LA CINQUIEME COMMISSION APPROUVE EN DEUXIEME LECTURE UN BUDGET DE 2 532 331 200 DOLLARS DE CREDITS POUR L'EXERCICE BIENNAL 1998-1999
Communiqué de Presse
AG/AB/409
LA CINQUIEME COMMISSION APPROUVE EN DEUXIEME LECTURE UN BUDGET DE 2 532 331 200 DOLLARS DE CREDITS POUR L'EXERCICE BIENNAL 1998-1999
19971222La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé, cet après-midi, ses travaux en adoptant sans vote et tel qu'amendées oralement, en deuxième lecture, cinq résolutions par lesquelles elle approuve un budget de 2 532 331 200 dollars de crédits pour l'exercice biennal 1998-1999. Elle a également approuvé un montant de recettes total de 363 840 300 dollars. En ce qui concerne l'exécution du budget pour l'année 1998, l'Assemblée déciderait d'ouvrir des crédits d'un montant de 1 190 909 022 dollars, montant qui constitue la moitié des crédits approuvés pour la période 1998-1999 et qui sera réparti entre les Etats Membres conformément au nouveau barème des quotes-parts également approuvé par la Commission. Les recommandations de la Commission prennent en compte les propositions de réforme du Secrétaire général, telle que la création du poste de Vice-Secrétaire général.
Sur les cinq résolutions adoptées, trois portent sur des questions connexes relatives au projet de budget-programme 1998-1999. Ainsi, aux termes de la résolution sur les sujets particuliers relatifs au projet de budget- programme (résolution III), la Commission recommande notamment à l'Assemblée générale d'approuver la subvention de 213 000 dollars pour 1998 imputée sur le budget ordinaire et destinée à l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement. L'Assemblée approuverait en outre l'inscription d'un montant brut de 8 174 000 dollars au budget du Corps commun d'inspection. Pour ce qui est des dépenses d'administration de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, la Commission recommande à l'Assemblée générale d'approuver des dépenses, directement imputables à la Caisse, d'un montant total net de 50 069 500 dollars pour l'exercice biennal 1998-1999 et une augmentation des dépenses d'un montant net de 4 031 300 dollars pour l'exercice biennal 1996-1997. L'Assemblée autoriserait le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à compléter les contributions volontaires au Fonds de secours pour l'exercice biennal 1998-1999 d'un montant ne dépassant pas 73 000 dollars, de sorte que le Fonds de secours dispose d'un montant égal à 200 000 dollars, compte tenu de la contribution volontaire qui lui a été léguée par un participant retraité.
En ce qui concerne les dépenses imprévues et extraordinaires de l'exercice biennal 1998-1999 (résolution IV), la Commission recommande notamment à l'Assemblée générale d'autoriser le Secrétaire général a contracter, sans l'assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), des engagements de dépenses à concurrence de 5 millions de dollars pour chacune des deux années de l'exercice biennal 1998-1999 dans la mesure où il sera attesté qu'ils ont trait au maintien de la paix et de la sécurité.
Pour ce qui est du Fonds de roulement pour l'exercice biennal 1998-1999 (résolution V), la Commission approuve notamment la fixation du fonds de roulement à 100 millions de dollars.
Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position: Belgique (au nom de l'Union européenne), République arabe syrienne, Inde, Nouvelle- Zélande (au nom de l'Australie et du Canada), Japon, Cuba, Pakistan, Mexique et Arabie Saoudite.
La Commission s'est également prononcée sur le point 120 de son ordre du jour, relatif au barème des quotes-parts pour 1998-2000. A cet égard, elle a adopté sans vote et telle qu'amendée oralement une résolution en quatre parties, par laquelle elle recommande à l'Assemblée générale d'adopter un nouveau barème des quotes parts qui sera utilisé pour répartir entre les Etats Membres, selon leur capacité de paiement, le montant des dépenses imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies au cours de la période 1998-2000. D'après le nouveau barème, les dix premiers Etats Membres contributeurs, sur la base de 1998, sont les suivants: Etats-Unis (25%), Japon (17,98%), Allemagne (9,63%), France (6,49%), Italie (5,39%), Royaume Uni (5,08%), Fédération de Russie (2,87%), Canada (2,82%), Espagne (2,57%) et Pays-Bas (1,62%). Les principaux changements de la nouvelle méthodologie choisie pour le nouveau barème par rapport à la méthodologie utilisée au cours de la période précédente (1995-1997) portent sur les critères suivants: le taux plancher, qui passe de 0,01% à 0,001%; l'indicateur de revenu, qui était le revenu national et devient le Produit national brut; et la période statistique de base qui est fixée à six ans alors qu'elle correspondait, dans le barème précédent, à une période de 7 à 8 ans. Le taux plafond, qui est actuellement fixé à 25% et s'applique au principal contributeur de l'Organisation, à savoir les Etats-Unis, a été maintenu. Les autres critères importants déterminant le barème sont: les taux de conversion, l'ajustement au titre de l'endettement, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, le plafond pour la quote-part des pays les moins avancés, et l'élimination de la formule de limitation des variations des quotes-parts. Les changements apportés au barème s'appliqueront pour l'année 1998. En ce qui concerne le barème pour les années 1999-2000, la Commission recommande à l'Assemblée de réfléchir à la possibilité de l'examiner à la reprise de sa cinquante-deuxième session.
Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position: Fidji, Etats-Unis, Cuba, Indonésie, Belgique (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Singapour, Bahreïn, Bahamas, Uruguay (au nom du MERCOSUR et des Etats associés), Japon, Canada, Estonie ( au nom des pays Baltes), Australie, Chine, Lettonie, Turquie, Koweït, Arabie Saoudite, Nouvelle- Zélande, Inde, Trinité-et-Tobago, Ghana, Mexique, Philippines, Jamahiriya arabe libyenne, Ukraine, Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), République de Corée et Fédération de Russie.
Par ailleurs, au titre du point 115 de l'ordre du jour sur le budget- programme 1996-1997, la Commission a adopté une résolution aux termes de laquelle elle recommande à l'Assemblée générale de minorer le montant définitif des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1996-1997 de
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61 209 000 dollars, fixant le montant définitif à 2 542 071 900 dollars. L'Assemblée générale déciderait également que le montant définitif des recettes pour l'exercice biennal 1996-1997 sera minoré de 28 700 100 dollars, fixant le montant définitif à 419 037 500 dollars.
Au titre de l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114), la Commission a également adopté, sans vote, deux décisions qui portent respectivement sur le programme de travail biennal de la Cinquième Commission pour 1998-1999 et sur la liste des points dont l'examen doit se poursuivre lors de la reprise de sa cinquante-deuxième session.
Dans son allocution de clôture, le Président de la Commission, M. Anwarul Karim Chowdhury (Bangladesh), a fait valoir la bonne volonté et le sens du sacrifice dont les représentants ont fait preuve. Il a rappelé qu'au début de la session, la Commission avait devant elle trois points majeurs à traiter, le budget-programme, le barème des quotes-parts, au sujet duquel personne ne pensait qu'un consensus serait possible et la réforme de l'Organisation. Le Président s'est félicité des résultats obtenus aujourd'hui et tout au long des réunions. Il a annoncé que la Commission reprendra sa cinquante-deuxième session du 9 au 27 mars 1998.
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Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 115)
La Cinquième Commission est saisie au titre du point 115 d'un projet de résolution en deux parties sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (A/C.5/52/L.20). Aux termes de la partie A consacrée au montant définitif des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1996-1997, elle recommanderait à l'Assemblée générale de prier le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) d'examiner le neuvième rapport intérimaire du Secrétaire général sur le Système intégré de gestion en même temps que le rapport connexe du Comité des commissaires aux comptes. Elle l'inviterait à lui rendre compte à ce sujet durant la reprise de sa cinquante-deuxième session. Elle déciderait qu'en attendant qu'elle ait examiné les rapports concernant le Système intégré de gestion lors de la reprise de sa cinquante-deuxième session, le crédit additionnel d'un montant de 3 millions de dollars des Etats-Unis inclus au titre du Système dans le montant définitif des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1996-1997 ne devra pas être utilisé sans l'approbation préalable du CCQAB.
L'Assemblée générale déciderait que, pour l'exercice biennal 1996-1997, le crédit de 2 603 280 900 dollars des Etats-Unis qu'elle avait ouvert poar sa résolution 51/222 A du 18 décembre 1996 est minoré de 61 209 000 dollars, pour s'inscrire à 2 542 071 900 dollars.
Elle déciderait que le Secrétaire général est autorisé à virer des crédits d'un chapitre à un autre du budget, avec l'assentiment du CCQAB. Elle déciderait également qu'un prélèvement de 51 000 dollars sur le revenu accumulé du Fonds de dotation de la Bibliothèque est autorisé pour chacune des années de l'exercice biennal 1996-1997 pour l'achat de livres, de périodiques, de cartes et de matériel de bibliothèque destinés à la Bibliothèque du Palais des Nations et pour les autres dépenses de la Bibliothèque du Palais faites conformément à l'objet du Fonds de dotation et aux dispositions qui régissent celui-ci.
Aux termes de la partie B, relative au montant définitif des recettes pour l'exercice biennal 1996-1997, l'Assemblée générale déciderait que, pour l'exercice biennal 1996-1997, les prévisions de recettes d'un montant de 447 737 600 dollars, qu'elle avait approuvées par sa résolution 51/222 B du 18 décembre 1996, sont minorées de 28 700 100 dollars pour s'inscrire à 419 037 500 dollars. Les recettes provenant des contributions du personnel seront créditées au Fonds de péréquation des impôts. Les dépenses directement imputables à l'Administration postale de l'Organisation des Nations Unies, aux services destinés aux visiteurs, aux restaurants et services annexes, à l'exploitation des garages, aux services de télévision et à la vente de publications, pour lesquelles il n'est pas ouvert de crédits budgétaires, seront imputées sur les recettes provenant de ces services ou activités.
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Projet de budget-programme 1998-1999 (Point 116)
Projet de résolution
Aux termes de la première partie du projet de résolution A/C.5/52/L.18 relatif au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, l'Assemblée générale approuverait les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination concernant les textes explicatifs des différents chapitres du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, figurant dans son rapport sur les travaux de sa trente-septième session et de la reprise de sa trente-septième session, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle soulignerait que les propositions de réforme qu'elle a approuvées dans ses résolutions 52/12 A et 52/12 B seront appliquées dans le plein respect de ses directives, décisions et résolutions pertinentes, en particulier le plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Elle réaffirmerait que le Secrétaire général doit s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement aux fins qu'elle a approuvées et soulignerait que les États Membres se doivent de fournir les ressources voulues pour assurer l'exécution intégrale des activités et programmes prescrits. L'Assemblée réaffirmerait qu'un poste vacant ne devrait jamais être conservé, supprimé ou transféré sans une justification complète de cette décision du point de vue des programmes et de la charge de travail. Elle noterait avec préoccupation que les postes de classe élevée tendent à se multiplier tandis que diminue le nombre des postes subalternes, ce qui pourrait freiner l'apport de sang neuf à l'Organisation et l'empêcher de s'acquitter pleinement des mandats approuvés; L'Assemblée réaffirmerait par ailleurs qu'il faudrait mettre progressivement fin, sans tarder, aux engagements de personnel fourni à titre gracieux, conformément à sa résolution 51/243 du 15 septembre 1997 et déciderait qu'il ne devra plus être fait mention de personnel fourni à titre gracieux du type II dans les textes budgétaires.
Dans la deuxième partie du projet de résolution, l'Assemblée générale, soulignant également que les activités et programmes prescrits doivent être menés à bien avec un maximum d'efficacité et de productivité, réaffirmerait les priorités pour l'exercice biennal 1998-1999, qui sont les suivantes : a) Maintien de la paix et de la sécurité internationales; b) Promotion d'une croissance économique soutenue et du développement durable conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et des récentes conférences des Nations Unies; c) Développement de l'Afrique; d) Promotion des droits de l'homme; e) Coordination efficace des opérations d'assistance humanitaire; f) Promotion de la justice et du droit international; g) Désarmement; h) Lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et manifestations. L'Assemblée générale approuverait les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires formulées dans son premier rapport sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, et dans son deuxième rapport sur les réformes proposées par le Secrétaire général, sous réserve des dispositions de la présente résolution, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures qu'elles appellent. Elle réaffirmerait qu'elle est seule compétente pour modifier les programmes et activités prescrits par les organes délibérants. L'Assemblée générale
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prierait également le Secrétaire général d'employer avec discernement les ressources destinées aux consultants et experts, au personnel temporaire (autre que celui affecté aux réunions), aux voyages et aux dépenses de représentation durant l'exercice biennal 1998-1999. L'Assemblée engagerait vivement tous les États Membres à s'acquitter de leurs quotes-parts intégralement, en temps voulu et sans imposer de conditions, afin d'éviter les difficultés financières que connaît l'Organisation. Elle réaffirmerait que le taux de vacance est un outil conçu aux fins des calculs budgétaires et ne devrait pas servir à réaliser des économies. Elle déciderait de garder à l'étude tous les aspects de la budgétisation en chiffres nets. Elle noterait avec préoccupation le ratio entre budget ordinaire et fonds extrabudgétaires, qui reflète la tendance à financer des fonctions essentielles principalement au moyen de fonds extrabudgétaires.
Aux termes de la troisième partie du projet de résolution, l'Assemblée générale se prononcerait sur chaque chapitre du projet de budget-programme.
Chapitre 1A. Politique, direction et coordination d'ensemble
L'Assemblée générale déciderait de créer au secrétariat du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), pour remplacer les postes actuellement financés à l'aide de fonds extrabudgétaires, un poste P-5, un poste P-4 et un poste d'agent des services généraux (autres classes) qui seront inscrits au budget ordinaire. Elle accepterait la proposition tendant à rétablir à la classe D-1 le poste de Secrétaire exécutif du Comité des commissaires aux comptes. Elle déciderait, conformément à sa résolution 52/12 B du 19 décembre 1997, de créer le poste de Vice-Secrétaire général et déciderait en outre, en ce qui concerne le traitement et les éléments de rémunération afférents à ce poste, d'approuver la recommandation figurant à l'alinéa b) du paragraphe 5 du rapport du Comité consultatif (note 8). L'Assemblée générale approuverait le tableau d'effectifs proposé pour le Bureau du Vice-Secrétaire général, étant entendu que des crédits ne seront ouverts que pour deux des trois postes d'agent des services généraux proposés. L'Assemblée approuverait également la création d'un poste D-1, un poste P-4 et un poste d'agent des services généraux pour le Groupe de la planification stratégique. Elle déciderait de garder à l'étude la question du niveau des ressources à prévoir pour le recrutement de consultants et d'experts au Groupe de la planification stratégique. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de supprimer les crédits prévus pour les réunions communes du Comité du programme et de la coordination et du Comité administratif de coordination puisque ces réunions ont été supprimés.
Chapitre 1B. Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence
L'Assemblée générale noterait que le Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence nouvellement créé n'assurera pas, pour le moment, le service des Cinquième et Sixième Commissions de l'Assemblée générale ni celui du Conseil de sécurité, mais que la rationalisation des arrangements concernant la prestation de services devrait conduire à une amélioration de la productivité, ce qui se traduirait par des économies d'échelle. L'Assemblée accepterait le reclassement au rang
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de Sous-Secrétaire général du poste D-2 de l'ancien Bureau du Directeur des services de conférence, le reclassement de P-4 à P-5 du poste d'assistant spécial du Secrétaire général adjoint et le reclassement d'un poste P-2 à P-3 en vue de renforcer l'appui administratif au Service administratif. L'Assemblée déciderait que le groupe qu'il est proposé de créer pour la prestation de services techniques pour les réunions du Conseil de tutelle, de la Quatrième Commission de l'Assemblée générale et du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux se composera de deux spécialistes des affaires politiques, l'un à la classe P-5 et l'autre à la classe P-3, et de deux agents des services généraux.
Chapitre 2A. Affaires politiques
L'Assemblée déciderait de maintenir le poste P-3 dont la suppression est proposée au sous-programme 7, Question de Palestine, et prierait le Secrétaire général de pourvoir le poste d'administrateur qui est vacant pour ce sous-programme, en tenant compte de l'évolution de la situation au Moyen-Orient. L'Assemblée générale déciderait que le Groupe de la décolonisation, au Département des affaires politiques, se composera d'un administrateur général à la classe D-1, d'un spécialiste des affaires politiques (hors classe) à la classe P-5, d'un spécialiste des affaires politiques à la classe P-4 et de deux agents des services généraux. Elle déciderait que le bureau de liaison d'Addis-Abeba qu'il est proposé de créer au paragraphe 2.50 du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 sera transféré du chapitre 2A au chapitre 1A du projet de budget-programme. Elle déciderait également que les activités recommandées par le Comité du programme et de la coordination en ce qui concerne le paragraphe 2.50 du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 seront transférées au chapitre 1A.
Chapitre 2B. Désarmement
L'Assemblée générale prendrait note de la création du nouveau Département du désarmement et déciderait de maintenir les trois postes P-5 des directeurs des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement.
Chapitre 3. Opérations de maintien de la paix et missions spéciales
L'Assemblée générale renouvellerait sa demande tendant à ce que la pratique consistant à recourir aux services de personnel fourni à titre gracieux soit éliminée progressivement, conformément aux dispositions de sa résolution 51/243 du 15 septembre 1997. Elle déciderait de supprimer les crédits demandés pour la réalisation d'une étude sur les enseignements à tirer des programmes de désarmement.
Chapitre 5. Cour internationale de Justice
L'Assemblée générale noterait que les prévisions de dépenses afférentes aux droits statutaires des membres de la Cour internationale de Justice feront l'objet d'un réexamen détaillé par l'Assemblée générale à sa cinquante-troisième session.
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Chapitre 6. Affaires juridiques
L'Assemblée générale accepterait le reclassement au rang de Sous- Secrétaire général du poste D-2 du Bureau du Conseiller juridique;
Chapitre 7A. Affaires économiques et sociales
L'Assemblée générale noterait la création du nouveau Département des affaires économiques et sociales et prierait le Secrétaire général d'établir un nouveau descriptif pour ce chapitre qui soit pleinement conforme au plan à moyen terme. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que toutes les activités mentionnées dans les 10 sous-programmes relevant des chapitres 7, 9 et 10 du projet de budget initial soient incluses dans le chapitre 7A de la version définitive du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999. L'Assemblée générale déciderait de reclasser de D-1 à D-2 un poste à la Division de la promotion de la femme et de créer un poste D-1 au Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes.
Chapitre 8. Afrique : nouvel Ordre du jour pour le développement
L'Assemblée générale prendrait note des crédits inscrits au budget de l'exercice biennal 1998-1999 pour la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique, et demanderait au Secrétaire général de continuer à s'efforcer de mobiliser des ressources supplémentaires pour l'exécution du programme d'action défini dans le nouvel Ordre du jour.
Chapitre 11A. Commerce et développement
L'Assemblée générale déciderait que le programme de travail de la CNUCED concernant l'assistance au peuple palestinien continuera d'être exécuté par un coordonnateur spécial de classe P-5, secondé par un fonctionnaire de classe P-4. Elle déciderait que le programme de travail concernant les pays en développement les moins avancés, sans littoral ou insulaires continuera de relever du Bureau du Coordonnateur spécial.
( suivre)
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Chapitre 11B. Centre du commerce international CNUCED/OMC
L'Assemblée générale considérerait que l'accord conclu entre les secrétariats de l'ONU et de l'ancien GATT reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle examine l'accord conclu entre l'ONU et l'OMC;
Chapitre 12. Environnement
L'Assemblée générale déciderait de garder à l'examen le volume de ressources prévues pour le Programme des Nations Unies pour l'environnement, et prierait le Secrétaire général de soumettre des propositions à ce sujet en tenant compte de la tendance à la diminution des fonds extrabudgétaires.
Chapitre 13. Établissements humains
L'Assemblée générale déciderait de garder à l'examen le volume de ressources prévues pour le Centre des Nations Unies pour les établissements humains et prierait le Secrétaire général de soumettre des propositions à ce sujet en tenant compte de la tendance à la diminution des fonds extrabudgétaires.
Chapitre 14. Lutte contre la criminalité
L'Assemblée générale approuverait la proposition du Secrétaire général tendant à renforcer les capacités du nouveau Centre de prévention de la criminalité internationale. Elle approuverait la création de deux nouveaux postes, P-5 et P-4 respectivement, pour le Centre de prévention de la criminalité internationale.
Chapitre 15. Contrôle international des drogues
L'Assemblée générale soulignerait que le regroupement du Centre de prévention de la criminalité internationale et du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues devrait se traduire par une meilleure coordination entre ces entités et renforcer leurs synergies, tout en préservant le caractère pluridisciplinaire de la politique de lutte contre la drogue.
Chapitres 16, 17, 18, 19 et 20. Commissions régionales
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de revoir le mode de présentation des programmes d'activité des commissions régionales afin d'établir une distinction plus nette entre les activités de fond et le soutien aux programmes et d'harmoniser la présentation des documents budgétaires, et de décrire plus clairement les activités et les services assurés par les commissions régionales de façon à permettre un suivi quantitatif et qualitatif de l'exécution des programmes.
( suivre)
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Chapitre 22. Droits de l'homme
L'Assemblée générale déciderait d'approuver les ressources demandées par le Secrétaire général dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, et à cet égard, prie le Secrétaire général de faire en sorte qu'aucun fonds correspondant directement à ces activités ne soient consacrés à des activités qui n'ont pas été prescrites.
Chapitre 23. Opérations de protection et d'assistance en faveur des réfugiés
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de suivre les flux de ressources extrabudgétaires destinées au Haut Commissariat et, en fonction de ses conclusions, de revoir à la hausse les montants à imputer sur le budget ordinaire par rapport aux crédits actuellement proposés.
Chapitre 24. Réfugiés de Palestine
L'Assemblée générale réaffirmerait son appui au programme de travail de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, et déciderait de maintenir les huit postes qu'il est proposé de supprimer à ce chapitre.
Chapitre 25. Aide humanitaire
L'Assemblée générale noterait que les opérations de déminage, de même que le Groupe du déminage financé par prélèvement sur le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance au déminage, seront transférés au Département des opérations de maintien de la paix. Elle insisterait pour que les activités de déminage humanitaire soient réalisées sous la responsabilité du Coordonnateur des secours d'urgence.
Chapitre 26. Information
L'Assemblée générale prendrait acte de la transformation du Département de l'information en Bureau de la communication et de l'information. Elle déciderait de ne pas statuer sur la proposition de suppression de postes aux centres d'information des Nations Unies, ni sur la question de l'intégration des centres d'information au Programme des Nations Unies pour le développement.
Chapitre 27A. Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion
L'Assemblée générale déciderait que l'effectif du Bureau de la politique de gestion sera composé d'un poste de classe D-2, d'un poste de classe D-1, de trois postes de classe P-5 et de deux postes d'agent des services généraux.
Chapitre 27B. Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité
L'Assemblée générale déciderait de créer au Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité deux postes P-4 et deux postes P-3.
( suivre)
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Chapitre 27C. Bureau de la gestion des ressources humaines
L'Assemblée générale approuverait le rétablissement d'un poste de classe P-4 et d'un poste d'agent des services généraux à la Section des examens et des tests.
Chapitre 27D. Services d'appui
L'Assemblée générale reconnaitrait l'importance du système de sécurité et des gardes à l'Organisation des Nations Unies, et déciderait que toutes les fonctions touchant les achats ne devraient être confiées qu'à des fonctionnaires des Nations Unies.
Chapitre 27H. Office des Nations Unies à Nairobi
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'aligner les arrangements financiers de l'Office des Nations Unies à Nairobi sur ceux des autres bureaux administratifs analogues de l'Organisation, et de donner au Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) les moyens d'améliorer sa gestion financière et administrative.
Chapitre 30. Dépenses spéciales
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de répartir au prorata les frais généraux de fonctionnement correspondant aux frais bancaires entre les différentes sources de financement faisant apparaître des soldes rémunérés.
Chapitre 31. Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d'entretien L'Assemblée générale constaterait avec préoccupation que parmi les ressources totales prévues pour les travaux de transformation et d'amélioration et les gros travaux d'entretien les projets reportés de l'exercice biennal précédent représentent une proportion importante et souligne que ces reports finissent par coûter cher à l'Organisation, du fait qu'ils nuisent aux biens de capital fixe.
Chapitre 34. Compte pour le développement
L'Assemblée générale déciderait de virer sur le Compte pour le développement le montant de 362 000 dollars économisé suite à la suppression du Conseil consultatif de haut niveau sur le développement durable.
Explications de position
Le représentant de la Belgique, au nom de l'Union européenne, a déclaré qu'il prendra la parole en réunion plénière de l'Assemblée générale à ce sujet.
Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que sa délégation remercie le Gouvernement de la Suisse d'avoir proposé le Palais Wilson comme nouveau siège du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
( suivre)
- 12 - AG/AB/409 22 dcembre 1997
Le représentant de l'Inde s'est félicité de l'adoption de la résolution par consensus.
Le représentant de la Nouvelle Zélande, au nom de l'Australie et du Canada, a déclaré que leurs délégations se sont associées au consensus. Le budget reflète la réforme et la restructuration du Secrétariat. Le représentant a estimé que la question de la structure du Secrétariat est du ressort du Secrétaire général tandis que le budget est du ressort de l'Assemblée générale. Il a regretté que les procédures budgétaires ne donnent pas assez d'information sur les résultats des programmes. Il faut présenter des informations plus précises dans les rapports d'exécution chapitre par chapitre.
Le représentant du Japon s'est félicité de l'adoption par consensus du projet de résolution. Il a approuvé le montant global des crédits adoptés pour l'exercice biennal 1998-1999. Le représentant a noté une augmentation de 10 millions de dollars par rapport au montant des crédits donnés dans l'esquisse budgétaire. La délégation du Japon se félicite du crédit accordé au nouveau chapitre 34 relatif au compte pour le développement. Le représentant a fait remarquer qu'il faudra tenir compte d'une éventuelle évolution des taux de change en abordant la question des crédits révisés quand ils seront examinés par la Commission l'an prochain.
La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation s'est ralliée au consensus malgré certaines préoccupations, notamment en ce qui concerne la budgétisation en chiffres nets, dont l'examen doit se poursuivre. Cuba a également de sérieuses réserves quant aux ressources demandées au chapitre 22 qui inclue des montants qui n'ont pas été demandés par une décision d'un organe délibérant. De l'avis de Cuba, il est très important de maintenir l'accord relatif à la résolution 41/213 qui doit être appliquée de manière complète afin de ne pas dénaturer le processus budgétaire.
Le représentant du Pakistan s'est exprimé sur le paragraphe 32 de la section 2 de la résolution et a déclaré qu'il ne doit pas y avoir de démarche sélective.
La représentante du Mexique a rappelé que les Etats Membres doivent honorer sans retard ni condition leurs engagements financiers. Elle s'est associée aux réserves émises par la délégation cubaine et a émis l'espoir que les postes convenus dans la résolution seront pourvus au plus vite afin que l'on ne renouvelle pas l'expérience amère du budget 1996-1997.
Le représentant de l'Arabie Saoudite a déclaré que sa délégation s'est jointe au consensus sur le budget-programme 1998-1999. Toutefois il a appelé l'attention sur le fait que des demandes d'information supplémentaires faites pas sa délégation n'ont jamais trouvé de réponse auprès du Secrétariat.
( suivre)
- 13 - AG/AB/409 22 dcembre 1997
Présentation du projet de résolution A/C.5/52/L.19 (Part. et II)
Au titre de cette question la Commission a également adopté sans vote les quatre résolutions contenues dans le document A/C.5/52/L.19, Part.I et II. Aux termes de la résolution II,sur le budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, elle recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 2 532 331 200 dollars et d'approuver des prévisions de recettes d'un montant de 363 840 300 dollars, qui se répartissent comme suit :
Chapitres Dollars des États-Unis
TITRE PREMIER. Politique, direction et coordination d'ensemble
1A. Politique, direction et coordination d'ensemble 41 454 500
1B.Affaires de l'Assemblée générale et services de conférence 436 829 200
Total, titre premier 478 283 700
TITRE II. Affaires politiques
2A.Affaires politiques 42 061 500
2B.Désarmement 13 310 600
3.Opérations de maintien de la paix et missions spéciales 146 760 600
4.Utilisations pacifiques de l'espace 3 967 300
Total, titre II 206 100 000
TITRE III. Justice internationale et droit international
5.Cour internationale de Justice 20 479 300
6.Affaires juridiques 33 035 400
Total, titre III 53 514 700
TITRE IV. Coopération internationale pour le développement
7A.Affaires économiques et sociales 109 262 300
8.Afrique : nouvel Ordre du jour pour le développement 5 385 200
11A. Commerce et développement 96 296 900
11B. Centre du commerce international CNUCED/OMC 19 812 700
12.Environnement 8 807 400
13.Établissements humains 12 790 300
14.Lutte contre la criminalité 5 413 600
15.Contrôle international des drogues 14 825 500
Total, titre IV 272 593 900
TITRE V. Coopération régionale pour le développement
16.Développement économique et social en Afrique 87 926 400
17.Développement économique et social en Asie et dans le Pacifique 56 167 500
18.Développement économique de l'Europe 44 875 400
19.Développement économique et social en Amérique latine et dans les Caraïbes 87 906 900
20.Développement économique et social en Asie occidentale 49 925 000
21.Programme ordinaire de coopération technique 43 567 700
Total, titre V 370 368 900
TITRE VI. Droits de l'homme et affaires humanitaires
22.Droits de l'homme 42 201 500
23.Opérations de protection et d'assistance en faveur des réfugiés 46 005 900
24.Réfugiés de Palestine 21 221 800
25.Aide humanitaire 17 933 700
Total, titre VI 127 362 900
TITRE VII. Information
26.Communication et information 138 040 400
Total, titre VII 138 040 400
TITRE VIII. Services communs d'appui
27.Services administratifs 446 190 700
Total, titre VIII 446 190 700
TITRE IX. Contrôle interne
28.Contrôle interne 18 359 600
Total, titre IX 18 359 600
TITRE X. Activités administratives financées en commun et dépenses spéciales
29.Activités administratives financées en commun 5 627 400
30.Dépenses spéciales 52 837 000
Total, titre X 58 464 400
TITRE XI. Dépenses d'équipement
31.Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d'entretien 34 550 300
Total, titre XI 34 550 300
TITRE XII. Contributions du personnel
32.Contributions du personnel 315 436 700
Total, titre XII 315 436 700
TITRE XIII. Compte pour le développement
34.Compte pour le développement 13 065 000
Total, titre XIII 13 065 000
Total, chapitre des dépenses 2 532 331 200
Chapitres des recettes Dollars des États-Unis
1. Recettes provenant des contributions du personnel 325 486 700
2.Recettes générales 33 743 600
3.Services destinés au public 4 610 000
Total, chapitres des recettes 363 840 300
Aux termes de la partie C de la résolution II, relative à l'exécution du budget pour 1998, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider que les dépenses prévues au budget, soit 1 266 165 600 dollars représentant la moitié du montant des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1998-1999, moins 61 209 000 dollars correspondant à la diminution du montant révisé des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1996-1997, seront couvertes, jusqu'à concurrence de 1 190 909 022 dollars, par les contributions dues par les Etats Membres en vertu de la résolution de l'Assemblée générale du 22 décembre 1997 relative au barème des quotes-parts pour les années 1998- 1999.
La Commission a adopté également la résolution III, en sept parties, sur les sujets particuliers relatifs au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Aux termes de la partie I relative à la demande de subvention de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement découlant des recommandations formulées par le Conseil d'administration de l'Institut dans son rapport, la Commission recommande à l'Assemblée d'approuver la recommandation concernant une subvention de 213 000 dollars pour 1998 imputée sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, étant entendu qu'il n'y aura pas lieu d'inscrire de crédit supplémentaire au chapitre 2B (désarmement) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999.
Aux termes de la partie II sur le Corps commun d'inspection, l'Assemblée générale approuverait l'inscription d'un montant brut de 8 174 000 dollars au budget de l'exercice biennal 1998-1999 du Corps commun d'inspection.
Selon la partie III relative à la Commission de la fonction publique internationale , l'Assemblée approuverait l'inscription d'un montant brut de 11 475 800 dollars au budget de l'exercice biennal 1998-1999 de la Commission de la fonction publique internationale.
( suivre)
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Aux termes de la partie IV sur les prévisions révisées comme suite aux résolution et décisions adoptées par le Conseil économique et sociale à sa session d'organisation et à sa session de fond de 1997, l'Assemblée prendrait note du rapport du Secrétaire général.
Par la partie V relative aux dépenses d'administration de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, l'Assemblée approuverait des dépenses, directement imputables à la Caisse, d'un montant total net de 50 069 500 dollars pour l'exercice biennal 1998-1999 et une augmentation des dépenses d'un montant net de 4 031 300 dollars pour l'exercice biennal 1996- 1997, au titre de l'administration de la Caisse. Elle approuverait l'inscription de deux montants supplémentaires au budget ordinaire de l'exercice biennal 1998-1999 de l'Organisation des Nations Unies, à savoir 2 224 900 dollars pour la part des frais d'ordinateur central de la Caisse qui est imputable à l'Organisation et 108 600 dollars qui doivent s'ajouter à la part des frais de vérification externe des comptes supportée par l'Organisation. Elle autoriserait le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel à compléter les contributions volontaires au Fonds de secours pour l'exercice biennal 1998-1999 d'un montant ne dépassant pas 73 000 dollars, de sorte que le Fonds de secours dispose pour l'exercice biennal 1998-1999 d'un montant égal à 200 000 dollars, compte tenu de la contribution volontaire qui lui a été léguée par un participant retraité.
Aux termes de la partie VI au Fonds de réserve, l'Assemblée noterait que le solde du Fonds de réserve s'établit à 18 754 800 dollars.
Selon la partie VII sur l'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix à La Haye, l'Assemblée approuverait le projet d'accord supplémentaire entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie.
Aux termes de la résolution IV sur les dépenses imprévues et extraordinaires de l'exercice biennal 1998-1999, la Commission recommande à l'Assemblée d'autoriser le Secrétaire général, agissant avec l'assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et conformément aux dispositions du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies ainsi que du paragraphe 3 ci-après, à contracter pendant l'exercice biennal 1998-1999 des engagements au titre des dépenses imprévues et extraordinaires à effectuer en cours d'exercice ou ultérieurement, étant entendu que l'assentiment du Comité consultatif ne sera pas nécessaire pour :
a) Les engagements, à concurrence de 5 millions de dollars des États-Unis pour chacune des deux années de l'exercice biennal 1998-1999 dont le Secrétaire général aura attesté qu'ils ont trait au maintien de la paix et de la sécurité;
b) Les engagements dont le Président de la Cour internationale de Justice aura attesté qu'ils ont trait :
i) Aux dépenses entraînées par la désignation de juges ad hoc (Article 31 du Statut de la Cour internationale de Justice), à concurrence de 300 000 dollars;
( suivre)
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ii) Aux dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d'experts (Article 50 du Statut) ou de la désignation d'assesseurs (Article 30 du Statut), à concurrence de 50 000 dollars;
iii) Aux dépenses entraînées par le maintien en fonctions de juges non réélus, jusqu'à ce qu'ils aient fini de connaître des affaires dont ils étaient saisis (paragraphe 3 de l'Article 13 du Statut), à concurrence de 40 000 dollars;
iv) Au paiement de la pension et des frais de voyage et de déménagement des juges qui prennent leur retraite et au paiement des frais de voyage et de déménagement ainsi que de l'indemnité d'installation de membres de la Cour (paragraphe 7 de l'Article 32 du Statut), à concurrence de 180 000 dollars;
v) Aux dépenses entraînées par les activités de la Cour ou de ses Chambres ailleurs qu'à La Haye (Article 22 du Statut), à concurrence de 50 000 dollars;
c) Les engagements, à concurrence de 500 000 dollars pour l'exercice biennal 1998-1999, dont le Secrétaire général aura attesté qu'ils sont nécessaires aux fins des mesures de sécurité interorganisations visées par la section IV de la résolution 36/235 de l'Assemblée générale en date du 18 décembre 1981.
L'Assemblée déciderait que le Secrétaire général présentera au Comité consultatif et à l'Assemblée générale, à ses cinquante-troisième et cinquante- quatrième sessions, un rapport sur toutes les dépenses engagées en vertu de la présente résolution et sur les circonstances qui les ont motivées et présentera à l'Assemblée des demandes de crédits additionnels concernant ces engagements.
Elle déciderait que, pour l'exercice biennal 1998-1999, si le Secrétaire général, du fait d'une décision du Conseil de sécurité, doit engager au titre du maintien de la paix et de la sécurité des dépenses d'un montant supérieur à 10 millions de dollars, il soumettra la question à l'Assemblée générale ou, si celle-ci est suspendue ou n'est pas en session, il convoquera une reprise de session ou une session extraordinaire de l'Assemblée pour qu'elle examine la question.
Aux termes de la résolution V sur le Fonds de roulement pour l'exercice biennal 1998-1999, la Commission recommande à l'Assemblée générale de décider que le Fonds de roulement est fixé à 100 millions de dollars des États-Unis pour l'exercice biennal 1998-1999.
( suivre)
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Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 120)
Présentation du projet de résolution (A/C.5/52/L.17)
Au titre de ce point, la Commission est saisie d'un projet de résolution en quatre parties (A/C.5/52/L.17). Selon la partie A, la Commission recommande à l'Assemblée générale de décider que le barème des quotes-parts pour la période 1998-2000 sera fondé sur les éléments et critères suivants :
- données relatives au produit national brut ;
- période statistique de base de six ans ;
- taux de conversion recommandés par le Comité des contributions ;
- ajustement au titre de l'endettement en 1998 fondé sur les remboursements effectifs du principal, et en 1999 et 2000 sur la formule employée pour le barème des quotes-parts pendant la période de 1995-1997 ;
- dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible, avec un seuil correspondant au revenu mondial moyen par habitant pour la période statistique de base et un coefficient d'abattement de 80% ;
- taux de contribution minimum de 0,001% ;
- taux de plafond de 25% ;
- plafond pour la quote-part des pays les moins avancés inférieur ou égal au plafond actuel, soit 0,01% ;
- élimination de la formule de limitation des variations des quotes- parts, conformément à la résolution 48/223 B ;
- limitation des points supplémentaires résultant de l'abandon de la formule de limitation des variations des quotes-parts à 15% des effets de l'abandon avant l'année 2001 ;
- limitation visée au paragraphe 2 de la résolution 51/222 B de l'Assemblée générale, en date du 3 avril 1997.
Aux termes de la partie B de la résolution, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres qui demandent des dérogations à l'Article 19 de la Charte à communiquer au Comité des contributions des informations aussi complètes que possible pour l'examen de ces demandes. Elle prierait le Comité des contributions de garder à l'étude les questions de procédure touchant l'examen des demandes de dérogation à l'Article 19 de la Charte et de faire, selon qu'il conviendra, des recommandations à ce sujet. Elle prierait également le Comité des contributions d'examiner les modalités actuelle d'application de l'Article 19 de la Charte, notamment en ce qui concerne la possibilité de l'appliquer au montant des arriérés calculé au début de chaque année civile et au début de l'exercice financier des opérations de maintien de la paix, c'est-à-dire chaque année le 1er juillet, et de lui faire, le cas
( suivre)
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échéant, des recommandations à ce sujet avant la fin de sa cinquante-troisième session.
Dans la partie C de la résolution, l'Assemblée générale noterait que le Comité des contributions a l'intention d'examiner tous les éléments de la méthode d'établissement du barème, et prie le Comité de tenir compte des vues formulées par les Etats Membres.
Aux termes de la partie D, l'Assemblée générale déciderait de réfléchir à la possibilité d'examiner le barème pour les années 1999 et 2000 à la reprise de sa cinquante-deuxième session à la lumière de tous les éléments pertinents, notamment des rapports périodiques du Secrétaire général sur l'état des contributions, et de prendre position à cet égard suffisamment tôt pour pouvoir déférer la question au Comité des contributions au cours de sa cinquante-deuxième session.
Explications de position
Le représentant de Fidji a signalé que sa délégation n'était pas incluse dans la liste des pays pour le barème des quotes-parts.
Le représentant des Etats-Unis a regretté que les membres de l'Organisation aient été contraints de faire leurs recommandations au Comité des contributions par le biais d'explications de position et de manière séparée. Ceci ne doit pas établir un précédent, ni se renouveler, a mis en garde le représentant. De l'avis des Etats-Unis, il faut que le Comité des contributions effectue un examen général et détaillé sur le barème pour les années à venir, notamment en ce qui concerne le niveau du taux plafond, l'application du dégrèvement progressif pour les pays en deçà du seuil, l'application d'ajustements au titre de l'endettement, les incidences de l'utilisation du Produit intérieur brut plutôt que le Produit national brut, la capacité pour les Etats Membres de payer davantage que leurs quotes-parts et l'arrêt progressif de l'ajustement accordé au titre du faible revenu par habitant.
La représentante de Cuba a souhaité que le Comité des contributions lors de la prochaine session tienne compte en premier lieu de l'application de la résolution 48/223 B et qu'elle envisage l'ajustement en fonction de la dette de sorte que l'on maintienne la prise en compte de l'encours de la dette. Elle a exprimé ses profondes réserves en ce qui concerne le paragraphe D de la résolution et a rappelé que sa délégation l'a finalement accepté, étant entendu qu'il y aura un examen ultérieur pour déterminer si l'on reverra ou non le barème.
Le représentant de l'Indonésie a réaffirmé que les dépenses de l'Organisation doivent être réparties en fonction du principe de la capacité de paiement. La formule de dégrèvement pour les pays à faibles revenus et les ajustements au titre de l'endettement sont des facteurs fondamentaux qui doivent être maintenus. L'Indonésie apporte son appui continue à l'Organisation, malgré les difficultés financières actuelles qui la frappent depuis le début de l'année.
( suivre)
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Le représentant de la Belgique, s'est exprimé au nom de l'Union européenne et des pays associés. Il a souligné combien les négociations ont été longues et difficiles et combien la résolution représentait un équilibre très fragile entre l'intérêt commun et l'intérêt de quelques-uns. Il a souligné l'importance de l'équité et de la transparence du barème et s'est félicité que le nouveau niveau de la contribution minimale soit désormais de 0,001%. Il s'est demandé si le résultat obtenu était cependant le plus équitable possible. En ce qui concerne les lignes directrices données au Comité des contributions, il a regretté que seul un paragraphe ait pu faire l'objet d'un accord. L'Assemblée ne doit pas abandonner ses prérogatives en ce domaine, a-t-il insisté.
Pour l'Union européenne, le raccourcissement de la période statistique de base à 3 ans est nécessaire et doit constituer une priorité pour le Comité des contributions. Le concept du recalcul annuel doit également faire l'objet d'un examen détaillé. En ce qui concerne le dégrèvement pour faible revenu par tête d'habitant, le représentant a rappelé les différentes propositions concernant les dégrèvements progressifs. Il s'est cependant félicité des tendances reflétées dans la méthodologie aujourd'hui ajustée et adoptée et s'est déclaré confiant pour le futur.
Le représentant de Singapour a déclaré que le dégrèvement doit aider les pays dont le revenu est inférieur à la moyenne. Il faut éviter des distorsions nouvelles dans le barème des quotes-parts.
Le représentant du Bahrein a appuyé la déclaration faite par le délégué de Singapour.
La représentante des Bahamas s'est félicité du consensus auquel on est arrivé au sujet du projet de résolution sur le barème des quotes part. Elle a signalé qu'il ne fallait pas mettre de surcharge supplémentaire aux pays qui viennent de passer le seuil.
Le représentant de l'Uruguay a fait part, au nom du MERCOSUR et de deux pays associés, à savoir la Bolivie et le Chili, de sa satisfaction d'être arrivé à un consensus sur le barème des quotes-parts. Le MERCOSUR est déjà intervenu sur la question du barème. Le représentant a relevé que si un des éléments n'est pas bien représenté dans le barème, le résultat s'écarte de la capacité de paiement des Etats Membres. Le MERCOSUR est préoccupé par la situation des pays qui passent le seuil pour la première fois. Il faut une solution graduelle. La question des taux de change doit continuer à être examinée. La période de base doit assurer la stabilité du barème.
Le représentant du Japon a estimé que la méthode actuelle ne donne pas une répartition juste des responsabilités financières des Nations Unies. Il a souligné l'importance des questions relatives aux taux de change et au dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible. Le représentant a estimé que le barème ne reflète pas la capacité de paiement de certains Etats Membres. La part de financement d'un Etat Membre doit correspondre au statut dont celui-ci bénéficie au sein de l'Organisation. Le représentant a évoqué le concept de responsabilité particulière de certains
( suivre)
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pays, comme celle des membres permanents du Conseil de sécurité. La décision de mettre le plancher si bas doit être examinée très attentivement.
Le Japon estime que le barème des quotes parts ne permet pas de répartir de façon équitable entre les Etats Membres les dépenses de l'Organisation. Le Japon assume ses responsabilités pour assurer la stabilité du système sur lequel repose l'Organisation. Le représentant a rappelé que le plus grand contributeur reçoit une réduction substantielle grâce au système du plafond. Le dégrèvement accordé aux pays à faibles revenus par habitant doit être examiné de façon globale.
Le représentant du Canada s'est félicité du consensus obtenu après de longues et difficiles négociations. La méthodologie ajustée pour le barème des quotes-parts doit être simplifiée dans la mesure du possible, car l'Organisation présente les plus grandes disparités de richesses et de pauvreté. Le barème doit tenir compte de tous ces éléments. Le représentant a regretté l'absence de consensus sur les éléments à recommander au Comité des contributions pour son prochain examen de la question. De l'avis du Canada, le Comité devrait considérer la réduction de la période statistique de base à 3 ans, le dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant, l'actualisation des statistiques, l'ajustement au titre de la dette doit être adapté à la capacité de paiement avec pour conséquence l'élimination éventuelle des plafonds. La délégation du Canada tient à rappeler que la réforme sera vouée à l'échec tant que les États Membres exigeront plus d'une Organisation pour laquelle il contribuent moins, c'est pourquoi le représentant s'est félicité de l'inclusion du paragraphe relatif à l'obligation de paiement faite à tous les Etats Membres.
Le représentant de l'Estonie s'est exprimé au nom des pays baltes et a fait part de sa satisfaction en ce qui concerne l'abandon de la formule des limitations. Il s'est également associé à la déclaration de l'Union européenne.
Le représentant de l'Australie s'est associé à la déclaration du Canada.
Le représentant de la Chine, réagissant à la déclaration du Japon, sur la responsabilité de paiement, a déclaré qu'il s'agit d'une question très politique et que l'on ne peut pas demander au Comité des contributions d'y apporter une appréciation technique. Il a rappelé que le Siège permanent de la Chine au Conseil de sécurité n'a pas été acheté par de l'argent mais résulte de la lutte menée par son pays pendant la Seconde Guerre Mondiale. Pour la Chine le concept de la responsabilité de paiement est difficile à accepter.
Le représentant de la Lettonie s'est joint à la demande de l'Estonie et de l'Union européenne adressée au Comité des contributions. Il a souhaité que le Comité des contributions continue d'améliorer ses travaux pour éviter toutes conséquences néfastes sur les Etats Membres et leur capacité de paiement.
( suivre)
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La représentante de la Turquie a fait valoir que son pays est victime d'une augmentation non justifiée de 40% par rapport au barème précédent. Elle a déploré que le tableau fixant les contributions de chaque pays qui vient d'être distribué ne correspond pas à ce qui a été convenu. Toutefois la Turquie ne souhaite pas rompre le consensus. La représentante s'est cependant demandée comment il se peut, alors que le gel du barème des quotes-parts est décidé, que la contribution de son pays puisse à ce point modifiée.
Le représentant du Koweit a déclaré qu'il ne fallait pas s'écarter des principes fondamentaux du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant en ce qui concerne les pays en développement qui ont des revenus relativement élevés.
Le représentant de l'Arabie Saoudite a déclaré qu'il ne faut pas imposer une surcharge progressive aux pays en développement qui ont un revenu par habitant élevé.
Le représentant de la Nouvelle Zélande a appuyé la déclaration faite par le représentant de l'Australie.
Le représentant de l'Inde a estimé que la capacité de paiement est le principe fondamental pour établir le barème des quotes-parts. Il s'est félicité du consensus auquel on a pu arriver.
Le représentant de Trinité et Tobago s'est félicité du consensus auquel ont abouti les négociations. Il a réaffirmé l'importance du principe de la capacité de paiement.
Le représentant du Ghana, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré qu'il était satisfait du consensus. Le Groupe des 77 et la Chine espère que tous les Etats Membres verseront leurs contributions intégralement, à temps et sans conditions. Le représentant a souligné l'importance du critère concernant l'ajustement au titre de l'endettement dans l'établissement du barème.
La représentante du Mexique a émis l'espoir que le Comité des contributions prendra soin d'examiner la question de la période statistique de base. Elle a également partagé les inquiétudes exprimées par l'Uruguay. S'agissant de la quatrième partie de la résolution, elle a souhaité que mention soit faite de l'équilibre très fragile entre les éléments pris en compte pour le calcul du barème.
La représentante des Philippines s'est associée à la déclaration de l'Indonésie. Elle a prié le Comité des contributions, en ce qui concerne notamment la formule d'ajustement de la dette et le revenu corrigé par habitant, que l'on tienne compte des vues exprimées par les pays en développement.
Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que sa délégation s'est jointe au consensus parce qu'elle croit en l'Organisation. La capacité de paiement doit rester le facteur essentiel du calcul des futurs barèmes des quotes-parts. Les circonstances économiques difficiles que
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traversent certains pays doivent également être prises en compte. Le représentant s'est associé aux déclarations de Singapour et de Bahreïn.
Le représentant de l'Ukraine s'est félicité de l'adoption de la résolution sur le barème des quotes-parts. Pour l'Ukraine l'élimination totale des variations est très importante et lui permettra de réduire ses arriérés.
Le représentant de la République-Unie de Tanzanie, s'est exprimé au nom du Groupe des 77 et la Chine. Il s'est félicité de l'aboutissement par consensus des négociations sur la question. Il a demandé à tous les Etats Membres de respecter leurs obligations en versant leurs contributions en totalité et à temps.
Le représentant de la République de Corée s'est réjoui de l'aboutissement du consensus sur la question et a remercié les délégations pour la souplesse dont elles ont fait preuve. Ce barème devrait permettre de placer l'Organisation sur une bonne base financière, a-t-il estimé. A cet égard, il a toutefois rappelé que la bonne santé de l'Organisation dépend de la responsabilité des Etats Membres de respecter leurs engagements. En ce qui concerne la partie D de la résolution, le représentant s'est inquiété de la possibilité d'une réouverture de l'examen de cette question et du risque de détruire ainsi le consensus très fragile.
Le représentant de la Fédération de Russie a fait part de la satisfaction de sa délégation d'être arrivé à un consensus.
Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114)
La Commission est saisie aux fins de cette question de deux projet de décisions A/C.5/52/l.15 et A/C.5/52/L.16.
Aux termes d'un premier projet de décision (A/C.5/52/L.15), l'Assemblée générale déciderait que la Cinquième Commission devrait poursuivre l'examen des points suivants de l'ordre du jour à la reprise de sa cinquante-deuxième session : Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (Point 113); Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 114); Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116); Amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies (Point 117); Corps commun d'inspection (Point 118); Plan des conférences (Point 119); Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (Point 122); Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (Point 123); Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (Point 124); Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Point 125); Financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (Point 126); Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des
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Nations Unies (Point 127); Financement de l'Opération des Nations Unies en Somalie II (Point 128); Financement de l'Opération des Nations Unies au Mozambique (Point 129); Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (Point 130); Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (Point 131); Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (Point 132); Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (Point 133); Financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (Point 134); Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (Point 136); Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (Point 138); Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (Point 139); Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (Point 140); Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (Point 141); Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Point 142); Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (Point 143); Gestion des ressources humaines (Point 153); Financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (Point 154); Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (Point 159); Nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations : Nomination de membres et de membres suppléants du Comité des pensions du personnel de l'Organisation des Nations Unies (Point 17 g).
Aux termes du second projet de décision (A/C.5/52/L.16), l'Assemblée générale approuverait le programme de travail biennal de la Cinquième Commission pour 1998-1999. Elle approuverait, au programme de travail pour 1998, l'examen des points suivants: Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes; Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies; Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999; Planification des programmes; Amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies; Coordination administrative et budgétaire entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique; Plan des conférences; Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies; Gestion des ressources humaines; Régime commun des Nations Unies; Régime des pensions des Nations Unies; Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies; Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies; Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne; Rapport du Conseil économique et social; Nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations.
L'Assemblée générale approuverait, au programme de travail pour 1999, l'examen des points suivants: Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes; Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies; Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999; Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001; Amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies; Corps commun d'inspection; Plan des
( suivre)
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conférences; Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies; Régime commun des Nations Unies; Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies; Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies; Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne; Rapport du Conseil économique et social; Nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations.
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