LE COMITE SPECIAL EXPRIME SA PREOCCUPATION FACE A LA DECISION DE TRANSFERER L'UNITE DE LA DECOLONISATION AU DEPARTEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

16 septembre 1997

Communiqué de Presse
AG/COL/136

LE COMITE SPECIAL EXPRIME SA PREOCCUPATION FACE A LA DECISION DE TRANSFERER L'UNITE DE LA DECOLONISATION AU DEPARTEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

19970916 Il adopte trois textes sur les activités des intérêts étrangers, les activités militaires et les institutions spécialisées

Le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a achevé ce matin les travaux de sa cinquante-et-unième session. Ce faisant, il a entendu une déclaration de clôture de son Président, M. Utula U. Samana (Papouasie-Nouvelle-Guinée) qui s'est félicité des liens de coopération engagés avec les Puissances administrantes du Royaume Uni et des Etats-Unis ainsi qu'avec l'Union européenne. M. Samana a exprimé sa préoccupation quant à la décision du Secrétaire général de transférer l'unité de la décolonisation du Département des affaires politiques au nouveau Département de l'Assemblée générale et des services de conférence. Il a indiqué que cette décision aura pour conséquence d'affaiblir le mandat politique du Comité spécial. Il a demandé qu'une action soit engagée pour modifier cette situation.

Les représentants du Chili et de l'Argentine se sont exprimés sur cette question.

Le Comité a adopté, sans vote et telle qu'amendée, une résolution relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies. Aux termes de ce texte, le Comité spécial demande à ces institutions de fournir des informations sur les points suivants: problèmes environnementaux auxquels font face les territoires non autonomes; conséquences des catastrophes naturelles telles que les ouragans, les volcans, l'érosion des plages, la sécheresse; moyens d'aider les territoires non autonomes à lutter contre le trafic de drogues; le blanchiment d'argent, et les autres activités illégales et criminelles; exploitation illicites des ressources marines des territoires et la nécessité de les utiliser pour le bénéfice des peuples de ces territoires.

(à suivre - 1a)

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Les représentants des pays suivants ont exprimé leur position: Fédération de Russie, Chili, Syrie, Trinité-et-Tobago et Tunisie. Le représentant de Cuba a en outre rendu compte, en sa qualité de représentant du Comité spécial, de la session de fond du Conseil économique et social qui s'est penché sur le rôle des institutions spécialisées dans le développement des petits territoires.

Le Comité a adopté, sans vote et tels qu'amendés, deux textes relatifs aux activités des intérêts étrangers qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance et aux activités militaires des Puissances coloniales dans les territoires non autonomes. Le Comité s'est également penché sur les conséquences de l'éruption volcanique survenue à Montserrat. Le Président a souligné que ces événements, l'attitude du gouvernement de Montserrat et les appels lancés à la communauté internationale pour reconstruire la partie de l'île épargnée par l'éruption volcanique, corroborent la volonté du Comité de suivre l'évolution de la situation à Montserrat comme dans les autres territoires non autonomes. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a pris la parole.

Le Comité a observé une minute de silence en hommage à la mémoire de M. Farouk Al-Attar (Syrie), ancien Rapporteur du Comité spécial. Les membres du Comité ont exprimé leur profonde tristesse face à cette disparition. Le Comité a nommé M. Fayssal Mekdad (Syrie) au poste de Rapporteur.

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Eruption volcanique à Montserrat

M. UTULA U. SAMANA, Président du Comité spécial, a indiqué que les habitants et les Amis de Montserrat lui ont adressé une pétition datée du 6 août contenant un certain nombre de mesures que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pourraient prendre pour atténuer les souffrances des réfugiés. Le HCR et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ayant déjà entamé leur action d'assistance aux victimes de l'éruption volcanique, le Président a décidé de leur transmettre la pétition ainsi qu'au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). M. Samana a poursuivi en dénonçant le manque de détermination dont a fait preuve le Gouvernement de Montserrat dans le développement de la partie nord du territoire non affectée par l'éruption volcanique. Il a souligné que les récents événement de Montserrat, l'attitude du Gouvernement et les appels à l'appui de la communauté internationale pour reconstruire la partie nord de l'île corroborent la position selon laquelle le Comité spécial doit contrôler le suivi de la situation à Montserrat et dans les autres territoires non autonomes, les peuples de ces territoires le réclamant eux-mêmes. Le Président a émis le voeu qu'en vertu de l'article 73 de la Charte, le Gouvernement du Royaume-Uni présentera des informations adéquates et complètes sur l'évolution de la situation à Montserrat afin de permettre au Comité d'examiner pleinement la situation du Territoire.

M. PATRICK ALBERT LEWIS (Antigua-et-Barbuda), soulignant la proximité de son pays avec Montserrat, a indiqué que son pays n'a eu de choix que de venir en aide à la population victime de l'éruption volcanique. Depuis cet événement qui a entraîné une arrivée massive de réfugiés, la population d'Antigua-et-Barbuda a augmenté de 5% et les prévisions montrent que les éruptions se poursuivront pendant les cinq prochaines années. Pour un pays comme Antigua-et-Barbuda, accueillir et intégrer du jour au lendemain l'équivalent de 5% de sa propre population est chose difficile. Les dispositions ont pourtant été prises pour donner les premiers secours. Le Premier Ministre a ainsi chargé deux membres du Parlement de prendre contact avec les habitants de Montserrat et les autorités locales. Les enfants ont été accueillis dans les écoles et la population a trouvé refuge dans des bâtiments rendus disponibles par l'Eglise. Si dans l'ensemble la population d'Antigua-et-Barbuda a été à la hauteur de la situation, il faut néanmoins souligner la nécessité de consolider l'infrastructure du pays. Les réserves financières s'épuisant, le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda a entamé des négociations avec les représentants du Gouvernement britannique qui s'est engagé à fournir une aide. Il n'en reste pas moins que le peuple de Montserrat demeure dans le besoin et que l'effort d'assistance nécessitera l'appui des Nations Unies.

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Activités des intérêts étrangers, économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution (A/AC.109/L.1864), telle qu'amendée oralement et adoptée sans vote, le Comité demande à nouveau à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait, de prendre des mesures législatives , administratives et autres à l'égard de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires coloniaux ou non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires.

Le Comité prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des populations des territoires ou non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que le droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure des ressources et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits à la propriété des populations de ces territoires.

Le Comité spécial prie le Secrétaire général de continuer par tous les moyens dont il dispose, à informer l'opinion publique mondiale de toutes activités qui entravent l'exercice par les peuples des territoires non autonomes du droit à l'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale. Il lance un appel aux médias, aux syndicats et aux organisations non gouvernementales ainsi qu'aux particuliers, pour qu'ils poursuivent leur action en faveur de la promotion du bien-être des peuples des territoires non autonomes.

Activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoire sous leur administration

Adoption de décision

Le Comité spécial a adopté sans vote la décision (A/AC.109/L.1865) présentée par son Président aux termes de laquelle il réaffirme que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. Le Comité spécial déplore que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importants ressources locales risquant de

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compromettre le développement économique des territoires concernés. Le Comité spécial prie le Secrétaire général de continuer d'informer l'opinion publique mondiale des activités militaires dans les territoires coloniaux ou non autonomes.

Explication de position

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays exprime des réserves sur ce projet de décision, en raison du caractère trop général du texte qui ne correspond pas à la situation réelle dans la majorité des territoires non autonomes. Il a rappelé que son pays avait appuyé la proposition de l'Union européenne visant à supprimer cette décision de l'ordre du jour de la présente session. Le projet tel qu'il existe actuellement ne peut pas être remanié par quelques amendements. Il faudrait plutôt remanier toute la démarche. La proposition de la Fédération de Russie consiste à reporter l'examen de cette question et d'essayer au sein du Comité de remanier ce projet de décision.

Le Président du Comité a indiqué que l'Union européenne n'avait pas répondu aux demandes du Comité visant à proposer des amendements. La seule proposition qu'a faite l'Union européenne consistait à annuler ce projet de décision.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (point 18 et 92 de la liste préliminaire)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution (A/AC.109.L.1867), adoptée sans vote telle qu'amendé, le Comité spécial recommande que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration et des autres résolutions pertinentes des organes de l'Organisation des Nations Unies. Le Comité prie les institutions spécialisées et les organismes et institutions du système des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s'employer dans le cadre de leur mandat respectif à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non autonomes et à élaborer des programmes supplémentaires d'assistance propres à accélérer les progrès dans les secteurs économiques et social de ces territoires.

L'amendement proposé figure dans le paragraphe qui suit. Le Comité demande aux institutions spécialisées et aux autres organisations du système des Nations Unies concernées de fournir des informations sur les points suivants: problèmes environnementaux auxquels font face les territoires

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non autonomes, conséquences des catastrophes naturelles telles que les tornades, les volcans, l'érosion des plages, la sécheresse, moyens d'aider les territoires non autonomes à lutter contre le trafic de drogues, le blanchiment d'argent, et les autres activités illégales et criminelles, exploitation illégale des ressources marines et la nécessité de les utiliser pour le bénéfice des peuples des territoires.

Le Comité recommande que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue d'appliquer les résolutions pertinentes de l'Organisation. Le Comité demande aux puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés et élus des gouvernements des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies sur les questions qui les concernent.

Déclaration

M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a indiqué que lors de sa session le Conseil économique et social a examiné le rôle des institutions spécialisées dans la mise en oeuvre de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance. A cette occasion, les membres du Comité spécial ont souligné l'importance de ces institutions en mettant l'accent sur les difficultés auxquelles se heurtaient les territoires non autonomes. A cet égard, les représentants du Comité ont fait référence au Séminaire régional que le Comité a organisé au mois de mai dernier à Antigua-et-Barbuda. Ils ont rappelé la proposition qui avait été faite d'inclure parmi les programmes et projets du système des Nations Unies, des programmes liés à la Décennie internationale pour la réduction du nombre des catastrophes naturelles en prévoyant des mesures particulières pour les petites îles et les territoires non autonomes.

Le 23 juillet, la délégation de Cuba a présenté un projet de résolution sur ce sujet qui signale la nécessité d'intensifier les efforts des institutions spécialisées afin de contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration et à la promotion du développement économique et social des territoires non autonomes. Le représentant a encouragé le Comité à recommander à l'Assemblée générale de demander aux institutions spécialisées de présenter un rapport sur leurs activités dans les petits territoires dans le domaine de la lutte contre les catastrophes naturelles, l'exploitation illégale des ressources marines ou encore le trafic illégal de drogues.

Explication de position

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que lors de la session de fond de l'ECOSOC, sa délégation s'est abstenue sur le texte

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mentionné par la délégation de Cuba. Poursuivant, il a exprimé les réserves de sa délégation à propos des amendements à l'examen qui, a-t-il souligné, n'ont pas été présentés lors de la session de l'ECOSOC. Leur introduction aujourd'hui est contraire à la procédure habituelle, a observé le représentant. Attachant néanmoins beaucoup d'importance aux problèmes liés à l'environnement dans les territoires non autonomes, il a proposé le report de l'examen de ces amendements à la prochaine session du Comité spécial.

Le représentant du Chili a partagé le point de vue de la Fédération de Russie. Il jugé utile que le Comité spécial prenne le temps d'examiner ces amendements avec la minutie requise.

Le représentant de la Syrie a rappelé que les problèmes des catastrophes naturelles ou de la lutte contre le trafic de drogues sont inscrits à l'ordre du jour des organes spécialisés de l'ECOSOC. Les amendements ne visent qu'à demander à l'ECOSOC de fournir des informations sur les activités dans ce domaine. Les délégations doivent appuyer cet amendement traitant de problèmes importants qui ne sauraient être renvoyés d'une session à l'autre. Il s'agit en effet de problèmes non apolitiques et liés intimement au développement durable des territoires non autonomes.

La représentant de Trinité-et-Tobago a souhaité que le Comité consacre plus de temps à l'examen des amendements.

Le représentant du Chili a soutenu cette proposition.

Le représentant de Cuba s'est dit convaincu de la pertinence de ces amendements renforcée aujourd'hui par les événement de Montserrat. Cuba souhaiterait que le Comité adopte le projet de résolution tel qu'amendé tout en prenant note des réserves exprimées par certaines délégations.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que lors de la session de l'ECOSOC, de nombreuses délégations ont expliqué leur abstention par le fait que les institutions spécialisées doivent avant tout accomplir les fonctions prescrites par la Charte, les questions liées aux problèmes de décolonisation ne concernant leurs activités. Il s'agit d'une question de fond. En outre, avant d'accepter tout amendement il faut d'abord procéder à des consultations avec ces institutions qui doivent déterminer si elles disposent des ressources nécessaires à la réalisation du mandat que voudrait leur confier le Comité spécial.

Le Président du Comité a estimé que cet ensemble d'amendements visent à demander à toutes les institutions spécialisées des informations très importants, tel que les conséquences des catastrophes naturelles sur la population de ces territoires.

Le représentant de la Tunisie a estimé que cette question a mobilisé beaucoup de temps. Cette question a un caractère préventif et tombe dans le

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domaine de compétence des Nations Unies qui ont une obligation de veiller au respect des conditions de vie de ces populations. Il a indiqué le plein soutien de son pays à cet amendement et a demandé son adoption aussi rapidement que possible.

Documentation

Le Comité était saisi d'un rapport de son Président (A/Ac.109/L.1866) sur la question qui établit la liste des résolutions qu'il a adoptées en 1996 ainsi que celles adoptées par le Conseil économique et social et par l'Assemblée générale.

Dans son rapport sur la question (A/52/185) le Secrétaire général rappelle qu'à sa cinquante-et-unième session, l'Assemblée générale a adopté la résolution 51/141 aux termes de laquelle l'Assemblée générale le priait de continuer à aider les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies à élaborer des mesures appropriées pour l'application des résolutions pertinentes de l'Organisation et d'établir avec l'assistance de ces institutions et organismes un rapport sur les mesures prises depuis la publication de son dernier rapport. Le Secrétaire général explique qu'il a invité les organismes concernées à présenter les renseignements demandés en vue de leur insertion dans ce rapport. La liste de ces organismes est présentée à la fin du rapport tandis que les renseignements qu'ils ont fourni sont contenus dans le document (E/1997/81). Tout renseignement supplémentaire sera publié sous forme d'additif au présent rapport.

Le rapport du Président du Conseil économique et social sur ses consultations avec le Président du Comité spécial (E/1997/81 et Add.1) dresse un bref bilan de l'appui apporté aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées des Nations Unies et les organismes du système des Nations Unies tout en accordant un chapitre détaillé aux activités du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Ainsi, le Président de l'ECOSOC indique que le PNUD entretient des liens de coopération technique avec les territoires non autonomes suivants : Anguilla, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, Montserrat et îles Turques et Caïques. Les domaines de coopération technique ayant été retenus au titre des cinquième et sixième cycle (1992-1996 et 1997-199) portent sur le développement social et la pauvreté, la création d'emplois et les moyens d'existence durables, la conduite des affaires publiques et la participation ainsi que l'émancipation des femmes, la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles. Le président appelle l'attention sur la modicité des ressources du PNUD qui l'a amené à établir un ordre de priorité dans l'allocation de l'aide en se basant essentiellement sur le revenu par habitant, la taille de la population et le niveau de développement du pays.

Outre les crédits qui leur sont alloués, certains territoires non autonomes bénéficient du volet "Caraïbes" du Programme régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes du PNUD. Les îles Vierges britanniques et

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les îles Turques et Caïques par exemple bénéficieront de l'actuel projet régional élargi d'action en cas de catastrophes et de gestion des catastrophes. Le Réseau informatique des petits Etats insulaires en développement (SIDSNET) et le Programme d'assistance technique des petits Etats insulaires (SIDSTAP) favoriseront davantage le processus d'intégration des territoires non autonomes dans le système mondial. Par ailleurs, a expliqué le Président, les représentants résidents du PNUD accrédités auprès de certains des territoires non autonomes ont préconisé la désignation d'interlocuteurs par les pouvoirs publics afin de renforcer le dialogue et de promouvoir les contacts entre les territoires, le PNUD et les autres organismes des Nations Unies. Cette initiative permettra également de sensibiliser les autorités et l'opinion publique des territoires non autonomes aux avantages potentiels de la collaboration avec le système des Nations Unies. Le PNUD assure également la liaison et la coordination avec d'autres organismes des Nations Unies. Pour ce qui est de Montserrat, le Président explique qu'à la suite de l'éruption volcanique, l'aide extérieures a été réorienté vers les secours d'urgence. Les conséquences graves de l'éruption sur l'économie et la société de l'île amèneront très probablement le Conseil d'administration du PNUD à réexaminer la statut contribuant net de Montserrat.

L'additif au rapport résume l'appui apporté aux territoires non autonomes par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Il apparaît que du fait de la réduction des budgets consacrés à la coopération technique, l'organisation a de plus en plus de difficultés à offrir l'assistance voulue pour promouvoir des transports aériens sûrs et rentables.

Déclaration de clôture

M. UTULA U. SAMANA, Président du Comité spécial (Papouasie-Nouvelle- Guinée) a déclaré que ce Comité, convaincu qu'il n'y a pas d'alternative à l'autodétermination dans le cadre du processus de décolonisation, a toujours eu à coeur la défense et la protection des droits fondamentaux des populations des territoires non autonomes. C'est dans cet esprit, a précisé le Président, que le Comité spécial a toujours maintenu des contacts étroits avec les territoires non autonomes et a tenu son séminaire annuel à Antigua-et-Barbuda. Le Président a rappelé que le processus de décolonisation n'est pas achevé puisqu'il subsiste encore 17 territoires non autonomes. Le Comité spécial est déterminé à déployer tous les efforts afin de garantir l'exercice du droit à l'autodétermination des populations de ces territoires. Afin de travailler de façon plus efficace, le Comité a intégré le sous-Comité sur les petits territoires tandis que son Bureau à composition élargie a rempli le mandat attribué auparavant au Groupe de travail. Cela a permis, a expliqué le Président, d'éviter la duplication des tâches.

D'autre part, M. Samana s'est félicité de la coopération engagée avec les Puissances administrantes, notamment le Royaume-Uni, les Etats-Unis et l'Union européenne qui s'est traduite par l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution d'ensemble sur les petits territoires. Nous avons développé

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une compréhension mutuelle avec l'Union européenne pour ce qui est des intérêts économiques étrangers dans ces territoires. Un nouveau projet de résolution a été élaboré et nous espérons qu'il sera adopté par la Quatrième Commission et par l'Assemblée générale. Il va sans dire, a ajouté M. Samana, que la coopération avec les Puissances administrantes est un élément facilitateur pour les travaux du Comité.

Le Président a soulevé une question importante, source de préoccupation croissante pour les membres du Comité. Il s'agit de la décision du Secrétaire général de transférer l'unité de la décolonisation du Département des affaires politiques au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence. Il a rappelé que lors de l'annonce de cette décision en mars 1997, les membres du Comité avaient fait valoir les conséquences négatives de ce transfert sur les travaux du Comité. Ils avaient estimé que la nature politique du programme de décolonisation serait mise en danger. Le Comité avait également estimé que cette réforme administrative ne contribuerait en rien à la rationalisation des dépenses des Nations Unies mais au contraire résulterait en une duplication des tâches.

Sur instruction du Comité, j'ai adressé une lettre au Secrétaire général lui demandant de revenir sur sa décision, a-t-il expliqué. J'ai reçu une réponse m'assurant qu'aucune décision ne serait prise sans des consultations préalables avec le Comité. J'ai ensuite demandé à rencontrer le Secrétaire général mais en vain. Par ailleurs la résolution relative à cette décision qui a été adoptée par consensus lors de la session régulière du Comité a été ignorée. Ignorant nos préoccupation politiques, le Secrétaire général a maintenu sa décision et a transféré l'unité de la décolonisation tout en maintenant le Secrétariat du Comité pour les droits des palestiniens au Département des affaires politiques. Une telle décision sélective va au-delà de notre compréhension et entre en contradiction avec l'esprit de réforme des Nations Unies. Le Comité estime qu'il est indispensable d'agir afin de rectifier cette situation. Faisant état d'une nouvelle lettre adressée au Secrétaire général, le Président a formé l'espoir que le Secrétaire général y répondra rapidement afin d'éviter toute confrontation et conflit inutiles.

Déclarations relatives au transfert de l'unité de la décolonisation

Le représentant du Chili a fait valoir le soutien de son pays aux efforts du Président du Comité pour faire en sorte que le Secrétaire général n'amoindrisse pas le mandat politique du Comité spécial. Il a indiqué que sa délégation a l'intention de faire une déclaration dans ce sens lors du débat général de l'Assemblée générale.

Le représentant de l'Argentine a également fait état de sa préoccupation quant au transfert de l'unité de la décolonisation au nouveau Département de l'Assemblée générale et des services de conférence. Il a rappelé que les membres du MERCOSUR ont présenté une déclaration au Secrétaire général exprimant leur préoccupation face à ce transfert.

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