L’inventaire des accords de Minsk, demandé par la Fédération de Russie, polarise le Conseil de sécurité
À l’approche du deuxième anniversaire du début de la guerre d’Ukraine, le Conseil de sécurité s’est penché ce matin, à la demande de la Fédération de Russie, sur les accords de Minsk, signés en 2015, et entérinés la même année par la résolution 2202 (2015), adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité. La Russie y voit toujours la seule solution pour le règlement du conflit, alors que l’Ukraine et ses soutiens occidentaux les considèrent comme caducs.
Se disant préoccupé par la trajectoire d’escalade de la guerre, le Sous-Secrétaire général pour l’Europe, l’Asie centrale et les Amériques, a rappelé que les Nations Unies n’avaient participé officiellement à aucun mécanisme lié au processus de paix en Ukraine, tel que le format Normandie, réunissant l’Ukraine, la Russie, l’Allemagne et la France, qui a porté les accords de Minsk sur les fonts baptismaux.
Invité par la Russie, un journaliste et activiste politique, s’exprimant depuis Donetsk, a déploré l’échec d’accords qui auraient dû ramener la paix, mais que la France et l’Allemagne, a affirmé M. Steve Sweeney, « n’avaient aucune intention de faire respecter ».
Ces dernières ont répondu en affirmant que c’est la Russie qui avait, de 2015 à 2022, entravé leur mise en œuvre avant de « choisir d’y mettre fin, de façon unilatérale et par la force », selon les propos de la France, en reconnaissant l’indépendance des Républiques autoproclamées de Donetsk et de Louhansk, et en envahissant l’Ukraine. Sur la même ligne, l’Équateur a estimé que l’invasion russe avait « enterré » les accords de Minsk, le Japon déplorant pour sa part une tentative de la Russie de « justifier l’injustifiable ».
De son côté, la Russie a dénoncé « le refus de Kiev » de mettre en œuvre les accords de Minsk, qui constituaient « la seule chance de ramener la paix en Ukraine ». Accusant l’Ukraine d’imposer par la force sa volonté aux habitants du Donbass, la délégation russe a expliqué que les bombardements de civils obligeant 7 millions de personnes à trouver refuge en Russie avaient poussé Moscou à lancer une opération militaire spéciale en conformité avec l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.
Les États-Unis et le Royaume-Uni ont fustigé une tentative de réécrire l’histoire, les premiers affirmant que la Russie ne pouvait, malgré tous ses efforts, dissimuler le simple fait qu’elle était l’agresseur. « Cette guerre est une tragédie dont la Russie est seule responsable », ont-ils martelé, ajoutant qu’elle avait envahi la Crimée et l’est de l’Ukraine en 2014.
Estimant que les autres signataires des accords de Minsk essayaient de les appliquer en toute bonne foi, ils ont dénoncé une « obstruction systématique » de la Mission d’observation spéciale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) de la part de la Russie qui, a accusé le Royaume-Uni, a systématiquement manqué à ses obligations dans le cadre des accords.
« La décision de Putin de lancer son invasion illégale et barbare en février 2022 nous montre clairement qu’il n’a jamais été intéressé par la paix », a encore déploré la délégation britannique, un argument partagé par les États-Unis.
À l’instar de plusieurs délégations, la France a appelé la Russie à entendre les appels répétés de l’Assemblée générale et ceux du 16 mars 2022 de la Cour internationale de Justice (CIJ). L’Allemagne a également rappelé la décision de la CIJ du 2 février 2024, confirmant ses mesures conservatoires de mars 2022, imposant à la Russie l’obligation de suspendre immédiatement sa soi-disant opération militaire spéciale.
Se référant elle aussi aux décisions de la CIJ, la Russie a affirmé que la Cour avait écarté les accusations de « Kiev » quant à un financement russe du terrorisme dans le Donbass. La délégation a également déclaré que la CIJ n’avait pas fait droit à l’Ukraine dans le procès intenté contre la Russie sur l’utilisation abusive de la Convention sur le génocide pour justifier l’opération militaire spéciale. C’est l’Ukraine qui siège sur le banc des accusés et qui doit prouver qu’elle n’a pas commis de génocide dans le Donbass, a-t-elle déclaré. L’Ukraine s’est opposée point par point à la présentation des décisions de la CIJ par la Russie, affirmant notamment que l’affaire liée à la Convention sur le génocide de 1948 progressait.
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MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES
Déclarations
M. MIROSLAV JENČA, Sous-Secrétaire général pour l’Europe, l’Asie centrale et les Amériques, a estimé que l’anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, n’était pas seulement l’occasion d’évoquer les horreurs de ces deux dernières années, mais aussi de rappeler que le conflit armé dans l’est du pays avait commencé en 2014. Assurant que les Nations Unies resteraient pleinement engagées en faveur de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, il a toutefois rappelé qu’elles n’avaient participé officiellement à aucun mécanisme lié au processus de paix en Ukraine, tel que le format Normandie.
Le Sous-Secrétaire général a indiqué que l’ONU avait apporté son expertise à la Mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) sur des questions spécifiques, notamment les femmes et la paix et la sécurité, et la surveillance du cessez-le-feu. Se disant préoccupé par la trajectoire d’escalade de cette guerre, il a affirmé que les accords de paix ne suffisaient pas à mettre fin à la violence, et qu’ils devaient s’accompagner d’une action pour s’attaquer aux causes profondes du conflit.
M. STEVE SWEENEY, journaliste et activiste politique, a indiqué qu’il s’exprime depuis la ville de Donetsk, d’où il peut entendre les tirs d’artillerie et les déflagrations, souvent celles « de missiles livrés par l’Occident ». « Nous entendons ces bruits en raison des échecs des accords de Minsk. » Ces accords auraient dû ramener la paix, a-t-il dit, en indiquant qu’ils avaient été difficiles « à vendre » à la population locale, mais que celle-ci les avait acceptés. Il a déclaré que la France et l’Allemagne n’avaient aucune intention de faire respecter lesdits accords. « Mais l’échec de Minsk est aussi votre échec », a-t-il lancé à l’adresse des membres du Conseil. « Des nations désunies et un Conseil qui n’apporte aucune sécurité. » Il a rappelé que, pour la population du Donbass, le conflit n’a pas commencé en février 2022 mais en 2014, lorsque le Gouvernement ukrainien a lancé des frappes aériennes contre son propre peuple à Lougansk et lorsque des « milices néo-nazies se sont mises à tuer en toute impunité ».
Le journaliste a rappelé le lourd bilan des frappes aériennes, notamment l’attaque ayant frappé un marché il y a quelques semaines dans la région de Donetsk. Il a dit s’attendre à entendre les mêmes platitudes, selon lesquelles « la Russie est responsable des pertes, qu’elle est l’agresseur ». Il a déclaré que si les morts n’ont plus de voix, les vivants oui. « Les vivants n’ont pas peur de la Russie, en laquelle ils voient un protecteur contre un génocide potentiel, celui-là même que vous n’arrivez pas à stopper à Gaza. » Ils ont peur de vous, les membres autour de cette table, qui continuez de livrer des armes à l’Ukraine, a-t-il estimé. Enfin, il a longuement détaillé la situation critique dans la région et les graves conséquences des attaques ukrainiennes. « Chaque arme que vous livrez nous éloigne davantage d’une solution pacifique à un conflit que vous ne pouvez tout simplement pas gagner. »
Le représentant de la Fédération de Russie a tout d’abord jugé la déclaration de M. Miroslav Jenča truffée de lieux communs et creuse. Il a ensuite expliqué que cette réunion a été convoquée pour dénoncer le refus de Kiev du règlement de la crise ukrainienne et des accords de Minsk. Rappelant les 13 points de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité du 6 juin 2018, le délégué a accusé l’Ukraine de ne pas avoir voulu mettre en œuvre les accords de Minsk, y compris la formule Steinmeier. Aucun des sponsors occidentaux de Kiev ne l’a condamné pour ce refus. Or, les accords de Minsk étaient la seule chance de ramener la paix en Ukraine, a-t-il relevé, en ajoutant qu’il faut aussi un dialogue entre Donetsk, Lougansk et Kiev. Il a accusé Kiev d’imposer sa volonté aux habitants du Donbass, y compris par la force et la violence, alors que ceux-ci ne veulent que vivre en paix. Le représentant a réitéré que les autorités de Kiev ne voulaient pas la mise en œuvre des accords de Minsk, rappelant leurs discours peu avant le début de l’opération militaire spéciale. Ces déclarations ont été suivies des bombardements de civils dans le Donbass obligeant 7 millions de personnes à trouver refuge en Russie, a-t-il déclaré avant d’expliquer ainsi pourquoi, face à cette situation, la Russie avait décidé de lancer une opération militaire spéciale en conformité avec l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.
Poursuivant, le délégué a insisté sur le fait que la mise en œuvre des accords de Minsk est la seule et la meilleure solution pour le règlement du conflit ukrainien. Par ailleurs, il a constaté l’échec du Conseil de sécurité en Ukraine, accusant les pays occidentaux d’être complices de la tragédie et responsables des conséquences du refus de l’Ukraine de ces accords. Il a critiqué la procédure entamée par Kiev devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre la Russie sur le financement du terrorisme dans le Donbass, la discrimination des Tatars de Crimée et des Ukrainiens en Crimée, en rappelant la décision qui a écarté les accusations de terrorisme. En outre, il a déclaré que la CIJ n’a pas reconnu la responsabilité de la Russie dans la destruction du vol MH-17, et qu’elle n’a pas fait droit à l’Ukraine dans le procès intenté contre la Russie sur l’utilisation abusive de la Convention sur le génocide pour justifier l’opération militaire spéciale. Pour le représentant, c’est l’Ukraine qui siège sur le banc des accusés et qui devrait prouver qu’elle n’a pas commis de génocide dans le Donbass.
Le représentant des États-Unis a estimé que la Fédération de Russie essayait de réécrire l’histoire, et qu’elle ne pouvait, malgré tous ses efforts, dissimuler le simple fait qu’elle était l’agresseur. « Cette guerre est une tragédie dont la Russie est seule responsable », a-t-il martelé, ajoutant qu’elle avait envahi la Crimée et l’est de l’Ukraine. Il a affirmé qu’elle avait participé directement aux négociations des accords de Minsk et les avait signés, avant que le Conseil de sécurité ne vote à l’unanimité leur mise en œuvre en 2015. Estimant que la Russie s’était livrée à une obstruction systématique de la mission d’observation spéciale de l’OSCE, il a ajouté que les autres signataires des accords de Minsk essayaient de les appliquer en toute bonne foi, leur objectif fondamental étant de restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Il a rappelé que la Russie s’était ensuite livrée à une invasion à grande échelle de l’Ukraine en 2022, afin de la soumettre et de nier son identité, une agression condamnée de manière répétée par l’Assemblée générale. « La paix n’intéresse pas la Russie et elle ne veut pas non plus respecter le droit international », a-t-il résumé. Il l’a encore accusée d’avoir convoqué cette réunion pour pleurer les violences qu’elle avait elle-même lancées. Le représentant a jugé que la Russie avait rendu les accords de Minsk caducs en envahissant l’Ukraine et en reconnaissant l’autonomie de territoires de l’est du pays. Le délégué l’a appelé à retirer ses forces du territoire ukrainien et à mettre fin à cette « guerre brutale ».
Le représentant de l’Équateur a appelé au strict respect de la Charte des Nations Unies, en rejetant tout recours à la force contre la souveraineté d’un État. Il a déclaré que l’invasion russe a « enterré » les accords de Minsk. Il a regretté la tenue de cette réunion sur ces accords alors que la guerre se poursuit et que la situation humanitaire en Ukraine est critique. Le délégué a demandé le respect du droit international humanitaire et encouragé les parties à renouer avec l’esprit de dialogue qui a présidé à l’élaboration des accords. L’invasion de l’Ukraine doit cesser, a-t-il insisté.
Le représentant de la Chine a dit que les accords de Minsk devraient être mis en œuvre par toutes les parties, exhortant celles-ci à répondre à l’appel à la paix lancé par la communauté internationale. Il faut reprendre le dialogue et parvenir à la paix, a-t-il martelé. Le délégué a encouragé à créer les conditions favorables à la résolution de la crise, notamment en cessant de jeter de l’huile sur le feu. Il faut arrêter de saboter les efforts de règlement de ce conflit et prendre en compte, en les préservant, les intérêts de tous les pays, a exigé le délégué, qui a aussi insisté sur l’importance du dialogue. Il a enfin appelé à prendre la bonne voie, respecter la Charte des Nations Unies, rétablir la confiance et éviter les lignes rouges idéologiques.
Le représentant de Malte a fustigé la « propagande cynique » de la Fédération de Russie qui, a-t-il dit, présente un récit qui ne reflète pas la réalité. Il a rappelé que le 17 février 2022, la Russie, alors présidente du Conseil de sécurité, avait confirmé que l’ensemble des mesures de mise en œuvre des accords de Minsk constituait la seule base juridique internationale pour le règlement du conflit en Ukraine. Il a ensuite dénoncé son invasion à grande échelle du pays et l’organisation de prétendus référendums, considérés comme illégaux par l’Assemblée générale, dans quatre régions ukrainiennes pour en justifier l’annexion.
Le représentant a aussi rappelé que les accords de Minsk constituaient le seul format reconnu par tous pour trouver des solutions mutuellement acceptables, regrettant que l’agression de la Russie ait sapé les perspectives de résolution des différends par la voie diplomatique. Il a également rappelé que selon le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), plus de 14 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire en Ukraine, soit 40% de la population, et que 6 millions d’Ukrainiens sont aujourd’hui réfugiés. Il s’est inquiété des conséquences de la guerre pour des milliers d’enfants ukrainiens déplacés, déportés et privés de leur droit à la santé et à l’éducation en raison des attaques généralisées contre les écoles et les hôpitaux. Il a appelé la Russie à mettre fin à son agression et à retirer ses forces militaires d’Ukraine, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
Le représentant de l’Algérie a rappelé l’importance de la résolution 2202 (2015) qui entérinaient la mise en œuvre des accords de Minsk, regrettant l’absence de perspectives en vue d’un dialogue complet et inclusif. Invitant les membres du Conseil de sécurité à s’inspirer de l’esprit de ces accords, il a appelé à une intensification des efforts diplomatiques en vue d’une paix juste et durable, dans le respect de la Charte des Nations Unies et des préoccupations de sécurité légitimes de toutes les parties.
La représentante du Japon a déclaré que la Fédération de Russie a tenté aujourd’hui de justifier l’injustifiable. La Russie a parlé de violations des accords de Minsk alors qu’elle-même commet une violation de la Charte des Nations Unies, s’est-elle indignée, estimant qu’un tel pays ne peut pas critiquer un autre pays pour ne pas avoir mis en œuvre un accord international. Quelle que soit l’affirmation de la Russie sur les accords de Minsk, son agression contre l’Ukraine ne pourra jamais être justifiée, car il s’agit d’un acte qui ébranle les fondements mêmes de l’ordre international et constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, a souligné la représentante. Personne ne peut cacher ce fait d’autant que l’écrasante majorité de l’Assemblée générale a déjà clairement exprimé sa position, a-t-elle ajouté.
« C’est l’agression de la Russie qui a tué le processus de Minsk », a déclaré le représentant du Royaume-Uni, soulignant que la Russie avait systématiquement manqué à ses obligations dans le cadre des accords de Minsk, que le Conseil avait entérinés à l’unanimité dans la résolution 2202 (2015). Il a rappelé qu’il y a deux ans, Vladimir Putin avait signé un décret reconnaissant Donetsk et Louhansk comme des entités soi-disant indépendantes et que trois jours plus tard, il envahissait l’Ukraine. « La décision de Putin de lancer son invasion illégale et barbare en février 2022 nous montre clairement qu’il n’a jamais été intéressé par la paix », a-t-il martelé, ajoutant que la Russie était entièrement responsable du déclenchement de cette guerre.
La représentante de la Slovénie a affirmé qu’en raison de l’invasion russe, « on ne saura jamais si les accords de Minsk auraient pu être couronnés de succès ». Rebâtir la confiance sera une tâche gigantesque et il reviendra à la Russie de démonter qu’elle est digne de confiance, a indiqué la déléguée, notant que c’est la Russie qui a lancé une invasion à grande échelle. Elle a estimé que ce sera à l’Ukraine de décider la date et le format de négociations de paix, avant de rappeler la nécessité de clarifier les termes de tout futur cessez-le-feu. Selon elle, la nature abstraite et l’ambiguïté des accords de Minsk ont permis des interprétations partisanes, fournissant un « alibi » à des violations.
Le représentant du Mozambique a regretté que la mise en œuvre des accords de Minsk se soit heurtée à des revers importants, alors que la lettre et l’esprit de ces accords devraient être utilisés comme source d’inspiration pour défendre le principe du règlement pacifique des différends. Le moment est venu pour les parties d’engager un dialogue de paix, a-t-il déclaré en les appelant à tirer les leçons des négociations complexes ayant abouti aux accords de Minsk pour le règlement pacifique du conflit. Il a insisté pour que les parties se souviennent du caractère contraignant de ces accords, avant d’inviter également le Conseil à prendre ces accords comme guide des efforts visant un règlement négocié du conflit entre l’Ukraine et la Russie.
Les points clefs des accords -tels que l’appel à un cessez-le-feu immédiat, le retrait des armes, la surveillance du cessez-le-feu, l’ouverture d’un dialogue et les réformes politiques- restent pertinents, a estimé le représentant. Il a jugé essentiel de poursuivre les négociations pour résoudre ce conflit, dans le contexte d’une impasse sanglante sur les lignes de front, de l’augmentation du nombre de victimes civiles, de la diminution du soutien politique à une guerre sans fin et de la baisse de confiance dans les organisations multilatérales.
La représentante de la France a rappelé que les accords de Minsk étaient tout à la fois des accords de cessez-le-feu et des accords politiques, dont le principal objectif était la réintégration de certaines régions de Donetsk et de Louhansk sous pleine souveraineté ukrainienne en échange d’un statut d’autonomie spécial accordé à ces régions. « La Russie a choisi d’y mettre fin, de façon unilatérale et par la force », en reconnaissant unilatéralement l’indépendance des Républiques autoproclamées de Donetsk et de Louhansk, et en envahissant l’Ukraine.
Affirmant que ces accords avaient permis « une réduction significative du niveau de violence », la déléguée a ajouté qu’aucun des observateurs internationaux présents sur le terrain n’aveint fait état de crimes de masse contre les habitants des régions de Donetsk et de Louhansk de la part des forces ukrainiennes. A contrario, elle a rappelé les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par la Russie depuis le lancement de son agression à grande échelle en 2022, qui sont documentés par l’ONU et par l’OSCE. Elle a également constaté que le niveau de violence depuis le lancement de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine le 24 février 2022 est sans commune mesure avec la situation qui prévalait auparavant.
La représentante a affirmé que la France et l’Allemagne avaient tenté sans relâche, de 2015 à 2022, dans le cadre du format Normandie, de permettre l’application des accords. Pendant ce temps, la Russie a attisé les tensions dans le Donbass, a-t-elle affirmé, notamment en se retirant du mécanisme de vérification du cessez-le-feu dès 2016 et en distribuant des passeports russes aux habitants de certaines régions de Donetsk et de Louhansk. Affirmant que son objectif était, depuis le début, la déstabilisation interne de l’Ukraine, elle a appelé la Russie à prendre conscience de l’impasse que constitue le recours à la force en Ukraine et à entendre les appels répétés de l’Assemblée générale et ceux de la CIJ du 16 mars 2022.
Le représentant de la Sierra Leone a jugé raisonnable de penser que si les accords de Minsk avaient atteint leurs objectifs, la situation actuelle en Ukraine aurait pu être évitée. Il a néanmoins appelé à tirer les leçons de cet échec, en soulignant la nécessité de remédier aux causes profondes du conflit. Il a misé sur les efforts diplomatiques visant à réduire les tensions et à encourager le dialogue. Sur la base de l’expérience de son propre pays, il a estimé que les parties doivent remédier aux questions pressantes sans préjudice de ce qui a pu arriver par le passé. Enfin, il a appelé au respect de la souveraineté de l’Ukraine, en ajoutant que les préoccupations légitimes de toutes les parties doivent être dûment prises en compte.
Le représentant de la Suisse a rappelé que Moscou a brutalement mis fin aux accords de Minsk il y a presque deux ans, en reconnaissant l’indépendance des « républiques populaires » de Louhansk et de Donetsk et en lançant son agression militaire contre l’Ukraine. Il a rejeté les tentatives de justifier cette violation du droit international et a encouragé au dialogue dans le cadre du processus de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), rappelant que pendant des années, l’OSCE et les accords de Minsk ont contribué à la désescalade et à l’envoi d’aide humanitaire au profit des populations affectées dans l’est de l’Ukraine. Le délégué a également souligné que l’OSCE contribue à l’établissement des faits par le biais du mécanisme de Moscou, avant d’évoquer son programme de soutien extrabudgétaire à l’Ukraine. Il a également dit soutenir pleinement les efforts visant à maintenir l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine au centre de l’attention de l’OSCE.
Le représentant de la République de Corée a estimé que les accords de Minsk avaient échoué en raison de l’invasion russe de l’Ukraine. Il a souligné les efforts gigantesques consentis pour sauver ces accords, dont ceux de l’OSCE, avant de condamner l’invasion de l’Ukraine. Il faut renouer avec l’esprit de ces accords pour restaurer une paix durable, a plaidé le délégué, en appelant au respect de la souveraineté de l’Ukraine. Enfin, il a exhorté la Russie à mettre un terme à cette guerre brutale.
La représentante du Guyana a appelé à ne pas se résigner face aux souffrances en Ukraine, malgré l’échec des accords de Minsk. Elle a demandé un cessez-le-feu immédiat et un retour à la table des négociations. Elle a jugé impératif de respecter le droit international et la Charte des Nations Unies, avant d’appeler à tirer les leçons de l’échec desdits accords « plutôt que de promouvoir des narratifs contre-productifs ». Certains, en effet, pourraient pointer cet échec de la diplomatie et questionner l’utilité du dialogue, a-t-elle dit, en souhaitant que « ce cynisme dangereux » soit évité. « Le défi de la négociation est toujours préférable à la calamité de la guerre. » Enfin, la déléguée a demandé le respect de la souveraineté de l’Ukraine.
Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a dit être frappé par les « masques de ses collègues occidentaux » et la pratique du « deux poids, deux mesures », les accusant d’ignorer des faits qui ne les arrangent pas, aussi évidents soient-ils. Il a noté que le Royaume-Uni avait essayé de mettre l’accent sur les mesures temporaires décidées par la CIJ, qui sont devenues encore plus complexes vu la décision procédurale adoptée récemment. La Cour, dans le fond, n’a répondu à aucune requête de l’Ukraine vis-à-vis de la Russie, a fait remarquer le délégué russe. Il a rappelé qu’elle avait jugé la République du Donbass comme n’étant pas une organisation terroriste, même s’il faudra attendre la décision finale. Tout ce qu’a entrepris Kiev depuis 2014, en ayant déclenché une guerre contre cette république sous prétexte de lutte anti-terroriste, était absolument infondé en droit, a martelé le représentant. « Je vous prie de le reconnaître enfin. Arrêtez de faire les autruches et cessez de protéger votre client à Kiev. » Le délégué a encore dénoncé la déformation des faits s’agissant de la déclaration de la Russie selon laquelle les accords de Minsk seraient enterrés. « Nous n’avons dit ça qu’une fois que vous-même avez anéanti ces accords », a-t-il expliqué.
Le représentant de l’Ukraine a dit que cette réunion, convoquée par la Fédération de Russie pour discuter des accords de Minsk qu’elle a elle-même tués, est un exemple de gaspillage de temps et de ressources. Il a accusé la Russie d’avoir tué les accords internationaux de Minsk comme elle a tué, vendredi dernier à Kharkiv, sept civils innocents. Le délégué a démonté les manipulations de la Russie concernant deux arrêts de la CIJ rendus les 31 janvier et 2 février, en commençant par rappeler que la Cour avait établi que la Russie avait violé le droit international. La décision du 31 janvier l’a démontré à trois reprises, a-t-il dit en énonçant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999, la Convention internationale de 1969 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que l’ordonnance de la Cour sur les mesures provisoires du 19 avril 2017. L’affirmation de la Russie selon laquelle la CIJ aurait refusé de qualifier la Russie d’État agresseur est fausse, a encore déclaré le représentant en expliquant que l’Ukraine n’a pas demandé à la Cour de se prononcer sur l’agression de la Russie dans cette affaire. La CIJ n’a pas non plus examiné la demande de l’Ukraine sur la responsabilité de la Russie dans l’attentat contre le vol MH17.
Concernant les accusations de discrimination à l’encontre des Ukrainiens en Crimée, la CIJ a conclu que la Russie avait ciblé les Tatars de Crimée en raison de leur opposition politique à la conduite de la Fédération de Russie en Crimée. De l’avis de la Cour, a interprété le délégué, la reconnaissance par la Russie des Républiques populaires de Donetsk et de Louhansk sape la confiance et rend difficile le règlement du différend. Pour ces raisons, la Cour a conclu que la Fédération de Russie a violé son obligation de s’abstenir de toute action devant la Cour susceptible d’aggraver ou de prolonger le différend. Venant à l’arrêt de la CIJ du 2 février, il a relevé que l’affaire de l’Ukraine contre la Russie fondée sur la Convention sur le génocide de 1948 progresse et que l’usage de la force par la Russie contre l’Ukraine reste un élément de cette affaire. Il est aussi revenu sur l’ordonnance du 16 mars 2022 sur les mesures provisoires, par laquelle la Cour avait exigé de la Russie qu’elle suspende immédiatement ses opérations militaires. Cette décision reste valable et contraignante pour la Russie, a conclu le délégué.
La représentante de l’Allemagne a affirmé que les accords de Minsk ont été essentiels pour stopper l’agression initiale de la Russie contre l’Ukraine en 2014, après l’occupation de la Crimée et de territoires de l’est de l’Ukraine par des forces de procuration et des forces régulières russes. Insistant sur les efforts consentis par la France et l’Allemagne dans le cadre du format Normandie pour aboutir aux accords de Minsk, elle a rappelé qu’ils avaient initialement contribué à réduire considérablement le niveau de violence, et qu’une mission spéciale de l’OSCE avait supervisé leur mise en œuvre sur le terrain.
La déléguée s’est souvenue qu’après de premiers développements positifs, la Russie avait commencé à perturber le processus, notamment en violant le cessez-le-feu de manière continue, en délivrant des passeports russes, en organisant des élections pour la Douma en 2021 dans des territoires occupés. « C’est la Russie qui a entravé la mise en œuvre des accords de Minsk et c’est la Russie qui a décidé de se lancer dans un agenda de conquête impérialiste », a-t-elle martelé, ajoutant qu’il était devenu évident que la Russie n’était pas intéressée par une solution pacifique.
Indiquant que l’Allemagne continuerait à soutenir l’Ukraine dans sa lutte pour sa survie, la déléguée a affirmé qu’elle appuierait également tout effort vers une paix juste et durable, sur la base de la résolution de l’Assemblée générale de 2023 et la formule de paix présentée par le Président ukrainien. Elle a rappelé la décision de la CIJ du 2 février 2024, confirmant ses mesures conservatoires de mars 2022, imposant à la Russie l’obligation de suspendre immédiatement sa soi-disant opération militaire spéciale. Concluant son propos, elle a affirmé que l’Ukraine ne constituait pas une menace pour la Russie et qu’elle voulait la paix, qui pouvait être obtenue si la Russie mettait fin à son agression et retirait ses troupes du sol ukrainien.
Reprenant à nouveau la parole, le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé les déclarations mensongères de l’Ukraine et redit sa détermination à défendre une interprétation juste des décisions de la CIJ.