LES PETITIONNAIRES SE FELICITENT DE LA PRESENTATION D'UN PROJET DE RESOLUTION DISTINCT SUR GUAM

7 octobre 1998

Communiqué de Presse
CPSD/144

LES PETITIONNAIRES SE FELICITENT DE LA PRESENTATION D'UN PROJET DE RESOLUTION DISTINCT SUR GUAM

19981007 Le représentant du FLNKS demande la supervision des Nations Unies jusqu'à la fin du processus d'émancipation en Nouvelle-Calédonie

La Quatrième Commission (questions politiques spéciale et de la décolonisation) a procédé ce matin à l'audition de pétitionnaires sur les questions de décolonisation.

Les pétitionnaires s'exprimant sur Guam ont critiqué l'attitude de la Puissance administrante qui, à leurs yeux, ne cesse de poser des obstacles à l'application de la Déclaration. Le pillage et la pollution des ressources naturelles, l'exploitation économique de Guam, les tentatives de modification de la composition démographique de l'île et les mesures de désinformation sur cette question ont été dénoncés. Dans ce contexte, la présentation d'un projet de résolution consacré exclusivement à Guam a été accueillie avec satisfaction. Contrairement aux autres territoires dont il est fait mention dans la résolution omnibus, Guam a maintenu un réel dynamisme en faveur d'un processus de décolonisation, ont souligné les pétitionnaires.

Les pétitionnaires suivants se sont exprimés: Mme Isabel Haggard, au nom de M. Paul Mc Donald, Président du Conseil des maires de Guam; M. Ronald Rivera, Gouverneur de Guam et Vice-Président de la Commission de Guam sur l'auto-détermination; Mme Hope Cristobal, au nom du Sénateur Francis Santos, membre de la Commission de Guam sur l'autodétermination. Le Délégué de Guam au Congrès des Etats-Unis, M. Robert Underwood, a également pris la parole.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a posé des questions aux pétitionnaires.

Dans le cadre de l'examen de la question de la Nouvelle-Calédonie, la Commission a entendu M. Roch Wamytam, Président du Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) qui a estimé que les Accords de Nouméa constituent une occasion à saisir pour la Nouvelle-Calédonie. Il a insisté sur le caractère irréversible des dispositions de ces Accords. Il a demandé la supervision des Nations Unies jusqu'à la fin du processus d'émancipation de la Nouvelle-Calédonie.

M. Carlyle Corbin, représentant du Gouvernement des îles Vierges américaines s'est exprimé sur la question de l'application de la Déclaration. Il a proposé d'instituer une deuxième décennie pour l'élimination du colonialisme. Les représentants de la Syrie et de la Papouasie-Nouvelle- Guinée lui ont posé des questions.

Le Ministre principal de Gibraltar, M. Peter Caruana, a également pris la parole sur la question de Gibraltar.

En début de séance, les représentants du Maroc et de l'Algérie ont fait des observations sur les demandes d'audition de pétitionnaires sur le Sahara occidental.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu le vendredi 9 octobre à 10 heures. Elle procèdera à l'audition des pétitionnaires sur la question du Sahara occidental et poursuivra son débat sur les questions de décolonisation. La Commission se prononcera sur les résolutions relatives aux questions de décolonisation mardi 13 octobre.

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Présentation d'un projet de décision (A/C.4/53/L.2)

Aux termes d'un projet de décision relatif à la question de Gibraltar, l'Assemblée générale noterait que, dans le cadre du processus de négociation visant à résoudre les différends entre les parties au sujet de Gibraltar, les Ministres des affaires étrangères de l'Espagne et du Royaume-Uni se réunissent chaque année à tour de rôle dans chacune des deux capitales - la réunion la plus récente s'étant tenue à Londres le 22 janvier 1997 - et demanderait instamment aux deux Gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar.

Observations sur les demandes d'audition des pétitionnaires

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc) s'exprimant sur les demandes d'audition relatives au Sahara occidental, a expliqué qu'il n'avait pas formulé d'observations sur les demandes d'audition relatives à Guam et aux îles Vierges américaines car il est clair que les pétitionnaires ont un lien très évident et bien établi avec les territoires en question. Pour ce qui est de la question du Sahara occidental, province marocaine du Sud, nous avons constaté ces dernières années que la quasi-majorité des pétitionnaires sur cette question n'étaient pas originaires du Sahara occidental et n'avaient pas de liens bien établis avec cette région. Un des pétitionnaires est un professeur d'université américaine. Nous nous trouvons à une étape délicate du processus en cours au Sahara occidental et il vaut mieux essayer de ne pas compliquer la situation avec des déclarations, qui loin d'éclairer la Commission sur l'examen de la question, pourraient la compliquer. Nous ne comprenons pas le lien de cet universitaire avec le territoire. Nous voudrions que l'on nous justifie cette demande d'audition. Parmi les pétitionnaires, il y a également un député du Parlement des Canaries. Notre souci est le même en ce qui concerne cette personne. Nous voudrions savoir au nom de quel groupe ce député va parler. Est-il mandaté ou viendra-t-il parler en son nom propre? La même question se pose pour ce qui est du député au Parlement européen. En ce qui concerne Madame Diaz qui représente "les associations des amis du peuple sahraouis", nous voudrions savoir quelles associations cette personne représente et quelle est l'utilité de son témoignage. Nous ne voulons pas remettre en question la demande d'audition présentée par M. Boukhari car cette personne est originaire du Sahara occidental mais est-il nécessaire d'écouter le même témoignage qu'il a présenté devant le Comité des 24. Ce Comité avait été créé pour éviter les doubles emplois.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a souhaité qu'il ne soit pas tenu compte de la question soulevée par le représentant du Maroc étant donné les explications fournies par le Président de la Commission lundi. Je déplore fortement que la délégation marocaine ait soulevé cette question qui va nous faire perdre beaucoup de temps dans nos délibérations. Nous avons écouté le représentant du Maroc avec inquiétude. Rien ne laissait présager qu'après toutes ces années au cours desquelles des centaines de pétitionnaires sont venus faire part de leur expérience, la question de savoir si les pétitionnaires peuvent être entendus ou non dans cette Commission soit posée. Notre Commission avait

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pourtant retrouvé sa sérénité et la voie du consensus. La déclaration du Maroc vient briser cette harmonie. Le représentant du Maroc semble ignorer que le droit de pétition est reconnu dans la Charte des Nations Unies. Le règlement du Conseil de tutelle spécifie que les demandes de pétition peuvent également émaner de tierces personnes. Les auditions de pétitionnaires se font depuis les années 50 sur la base des résolutions de l'Assemblée générale. Le droit des pétitionnaires est une pratique établie au sein de cette Commission et il serait fort dommageable que ce droit ne soit pas respecté.

M. ZAHID (Maroc) a réitéré son souhait d'obtenir des clarifications sur les auditions de pétitionnaires sans vouloir rompre l'harmonie de cette Commission. Nous nous trouvons à un moment complexe du processus en cours au Sahara occidental et il vaut mieux s'abstenir d'encourager des déclarations qui pourraient rompre cette harmonie. Nous n'avons jamais remis en question le droit des pétitionnaires, conformément à la Charte des Nations Unies, mais il ne nous semble pas approprié d'invoquer le règlement intérieur du Conseil de tutelle. Cependant, notre intention est d'aller de l'avant sur cette question. Nous ne voulons pas de controverse mais le consensus avant tout.

M. PABLO MACEDO, Président de la Commission (Mexique) a expliqué que le Secrétariat n'est pas l'instance compétente pour fournir des explications sur les liens de ces pétitionnaires avec le Sahara occidental. Seuls les pétitionnaires eux-mêmes pourront expliquer leur intérêt sur la question. Contrairement à ce que dit le représentant du Maroc, il est dans l'intérêt de cette Commission d'écouter des points de vue différents qui se révèleront très utiles. Je prie le représentants du Maroc de ne pas réitérer ses objections.

M. ZAHID (Maroc) a estimé que l'audition de points de vue différents émanant de personnes étrangères au territoire ne fera pas avancer le processus en cours. Il aurait fallu demander aux pétitionnaires d'expliquer leurs demandes d'audition avant qu'ils ne s'expriment. Mais nous nous rallions à la position du Président de la Commission, a ajouté le représentant.

M. MACEDO, Président de la Commission, a indiqué que la Commission acceptait les demandes d'audition de pétitionnaires sur le Sahara occidental.

Question de Gibraltar et de Guam

Auditions de représentants de territoires non autonomes

M. PETER CARUANA (Premier Ministre de Gibraltar) a déclaré s'adresser à la Commission pour les trois raisons suivantes: d'abord pour réaffirmer le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, ensuite pour réfuter les arguments de l'Espagne visant à justifier ses tentatives d'établir sa souveraineté sur Gibraltar contre la volonté de son peuple, et enfin pour obtenir des Nations Unies la reconnaissance du principe d'autodétermination comme seul guide pour la décolonisation de Gibraltar. En effet, l'histoire montre que le peuple de Gibraltar n'est pas espagnol et ne désire pas l'être. Les autorités espagnoles, en particulier par l'intermédiaire de leur

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représentant Senor Matutes, exercent un chantage sur Gibraltar pour lui faire accepter des propositions déjà rejetées auparavant par le peuple de Gibraltar, en rendant difficile le passage à la frontière entre l'Espagne et Gibraltar, par exemple. Le représentant a demandé à ce que les droits de Gibraltar à l'autodétermination soient clairement reconnus par la Commission. Il a par ailleurs informé la Commission du travail accompli pour moderniser les liens constitutionnels de Gibraltar avec le Royaume-Uni. Ces nouveaux arrangements tendent vers une relation non coloniale, et leur acceptation par référendum constituerait un exercice d'autodétermination en accord avec les résolutions de l'Assemblée générale. Ces arrangements constitutionnels ne résolvant pas le conflit avec l'Espagne, le représentant a exprimé son espoir de poursuivre un dialogue avec ce pays et en particulier d'en rencontrer le représentant.

M. ROBERT A. UNDERWOOD (Délégué de Guam au Congrès des Etats-Unis) a demandé la reconnaissance du peuple de Guam comme peuple indigène et du rôle du peuple Chamorro dans le processus de décolonisation de Guam. Il s'est appuyé sur l'histoire du territoire et de son peuple pour regretter le manque de respect à l'égard des droits indigènes et l'incompréhension manifestée par l'attitude des Etats-Unis lorsqu'ils imposent leurs lois domestiques et leur manière de conduire des élections. Le Gouvernement des Etats-Unis est tenu d'aider, selon le Traité de Paris, l'évolution des droits civils et du statut politique du peuple de Guam. Son opposition au processus d'autodétermination des Chamorro constitue une violation de ce Traité. Le délégué a rappelé que le peuple de Guam est pleinement engagé dans les processus de gouvernement et il a souligné la large participation populaire à chaque vote. Le peuple de Guam désire poursuivre sa maturation en harmonie et dans le cadre d'une coopération avec les Etats-Unis. A cet égard, le représentant a affirmé encourager le dialogue, mais a également exprimé le besoin de preuves concrètes démontrant que les droits du peuple de Guam sont reconnus et que la décolonisation aboutira.

Audition de pétitionnaires

Mme ISABEL HAGGARD, au nom de M. Paul Mc Donald, Président du Conseil des maires de Guam, a dit sa satisfaction quant au fait que l'Assemblée générale envisage l'adoption d'une résolution indépendante sur la question de Guam. La situation à Guam où le peuple a démocratiquement choisi un processus d'émancipation, doit être reflétée dans un texte indépendant. Malheureusement, la Puissance administrante a refusé de mettre en route un processus d'autodétermination et a inondé notre île d'immigrants. Elle a considérablement modifié nos traditions et culture. La proposition de décolonisation présentée par le peuple constituait en une augmentation de l'autonomie locale dans un premier temps. Mais depuis cette proposition formulée il y a dix ans, nous nous sommes lancés dans des négociations sans fin avec le Gouvernement des Etats-Unis. Ainsi, la Puissance administrante se conforte dans sa situation d'administrateur sourd et aveugle et cherche à prétendre que nous appartenons aux Etats-Unis alors que selon le droit américain nous sommes un territoire non incorporé. Dans les villages, se pose le problème de l'immigration et de l'utilisation des terres qui sont sous

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contrôle de la Puissance administrante. Nous sommes privés des avantages économiques de nos ressources. La Puissance administrante a pollué des douzaines de lieux, ce qui a entraîné des effets négatifs sur notre nappe phréatique potable. Pour ce qui est de notre système d'enseignement, 40 % des élèves du système public ne sont pas de Guam. Ce sont les contributions fiscales des habitants installés depuis longtemps qui permettent le financement de l'enseignement pour les enfants d'immigrants. Des terres, à propos desquelles la Puissance administrante ne peut plus justifier une occupation militaire, nous sont toujours refusées sous prétexte de protéger des espèces naturelles. Nous sentons partout le poids de la présence coloniale. Nous demandons votre soutien pour que les droits du peuple de Guam soient respectés.

M. RONALD F. RIVERA, Vice-Président de la Commission sur la décolonisation de Guam, a dénoncé les pratiques actuelles de la Puissance administrante en ce qu'elles empêchent le peuple colonisé de garder un contrôle politique sur sa propre patrie, le privent de sa souveraineté sur les ressources de son pays et en font une minorité sur son propre territoire. Il a par ailleurs regretté que la Puissance administrante ne veuille pas considérer la question du gouvernement autonome en dehors du cadre d'un contrôle colonial unilatéral. Il a affirmé que même dans le cadre d'une intégration complète avec la Puissance administrante, le processus permettant à Guam de choisir son système de décolonisation se heurtait à des obstacles, ce qui constitue une violation des droits du peuple colonisé de Guam. Il a noté qu'une tentative de considérer les relations de Guam avec les Etats-Unis comme un "problème interne" ou comme une question de politique intérieure aux Etats-Unis serait contraire aux principes du droit international et au droit légitime des peuples des territoires non autonomes.

Le représentant a donné des exemples des conséquences de l'immigration américaine, notant par exemple qu'en 1990, 50% de la population n'était pas née à Guam. Ainsi, la croissance démographique de Guam est anormalement élevée, pendant que diminue le pouvoir social, économique et politique du peuple colonisé. La Commission de Guam sur la décolonisation a été établie en 1997, par une loi qui prévoit un plébiscite sur les préférences des votants pour le statut décolonisé de Guam, le vote devant se tenir le 12 décembre 1999. La Commission tiendra la Quatrième Commission et les organes des Nations Unies informés des progrès de la préparation de ce plébiscite.

M. JIMMY OVIA (Papouasie Nouvelle-Guinée) a demandé si la résolution sur Guam permet de faire avancer le processus de décolonisation, avec l'appui du peuple de Guam et de ses représentants, et si elle engage un processus de dialogue entre la Puissance administrante et le peuple de Guam.

M. RIVERA a répondu que la résolution jouit de l'appui du peuple de Guam, et de ses représentants. Elle vise en effet à faire progresser le processus de décolonisation à Guam. Il a exprimé l'espoir qu'elle permette d'établir un dialogue avec les Etats-Unis, car leur réaction est essentielle.

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Mme HOPE A. CRISTOBAL, au nom du Sénateur Francis E. Santos, Membre de la Commission de Guam sur l'autodétermination, a expliqué que le peuple Chamorro a célébré cette année le centenaire de l'occupation américaine. Mme Cristobal a fait part de la lutte que mène son peuple pour recouvrer sa dignité. Elle s'est dite encouragée par le projet de résolution séparé sur Guam. Ce texte réaffirme que la question de Guam est une question de décolonisation qui doit être réglée par le peuple Chamorro lui-même. Cette résolution contraste pleinement avec la résolution omnibus de l'année dernière. La pétitionnaire a par ailleurs indiqué que la législature de Guam a adopté la résolution 416, il y a quelques jours aux termes de laquelle elle appuie pleinement les travaux des Nations Unies. Les dirigeants de Guam n'ont pas été passifs pour ce qui est de défendre les droits du peuple Chamorro et celui-ci a toujours réagi à sa condition de peuple colonisé, privé de droit politique et économique. Si nous réalisons des progrès vers l'auto- détermination, nous rencontrons cependant une résistance de la part de la Puissance administrante pour ce qui est de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Rien n'indique que les Etats-Unis tentent d'assumer leurs responsabilités conformément à cette Déclaration. Pourtant, ceux-ci appuient des processus d'autodétermination au Timor oriental et au Sahara occidental. Il est ironique que le prétendu champion des droits de l'homme juge utile de préconiser ses solutions éclairées alors qu'il est incapable de gérer correctement son patrimoine colonial. Nous vous encourageons à adopter la résolution séparée dont vous êtes saisi, a conclu Mme Cristobal.

Question de l'application de la Déclaration

Audition d'un pétitionnaire

M.CARLYLE CORBIN, Représentant pour les affaires extérieures du Gouvernement des îles Vierges américaines, a salué l'importance de la résolution omnibus qui reconnaît notamment la vulnérabilité des petites îles non autonomes face aux désastres naturels. Il a également affirmé que les conclusions et les recommandations du Séminaire tenu à Fidji permettent d'envisager d'élargir le rôle des Nations Unies dans le processus de décolonisation. Il a exprimé le soutien de son gouvernement à l'opinion que l'indépendance complète ne constitue qu'une des options possibles vers la décolonisation, et que d'autres possibilités devraient être reconnues comme légitimes tant qu'elles assurent le minimum requis d'autonomie de gouvernement. De plus, il a informé la Commission que son gouvernement soutiendrait une initiative visant à établir une seconde décennie pour l'élimination du colonialisme, puisque la première ne pourra pas achever ses projets d'ici l'an 2000.

Au sujet de la résolution sur l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées associées à l'Organisation des Nations Unies, il a exprimé sa surprise qu'elle n'ait pas abouti à un consensus parmi les membres de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social. Ainsi, il a

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souhaité que la Quatrième Commission adopte ce texte par consensus car il se concentre sur l'importance de la participation du système des Nations Unies au processus de développement dans les territoires. Le représentant a exprimé sa satisfaction au sujet des Accords de Nouméa en ce qu'ils constituent un précédent important pour une attribution systématique du pouvoir d'une Puissance administrante à un territoire. Il a insisté sur la nécessité de s'assurer que le processus de décolonisation continue à progresser jusqu'à ce que les peuples des territoires aient obtenu une égalité politique complète, quel que soit l'arrangement politique qu'ils aient choisi.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a demandé ce que la Quatrième Commission et le Comité spécial dont il est le rapporteur pourraient faire pour accélérer la décolonisation selon M. Corbin.

M. CORBIN a répondu que le Comité spécial et la Quatrième Commission ont un rôle à jouer de manière continue pour obtenir l'égalité politique complète dans les territoires non autonomes.

M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a posé la question suivante: si les populations des territoires non autonomes se prononcent sur un choix qui n'est pas l'indépendance, comment envisager le rôle du Comité spécial et de l'ONU, puisque cela regarde alors le peuple du territoire et la Puissance administrante seuls.

M. CORBIN a estimé que dans ce cas, les relations doivent être soumises au Comité spécial pour un examen complet. Les caractéristiques du statut choisi, quel qu'il soit, doivent être satisfaisantes et correspondre aux critères extrêmement clairs définis par les Nations Unies.

Question de la Nouvelle-Calédonie

Audition d'un pétitionnaire

M. ROCH WAMYTAN, Président du Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), a rappelé que le combat incessant du peuple kanak pour son droit à l'autodétermination et à l'indépendance a été reconnu par la communauté internationale le 2 décembre 1986. Cette lutte s'est poursuivie jusqu'aux Accords de Matignon signés le 26 juin 1998. Le FLNKS acceptait de s'inscrire dans le processus de ces Accords mais rappelait ses réserves sur la composition du corps électoral appelé à se prononcer au référendum d'autodétermination de 1998. En effet, ce corps électoral intégrait toutes les personnes présentes sur le territoire en 1988 à condition qu'elles justifient d'une présence continue entre 1988 et 1998. Il était évident qu'avec la politique de peuplement mise en place par les gouvernements français successifs, le peuple kanak se trouvait minoritaire dans ce corps électoral. De plus, la Nouvelle-Calédonie a enregistré entre 1988 et 1997, un afflux supplémentaire de 20 000 personnes. Dans ces conditions, il était logique que le référendum d'autodétermination prévu pour 1998 ne servirait qu'à cristalliser de nouveau les passions sur le thème de l'indépendance avec

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tous les risques d'explosion sociale et politique. Le FLNKS a alors cherché une solution négociée. Un projet-cadre a donc été élaboré, celui d'un Etat associé avec la France, seule formule constitutionnelle permettant de concilier d'une part la légitimité du peuple kanak et son droit inaliénable à l'indépendance et, d'autre part, la légitimité des autres communautés "victimes de l'histoire".

La fin des négociations s'est conclue avec les Accords de Nouméa qui représentent pour la Nouvelle-Calédonie une chance à saisir afin de préparer l'accession du pays à son indépendance. Il faut toutefois que les Nations Unies maintiennent leur vigilance lors de ce processus. La Nouvelle-Calédonie doit demeurer sur la liste des pays à décoloniser de l'ONU jusqu'au terme du processus d'émancipation. J'appelle solennellement la France à respecter ses engagements dans l'application de ces Accords au niveau des lois organiques, des textes législatifs et réglementaires ultérieurs et des politiques de mise en oeuvre. Cet engagement doit être particulièrement indéfectible sur l'irréversibilité du processus, sur la mise en place des mesures techniques et financières d'accompagnement, sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des outils économiques actuellement contrôlés par l'Etat français, sur la mise en oeuvre de mesures efficaces destinées à freiner les flux migratoires et enfin sur les mécanismes de sortie. Il est souhaitable que chaque année la France puisse fournir au Secrétaire général des Nations Unies toutes les informations concernant la situation politique économique et sociale de la Nouvelle- Calédonie et qu'elle puisse enfin autoriser une mission de visite des Nations Unies au moment de la mise en oeuvre du dispositif issu des Accords de Nouméa, mi-1999.

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