LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE PAR CONSENSUS UN PROJET DE RESOLUTION TENDANT A ADOPTER LA LOI TYPE SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE
Communiqué de Presse
AG/J/204
LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE PAR CONSENSUS UN PROJET DE RESOLUTION TENDANT A ADOPTER LA LOI TYPE SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE
19961126 MATIN AG/J/204 Elle adopte trois autres projets de résolution et examine le rapport du Comité des relations avec le pays hôteLa Commission juridique (Sixième Commission) a adopté ce matin par consensus quatre projets de résolution.
Deux de ces projets concernent le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. L'un d'eux tend à faire adopter par l'Assemblée générale une Loi type sur le commerce électronique. Les deux autres projets de résolution adoptés concernent respectivement l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, et l'examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. La représentante du Mexique est brièvement intervenue pour expliquer la position de sa délégation au sujet du projet de résolution sur la sécurité des missions.
La Commission avait auparavant examiné le rapport du Comité des relations avec le pays hôte. Présentant le rapport, le représentant de Chypre, M. Niclos Agathocleous, a estimé que le pays hôte continue d'être une enceinte importante d'échanges. Les représentants des pays suivants ont ensuite pris la parole : Fédération de Russie, Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés suivants : Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, République tchèque, République slovaque et Roumanie, ainsi que la Norvège), Cuba, Soudan, Etats-Unis et Israël. Le représentant de Chypre a ensuite présenté un projet de résolution sur le Comité des relations avec le pays hôte.
Au titre de ce point, la Commission était en outre saisie de deux lettres adressées au Secrétaire général. L'une, en date du 15 avril, émane du chargé d'affaires par intérim du Soudan. L'autre, datée du 2 mai, émane de la représentante des Etats-Unis. Ces lettres concernent l'ordre donné, le
9 avril 1996, par le Gouvernement des Etats-Unis à un membre de la représentation du Soudan de quitter le territoire dans les 48 heures, en invoquant son implication dans des activités terroristes.
La Sixième Commission poursuivra l'examen et l'adoption de projets de résolution demain, mercredi 27 novembre, à 15 heures.
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Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/51/26)
Le rapport, qui couvre la période allant du 9 novembre 1995 au 22 novembre 1996, traite de la sécurité des missions et de leur personnel et des restrictions apportées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions. Il examine les problèmes soulevés par l'application de l'Accord de Siège entre l'ONU et les Etats-Unis, notamment en ce qui concerne l'accélération des formalités de police et de douane et les exemptions de taxe. Il examine aussi la question de l'exigibilité des créances des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel. Il étudie enfin les questions relatives au transport, et particulièrement les problèmes de stationnement.
La question de la sécurité des missions et de leur personnel a opposé les représentants de Cuba et des Etats-Unis, notamment à la suite d'incidents ayant trait à la sécurité du personnel diplomatique cubain et à la pose, à l'intérieur du périmètre de sécurité de la Mission cubaine auprès des Nations Unies, d'une plaque commémorative portant la mention "Brothers to the rescue corner". Considérant qu'il est indispensable, pour le bon fonctionnement des missions accréditées auprès de l'ONU, d'assurer leur sécurité et la sûreté de leur personnel, le Comité sait gré au pays hôte de ce qu'il fait en ce sens et compte que ce dernier continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute entrave au fonctionnement des missions.
Le Comité constate qu'aucune restriction, visant des Etats Membres et relatives à la réglementation en matière de déplacements appliquée au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant certaines nationalités, n'a été levée en 1996 par le pays hôte. Il continue de prier instamment le pays hôte de lever dès que possible les restrictions qui subsistent, et prend acte des positions respectives des Etats Membres visés, du Secrétaire général et du pays hôte.
Le Comité insiste sur l'importance de la question de la responsabilité des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne l'exigibilité des créances. Il souligne l'importance des efforts de son groupe de travail pour résoudre ces problèmes, qui nuisent à l'image de l'Organisation des Nations Unies et de ses Membres à New York et ont empêché certaines missions et certains diplomates d'obtenir certains services et de se loger convenablement. Il note que ces problèmes se sont également posés dans d'autres villes sièges et qu'il faut donc y remédier à l'échelle du système. Il recommande aussi aux missions permanentes, à leur personnel et au personnel du Secrétariat d'appliquer les recommandations adoptées et, en particulier, d'honorer promptement en totalité leurs obligations financières.
En ce qui concerne l'application de l'Accord de Siège entre l'ONU et les Etats-Unis, le Comité note avec satisfaction que le pays hôte a pris certaines mesures pour accélérer les formalités de police et de douane applicables au
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personnel diplomatique arrivant à New York. Il lui demande instamment de continuer à les améliorer et à veiller activement à leur bonne application. le Comité prend note par ailleurs des problèmes soulevés par l'exonération fiscale et prie le pays hôte de prendre des mesures pour que le personnel diplomatique soit exonéré de la taxe de vente dans tous les Etats-Unis.
Le Comité étudie enfin les questions relatives au transport, et notamment aux problèmes de stationnement. Il demande au pays hôte de revoir les mesures et dispositions relatives au stationnement des véhicules diplomatiques afin de satisfaire aux besoins grandissants de la communauté diplomatique, et de le consulter à ce sujet.
Déclarations
M. SERGEY V. LAVROV (Fédération de Russie) a indiqué qu'au cours de ses 25 années d'existence, le Comité est parvenu à de nombreux résultats dans les problèmes qui se posent. La question de l'exigibilité des créances en est un exemple. Mais il reste toutefois certains problèmes en suspens, comme par exemple celui des restrictions imposées à la liberté de mouvement de certaines missions. Le délégué a précisé que le personnel de la Fédération de Russie est touché par ces mesures. Aux questions qui se posent à cet égard, on invoque la sécurité du territoire, a ajouté le délégué. Un touriste ou un homme d'affaires peut se déplacer librement aux Etats-Unis. Dès lors qu'un individu travaille pour une mission, il devient un espion potentiel, voire un terroriste, a regretté M. Lavrov. Ces restrictions de mouvements peuvent être interprétées comme des sanctions unilatérales. Bien que l'absurdité de cette situation soit évidente, a-t-il dit, le problème n'a pas encore été résolu. On a l'impression qu'il y a encore des nostalgiques de la Guerre froide.
Le délégué a souhaité que l'on fasse preuve de bon sens. Il a fait observer que le corps diplomatique à New York et aux Nations Unies génère 3,3 milliards de dollars par an de revenus pour la ville. Quinze mille emplois y sont créés grâce aux Nations Unies. Cela devrait aider à assurer de bonnes relations. La question du parking des véhicules diplomatiques n'est toujours pas réglée, a précisé M. Lavrov. Il a émis l'espoir que le Comité saura résoudre les difficultés qui se posent encore et qu'il jouera un rôle important dans la création d'un environnement de coopération fructueuse et de confiance mutuelle.
M. MAURICE BIGGAR (Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés suivants : Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, République tchèque, République slovaque et Roumanie, ainsi que la Norvège) a déclaré que, depuis quelques années, l'atmosphère au sein du Comité des relations avec le pays hôte - qui a cette année 25 ans - est sereine.
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Cela n'a pas toujours été le cas. Mais, dans tous les cas, ce Comité a été créé pour répondre au besoin d'un lieu d'échanges entre les Nations Unies, les Etats Membres et le pays hôte. Aux yeux de l'Union européenne, le Comité a, par ses travaux, amplement justifié durant toutes ces années son existence.
Le représentant a remercié la Commission de la ville de New York pour les Nations Unies et la Mission des Etats-Unis auprès de l'ONU pour leur collaboration. L'Union européenne se félicite des améliorations apportées cette année dans les formalités douanières. Toutefois, la voie réservée aux diplomates n'est pas toujours efficace et les formalités devraient encore être accélérées. On note en outre des retards et des difficultés dans l'utilisation des cartes d'exonération fiscale. Le problème de l'endettement de certaines missions et de leur personnel est parfois très important. Il est en outre difficile à résoudre. l'Union européenne attend avec intérêt les résultats du travail du Groupe de travail sur l'exigibilité des créances.
Le représentant a en revanche regretté la lenteur des progrès dans le domaine de l'immunité des diplomates dans le domaine du code de la route, et a fait état d'abus. Il a en outre estimé que le nombre des places de parking est insuffisant. Il a rappelé qu'en application de l'Accord de siège, les diplomates bénéficient d'une immunité de juridiction et n'ont pas à accepter d'aller devant les tribunaux nationaux pour faire valoir qu'une amende a été indûment imposée.
L'Union européenne adhère à l'ensemble des conclusions du rapport du Comité.
Mme YAMIRA CUETO MILIAN (Cuba) a fait observer que le rapport du Comité des relations avec le pays hôte fait référence à des incidents rapportés par la mission cubaine. Elle a rappelé que la Mission cubaine et son personnel ont fait l'objet d'incidents qui ont porté atteinte au bon fonctionnement de la Mission, de même qu'à la sécurité et à la dignité de son personnel. Elle a demandé d'une part que soient respectés les privilèges et immunités diplomatiques des membres de la Mission cubaine et d'autre part, qu'il soit mis fin à certaines pratiques qui violent ces privilèges et immunités diplomatiques, que, pourtant, plusieurs instruments internationaux reconnaissent et qui s'appliquent à tout le personnel diplomatique, y compris le personnel diplomatique cubain.
La représentante a expliqué que si le Comité n'a pu s'acquitter de ses tâches, c'est parce que la menace silencieuse du veto pèse sur ses prises de décision. Elle a précisé que le projet de résolution sur la question est loin d'offrir les garanties nécessaires pour que les missions permanentes auprès des Nations Unies puissent s'acquitter de leurs tâches. Elle a demandé que le pays hôte s'acquitte des obligations qu'il a contractées lors de la signature de l'Accord de siège.
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M. OMER DAHAB F. MOHAMED (Soudan) a rappelé le contenu de la lettre adressée le 15 avril par son pays au Secrétaire général. Il a jugé regrettable qu'on en vienne à échanger, dans cette enceinte, des accusations aussi violentes que celles proférées par les Etats-Unis. La répétition de ces allégations et fausses nouvelles a jeté le discrédit sur le Soudan et sur d'autres pays islamiques, accusés à tort de protéger le terrorisme. En fait, la vérité est que les Musulmans, en Europe balkanique et en Palestine, sont soumis au génocide et privés de leurs droits fondamentaux. On ne peut imaginer qu'un diplomate du Soudan veuille, comme on l'en a accusé, faire sauter le bâtiment des Nations Unies, organisation qui représente l'espoir de la paix, de la sécurité et du développement.
Que pourrions-nous bien récolter, politiquement ou économiquement, en faisant sauter des bâtiments et en tuant des innocents ? a demandé le représentant. De même, pourquoi le Soudan aurait-il cherché à assassiner le Président de l'Egypte ? Le Soudan ne commet pas d'actes terroristes. Au contraire, il collabore pour l'éradiquer et faire de la Terre toute entière un lieu sûr pour nos enfants. Dans cette Commission juridique, nous devrions éviter de nous accuser mutuellement et éviter de porter atteinte à l'image des autres.
Mme CAROLYN WILLSON (Etats-Unis) a indiqué que son gouvernement demeure engagé à respecter ses obligations à tous les égards. Le Comité peut être une enceinte permettant de parler des problèmes de la plus grande communauté diplomatique du monde. On peut ainsi se comprendre et traiter des problèmes ensemble. Elle a signalé que le niveau des créances exigibles a été réduit de moitié. La déléguée a souhaité que la plupart des membres de la communauté diplomatique puissent bénéficier de crédits pour se loger, dès que leurs dettes seront épongées. Abordant la question des restrictions de mouvements imposés à certains diplomates, la déléguée a expliqué que ces mesures ont pour but de garantir la sécurité nationale du pays hôte.
La représentante a regretté que la délégation de Cuba n'ait pu apprécier les efforts déployés par le pays hôte pour protéger la Mission cubaine. Rappelant d'une part que le Gouvernement américain s'est engagé à assurer la sécurité de la Mission de Cuba, Mme Willson a affirmé par ailleurs que la loi sera appliquée en cas de violations civiles ou pénales des droits de la Mission, à condition que la Mission cubaine fournisse les informations demandées. En ce qui concerne la déclaration du Soudan, la position des Etats-Unis est exprimée dans une lettre en date du 2 mai 1996, adressée au Secrétaire général par la représentante permanente des Etats-Unis, a précisé Mme Willson.
Mme RONEN (Israël) a déclaré ne pas comprendre qu'un Etat activement engagé dans le terrorisme ait pu utiliser le présent débat pour faire un discours politique.
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Présentation de projets de résolution
Aux termes du projet de résolution A/C.6/51/L.14, relatif au Comité des relations avec le pays hôte, présenté par Chypre au nom de ses coauteurs, l'Assemblée générale ferait siennes les recommandations et conclusions formulées par le Comité des relations avec le pays hôte dans son rapport. Elle se féliciterait des efforts déployés par le pays hôte et espèrerait que les problèmes évoqués lors des réunions du Comité continueront d'être réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international.
L'Assemblée prendrait acte avec satisfaction des efforts déployés par le Comité qui ont contribué à réduire le montant des dettes contractées par le personnel diplomatique; soulignerait que ces dettes sont une source de graves préoccupations pour l'Organisation, que le non-règlement de dettes incontestées ternit l'image de l'Organisation elle-même et réaffirmerait que le non-respect d'obligations contractuelles ne saurait être toléré ou justifié.
L'Assemblée demanderait de nouveau, instamment, au pays hôte d'envisager de lever les restrictions imposées aux déplacements du personnel de certaines missions et aux déplacements de fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays. Elle demanderait au pays hôte de revoir les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session, la question intitulée "Rapport du Comité des relations avec le pays hôte".
Présentation et adoption de projets de résolution
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
Projet de résolution général
Aux termes d'un projet de résolution relatif au rapport de la Commission du droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session (A/C.6/51/L.7), présenté par l'Autriche au nom des coauteurs et amendé oralement, l'Assemblée générale féliciterait la Commission d'avoir mis au point son aide-mémoire sur l'organisation des procédures arbitrales. Elle constaterait avec satisfaction les progrès réalisés par la Commission dans ses travaux sur le financement par cession de créances et les aspects transnationaux de l'insolvabilité.
L'Assemblée réaffirmerait que la Commission, en tant que principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques
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dans ce domaine. Elle réaffirmerait également l'importance, en particulier pour les pays en développement, de l'oeuvre que la Commission accomplit en matière de formation et d'assistance technique dans le domaine du droit commercial international, telle que l'assistance qu'elle offre pour l'élaboration de législations nationales fondées sur les textes juridiques qu'elle a produits.
L'Assemblée générale affirmerait qu'il est souhaitable que la Commission s'efforce de parrainer un plus grand nombre de séminaires et de colloques afin de promouvoir cette formation et cette assistance technique. Elle lancerait un appel au Programme des Nations Unies pour le développement et à d'autres organismes responsables de l'aide au développement, tels que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi qu'aux gouvernements dans le cadre de leurs programmes d'aide bilatérale, pour qu'ils appuient le programme de formation et d'assistance technique de la Commission, coopèrent avec celle-ci et coordonnent leurs activités avec les siennes.
L'Assemblée générale déciderait d'inscrire le Fonds d'affectation spéciale pour les colloques et le Fonds d'affectation permettant à la Commission d'octroyer une aide au titre des frais de voyage sur la liste des fonds et des programmes dont s'occupe la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement. Elle déciderait, afin d'assurer la pleine participation de tous les Etats Membres aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de continuer à envisager d'octroyer une aide au titre des frais de voyage, dans les limites des ressources existantes, aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées pour l'application effective des programmes de la Commission. Elle soulignerait qu'il importe, pour l'unification et l'harmonisation mondiales du droit commercial international, de donner effet aux conventions issues des travaux de la Commission.
Projet de résolution relatif à la Loi type sur le commerce électronique
Aux termes du projet de résolution relatif à la Loi type sur le commerce électronique adoptée par la Commission pour le droit commercial international (A/C.6/51/L.8) et présenté par l'Autriche au nom des coauteurs, l'Assemblée générale remercierait la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d'avoir achevé d'élaborer et d'avoir adopté la Loi type sur le commerce électronique dont le texte figure en annexe, et de préparer le Guide pour l'incorporation de la Loi type dans le droit interne. Elle recommanderait que tous les Etats prennent dûment en considération la Loi type sur le commerce électronique lorsqu'ils promulguent des lois ou révisent leur
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législation, compte tenu de la nécessité d'assurer l'uniformité du droit relatif aux moyens autres que les documents papier pour communiquer et conserver l'information. Elle recommanderait également que l'on ne ménage aucun effort pour faire en sorte que la Loi type et le Guide soient généralement connus et disponibles.
Examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires
Projet de résolution unique
Aux termes du projet de résolution A/C.6/51/L.12, relatif à l'examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, présenté par la Finlande au nom des coauteurs, l'Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants d'organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.
L'Assemblée générale prierait instamment les Etats de respecter strictement, mettre en oeuvre et faire appliquer les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, et, en particulier, d'assurer, en conformité avec leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions et représentants. Elle prierait de même instamment les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires aux échelons national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions et représentants. Elle recommanderait aux Etats de coopérer étroitement pour ce qui est des mesures pratiques visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et représentants et pour ce qui est de l'échange d'informations sur les circonstances dans lesquelles se sont produits tous les cas de violation grave de leur protection et de leur sécurité.
L'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, notamment ceux qui se traduisent par des actes de violence. Elle demanderait aux Etats qui ne l'ont pas encore fait d'envisager la possibilité de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et représentants. Elle prierait tous les Etats de présenter un rapport au Secrétaire général conformément au paragraphe 9 de sa résolution 42/154 du 7 décembre 1987 et prierait le Secrétaire général de publier chaque année un rapport sur la question. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires".
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Explication de position
Mme SOCCORO FLORES LIERA (Mexique) s'est déclaré convaincue que l'adoption de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires est essentielle pour assurer de bonnes relations entre les Etats. Les immunités diplomatiques sont nécessaires pour que les diplomates puissent accomplir leurs tâches, mais elles ne doivent pas être utilisées à d'autres fins.
Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés
Projet de résolution unique
Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/C.6/51/L.9/Rev.1) et présenté par la Suède au nom des co-auteurs, l'Assemblée générale se féliciterait de l'acceptation quasi universelle des Conventions de Genève de 1949 et de l'acceptation de plus en plus large des deux Protocoles additionnels de 1977. Elle engagerait tous les Etats parties aux Conventions de Genève de 1949 qui ne l'ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible. Elle demanderait à tous les Etats qui sont déjà parties au Protocole I et à ceux qui n'y sont pas parties, lorsqu'ils s'y porteront parties, de faire la déclaration prévue à l'article 90 du Protocole.
L'Assemblée générale noterait avec satisfaction que la vingt-sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a approuvé la Déclaration finale qui a été adoptée par la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre le 1er septembre 1993, dans laquelle est réaffirmée la nécessité de mesures préventives et d'une application plus effective du droit international humanitaire.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session un rapport sur l'état des Protocoles additionnels établi à partir des renseignements reçus des Etats Membres. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "état des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés".
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