La légalité du régime de sanctions et l’interaction entre le Conseil de sécurité et la CPI au menu du débat annuel sur les méthodes de travail

Le Conseil de sécurité a débattu, aujourd’hui, des solutions à apporter à ses méthodes de travail afin d’améliorer l’efficacité de son action.  L’Argentine, qui préside le Conseil pour le mois d’octobre, a fait de ce débat le temps fort de son programme de travail, en mettant l’accent sur le renforcement de la légalité du régime de sanctions du Conseil et l’interaction entre celui-ci et la Cour pénale internationale (CPI). 

Le Conseil de sécurité, qui était saisi d’un document de réflexion, consacrait ainsi son septième débat annuel, marqué par la participation de près de 60 orateurs, à ce point de son ordre du jour.  Laissant de côté, cette année, la question de la réforme de la composition du Conseil, les délégations ont réagi aux commentaires de la Médiatrice concernant les sanctions contre Al-Qaida, Mme Kimberly Prost, et de la Procureure de la CPI, Mme Fatou Bensouda.

Commentant la proposition de l’Argentine d’étendre le mandat de son Bureau à d’autres listes du régime de sanctions du Conseil de sécurité, Mme Prost a fait remarquer que si un comité de sanctions bénéficie d’un point focal pour les demandes de radiation d’individus ou entités, « la nature et la structure de ce dispositif ne constituent pas un mécanisme d’examen indépendant ».  La Médiatrice a soutenu qu’une procédure équitable jouait un rôle déterminant dans l’application « effective » des mesures de sanctions.  « De manière répétée, j’ai entendu des responsables gouvernementaux, des législateurs, des juges me parler des défis qui se posent dans leurs pays pour mettre en œuvre de telles mesures en l’absence d’un recours indépendant », a-t-elle ainsi indiqué, en insistant sur le fait que la création d’un mécanisme équitable au niveau international « peut réduire de manière significative le nombre d’obstacles qui se posent aux juridictions nationales et régionales ».

La France et le Royaume-Uni ont adopté une position prudente à cet égard, préférant plaider pour l’établissement de procédures équitables destinées à améliorer davantage le fonctionnement du régime de sanctions du Conseil.  « Chaque comité se heurte à des difficultés qui requièrent une solution adéquate.  Cette recherche est préférable à la reproduction d’une démarche commune à tous les comités », a considéré l’Ambassadeur Mark Lyall Grant, du Royaume-Uni.  « De la même manière que chaque crise est spécifique, chaque comité de sanctions est différent, et les besoins en matière de procédure sont, de ce fait, différents », a estimé son homologue français, M. François Delattre.  De leur côté, le Chili et le Rwanda, membres non permanents du Conseil, ont accueilli favorablement la proposition argentine, en notant que les activités menées par Mme Prost depuis son entrée en fonctions en 2010, répondent aux exigences en matière de transparence et de droits de l’homme.  Le représentant du Rwanda, M. Olivier Nduhungirehe, a ajouté que la nomination de la Médiatrice par la résolution 1904 (2009) du Conseil, avait permis d’appliquer les dispositions phares du Document final du Sommet mondial de 2005 sur la légalité des régimes de sanctions.  Il a en outre jugé essentiel qu’il soit tenu compte, à ce niveau, des vues des pays dont certains ressortissants sont visés par ces régimes.

Abordant la question de la coopération entre le Conseil de sécurité et la CPI, la Procureure de la Cour, Mme Fatou Bensouda, a prôné la mise en place d’un point focal unique, qui pourrait être un lieu de discussions, « non seulement sur les situations faisant l’objet d’une saisine, mais aussi sur les situations d’intérêt commun portant sur les pays inscrits à nos ordres du jour », a-t-elle précisé.  Mme Bensouda a évoqué les affaires liées à la crise au Darfour renvoyées à la Cour par le Conseil, en soulignant que les échecs de leur traitement étaient le reflet de problèmes profonds.  « En date du mois de juin dernier, le Conseil avait adopté 55 résolutions sur le Soudan, et un nombre très faible de ces résolutions ont été mises en œuvre », a-t-elle relevé.  Pour Mme Bensouda, si par exemple les résolutions du Conseil de sécurité demandant le désarmement des Janjaouites avaient été appliquées, cela aurait eu un impact direct sur le travail d’enquête de son Bureau.  « Nous devons examiner les situations dans leur totalité afin de mieux comprendre comment contribuer à l’éradication de l’impunité », a-t-elle insisté.

Le représentant du Rwanda a résumé la position des États africains qui ne sont pas parties au Statut de Rome, en déclarant que ces pays « méritent considération et respect de la part de la Cour ».  « La justice doit être recherchée sans entraver les efforts pour instaurer une paix durable, et il est impératif d’éviter le recours à la politique des « deux poids, deux mesures » quand des dirigeants africains sont visés », a demandé M. Nduhungirehe, qui a toutefois assuré que son pays était disposé à contribuer au débat sur la coopération entre les deux institutions.  « Les réunions pendant lesquelles le Procureur présente des rapports sont celles où nous pourrions, les États mais aussi la société civile, discuter de cette question », a-t-il dit.  Le Tchad, État partie au Statut de Rome estime qu’une CPI forte d’une coopération accrue avec le Conseil contribuerait à lutter plus efficacement contre l’impunité et, ce faisant, à la protection des civils pendant les conflits, a déclaré son représentant, M. Mangaral Bante.  Il s’est dit convaincu qu’une CPI plus forte dissuaderait la perpétration des crimes les plus odieux.

Pour la Fédération de Russie, qui n’est pas partie au Statut de Rome, l’interaction entre les deux institutions est déjà réglée par le Statut de Rome.  De l’avis de son représentant, le principal problème de fonctionnement « porte sur le manque de coopération des États avec la Cour ».  Sur ce dernier point, le Royaume-Uni a justement regretté que les nombreuses lettres adressées par le Procureur de la CPI au Conseil de sécurité sur ce sujet soient restées sans suite.  « Les réponses sont bloquées par un petit nombre de membres du Conseil qui ne sont pas parties au Statut de Rome », a-t-il dit.

Par ailleurs, la proposition française de réforme du droit de veto a, comme l’an dernier, reçu un large appui.  Depuis deux ans et, suite à l’impasse dans laquelle s’est trouvé le Conseil pendant la crise syrienne, la France présente un projet consistant, pour les cinq membres permanents, de procéder à une suspension volontaire du droit de veto lorsqu’une situation de crime de masse est constatée.  Comme l’a expliqué l’Ambassadeur François Delattre, cette modification, relevant d’une démarche volontaire, « ne justifierait pas une réforme de la Charte ». 

« Nous saluons le fait qu’un membre permanent se soit porté volontaire pour restreindre ce droit à des actions de prévention et d’éradication des violences les plus atroces », a déclaré le représentant de la Suisse, M. Paul Seger, qui s’exprimait au nom du Groupe sur la responsabilité, la cohérence et la transparence (ACT), dont sont membres 23 pays.

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA NOTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

(S/2010/507) - MÉTHODES DE TRAVAIL DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Lettre datée du 8 octobre 2014 adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente de l’Argentine auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2014/725)

Déclarations

Mme KIMBERLY PROST, Médiatrice du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1904 (2009), a affirmé que l’imposition de sanctions ciblées ayant un impact direct sur les droits des individus et entités, en l’absence d’un mécanisme d’examen indépendant qui assure des recours efficaces, est une pratique incompatible avec les principes et normes des droits de l’homme.  Dans ce contexte, la fonction du Médiateur a été critiquée de n’avoir pu aller suffisamment loin, dans la mesure où ses décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.  Mais il a été reconnu que ses recommandations ont été, en pratique, suivies, et que le mécanisme du Médiateur est « équitable et efficace », a estimé Mme Prost.  Faisant observer que ce mécanisme n’existe que dans le cadre d’un seul régime de sanctions ciblées, elle a recommandé aux États Membres de l’ONU et au Conseil de sécurité de réfléchir.

Pour Mme Prost, il n’existe pas d’argument pour expliquer l’existence d’un mécanisme d’examen indépendant pour un des groupes visés par des sanctions du Conseil de sécurité et pas pour les autres.  C’est tout particulièrement vrai si le problème est examiné du point de vue des personnes visées par ces mesures de sanctions.  Elle a cité l’exemple d’un individu radié de la liste des sanctions imposées par le Comité de sanctions contre Al-Qaida et immédiatement inscrit sur la liste d’un autre comité du Conseil de sécurité, pour lequel le mécanisme du Médiateur n’existe pas.  « Bien sûr, les autres régimes de sanctions bénéficient d’un point focal pour les demandes de radiation.  De par sa nature et sa structure, ce point focal ne constitue pas un mécanisme d’examen indépendant », a-t-elle précisé.

La Médiatrice a soutenu qu’une procédure équitable jouait un rôle déterminant dans l’application effective des mesures de sanctions.  « De manière répétée, j’ai entendu des responsables gouvernementaux, des législateurs, des juges me parler des défis qui se posent dans leurs pays pour mettre en œuvre de telles mesures en l’absence d’un recours indépendant », a-t-elle expliqué.  La mise en place d’un mécanisme équitable au niveau international peut réduire de manière significative le nombre d’obstacles qui se posent aux juridictions nationales et régionales.  « L’expérience que j’ai acquise dans le cadre du Comité Al-Qaida démontre les mérites d’une procédure équitable pour la mise en œuvre efficace des sanctions », a-t-elle résumé.

S’agissant de la question des raisons données pour les décisions prises pour justifier les radiations, Mme Prost a tenu à rappeler que, par définition, « la fonction du Médiateur n’est pas transparente ».  En dépit des obligations qui sont faites par la résolution 1904 de fournir des raisons pour expliquer une radiation, « une réticence demeure ».  C’est pourquoi, elle a plaidé pour que les raisons et informations factuelles ayant conduit à une radiation ou au maintien d’une inscription sur la Liste récapitulative soient fournies, comme l’a prévu le Conseil.  En conclusion, la Médiatrice a souligné que le Conseil devrait attacher l’importance à la transparence et l’équité.  Les garanties de procédure équitable améliorent la protection des droits individuels et renforcent la crédibilité du régime de sanctions, tout en contribuant à une meilleure mise en œuvre de ses mesures, a-t-elle rappelé.

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré que les droits des femmes et des enfants, ceux des civils en période de conflit, que la protection des missions de la paix des Nations Unies et la promotion de l’état de droit sont, « en effet », des sujets d’intérêt mutuel pour le Conseil de sécurité et la CPI.  « Nous partageons également l’idée selon laquelle la justice joue un rôle crucial dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales », a-t-elle ajouté.  Mme Bensouda a assuré que, depuis quelques années, les deux institutions s’efforçaient d’accroître leur coopération, aux niveaux formel et informel.  Elle a expliqué, à cet égard, qu’il était essentiel que les États parties au Statut de Rome parlent d’une seule voix quant au type de coopération que le Conseil et la CPI doivent développer.  Prenant note de la suggestion d’élargir le mandat du Médiateur à tous les comités de sanctions du Conseil, la Procureure de la CPI a estimé qu’il faudrait tout mettre en œuvre pour éviter que les prérogatives du Conseil et de la Cour ne se superposent pas, afin de préserver leur efficacité. 

Mme Bensouda a par exemple cité les situations de la République démocratique du Congo (RDC), de la Côte d’Ivoire et de la République centrafricaine: des personnes figurant sur les listes de sanctions du Conseil sont aussi visées par des mandats d’arrêt délivrés par la Cour, a-t-elle dit.  La Procureure a également souligné l’importance de faire converger les activités du Conseil et de la CPI, en ajoutant qu’il était par exemple urgent de lever de manière confidentielle les interdictions de voyager pour les personnes devant être transférées à la Cour.  La Procureure a également prôné la création d’un point focal unique, qui pourrait prendre la forme d’un groupe de travail sur les tribunaux internationaux.  Elle a en outre recommandé que soit mis en place un mécanisme similaire au Bureau du Médiateur pour les régimes de sanctions, dirigé par une personne qui pourrait établir la liaison entre le Secrétariat, les États Membres et les autres acteurs concernés pour qu’ils appréhendent efficacement les défis posés par le suivi des affaires.  Ce point focal pourrait être un lieu de discussions, non seulement sur les situations de saisine mais aussi sur les situations d’intérêt commun portant sur les pays à nos ordres du jour, a encore indiqué Mme Bensouda. 

Concernant le suivi des affaires renvoyées à la Cour par le Conseil, la Procureure a souligné que les échecs liés au traitement des affaires relatives au Darfour reflétaient des problèmes plus profonds.  En date du mois de juin dernier, le Conseil avait adopté pas moins de 55 résolutions sur le Soudan, et un nombre très faible de ces résolutions avaient été mises en œuvre, a-t-elle relevé, en suggérant qu’un suivi serré soit assuré pour chaque situation pertinente.  Si les résolutions du Conseil de sécurité demandant, de manière répétée, le désarmement des Janjaouites avaient été appliquées, cela aurait certainement eu un impact sur la mise en œuvre de la résolution 1053 et sur le travail d’enquête du Bureau du Procureur.  « Nous devons examiner les situations dans leur totalité afin de mieux comprendre comment contribuer à l’éradication de l’impunité », a-t-elle insisté.  Mme Bensouda a appelé le Conseil de sécurité à établir un suivi plus fort, similaire à celui qui avait été mis en place par les résolutions exigeant une coopération de tous les États avec les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  « Le Conseil doit également se montrer plus ferme avec les États non parties au Statut de Rome qui ont accueilli des individus visés par un mandat d’arrêt délivré par la Cour. »  « Je garde espoir que le Conseil parviendra à obtenir de la part de tous les États Membres l’assistance nécessaire au développement de la justice pénale internationale », a dit la Procureure avant de conclure.  

Mme PAIK JI-AH (République de Corée) a reconnu que le Bureau du Médiateur avait amélioré l’équité du Comité de sanctions contre Al-Qaida en examinant de façon indépendante les demandes d’inscription et de radiation sur la Liste récapitulative.  Elle a ensuite rappelé que la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que d’autres tribunaux pénaux internationaux ad hoc, avaient permis de promouvoir la justice internationale.  Le Statut de Rome, a rappelé la représentante, établit une coopération étroite avec le Conseil de sécurité.  « La CPI a un rôle à jouer pour réaliser la responsabilité du Conseil en termes de paix et de sécurité », a-t-elle estimé, en soulignant que les membres du Conseil de sécurité devraient accorder une attention importante au renvoi de situations devant la Cour.  Pour sa part, la République de Corée a indiqué qu’elle était prête à réfléchir aux modalités permettant de saisir la Cour.  Dans ce contexte, elle a évoqué la possibilité d’établir un organe subsidiaire à cette fin.

M. GARY QUINLAN (Australie) a estimé que la légitimité du Conseil dépendait de l’intensité de ses interactions avec les autres États Membres des Nations Unies.  Il s’est félicité, à ce titre, de la tenue régulière de débats publics et de l’approche extensive qui est faite de la règle 37 du règlement intérieur du Conseil.  « Nous devons avoir un dialogue approfondi avec les pays contributeurs de troupes », a-t-il estimé.  Convaincu que la crédibilité et l’efficacité du Conseil dépendait aussi de l’usage du droit de veto, il a appuyé la proposition de la France d’encadrer cet usage dans des situations où des atrocités sont commises.

M. Quinlan a ensuite estimé que le Conseil n’avait pas apporté son plein soutien à la CPI en ce qui concerne les deux situations qu’il lui avait déférées mais aussi les situations au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Côte d’Ivoire.  C’est pourquoi, il a plaidé pour la mise en œuvre d’un forum permanent au sein du Conseil pour engager des discussions formelles et informelles sur l’appui que le Conseil peut apporter à la Cour.  Enfin, le délégué de l’Australie a indiqué que les comités de sanctions avaient considérablement amélioré leurs méthodes de travail en vue d’assurer une plus grande transparence.  Il s’est, en particulier, réjoui que les présidents des comités puissent faire davantage le point sur leurs activités lors de séances publiques du Conseil.

M. CARLOS OLGUIN (Chili) a indiqué que les résultats obtenus ces dernières années témoignaient de la ténacité des membres du Conseil qui, à ce jour, ont adopté pas moins de six notes de synthèse sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité.  « Ces notes de synthèse constituent une valeur ajoutée à notre travail, qui a une répercussion sur la légitimité de nos décisions », a-t-il assuré.  « Il est nécessaire pour le Conseil d’être plus transparent dans ses travaux, tout en préservant l’efficacité de son action », a-t-il souligné, en ajoutant que sa délégation appuyait les deux suggestions guidant ce débat: le renforcement du respect de la légalité dans le cadre du régime de sanctions et l’amélioration du suivi des affaires renvoyées à la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité. 

« Nous sommes convaincus que les actions du Médiateur répondent aux garanties essentielles en matière de droits de l’homme », a-t-il dit avant de préciser, sur le second point, que « la responsabilité du Conseil de sécurité ne doit pas disparaître dès qu’il y a renvoi d’une affaire à la Cour ».  « Le Conseil, garant du maintien de la paix et de la sécurité internationales, joue à ce titre un rôle de plus en plus important pour promouvoir la justice et l’obligation des auteurs des crimes les plus odieux de répondre de leurs actes. » 

« Il est urgent d’améliorer les voies de communication entre les deux institutions », a estimé le représentant.  Concernant la réforme du Conseil de sécurité, il a exprimé à nouveau le souhait de son pays pour que l’Assemblée générale tienne un débat sérieux sur la proposition française relative à la limitation du droit de veto.

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que le Conseil de sécurité devrait améliorer ses méthodes de travail en vue d’obtenir encore plus de résultats positifs.  « La transparence s’est améliorée grâce à une multiplication des échanges de vue avec un nombre croissant d’États Membres et d’organisations régionales », a-t-il salué.  La complexité de la situation internationale, marquée par la multiplication des menaces, a-t-il noté, accroît les responsabilités des Nations Unies et les attentes vis-à-vis du Conseil.  C’est pourquoi, a-t-il souhaité, le Conseil devrait respecter pleinement les principes de la Charte des Nations Unies, « qui oriente ses activités dans le règlement pacifique des différends ».  Il a également prôné une meilleure répartition des tâches, les organes concernés devant s’acquitter de leurs mandats respectifs en matière de paix et de sécurité internationales en évitant des « doubles emplois coûteux et inefficaces ».  Sur l’élargissement du mandat du Médiateur aux autres comités de sanctions, le représentant de la Chine s’est contenté de souligner qu’il était important de veiller à l’exactitude des informations justifiant l’ajout ou la radiation de noms des listes des comités de sanctions.

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a partagé les préoccupations selon lesquelles le Conseil de sécurité s’ingèrerait dans les affaires d’autres organes du Conseil de sécurité.  Il a dit également comprendre les préoccupations concernant le recours trop systématique au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, notamment dans le cas de la mise en place des régimes de sanctions.  Ce sont là des sujets importants, mais qui n’ont rien à voir, a-t-il estimé, avec la question des méthodes de travail du Conseil de sécurité, qui devraient plutôt se concentrer, par exemple, sur celle du droit de veto.  Le représentant a ensuite exprimé sa réticence à l’idée de renforcer le mandat du Médiateur, qui risque, selon lui, d’« affaiblir » les travaux du Comité Al-Qaida, de même qu’à l’idée d’étendre ce même mandat à l’ensemble des comités de sanctions.  Cette question, a-t-il estimé, doit être examinée de manière approfondie. 

En ce qui concerne les paramètres de liaison entre le Conseil de sécurité et la CPI, « nous ne sommes pas sûrs que cette question relève là aussi de l’ordre du jour de cette séance », a affirmé le représentant de la Fédération de Russie, qui a estimé que l’interaction entre ces deux organes était déjà définie par le Statut de Rome.  L’un des problèmes de fonctionnement porte sur le manque de coopération des États avec la Cour, a-t-il rappelé, en notant que les États parties au Statut de Rome remettent en question les mesures de suivi par le Conseil de sécurité des situations que celui-ci a renvoyées à la Cour.  Il a réaffirmé, au contraire, que le Conseil était prêt à continuer de coopérer avec la Cour.

M. KAYODE LARO (Nigéria) a déclaré que sa délégation était attachée à la fonction du Médiateur dans le cadre du régime de sanctions contre Al-Qaida, qui est actuellement le seul à en bénéficier.  Il a regretté que les autres régimes de sanctions n’en bénéficient pas.  « Dans l’intérêt de l’équité du processus, le Nigéria estime que ce mécanisme devrait être généralisé à l’ensemble des comités de sanctions ».  Le Médiateur devrait également disposer d’un bureau indépendant pour mieux asseoir son autonomie, a estimé le représentant.  S’agissant du suivi des situations renvoyées à la CPI, il a fait observer que le fait que le Conseil de sécurité n’ait pas été en mesure de répondre aux sept lettres que lui a adressées à ce sujet le Président de la Cour, révélait l’ampleur du problème.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a noté que le Conseil était plus démocratique à partir du moment où les principes de la Charte des Nations Unies étaient appliqués.  Tout en saluant les récentes tendances positives, il a estimé que les membres du Conseil ne répondaient pas toujours aux attentes en termes de transparence et d’efficacité.  Pour le représentant, il est temps de permettre à tous les membres du Conseil de contribuer activement à la rédaction des documents sur les méthodes de travail.  « Il est également temps de débattre de manière approfondie de la question du droit de veto sur la base de la proposition de la France afin d’en restreindre l’usage à certains cas », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite souligné que la nomination du Médiateur avait permis de mettre en œuvre les dispositions importantes du Document final du Sommet mondial de 2005 sur la légalité des régimes de sanctions.  « Il est vital de tenir compte des vues des pays dont certains ressortissants sont visés par ces régimes », a-t-il préconisé. 

S’agissant du suivi des affaires renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité, M. Nduhungirehe a exhorté ce dernier à veiller à ce que les dispositions sur les renvois soient « pleinement prises en compte ».  « Or, aucune des sept lettres adressées au Conseil par la Procureure sur la coopération des États avec la Cour n’a obtenu de réponse, a-t-il regretté.  « Dans le même temps, les États africains méritent considération et respect de la part de la Cour. »  « La justice, nous l’avons dit, doit être recherchée sans entraver les efforts visant à instaurer une paix durable, et il est impératif d’éviter l’application des « deux poids, deux mesures » quand des dirigeants africains sont visés », a-t-il insisté.  Rappelant que le Rwanda n’était pas partie au Statut de Rome, M. Nduhungirehe a assuré que son pays était cependant disposé à encourager tous les États à mieux coopérer avec la Cour.  « Au cours des séances consacrées à l’examen des rapports présentés par le Procureur de la CPI, le Conseil devrait inviter d’autres États Membres et des représentants de la société civile pour débattre davantage de la coopération entre le Conseil de sécurité et la Cour », a-t-il suggéré.

M. MANGARAL BANTE (Tchad) a salué le fait que la nomination d’un Médiateur ait facilité l’adoption de nouvelles procédures permettant d’apporter des correctifs nécessaires.  « Toutefois, des voix s’élèvent toujours pour condamner le manque de transparence dans l’application des régimes de sanctions. »  « Ces reproches sont fondés et militent en faveur d’une révision des procédés en renforçant leur volet relatif au respect des droits des prévenus et des requérants », a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre soutenu l’idée d’un élargissement du mandat du Médiateur à tous les régimes de sanctions.  Concernant le suivi des affaires renvoyées à la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, le représentant a souligné que le Tchad, partie au Statut de Rome, estimait qu’une CPI renforcée contribuerait plus efficacement à lutter contre l’impunité et, ainsi, à la protection des civils au cours des conflits armés.  Une Cour pénale internationale plus forte dissuaderait la perpétration des crimes les plus odieux, a-t-il estimé.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a indiqué que l’exécution des mandats d’arrêt de la Cour était un défi particulièrement difficile à relever.  À cet égard, elle a déploré que le Conseil n’ait pas pris les mesures nécessaires pour répondre aux notifications transmises par la Cour y afférant.  Cela en dit long sur la capacité du Conseil à faire respecter ses propres décisions, a-t-elle dit.  La représentante a indiqué que le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux ou un mécanisme différent pourrait être chargé de réfléchir aux moyens d’accroître l’interaction entre le Conseil et la Cour.

La représentante a ensuite affirmé que la création du poste de Médiateur pour l’application du régime de sanctions contre Al-Qaida avait permis d’améliorer la transparence des travaux du Comité.  L’indépendance du Médiateur doit être garantie contre toute ingérence, a-t-elle souligné.  La représentante a également suggéré d’étendre le mandat du Médiateur à d’autres régimes de sanctions afin de remédier aux incohérences existantes.  Les comités de sanctions doivent s’assurer que les communiqués de presse relatifs à leurs activités puissent être disponibles dans d’autres langues que le français et l’anglais, en particulier l’arabe concernant la situation au Yémen, a-t-elle également souhaité.

Enfin, la représentante de la Lituanie a plaidé pour un renforcement du dialogue entre le Conseil et les pays contributeurs de troupes et a apporté son soutien à l’initiative de la France visant à encadrer l’usage du droit de veto dans des situations où des atrocités ont été commises.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas pu régler le conflit israélo-arabe, qui « provoque les souffrances de populations depuis plusieurs générations ».  Elle s’est dite convaincue de la nécessité de renforcer la transparence des travaux du Conseil de sécurité, en suggérant l’organisation régulière de réunions par les présidents de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sur leurs méthodes de travail.  La représentante a ajouté que le Conseil devrait examiner, en séance publique, les rapports des présidents des groupes de sanctions.  Celui-ci, a estimé la déléguée, devrait se montrer plus ferme sur le respect des sanctions.  Dans la mesure où le Bureau du Médiateur a contribué à l’amélioration de la transparence des travaux du régime de sanctions contre Al-Qaida, la Jordanie est favorable à l’idée d’étendre ce mécanisme à l’ensemble des régimes de sanctions.  Avant de conclure, elle a salué la proposition visant à établir un mécanisme de suivi de la saisine de la CPI. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a indiqué que la mise en place et le renforcement du rôle du Médiateur dans le cadre du régime de sanctions contre Al-Qaida avaient permis d’affirmer les principes d’équité, de respect de l’état de droit, de crédibilité et de transparence.  Elle a néanmoins estimé que des progrès pouvaient encore être réalisés, en soulignant en premier lieu que le Médiateur devait avoir accès aux informations pertinentes.  Convaincu que la coopération des États était nécessaire, elle a rappelé que son pays et le Médiateur avaient conclu, en juin 2014, un accord sur l’accès aux informations confidentielles ou classifiées.

Mme Lucas a ensuite affirmé que le requérant, après l’examen définitif d’une demande de radiation, devrait être informé des raisons qui ont motivé la décision de radier ou de maintenir son nom de la Liste.  « Par la résolution 2161 (2014) du Conseil, des progrès ont été faits en ce qui concerne la communication des raisons d’accéder ou non à la demande de radiation », a-t-elle poursuivi, avant d’appeler à la pleine mise en œuvre de ladite résolution.  La déléguée a estimé que le Conseil devrait envisager d’étendre le mandat du Médiateur à d’autres régimes de sanctions.

Mme JONES (États-Unis) a souligné l’importance des sanctions ciblées, qui permettent au Conseil de sécurité de lutter contre diverses menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Reconnaissant que certaines d’entre elles avaient des conséquences parfois imprévues, elle a rappelé que le Conseil de sécurité avait tiré les leçons qui s’imposaient et s’était efforcé d’améliorer les régimes existants.  Dans le cadre du Comité 1267, par exemple, la représentante a expliqué que les États-Unis avaient appuyé la « feuille de couverture ».  La représentante des États-Unis a cependant réitéré l’opposition de sa délégation à l’idée d’étendre le mécanisme du Médiateur aux autres comités de sanctions.  Elle a ensuite affirmé que la lutte contre l’impunité avait été renforcée par l’action de la Cour pénale internationale (CPI), en exprimant sa volonté de poursuivre les discussions sur la question du renvoi des affaires à la CPI.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a affirmé que le Conseil de sécurité était l’organe et le plus important et le plus adaptable des Nations Unies.  « Il doit donc améliorer ses méthodes de travail en axant sa réflexion sur les moyens de prévention, y compris les consultations et la fourniture d’information, qui doivent être redynamisées », a-t-il préconisé.  « Un suivi régulier est tout aussi important qu’une décision », a-t-il estimé, avant de soutenir l’idée de Mme Bensouda selon laquelle il est maintenant nécessaire de « passer à la cadence supérieure pour optimiser l’interaction entre la Cour et la CPI ». 

« La Cour ne peut pas agir seule, tous les États Membres doivent coopérer avec le Bureau du Procureur.  Or, le Conseil de sécurité ne répond pas aux lettres de la CPI car, a-t-il déploré, ses réponses sont bloquées par un petit nombre de membres du Conseil qui ne sont pas parties au Statut de Rome. »  Pour le représentant britannique, des procédures claires et équitables sont nécessaires pour faciliter et améliorer le fonctionnement des régimes de sanctions du Conseil de sécurité.  « Chaque régime se heurte à des difficultés qui requièrent une solution adéquate.  Cette recherche est préférable à la reproduction d’une même démarche à tous les régimes », a considéré l’Ambassadeur Grant.  En conclusion, il a insisté sur le fait qu’un Conseil élargi nécessitera de meilleures méthodes de travail pour s’acquitter efficacement de ses tâches. 

M. FRANCOIS DELATTRE (France) a prôné la tenue de débats selon le format « Arria », qui permet d’associer la société civile aux travaux du Conseil de sécurité.  La France partage le sentiment que la publicité des débats doit prévaloir s’agissant des questions d’intérêt général, a indiqué M. Delattre, qui a soutenu les efforts de l’Argentine concernant le multilinguisme.  Il n’est pas normal que les présentations du Secrétariat devant ce Conseil se fassent quasi systématiquement en anglais, alors qu’il y a deux langues de travail en vigueur, et six langues officielles aux Nations Unies, a-t-il fait remarquer.  

Concernant la réforme du Conseil de sécurité, le représentant a rappelé que son pays soutenait un élargissement dans les deux catégories de membres, en particulier la candidature de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon comme membres permanents de l’organe, ainsi qu’une présence renforcée des pays africains, y compris parmi les membres permanents.  Sur le droit de veto, M. Delattre a rappelé qu’à trois reprises, la crise syrienne avait mis en lumière l’impasse dans laquelle se trouvait le Conseil face à l’usage abusif de ce droit.  La proposition de la France consiste pour les cinq membres permanents de procéder collectivement à une suspension volontaire du droit de veto lorsqu’une situation de crime de masse est constatée.  Cette démarche volontaire ne justifierait pas une réforme de la Charte des Nations Unies, a-t-il précisé à ce propos. 

Le représentant de la France a ensuite déclaré que l’interaction entre le Conseil et le CPI devrait conduire le Conseil à revoir ses méthodes de travail et à renforcer le suivi par lui de ses décisions relatives à la Cour, notamment sur le dossier essentiel des arrestations.  « Nous sommes ouverts quant aux moyens qui permettront d’avoir un mécanisme de suivi efficace », a-t-il assuré.  De la même manière que chaque crise est spécifique, chaque régime de sanctions est différent, et les besoins en matière de procédure sont différents, a tenu à rappeler M. Delattre.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a déclaré que la réunion d’aujourd’hui avait pour objectif de tirer le meilleur parti des outils à la disposition du Conseil de sécurité et de « veiller à ce que notre action quotidienne ne contrevienne pas à notre mission suprême ».  « Nous ne pouvons pas nous contenter d’un laissez-faire ni pour autant faire table rase de tout ce que nous avons accompli », a-t-elle dit.  Les membres du Conseil, aussi bien au sein des groupes de travail que lors des réunions publiques, doivent faire preuve de transparence et harmoniser leurs méthodes de travail afin d’assurer une meilleure  efficacité du Conseil, a-t-elle souligné.  L’une des propositions faites par la présidence argentine a été de soumettre à l’attention du Conseil de sécurité la possibilité d’étendre le mandat du Bureau du Médiateur à d’autres listes du régime des sanctions.  « Cette proposition n’a pas fait l’objet d’un consensus », a regretté la représentante. 

Par ailleurs, a-t-elle noté, le Conseil n’est toujours pas parvenu à s’entendre sur un mécanisme de suivi des situations dont il a saisi la Cour pénale internationale (CPI).  « Nous soutenons, pour notre part, que l’interaction entre le Conseil de sécurité et la CPI ne peut se limiter à une réunion annuelle avec son Président et son Procureur. »  Pour Mme Perceval, la mise en place de mécanismes de reddition de comptes clairs et transparents est une question importante qui relève bien des méthodes de travail du Conseil de sécurité. 

Mme Perceval a ensuite défendu l’idée qu’il fallait accroître le nombre de débats et de séances publiques et trouver les moyens de permettre au Conseil d’améliorer son action.  « Forte de cette conviction », elle a toutefois reconnu que « tout n’est pas mauvais au Conseil de sécurité », en encourageant les membres non permanents qui entameront leur mandat en janvier prochain à faire de nouvelles propositions, notamment en vue de renforcer la responsabilité institutionnelle de cet organe.  Pour sa part, a-t-elle ajouté, l’Argentine continuera à appuyer la question de la procédure régulière dans tous les comités de sanctions.

M. PAUL SEGER (Suisse), qui s’exprimait au nom du Groupe sur la responsabilité, la cohérence et la transparence (ACT), formé par 23 pays, a salué la tenue d’un nombre croissant de réunions publiques.  Elles offrent l’occasion, a-t-il dit, d’entendre les recommandations des non membres désireux de contribuer aux discussions sur la paix et la sécurité internationales.  Toutefois, les réponses du Conseil sont apportées avant que les vues du plus grand nombre d’États aient été entendues, a-t-il regretté.  

Concernant l’usage du droit de veto en cas d’atrocités de masse, M. Seger a soutenu la proposition française, en saluant le fait qu’un membre permanent se soit porté volontaire pour restreindre ce droit à des actions de prévention et d’éradication des violences les plus atroces.  Estimant que le temps de la discussion informelle était passé, le représentant de la Suisse a prôné qu’un coup d’accélérateur soit donné à la finalisation d’un code de conduite par lequel les États s’engageraient à limiter l’usage du droit de veto aux situations proposées par la France.   M. Seger a par ailleurs demandé au Conseil de sécurité d’inviter les présidents des différentes configurations de la Commission de consolidation de la paix, « qui doit être le forum qui manque encore au Conseil pour y discuter des situations les plus critiques dont il est saisi », à participer à ses débats.  

Avant de conclure, le représentant de la Suisse a annoncé l’intention du Groupe ACT de susciter un dialogue avec le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale sur le renforcement de la transparence en ce qui concerne le processus de sélection du prochain Secrétaire général de l’Organisation, qui aura lieu en 2016.

Mme MENISSA RAMBALLY (Sainte-Lucie) a estimé que le débat sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité devrait s’inscrire dans le contexte plus large de celui sur la réforme de cet organe, comme l’a affirmé l’Assemblée générale dans sa décision 62/557.  En outre, elle a estimé que, jusqu’à présent, le Conseil de sécurité n’avait pas tiré pleinement parti des capacités offertes par les Nations Unies dans son ensemble.  La représentante s’est également élevée contre l’idée selon laquelle le Conseil de sécurité devrait se soumettre au bon vouloir de ses cinq membres permanents.  « Le Conseil doit, au contraire, agir au nom de tous les États Membres de l’ONU, comme le prévoit l’Article 2,4 alinéa 1^er de la Charte des Nations Unies », a tranché Mme Rambally.  Elle a ensuite estimé que le Conseil devrait améliorer sa coopération avec les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, dans la mesure où une large partie des activités du Conseil sont liées à des situations en Afrique. 

Mme MARITZA CHAN (Costa Rica) a salué l’adoption de la résolution 2171 (2014) du Conseil qui prévoit un ensemble d’instruments visant à promouvoir la prévention des conflits.  « Ma délégation attend du Secrétaire général qu’il nous informe aussi vite que possible des signes avant-coureurs d’une situation potentielle de conflit », a-t-elle dit.  Mme Chan a ensuite apporté le soutien de son pays à l’initiative de la France visant à encadrer l’usage du droit de veto dans les situations où des atrocités sont commises.  La représentante de Costa Rica a également souhaité une plus grande transparence dans le choix du prochain Secrétaire général de l’ONU.  Enfin, elle a demandé un « changement de mentalité » au sein du Conseil qui devrait, selon elle, privilégier l’action préventive sur l’action réactive. 

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a indiqué que le temps était venu de mettre en place un mécanisme permanent en faveur d’un suivi efficace des situations que le Conseil défère à la Cour.  Le refus du Soudan de coopérer avec la Cour porte atteinte à l’image de cette dernière alors qu’elle n’est pas responsable de cet état de fait, a-t-il dit.  « L’incapacité du Conseil de faire respecter sa propre résolution qui impose au Soudan de coopérer avec la Cour sape la crédibilité du Conseil », a-t-il averti.  Le représentant du Liechtenstein s’est dit convaincu que la création d’un mécanisme chargé de régler ces questions de coopération serait un pas dans la bonne direction.  Le Liechtenstein, a-t-il assuré, appuie l’initiative de la France visant à encadrer l’usage du droit de veto dans les situations où des atrocités sont commises.

Des progrès ont été accomplis dans les travaux du Conseil de sécurité, a estimé M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon), qui a rappelé que sa délégation y avait contribué dans le cadre de sa présidence du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur la documentation et les autres questions de procédure.  Convaincu de l’utilité des sanctions des Nations Unies pour maintenir la paix et la sécurité, le représentant a toutefois souligné la nécessité de veiller à garantir leur légitimité et leur crédibilité.

C’est pourquoi il est essentiel que les procédures d’inscription et de radiation soient conduites dans le cadre d’une procédure régulière, a-t-il dit, en soulignant, à cet égard, le caractère indispensable du rôle du Bureau du Médiateur.  M. Okamura a déclaré qu’il serait pertinent pour le Conseil de se doter d’un mécanisme de suivi des situations qu’il a renvoyées devant la Cour pénale internationale.  Pour sa délégation, le renforcement des méthodes de travail du Conseil exige une réforme de cet organe pour qu’il réponde mieux aux réalités géopolitiques du XXI^e siècle.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) s’est prononcé en faveur de l’imposition par le Conseil de sécurité de sanctions à l’encontre des personnes et entités, plutôt qu’à l’ensemble de l’État, en précisant que les sanctions ciblées créaient un impact plus significatif tout en limitant les conséquences négatives sur le développement du pays concerné.  M. Sinahaseni a également appelé à la mise en œuvre d’un mécanisme indépendant et transparent concernant l’inscription et la radiation des personnes visées par les sanctions, en priant le comité de sanctions, le Groupe d’experts et le Bureau du Médiateur d’interagir de façon accrue avec les parties concernées.  M. Sinhaseni a également plaidé pour le renforcement des mécanismes de suivi afin de s’assurer qu’une fois adoptées, les sanctions ciblées sont efficacement mises en œuvre sur le terrain.

Le représentant a appelé à ce que les sanctions adoptées par le Conseil soient limitées dans le temps et régulièrement assorties d’évaluations et de révisions, en insistant pour que des solutions soient trouvées lorsque les sanctions ne parviennent pas aux effets initialement escomptés.  Une fois les objectifs d’un régime de sanctions atteints, ces dernières doivent être levées, a ajouté le représentant de la Thaïlande, en précisant que la responsabilité d’une telle décision ne devrait pas incomber uniquement au Conseil mais également à l’ensemble des acteurs impliqués.  En conclusion, le représentant s’est dit en faveur d’inclure dans les discussions du Conseil de sécurité les États qui n’en sont pas membres, en particulier au cours des discussions préalables à l’adoption de sanctions.

Mme SIMONA MICULESCU (Roumanie) a plaidé pour la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi des situations déférées à la Cour par le Conseil.  Elle a insisté sur la nécessité d’une coordination entre les deux institutions, et ce, d’autant plus qu’il existe des risques de chevauchement entre les activités du Conseil et de la Cour.  Les listes des personnes visées par des sanctions et les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pourraient être harmonisées, a-t-elle suggéré.

Le Conseil, a rappelé Mme Miculescu, a considérablement contribué à la lutte contre l’impunité en créant des tribunaux spéciaux.  Il est maintenant nécessaire d’établir un mécanisme qui permette aux membres du Conseil de sécurité d’échanger des vues de manière régulière sur les situations déférées à la Cour, a-t-elle estimé.  « Sur la base des rapports périodiques du Procureur de la Cour, les mesures de suivi adéquates pourraient être prises », a-t-elle dit.  En conclusion, la déléguée de la Roumanie a indiqué que l’établissement de ce mécanisme serait un pas décisif pour établir une relation équilibrée entre le Conseil et la Cour.

Mme MÓNICA BOLAÑOS PÉREZ (Guatemala) s’est félicité qu’au cours de ces deux dernières années, grâce à un effort remarquable, un accord ait pu être conclu concernant les six notes de la présidence du Groupe de travail sur la documentation et les autres questions de procédure.  Toutefois, plusieurs questions demeurent en suspens, notamment celle qui porte sur une meilleure interaction entre les présidents du Conseil de sécurité, de la Commission de consolidation de la paix (CCP) et des configurations de pays de la CCP.  Le Guatemala a également plaidé pour un rapport annuel du Conseil de sécurité plus analytique et pour une application plus rigoureuse du critère de la représentation géographique dans le processus de sélection des experts associés aux comités de sanctions.  La représentante s’est déclarée, avant de conclure, favorable à l’expansion du mécanisme du Médiateur à l’ensemble des comités de sanctions du Conseil de sécurité.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) s’est, lui aussi, prononcé en faveur de l’élargissement du mécanisme du Médiateur au-delà du Comité contre Al-Qaida.  Il a ensuite réitéré son appel à ce que soit mis en œuvre l’article 115 (b) du Statut de Rome, qui stipule que les dépenses de la Cour pénale internationale (CPI) et de l'Assemblée des États parties devraient être partiellement financées par l’ONU, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.  Il s’est rallié à la position selon laquelle les États parties ne devraient, en aucun cas, être les seuls à financer le fonctionnement de la CPI.  En ce qui concerne le renvoi d’affaires par le Conseil devant la Cour, M. Patriota a estimé que les liens organiques entre les deux institutions devraient être renforcés, en particulier lorsque l’examen de mandats d’arrêt contre des individus impliqués dans des conflits sont inscrits à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.

M. PER THÖRESSON (Suède), au nom des pays nordiques, a demandé que le Conseil examine de près la possibilité d’étendre les garanties procédurales relatives au régime de sanctions contre Al-Qaida aux autres régimes de sanctions.  Une approche graduelle, a-t-il dit, produirait les meilleurs résultats.  Il s’est ensuite prononcé en faveur de la mise en place d’un mécanisme efficace de suivi des situations déférées à la CPI par le Conseil.  À cet égard, a estimé le représentant, le Conseil pourrait tirer profit du travail qui a été d’ores et déjà fait par le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux.

Il est essentiel que tous les membres du Conseil, membres permanents comme non permanents, contribuent à l’élaboration de projets de texte, a-t-il souligné. M. Thöresson a également plaidé en faveur d’une interaction renforcée entre le Conseil et les organisations régionales et sous-régionales, ainsi qu’avec la Commission de consolidation de la paix.  Avant de conclure, il a appuyé l’initiative de la France visant à encadrer l’usage du droit de veto dans les situations où des atrocités sont commises.

M. JORGE MONTAÑO (Mexique) a salué la participation croissante des États Membres, qui atteste de l’amélioration apportée aux méthodes de travail du Conseil de sécurité.  « Le Mexique, en 2009, avait appuyé la création du Bureau du Médiateur concernant le Comité 1267, convaincu qu’il était devenu nécessaire pour mieux répondre aux violations des droits de l’homme commises par les individus et entités visées par les sanctions du Conseil ».  Le représentant a par ailleurs insisté sur l’importance, pour les travaux du Conseil de sécurité, de faire en sorte que les objectifs de la CPI continuent d’être appuyés. 

Il a ainsi soutenu la création d’un mécanisme interne de suivi de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité concernant des situations faisant l’objet d’affaires renvoyées par le Conseil à la Cour.  Le manque de coopération des États est l’un des défis majeurs que la CPI doit relever, a-t-il encore signalé, en déplorant que cette situation « perpétue l’impunité d’auteurs des crimes internationaux les plus graves ».  Enfin, M. Montaño a soutenu la proposition française de limiter l’usage du droit de veto aux situations d’atrocités de masse.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays Bas), qui s’exprimait également au nom de la Belgique, a estimé que le Conseil de sécurité et la CPI gagneraient en efficacité en coopérant de manière plus étroite et en se dotant d’un mécanisme de suivi d’application des résolutions du Conseil.  Cette avancée permettrait à la fois de renforcer la crédibilité de la Cour et l’efficacité et l’image du Conseil, a-t-il considéré.  Concernant la situation financière de la Cour, il a rappelé que l’accord sur les relations entre l'ONU et la CPI prévoyait que la Cour se voit rembourser, par l’Organisation, les frais liés au renvoi par le Conseil de situations devant la Cour.  À son tour, il a appuyé la proposition française de restreindre l’usage du droit de veto quand le Conseil de sécurité est confronté à la commission d’atrocités de masse. 

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) s’est prononcé en faveur d’une coopération accrue entre le Conseil de sécurité et les États Membres.  Tout en saluant certaines initiatives destinées aux États ne siégeant pas au Conseil, comme les débats de synthèse organisés mensuellement par la présidence tournante du Conseil, M. Cardi a souhaité la mise en œuvre de consultations périodiques et la publication de rapports détaillés à l’intention des États Membres.  Le représentant a souligné l’importance pour le Conseil de consulter tout particulièrement les pays fournissant des contingents, afin de bénéficier d’une perspective proche du terrain.  M. Cardi a appelé à un meilleur suivi des situations déférées à la Cour pénale internationale par le Conseil, en encourageant ce dernier à créer un forum de discussion consacré à la réalisation d’un tel suivi.

Les pays, qui ne coopèrent pas et refusent de se plier aux mandats d’arrêt ordonnés par la Cour, ne respectent pas leurs obligations au titre de la Charte des Nations Unies, a souligné le représentant.  Tout en se déclarant en faveur d’une clarification du mécanisme d’inscription et de radiation des personnes visées par les sanctions du Conseil, M. Cardi a appelé à soutenir les efforts du Médiateur dans son examen des requêtes émanant d’individus qui souhaitent être radiés de la liste des personnes visées par des sanctions.  En conclusion, le représentant a appelé les cinq membres permanents du Conseil à restreindre leur recours au droit de veto lors de l’adoption de mesures visant à prévenir ou faire cesser les atrocités criminelles.

M. HARALD BRAUN (Allemagne) s’est rallié à l’idée d’étendre le mécanisme du Médiateur à tous les comités de sanctions et d’explorer les possibilités d’appliquer des garanties de procédure régulière à l’ensemble de ces comités.  Dans ce contexte, il a tenu à souligner le travail important en cours dans le cadre de l’« Examen de haut niveau sur les sanctions des Nations Unies », une initiative coparrainée par l’Australie, la Suède, la Grèce, la Finlande et l’Allemagne et qui vise à harmoniser les normes en vigueur au sein des différents comités.  M. Braun a ensuite estimé que le Conseil de sécurité devrait assumer ses responsabilités en établissant un mécanisme de suivi des affaires qu’il a renvoyées devant la Cour pénale internationale (CPI), même si ses modalités devraient faire l’objet d’une réflexion approfondie. 

M. MASOOD KHAN (Pakistan) s’est félicité des décisions prises pour améliorer l’efficacité des travaux du Conseil de sécurité sous la direction du Groupe de travail sur les méthodes de travail et les autres questions de procédure.  « Les séances récapitulatives se sont révélées utiles pour les membres comme pour les non membres, dans la mesure où elles permettent aux États Membres de mieux comprendre l’action du Conseil, en particulier les pays contributeurs de troupes », a-t-il dit.  En tant que Président du Groupe des pays fournisseurs de contingents, le Pakistan a estimé que ces derniers devraient être consultés en amont de l’élaboration des opérations de maintien de la paix. 

Le représentant a ensuite appuyé la notion de procédure régulière, « essentielle » dans le régime de sanctions ciblées.  En principe, nous n’avons pas d’objections à l’idée d’étendre les fonctions du Médiateur à tous les comités de sanctions, a ajouté le représentant, tout en estimant qu’il faudrait, en priorité, améliorer le fonctionnement du Comité de sanctions contre Al-Qaida.  Il a en conclusion encouragé le Conseil de sécurité à envisager la création d’un groupe de travail pour réfléchir à un mécanisme de suivi des affaires renvoyées à la CPI.

M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) s’est prononcé en faveur d’une augmentation du nombre de débats ouverts, autorisant les États ne siégeant pas au Conseil à participer aux discussions, ainsi que d’une plus grande transparence dans la communication du Conseil avec les États Membres.  Le représentant a également appelé le Conseil à mieux coopérer avec les pays fournisseurs de contingents, notamment pour les décisions relatives aux opérations de maintien de la paix dans le cadre desquelles leurs contingents respectifs sont déployés. M. Abdrakhmanov a souhaité restreindre l’usage du droit de veto par les cinq membres permanents du Conseil dans les cas où leur vote porterait sur des actions visant à prévenir ou faire cesser des crimes de génocide et contre l’humanité ainsi que les graves violations du droit international humanitaire.

Les membres non permanents du Conseil doivent en outre être autorisés à prendre part à toutes les réunions du Conseil dans un délai de six semaines précédant le début de leur mandat, a estimé le représentant.  Il a appelé à un renforcement des mécanismes de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre efficace des sanctions sur le terrain.  En conclusion, le représentant a regretté que le rapport annuel du Conseil à l’Assemblée générale soit principalement factuel et comporte peu d’explications analytiques sur les prises de décision du Conseil et de ses membres.

Mme MARÍA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a prôné l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité pour améliorer sa légitimité et partant, l’efficacité de ses décisions.  Les améliorations réelles à cette fin passent par des modifications en profondeur des méthodes de travail du Conseil, qui a encore du mal à ouvrir des consultations permanentes et sans exclusive, afin d’y faire participer les principaux pays contributeurs de troupes, a-t-elle ajouté.  De même, la tendance à tenir des réunions à huis-clos doit être inversée car, a-t-elle estimé, les questions abordées intéressent l’ensemble de la communauté internationale.

M. ÁLVARO CERIANI (Uruguay) a plaidé pour que le mandat de maintien de la paix et la sécurité internationales conféré au Conseil de sécurité s’exerce au nom de l’ensemble des États Membres, dans le plus grand respect de la Charte des Nations Unies.  Regrettant l’absence notable dans le rapport annuel du Conseil d’explications détaillées sur les raisons qui expliquent le droit de veto dont font régulièrement usage les cinq membres permanents du Conseil, le représentant a rappelé que l’exercice de ce droit doit non seulement être fondé, mais également précisé.  M. XXX a ajouté que la paix et la sécurité internationales ne doivent pas être laissées entre les mains des cinq membres permanents du Conseil, s’agissant notamment des crimes de génocide, de guerre et contre l’humanité.  C’est dans ce sens que le représentant a appuyé la proposition française visant à restreindre l’usage du droit de véto dans ces cas précis.  Soulignant le rôle important des « Horizon Scanning briefings » afin d’informer rapidement les États Membres des situations menaçant la paix et la sécurité internationales, le représentant a souhaité que cet instrument soit restauré.  Dans la même veine, M. Cerian a plaidé en faveur de l’organisation systématique par le pays concerné des séances récapitulatives des travaux du Conseil à la fin de chaque présidence mensuelle.  Le représentant a également salué la tenue de débats ouverts, autorisant les États qui ne sont pas membres du Conseil à donner leur point de vue sur des questions ayant un intérêt pour l’ensemble de la communauté internationale.  En conclusion, le représentant s’est déclaré en faveur de la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi des situations déférées à la Cour pénale internationale par le Conseil, en insistant sur la nécessité de renforcer la coopération entre les deux institutions.

Mme EDITA HRDÁ (République tchèque) a déclaré qu’une des voies possibles pour améliorer le travail du Conseil de sécurité passe par sa relation avec la Cour pénale internationale (CPI).  Cette question va au-delà de la coopération entre la Cour et les États parties au Statut de Rome.  L’examen de cette question doit impliquer un nombre plus grand d’acteurs concernés, en particulier d’autres États Membres des Nations Unies.  À cet égard, le Conseil a la responsabilité de combattre l’impunité en renvoyant des affaires à la CPI. 

Certaines situations où des crimes très graves ont été commis ou se poursuivent aujourd’hui, devraient être renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité.  La politique de « deux poids, deux mesures » peut avoir un impact négatif sur la promotion de l’état de droit et de la justice internationale.  La représentante a déploré que « la Cour n’ait pas reçu l’appui du Conseil pour remplir la mission qui lui avait été conférée par les résolutions 1593 (2005) sur le Darfour et 1970 (2011) sur la Libye ».  Elle a également regretté l’absence de réponse efficace du Conseil pour le suivi de ses recommandations.   

M. MARGUS KOLGA (Estonie) s’est dit convaincu que la transparence des travaux du Conseil de sécurité était indispensable pour renforcer la confiance que place la communauté internationale dans l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Notant que le Conseil et la Cour pénale internationale (CPI) étaient liés par leur préoccupation commune de lutter contre l’impunité, le représentant a estimé qu’à chaque fois que des atrocités étaient commises, cette juridiction devrait être saisie.  Le Conseil doit toutefois veiller à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté dans sa relation vis-à-vis de la CPI, même s’il devrait mettre en œuvre des mesures de suivi, a-t-il souligné. 

Les situations renvoyées devant la Cour par le Conseil sont justifiées par le fait que la Cour n’a qu’une compétence limitée si l’État concerné n’a pas ratifié le Statut de Rome.  L’Estonie, qui s’oppose à l’usage systématique du droit de veto, considère que cette prérogative des membres permanents se double aussi d’une responsabilité, a indiqué son représentant.  C’est pourquoi il s’est félicité de la décision de la présidence française de limiter son usage à des situations où des crimes graves ont été commis.

M. ALVARO MENDONCA E MOURA (Portugal) a déclaré que la transparence était déterminante pour faciliter la compréhension, par les États Membres, de l’action des Comités des sanctions.  Il a réitéré le soutien de son pays à l’idée d’étendre le mécanisme de Médiateur à tous les comités de sanctions pertinents, ce qui serait, selon lui, de nature à renforcer les régimes de sanctions ciblées.  Le représentant a également exprimé son appui à la proposition visant à confier à un organe subsidiaire le suivi des affaires qu’il renvoie devant la Cour pénale internationale (CPI). 

M. Moura a en outre attiré l’attention des délégations sur le rapport annuel du Conseil de sécurité, qui devrait remplir, selon lui, deux objectifs précis: établir des statistiques et fournir des informations.  Il a également souhaité que les élections des présidents des organes subsidiaires se déroulent dans le cadre d’un « processus participatif informel de nomination » impliquant tous les membres du Conseil de sécurité, mais aussi ses membres non permanents sortants.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a demandé la tenue de consultations plus régulières avec les États qui ne sont pas membres du Conseil de sécurité, surtout  ceux ayant un intérêt particulier dans les situations débattues par le Conseil.  M. Percaya a ensuite salué l’initiative consistant à encadrer l’usage du droit de veto dans les situations où des atrocités sont commises.  Le délégué de l’Indonésie a appelé de ses vœux un renforcement de l’interaction entre le Conseil et les pays contributeurs de troupes.

Il a en particulier suggéré que ces derniers pays soient consultés lorsque surviennent des situations urgentes susceptibles d’affecter les opérations de maintien de la paix ou de menacer la sécurité des troupes.  Une telle amélioration serait de nature à faciliter la prise de décisions des pays contributeurs de troupes, a-t-il affirmé.  Enfin, le délégué a estimé que le Conseil devrait envisager d’étendre le mandat du Médiateur à d’autres régimes de sanctions.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué que les activités du Conseil devraient être fondées sur la transparence, en critiquant la réticence du Conseil à organiser des débats publics sur des questions qui sont, pourtant, de la plus grande importance.  Il a également déploré l’inégalité entre les temps de parole des membres du Conseil et de ceux qui ne le sont pas.

Parmi les pistes d’amélioration, le délégué a souhaité que le nombre de réunions publiques soit revu à la hausse, afin que les vues de tous les États Membres puissent être prises en considération.  Les réunions à huis-clos et les consultations doivent être l’exception et non pas la règle, a-t-il poursuivi.  Il a également souhaité que les organes subsidiaires soient créés dans le respect de la Charte des Nations Unies.

Le Conseil a été trop prompt à agir dans certaines situations alors qu’il est resté passif dans d’autres, a-t-il déploré, avant de dénoncer le recours abusif au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Il a rappelé que les sanctions devraient être imposées lorsque tous les moyens en vue de parvenir à un règlement pacifique des différends ont été épuisés et que toutes leurs conséquences ont été dûment évaluées.  Les sanctions sont-elles un instrument légitime? s’est-il interrogé, en faisant remarquer qu’elles frappaient souvent les populations les plus vulnérables.  Le délégué a indiqué que les sanctions devaient être limitées dans le temps et être levées dès lors que les objectifs visés ont été atteints.  Elles ne doivent être imposées qu’en cas d’agression ou de menace à la paix et la sécurité internationales, a-t-il affirmé.  En conclusion, le délégué a souhaité un renforcement de l’interaction entre le Conseil et les pays contributeurs de troupes.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a déclaré qu’en tant que nouveau membre élu au Conseil de sécurité, son pays accordait une grande importance au débat d’aujourd’hui.  La Malaisie est favorable à l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, laquelle, a-t-il souligné, doit s’appuyer sur les résultats déjà obtenus.  Ainsi, a-t-il dit, plusieurs initiatives sont en cours, comme les examens de la Commission de consolidation de la paix (CCP), des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et des missions politiques spéciales, dont les conclusions devraient être versées aux délibérations du Conseil. 

Partisan lui aussi d’une meilleure coordination avec les pays contributeurs de troupes, M. Haniff a par ailleurs rappelé que les sanctions imposées par le Conseil, aussi ciblées soient-elles, avaient un impact sur une plus large population.  Il a ensuite salué la proposition faite par la France de limiter l’usage du droit de veto par les membres permanents aux crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression.  Avant de conclure, il a indiqué que sa délégation était favorable à l’idée d’étendre le mécanisme du Médiateur du Comité contre Al-Qaida aux autres comités de sanctions.

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège), au nom d’un groupe informel de 11 États partageant les mêmes idées sur les sanctions ciblées, a indiqué que les États, lorsqu’ils mettaient en œuvre les sanctions décidées par l’ONU, devraient prévoir de strictes garanties procédurales, telles que l’accès à des informations confidentielles, le droit d’être entendu ou le droit de voir les litiges résolus dans un délai raisonnable.  « Aussi longtemps que les juridictions nationales et régionales considèreront que les sanctions de l’ONU ne satisfont pas aux critères d’une procédure équitable, les autorités nationales pourraient se retrouver dans la situation inconfortable de ne pouvoir appliquer pleinement lesdites sanctions. » 

M. Pedersen a ensuite demandé une amélioration dans le partage d’informations entre les États Membres et le Médiateur, mais aussi entre les comités de sanctions et les États Membres.  Il a en outre souhaité que le Bureau du Médiateur soit rendu permanent.  Le représentant a salué les progrès accomplis depuis la résolution 2161 du Conseil en ce qui concerne la communication des raisons d’accéder ou non à la demande de radiation.  Le Conseil doit poursuivre dans cette voie, a-t-il dit.

À long terme, a estimé le délégué, le Médiateur devrait avoir autorité pour statuer sur une demande de radiation de la liste des personnes visées par les sanctions.  Le Conseil devrait étendre graduellement les garanties procédurales relatives au régime de sanctions contre Al-Qaida aux autres comités de sanctions en les dotant d’un médiateur, a-t-il poursuivi.  Enfin, le délégué a estimé qu’un requérant devait être informé des raisons qui ont motivé la décision de le radier de la liste ou de la maintenir sur celle-ci.

M. ROMAN OYARZUN (Espagne) s’est dit convaincu que l’autorité et l’influence du Conseil de sécurité seraient considérablement renforcées si tous les États Membres des Nations Unies étaient davantage associés au déroulement de ses travaux.  En tant que nouveau membre non permanent du Conseil de sécurité dont le mandat commencera en janvier 2015, l’Espagne assumera ses responsabilités avec le plus grand sérieux, a assuré le représentant.  Depuis quelques années, a-t-il estimé, les pratiques du Conseil vont dans la bonne direction, avec par exemple le retour de la séance de bilan des travaux mensuels, ainsi que celle qui consiste à faire rapport aux États non membres sur les travaux du mois écoulé dans le cadre d’une séance interactive.  En outre, le Groupe sur les méthodes de travail a approuvé, en 2014, trois notes de sa présidence, s’est félicité le représentant.  Il s’est ensuite déclaré favorable à l’élargissement du mécanisme du mandat de la Médiatrice à l’ensemble des comités des sanctions.  S’agissant enfin de la Cour pénale internationale (CPI), M. Oyarzun a appuyé l’idée de créer un mécanisme interactif entre cette juridiction et le Conseil de sécurité.

M. AUGUSTO THORNBERRY (Pérou) a jugé nécessaire que le Conseil organise davantage de réunions publiques.  Le représentant a souhaité, à l’instar d’autres délégations, que le Conseil de sécurité tienne une séance récapitulative à la fin de chaque mois.  Le délégué a ensuite indiqué que son pays était en faveur de l’élimination du droit de veto.  Compte tenu de la difficulté d’une telle réforme, le représentant a appuyé l’initiative de la France consistant à encadrer l’usage du droit de veto dans les situations où des atrocités sont commises.  Cette initiative serait un premier pas vers la fin du droit de veto, a-t-il affirmé.  Le délégué a aussi appelé à une interaction accrue entre le Conseil et les pays contributeurs de troupes.  En conclusion, il a souligné l’importance d’un renforcement des capacités préventives du Conseil.

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) a porté au crédit du Conseil de sécurité le nombre accru de ses séances publiques, le retour à la pratique des séances récapitulatives et des réunions d’information informelles mensuelles, ainsi que le recours plus fréquent à la visioconférence.  Pour sa délégation toutefois, des progrès restent à accomplir dans plusieurs domaines.  Le représentant a tout particulièrement souligné l’importance d’une coopération étroite avec les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police, qui doivent être consultés de façon régulière pour discuter de questions urgentes dictées par l’évolution de la situation dans les zones de déploiement.  En outre, a-t-il poursuivi, pour que le Conseil puisse tirer profit des délibérations avec les États Membres de l’ONU, ses débats doivent être axés sur des thèmes précis. 

« Nous apprécions également le renforcement de la collaboration avec la Commission de consolidation de la paix, notamment grâce à la mise à contribution des présidents des formations de pays aux débats et aux consultations du Conseil », a ajouté M. Laassel.  L’accès aux documents du Conseil et leur disponibilité permettent d’atteindre l’objectif de transparence, a estimé le représentant du Maroc, qui a estimé que les informations sur la page Web du Conseil de sécurité  doivent être régulièrement mises à jour, notamment celles relatives à son programme de travail.

M. AHMED SAREER (Maldives) a salué la tenue de ce débat ouvert, en estimant que les décisions du Conseil de sécurité doivent être les plus transparentes possible.  Il s’est également félicité de l’adoption de la note présidentielle 268 qui engage les membres du Conseil à un échange d’informations avec tous les acteurs pertinents des Nations Unies.  Pour les Maldives, le contexte mondial actuel exige cet échange d’informations.  C’est pourquoi elles s’associent à l’appel lancé au Conseil par la vaste majorité des délégations en ce qui concerne le Groupe de travail informel sur la documentation, a indiqué le représentant.  

Le délégué des Maldives a ensuite souligné que la nécessité de respecter l’état de droit au plan international était acceptée par tous.  Dans ce contexte, les Maldives sont d’avis qu’il faudrait exclure l’utilisation du droit de veto dans les situations de crime de masse.  Elles soutiennent par conséquent la proposition française et encouragent les États Membres à étudier cette question avec le Groupe responsabilité, cohérence et transparence. 

Les Maldives sont en outre d’avis que le processus conduisant au choix du Secrétaire général des Nations Unies doit être inclusif et tenir compte de l’avis de tous les États Membres, a déclaré le représentant.  Sa délégation soutien aussi l’initiative du Groupe responsabilité, cohérence et transparence visant à ouvrir un dialogue constructif sur la question, a-t-il ajouté.

Mme AIDA HODŽIĆ (Bosnie-Herzégovine) a appelé au renforcement de la coopération entre le Conseil et les organisations régionales et sous-régionales.  Elle a ensuite invité le Conseil à intensifier son dialogue avec les États non membres en recourant davantage aux réunions dans le cadre de la formule « Arria ».  Sa délégation appuie, a-t-elle assuré, l’initiative française consistant à encadrer l’usage du droit de veto dans les situations où des atrocités sont commises.  Invoquant la tragédie de Srebrenica, elle a jugé impératif que les cinq membres du Conseil conviennent d’un tel code de conduite.  Enfin, la déléguée de la Bosnie-Herzégovine a demandé la mise en place d’un mécanisme efficace de suivi des situations déférées par le Conseil à la CPI.

M. TIM MAWE (Irlande) a tout d’abord plaidé pour le renforcement des capacités préventives du Conseil.  Il a ainsi appuyé l’idée que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme informe plus fréquemment et, de manière informelle, les membres du Conseil sur des situations préoccupantes afin de permettre une prise de conscience plus précoce.  Il a ensuite apporté le soutien de son pays à l’initiative de la France visant à encadrer l’usage du droit de veto dans les situations où des atrocités sont commises.  Le droit de veto ne saurait être considéré comme un privilège, a-t-il dit, en ajoutant que son usage sans restrictions sapait la crédibilité du Conseil.  Enfin, M. Mawe a estimé qu’un dialogue approfondi et dynamique entre les membres du Conseil, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes était dans l’intérêt de tous.

M. ASOKE K. MUKERJI (Inde) a commencé son intervention en parlant des opérations de maintien de la paix, en accusant le Conseil de sécurité de ne pas tenir compte des dispositions pourtant « claires » de l’Article 44 de la Charte des Nations Unies, qui lui demande de convier les pays contributeurs de troupes à « participer aux décisions du Conseil de sécurité touchant l’emploi de contingents des forces armées de ce Membre ».  Cette situation doit prendre fin, a-t-il dit, en estimant que « les perceptions du maintien de la paix avaient été sacrifiées pour permettre à une petite minorité privilégiée au sein du Conseil de considérer les Casques bleus comme des instruments de guerre ». 

En outre, a poursuivi M. Mukerji, l’Inde est d’avis que les méthodes de travail actuelles du Conseil de sécurité deviennent considérablement des dispositions prévues par la Charte, rendant cet organe inefficace et non représentatif du monde d’aujourd’hui.  « Pouvons-nous au moins attendre du Conseil qu’il adopte des méthodes plus clairement définies, qui tiendraient compte des vues exprimées dans le cadre de ce débat, d’ici à septembre 2015, lorsque l’ONU célèbrera son soixante-dixième anniversaire? » a lancé le représentant en conclusion.

M. AMR ABOULATTA (Égypte) a estimé que les méthodes de travail du Conseil de sécurité pouvaient être améliorées dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne la participation égale de tous ses membres, permanents ou non et à la conduite de ses travaux.  En outre, il devrait renforcer son interaction avec ses organes subsidiaires et élire les présidents de ces derniers de manière plus transparente.  À cet égard, le représentant a préconisé une meilleure représentativité géographique dans la sélection des experts travaillant avec les comités des sanctions. 

Le représentant a ensuite appuyé la proposition de la France visant à limiter l’usage du droit de veto aux situations dans lesquelles des atrocités ont été commises, ainsi que celle prônant l’expansion du mécanisme du Médiateur à tous les régimes de sanctions.  S’agissant du suivi des affaires renvoyées par le Conseil devant la CPI, la délégation a estimé qu’il faudrait adopter une approche équilibrée et inscrire cette question dans le contexte plus large de la relation entre le Conseil et la Cour.

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a rappelé que la résolution 1975 du Conseil avait permis de mettre fin aux violences et de sauver d’innombrables vies en Côte d’Ivoire.  « Imaginer un seul instant que le veto ait été utilisé lors de la crise ivoirienne, et nous serions à déplorer un autre génocide en Côte d’Ivoire », a-t-il dit.  M. Bamba a ainsi soutenu l’initiative française en vue de la mise en œuvre d’un code de conduite pour l’encadrement du droit de veto dans les situations d’atrocités de masse.  Le délégué a ensuite encouragé la multiplication des exposés que font devant le Conseil les Conseillers spéciaux du Secrétaire général sur la prévention du génocide et sur la responsabilité de protéger.  « Dans la même veine, ma délégation appuie toute initiative en vertu de la formule « Arria » visant à informer le Conseil sur des situations de risque potentiel d’atrocités de masse », a-t-il conclu.

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) s’est tout d’abord félicité de la tenue plus fréquente de réunions dans le cadre de la formule « Arria » et de séances récapitulatives.  Il a appelé le Conseil à s’acquitter de manière plus efficace des responsabilités qui lui sont conférées au titre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, relatif au règlement pacifique des différends.  Le Conseil pourra mieux répondre aux menaces dès lors qu’il aura intensifié sa coopération avec les organisations régionales, a-t-il estimé. 

Le représentant a demandé la mise en place d’un mécanisme efficace de suivi des situations déférées par le Conseil à la CPI.  La Nouvelle-Zélande appuie l’initiative consistant à encadrer l’usage du droit de veto, a-t-il indiqué.  Le représentant s’est dit convaincu que l’adoption d’un tel code de conduite serait une mesure pragmatique et modérée permettant de remédier à la paralysie du Conseil sur certaines situations urgentes.

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a estimé que le Conseil de sécurité restait le principal garant du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Cependant, la façon dont il conduit ses affaires revêt une grande importance pour l’ensemble des États Membres.  Il a regretté que l’absence de représentation géographique équitable au sein du Conseil de sécurité et que ses procédures ne soient pas démocratiques.  Cela défie la logique humaine que l’Afrique reste le seul continent non représenté dans un tel organe dont la légitimité et le pouvoir doivent provenir de la totalité des États Membres de l’ONU, a-t-il estimé.

Le représentant a accueilli avec bienveillance la proposition d’étendre le mandat du Médiateur au Comité de sanctions.  La position de l’Afrique en ce qui concerne le Consensus d’Ezulwini est claire: elle est inspirée par le désir de voir ce continent prendre la place qui lui revient dans la communauté des nations.  Cette proposition propose l’extension des catégories de membres permanents et non permanents.  Il a accueilli favorablement la proposition française de demander aux membres permanents de s’abstenir de l’utilisation du veto dans les situations où des atrocités massives sont commises.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a plaidé pour la formalisation du règlement intérieur du Conseil de sécurité, qui est entré en vigueur il y a plus de 60 ans.  Cette formalisation marquerait une étape importante vers plus de transparence et d’ouverture du Conseil, a-t-il ajouté avant de recommander la tenue du nombre le plus limité possible de réunions privées et de consultations informelles.  Pour le représentant de l’Algérie, les parties concernées par les situations examinées par le Conseil devraient être en mesure de faire entendre leur voix.  

M. Boukadoum a ensuite salué la pertinence des réunions de fin de présidence et celles de format « Arria », qui offrent, a-t-il dit, l’occasion de prendre en compte les contributions des États non membres du Conseil, en premier lieu ceux directement affectés par les décisions du Conseil.  Le représentant a également jugé essentiel de renforcer la coopération entre le Conseil et les organisations sous-régionales.  Concernant le régime des sanctions, le représentant a estimé que le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies devrait être invoqué en dernier recours.  Les sanctions ne doivent être imposées que lorsqu’il existe une menace réelle à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il déclaré.

M. PAWEL RADOMSKI (Pologne), tout en saluant certaines initiatives allant dans le sens d’une plus grande ouverture du Conseil de sécurité, comme les débats de synthèse organisés mensuellement par la présidence tournante du Conseil, a appelé ce dernier à mieux inclure les pays fournisseurs de contingents dans ses délibérations.  Le représentant s’est également prononcé en faveur d’un renforcement des mécanismes de suivi et d’évaluation des régimes de sanction.  Tout en se félicitant de la création de la fonction de médiateur, M. Radomski a souhaité étendre son mandat à d’autres comités de sanctions.

Le représentant a appelé à un meilleur suivi des situations déférées à la Cour pénale internationale par le Conseil, notamment en s’assurant de la pleine coopération des pays concernés.  M. Radomski a proposé que la mise en œuvre d’un tel mécanisme de suivi s’appuie sur l’expérience du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux.  En conclusion, le représentant a appuyé la proposition française visant à restreindre l’usage du droit de veto par les cinq membres permanents du Conseil dans les cas d’atrocités massives.

M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine) s’est félicité, à l’instar d’autres délégations, de l’augmentation du nombre de séances publiques et le retour aux séances récapitulatives en fin de mois.  « L’agression extérieure dirigée contre l’Ukraine nous a toutefois contraint à réexaminer les méthodes de travail du Conseil de sécurité », a-t-il déclaré, en affirmant qu’il était impossible de parler de ce sujet avant de pouvoir s’assurer que l’un de ses membres permanents n’agisse pas en violation des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies en toute impunité.  C’est la raison pour laquelle la délégation de l’Ukraine appuie pleinement la proposition de la France visant à renoncer au droit de veto dans le cas de situations où des atrocités ont été commises.  Ce code de bonne conduite devrait, a estimé le représentant de l’Ukraine, s’étendre également au crime d’agression.

M. MILORAD SCEPANOVIC (Monténégro) a attiré l’attention sur la nécessité de renforcer les activités de prévention du Conseil de sécurité.  Le Conseil doit faire un meilleur usage des moyens à sa disposition pour empêcher l’émergence de situations de conflit, y compris les tours d’horizon du Département des affaires politiques, qui permettent d’identifier les crises en gestation avant qu’elles n’éclatent.  Le représentant a par ailleurs appuyé la proposition française de restreindre l’usage du droit de veto quand une situation de crimes de masse est constatée.

M. CSABA KOROSI (Hongrie) a appelé de ses vœux la mise en place d’un mécanisme permanent compétent pour couvrir tous les aspects de la relation entre le Conseil et la Cour.  Il a ensuite déploré l’inaction du Conseil concernant la demande qui lui avait été faite pour saisir la Cour de la situation en Syrie.  « L’inaction ne peut qu’encourager la commission de nouvelles atrocités », a-t-il prévenu.  Le délégué de la Hongrie a suggéré l’élaboration de critères clairs et publics qui guideraient les décisions futures du Conseil en vue d’une plus grande responsabilisation de cet organe.  Enfin, il a indiqué que son pays était prêt à appuyer le Médiateur dans le cadre du régime de sanctions Al-Qaida en partageant avec lui, et si nécessaire, des informations confidentielles.  « La Hongrie soutient l’extension du mandat du Médiateur à d’autres comités de sanctions », a-t-il assuré.