L'APPLICATION RAPIDE DES ACCORDS DU CYCLE D'URUGUAY EST RECLAMEE PAR LA PLUPART DES REPRESENTANTS

8 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/EF/203

L'APPLICATION RAPIDE DES ACCORDS DU CYCLE D'URUGUAY EST RECLAMEE PAR LA PLUPART DES REPRESENTANTS

19961108 APRES-MIDI AG/EF/203 Certains dénoncent les tentatives faites pour instaurer de nouvelles normes comme un retour au protectionnisme

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a poursuivi ses travaux sur les questions de politique économique et plus particulièrement sur les questions liées au commerce et au développement. Sont intervenus dans ce cadre, les représentants des pays suivants : Australie (au nom du Groupe de Cairns), Iraq, Ukraine, Bulgarie, République démocratique populaire lao, ex-République yougoslave de Macédoine et Canada. Les représentants ont, dans leur ensemble, souligné les avantages de la libéralisation du commerce et ont souhaité que les accords du Cycle d'Uruguay entrent en application au plus vite. les délégations ont à nouveau indiqué qu'elles étaient préoccupées par les tentatives d'introduire de nouveaux critères préalables à l'ouverture de certains marchés. Les délégations ont estimé que l'instauration de nouveaux critères également appelés "nouvelles idées" ou "nouveaux concepts" revenait en fait à introduire de nouvelles formes de protectionnisme et ont rejeté cette éventualité qui se traduirait, selon les termes employés par un des intervenants, par un "fardeau économique et social injustifié pour les pays en développement".

La Commission a par ailleurs été saisie d'un projet de résolution intitulé Commerce international et développement par lequel l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements et aux organisations concernées d'appliquer intégralement et rapidement la Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les pays les moins avancés, de mettre dûment en oeuvre la Décision ministérielle relative aux mesures concernant les effets négatifs possibles du Programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi que les recommandations adoptées lors de l'examen global à mi-parcours de la mise en oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés et lors de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans la mesure où elles ont trait au commerce des pays les moins avancés et aux questions apparentées.

La Commission a entendu la Fédération de Russie qui a commenté le projet de résolution.

La Commission économique et financière poursuivra ses travaux, lundi 11 novembre à 15 heures.

Présentation du projet de résolution (A/C.2/51/L.16)

Aux termes du projet de résolution intitulé Commerce international et développement (A/C.2/51/L.16) et présenté par le Costa Rica au nom du Groupe des 77 et la Chine et par la Colombie au nom du Mouvement des pays non-alignés, l'Assemblée générale considérerait que l'Organisation mondiale du commerce offre le cadre d'un système commercial multilatéral ouvert, réglementé, équitable, sûr, non discriminatoire, transparent et prévisible et soulignerait que tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce devraient honorer intégralement, rapidement et constamment les engagements qu'ils ont contractés au titre des accords du Cycle d'Uruguay et que toutes les dispositions de l'Acte final devraient être dûment appliquées de façon à en maximiser les incidences positives sur la croissance économique et le développement au profit de tous, compte tenu des difficultés et des intérêts particuliers des pays en développement.

L'Assemblée générale demanderait aux gouvernements et aux organisations concernées d'appliquer intégralement et rapidement la Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les pays les moins avancés, de mettre dûment en oeuvre la Décision ministérielle relative aux mesures concernant les effets négatifs possibles du Programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi que les recommandations adoptées lors de l'examen global à mi-parcours de la mise en oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés et lors de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans la mesure où elles ont trait au commerce des pays les moins avancés et aux questions apparentées.

L'Assemblée générale demanderait à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de continuer à jouer le rôle qui est le sien dans le domaine du commerce et de l'environnement, tel qu'il a été réaffirmé à la neuvième session de la Conférence, en particulier dans le contexte de la future session extraordinaire de l'Assemblée générale, afin de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application du programme Action 21 et son processus préparatoire.

L'Assemblée inviterait les pays donateurs de préférences à améliorer encore et à reconduire leurs schémas du Système généralisé de préférences en les adaptant au système commercial de l'après-Cycle d'Uruguay en vue d'intégrer les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, dans le système commercial international, tout en évitant de lier les critères d'admissibilité aux préférences à des considérations autres que commerciales et de déroger par là aux principes d'origine des schémas du Système généralisé de préférences.

( suivre)

- 3 - AG/EF/203 8 novembre 1996

L'Assemblée générale soulignerait également que la future conférence Sud-Sud sur les finances, les échanges et les investissements, qui doit se tenir à San José (Costa Rica), fournira aux pays en développement une possibilité de lancer des initiatives liées à "Un partenariat pour la croissance et le développement" et inviterait la communauté internationale à apporter son soutien à cette conférence.

Suite du débat général sur les questions de politique macro-économique: commerce et développement et produits de base

M. RICHARD ROWE (Australie, au nom du Groupe de Cairns des pays exportateurs de produits agricoles, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Fiji, Hongrie, Indonésie, Malaisie, Nouvelle Zélande, Philippines, Thaïlande et Uruguay) a observé que la première Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce sera l'événement le plus significatif pour le commerce international depuis la fin du Cycle d'Uruguay. Il a indiqué que le Groupe de Cairns mettrait à profit cette conférence pour pousser à une application rapide, selon le calendrier fixé, des accords du Cycle d'Uruguay ainsi qu'à la mise en train d'un travail d'analyse et d'échange d'information avant le démarrage de nouvelles négociations multilatérales dans le domaine de l'agriculture à la fin de 1999.

M. Rowe a fait valoir qu'un environnement commercial plus ouvert a des liens directs avec les opportunités de développement permettrait aux pays en développement d'améliorer leur capacité à tirer parti des avantages comparatifs dans le secteur de la production agricole. Il a indiqué que le Groupe de Cairns souhaite renforcer le lien positif existant entre la sécurité alimentaire mondiale et la libéralisation du commerce des produits agricoles et que ses membres comptent bien participer activement au Sommet mondial sur l'alimentation. Le Groupe soutient également l'application totale de la Décision ministérielle de Marrakech et défend le concept de libéralisation responsable. Cela devrait inclure, quand cela s'avère nécessaire, un dialogue avec les autres institutions internationales responsables de la formulation de politiques appropriées ayant trait à l'aide alimentaire, à l'assistance technique et aux problèmes de financement.

M. KHALID AL-HITTI (Iraq) a déclaré que la coopération économique, la mondialisation et la libéralisation font partie des problèmes que les pays en développement devront affronter en vue de leur adaptation au nouvel environnement économique mondial. La mondialisation a eu pour principales répercussions la marginalisation de la majorité des pays en développement. Il est impératif de lever progressivement les obstacles à la circulation des marchandises et des services, au transfert des technologies, ainsi que de reconnaître la spécificité économique des pays en développement. M. Al-Hitti a souligné que le fossé entre le Nord et le Sud ne cesse de se creuser, ce qui est un défi majeur pour la communauté internationale au lendemain de la guerre froide. Il importe donc de prendre des mesures visant à lutter contre la marginalisation des pays en développement et à garantir leur participation à l'économie mondiale de manière à créer un véritable partenariat pour le

( suivre)

- 4 - AG/EF/203 8 novembre 1996

développement entre pays développés et pays en développement. Il a invité à la relance du dialogue en faveur du développement, y compris par le truchement d'un système commercial mondial sain et équilibré et sans avoir recours à des mesures économiques coercitives pour exercer des pressions politiques et économiques à l'encontre des pays en développement. Simultanément, a indiqué le représentant, les pays en développement devraient chercher à se protéger des risques que représente la discrimination qui favorise les pays nantis. Dans ce contexte, il s'agirait de se pencher sérieusement sur les pratiques inhumaines qui consistent depuis quelque temps à utiliser l'arme des sanctions économiques contre les pays en développement alors que ceux-ci luttent pour leur indépendance économique et politique face aux obstacles dressés par les pays développés. Le blocus économique est en contradiction totale avec les objectifs et les principes politiques des réalités actuelles.

M. Al-Hitti a ajouté que le blocus économique constitue également une menace pour les pays développés du fait qu'il crée des conditions propices à l'instabilité à l'échelle mondiale. La prévention de tous ces risques réside dans l'établissement d'un partenariat fondé sur des règles équitables entre les pays du Nord et du Sud et sur des mécanismes internationaux qui trouvent des réponses justes et équilibrées pour préserver les intérêts économiques des deux parties. Ceci exige également des règles démocratiques au sein des institutions internationales chargées de la coopération économique et du développement et la fin de la prédominance des pays industrialisés.

Mme SVITLANA M. HOMANOVSKA (Ukraine) s'est félicitée de la qualité du rapport présenté par le corps Commun d'inspection (A/51/152) ainsi que des commentaires du Secrétaire général qui donnent une image précise des activités institutionnelles et des programmes de la CNUCED et des mesures visant à accroître son efficacité. Elle a estimé que la neuvième session de la Conférence sur le commerce et le développement (IX CNUCED) a été l'événement majeur de cette année en matière de commerce et de développement et a consacré la CNUCED comme l'organisation clef du système des Nations Unies dans le domaine du commerce et les domaines connexes tels que la finance, la technologie, l'investissement et le développement durable. Cette reconnaissance, a-t-elle expliqué, devrait une bonne fois pour toute, clore la discussion concernant la place et le rôle de la CNUCED depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La représentante a appuyé les décisions de la CNUCED relatives à ses réformes institutionnelles et à la restructuration de son secrétariat. Mme Homanovska a émis l'espoir que cela confirmera son travail en matière de coopération technique dans ses principaux domaines de compétence et que la CNUCED mettra en oeuvre la recommandation 3 du CCI concernant l'assistance aux pays à économie en transition en vue de leur intégration dans le système commercial mondial.

( suivre)

- 5 - AG/EF/203 8 novembre 1996

En dépit des difficultés économiques actuelles, le Gouvernement de l'Ukraine est en train de mettre en oeuvre le programme de réformes économiques coordonné par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Selon les récents indicateurs, des progrès ont été enregistrés et son pays devra faire face à des problèmes d'anti-dumping qui sont apparus dernièrement à l'encontre des produits ukrainiens. Elle a estimé que ces mesures sont protectionnistes et ne devraient pas figurer dans le système commercial mondial. La représentante a demandé le respect de tous les pays et de leurs intérêts respectifs en matière de commerce. Elle s'est déclarée convaincue que l'accès des économies en transition, en tant que partenaires sur un même pied d'égalité que les autres pays, aux marchés des biens et des services, pourrait jouer un rôle plus important dans la revitalisation de ces économies.

M. ZVETOLYUB BASMAJIEV (Bulgarie) a fait observer que l'exploitation des possibilités commerciales créées par le Cycle d'Uruguay et l'identification de politiques permettant de tirer le maximum de bénéfices de ces possibilités sont des aspects importants de la politique économique des pays en transition, en particulier la Bulgarie.

Le représentant a souligné que sa délégation s'intéresse particulièrement aux activités régionales du commerce international. Il a estimé que la Commission économique pour l'Europe a un rôle important à jouer dans le domaine de la promotion de l'efficacité commerciale et de l'aide au commerce. La création d'un environnement favorable à travers l'harmonisation des normes et des standards est un facteur clé des activités de la Commission, a-t-il observé. La Bulgarie se félicite de l'adoption des résolutions B/49 et C/49 visant à parvenir à une diversification des formes et des méthodes en matière d'aide aux pays à économie en transition et de promotion de ces pays sur les marchés internationaux. La question du commerce et de l'environnement a occupé une place de choix lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères des pays d'Europe du Sud-Est qui s'est tenue à Sofia en juillet dernier, a-t-il indiqué. Il a été notamment décidé de renforcer le rôle des chambres de commerce des Balkans et de créer un centre régional de promotion du commerce dans un des Etats participants.

M. KINGMANO PHOMMAHAXAY (République démocratique populaire lao) a lancé un appel aux pays développés pour qu'ils appliquent dans leur intégralité les engagements pris au titre de l'Acte final des accords du Cycle d'Uruguay, y compris les mesures d'atténuation des effets adverses sur les pays en développement. Il a indiqué que sa délégation s'inquiétait des tentatives d'introduire de nouveaux concepts liant les mesures commerciales au respect de nouvelles normes dans le domaine de l'environnement, du droit du travail et autres. Il a estimé que le recours à des mesures protectionnistes dissimulées sous ces nouveaux concepts ne pourrait qu'avoir un effet négatif sur la croissance économique et imposerait un fardeau économique et social injustifié aux pays en développement.

( suivre)

- 6 - AG/EF/203 8 novembre 1996

Le représentant a attiré l'attention sur les performances économiques réalisées par son pays. La République démocratique populaire lao a décidé de passer d'une économie planifiée centralisée à une économie de marché, a-t-il indiqué. Pendant les dix dernières années, le pays a vu sa croissance économique et le niveau de vie de sa population progresser graduellement. Le taux de croissance a atteint un niveau de 8,1% en 1994 et a été de 7,1% en 1995, ce qui est également le taux prévu cette année. L'objectif est de passer d'un revenu par habitant de 350 à 500 dollars des Etats-Unis par an. Le Sommet Europe-Asie, qui s'est tenu à Bangkok en mars dernier, a pris des décisions audacieuses destinées à développer la coopération économique entre les deux groupes régionaux. Une de celles-ci consiste à mener à bien un projet de développement du Bassin du Grand Mékong dont le principal objectif est de construire un réseau routier entre Singapour, la Malaisie, la Thaïlande, la République démocratique populaire Laos, le Vietnam, la Chine et l'Europe. Le représentant a fait valoir que ce projet serait bénéfique non seulement pour la région mais également pour la communauté mondiale.

M. IGOR DZUNDEV (ex-République yougoslave de Macédoine) a attribué le succès de la IX CNUCED à l'excellent processus de préparation de l'organisation et de son secrétariat, au pays hôte, l'Afrique du Sud, mais surtout à la volonté politique et à la disponibilité des pays développés et de ceux en développement au dialogue. Il a salué le consensus de Midrand en raison du fait que la CNUCED, l'OMC, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale devront oeuvrer d'une manière coordonnée en vue de la mondialisation de l'économie sans concurrence négative. Il a mis l'accent sur les capacités de la CNUCED en matière d'assistance technique et a recommandé que les moyens soient octroyés à cette organisation pour qu'elle puisse être mieux organisée, bien équipée et efficace dans son action. Il a souhaité plus d'efforts dans le domaine du renforcement des petites et moyennes entreprises (PME), afin de leur permettre d'être plus concurrentielles. Il s'est demandé à quel niveau la CNUCED peut aider dans le processus d'intégration de l'économie de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de même que celles d'autres pays de la région. Le représentant a situé le futur développement dans le cadre de l'économie européenne. M. Dzundev a estimé que la CNUCED peut grandement aider les pays en transition et les pays en développement à attirer plus d'investissements étrangers et à favoriser le transfert de technologies, ce qui ne manquera pas de renforcer les capacités de ces pays, tout en leur évitant d'être marginalisés.

Mme DREW McVEY (Canada) a fait observer que l'environnement international a changé considérablement au cours de la dernière décennie et que les pays ont eu à s'adapter rapidement à un marché mondial en constante évolution. Certains y ont réussi, alors que d'autres ont encore à développer les capacités qui leur permettront de devenir concurrentiels sur les marchés internationaux. Dans ce contexte, les institutions multilatérales doivent s'adapter afin de les aider à participer pleinement à l'économie mondiale, a- t-elle suggéré.

( suivre)

- 7 - AG/EF/203 8 novembre 1996

Le suivi de la Conférence de Midrand est un élément déterminant de la réforme de la CNUCED. Parmi les réformes particulièrement utiles, la représentante a cité la réduction de la durée et du nombre des rencontres et des séances de négociation intergouvernementales, les efforts visant à focaliser davantage les discussions, à mettre à jour la politique applicable aux publications, et à améliorer, d'une part, les méthodes permettant de se procurer les services de spécialiste, et d'autre part, la qualité de ces services en vue de favoriser l'obtention d'un produit fini plus utile. Elle a rappelé qu'à Midrand la décision fut prise de concentrer les efforts sur le développement des capacités dans les pays en développement. Son programme de travail devrait être axé sur les résultats et devrait mettre l'accent sur les politiques en matière de coopération technique. Les activités de la CNUCED devraient cibler les groupes et les pays qui sont les plus susceptibles d'en profiter, en particulier les pays les moins avancés. Dans cette perspective, Mme McVey a salué l'initiative du secrétariat de voir de quelle façon l'expérience de l'Asie du Sud-Est pourrait être appliquée dans d'autres pays en développement. La représentante a indiqué que les capacités de la CNUCED de contribuer de façon compétente et utile à la nouvelle économie mondiale se concrétisent lentement. La mise en oeuvre rapide et fidèle des décisions adoptées à Midrand lui permettra de jouer un rôle clair et utile au sein du système multilatéral, aussi le suivi de la Conférence de Midrand demeure-t-il le plus important de l'agenda de la CNUCED.

Commentaires sur le projet de résolution (A/C.2/51/L.16)

M. FEDO RTCHENKO, (Fédération de Russie, au nom du Bélarus, du Tadjikistan, du Kirghizistan et du Kazakstan) a observé que le projet de résolution A/C.2/51/L.16 sur le commerce international et le développement devrait refléter le point de vue de tous les pays. Il a ajouté que pour les Etats de la CEI, dont le nombre d'habitants est important, l'élargissement de leurs produits au commerce sans obstacle est important. Il a précisé que les exportations représentent une source de revenus importante, et que ces exportations se heurtent à des barrières telles que les régimes tarifaires et d'autres mesures discriminatoires prises par certains pays. Le représentant a lancé un appel à ces pays pour "renoncer aux pratiques du passé". Il a souligné que l'aide accordée par la CNUCED et la demande d'adhésion à l'OMC restent très actuelles. Il a manifesté le désir de la CEI et d'autres pays de développer la coopération technique et commerciale et de bénéficier des informations et techniques d'autres pays.

* *** *

( suivre)