LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE LA TENUE A ROME DU 15 JUIN AU 17 JUILLET 1998 DE LA CONFERENCE SUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

19 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/238

LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE LA TENUE A ROME DU 15 JUIN AU 17 JUILLET 1998 DE LA CONFERENCE SUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

19971119 Elle adopte trois autres projets de résolution et le rapport du Comité des relations avec le pays hôte sur ses travaux de 1997

Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a adopté sans vote, ce matin, quatre projets de résolution relatifs aux points suivants : création d'une cour criminelle internationale; convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens; rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session; et programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international.

Aux termes du projet de résolution relatif à la création d'une cour criminelle internationale, présenté par M. Rolf Welberts (Allemagne), l'Assemblée générale déciderait que la Conférence de plénipotentiaires, ouverte à tous les Etats Membres de l'ONU ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998, en vue d'achever et d'adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale et prierait le Secrétaire général d'inviter lesdits Etats à la Conférence.

Aux termes du projet de résolution sur le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session, présenté par M. Rama Rao (Inde) au nom de ses coauteurs, l'Assemblée générale appellerait l'attention des gouvernements sur le fait qu'il importe qu'ils communiquent à la CDI leurs vues, en particulier sur le projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats adopté en première lecture par la Commission, et les prierait de soumettre par écrit leurs commentaires et observations le 1er octobre 1998 au plus tard; et sur les conclusions préliminaires concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs, y compris les traités relatifs aux droits de l'homme.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position lors du vote sur les paragraphes 10 et 11 du projet de résolution : Nouvelle-Zélande, Etats-Unis, Turquie, Tunisie, Ukraine, Canada, Viet Nam, Royaume-Uni, Portugal, Argentine, Mexique et Cuba.

Par le projet de résolution relatif au Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, présenté par le Ghana au nom de ses coauteurs, l'Assemblée générale approuverait les directives et recommandations du Secrétaire général, qui ont été adoptées par le Comité consultatif pour le Programme d'assistance, en particulier celles qui visent à assurer la meilleure administration possible du Programme dans le cadre d'une politique de modération financière maximale.

Par le projet de résolution relatif à la convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, proposé par le Président de la Sixième Commission et adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait de reprendre l'examen de la question à sa cinquante-troisième session en vue de créer un groupe de travail à sa cinquante-quatrième session.

La Sixième Commission a par ailleurs examiné le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, présenté par le président du Comité, M. Sotirios Zackheos (Chypre). Dans ce cadre, elle a entendu les représentants des pays suivants : Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Malaisie, Brésil, Fédération de Russie, Bélarus, Cuba et Etats-Unis. La Sixième Commission a également été saisie d'un projet de résolution sur la question, présenté par le Président du Comité.

Les délégations ont souhaité que le pays hôte revoie les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et de mener des consultations avec le Comité sur ces questions. Certaines ont estimé que les diplomates doivent payer les amendes concernant le stationnement, lorsque les procès-verbaux sont légalement établis. En même temps, les procédures concernant le paiement de ces amendes ne devraient pas inclure de mesures punitives.

La Sixième Commission a en outre entendu la présentation d'un projet de résolution relatif à la convention internationale pour la répression des attentats à l'explosif, faite par M. John Holmes (Canada), au nom de ses coauteurs. Les représentants des pays suivants ont formulé des observations: Pakistan, Syrie, Nigéria, Soudan, Chine, Liban et Cuba.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux cet après-midi, à partir de 15 heures.

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Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/52/26)

Le rapport, qui couvre la période allant du 22 décembre 1996 au 13 novembre 1997, traite de la sécurité des missions et de leur personnel et des restrictions apportées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions. Il examine les problèmes soulevés par l'application de l'Accord de Siège entre l'ONU et les Etats-Unis, notamment en ce qui concerne l'accélération des formalités de police et de douane et les exemptions de taxe. Il examine aussi la question de l'exigibilité des créances des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel. Il étudie enfin les questions relatives au transport, et particulièrement les problèmes de stationnement.

Estimant que la sécurité des missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel est indispensable pour que celles-ci puissent bien fonctionner, le Comité apprécie les efforts déployés dans ce sens par le pays hôte et compte que ce dernier continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute entrave au fonctionnement des missions.

Le Comité prie le pays hôte de prendre, en concertation avec la ville de New York, des mesures pour résoudre le problème du stationnement des véhicules diplomatiques afin de maintenir des conditions propices au bon fonctionnement des délégations et des missions accrédités auprès de l'Organisation des Nations Unies, d'une manière qui soit équitable, non discriminatoire, efficace et conforme au droit international; de porter à l'intention des autorités de la ville de New York les cas de discrimination signalés par la communauté diplomatique en vue d'améliorer la situation et de favoriser le respect des normes internationales en matière de privilèges et immunités diplomatiques; et de continuer à consulter le Comité sur ces importantes questions. Le Comité se félicite également des efforts déployés par son Groupe de travail concernant le problème du stationnement des véhicules diplomatiques ainsi que par la délégation du pays hôte, et prie instamment le pays hôte de continuer à transmettre aux autorités compétentes de la ville de New York les propositions faites par le Groupe de travail.

Quant aux réglementations concernant les déplacements que le pays hôte applique au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat de certaines nationalités, le Comité relève qu'il n'y a eu aucun changement à cet égard en 1997 et il continue de demander instamment au pays hôte de supprimer dès que possible les restrictions qui existent encore; à cet égard, le Comité note également la position des Etats Membres dont les ressortissants subissent ces réglementations, celle du Secrétaire général et celle du pays hôte.

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Le Comité apprécie également les efforts déployés par son Groupe de travail concernant les questions d'endettement et noterait que ce problème s'est également posé dans d'autres villes hôtes , et qu'une approche à l'échelle du système est nécessaire. A cet égard, le Comité souligne qu'il importe que les missions permanentes, leur personnel et le personnel du Secrétariat honorent leurs obligations financières.

M. HARRY VERWEIJ (Pays-Bas), au nom de l'Union européenne, s'est félicité des efforts déployés par le Gouvernement des Etats-Unis pour donner suite aux préoccupations et aux demandes de la communauté diplomatique à New York. Il a indiqué que l'Union européenne a pris note des développements concernant la question des transports. A cet égard, il s'est félicité du dévouement du Comité des relations avec le pays hôte pour régler cette

question. L'Union européenne se félicite également des efforts déployés par toutes les parties concernées et exprime sa gratitude au Conseiller juridique pour les avis juridiques qu'il a donnés. En dépit des mesures prises par les Etats-Unis concernant l'adoption et la mise en oeuvre d'un programme révisé pour le stationnement des véhicules diplomatiques, l'Union européenne estime que la situation actuelle n'est toujours pas satisfaisante. L'Union européenne rappelle les dispositions pertinentes de l'Accord de Siège et de la Convention de Vienne de 1961. Elle émet l'espoir que le pays hôte continuera à faire face aux préoccupations de la communauté diplomatique en attirant l'attention des autorités de la ville de New York sur ces questions afin d'encourager le respect des normes juridiques internationales relatives aux privilèges et immunités diplomatiques.

Le représentant a réitéré le principe fondamental énoncé par l'article 41 de la Convention de Vienne selon lequel toutes les personnes jouissant de privilèges et immunités diplomatiques doivent respecter les lois et règlements du pays hôte. A cet égard, l'Union européenne estime que les diplomates devraient régler les amendes pour stationnement irrégulier, lorsque les procès-verbaux sont légalement établis. En même temps, le paiement de ces amendes devrait être entièrement volontaire et exclure toute mesure coercitive. La mise en oeuvre du programme révisé doit être juste, non discriminatoire, efficace et compatible avec le droit international.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) s'est félicité des mesures prises par le Gouvernement des Etats-Unis en vue de faciliter le fonctionnement des missions diplomatiques. Toutefois, il a émis des inquiétudes sur la question du stationnement qui ne doit pas être réglée de manière unilatérale. Il faudrait, au contraire, que cette question soit examinée et réglée en étroite coopération avec l'ensemble de la communauté diplomatique. Sa délégation demande que la décision qui sera prise, soit conforme aux dispositions de la

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Convention de Vienne sur les privilèges et immunités diplomatiques. Le représentant a fait remarquer qu'il n'existe pas d'autre métropole qui accueille une communauté diplomatique aussi importante que la ville de New York, en particulier à l'occasion des sessions de l'Assemblée générale. Il a émis l'espoir que le pays hôte déploiera tous les efforts nécessaires pour régler cette question dans l'intérêt de tous.

M. MOHD RAMEEZ YAHAYA (Malaisie) a déclaré que la Convention de Vienne n'accorde pas une totale liberté d'action aux diplomates. Ils se doivent en effet de respecter les lois des pays hôtes. L'immunité diplomatique n'est pas une licence permettant de mettre à mal la sécurité publique. Evoquant ensuite les actes d'intimidation commis par la police new-yorkaise envers les diplomates, le délégué a estimé que de tels abus de pouvoirs violent les principes du droit international et les règles du Département d'Etat concernant le comportement des officiers de police. Pour ce qui est des moyens de transport, notamment l'utilisation de véhicules et du parking, le délégué a déclaré que, dans ce domaine aussi, l'immunité diplomatique n'est pas une licence de non-respect des lois du pays hôte. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement hôte devrait consulter la communauté diplomatique avant de décider de modifier toute règle la concernant directement. L'utilisation de véhicules est un privilège et, pour éviter des abus, il serait souhaitable que le pays hôte facilite leur usage en libérant des places de parking. Parfois, des véhicules n'appartenant pas au corps diplomatique stationnent sur les places réservées aux diplomates sans être enlevées ou même verbalisées. Cette situation a obligé les véhicules diplomatiques à stationner parfois sur des places qui ne leur étaient pas réservées.

Le délégué malais a conclu en souhaitant que la composition du Comité des relations avec le pays hôte voit sa composition élargie de manière à ce qu'il soit plus représentatif.

M. ALEKSANDR V.ZMEEVSKY (Fédération de Russie) a déclaré que depuis 25 ans, le Comité des relations avec le pays hôte joue un rôle très positif. La dette de certaines représentations a diminué, ce qui a ramené la dette totale de 13 à 2 millions de dollars. De plus, les questions de santé des diplomates ont obtenu des solutions satisfaisantes, mais il n'en demeure pas moins que certaines questions restent dans l'impasse. Le délégué a regretté que les restrictions portant sur la circulation n'aient pas été levées, bien qu'elles soient contraires aux instruments juridiques internationaux. De même, a poursuivi M. Zmeevsky, il n'y a pas de progrès notables non plus en ce qui concerne l'exemption des diplomates sur la taxe sur les achats. Pour le stationnement, un dialogue avec le pays hôte est nécessaire, pour se conformer au droit international et aux obligations du pays hôte. Les mesures unilatérales prises par le pays hôte sans tenir compte de l'avis des délégations n'est pas une solution acceptable a-t-il dit. Le corps diplomatique a fait des concessions à la ville et pris des dispositions coûteuses pour respecter les règles de stationnement en vigueur à New York.

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En dépit de cela, il y aurait des signes d'aggravation de la situation en matière de contraventions. Il existe toujours une discrimination à l'égard des véhicules diplomatiques, et des amendes sont distribuées sans justification. Il ne faudrait pas laisser s'éroder la compréhension mutuelle. Toutefois, les mesures prises par la Mission des Etats-Unis sont satisfaisantes.

M. SYARGEI SYARGEEU (Bélarus) a estimé que le pays hôte ne devrait pas adopter de mesures coercitives à l'encontre des diplomates. Sa délégation juge nécessaire l'adoption de mesures qui contribuent à assurer le bon fonctionnement des missions diplomatiques. Le Bélarus appuie la recommandation du Comité des relations avec le pays hôte selon laquelle le pays hôte doit prendre, en concertation avec la ville de New York, des mesures pour résoudre le problème du stationnement des véhicules diplomatiques afin de maintenir des conditions propices au bon fonctionnement des délégations et des missions accréditées auprès des Nations Unies, d'une manière qui soit équitable, non discriminatoire, efficace et conforme au droit international.

Mme CARIDAD YAMIRA CUETO MILIAN (Cuba) a émis le souhait que le pays hôte se conforme à la Convention de Vienne dans la gestion des relations avec les corps diplomatiques. Elle a déclaré que certains comportements actuels des forces de l'ordre du pays hôte représentent des violations du droit international. Sa délégation repousse toute ingérence, toute violation des privilèges et immunités des personnes et des biens. Le bon fonctionnement des missions ne peut être assuré que si ces privilèges et immunités sont respectés.Elle a déclaré qu'aucun changement n'avait encore été opéré dans le régime restrictif relatif au périmètre de 25 miles pour le déplacement du personnel de certaines missions diplomatiques. Le pays hôte continue à imposer un régime discriminatoire à la délégation cubaine et entrave sa liberté de circulation, a affirmé la délégué. Elle a ajouté qu'elle était consciente des efforts du Comité pour améliorer les relations avec le pays hôte, mais le Comité a une composition trop restreinte et ne représente plus convenablement la communauté internationale. De plus, les décisions du pays hôte empêchent que le Comité remplisse son mandat. Il existe toujours une menace de veto de la part du pays hôte au sujet des décisions qui ne seraient pas en conformité avec ses intérêts. Enfin, elle a déclaré que la prérogative de modifier la composition du Comité incombe a l'Assemblée générale.

Mme CAROLYN WILSON (Etats-Unis) a déclaré que son pays est fier d'être le pays hôte des Nations Unies et d'entretenir de bonnes relations avec l'Organisation. D'autre part, les Etats-Unis ayant fait de la sécurité de la mission cubaine une question de priorité, les autorités n'hésitent pas à arrêter toute personne portant atteinte à sa sécurité. La délégation américaine estime qu'il faut donner au Gouvernement des Etats-Unis et aux autorités de la ville de New York la possibilité de développer de meilleures relations. Pour l'année en cours, le Comité des relations avec le pays hôte demeurera l'instance appropriée pour discuter des questions liées au

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stationnement des véhicules diplomatiques. Des arrangements vont être pris avec la police de New York pour tenir des séminaires ayant pour but de sensibiliser la police aux préoccupations de la communauté diplomatique, et en particulier pour mieux l'informer sur les privilèges et immunités diplomatiques. Mme Wilson a exprimé la gratitude de sa délégation pour les efforts du président du Comité des relations avec le pays hôte et de la contribution utile du Conseiller juridique des Nations Unies.

Présentation de projets de résolutions

Aux termes du projet de résolution relatif au Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/52/L.10), présenté par le Président du Comité, l'Assemblée générale considérerait que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies de travailler normalement est dans l'intérêt de l'Organisation et de tous les Etats Membres, et prierait le pays hôte de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute entrave au fonctionnement des missions.

L'Assemblée générale noterait que, durant la période à l'examen, les restrictions que le pays hôte avait imposées aux déplacements du personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays sont demeurées en vigueur, demanderait de nouveau instamment au pays hôte d'envisager de lever ces restrictions et, à cet égard, prendrait également note des positions exprimées par les Etats affectés, le Secrétaire général et le pays hôte.

L'Assemblée générale demanderait au pays hôte de revoir les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et de mener des consultations avec le Comité sur ces questions, et considèrerait qu'il importe que toute nouvelle réglementation concernant le stationnement de ces véhicules que pourra proposer le pays hôte à la communauté diplomatique devrait être arrêtée en consultation avec le Comité des relations avec le pays hôte, devrait être équitable, équilibrée, non discriminatoire et conforme à la législation locale et au droit international, et devrait tenir dûment compte des privilèges et de l'immunité diplomatiques.

Adoption de projets de résolution Création d'une cour criminelle internationale

Aux termes du projet de résolution relatif à la création d'une cour criminelle internationale (A/C.6/52/L.16), présenté par le Vice-président du Comité préparatoire pour la création de la cour et adopté sans vote, l'Assemblée générale accepterait avec une profonde gratitude l'offre généreuse du Gouvernement italien d'accueillir une conférence diplomatique de

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plénipotentiaires sur la création d'une cour criminelle internationale. Elle prierait le Comité préparatoire de communiquer à la conférence diplomatique le texte d'un projet de convention portant création d'une cour criminelle internationale établi conformément à son mandat.

L'Assemblée générale déciderait que la Conférence de plénipotentiaires, ouverte à tous les Etats Membres de l'ONU ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998, en vue d'achever et d'adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale et prierait le Secrétaire général d'inviter lesdits Etats à la Conférence. Elle prierait également le Secrétaire général d'établir le texte du projet de règlement intérieur de la Conférence et de le soumettre au Comité préparatoire, qui l'examinera et fera des recommandations à la Conférence à son sujet, et d'organiser des consultations sur l'organisation et les méthodes de travail de la Conférence. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale pour les contributions volontaires destiné à financer la participation aux travaux du Comité préparatoire et la Conférence des pays en développement autres que les pays les moins avancés, et inviterait les Etats à verser des contributions volontaires à ce fonds. Elle le prierait aussi d'inviter à la Conférence les représentants des organisations et d'autres entités qui ont reçu de l'Assemblée générale une invitation permanente à participer, en qualité d'observateurs, à ses sessions et à ses travaux, et d'inviter à la Conférence, en qualité d'observateurs, les représentants des organisations intergouvernementales régionales intéressées et d'autres organes internationaux intéressés, y compris les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.

Aux termes du projet de résolution, présenté par le Président de la Sixième Commission, relatif à la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (A/C.6/52/L.18), l'Assemblée générale déciderait de reprendre l'examen de la question à sa cinquante- troisième session en vue de créer un groupe de travail à sa cinquante- quatrième session, en tenant compte des observations présentées par les Etats en application de la résolution 49/61.

L'Assemblée générale prierait instamment les états qui ne l'ont pas encore fait de communiquer leurs observations au Secrétaire général conformément au paragraphe 2 de la résolution susmentionnée.

Aux termes du projet de résolution, présenté par le Président, relatif au Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session (A/C.6/52/L.15 & Corr.1), présenté par l'Inde au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l'Assemblée générale appellerait l'attention des gouvernements sur le fait qu'il importe qu'ils communiquent à la Commission du droit international (CDI) leurs vues, en particulier sur le

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projet d'article sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats adopté en première lecture par la Commission, et les prierait de soumettre par écrit leurs commentaires et observations le 1er octobre 1998 au plus tard; et sur les conclusions préliminaires de la Commission du droit international concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs, y compris les traités relatifs aux droits de l'homme.

L'Assemblée générale recommanderait que la Commission du droit international poursuive ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations que les gouvernements ont présentés par écrit ou qui ont été formulés oralement lors des débats à l'Assemblée générale. Elle approuverait la décision de la CDI d'inscrire à son ordre du jour les sujets intitulés "Protection diplomatique" et "Actes unilatéraux des Etats". Par ailleurs, elle prierait la CDI de continuer à veiller spécialement à indiquer, dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels il pourrait être particulièrement intéressant que les gouvernements expriment leurs vues, soit à la Sixième Commission soit par écrit, afin de la guider utilement dans la poursuite de ses travaux.

L'Assemblée générale exprimerait une fois de plus le voeu que des séminaires continuent d'être organisés à l'occasion des sessions de la CDI et qu'un nombre croissant de participants originaires de pays en développement se voient offrir la possibilité d'y participer, demanderait aux Etats qui sont en mesure de le faire de verser d'urgence les contributions volontaires indispensables à l'organisation des séminaires, et prierait le Secrétaire général de fournir à ces séminaires des services adéquats, y compris, si besoin est, des services d'interprétation.

Si l'Assemblée générale adoptait ce projet de résolution, il faudrait inscrire au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 un crédit supplémentaire de 275 500 dollars si la Commission tenait toutes ses sessions à Genève et un crédit supplémentaire de 245 200 dollars si elle tenait une partie de ses sessions ailleurs qu'à l'Office des Nations Unies à Genève. Dans ce deuxième cas, il faudrait en outre déroger à la résolution 40/243 de l'Assemblée générale, qui prévoit que la Commission du droit international tient ses sessions à l'Office des Nations Unies à Genève.

Explications de position sur le vote concernant les paragraphes 10 et 11 du dispositif

La représentante de la Nouvelle-Zélande a demandé d'expliquer pourquoi un vote a été demandé pour l'adoption de ce texte. Elle a souhaité que les délégations soient prévenues en temps voulu des procédures à suivre.

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La représentante des Etats-Unis a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander un vote pour l'adoption des paragraphes 10 et 11 du projet de résolution L.15. Les incidences budgétaires font que les arrangements pris pour la tenue de la conférence diplomatique sont inacceptables pour sa délégation. La durée de la conférence doit être limitée à dix jours.

A l'instar de la Turquie, la représentante de la Tunisie a estimé que le règlement intérieur de l'Assemblée générale, en particulier l'article 88, lui confère le droit de demander une motion d'ordre sur la procédure de vote adoptée.

Le représentant de l'Ukraine a indiqué que sa délégation s'est abstenue lors du vote sur les paragraphes 10 et 11 du projet de résolution pour des raisons de procédure et se réserve le droit d'exprimer sa position à l'Assemblée générale.

Les représentants du Canada et du Viet Nam se sont ralliés à la position de la Nouvelle-Zélande. Sa délégation se réserve le droit de revenir sur l'adoption des paragraphes 10 et 11 du projet de résolution à l'Assemblée générale.

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays s'est abstenu sur l'adoption des paragraphes 10 et 11 du projet de résolution. Sa délégation aurait souhaité que l'on respecte le délai de 24 heures avant de procéder à l'adoption du projet de texte afin d'examiner de façon plus approfondie les incidences budgétaires.

La représentante du Portugal a fait observer qu'il est inhabituel que la Sixième Commission adopte des projets de résolution sans tenir compte du délai des 24 heures.

Le représentant de l'Argentine a indiqué que sa délégation se réserve le droit d'exprimer sa position lors de l'adoption du projet de résolution à l'Assemblée générale.

Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation se joindra au consensus sur le projet de résolution. Toutefois, le Mexique estime que les organes chargés de l'application des traités doivent statuer conformément au mandat qui leur a été confié.

La représentante de Cuba a indiqué qu'elle s'associera au projet de résolution tout en précisant que certaines dispositions auraient mérité un examen plus approfondi.

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Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

Aux termes du projet de résolution relatif au Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international (A/C.6/52/L.17), présenté par le Ghana au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l'Assemblée générale approuverait les directives et recommandations du Secrétaire général, qui ont été adoptées par le Comité consultatif pour le Programme d'assistance, en particulier celles qui visent à assurer la meilleure administration possible du Programme dans le cadre d'une politique de modération financière maximale. Il approuverait également la création de la vidéothèque de droit international des Nations Unies proposée par le Secrétaire général.

L'Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 1998 et 1999 les activités exposées dans son rapport, notamment l'octroi de bourses de perfectionnement en droit international; d'une bourse d'études au moins au titre de la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer; et si le Programme dispose des ressources globales voulues, l'octroi d'une aide sous forme d'indemnité pour frais de voyage aux participants des pays en développement, à raison d'un participant par pays, qui seront invités aux cours régionaux éventuellement organisés en 1998 et 1999.

L'Assemblée générale chargerait le Secrétaire général de réexaminer le budget-programme du Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international pour le prochain exercice et les exercices biennaux futurs en vue de l'approfondir et de le renforcer.

L'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats et toutes les organisations internationales compétentes, qu'elles soient régionales ou de caractère universel, de tout mettre en oeuvre pour réaliser les objectifs et mener à bien les activités prévues pour la dernière partie de la Décennie. Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-quatrième session, un rapport sur l'exécution du Programme en 1998 et 1999 et, après avoir pris l'avis du Comité consultatif pour le Programme d'assistance, de faire des recommandations sur l'exécution du Programme pour les années suivantes.

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Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (A/C.6/52/L.13) présenté par le Canada au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l'Assemblée générale adopterait la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, dont le texte est joint en annexe à la présente résolution, et ouvrirait l'instrument à la signature, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 12 janvier 1998 au 31 décembre 1999. Elle demanderait à tous les Etats de signer et de ratifier, d'accepter ou d'approuver la Convention ou d'y adhérer.

Les Etats parties à la Convention convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale en vue de prévenir ce type d'acte terroriste et à en poursuivre et punir les auteurs, et notant que les activités des forces armées des Etats sont régies par des règles de droit international qui se situent hors du cadre de la Convention, sont convenus que la Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé et les victimes de l'infraction sont des nationaux de cet Etat, et que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu'aucun autre Etat n'a de raisons d'établir sa compétence. Les infractions prévues à l'article 2 sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties avant l'entrée en vigueur de la Convention. Les Etats parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux.

En vertu de cette Convention, les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues en prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation interne, afin de prévenir ou de contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de leur territoire; en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives ou autres prises dans ce sens. Les Etats parties ont réaffirmé que les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné par le droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la Convention, et les activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la Convention.

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Explications de vote

La déléguée du Pakistan a indiqué que le Groupe de travail a donné un rapport incomplet. C'est une situation regrettable. Regrettant vivement le manque de temps, elle a fait observer que le texte du Costa Rica n'a pu être examiné que pendant une seule réunion informelle et que cela est insuffisant. Elle a proposé que le Groupe du Comité ad hoc le fasse à sa prochaine réunion.

Le délégué de la République arabe syrienne a déclaré que de nombreuses suggestions ont été faites pour combler les lacunes du document L.13. Il a ajouté que ces questions sont très importantes pour les délégations et qu'il faudrait plus de temps pour étudier le texte. Le Comité spécial devrait s'en saisir.

Le représentant du Nigéria a demandé à ce que les changements du document L.13 par rapport à l'ancien projet soient clairement indiqués.

Le délégué du Soudan a maintenu sa position sur le terrorisme et manifesté son vif désir que la convention soit adoptée par le plus grand nombre de pays. Il a ajouté qu'il manquait une définition claire du terrorisme.

Le représentant de la Chine a déclaré que des problèmes importants demeurent et que la Sixième Commission n'est qu'un organe d'examen et non de discussion. La Chine est en faveur de l'adoption d'une Convention, mais certaines propositions n'ont pas fait l'objet de l'examen qu'elles méritaient.

Le délégué du Liban a déclaré que compte tenu de l'importance de l'adoption rapide d'une Convention, le Liban a toujours fait les plus grands efforts pour arriver à un consensus.

La déléguée de Cuba a souligné l'esprit total de coopération de son pays et a émis l'espoir qu'il sera donné suite à la demande de temps supplémentaire. Elle a regretté que la Sixième Commission soit priée de se prononcer si tôt, alors que des efforts suffisants n'ont pu être déployés par la communauté internationale pour adopter des mesures antiterroristes. Elle a expliqué que si le projet de convention n'a pas recueilli de consensus, c'est parce que certains Etats souhaitent que les activités de certains groupes armés ne figurent pas dans le projet de convention. De plus, les projets d'extradition ne sont pas satisfaisants et l'on n'a pas assez insisté sur certains comportements inacceptables de pays qui accueillent des groupes terroristes, a-t-elle dit.

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