LA CINQUIEME COMMISSION SE PRONONCE SUR LES ETATS DES INCIDENCES BUDGETAIRES RELATIFS AUX ACTIVITES DE L'ONU AU GUATEMALA, EN EL SALVADOR ET EN AFGHANISTAN

15 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/331

LA CINQUIEME COMMISSION SE PRONONCE SUR LES ETATS DES INCIDENCES BUDGETAIRES RELATIFS AUX ACTIVITES DE L'ONU AU GUATEMALA, EN EL SALVADOR ET EN AFGHANISTAN

19961215 APRES-MIDI AG/AB/331 Elle décide du financement d'UNAVEM III

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s'est prononcée, cet après-midi, sur les états des incidences de trois projets de résolution, aux termes de trois projets de décision s'y rapportant, adoptés sans vote.

Aux termes d'un premier projet de décision, la Commission a informé l'Assemblée générale que si elle adoptait le projet de résolution A/51/L.57 relatif à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA), il faudrait ouvrir un crédit additionnel de 7 102 400 dollars pour 1997 au chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Il faudrait également inscrire un montant additionnel de 500 100 dollars au chapitre 32 (Contributions du personnel), qui serait compensé par l'inscription d'un montant analogue au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). Ces dépenses seraient examinées dans le contexte des ouvertures de crédits révisées pour l'exercice biennal 1996-1997.

Les représentants du Mexique, des Etats-Unis et de Singapour ont fait des déclarations dans ce cadre. M. Takasu a répondu à leurs observations. Le représentant des Etats-Unis a fait une déclaration après l'adoption du projet.

Aux termes d'un deuxième projet de décision, la Commission a informé l'Assemblée générale que si elle adoptait le projet de résolution A/51/L.58 relatif au Bureau politique des Nations Unies en El Salvador, il faudrait ouvrir un crédit additionnel d'un montant de 408 700 dollars, pour 1997, au chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. En outre, il faudrait inscrire un crédit additionnel d'un montant de 68 200 dollars au chapitre 32 (Contributions du personnel), qui serait contrebalancé par l'inscription d'un montant égal au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). Ces dépenses seraient examinées dans le contexte des ouvertures de crédits révisées pour l'exercice biennal 1996-1997.

Les représentants des Etats-Unis, du Mexique et de Cuba ont fait des déclarations. MM. Mselle et Takasu ont répondu à leurs observations et questions.

Aux termes d'un troisième projet de décision, la Commission a informé l'Assemblée générale que si elle adoptait le projet de résolution , il faudrait ouvrir un crédit supplémentaire de 3 100 000 dollars au chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Il faudrait également inscrire au chapitre 32 (Contributions du personnel) un crédit supplémentaire de 282 600 dollars, lequel serait compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). Ces dépenses seraient examinées dans le contexte des ouvertures de crédits révisées pour l'exercice biennal 1996-1997.

Les représentants du Mexique et des Etats-Unis sont intervenus. M. Takasu a répondu à leurs questions et observations.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté oralement les observations et recommandations du Comité consultatif sur ces trois états des incidences budgétaires.

La Cinquième Commission s'est par ailleurs prononcée sur le financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III), en adoptant, sans vote et tel qu'amendé oralement en cours de séance, un projet de résolution sur la question. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale, déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 137 978 400 dollars (montant net : 134 980 800 dollars), comprenant le montant de 4 048 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui viendra s'ajouter au crédit d'un montant brut de 170 118 500 dollars (montant net : 166 984 100 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996. L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission de vérification au-delà du 28 février 1997, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 137 978 400 dollars (montant net : 134 980 800 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à raison d'un montant mensuel brut de 22 996 400 dollars (montant net : 22 496 800 dollars) à compter du 1er janvier 1997, en tenant compte de la composition des groupes telle que modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997.

Le projet de résolution a été présenté par Mme Regina Emerson (Portugal), coordinatrice des consultations officieuses sur la question. La représentante de l'Allemagne est intervenue.

La Commission a par ailleurs été saisie d'un projet de résolution présenté par le Mexique concernant le barème des quotes-parts pour la

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répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale prierait le Comité des contributions de lui recommander à sa cinquante-deuxième session un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000 fondé sur les éléments suivants : a) estimations du produit national brut, comme première approximation de la capacité de paiement, ajustées sur la base des facteurs identifiés par l'Assemblée générale; b) période statistique de base de six ans; c) application uniforme des taux de change, conformément aux critères énumérés à l'alinéa b du paragraphe 3 de la résolution 46/221 B; d) méthode d'ajustement au titre de l'endettement adoptée pour l'établissement du barème des quotes-parts pour la période 1995-1997; e) formule de dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant, avec comme plafond du revenu par habitant le revenu mondial moyen par habitant pour la période statistique de base et avec un coefficient d'abattement de 85%; f) taux plancher de 0,001%; g) Taux plafond de 25%; h) abandon progressif de la formule de limitation des variations des quotes-parts; conformément à la résolution 48/223 B et à la résolution 49/19 B du 23 décembre 1995; i) le barème des quotes-parts devra être exprimé avec trois décimales. L'Assemblée générale déciderait que la quote-part des pays les moins avancés ne devra pas dépasser 0,01%.

La Commission a également été saisie d'un projet de décision présenté par la représentante du Costa-Rica au nom du Groupe des 77 et de la Chine après le rapport oral du coordonnateur des consultations officieuses sur le point 119 de l'ordre du jour, aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait de poursuivre son examen de ce point à titre prioritaire lors de la première reprise de session de la Cinquième Commission, ainsi que d'approuver, le 31 mars 1997 au plus tard, la méthode qui permettrait au Comité des contributions de recommander à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session, un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000.

Le représentant de la Turquie a soulevé une motion d'ordre. Le Secrétaire de la Commission, M. Joseph Acakpo-Satchivi, a répondu à son intervention.

Le Président de la Commission, M. Ngoni Francis Sengwe (Zimbabwe), a indiqué que la Commission prendrait une décision sur les projets de résolution présentés au titre de ce point de l'ordre du jour mardi 17 décembre dans l'après-midi.

En début de réunion, M. Syed Alom, coordonnateur des consultations officieuses sur le plan des conférences, après une suspension de séance consacrée à des consultations, a indiqué que la Commission avait finalement réglé certains problèmes de rédaction sur le paragraphe 4 du projet de résolution en cours d'élaboration, et que le Pakistan, la France et l'Egypte se contacteraient et s'entendraient sur la formulation de ce paragraphe. Lors de l'adoption officielle de ce projet, le Secrétariat devra faire une déclaration officielle au sujet de ce paragraphe. M. Alom a appelé le Secrétariat à agir en conséquence pour que ce projet puisse être adopté.

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La Commission a adopté à cet égard, sans vote, un projet de décision par lequel elle informe l'Assemblée générale que si elle adoptait les projets de résolution figurant aux rapports de la Sixième Commission sur les points de l'ordre du jour relatifs à la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (point 144), à l'établissement d'une Cour criminelle internationale (point 147), au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation (point 150) et aux mesures visant à éliminer le terrorisme international (point 151), il est entendu que la question des réunions supplémentaires requise en relation avec ces résolutions a été examinée par la Cinquième Commission dans le contexte de son projet de résolution sur le point 118 relatif au plan des conférences.

En fin de séance, la Commission a également entendu les rapports oraux des coordonnateurs des consultations officieuses, qui ont fait le point sur les négociations relatives aux différents points de l'ordre du jour. Les représentants de l'Irlande, du Canada, du Japon, du Mexique et de Singapour sont intervenus. Le Secrétaire de la Commission a répondu à leurs questions.

La Commission se réunira demain après-midi, à partir de 15 heures.

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Budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/51/L.57

Dans l'état des incidences sur le budget programme du projet de résolution A/51/L.57 relatif à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (A/C.5/51/41), le Secrétaire général indique qu'aux termes de ce projet de résolution, le mandat de la MINUGUA serait prorogé pour une nouvelle période de trois mois, conformément au rapport du Secrétaire général. La Mission continuerait de vérifier la situation des droits de l'homme au Guatemala et d'aider au renforcement des institutions nationales. La Mission apporterait un appui actif pour l'application de l'ensemble des accords de paix, y compris leur vérification et leur suivi, comme prévu dans l'Accord-cadre du 10 janvier 1994 et comme convenu par les parties dans les accords, après la signature de l'Accord de paix définitif, qui devrait avoir lieu le 29 décembre 1996, elle fournirait ses bons offices aux parties tout au long de ce processus. La Mission étudiera comment procéder à la vérification des accords de paix aussi efficacement que possible et elle élaborera des recommandations détaillées sur le réaménagement de sa structure et de ses effectifs afin d'être à même de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités. Pendant la période de trois mois, la MINUGUA, avec l'assentiment du Gouvernement guatémaltèque et de l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque, vérifierait, à titre exceptionnel et dans la limite de ses ressources, l'application de toutes les mesures d'urgence requises aux termes du futur accord sur le calendrier d'exécution et de vérification de l'Accord de paix.

Partant de l'hypothèse que le schéma des dépenses à prévoir pour le premier trimestre de 1997 serait analogue à celui de 1996, le Secrétaire général précise que les ressources nécessaires pour la prorogation du mandat de la MINUGUA jusqu'au 31 mars 1997 se chiffreraient à 7 102 400 dollars. Il indique donc que si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/51/L.57, il faudrait ouvrir un crédit additionnel de 7 102 400 dollars pour 1997 au chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Il faudrait également inscrire un montant additionnel de 500 100 dollars au chapitre 32 (Contributions du personnel), qui serait compensé par l'inscription d'un montant analogue au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Présentation et débat

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les question administratives et budgétaires, a rappelé que la demande de prorogation de la MINUGUA représentait 7 102 400 dollars net, qui représente le même montant pour trois mois que celui qui avait été autorisé par la résolution 50/216 de l'Assemblée générale. Le Comité consultatif prend note de ce que la résolution demande la prorogation de la Mission jusqu'au 31 mars 1997. La

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nature et le niveau de la présence des Nations Unies après cette date n'est pas encore claire et le Secrétaire général présentera des recommandations sur les effectifs de la Mission au-delà du 31 mars. Le Secrétaire général aurait dû indiquer les procédures qu'il suivrait davantage de ressources s'avèrent alors nécessaires.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a rappelé que son pays était membre du groupe des amis du Guatemala et du El Salvador. Elle a dit qu'elle avait été informée du fait que les activités envisagées n'entraînent pas de contributions supplémentaires. Le Secrétariat devrait confirmer cette idée.

M. DARREN KELLER (Etats-Unis) a indiqué une explication sur le coût supplémentaire du taux mensuel qui résulterait des fluctuations du taux de change.

M. ALBERT HO (Singapour) a demandé si la somme demandée comprenait la présence d'observateurs militaires.

M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unis, a déclaré que le Secrétaire général a reçu une demande pour les observateurs militaires mais qu'aucune décision n'a été prise. Il y a une continuité des opérations civiles.

Mme LINDA SHENWICK (Etats-Unis) a demandé, si, au cas où la Cinquième Commission repoussait le point concernant la CFPI, le Secrétaire général pourrait dire quelles sont les incidences budgétaires de cette décision.

M. TAKASU a répondu que si cette demande devenait une demande officielle, le Secrétariat aviserait. Il attend pour l'instant les résultats des consultations informelles.

Explication de position

M. KELLER (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation avait la même interprétation que le Mexique.

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/51/L.58

Dans l'état des incidences sur le budget- programme du projet de résolution A/51/L.58 relatif au bureau politique des Nations Unies en El Salvador (A/C.5/51/42), le Secrétaire général rappelle qu'aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale déciderait, comme suite aux recommandations que le Secrétaire général a formulées dans son rapport, que le Représentant du Secrétaire général en El Salvador serait retiré à la date d'expiration du mandat du Bureau de vérification des Nations Unies en El Salvador, le 31 décembre 1996, et que les responsabilités confiées à l'ONU en matière de vérification et de bons offices seraient désormais exercées à la faveur de visites périodiques en El Salvador d'un envoyé de haut niveau de

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New York, qui tiendrait le Secrétaire général régulièrement informé. L'Assemblée générale déciderait aussi que, pour s'acquitter de sa tâche, l'envoyé serait assisté pendant six mois par un petit service d'appui, en El Salvador, qui travaillerait avec le soutien administratif du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/51/L.18, le Bureau de vérification des Nations Unies en El Salvador serait fermé à compter du 31 décembre 1996, souligne le Secrétaire général. Le Secrétaire général exercerait les responsabilités confiées à l'ONU en matière de vérification et de bons offices en dépêchant périodiquement de New York son envoyé spécial en El Salvador. Celui-ci serait cependant secondé dans l'exercice de ses responsabilités par un petit groupe d'appui qui resterait sur place et qui bénéficierait du soutien administratif du PNUD pendant une période de six mois. Les bons offices de l'Organisation demeureraient nécessaires dans les domaines relatifs à la sécurité publique et à la réforme judiciaire, au programme de redistribution des terres et au changement d'implantation des établissements humains ruraux.

L'effectif du Bureau de vérification, tel qu'approuvé pour 1996, se composait de sept fonctionnaires recrutés sur le plan international (1 D-2, 1 P-5, 4 P-4 et 1 agent des services généraux) et de trois policiers civils, secondés par 11 agents recrutés localement. L'effectif proposé du groupe d'appui se composerait de quatre fonctionnaires recrutés sur le plan international, dont trois administrateurs (1 P-4, 1 P-3 et 1 P-2) et un agent des services généraux, et d'un policier civil, secondés par sept agents recrutés localement.

Le Secrétaire général précise que le montant des dépenses supplémentaires à prévoir au titre du groupe d'appui, si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/51/L.18, s'élève, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, à 408 700 dollars. Ce montant comprend le financement de trois postes d'administrateur (1 P-4, 1 P-3 et 1 P-2), d'un poste d'agent des services généraux, de sept postes d'agent recruté localement et d'un poste de policier civil.

En conséquence, indique le Secrétaire général, si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/51/L.58, il faudrait ouvrir un crédit additionnel d'un montant de 408 700 dollars, pour 1997, au chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. En outre, il faudrait inscrire un crédit additionnel d'un montant de 68 200 dollars au chapitre 32 (Contributions du personnel), qui serait contrebalancé par l'inscription d'un montant égal au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

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Présentation et débat

M. MSELLE, Président du CCQAB, a indiqué que les besoins sont estimés à 408 700 dollars pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1997. Le CCQAB a été informé pendant les auditions que l'on s'attend à ce que les fonctions de l'unité d'appui cessent à la fin juin 1997. La collaboration active avec d'autres institutions des Nations Unies faciliterait la prise en charge de ces fonctions par ces entités à partir de juillet prochain. Le Comité consultatif recommande des ouvertures de crédits additionnels d'un montant de 408 700 dollars pour 1997 au titre du chapitre 3 du budget-programme 1996-1997 et l'inscription d'un crédit additionnel de 68 200 dollars au chapitre 32, qui serait compensé par l'inscription d'un montant égal au chapitre premier des recettes.

M. KELLER (Etats-Unis) a indiqué que l'an dernier, le CCQAB avait rejeté les dispositions relatives aux déplacements du personnel, et notamment du Sous-Secrétaire général. Or ce point a été rétabli cette année. Il a demandé des informations sur ces frais de déplacement qui, pour ne s'élever qu'à 4 800 dollars, constituent toutefois une question de principe.

Mme PEÑA (Mexique) a indiqué qu'elle faisait la même interprétation en ce qui concerne l'ONUSAL que pour la MINUGUA. Le Mexique a pris bonne note des réponses de M. Takasu.

M. TAKASU a indiqué que les frais de déplacements du personnel ont trait aux visites régulières que le représentant de haut niveau du Secrétaire général devra effectuer entre El Salvador et le Siège. Afin de réduire les coûts et la présence sur le terrain, le Secrétariat a en effet fait en sorte que l'envoyé de haut niveau du Secrétaire général soit basé à New York au lieu d'El Salvador, et se rende régulièrement sur le terrain.

M. KELLER (Etats-Unis) a appuyé les observations du Mexique en ce qui concerne les capacités d'absorption. Les informations communiquées par M. Takasu semblent manquer de bonne foi, car les déplacements effectués l'an dernier par le Sous-Secrétaire général sont aussi nombreux que ceux qui sont prévus cette année.

M. MSELLE a rappelé que l'an dernier, le CCQAB avait conclu que les déplacements étaient peut-être supérieurs aux besoins réels. Quatre visites étaient prévues, contre trois cette fois. D'autre part, le CCQAB est assez préoccupé par le niveau du budget lui-même. Il existe très peu de possibilités d'absorber ces dépenses supplémentaires. Le Comité consultatif a conclu que ces fonds seraient nécessaires pour les six derniers mois et que l'appui à l'envoyé serait ensuite assuré par les institutions situées dans la zone opérationnelle. Lorsque le Secrétaire général présentera les prochaines incidences, on verra si des besoins supplémentaires sont présentés en la matière.

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M. TAKASU a souligné que le Secrétariat avait sensiblement réduit les coûts pour 1997. Si certaines délégations estiment que le niveau proposé est trop haut, le Secrétariat est préparé à le réexaminer, mais il faut reconnaître les efforts déployés pour réduire le coûts des missions. Un représentant au niveau D-2 a ainsi, par exemple, été éliminé.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a regretté que deux avis différents se soient faits entendre au sujet des incidences financières pour les Etats membres. Elle a regretté que des fonctionnaires du Secrétariat aient donné, sur ce sujet, des avis différents de celui du Secrétaire général.

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/51/L.49 B

Dans l'état des incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/51/L.49 relatif à la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (A/C.5/51/40), le Secrétaire général rappelle qu'aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale le prierait d'autoriser la Mission spéciale à poursuivre ses efforts pour faciliter la réconciliation nationale et la reconstruction en Afghanistan, plus précisément afin de négocier la fin du conflit et de faciliter l'application d'un règlement global de paix, dont conviendraient les parties afghanes, et qui pourrait inclure notamment les éléments suivants : un cessez-le-feu immédiat et durable entre les parties afghanes, qui serait supervisé par une commission composée de représentants de tous les belligérants et facilité par l'Organisation des Nations Unies et par l'Organisation de la Conférence islamique; la démilitarisation de Kaboul, assortie de garanties adéquates propres à préserver la sécurité et l'ordre public; l'établissement d'une haute autorité pleinement représentative et ayant une large assise, qui serait notamment habilitée à créer et contrôler une force nationale de sécurité en vue d'assurer la sécurité dans tout le pays, de démobiliser tous les belligérants par le rassemblement et la mise en lieu sûr de toutes les armes lourdes dans le pays, et d'empêcher que continuent d'affluer des armes et du matériel servant à en fabriquer, qui sont destinées aux parties; et à former un gouvernement de transition pleinement représentatif et ayant une large assise qui, notamment, contrôlerait la force nationale de sécurité jusqu'à ce que les conditions permettant d'organiser des élections libres et régulières soient réunies dans tout le pays, en utilisant éventuellement des structures traditionnelles de prise de décisions telles qu'une grande assemblée, pour contribuer à créer ces conditions.

Au cas où l'Assemblée générale adopterait le projet de résolution A/51/L.49 B, le Secrétaire général s'efforcerait de poursuivre l'action que mène actuellement l'Organisation des Nations Unies en Afghanistan sur le plan politique, dans le domaine humanitaire et en matière de développement. Il continuerait d'examiner avec les groupes régionaux et d'autres États Membres les moyens d'appuyer ces efforts, en particulier pour ce qui est de la conclusion d'un cessez-le-feu et de l'ouverture d'un processus politique devant aboutir à un règlement négocié du conflit. L'Organisation des

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Nations Unies continuerait à jouer un rôle central dans les efforts que déploie la communauté internationale en vue d'un règlement pacifique du conflit afghan. La Mission spéciale intensifierait encore son rôle en facilitant le processus politique tendant à la réconciliation nationale et à un règlement politique durable avec la participation de toutes les parties au conflit et de tous les segments de la société afghane. Dans ce contexte, ainsi qu'il est demandé dans le projet de résolution, la Mission spéciale poursuivrait ses efforts pour faciliter la réconciliation nationale et la reconstruction en Afghanistan, plus précisément afin de négocier la fin du conflit et de faciliter l'application d'un règlement pacifique par la formation d'un gouvernement de transition pleinement représentatif et ayant une large assise qui puisse contrôler la force nationale de sécurité jusqu'à ce que les conditions permettant d'organiser des élections libres et régulières soient réunies pour aboutir à un gouvernement national représentatif.

Afin que la Mission spéciale puisse poursuivre et renforcer ses activités, elle devrait continuer de disposer de l'effectif autorisé en 1996, indique le Secrétaire général. Pour 1997, elle devrait toutefois se composer de 30 personnes (1 Sous-Secrétaire général, 1 D-2, 5 P-5, 2 agents des services généraux, 4 agents du service mobile et 17 agents locaux), de 5 conseillers militaires et de 2 agents de la police civile. La Mission mènerait ses activités à Islamabad et à Kaboul.

En conséquence, le Secrétaire général indique que si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution, il faudrait ouvrir un crédit supplémentaire de 3 233 600 dollars au chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Il faudrait également inscrire au chapitre 32 (Contributions du personnel) un crédit supplémentaire de 282 600 dollars, lequel serait compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Présentation et débat

M. MSELLE a déclaré que la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan joue un rôle dominant dans les efforts des Nations Unies pour renforcer la paix dans ce pays. Le Secrétaire général demande une augmentation de deux postes par rapport à 1997, ce qui porte le total des observateurs militaires à. Il y a également 7 administrateurs dont un sous-secrétaire général. Le CCQAB a demandé des explications supplémentaires sur les montants nécessaires pour la location et le maintien d'aéronefs. Il a estimé qu'une coordination plus étroite entre la mission spéciale et les opérations humanitaires menées par le Département des affaires humanitaires sur le terrain est possible. En ce qui concerne les besoins de meubles et d'équipement, il recommande que la mission étudie la possibilité d'utiliser les stocks des Nations Unies partout où cela est possible. Il estime que les économies de 507 600 dollars qui ont été réalisées pourraient être appliquées aux dépenses de 1997. Si l'Assemblée générale adopte la résolution, les

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besoins supplémentaires au titre du chapitre 3 s'élèveraient à 3 233 600 dollars. Le CCQAB recommande une ouverture de 3 100 000 dollars. Par ailleurs, 282 600 dollars sont nécessaires au titre du chapitre 32 sur les besoins en personnel, qui seront contrebalancés par l'inscription du même montant au chapitre 1 des revenus.

Mme PEÑA (Mexique) a réaffirmé l'interprétation de sa délégation au vu des informations du Secrétariat sur ce point.

M. KELLER (Etats-Unis) a déclaré que la composition de la partie politique de la Mission le frappait comme étant hors de proportion. Il a demandé pourquoi on demande du personnel à des niveaux aussi élevés.

M. TAKASU a déclaré qu'il ne pouvait faire siennes toutes les rumeurs qui circulent dans le Secrétariat. Les éléments supplémentaires découlent de la résolution prise sur recommandation du Secrétaire général.

M. KELLER (Etats-Unis) a demandé que l'on indique le niveau de responsabilité des 5 personnes. Il a estimé qu'il n'y a pas de raison pour que tous les postes soient au niveau P-5. On devrait permettre la possibilité de prévoir des postes à des niveaux moins élevés que celui là. Le Secrétariat devrait s'assurer que l'on respecte les niveaux de compétence.

M. TAKASU a précisé que les 5 postes de conseillers politiques résultent d'une décision de l'Assemblée générale. Il y a un seul Bureau mais ces 5 conseillers se trouvent dans des lieux différents. Il s'agit donc de postes séparés qui fonctionnent indépendamment.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (point 124)

Aux termes d'un projet de résolution, tel qu'amendé oralement en cours de séance, sur le financement de la mission de vérification des Nations Unies en Angola (A/C.5/51/L.20) l'Assemblée générale, préoccupée par le fait qu'il demeure difficile au Secrétaire général de continuer à faire face régulièrement aux obligations courantes de la Mission de vérification, notamment de rembourser les Etats qui fournissent ou ont fourni des contingents, prierait instamment tous les Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission de vérification. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures pour que la Mission de vérification soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour appliquer les recommandations pertinentes formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le Bureau des services de contrôle interne et le Comité des commissaires aux comptes en ce qui concerne la Mission de vérification. Elle déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet 1996 au

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30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 137 978 400 dollars (montant net : 134 980 800 dollars), comprenant le montant de 4 048 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui viendra s'ajouter au crédit d'un montant brut de 170 118 500 dollars (montant net : 166 984 100 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 en vertu des dispositions de sa résolution 50/209 B.

L'Assemblée générale déciderait également à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission de vérification au-delà du 28 février 1997, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 137 978 400 dollars (montant net : 134 980 800 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à raison d'un montant mensuel brut de 22 996 400 dollars (montant net : 22 496 800 dollars) à compter du 1erjanvier 1997, en tenant compte de la composition des groupes telle que modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997. L'Assemblée générale déciderait également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit 2 997 600 dollars. Elle déciderait en outre que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la mission de vérification, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 20 790 900 dollars (montant net : 20 639 700 dollars) pour la période du 9 février au 31 décembre 1995. L'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission de vérification, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 20 790 900 dollars (montant net : 20 639 700 dollars) pour la période du 9 février au 31 décembre 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Déclaration

Mme RIECK (Allemagne) a souligné que son pays s'était joint au consensus avec des réserves. L'Allemagne est préoccupée par le fait que le montant des budgets de chacune des opérations de maintien de la paix ne sera pas entièrement couvert par les contributions des Etats Membres, puisque l'un d'entre eux a annoncé son intention de réduire ses contributions mises en recouvrement aux budgets des opérations de maintien de la paix à un niveau qui lui paraît approprié. Cette action unilatérale contribuera à aggraver encore davantage les difficultés de trésorerie de l'Organisation et, à terme, mettra en péril la mise en oeuvre de toutes les opérations de maintien de la paix. Les autorisations d'ouverture de crédits du Secrétaire général pour chacune des opérations de maintien de la paix doivent être ajustées au niveau de revenu prévisible.

( suivre)

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Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 119) Projet de résolution présenté

Aux termes d'un projet de résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies, présenté par le Mexique (A/C.5/51/L.21), l'Assemblée générale prierait le Comité des contributions de lui recommander à sa cinquante-deuxième session un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000 fondé sur les éléments suivants : a) estimations du produit national brut, comme première approximation de la capacité de paiement, ajustées sur la base des facteurs identifiés par l'Assemblée générale; b) période statistique de base de six ans; c) application uniforme des taux de change, conformément aux critères énumérés à l'alinéa b du paragraphe 3 de la résolution 46/221 B; d) méthode d'ajustement au titre de l'endettement adoptée pour l'établissement du barème des quotes- parts pour la période 1995-1997; e) formule de dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant, avec comme plafond du revenu par habitant le revenu mondial moyen par habitant pour la période statistique de base et avec un coefficient d'abattement de 85%; f) taux plancher de 0,001%; g) Taux plafond de 25%; h) abandon progressif de la formule de limitation des variations des quotes-parts; conformément à la résolution 48/223 B et à la résolution 49/19 B du 23 décembre 1995; i)Le barème des quotes-parts devra être exprimé avec trois décimales.

L'Assemblée générale déciderait que, au cours de l'abandon progressif de la formule de limitation des variations des quotes-parts, les pays en développement qui bénéficient de l'application de ladite formule ne se verront attribuer de points supplémentaires qu'à concurrence de 15% des effets de l'abandon. Elle déciderait également que la quote-part des pays les moins avancés ne devra pas dépasser 0,01%.

Présentation et débat

M. SEDAT YAMAK (Turquie) a déposé une motion d'ordre. Il a souligné que l'examen de ce point ne figurait pas à l'ordre du jour de cette réunion, tel qu'annoncé dans le Journal.

M. ACAKPO-SATCHIVI, Secrétaire de la Commission, a rappelé que le programme de la Commission changeait d'un minute à l'autre. Ce changement a été décidé au cours de la séance officielle d'hier après-midi, qui était ouverte à toutes les délégations.

Le Président de la Commission a annoncé qu'une décision sera prise sur ce projet le 17 décembre dans l'après-midi.

Mme PEÑA (Mexique), présentant le projet de résolution A/C.5/51/L.21, a déclaré que la question du barème des quotes-parts pour les dépenses des Nations Unies n'avait pas de lien avec la situation financière actuelle ni

( suivre)

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avec la réforme de l'Organisation. La délégation du Mexique réitère son opinion selon laquelle la situation financière actuelle provient principalement du non-versement à temps et en totalité des contributions financières contractuelles de certains Etats Membres à l'Organisation, qui doit être inconditionnel. La délégation du Mexique a apporté une contribution constructive aux consultations officieuses qui se sont tenues afin d'obtenir une décision de l'Assemblée générale sur la question. Le Comité des contributions doit préparer une proposition de barème pour l'exercice biennal 1998-1999 aux fins de son examen lors de la 52ème session de l'Assemblée générale, en vertu du rôle consultatif que lui a conféré l'Assemblée générale et que la délégation du Mexique appuie entièrement. La délégation du Mexique a constaté au cours du processus de négociation, une tendance à établir des liens qui ne sont pas acceptables, ce qui n'a permis aucun progrès dans le travail. C'est pour cette raison que la délégation du Mexique présente le présent projet de résolution, dans lequel elle a introduit des éléments sur lesquels les opinions sont pleinement partagées sur diverses questions conformes aux directives que l'Assemblée générale pourrait transmettre au Comité des contributions. La délégation du Mexique souligne qu'elle a exprimé ses opinions sur chacune des questions.

Autres questions

Rapports oraux des coordinateurs sur les résultats des consultations officieuses

M. TRUGGVE GJESDAAL (Norvège), coordonnateur des consultations officieuses sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation (point 119) a indiqué qu'un consensus s'est dégagé sur la partie du projet de résolution relative aux demandes d'exemption aux dispositions de l'Article 19 de la Charte. En revanche, il n'a pas été possible d'arriver à un consensus sur un grand nombre d'autres paragraphes de ce projet. Faute de parvenir à un texte de consensus en vue d'une résolution globale sur la question, il sera demandé que ce point soit repoussé à la reprise de la session.

Mme NAZARETH INCERA (Costa-Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que le Groupe des 77 a présenté un projet de décision (A/C.5/51/L.22) aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait de poursuivre l'examen du point 119 à titre prioritaire au cours de sa première reprise de session, ainsi que d'approuver, au plus tard le 31 mars 1997, la méthode qui permettra au Comité des contributions de recommander à l'Assemblée générale, lors de sa cinquante-deuxième session, un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000. Il est fondamental qu'une décision soit prise sur cette question d'une très grande importance, a-t-elle souligné.

M. PAT KELLY (Irlande) a indiqué que l'Union européenne avait présenté des amendements au texte proposé par le Groupe des 77 et la Chine, amendements qui n'ont pas été acceptés. Toutefois, l'Union européenne est en mesure

( suivre)

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d'appuyer l'approbation immédiate de ce projet de décision sans vote, si la Cinquième Commission est en mesure de l'adopter par consensus. Cela éviterait d'avoir à se prononcer sur le texte présenté par la représentante du Mexique.

M. SAM HANSON (Canada) a lui aussi suggéré que la décision pouvait être prise dès maintenant, sans vote.

M. FUMIAKI TOYA (Japon) s'est dit prêt à accepter la proposition du Groupe des 77 si elle peut faire l'objet d'un consensus.

Le Président de la Commission a souligné que la Commission ne se prononcerait sur aucun de ces projets aujourd'hui, mais mardi 17 décembre.

Mme PEÑA (Mexique) a souligné que la réunion actuelle visait à informer sur le déroulement des consultations officieuses, et qu'elle n'avait pas d'instruction de son Gouvernement qui lui permette de se prononcer sur le projet de décision du Groupe des 77, bien qu'elle le considère avec sympathie.

M. HO (Singapour) a appuyé la décision du Président. Il a demandé au Secrétariat de préciser si le projet de décision L.21 exige une majorité des deux-tiers.

M. ACAKPO-SATCHIVI, Secrétaire de la Commission, a indiqué que la règle des deux-tiers s'applique uniquement en plénière.

M. IGOR GOUMENNY (Ukraine) a fait part des consultations sur le point relatif à la gestion des ressources humaines (point 120). Il a annoncé qu'un projet de décision était élaboré, qui se compose de deux paragraphes faisant l'objet d'un accord officieux. Il a demandé qu'une réunion ait lieu demain pour adopter ce projet.

Le Président a déclaré que 40 minutes seront affectées demain à cet effet.

M. SYED ALOM (Bangladesh) Vice-Président du Comité et coordinateur du groupe de travail sur la planification des programmes, en particulier sur la proposition de plan à moyen-terme pour l'exercice 1998-2001 (point 114) a déclaré qu'une réunion aura lieu à 21 heures 30 ce soir pour évoquer les questions en attente, à savoir les chapitres 1,9, et 19. Les priorités et la structure seront abordés demain matin lors de consultations officieuses, au cours desquelles les délégations discuteront du projet de résolution et des questions en attente.

Le Président en a appelé aux délégations afin qu'elles fassent preuve de la souplesse nécessaire car le temps fait défaut.

Mme DENISE ALMAO (Nouvelle-Zélande) a fait part du résultat des consultations qu'elle a menées sur les questions du régime commun et du régime

( suivre)

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des pensions des Nations Unies (points 120 et 122). Elle a annoncé que les négociations ont beaucoup progressé. En ce qui concerne le régime des pensions, toutes les parties ont fait l'objet d'un accord sauf la partie quatre, relative à l'accord de transfert entre la Fédération de Russie et le Comité des pensions. Des consultations officieuses seront menées dans la soirée sur les aspects en attente avec les délégations intéressées. En ce qui concerne le régime commun, un projet de texte composé de neuf parties est disponible afin que les délégations puissent l'envoyer à leurs capitales. Elle a demandé la tenue de consultations officieuses demain à l'heure du déjeuner pour parvenir à un accord sur ces deux projets de texte.

M. PETER MADDENS (Belgique), chargé de coordonner les consultations sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, notamment le taux de contributions de la Zambie, de la République tchèque et de la République slovaque dans le budget des opérations de maintien de la paix (point 140) a déclaré qu'il avait mené une série de démarches avec les délégations intéressées. Pour 90% ces démarches ont bien abouti presque et il est prêt à présenter un texte à la Commission demain soir ou dans le courant de la journée.

Mme PEÑA (Mexique) a pris note des informations du coordinateur sur le point 140. La délégation du Mexique considère que les délégations doivent pouvoir disposer demain matin d'un texte écrit des propositions faites.

M. MADDENS a promis que les délégations auront le texte le plus tôt possible dans le courant de la journée de demain.

Le Président a déclaré que des consultations officieuses sur ce point auraient lieu demain à 18 heures 30.

Mme PEÑA (Mexique), chargée des consultations sur le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, a déclaré qu'un accord de consensus a été obtenu, qui sera publié sous la cote L.22 et qui sera mis à disposition des délégations. En ce qui concerne les négociations sur le financement de la Mission des Nations Unies d'aide à Haïti, la délégation des Etats-Unis a présenté un projet sur un paragraphe sur lequel personne n'a fait d'objection et qui sera adopté dès que possible.

M. HANSON (Canada) a annoncé, s'agissant du Tribunal pour le Rwanda, que des consultations officieuses avaient eu lieu hier sur cette question. Elles ont permis le consensus sur un projet de résolution qui sera présenté sous la cote L.23. Des consultations simultanées ont été menées en parallèle sur les deux tribunaux.

M. MOVSES ABELIAN (Arménie) a annoncé, en ce qui concerne les consultations sur le Financement de la FORPRONU, qu'un projet était prêt pour adoption.

( suivre)

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M. KLAUS STEIN, Vice-Président de la Commission a fait rapport sur l'état des consultations tenues sur le point 116 : exercice biennal pour l'exercice 1996-1997, en particulier le premier rapport d'exécution et le plan général du budget-programme pour 1998-1999. En ce qui concerne le budget 1996-1997, deux rapports doivent être révisés et des résolutions adoptées. Pour l'autre rapport, on est sur le point d'arriver à un consensus. S'agissant du premier rapport d'activité, les consultations vont démarrer ce soir. Chaque délégation devra pouvoir contacter sa capitale demain matin pour présenter les projets de résolution le mardi.

Le Président a annoncé que les consultations sur le budget devront se terminer demain à 18 heures au plus tard.

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( suivre)