LA QUATRIEME COMMISSION RAPPELLE LE DROIT INALIENABLE DES POPULATIONS DES PETITS TERRITOIRES NON AUTONOMES A L'AUTODETERMINATION
Communiqué de Presse
CPSD/136
LA QUATRIEME COMMISSION RAPPELLE LE DROIT INALIENABLE DES POPULATIONS DES PETITS TERRITOIRES NON AUTONOMES A L'AUTODETERMINATION
19971104 Elle poursuit son débat général sur la coopération internationale touchant les utilisations de l'espace.La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a achevé cet après-midi l'examen des projets de texte relatifs aux questions de décolonisation en adoptant sans vote et tel qu'oralement révisé, le projet de résolution d'ensemble sur la question des territoires non autonomes d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou.
Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des populations de ces territoires à l'autodétermination, y compris si elles le souhaitent à l'indépendance, conformément à la Charte des Nations Unies et à la résolution 1514 de l'Assemblée générale contenant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. L'Assemblée générale exhorterait les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIe siècle soit libéré du colonialisme, et les engagerait à continuer d'appuyer sans réserve l'action du Comité spécial en vue de ce noble objectif.
Le représentant des Etats-Unis a expliqué sa position.
Auparavant, la Commission avait poursuivi son débat général sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace. Les délégations ont estimé que la coopération internationale dans ce domaine est un élément permettant de renforcer la paix et la sécurité internationales. Elles ont rappelé que les transferts non discriminatoires de technologies ou encore la création d'un réseau de centres régionaux pour l'enseignement des sciences et des technologies spatiales représentent les outils fondamentaux d'une telle coopération. Une délégation a estimé que la question intitulée "promotion de la coopération internationale" devrait être le thème prioritaire d'UNISPACE III.
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Les représentants des pays suivants se sont exprimés : République islamique d'Iran, Japon, Equateur, Nigéria et Kazakhstan.
La prochaine réunion de la Commission aura lieu le mercredi 5 novembre à partir de 15 heures. La Commission poursuivra son débat général sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique.
Débat général sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace
M. MEHDI DANESH-YAZDI (République islamique d'Iran) a noté l'occasion offerte par les applications des techniques spatiales de répondre aux besoins accrus des peuples partout dans le monde en matière d'utilisation des retombées bénéfiques de la technologie spatiale. L'échange de données, a-t-il indiqué, ainsi qu'un partage équitable des bienfaits font partie des activités qui peuvent préparer la voie à un renforcement de la coopération internationale. A cet égard, la République d'Iran, a-t-il noté, a intégré tous les organes concernés en mettant sur pied un "Comité national consultatif pour les activités spatiales" dont le rôle principal est de faciliter la coopération régionale et internationale. Le représentant a noté l'importance de la transparence et des mesures destinées à renforcer la confiance pour prévenir la course aux armements et assurer la paix dans l'espace. Il est clair que l'espace appartient à l'humanité toute entière et le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) devrait continuer de recevoir un mandat de l'Assemblée générale. Le représentant a par ailleurs estimé que des mesures nouvelles devraient être prises pour permettre aux Etats Membres d'aider le Comité à s'acquitter de ses fonctions afin que l'espace continue d'être utilisé à des fins pacifiques. Il a en outre insisté sur la transparence et le partage équitable, entre pays développés et pays en développement, des bienfaits résultant de l'exploration spatiale. Il a donc insisté sur la compétence de la Conférence sur le désarmement pour les questions ayant trait à la prévention de la course aux armements dans l'espace. Il est pratiquement impossible, a-t-il noté, de faire la distinction entre utilisations pacifiques et non pacifiques de l'espace, c'est pourquoi le COPUOS devrait apporter sa contribution aux travaux de la Conférence sur le désarmement et de la Première Commission. Par ailleurs, la Conférence UNISPACE III prévue pour 1999 devrait être l'occasion pour la communauté internationale de renforcer la coopération multilatérale concernant les questions spatiales. La délégation iranienne pour sa part estime que la question de la promotion de la coopération internationale est au coeur de l'ordre du jour provisoire de la Conférence.
M. MASAHIRO KOHARA (Japon) a déclaré que depuis sa création, le Comité a beaucoup contribué à la promotion de la coopération internationale notamment en mettant en place un cadre juridique régissant les activités spatiales. Le représentant a souligné l'importance des travaux du Comité sur les questions de fond et d'organisation. Pour ce qui est des questions de fond, le Japon se félicite des progrès réalisés dans la préparation d'UNISPACE III et des recommandations formulées par les différents Sous-Comités. Le représentant a expliqué que son pays soutient entre autres la recommandation selon laquelle la coopération entre pays développés et pays en développement devrait être un thème prioritaire d'UNISPACE III. Sur les questions d'organisation, il s'est félicité du train de réformes proposé par le Président du Comité et de l'inscription à l'ordre du jour de l'examen des cinq instruments juridiques existants. Le représentant a affirmé l'engagement de son pays en faveur d'une coopération équilibrée avec les pays en développement et avec ceux de l'Ouest.
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M. SANTIAGO APUNTE (Equateur) s'est déclaré satisfait de l'accord auquel est parvenu le Comité sur ses méthodes de travail et sur sa composition. Il a salué l'Accord intervenu entre le Brésil et le Mexique sur l'établissement d'un Centre pour l'Amérique latine destiné aux sciences et technologies spatiales. Il a estimé qu'un tel centre permettrait de renforcer la coopération internationale et l'échange de données liés à la question des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique. Il s'est déclaré en faveur du contenu de la Déclaration de Punta del Este qui a été approuvée lors de la troisième Conférence de l'espace pour les Amériques et qui cherche à encourager la coopération dans le domaine des activités spatiales. Il a en outre indiqué que sa délégation présentera un projet de résolution pour le renforcement de la coopération destinée à atténuer les effets du phénomène météorologique "El Niño" qui cause actuellement des dégâts dans diverses régions du monde. Ce projet a par ailleurs le but d'améliorer les systèmes d'alerte avancée et à cet égard, le développement des techniques spatiales pourra se révéler d'une grande utilité. Le représentant a également estimé qu'il était extrêmement important de mettre à la disposition des pays en développement les données obtenues par la téléobservation spatiale et de continuer à examiner la question des déchets spatiaux et de la responsabilité des Etats afin d'éviter la saturation de l'orbite des satellites géostationnaires.
M. ISAAC E. AYEWAH (Nigéria) a déclaré que les avantages que les pays peuvent tirer des techniques spatiales dépendent du degré d'engagement en faveur de la coopération internationale. Il a estimé encourageant le rôle joué par le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique à travers ses différents programmes et notamment à travers ses Centres régionaux pour l'enseignement des sciences et des techniques spatiales. Mentionnant la création d'un Centre pour les africains anglophones au Nigéria, le représentant a expliqué que cette initiative fait partie des efforts déployés pour renforcer les mécanismes de coopération régionale. Chaque centre, une fois mis en place, deviendra partie intégrante d'un réseau qui pourrait couvrir des éléments de programmes spécifiques à chaque région. Le représentant a fait état de la mise en place de COPINE qui est un réseau d'informations pour les scientifiques et professionnels en Afrique et permettra l'échange d'informations relatives à la médecine, à l'agriculture, à l'éducation, à la gestion des ressources naturelles et de l'environnement. Nous demandons instamment aux Nations Unies de continuer à fournir une aide au réseau COPINE, a souligné le représentant.
Passant en revue les différentes activités menées au Nigéria, le représentant a insisté sur les mesures de renforcement et d'édification des capacités locales. Il a évoqué notamment la création de l'Institut des sciences et des techniques spatiales, l'existence d'un programme d'astronomie et des sciences spatiales à l'Université du Nigéria, ou encore la mise en place d'un réseau de télécommunication à l'échelle nationale grâce à l'aide apportée par la Chine. Pour ce qui est de la tenue d'UNISPACE III, le représentant s'est félicité des progrès réalisés dans le cadre des travaux préparatoires de la session extraordinaire du Comité. Un travail préparatoire
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minutieux permettrait de garantir son succès, a-t-il indiqué. Le représentant a donc demandé aux Etats Membres concernés de fournir les contributions nécessaires pour atteindre cet objectif et appelé à l'application des recommandations d'UNISPACE 82.
MME AKMARAL KH. ARYSTANBEKOVA (Kazakhstan) a noté que son pays, depuis qu'il est devenu membre du Comité des Nations Unies sur les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique au cours de la quarante neuvième session de l'Assemblée générale, a pris une part active aux travaux internationaux entrepris dans ce domaine. Le Kazakhstan, a-t-elle indiqué, apprécie les résultats des travaux du COPUOS et prend toutes les mesures pour appliquer les recommandations de la deuxième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE 82). Elle a par ailleurs indiqué que son pays est prêt à participer activement à la Conférence UNISPACE III. Le Kazakhstan estime qu'une large coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace à des fins pacifiques est essentielle au renforcement de la paix et de la sécurité internationales. A cet égard, le Kazakhstan a ratifié le Traité sur les principes régissant les activités des Etats se rapportant à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes. Un certain nombre de lois ont été adoptées, concernant notamment l'accord sur le sauvetage et le retour des astronautes.
Le Kazakhstan est par ailleurs membre du Conseil inter-Etats de la Communauté des Etats indépendants dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace. A cet égard, il coopère, en tant que membre, à l'Agence européenne de l'espace dans l'établissement d'un catalogue international d'objets et de fragments spatiaux. La représentante a noté qu'au cours de sa brève période d'indépendance, le Kazakhstan a réussi à créer son propre secteur aérospatial national et à établir des relations internationales dans ce domaine. Il a par ailleurs adopté un plan d'ensemble sur les politiques de l'Etat se rapportant à l'activité aérospatiale du pays. Cette activité se fonde sur les dispositions de l'Accord signé entre les Etats faisant partie de la CEI le 30 décembre 1991, à Minsk et sur l'Accord signé en 1992 par le Président du Kazakhstan et concernant l'utilisation du site de lancement de Baikonur. Par ailleurs, afin de préserver la sécurité de l'environnement, le Kazakhstan et la Fédération de Russie étudient la mise au point d'un programme théorique et pratique ayant pour but de limiter les effets nocifs pour l'environnement des activités spatiales.
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Adoption d'un projet de résolution
Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 18)
Aux termes du projet de résolution d'ensemble relatif aux questions d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou (A/52/23 (Part VI), adopté sans vote tel qu'oralement révisé par le Rapporteur du Comité spécial, M. Fayssal Mekdad (Syrie), l'Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des populations de ces territoires à l'autodétermination, y compris si elles le souhaitent à l'indépendance, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance. L'Assemblée générale demanderait aux Puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l'Article 73 e de la Charte et d'autres renseignements et rapports, notamment sur les voeux et aspirations des populations des territoires concernant leur statut politique futur, tels qu'exprimés dans le cadre de référendums libres et équitables et d'autres formes de consultations populaires, ainsi que des résultats de tout autre processus démocratique et conforme aux pratiques de la Charte qui atteste le voeu exprimé clairement, librement et en connaissance de cause des populations de modifier le statut actuel des territoires.
L'Assemblée générale soulignerait qu'il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des voeux des populations et comprenne mieux leur situation. Elle réaffirmerait que l'envoi de missions de visite des Nations Unies dans les territoires, en temps opportun et en consultation avec la Puissance administrante, constitue un moyen efficace de connaître la situation dans ces territoires et prierait les Puissances administrantes et les représentants élus des populations des territoires d'aider le Comité spécial dans ce domaine. L'Assemblée générale réaffirmerait également qu'aux termes de la Charte, il incombe aux Puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l'identité culturelle de ces territoires et recommanderait que la priorité continue d'être donnée, en consultation avec les gouvernements des territoires intéressés, au renforcement et à la diversification de leur économie. L'Assemblée générale exhorterait les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXI siècle soit libéré du colonialisme.
Pour ce qui est des Samoa américaines, l'Assemblée générale, prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population des territoires a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle inviterait la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le Gouvernement du territoire,
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de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière et de permettre au Gouvernement du territoire de mieux s'acquitter de ses autres fonctions.
S'agissant d'Anguilla, l'Assemblée générale, prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle inviterait la Puissance administrante et tous les Etats, organismes et organisations des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social.
Au sujet des Bermudes, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle demanderait à la Puissance administrante d'élaborer, en consultation avec le Gouvernement du territoire, des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.
S'agissant des îles Vierges britanniques, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socio-économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire compte tenu de la vulnérabilité aux facteurs externes.
Aux termes du projet de résolution relatif aux îles Caïmanes,l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. L'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et aux autres organismes des Nations Unies, de continuer d'assurer au Gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socio-économiques.
S'agissant de Guam l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple Chamorro, sanctionnée par la population guamienne dans le projet de loi portant constitution d'un Etat libre associé de Guam. L'Assemblée générale encouragerait le Puissance administrante et le Gouvernement du territoire de
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Guam à poursuivre les négociations sur cette question et prierait la Puissance administrante d'informer le Secrétaire général des progrès réalisés à cette fin. Elle prierait également la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer méthodiquement les terres aux habitants et de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder leur droits de propriété. Elle prierait en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l'identité culturelle et ethnique de la population de Guam, notamment du peuple chamorro, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l'immigration.
Aux termes du projet de résolution relatif à Montserrat, l'Assemblée générale, constatant avec une profonde préoccupation qu'un grand nombre d'habitants du territoire continuent de vivre dans des abris du fait de l'activité volcanique, inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique. L'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pou ce qui est de son statut politique futur.
Pour ce qui est de Pitcairn, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. L'Assemblée générale prierait également la Puissance administrante de continuer à contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique et social, en matière d'éducation et dans d'autres secteurs.
S'agissant de Sainte-Hélène, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle prierait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer de soutenir l'action menée par le Gouvernement du territoire en faveur du développement socio-économique de Sainte-Hélène.
Aux termes du projet de résolution relatif aux Tokélaou, l'Assemblée générale noterait que les Tokélaou demeurent foncièrement attachés à l'acquisition de leur autonomie et à la promulgation d'un acte d'autodétermination. Elle noterait le souhait exprimé par les Tokélaou de s'acheminer à leur propre rythme vers un acte d'autodétermination. Elle constaterait la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou pour
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faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination, et l'obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou de les aider à concilier le mieux possible leur volonté d'autosuffisance et leur besoin d'assistance extérieure.
Au sujet des îles Turques et Caïques, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle inviterait la Puissance administrante à tenir pleinement compte des voeux et intérêts du Gouvernement et de la population des îles Turques et Caïques pour ce qui est de la gestion du territoire. Elle demanderait à la Puissance administrante et au Gouvernement du territoire de continuer à coopérer en vue de résoudre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic de drogues.
S'agissant des îles Vierges américaines, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle prierait la Puissance administrante de continuer d'aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu'il s'était fixé dans les domaines politique, économique et social.
Explication de position
Le représentant des Etats Unis s'est déclaré satisfait des amendements apportés au projet de résolution. Il a expliqué que ces amendements permettent à son pays de soutenir ce texte. L'adoption de ce texte sans vote permettra aux Etats-Unis de poursuivre une collaboration fructueuse avec le Comité spécial.
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