LA TREIZIEME REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ACHEVE SES TRAVAUX

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

76^e séance – matin                  

LA TREIZIEME REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ACHEVE SES TRAVAUX

Elle se réunira le 2 septembre prochain en séance extraordinaire pour pourvoir le siège de juge actuellement vacant au Tribunal de Hambourg

La treizième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ouverte le 9 juin, a achevé aujourd’hui ses travaux qui se sont déroulés sous la présidence de M. Stanislaw Pawlak, de la Pologne.  Au cours de cette séance de clôture, la Réunion a décidé qu’elle tiendrait une réunion extraordinaire, le 2 septembre prochain, pour pourvoir le siège de juge du Tribunal international du droit de la mer laissé vacant après le décès au mois d’avril dernier du juge Lennox Ballah, de Trinité-et-Tobago.  La Réunion a aussi approuvé le rapport de son Comité de vérification des pouvoirs.

Déroulement des travaux

Prenant en premier la parole en début de séance, M. PHILIPPE WILLAERT (Belgique) a déclaré, au nom de l’Union européenne que la Communauté européenne ferait passer sa contribution forfaitaire au budget du Tribunal à 78 000 dollars, conformément aux règles budgétaires.

La Réunion a ensuite entendu une présentation de Mme RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago), qui a présenté le rapport* du Comité de vérification des pouvoirs, que les Etats parties ont ensuite approuvé.  Dans sa déclaration, Mme RAMOUTAR a précisé que le Comité a accepté les lettres de créance de 112 Etats ainsi que celles de la Communauté européenne.

Après avoir approuvé le rapport du Comité de vérification des pouvoirs, le Président de la treizième Réunion a proposé aux Etats parties qu’une réunion extraordinaire se tienne le 2 septembre 2003 en vue de procéder à l’élection pour pourvoir le siège de juge du Tribunal du droit de la mer laissé vacant par le décès du juge Lennox Ballah.  Les Etats parties devront présenter de nouvelles lettres de créance pour leurs représentants, a-t-il dit.  M. DE BUYTSWERVE (Belgique) a proposé que cette réunion soit présentée comme une reprise de la session de la 13^ème Réunion des Etats parties pour simplifier la procédure de présentation des lettres de créance des représentants des Etats parties.

Lui répondant, M. Pawlak a indiqué que l’article 13 du Règlement intérieur ne permettait pas ce genre de  procédure, les pouvoirs présentés par les délégations étant seulement valables pour des dates précises qui, dans le contexte actuel, ne couvrent pas la date du 2 septembre.  En vue d’éviter toute contestation de la procédure d’élection d’un nouveau juge, la Réunion a décidé que la séance du 2 septembre serait donc une « réunion extraordinaire ».

Aperçu des travaux de la Réunion

Dans sa déclaration de clôture, M. Stanislaw Pawlak a remercié les délégations pour leur collaboration aux travaux de la Treizième Réunion des Etats parties et a remercié le Président de la Commission des limites du plateau continental et le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins pour leur participation aux travaux.  Abordant la question du budget du Tribunal international du droit de la mer, il a relevé qu’il était en hausse de 240 000 dollars des Etats-Unis pour l’année 2004 et que son montant total, adopté par la Réunion, s’élève à 8 039 000 dollars.  Le Président a souligné q’il était important de faire en sorte que les Etats parties s’acquittent pleinement et en temps voulu de leurs obligations en matière budgétaire, que ce soit en ce qui concerne le Tribunal que l’Autorité des fonds marins, où la participation des Etats parties aux réunions devrait être plus consistante.

La Réunion, a poursuivi M. Pawlak, a d’autre part examiné la proposition faite par le Japon de réduire le plafond des contributions des Etats au budget du Tribunal de 25% à 22%.  Lors de l’adoption de sa décision sur le barème des quotes-parts, la Réunion a décidé que le plafond des contributions serait ramené à 24% en ce qui concerne le budget 2004 du Tribunal du droit de la mer, et que ce plafond serait ramené à 22% pour les budgets 2005 et 2006.  Un consensus s’est toutefois dégagé pour que ces mesures soient seulement valables pour les périodes citées. 

Une autre question budgétaire examinée par la Réunion a eu trait au fonds des contributions du personnel, dont le compte contient à l’heure actuelle 2,3 millions de dollars.  Au terme de consultations informelles, il a été décidé de rendre cet argent aux Etats parties au prorata de leurs contributions.  Concernant les impôts du personnel du Tribunal international du droit de la mer, la Réunion a demandé au Tribunal de négocier des accords bilatéraux avec les Etats sur la question du remboursement des impôts payés par les employés, et de lui rendre compte à la Quatorzième Réunion, l’an prochain.  Concernant toujours le Tribunal, la Réunion a approuvé des fonds de l’ordre de 6 000 dollars pour lui permettre de faire face à ses responsabilités, concernant les accidents ou les décès qui pourraient affecter ses membres. 

Une autre décision importante prise par la Réunion sur les questions budgétaires, est l’adoption des Règlements financiers du Tribunal**, a indiqué le Président en soulignant que cette question avait été examinée et débattue pendant plusieurs années.  Enfin, nous avons eu un débat très ouvert sur les questions relatives à l’article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a dit M. Pawlak, rappelant que le point ayant trait à ces questions reste inscrit à l’ordre du jour de la prochaine Réunion des Etats parties. 

Dans le cadre des questions diverses, la Réunion a entendu hier une déclaration du représentant du Centre pour les droits des professionnels de la marine marchandise, M. STEVENSON, qui a évoqué les problèmes concernant la sécurité des gens de mer et a proposé que la Réunion inscrive cette question à l’ordre du jour de sa prochaine session annuelle.  La Réunion ayant pris note de cette requête, nous remercions M. STEVENSON d’avoir soumis la question à son attention, a dit M. Pawlak.

Le Président a ensuite annoncé qu’après consultations entre le Secrétariat et le Département des services de conférences de l’ONU, il a été proposé que la quatorzième Réunion des Etats parties se tienne du 14 au 18 juin 2004, et qu’elle soit précédée par un processus consultatif informel qui aura lieu du 7 au 11 juin 2004.

Déclarations de clôture

Le représentant du Japon, M. MOTOMURA, a dit que son pays remerciait toutes les délégations qui ont fait des propositions sur la question du budget du Tribunal international du droit de la mer, et il a exprimé sa satisfaction sur la manière dont la question avait trouvé un début de réponse.  S’exprimant au nom du Groupe africain, en l’absence de la délégation du Maroc qui le préside, M. ALLIEU KANU (Sierra Leone) a remercié le Bureau de la Réunion et le Secrétariat pour la bonne tenue des travaux de cette 13^ème session et a souhaité que la contribution aux travaux des représentants du Tribunal du droit de la mer, de la Commission des limites du plateau continental et de l’Autorité internationale des fonds marins se renforce.  M. PETRU (République tchèque), Mme MARSCHIK (Autriche), Mme LOPEZ DE MITRE (Bolivie), M. GOUNARIS (Grèce, au nom de l’Union européenne), et Mme LONG (Singapour), ont exprimé la satisfaction de leurs groupes régionaux respectifs sur la bonne tenue des travaux de la Réunion.

*     Ce rapport est publié sous la cote SPLOS/102

**    Voir le document publié sous la cote SPLOS/100

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