La Commission du développement social clôt sa session en appelant à promouvoir les systèmes de soins et d’assistance favorables au développement social
La Commission du développement social a mis un point final, ce matin, à sa soixantième-deuxième session, entamée le 5 février, en entérinant par consensus quatre textes qui seront soumis au Conseil économique et social (ECOSOC) pour adoption. L’un d’eux appelle à promouvoir les systèmes de soins et d’assistance favorables au développement social.
Présenté par le Chili, ce texte (E/CN.5/2024/L.5) exhorte les États à veiller à la création d’un environnement propice à la promotion de systèmes de soins et d’assistance favorables au développement social, et à faire tout le nécessaire pour garantir le bien-être et les droits des bénéficiaires de soins et des personnes qui les leur prodiguent, en répartissant les activités de soins entre les individus, les familles, les communautés, le secteur privé et les États, tout en contribuant à l’égalité des genres et à l’avancement des femmes.
Il engage vivement les États à envisager d’investir dans les soins et l’assistance ainsi qu’à promouvoir l’inclusion de cadres juridiques dans les politiques et les infrastructures de soins et d’assistance. Les États Membres sont également appelés à prendre en considération les effets multiplicateurs des activités de soins s’agissant notamment d’augmenter la participation au marché du travail, et de faciliter la transition du travail informel vers le travail formel, entre autres.
Lors des explications de position, le Costa Rica a invité les États Membres à veiller à ce que les principes d’égalité, de non-discrimination et d’universalité s’appliquent, appelant notamment à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées. Si la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a vu dans ce texte une illustration des engagements pris par l’UE pour faire progresser les systèmes de protection sociale afin d’accompagner les soignants et les soignés, l’Égypte a regretté que les questions relatives aux soins, à l’économie du soin et aux problématiques liées au travail ne soient pas clairement définies. Les États-Unis ont, eux, fait valoir que ce projet ne génère aucune obligation au regard du droit international.
La Commission a par ailleurs adopté un projet de résolution (E/CN.5/2024/L.4) centré sur le thème prioritaire de cette session: « Promouvoir le développement social et la justice sociale au moyen de politiques sociales, afin de faire progresser plus rapidement la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’atteindre l’objectif primordial de l’élimination de la pauvreté ».
Par ce texte, la Commission demande instamment aux États Membres de s’attaquer aux causes multiples de la pauvreté, de la faim et des inégalités. De même, elle engage les États Membres à faciliter l’accès équitable et à prix raisonnable aux services de base, en particulier à un enseignement scolaire et non scolaire de qualité, aux soins de santé, au logement abordable, à la nutrition et à l’alimentation, à l’emploi et au travail décent, aux technologies de l’information et des communications et aux infrastructures.
Elle encourage en outre les États Membres à s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’inégalité, et leur demande de placer les considérations sociales au cœur des cadres de développement, notamment en renforçant les synergies entre les politiques sociales, économiques et environnementales.
Invités à exprimer leur position au sujet de ce projet, les États-Unis ont fait valoir que le droit au développement mentionné dans le texte n’est pas reconnu dans les conventions relatives aux droits humains et ne peut donc être considéré comme un droit universel. Affirmant craindre que ce droit ait tendance à protéger les États plutôt que les individus, la délégation a également estimé que le droit au développement ne devrait pas être central dans la mise en œuvre du Programme 2030.
La référence faite au droit au développement a en revanche été saluée par le Groupe des États d’Afrique qui, par la voix du Cameroun, a invité les membres de la Commission à continuer leurs discussions pour dissiper les désaccords sur cette question. De son côté, le Mexique s’est dissocié de toute interprétation selon laquelle le prochain sommet social se concentrerait sur certaines dimensions du développement et pas toutes.
« Sans droit au développement, il est impossible de réaliser le Programme 2030 », a appuyé le Nigéria. Il a en revanche regretté l’« amendement non consensuel » portant sur les formes multiples et croisées de discrimination, s’opposant à que « l’on mentionne des discriminations visant des groupes qui ne sont pas reconnus au niveau international ou par nos politiques ou législations nationales ».
Au nom du Conseil de coopération du Golfe, le Qatar s’est lui aussi opposé aux libellés non consensuels du texte, estimant qu’ils vont à l’encontre de la culture et des traditions des États qu’il représente. Des positions similaires ont été exprimées par l’Égypte, la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne ainsi que par le Sénégal selon qui le recours systématique à ces termes « risque de saper nos efforts respectifs ». Il aurait été préférable d’intégrer un libellé accepté par toutes les parties prenantes, tel que « toutes les formes de discrimination ou de violence », a estimé la Libye. Djibouti a rejeté pour sa part toute interprétation de la discrimination qui ne serait pas reconnue par sa législation nationale.
La notion de formes multiples et croisées de discrimination ne fait pas l’objet d’une définition convenue, a rappelé le Saint-Siège, qui a également émis des réserves sur le terme genre.
Tout en se ralliant à ces positions, le Mali et la Malaisie ont indiqué qu’ils auraient également souhaité voir mis en lumière dans le texte le rôle « fondamental et crucial » de la famille.
De son côté, la Hongrie a émis des réserves sur les paragraphes 17, 18, 20, et 30 qui traitent de l’emploi et du marché du travail. Faisant valoir que la migration n’a pas des effets positifs pour tous les pays concernés, elle a appelé à privilégier l’aide locale pour permettre aux populations de rester chez elles.
Le Maroc a appelé de son côté à réfléchir à l’évolution des méthodes de travail, suggérant que les futures sessions de la Commission du développement social soient organisées à un autre moment de l’année, pour faciliter la participation des États Membres à ses délibérations, ce qui n’a pas toujours été facile pour eux, compte tenu du nombre d’événements qui se déroulent parallèlement.
Autre texte adopté par la Commission, le projet de résolution intitulé « aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique » (E/CN.5/2024/L.6) est une reconduction technique de celui adopté l’an dernier. Il encourage les pays d’Afrique à accélérer l’action menée pour éliminer l’extrême pauvreté, offrir des emplois décents et faire face à l’urgence climatique en investissant dans une transition durable, inclusive et juste.
Se projetant vers l’an prochain, la Commission a fait sien un projet de décision (E/CN.5/2024/L.3) en vertu duquel le thème prioritaire de sa soixante-troisième session sera: « Renforcer la solidarité, l’inclusion sociale et la cohésion sociale pour accélérer la réalisation des engagements pris dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social ainsi que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ». À cette occasion, le Mexique a souhaité qu’à l’avenir, la Commission attende que l’ECOSOC définisse le thème prioritaire de son forum de haut niveau avant d’annoncer le sien.
La Commission a ensuite adopté l’ordre du jour provisoire et la documentation de sa soixante-troisième session (E/CN.5/2024/L.1), avant d’avaliser le rapport sur les travaux de sa soixante-deuxième session (E/CN.5/2024/L.2), présenté par sa rapporteuse, Mme Stéphanie Toschi (Luxembourg).
Enfin, avant de clore sa soixante-deuxième session, elle a élu par acclamation M. Krzysztof Maria Szczerski (Pologne) aux fonctions de président de la soixante-troisième session, ainsi que deux de ses vice-présidentes, Mme Julia Eberl (Autriche) et Mme Paola Andrea Morris Garrido (Guatemala). L’élection du représentant issu du Groupe des États d’Afrique au Bureau de la Commission aura lieu ultérieurement.