Iraq: le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MANUI pour une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2025
En vertu de la résolution 2732 (2024), adoptée à l’unanimité ce matin, le Conseil de sécurité prend note de la lettre du Gouvernement iraquien en date du 8 mai 2024 et décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) pour une ultime période de 19 mois prenant fin le 31 décembre 2025, après quoi la MANUI cessera toutes ses activités et opérations, sauf, le cas échéant, les dernières tâches afférentes à la liquidation.
Aux termes de la résolution, le Conseil prie le Secrétaire général d’établir, d’ici au 31 décembre 2024 et en consultation avec le Gouvernement iraquien, un plan de transition et de liquidation, assorti d’une date de fin pour les activités de liquidation à mener en Iraq, afin que la MANUI puisse commencer à transférer ses tâches et à réduire et à retirer son personnel et ses biens en bon ordre et en toute sécurité.
De même, le Conseil de sécurité décide d’autoriser, pour une période à déterminer conformément aux procédures administratives prévues par le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU, le maintien d’unités de gardes composées d’effectifs existants de la MANUI, lesquelles seront chargées de protéger le personnel, les installations et les biens de la Mission, y compris pendant la phase de liquidation. Il demande au Gouvernement iraquien de coopérer pleinement avec l’ONU pendant la transition, le retrait et la liquidation de la Mission.
Pendant la période de réduction de ses activités, le Conseil prie le Secrétaire général de rationaliser les tâches de la MANUI, laquelle devra désormais fournir des conseils, un appui et une aide technique au Gouvernement iraquien, à la Haute Commission électorale indépendante et aux autres institutions iraquiennes. La Mission devrait également favoriser, durant la période de transition, les avancées en vue du règlement définitif des questions en suspens entre l’Iraq et le Koweït, notamment la restitution des biens koweïtiens et des archives nationales, ainsi que le rapatriement ou le retour de tous les nationaux du Koweït et d’États tiers ou de leurs dépouilles, conformément à la résolution 2107 (2013). À ce propos, le Secrétaire général est prié d’établir et de présenter au Conseil, d’ici au 31 mai 2025, des recommandations en vue de la mise en place d’un mécanisme de suivi qui permettrait d’appuyer la poursuite desdites avancées au cas où ces questions ne seraient pas réglées à l’expiration du mandat de la MANUI.
Le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les six mois, soit trois fois au total, le premier rapport devant lui être présenté avant le 30 novembre 2024, des progrès accomplis en vue du transfert intégral des tâches de la MANUI et de ses fonctions résiduelles.
Pour rappel, le 28 mars dernier, le Secrétaire général a transmis au Conseil l’examen indépendant stratégique de la MANUI demandé par la résolution 2682 (2023) et visant à rationaliser ses activités. Le 8 mai, le Gouvernement iraquien a officiellement demandé la fermeture de la Mission à la fin de l’année 2025.
Au nom des A3+ (Algérie, Mozambique et Sierra Leone), le Guyana a salué cette décision unanime du Conseil et a souhaité sa mise en œuvre efficiente. Les États-Unis, porte-plume de ce texte, ont remercié la contribution des autres délégations du Conseil et de l’Iraq lors des négociations afin de s’assurer un retrait ordonné de la Mission. Selon la Fédération de Russie, le plus important est que le porte-plume américain ait pris en compte les priorités de la partie concernée. Pour le Royaume-Uni, il est temps de faire la transition entre les Nations Unies et l’Iraq.
La Chine a dit espérer que le Secrétaire général envisagera un plan de transition et de retrait ordonné de la MANUI, en collaboration avec le pays hôte. La délégation a insisté pour que la question des personnes et biens koweïtiens disparus reste prioritaire. La France, pour qui cette question est en effet cruciale, a également jugé essentiel que la fermeture de la Mission se fasse en étroite coordination entre l’Iraq et les équipes des Nations Unies, pour que la transition soit la plus fluide possible.
LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ S/2024/368, S/2024/369
Texte du projet de résolution (S/2024/413)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant l’Iraq, en particulier les résolutions 1500 (2003), 1546 (2004), 1557 (2004), 1619 (2005), 1700 (2006), 1770 (2007), 1830 (2008), 1883 (2009), 1936 (2010), 2001 (2011), 2061 (2012), 2110 (2013), 2169 (2014), 2233 (2015), 2299 (2016), 2379 (2017), 2421 (2018), 2470 (2019), 2522 (2020), 2576 (2021), 2631 (2022) et 2682 (2023), et réaffirmant les résolutions 2107 (2013) et 2621 (2022) sur la situation entre l’Iraq et le Koweït, et les valeurs affirmées dans la résolution 2367 (2017),
Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq, et soulignant l’importance que revêtent la stabilité, la prospérité et la sécurité de l’Iraq pour le peuple iraquien, la région et la communauté internationale, en particulier compte tenu de la victoire de l’Iraq, sur son territoire, face à l’EIIL (Daech), et engageant l’Iraq et les pays voisins, en étroite consultation, à appuyer, par leur entremise et leurs bons offices, la concertation et la coopération régionales, selon qu’il conviendra,
Apportant son soutien à l’Iraq qui poursuit ses efforts de stabilisation et lutte notamment contre le terrorisme, y compris l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les éléments qui leur sont affiliés, conformément aux obligations que lui impose le droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et qui continue de s’atteler au relèvement, à la reconstruction et à la stabilisation, étant donné notamment la nécessité de répondre aux besoins de tous les Iraquiens, en particulier les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes déplacées et les membres des minorités ethniques et religieuses,
Apportant son soutien au Gouvernement iraquien qui continue à mettre en place des réformes visant à répondre aux aspirations légitimes du peuple iraquien, à lutter contre la corruption, à respecter et protéger les droits humains de toute personne en Iraq, à amener les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits à répondre de leurs actes, à assurer la fourniture de services essentiels, à diversifier l’économie, à créer des emplois, à améliorer la gouvernance, à s’attaquer aux changements climatiques et aux problèmes liés à l’environnement et à l’eau et à renforcer la viabilité et l’efficacité des institutions publiques, notamment du secteur de la sécurité,
Conscient de l’action menée à cet égard par le Gouvernement iraquien, notamment en vue d’appliquer intégralement la loi sur les survivants yézidis et de verser aux personnes rescapées et victimes les sommes et autres prestations prévues par la loi, constatant les mesures prises par les institutions d’État qui redoublent d’efforts pour amener à faire répondre de leurs actes les personnes qui ont commis des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et qui ont notamment tué, blessé grièvement, enlevé ou fait disparaître des manifestants et des journalistes, y compris des femmes, et pour garantir et faire respecter l’état de droit et le droit à la liberté d’expression, et constatant également l’action menée par le Gouvernement iraquien pour appliquer son plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité et le communiqué conjoint ONU-Iraq de 2016 sur la prévention des violences sexuelles liées au conflit et les mesures prises pour y faire face, ainsi que pour amener les auteurs de violences sexuelles liées au conflit à en répondre et pour fournir à toutes les victimes des services de santé mentale et d’aide psychosociale,
Se félicitant de l’action menée par le Gouvernement iraquien pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles,
Demandant à la communauté internationale d’accompagner des solutions durables et l’action de développement tandis que le Gouvernement iraquien se charge d’assurer la fourniture de services humanitaires,
Prenant note des recommandations figurant dans l’examen stratégique indépendant en date du 28 mars 2024 visant à rationaliser les activités de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI),
1. Prend note de la lettre du Gouvernement iraquien en date du 8 mai 2024 et décide de proroger le mandat de la MANUI pour une ultime période de 19 mois prenant fin le 31 décembre 2025, après quoi la MANUI cessera toutes ses activités et opérations, sauf, le cas échéant, les dernières tâches afférentes à la liquidation visée au paragraphe 2;
2. Prie le Secrétaire général d’établir, d’ici au 31 décembre 2024 et en consultation avec le Gouvernement iraquien, un plan de transition et de liquidation, assorti d’une date de fin pour les activités de liquidation à mener en Iraq, afin que la MANUI puisse commencer à transférer ses tâches et à réduire et à retirer son personnel et ses biens en bon ordre et en toute sécurité;
3. Décide d’autoriser, pour une période à déterminer conformément aux procédures administratives prévues par le Règlement financier et règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, le maintien d’unités de gardes composées d’effectifs existants de la MANUI, lesquelles seront chargées de protéger le personnel, les installations et les biens de la Mission, y compris pendant la phase de liquidation;
4. Demande au Gouvernement iraquien de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pendant la transition, le retrait et la liquidation de la MANUI;
5. Félicite le Gouvernement iraquien de l’action qu’il mène pour régler les problèmes internes en Iraq et progresser en vue de franchir les étapes inscrites dans son programme et les priorités qu’il s’est fixées, à savoir notamment tenir en temps voulu les élections législatives à la Chambre des députés iraquienne et dans la région du Kurdistan d’Iraq, préserver et renforcer les institutions chargées d’entretenir un dialogue structuré et régulier et œuvrer au renforcement d’organismes nationaux de défense des droits de l’homme efficaces et indépendants;
6. Note que, dans sa lettre en date du 8 mai 2024, le Gouvernement iraquien a demandé que la MANUI réduise ses activités, et prie le Secrétaire général de rationaliser les tâches de la MANUI, laquelle devra désormais:
a) Fournir des conseils, un appui et une aide technique au Gouvernement iraquien, à la Haute Commission électorale indépendante et aux autres institutions iraquiennes, lesquels s’emploient à renforcer les préparatifs et processus électoraux en vue de garantir la tenue d’élections libres et régulières, avec la participation pleine, égale, sûre et véritable des femmes, notamment les élections législatives qui se tiendront à la Chambre des députés iraquienne et dans la Région du Kurdistan d’Iraq, au moyen d’activités transparentes et inclusives, notamment en procédant à des examens techniques réguliers et, aux fins des rapports qu’établit périodiquement le Secrétaire général, en rendant compte en détail de la préparation et de l’organisation des élections;
b) Favoriser, durant la période de transition, les avancées en vue du règlement définitif des questions en suspens entre l’Iraq et le Koweït, notamment la restitution des biens koweïtiens et des archives nationales, ainsi que le rapatriement ou le retour de tous les nationaux du Koweït et d’États tiers ou de leurs dépouilles, conformément à la résolution 2107 (2013), le Secrétaire général étant prié d’établir et de lui présenter, d’ici au 31 mai 2025, des recommandations en vue de la mise en place d’un mécanisme de suivi qui permettrait d’appuyer la poursuite desdites avancées au cas où ces questions ne seraient pas réglées à l’expiration du mandat de la MANUI;
c) Promouvoir, appuyer et faciliter, en coordination avec le Gouvernement iraquien et conformément au plan de transition de la MANUI que le Secrétaire général établira d’ici au 31 décembre 2024, les activités de développement et les tâches humanitaires énumérées ci-après, à savoir:
i) le retour sûr, de leur plein gré et dans la dignité, ou l’intégration locale, selon qu’il conviendra, des personnes déplacées dans le pays et des Iraquiens réfugiés en République arabe syrienne, notamment par l’intermédiaire de l’équipe de pays des Nations Unies, tout en se félicitant des mesures nationales prises à cet égard, et la fourniture rapide d’une assistance juridique et de documents d’état civil aux personnes déplacées et aux Iraquiens déplacés en République arabe syrienne, y compris les personnes courant le risque d’apatridie, en particulier les enfants qui n’ont pas d’acte de naissance ou une autre pièce d’identité; les programmes consacrés à la réinsertion des personnes déplacées et des personnes rescapées d’attaques et d’exactions terroristes, ainsi que l’appui apporté à la reconstruction des zones libérées de la présence d’EIIL/Daech;
ii) la coordination et l’exécution de programmes visant à permettre à l’Iraq d’être mieux en mesure de fournir réellement à la population des services publics et sociaux de base, notamment des services de santé, y compris des services d’appui psychosocial, et des services d’éducation, et continuer d’aider les donateurs régionaux et internationaux de l’Iraq à se coordonner en vue d’une meilleure appropriation nationale, en fonction des besoins du pays;
iii) les efforts déployés notamment par l’Iraq, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, y compris en coordination avec les institutions nationales, les organisations régionales et, le cas échéant, la société civile, les donateurs et d’autres institutions internationales, pour réformer l’économie, renforcer les capacités et créer les conditions propices au développement durable, au renforcement de la résilience, au relèvement et à la reconstruction, en particulier dans les zones touchées par le terrorisme;
iv) la contribution apportée par les institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies aux objectifs énoncés dans la présente résolution, sous la direction centrale du Secrétaire général agissant par l’entremise de la Représentante spéciale pour l’Iraq, avec l’appui de l’adjoint désigné;
d) Promouvoir la lutte contre l’impunité et la protection des droits de l’homme, ainsi que la réforme judiciaire et juridique, dans le plein respect de la souveraineté de l’Iraq qui s’approprie pleinement cette action, le but étant de renforcer l’état de droit, d’améliorer la gouvernance en Iraq et de soutenir les objectifs et les projets de développement économique du Gouvernement iraquien;
e) Tout en félicitant le Gouvernement iraquien d’avoir signé le Plan d’action national, de le mettre en œuvre et de s’employer à honorer ses engagements en coordination avec les organismes compétents des Nations Unies, faire observer qu’il importe de traiter les enfants touchés par le conflit armé avant tout comme des victimes, et encourager le Gouvernement iraquien et l’équipe de pays des Nations Unies, y compris le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, à renforcer la protection des enfants, y compris leur réinsertion, conformément au droit national iraquien et aux obligations incombant à l’Iraq en vertu du droit international, et à continuer d’officialiser les mesures prises lors de la mise en œuvre du Plan d’action;
7. Considère qu’il est indispensable que la sécurité du personnel des Nations Unies soit assurée pour que l’Organisation des Nations Unies puisse mener son action en faveur du peuple iraquien, et demande au Gouvernement iraquien de continuer à appuyer la présence de l’Organisation en Iraq dans le domaine de la sécurité et sur le plan logistique;
8. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les six mois, soit trois fois au total, le premier rapport devant lui être présenté avant le 30 novembre 2024, des progrès accomplis au titre du paragraphe 6 en vue du transfert intégral des tâches de la MANUI et de ses fonctions résiduelles;
9. Décide de rester saisi de la question.