LE COMITE POUR LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN RECOMMANDE LA CONVOCATION D'UNE SESSION D'URGENCE DE L'ASSEMBLEE SUR LA SITUATION DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE

14 avril 1997

Communiqué de Presse
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LE COMITE POUR LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN RECOMMANDE LA CONVOCATION D'UNE SESSION D'URGENCE DE L'ASSEMBLEE SUR LA SITUATION DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE

19970414 Le Groupe des Etats arabes prépare un texte engageant les Etats à ne pas assister les parties menant des activités illégales dans les territoires occupés

Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a tenu ce matin une réunion pour examiner la situation dans le territoire palestinien occupé et la possibilité de la convocation d'une session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale. L'initiative de convoquer l'Assemblée générale a été prise par le Groupe des Etats arabes le 3 mars dernier. Conformément à l'article 9 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, tout membre de l'ONU peut demander la convocation d'une session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée en application de la résolution 377 A (V). Le Secrétaire général informe les autres Membres par les moyens de communications les plus rapides. Si la majorité des membres donne son agrément, l'Assemblée est convoquée.

Le Comité qui s'est réuni sous la présidence de M. Ibra Déguène Ka (Sénégal), a entendu l'Observateur permanent de la Palestine, M. Nasser Al-Kidwa qui a indiqué que la Conférence ministérielle du Mouvement des non-alignés et l'Organisation de la conférence islamique soutiennent l'initiative visant la convocation d'urgence de l'Assemblée générale pour examiner la question à la suite des vetos opposés par les Etats-Unis à l'issue de deux réunions consécutives du Conseil de sécurité les 13 et 21 mars derniers sur le sujet. M. Al-Kidwa a indiqué que le Groupe arabe avait déjà préparé un projet de résolution en trois points qui, entre autres, vise à engager les Etats à ne pas accorder d'assistance ni de facilité aux parties qui se livrent à des activités illégales dans les territoires occupés. Le Président du Comité a reconnu, quant à lui, que la situation dans le territoire palestinien fragilise et menace le processus de paix et suggère que le projet de résolution préparé par le Groupe arabe lance un appel aux coprésidents et cosignataires des accords de paix.

Le Comité a entendu en outre les représentants des pays suivants : Afghanistan, Pakistan, Cuba, Mali, Indonésie et Guinée. Les observateurs de la Chine, de la Syrie et du Viet Nam ont pris la parole. Ces délégations ont appuyé l'idée d'une convocation d'urgence de l'Assemblée générale. Le Comité a élu par acclamation M. George Saliba (Malte), Rapporteur du Comité. Le Président du Comité a informé le Comité que la Division pour les droits des Palestiniens prépare actuellement plusieurs réunions, dont le Séminaire régional et le Colloque régional des organisations non gouvernementales pour l'Asie, qui doit se tenir à Djakarta du 4 au 7 mai; le Séminaire sur l'assistance au peuple palestinien, qui doit se tenir à Amman du 20 au 22 mai; et le Colloque des ONG pour l'Amérique du Nord, qui doit se tenir à New York du 9 au 11 juin.

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Déclarations

M. NASSER AL-KIDWA, Observateur de la Palestine, a déclaré que la situation au Moyen-Orient, qui résulte des actes et politiques israéliennes dans les territoires occupés, ne cesse de se dégrader, compromettant ainsi les accords de paix. La gravité de cette situation tient au fait que le Gouvernement israélien a décidé de construire une nouvelle colonie de peuplement au Sud de Jérusalem occupée qui isolera les quartiers arabes et étouffera la ville de Bethléem au Sud de Jésusalem. Nous avons cherché par tous les moyens possibles de redresser cette situation, a expliqué le représentant. Le groupe arabe à l'ONU avait fait des démarches pour saisir le Conseil de sécurité avant même que le Gouvernement israélien ne prenne cette décision. Les pays d'Europe, y compris deux membres permanents du Conseil, avaient déposé un projet de résolution rejeté par le veto qu'ont apposé les USA. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de saisir l'Assemblée générale qui a adopté le résolution invitant Israël à s'abstenir de tout acte compromettant le processus de paix.

En dépit de cela, le Gouvernement israélien a poursuivi sa politique d'extension des colonies de peuplement, entraînant à nouveau la saisine du Conseil de sécurité. Tous les efforts de négociation sont restés vains en raison du second veto des Etats-Unis. Devant cette situation, a expliqué le représentant, et compte tenu de l'impossibilité pour le Conseil de sécurité d'exercer ses prérogatives en matière de maintien de la paix, il ne reste qu'une solution, à savoir la convocation de l'Assemblée générale. Ce mécanisme de saisine n'entre en jeux que lorsque le Conseil de sécurité n'assume pas ses fonctions conformément à la Charte des Nations Unies, a souligné le représentant. A cet effet, le Groupe arabe a déposé le 30 mars dernier une demande formelle de convocation d'urgence de l'Assemblée générale qui a été suivie d'un mémorandum adressé aux Etats membres pour que ceux-ci fassent connaître leur point de vue.

Un autre fait important est l'appui général apporté par la Conférence ministérielle du Mouvement des non-alignés et celui de l'Organisation de la conférence islamique. Ce soutien représente une avancée qualitative puisqu'il s'agit non seulement d'une demande arabe mais qui plus est, de la mise en oeuvre d'une décision ministérielle. Le représentant a sommé tous les membres du Comité de répondre favorablement à cette demande. Pour ce qui est de la conversation de cette session d'urgence, nous pensons que cette session devrait s'ouvrir demain mardi et se poursuivre jusqu'à mercredi. Il faut 94 réponses favorables aujourd'hui pour tenir cette session demain, a-t-il souligné. Dans le cas contraire, elle devra être reportée à lundi compte tenu de l'observance d'un jour férié jeudi. Le représentant a rappelé que le 7 avril dernier le Groupe arabe a préparé un projet de résolution articulé autour de trois éléments : le premier consiste à réaffirmer la position de

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principe des Nations Unies pour ce qui est des colonies de peuplement : le deuxième réaffirme la position de principe à l'appui du processus de paix et la nécessité d'appliquer les accords conclus, et le troisième élément traite de l'adoption des recommandations nécessaires concernant des mesures collectives, qui engagent notamment les Etats à n'accorder aucune assistance ni facilité aux parties qui se livrent à des activités illégales dans les territoires occupés. Le Secrétaire général serait invité à envoyer des observateurs dans les territoires occupés qui feraient rapport sur l'application de cette décision. Ce projet de résolution est soumis pour discussion et pourra faire l'objet de négociations avec tous les Etats et groupes d'Etats. Certaines discussions ont déjà eu lieu, notamment avec l'Union européenne. Une réunion aura lieu prochainement avec le Groupe des pays non-alignés. Des efforts sont en cours pour préserver le processus de paix, a indiqué le représentant. Une délégation palestinienne s'est rendue à Washington récemment et a tenu plusieurs réunions avec le Secrétaire d'Etat américain. Malgré l'importance de ces rencontres, aucun résultat définitif ne s'est dégagé, a remarqué le représentant qui a appelé au respect des engagements pris, notamment en ce qui concerne la construction de l'aéroport et la libération de prisonniers palestiniens.

M. IBRA DEGUENE KA, Président du Comité, s'exprimant au nom de son pays, le Sénégal, a observé que la situation ne finit pas de se dégrader, fragilise et menace le processus de paix. De l'avis du Sénégal, il convient de tout entreprendre pour sauver ce processus et le soutenir dans cette phase critique. La Ligue des Etats arabes a pris, en ce qui concerne la convocation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale, une position très claire. Pour sa part, la Conférence ministérielle des pays non-alignés de New Delhi, a entendu une déclaration du Président de l'Autorité palestinienne, M. Yasser Arafat, qui a présenté un tableau exhaustif de la situation dans le territoire palestinien occupé. Toujours à New Delhi, le Comité ministériel sur la Palestine a adopté une déclaration qui a été suivie par l'adoption d'une autre déclaration de la Conférence dans son ensemble. En plus de ces textes importants, les Ministres présents ont adopté un texte supplémentaire sur la situation au Moyen-Orient et en Palestine occupée. Dans tous ces documents, comme dans l'intervention de M. Arafat, figure un appel lancé à tous les Etats membres du Mouvement des non-alignés pour qu'ils réagissent favorablement à la tenue de la session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale. Pour sa part, le Sénégal a déjà réagi favorablement à cette demande. En ce qui concerne le projet de résolution décrit par l'Observateur de la Palestine, le représentant a proposé un amendement consistant à ajouter un quatrième point aux trois points invoqués. Il s'agit de lancer un appel aux coprésidents et aux cosignataires des différents accords pour qu'ils protègent et sauvent le processus de paix. Il revient à l'Assemblée générale de lancer un tel appel par le biais d'une résolution.

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M. RAVAN A.G. FARHADI (Afghanistan) a dit avoir constaté, lors de la réunion de New Delhi, combien ferme était l'engagement d'obtenir un succès à l'Assemblée générale sur ce point, les propos du Président Arafat ayant été accueillis avec satisfaction. S'agissant des questions pratiques exigeant l'obtention de 93 signatures d'Etats membres pour la réunion d'urgence de l'Assemblée générale et de la date de la convocation de l'Assemblée, le représentant a estimé qu'il faut prendre le temps de communiquer aux Etats membres les points pertinents de la réunion. Les délégations doivent avoir une idée de ce que sont les points essentiels du projet de résolution. La description de l'Observateur de la Palestine et l'amendement du Président du Comité sur le rôle des coprésidents doivent être communiqués afin d'éliminer les difficultés pratiques et techniques et d'assurer une adoption unanime du projet de résolution. La réunion extraordinaire de l'Assemblée générale aura alors une portée historique qui pourra déterminer le cours du processus de paix.

M. MUHAMAD NAJM AKBAR (Pakistan) a indiqué le Comité que son pays a déjà fait le nécessaire en ce qui concerne la demande écrite des pays pour soutenir la convocation de la réunion extraordinaire de l'Assemblée générale. Le représentant a souhaité soulever un point pratique en jugeant nécessaire d'expliquer aux Etats membres que les demandes doivent être envoyées individuellement. Du point de vue juridique, les lettres auraient plus de portée si elles étaient signées par chaque Etat membre qui entreprendrait ainsi une démarche émanant d'un Etat souverain.

M. BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a noté que la déclaration de l'Observateur de Palestine a permis de connaître les développements les plus récents au Moyen-Orient. Il y a un engagement très clair de la communauté internationale et de la part des membres de ce Comité, a-t-il estimé. Le Conseil de sécurité a montré des carences graves dans le cadre de son mandat de maintien de la paix et de la sécurité internationale. L'Assemblée générale doit donc prendre ses responsabilités et des initiatives au vu des accords de paix et du sauvetage du processus de paix. Le représentant a déclaré que son pays est disposé à adopter le projet de résolution évoqué par le représentant de la Palestine. Il a rappelé que la déclaration élaborée par la Conférence ministérielle du Mouvement des non-alignés a reflété l'unanimité des points de vue pour ce qui est de la convocation, le plus rapidement possible, de l'Assemblée générale. Le Comité peut apporter une contribution dans ce cadre en concrétisant cette position dans les documents adressés aux Etats membres.

M. NGO QUANG XUAN (Viet Nam) a rappelé que son pays a adressé une lettre au Secrétaire général en faveur d'une réunion de l'Assemblée sur la question. Elle a indiqué qu'il est important, en plus de la lettre émanant de la Conférence ministérielle, d'envoyer des lettres individuelles en faveur de cette convocation. Elle a lancé un appel pour que tous les membres qui ne l'ont pas encore fait, envoient des lettres nationales.

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M. FAROUK AL-ATTAR (Syrie) a lancé un appel pour que les membres du Comité interviennent en faveur de cette convocation.

Mme ZHANG QIYUE (Chine) a rappelé que son pays a toujours appuyé la juste cause du peuple palestinien et qu'elle a envoyé la semaine dernière une lettre au Secrétaire général relative à la convocation d'urgence de l'Assemblée générale.

M. ILLALKAMAR AG OUMAR (Mali) a informé le Comité que son gouvernement avait déjà saisi le Secrétaire général pour donner son accord à la tenue d'une réunion extraordinaire de l'Assemblée générale. Il a également approuvé l'amendement du Président du Comité qui consiste à lancer un appel aux coprésidents et aux cosignataires pour qu'ils sauvent le processus de paix.

M. MARTY MULIANA NATALEGAWA (Indonésie) a souligné la nécessité pour les Etats membres des Nations Unies de répondre positivement à la demande du Secrétaire général relative à la convocation d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale. Pour sa part, l'Indonésie a déjà pris les mesures nécessaires.

Mme BALLA MOUSSA CAMARA (Guinée) a exprimé le soutien de la Guinée au peuple palestinien. Elle a indiqué que la demande de son pays a déjà été envoyée pour soutenir la convocation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale.

M. NASSER AL-KIDWA a remercié les membres du Comité qui ont déclaré avoir déjà envoyé leur réponse au Secrétaire général des Nations Unies. Il a également remercié le Président du Comité pour les amendements proposés consistant à lancer un appel aux coprésidents et aux cosignataires du processus de paix. Le représentant a jugé opportun d'envoyer une lettre au Secrétaire général par laquelle le Comité dans son ensemble exprimerait un appui général aux efforts tendant à convoquer une session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale, la réponse formelle devant, elle, provenir individuellement de chaque pays. Le représentant a en outre réitéré sa volonté de coopérer avec tous les Etats membres pour que le projet de résolution soit adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale.

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