Communiqué de presse CIJ/619 |
La Cour rejette la demande en indication de mesure conservatoire presentee par la Republique du Congo (affaire RDC c. France)
LA HAYE, le 17 juin 2003 -- La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, a rejeté aujourd'hui la demande en indication de mesure conservatoire présentée par la République du Congo en l'affaire relative à certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).