LA DEUXIEME COMMISSION EXAMINE LA SOUVERAINETE DES PEUPLES PALESTINIEN ET SYRIEN SUR LES RESSOURCES NATURELLES DE LEURS TERRITOIRES OCCUPES

22 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/EF/224

LA DEUXIEME COMMISSION EXAMINE LA SOUVERAINETE DES PEUPLES PALESTINIEN ET SYRIEN SUR LES RESSOURCES NATURELLES DE LEURS TERRITOIRES OCCUPES

19971022 La Deuxième Commission (économique et financière) a examiné cet après- midi le point de son ordre du jour relatif à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé, sur les ressources naturelles. Elle était saisie dans ce cadre d'une note du Secrétaire général sur les répercussions économiques et sociales des colonies de peuplement israéliennes sur le peuple palestinien dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, occupé depuis 1967, et sur la population arabe du Golan syrien occupé. La Commission était sur ce point saisie d'une note du Secrétaire général. A l'exception de celle d'Israël, toutes les délégations ont dénoncé la colonisation israélienne, qui porte atteinte à l'intégrité des ressources naturelles des territoires occupés palestiniens et syriens. La plupart ont rappelé que la communauté internationale condamne depuis longtemps cette colonisation et cette exploitation illégales. Certaines se sont demandé comment un petit Etat comme Israël pouvait faire fi depuis si longtemps de la volonté de la communauté internationale, y voyant la preuve que deux poids et deux mesures s'appliquent dans la région. Le représentant d'Israël a, pour sa part, estimé que ce débat constituait une ingérence flagrante dans le processus diplomatique en cours et n'avait pas de raison d'être. Il a fait valoir, l'Accord intérimaire du 28 septembre 1995, librement négocié, qui prévoit que toutes les questions finales seront réglées par la négociation, y compris celles qui concernent les ressources naturelles.

La Commission a, lors du débat, entendu les représentants et observateurs des pays et organisations suivants: Palestine, Egypte, République arabe syrienne, Malaisie, Tunisie, Jordanie, Yémen, Algérie, Ligue des Etats arabes, Oman et Israël. En fin de séance, l'observateur de Palestine a repris la parole.

La Deuxième Commission reprendra ses travaux vendredi 24 octobre, à 10 heures. Elle examinera le point de son ordre du jour relatif à la formation et la recherche et à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR).

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Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé, sur les ressources naturelles

Note du Secrétaire général sur les répercussions économiques et sociales des colonies de peuplement israéliennes sur le peuple palestinien dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, occupé depuis 1967, et sur la population arabe du Golan syrien occupé (A/52/172 et Corr.1)

Le rapport est présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 1996/40 du 26 juillet 1996 et 51/190 du 16 décembre 1996. Elaboré par la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale, le rapport porte sur la période allant de mars 1996 à mai 1997. Il rappelle qu'à la suite de son élection comme Premier Ministre, en mai 1996, Benyamin Nétanyahou a lancé une politique de construction dans les zones où les implantations de colonies avaient été bloquées par le gouvernement de Yitzhak Rabin puis de Shimon Peres, compromettant ainsi le processus de paix. À la fin de 1996, le nombre de colons en Cisjordanie et dans Gaza, avait atteint 150 000, contre 107.000 en juin 1992. Depuis mai 1996, plusieurs mesures ont été prises, qui caractérisent la nouvelle stratégie israélienne. Il a été annoncé que 84 colonies seraient établies en Cisjordanie. Le projet de Djabal Abou Ghounaym (Har Homa) dans le secteur oriental de Jérusalem en est un bon exemple. Malgré les résolutions de l'Assemblée générale, le Gouvernement israélien a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de mettre un terme à ce projet ni de le suspendre. Or, les activités relatives aux colonies israéliennes menées en 1996 créeront de nouvelles réalités géographiques et démographiques avant le début de l'étape finale des négociations de paix.

Le rapport décrit l'expansion des colonies de peuplement et note que certaines ont été annoncées publiquement, tandis que d'autres ont été menées clandestinement. Les colonies de peuplement sont implantées d'après des plans précis, de façon à isoler les zones arabes, qui deviennent des enclaves pouvant être facilement contrôlées. L'implantation de colonies israéliennes dans la bande de Gaza a eu des conséquences préjudiciables sur la situation économique et sociale des Palestiniens. Dans les territoires occupés, le taux de chômage a fortement augmenté. A Gaza, il est actuellement estimé à 50-60 %, et à 24% en Cisjordanie, où il faut ajouter 10% à 12% de personnes extrêmement sous-employées. On a également noté une importante diminution des salaires réels. Les revenus des Palestiniens ont fortement baissé depuis l'Accord d'Oslo de 1993, passant de 1 800 dollars à 950 dollars par an en Cisjordanie et de 1 200 dollars à 600 dollars par an dans la bande de Gaza. Quant au plateau du Golan, la colonisation s'y est également intensifiée depuis que M. Benyamin Nétanyahou a pris ses fonctions.

Le rapport présente également en appendice un état chiffré de l'expansion des colonies israéliennes entre 1994 et 1996.

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Débat

M. M. MARWAN A. JILANI (Observateur de Palestine) a déclaré que le rapport, cette année, n'est pas différent de celui de l'année dernière puisqu'il ne fournit aucune information supplémentaire en particulier sur les ressources naturelles employées par Israël, à savoir l'eau et la terre. Là réside la cause de graves injustices sociales dans les territoires occupés palestiniens. Il a contesté le refus au peuple palestinien d'utiliser leurs propres ressources en terre et en eau dans le territoire arabe du Golan syrien. Cela crée une situation difficile et dangereuse. M. Jilani a indiqué qu'en ce qui concerne la violation des droits des peuples palestiniens et le développement économique et l'avancement du processus de paix dans son ensemble, le rapport indique clairement que le revenu par habitant dans le territoire palestinien occupé a diminué de presque 50% et que la situation du chômage s'est aggravée. Les conditions de vie sont devenues pires qu'avant la signature de l'Accord d'Oslo en 1993. Israël a poursuivi ses confiscations de terres et a continué de prendre des mesures qui ont modifié la composition démographique, entre autres, celle de Jérusalem. Le principe de l'intégrité territoriale a été entravé par les restrictions très graves sur les habitants, aggravant ainsi les conditions de vie du peuple palestinien. Plus de 80% de l'eau qu'utilise Israël provient du Golan, alors que les peuples du Golan se voient interdire l'accès total à cette ressource. M. Jilani a dénoncé la destruction de l'environnement naturel en raison de l'implantation des colonies de peuplement. Cela indique l'étendue de la violation par Israël du droit humanitaire international. L'occupation d'Israël des territoires occupés n'est pas conforme au droit international et les mesures prises par Israël dans ces territoires doivent être en accord avec le droit international. La communauté internationale doit prendre des mesures nécessaires pour réaliser un climat de paix, et pour qu'Israël cesse d'étrangler la Palestine en utilisant le prétexte de la sécurité.

M. ADEL ABDELLATIF (Egypte) a déclaré que le rapport du Secrétaire général ne mentionne rien de l'impact négatif de l'occupation israélienne, de la confiscation des terres et du détournement des ressources en eau dans le Golan occupé. Il a regretté que le rapport n'ait consacré que deux paragraphes au développement de la colonisation, qui a pourtant une influence sur les ressources naturelles puisque les colons utilisent les ressources. L'Assemblée générale, a-t-il rappelé, a condamné l'occupation israélienne dans ses résolutions et ces dernières insistent toutes sur l'applicabilité dans les territoires occupés des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels, et notamment de leurs dispositions relatives à la conservation des biens privés et des ressources. Il a rappelé que, lors de sa session extraordinaire d'avril, l'Assemblée générale a notamment appelé Israël à cesser toute activité illégale dans les territoires occupés.

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M. HUSSAM EDIN A'ALA (République arabe syrienne) a déclaré qu'Israël occupe le Golan syrien depuis plus de 30 ans. Elle a donc violé les principes du droit international et du droit humanitaire international, en particulier depuis plus de 30 ans, et a constamment défié les résolutions des Nations Unies concernant le problème du Proche-Orient. Il a indiqué qu'Israël a implanté sa première colonie dans le Golan syrien à peine un mois après son occupation. Les faits témoignent bien qu'Israël continue à défier les résolutions internationales. Le rapport dont est saisi la Commission évoque bien à cet égard un certain nombre d'exemples d'impact économique des colonisations sur le peuple palestinien. Le représentant a indiqué que la Syrie aurait souhaité voir plus d'exemples pratiques des conséquences sur le peuple palestinien des territoires occupés. M. A'Ala a déclaré qu'Israël fait face à tout sentiment nationaliste au Golan en imposant des restrictions au mouvement de populations du territoire. Le Golan est, par exemple, utilisé pour enterrer des déchets toxiques. Il faut mettre fin à cet état de choses et la volonté internationale n'est pas en faveur de l'occupation du Golan. M. A'Ala a indiqué que le projet d'implantation de la colonie de Jamal Abau Ghanaïm dans Jérusalem fait montre d'une judaïsation qui est un exemple convaincant de la politique abusive d'Israël.

M. DALO MARZUKI (Malaisie) s'est félicité que la question de ce jour soit examinée sous la forme d'un point séparé, ce qui démontre l'importance que la communauté internationale lui accorde. Il a estimé que la politique de colonisation israélienne dans les territoires occupés continue de menacer la paix et la sécurité internationales et empêche l'édification d'une véritable paix dans la région, comme l'ont rappelé de nombreuses résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Pourtant, le Gouvernement israélien actuel poursuit sa politique de colonisation, en violation des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, et en faisant fi de la volonté de la communauté internationale, manifestée dernièrement lors de la session extraordinaire spéciale de l'Assemblée générale tenue en avril après que le Conseil de sécurité eut failli à son mandat. Le représentant a estimé que la colonisation crée de nouvelles réalités économiques et démographiques sur le terrain, qui sont, sans nul doute, utilisées par Israël dans les négociations de paix. Les mesures restrictives à la circulation provoquent en outre une baisse du niveau de vie des Palestiniens, comme le montre bien le rapport. Israël doit en être tenue pleinement responsable. Le Gouvernement israélien doit cesser immédiatement l'exploitation des ressources naturelles des territoires occupés et indemniser ceux qui ont subi des dommages. Il doit changer de politique et revenir à une politique favorable à une paix durable dans la région.

M. ABDERRAZAK AZAIEZ (Tunisie) a rappelé que l'implantation de colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens et arabes occupés a fait l'objet de nombreuses résolutions, qui ont jugé illégale cette colonisation. Il a ajouté que l'exploitation des ressources du sol et de l'eau contribue à appauvrir les Palestiniens et à renforcer leurs souffrances. La situation est encore aggravée par la politique de bouclage des territoires

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et les restrictions à la circulation des personnes et des marchandises. Les revenus de la population baissent, le chômage atteint des sommets. La Deuxième Commission doit réaffirmer la souveraineté permanente du peuple palestinien et du peuple syrien sur les ressources des territoires occupés, a affirmé le représentant. M. Azaiez a également souhaité que le prochain rapport sur ce point soit mieux rédigé, afin de faciliter l'élaboration d'un projet de résolution.

M. BASHEER ZOUBI (Jordanie) a déclaré qu'en signant un traité de paix avec Israël en octobre 1994, son pays indiquait qu'il estimait que la paix constituait la seule option pour le Moyen-Orient, ce à condition d'être juste et par conséquent durable. Il a noté que l'Organisation des Nations Unies, en adoptant de nombreuses résolutions, a souligné à maintes reprises la position de ses membres vis-à-vis de l'établissement de colonies de peuplement israéliennes sur le territoire palestinien et les autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem. Par sa résolution du 22 mars 1979, le Conseil de sécurité a notamment déterminé que ces colonies de peuplement n'avaient pas valeur légale et constituaient un obstacle sérieux à la paix dans la région. Par sa résolution en date du 16 décembre 1996, l'Assemblée générale a affirmé l'impact économique et social détrimental des colonies israéliennes sur les ressources naturelles des Palestiniens et autres Arabes. Malgré les préoccupations internationales, en ce qui concerne les répercussions de ces colonies, et malgré la menace qu'elles imposent à la paix, les gouvernements israéliens successifs n'ont jamais mis un terme à ces activités. En fait, depuis les élections israéliennes de mai 1996, le nombre de colons israéliens qui était de 107 000 en 1992 est passé à 150 000 en 1996.

Le représentant a noté que l'établissement de colonies de peuplement israéliennes a eu un impact négatif sur la condition économique et sociale du peuple palestinien. Le revenu des Palestiniens a chuté depuis les Accords d'Oslo en 1993 et le taux de pauvreté est passé à 20% en Cisjordanie et à 40% dans Gaza. Le taux de chômage à Gaza est quant à lui, estimé entre 50 et 60%. Les Palestiniens qui vivent près des colonies ne peuvent cultiver leurs propres terres et sont en outre soumis à des restrictions de leur liberté de mouvement. M. Zoubi a indiqué que si l'on ne traite pas avec discernement les questions délicates, en particulier celle de Jérusalem et des colonies israéliennes, les efforts de paix pourraient s'en trouver entravés. La Jordanie, pour sa part, réitère ses appels au Gouvernement d'Israël pour qu'il mette totalement fin à de telles activités de peuplement et à la confiscation des terres dans les territoires occupés.

M. ABDULAZIZ AHMED KAID (Yémen) a déclaré que le thème de la souveraineté du peuple palestinien sur son sol et les ressources de celui-ci est devenu récurrent à l'Assemblée générale. Pourtant, malgré des condamnations répétées par la communauté internationale, la colonisation illégale par Israël se poursuit. Le rapport du Secrétaire général indique que l'actuel Gouvernement israélien accentue la politique de colonisation. Quelle est la force qui pousse Israël à faire fi de la volonté de la communauté

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internationale ? a demandé le représentant, qui s'est interrogé sur la mystérieuse incapacité de la communauté internationale à se faire respecter par un Etat dont la population n'atteint pas la moitié de celle de la ville qui nous accueille. M. Kaid a estimé que deux poids et deux mesures s'appliquent dans la région. Comment peut-on nous demander de faire preuve de retenue quand on voit la politique de colonisation conçue par Ariel Sharon? a- t-il demandé. Le représentant a estimé que le rapport du Secrétaire général est loin d'être exhaustif puisqu'il ne comprend que 11 lignes consacrées à la situation dans le Golan syrien.

M. ZINEDDINE BIROUK (Algérie) a fait part de la préoccupation de sa délégation face à la dégradation continue de la situation socio-économique dans les territoires palestiniens occupés. Il a rappelé qu'à maintes fois l'Organisation des Nations Unies a affirmé que la politique et les pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés portent un grave préjudice à l'économie palestinienne, qui frise l'asphyxie économique. La confiscation des terres appartenant aux Palestiniens, a-t-il noté, vise à provoquer artificiellement un bouleversement des rapports numériques dans ces territoires. Il a indiqué que le blocage des territoires autonomes et les entraves de toutes sortes à la mise en oeuvre de projets d'ordres économique et social en faveur des populations arabes concernées sont suffisamment préoccupants pour susciter notre indignation et notre condamnation la plus ferme. Le représentant a exprimé sa déception de constater que le rapport de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale n'a pas de substance. Il a indiqué qu'il s'attendait à des recommandations qui prendraient en charge les préoccupations exprimées dans la résolution 51/190. Abordant la paralysie du processus de paix au Proche-Orient, et l'impasse dans laquelle se trouve la mise en oeuvre des Accords conclus entre Israël et l'Autorité palestinienne, il a déclaré qu'ils doivent être analysés comme l'expression de la volonté de l'Administration israélienne d'imposer une série de "faits accomplis". Pour sa part, l'Assemblée générale en réaffirmant la souveraineté permanente du peuple palestinien sur ses ressources naturelles, ne fait que traduire la volonté maintes fois exprimée de l'ONU d'agir en faveur de populations privées de leurs droits les plus élémentaires.

M. HASSOUNA (Ligue des Etats arabes) a souhaité la souveraineté du peuple palestinien sur ses propres ressources naturelles qu'Israël continue d'exploiter dans les territoires occupés du Golan. Elle dévie les cours d'eau, déracine les arbres, et élimine les déchets de ses usines en détruisant ainsi le patrimoine arabe unique. Malgré le processus de paix en cours, les autorités d'occupation continuent de confisquer des territoires palestiniens pour entre autres, la construction de routes. M. Hassouna a indiqué que si cela continue, il n'y aura bientôt plus de terres pour les Palestiniens. Une colonie de peuplement israélienne a été construite dans Jérusalem-Est contre la volonté de la communauté internationale, et ces peuplements continuent de s'élargir avec une politique incitatrice d'Israël qui invite les colons à venir s'y installer en leur offrant des avantages fiscaux et autres.

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M. Hassouna a déclaré qu'Israël ne respecte pas les résolutions prises concernant la protection des civils en tant de guerre. La tension et la violence reviennent dans la région et M. Hassouna a rendu les instances israéliennes responsables de cet état de fait. Il a indiqué que seule une paix totale et durable pourra aider à parvenir à un développement quelconque. Le Ministre des affaires étrangères d'Egypte a lancé un appel à Israël pour qu'il protège la souveraineté des Palestiniens sur leurs ressources naturelles. Il faudrait appliquer les résolutions internationales, notamment celle de 1980 qui invoque l'arrêt de la construction de colonies de peuplement, une activité qui constitue une entrave au processus de paix. Il a lancé un appel à tous les pays offrant une assistance économique et financière à Israël pour qu'ils arrêtent instamment toute assistance.

M. SAID NASSER MANSOUR AL-HARTHY (Oman) a déclaré que les Accords d'Oslo étaient censés ouvrir une nouvelle page dans les relations entre Israël et ses voisins, fondée sur la coopération économique dans l'intérêt de tous. Les débuts ont été prometteurs et ont notamment donné lieu à trois sommets économiques. Mais le nouveau Gouvernement israélien fait entrave au processus de paix au Moyen-Orient et tente de fuir les responsabilités acceptées par son prédécesseur. Il ne cesse de violer les Accords, ou de les vider de leur substance. Quiconque est épris de paix ne peut donc être que déçu par l'évolution du processus de paix dans la région. Le rapport du Secrétaire général met en lumière les souffrances imposées à la population arabe des territoire occupés par Israël. Ce rapport ne fait d'ailleurs pas assez référence aux conséquences négatives pour les autres pays arabes de la politique d'Israël et il faudra à l'avenir corriger cette insuffisance. Oman appuie les droits légitimes du peuple palestinien ainsi que les droits de la Syrie sur le Golan syrien. Israël doit se retirer des territoires occupés.

M. ARIEL KEREM (Israël) a déclaré que ce n'est pas depuis 7 ans mais bien 50 ans que l'on traite de la question des territoires occupés à l'ONU dont la contribution est bien maigre dans le processus de paix au Proche- Orient. Il a estimé que le débat d'aujourd'hui constitue une ingérence flagrante dans le processus diplomatique en cours et constitue un exemple classique de la part des Palestiniens d'utiliser une solution extérieure. Les Palestiniens exploitent les Nations Unies pour aboutir à des objectifs partisans étroits qui reflètent un échec moral par rapport aux négociations. M. Kerem a déclaré que le contrôle des ressources naturelles des territoires est traité largement dans l'Accord intérimaire israélo-palestinien du 28 septembre 1995. L'Accord concernant les territoires est un accord mutuel librement consenti. Toute référence à cet Accord doit se faire dans le plein respect de ses dispositions et sans préjudices pour les parties concernées, y compris Israël. Toute résolution du genre de celle qui sera sans doute présentée devant cette Commission sape l'Accord, préjuge des négociations et n'aide en rien le processus en cours, a-t-il déclaré. L'Accord intérimaire traite de questions de pouvoir et de responsabilité et non pas de souveraineté. L'intégrité et le statut de la Cisjordanie et de Gaza feront l'objet des négociations finales. C'est le cas pour les questions

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d'environnement, comme la pollution des nappes d'eau. Les deux parties ont déjà prévu de respecter les normes internationalement reconnues concernant le déversement de polluants et de déchets. De même les Palestiniens ont entrepris de respecter les droits légaux d'Israël sur la terre et les deux parties ont décidé de résoudre les problèmes en suspens lors de négociations directes, et non pas lors de débats devant la Deuxième Commission.

Le rapport du Secrétaire général ne présente pas la situation réelle. Il ne reflète pas les effets pernicieux des actes terroristes sur le peuple d'Israël, ce qui crée un climat de méfiance et n'incite pas le peuple israélien à croire en la bonne foi de l'autorité palestinienne. M. Kerem a indiqué que le principe des négociations directes s'applique également à la Syrie en ce qui concerne le Golan. Israël attend donc le retour des Syriens à la table des négociations. Israël n'est pas une puissance occupante par choix, mais c'est le résultat d'une action de défense, a-t-il affirmé.

L'Observateur de Palestine a repris la parole pour estimer que la déclaration du représentant d'Israël constitue un défi à tout ce qui a été dit lors de la présente séance, ainsi qu'à la communauté internationale. Selon Israël, la communauté internationale devrait en fait éviter soigneusement d'évoquer la question palestinienne et ne pas condamner ses actes. Or, Israël ne cesse de pratiquer une politique systématique de colonisation, notamment à Jérusalem, en violation des accords internationaux et des résolutions du Conseil de sécurité. C'est toute la politique quotidienne d'Israël qui va à l'encontre du principe de l'échange de la terre contre la paix. Cela ne manquera pas de compromettre le processus de paix en cours et exposer la région à des lendemains incertains.

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