LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE DEUX RESOLUTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DU TRIBUNAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET DU TRIBUNAL POUR LE RWANDA

15 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/404

LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE DEUX RESOLUTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DU TRIBUNAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET DU TRIBUNAL POUR LE RWANDA

19971215 Elle adopte deux décisions sur les incidences financières de la MINUGUA et du programme de travail de la Commission du droit international

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission), réunie ce matin, a adopté sans vote deux résolutions sur le financement des Tribunaux internationaux, présentées par le représentant du Canada. Aux termes de la résolution sur le financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (point 135), la Commission recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant total brut de 68 829 800 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. Il sera tenu compte du solde excédentaire cumulatif de 5,6 millions de dollars au 31 décembre 1995 et du solde inutilisé d'un montant brut de 10 873 800 dollars escompté pour 1997, qui seront déduits du montant global du crédit ouvert.

En ce qui concerne le Tribunal criminel international pour le Rwanda (point 137), la Commission recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant total brut de 56 736 300 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. Le montant brut du solde inutilisé du Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda s'élève à 2 060 700 dollars. Il sera déduit des charges réparties entre les Etats Membres, ainsi que leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, soit 5 342 000 dollars. Pour les deux Tribunaux, la répartition des dépenses entre les Etats Membres se fait pour moitié conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire et pour l'autre moitié conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l'exercice 1998.

En outre, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider de différer l'examen de la question des pensions des membres des deux Tribunaux jusqu'à ce qu'elle ait examiné le rapport du Secrétaire général sur les émoluments et le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice qui doit lui être présenté à sa cinquante-troisième session.

Les représentants de la Belgique (au nom de l'Union européenne) et du Japon ont expliqué leur position.

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La Commission a également adopté une résolution relative aux Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des Commissaires aux comptes (point 113), présentée par le représentant de la Lettonie. Aux termes de cette résolution, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prier le Comité des commissaires aux comptes d'améliorer encore ses rapports en y faisant figurer de courts résumés analytiques, des encadrés de texte mis en valeur et des textes explicatifs plus concis. L'Assemblée générale prierait le Directeur général de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés d'appliquer jusqu'au bout les recommandations du Comité des commissaires aux comptes. L'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par les observations faites par le Comité des commissaires aux comptes au sujet de l'emploi de consultants.

Le représentant des Etats-Unis a fait une brève explication de position.

La Commission a également, au titre du point 116 relatif au Projet de budget-programme 1998-1999, examiné les implications financières de quatre projets de résolution. En ce qui concerne la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA), elle a adopté une décision par laquelle elle informe l'Assemblée générale, qu'au cas où elle adopterait le projet de résolution A/52/L.19/Rev.1 qui raccourcit la durée du mandat de la Mission en le ramenant du 31 décembre 1999 au 31 décembre 1998, il faudra ouvrir un crédit supplémentaire de 28,2 millions de dollars au Chapitre 3 (opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du projet de budget-programme 1998-1999.

Les représentantes des Etats-Unis et de Cuba ont expliqué la position de leur délégation.

La Commission a également adopté une décision sur le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session par laquelle elle informe l'Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/C.6/52/L.15 et Corr.1, il faudra inscrire un crédit supplémentaire d'un montant de 245 200 dollars au chapitre 6 (Affaires juridiques) du projet de budget-programme 1998-1999.

En revanche, à la demande de la représentante des Etats-Unis, la Commission a décidé de reporter sa prise de décision sur les prévisions révisées concernant les questions dont le Conseil de sécurité est saisi, contenues dans le rapport du Secrétaire général. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté les recommandations du CCQAB, concernant les cinq missions de bons offices et de rétablissement de la paix (Burundi, Cambodge, Libéria, Sierra Leone et Somalie).

La Commission a décidé également de reporter à sa première reprise de session sa décision au sujet de l'utilisation du Palais Wilson à Genève. Les

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représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Algérie, Cuba, République arabe syrienne et Chine. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a répondu aux questions des délégations.

Par ailleurs, la Commission a pris note des chapitres I, V (section B) et VII du rapport du Conseil économique et social.

Au titre du point 17e) de l'ordre du jour consacré aux nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations, la Commission a recommandé, par acclamation, à l'Assemblée générale de nommer au Tribunal administratif des Nations Unies, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998, M. Victor Yenyi Olungu (République démocratique du Congo).

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu mardi 16 décembre à 10 heures.

Rapports financiers et états vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 113)

Projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution A/C.5/52/L.12, la Cinquième Commission recommanderait à l'Assemblée générale d'accepter les rapports financiers et les états financiers vérifiés et les opinions et rapports du Comité des commissaires aux comptes sur l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche et sur les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des nations Unies pour les réfugiés. Elle prierait le Comité des commissaires aux comptes d'améliorer encore ses rapports en y faisant figurer de courts résumés analytiques, des encadrés de texte mis en valeur et des textes explicatifs plus concis. Elle prierait également le Comité des commissaires aux comptes de contrôler le respect des dispositions relatives aux consultants de la résolution 51/226 de l'Assemblée générale, en date du 3 avril 1997.

L'Assemblée générale prierait le Directeur général de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés d'appliquer jusqu'au bout les recommandations du Comité des commissaires aux comptes. Elle renouvellerait sa demande tendant à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés respecte pleinement les normes comptables pour le système des Nations Unies.

L'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par les observations faites par le Comité des commissaires aux comptes au sujet de l'emploi de consultants. Elle recommanderait au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de prendre immédiatement des mesures afin d'améliorer sa

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politique en matière de contrats, de définir les conditions d'emploi avec plus de précision et de créer et tenir à jour un fichier central.

Elle prierait le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de respecter et d'appliquer pleinement la procédure de passation des marchés établie, consistant notamment à se procurer des biens et des services auprès de pays représentant une base géographique aussi large que possible.

Explication de position:

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que la question des rapports financiers et états financiers vérifiés et des rapports du Comité des commissaires aux comptes est cruciale. Il a estimé que la résolution qui vient d'être adoptée permettra d'améliorer l'efficacité des activités de contrôle.

Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 135)

Projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution A/C.5/52/L.9, la Cinquième Commission recommanderait à l'Assemblée générale de décider de différer l'examen de la question des pensions des membres du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 jusqu'à ce qu'elle ait examiné le rapport du Secrétaire général sur les émoluments et le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice qui doit lui être présenté à sa cinquante-troisième session.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, un crédit d'un montant total brut de 68 829 800 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. Pour financer le crédit ouvert pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international, il sera tenu compte du solde excédentaire cumulatif de 5,6 millions de dollars au 31 décembre 1995 et du solde inutilisé d'un montant brut de 10 873 800 dollars escompté pour 1997, qui seront déduits du montant global du crédit ouvert.

L'Assemblée générale déciderait de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l'ONU pour l'exercice 1998, un montant brut de 26 178 000 dollars (soit la moitié du montant total, conformément au principe 50/50). Elle déciderait également de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien

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de la paix pour l'exercice 1998, un montant brut de 26 178 000 dollars. Elle déciderait, en outre, que conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, soit 5 624 400 dollars.

Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 137)

Projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C5/52/L.10, la Cinquième Commission recommanderait à l'Assemblée générale de différer l'examen de la question des pensions des membres du Tribunal criminel international pour le Rwanda jusqu'à ce qu'elle ait examiné le rapport du Secrétaire général sur les émoluments et le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice qui doit lui être présenté à sa cinquante-troisième session.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international pour le Rwanda, un crédit d'un montant total brut de 56 736 300 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998.

Sachant que le montant brut du solde inutilisé du Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda s'élève à 2 060 700 dollars, l'Assemblée déciderait de repartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l'ONU pour l'exercice 1998, un montant brut de 28 368 150 dollars (conformément au principe de répartition 50/50).

Elle déciderait également de répartir entre les Etats Membres, conformément au barèmes des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l'exercice 1998, un montant brut de 26 307 450 dollars, après déduction du solde inutilisé du Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda.

L'Assemblée déciderait en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, soit 5 342 000 dollars.

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Explications de position sur l'adoption des projets de résolution relatifs aux deux tribunaux internationaux (A/C.5/52/L.9 et A/C.5/52/L.10)

Le représentant de la Belgique s'est félicité, au nom de l'Union européenne, du consensus sur les résolutions concernant les deux tribunaux internationaux qui viennent d'être adoptées. Il s'est félicité du fait que le budget des tribunaux aient été approuvé pour une année entière.

Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation s'est jointe au consensus car elle est d'avis qu'il est nécessaire que les deux tribunaux disposent des ressources adéquates pour remplir leurs mandats. Le Japon estime qu'il faut renforcer l'efficacité des activités des deux tribunaux internationaux.

Rapport du Conseil économique et social (Point 12)

Documentation

Le rapport (A/52/3) rend compte des délibérations du Conseil économique et social sur certaines questions qui appellent une décision de la part de l'Assemblée générale ou qu'il porte à son attention. Ainsi le Conseil recommande entre autres à l'Assemblée générale, par sa résolution 1997/43, d'adopter une résolution tendant à faire examiner directement le rapport de l'Université des Nations Unies par la Deuxième Commission à compter de 1998.

Le rapport présente les conclusions adoptées par le Conseil lors de son débat de haut niveau, tenu du 2 au 4 juillet 1997 sur le thème "Promotion d'un environnement favorable au développement: courants financiers, y compris flux de capitaux, investissements et commerce".

Concernant les activités opérationnelles au service de la coopération internationale pour le développement, le Conseil n'a pris aucune décision sur le thème de la coordination des activités à l'échelle du système. Sur les suites à donner aux recommandations de politique générale de l'Assemblée, le Conseil a adopté la résolution 1997/59 par laquelle il réaffirme fermement que l'efficacité et l'impact des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies doivent être accrus, notamment par une augmentation substantielle de leur financement sur une base prévisible, continue et assurée. Il réaffirme en outre que l'objectif de la création de capacités durables devrait continuer à être un élément essentiel des activités opérationnelles du système des Nations Unies au niveau des pays et devrait être dirigé par le pays, adapté à la situation et compatible avec les plans et les priorités de développement nationaux ainsi qu'avec l'approche programmatique. Le Conseil a par ailleurs fait siennes les révisions des règles générales du Programme alimentaire mondial et a décidé de les transmettre à l'Assemblée générale pour examen. Enfin, le Conseil a examiné la question de la coopération technique entre pays en développement.

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Le Conseil a tenu un débat consacré à la coordination des politiques et aux activités des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies. Il a adopté les conclusions concertées 1997/2 relatives à l'intégration d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans tous les programmes et politiques des organismes des Nations Unies, ainsi que les conclusions concertées 1997/3 sur l'eau douce, y compris l'approvisionnement en eau salubre et non polluée et l'assainissement.

Lors de son débat général, le Conseil a, dans le cadre du suivi des résultats des grandes conférences et sommets internationaux organisés par les Nations Unies, adopté une résolution relative à la Conférence internationale sur la population et le développement, et une autre relative à l'élimination de la pauvreté. Concernant les rapports, conclusions et recommandations des organes subsidiaires, le Conseil a adopté une résolution portant création d'une "instance gouvernementale à composition non limitée sur les forêts" (Le Forum international sur les forêts). A propos des questions de coordination, il a adopté une résolution sur la "nécessité d'harmoniser et d'améliorer les systèmes informatiques des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les Etats", une décision sur la coordination des activités du système des Nations Unies dans le domaine de l'énergie et une résolution relative au programme commun coparrainé par les Nations Unies sur le virus VIH/sida. Les autres thèmes étudiés lors du débat général qui concernent la Deuxième Commission sont les suivants: coopération régionale; souveraineté permanente sur les ressources nationales dans le territoire palestinien occupé et les autres territoires arabes occupés; application de la résolution 50/227 de l'Assemblée générale; organisations non gouvernementales; idées nouvelles et novatrices pour mobiliser des fonds.

Nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations (point 17 e)

Documentation

Dans une lettre datée du 3 décembre 1997, adressée au Président de la Cinquième Commission sur la nomination de membres du Tribunal administratif des Nations Unies (A/C.5/52/29), le Président de l'Assemblée générale indique que le Gouvernement de la République démocratique du Congo a désigné M. Victor Yenyi Olungu pour remplacer M. Balanda Mikuin Leliel comme candidat au Tribunal administratif des Nations Unies.

Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116)

Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala

Les documents A/C.5/52/21 et Add.1 et A/52/707, relatifs aux implications budgétaires du projet de résolution A/52/L.19 et Rev.1, ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/401 en date du 9 décembre 1997.

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Explications de position

La représentante des Etats-Unis a déclaré que sa délégation s'est jointe au consensus du fait que les chiffres en question seront absorbés par le budget.

La représentante de Cuba a déclaré que le texte adopté est un texte de convenance. Cuba s'est rallié au consensus mais estime que toutes les ressources nécessaires n'ont pas été prévues. La délégation cubaine est consciente que c'est une décision politique qui a pour effet de raccourcir la durée de financement de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala. La représentante a regretté que l'on n'assure pas toute la stabilité financière nécessaire pour cette mission.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session

Le document A/C.5/52/23 et Corr.1, relatif aux implications budgétaires du projet de résolution A/52/L.15 et Corr.1, a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/401 en date du 9 décembre 1997.

Locaux à usage de bureaux au Palais Wilson (Genève)

Les documents A/C.5/52/19 et A/52/7/Add.4 ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/403 en date du 10 décembre 1997.

Explications de position

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a estimé qu'il serait approprié de renvoyer l'examen de cette question à la reprise de session de la Cinquième Commission.

Mme SILOT BRAVO (Cuba) a appuyé sans réserves la proposition faite par le représentant de l'Algérie.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a appuyé les déclarations de l'Algérie et de Cuba.

M. ZHANG WANHAI (Chine) a déclaré que les réponses données ne sont pas suffisamment claires et a appuyé les déclarations de l'Algérie, de Cuba et de la République arabe syrienne.

Le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a déclaré que l'offre de l'utilisation des locaux du Palais Wilson a été faite pour l'Organisation des Nations Unies et non pas seulement pour le Centre des droits de l'homme.

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M. MOKTEFI (Algérie) a estimé qu'il demeure toujours des zones grises. Il est nécessaire de connaître le statut exact de l'accord entre les Nations Unies et les autorités helvétiques. S'agit-il de transférer d'autres organes des Nations Unies ou seulement le Centre des droits de l'homme? Le représentant a demandé des détails sur le mode de financement. Y a-t-il eu une analyse coût-efficacité? L'offre des autorités suisses répond-elle à cette préoccupation? Le représentant a demandé de renvoyer la question à la reprise de session.

Mme SILOT BRAVO (Cuba) a estimé que les réponses données ont été insuffisantes. Il reste un éventail de préoccupations qui n'ont pas été dissipées. Il faudrait obtenir le texte de l'accord entre les Nations Unies et les autorités suisses. La représentante s'est déclarée préoccupée au sujet des locaux disponibles au Palais Wilson par rapport aux besoins du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le moment n'est pas encore venu de prendre une décision.

Prévisions révisées concernant les questions dont le Conseil de sécurité est saisi

Les documents A/C.5/52/24 et A/52/7/Add.6 sont présentés ci-après:

Le rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées concernant les questions dont le Conseil de sécurité est saisi (A/C.5/52/24) est soumis dans le cadre des mesures prises par le Conseil de sécurité, à la demande des gouvernements ou sur la recommandation du Secrétaire général, concernant les missions de bons offices, de rétablissement de la paix et de diplomatie préventive. Jusqu'ici, les ressources nécessaires à ces missions étaient approuvées par le Secrétaire général en vertu de l'autorisation d'engager des dépenses que lui conférait l'Assemblée générale dans ses résolutions sur les dépenses imprévues et extraordinaires au titre du maintien de la paix et de la sécurité. Toutefois, au fil des ans, les mandats de certaines de ces missions ont été systématiquement prorogés de sorte qu'on ne peut plus vraiment considérer les dépenses correspondantes comme imprévues. De plus, l'expérience a montré que le retrait d'une opération de maintien de la paix ne signifie pas forcément que la présence des Nations Unies dans la région n'est plus nécessaire. On propose donc d'inscrire au budget les financements correspondant aux missions du Cambodge, de la Sierra Leone, du Libéria et du Burundi pour l'année 1998 et une mission supplémentaire (Somalie) pour la totalité de l'exercice biennal. Ce faisant, on se fonde sur les hypothèses actuelles quant à la nécessité de maintenir ces missions spéciales, nécessité qui sera examinée par l'Assemblée générale à sa cinquante-troisième session à la lumière de tous les éléments nouveaux.

Aucun crédit n'a été prévu au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 pour continuer à financer les activités mentionnées. Afin d'exécuter les activités concernant les questions dont le Conseil de sécurité est saisi, un crédit supplémentaire de 9 315 000 dollars devrait être ouvert

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au chapitre 3 du projet de budget-programme (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) pour l'exercice biennal 1998-1999. Un montant supplémentaire de 926 000 dollars devrait également être inscrit au chapitre 32 (Contributions du personnel) et serait compensé par l'inscription d'un montant correspondant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Ces activités présentant un caractère extraordinaire, puisqu'il s'agit de maintien de la paix et de la sécurité, les dépenses correspondantes ne devraient pas être imputées sur le Fonds de réserve. En les inscrivant au budget-programme pour 1998-1999, leur financement serait assimilé à celui des activités politiques durables.

Dans son septième rapport sur les prévisions révisées concernant les questions dont le Conseil de sécurité est saisi (A/52/7/Add.6) le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 25 novembre 1997 sur les prévisions révisées concernant cinq missions de bons offices et de rétablissement de la paix dont le Conseil de sécurité est saisi. Il s'agit du Bureau du Représentant du Secrétaire général au Cambodge, du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, du Bureau de l'Envoyé spécial du Secrétaire général en Sierra Leone et du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Burundi (A/C.5/52/24).

Le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir pour les cinq missions un crédit supplémentaire de 9,3 millions de dollars au chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, compte tenu des observations et recommandations formulées dans les paragraphes qui précèdent.

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