Quatrième Commission: la viabilité et la sécurité de l’espace doivent être garanties, pour que ses utilisations pacifiques ne deviennent pas sources de conflits entre États
(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)
Devant notre dépendance toujours plus grande aux services spatiaux, il est plus essentiel que jamais de garantir un environnement spatial sûr et durable, ont souligné ce matin de nombreuses délégations devant la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, et qui se réunissait pour tenir son débat général sur cette question.
Venu présenter le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), son Président a commencé par rappeler que les progrès accomplis par cet organe dans le développement du droit international de l’espace, avec le Traité de l’espace extra-atmosphérique de 1967 pour boussole, ont permis aux activités spatiales des États, des organisations intergouvernementales internationales et des entités non gouvernementales de prospérer. Ce Comité, a soutenu M. Sherif Sedky, a contribué à ce que les sciences et technologies spatiales et leurs applications contribuent de manière incommensurable à la croissance économique et à l’amélioration de la qualité de vie dans le monde entier.
Parmi les décisions prises cette année par le COPUOS, son Président a souligné celle de mettre sur pied une équipe d’action sur la consultation sur les activités lunaires (ATLAC) et d’inscrire un nouveau point à son ordre du jour intitulé « Ciel sombre et silencieux, astronomie et grandes constellations: traitement des questions et défis émergents » pour les cinq prochaines années, de 2025 à 2029. M. Sedky a également salué les progrès accomplis sur diverses questions relatives à la viabilité de l’espace en général, notamment l’utilisation de sources d’énergie nucléaire dans l’espace, les aspects juridiques des activités liées aux ressources spatiales, la réduction des débris spatiaux et les mesures correctives, ainsi que l’amélioration de l’accès des pays en développement aux atouts de l’espace.
Le Comité a pris note de la proposition d’organiser une quatrième Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, ou UNISPACE IV, en 2027, a poursuivi le Président, et il a également recommandé de proclamer 2029 « Année internationale de la sensibilisation aux astéroïdes et de la défense planétaire », par le biais d’un projet de résolution jouissant déjà d’un large soutien. Une recommandation qui tombe à point nommé, s’est réjoui le Président du COPUOS, puisqu’en 2029, l’astéroïde géocroiseur Apophis passera si près de la Terre qu’il sera visible à l’œil nu par des milliards de personnes dans un ciel nocturne dégagé.
Pour l’Union européenne et la majorité des délégations ayant pris la parole ce matin, le COPUOS et ses sous-comités constituent une plateforme unique pour l’élaboration du droit spatial international, ainsi que des normes internationales, des lignes directrices et des pratiques optimales en matière de sécurité spatiale. Devant la multiplication acteurs privés, l’UE a également mis en exergue le rôle crucial du Comité dans le renforcement de la transparence et l’instauration de la confiance au sein de l’ensemble de la communauté internationale.
À l’instar du Bangladesh, du Portugal ou encore du Costa Rica, l’UE s’est félicitée que les questions spatiales pertinentes pour les travaux du COPUOS figurent dans le Pacte pour l’avenir, plus précisément dans son action 56 a, qui insiste sur l’importance de l’adhésion la plus large possible au Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 et son respect intégral, et aborde l’établissement de nouveaux cadres pour le trafic spatial, les débris spatiaux et les ressources spatiales par l’intermédiaire du COPUOS.
Le Traité de 1967 et les autres instruments onusiens relatifs à l’espace extra-atmosphérique forment la pierre angulaire de la gouvernance mondiale dans ce domaine, ont argué la plupart des États Membres, gouvernance indispensable compte tenu du spectre d’une course aux armements dans l’espace. À ce sujet, l’UE a condamné les tentatives répétées de mises sur orbite par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) au moyen de missiles balistiques, notamment d’un satellite le 27 mai 2024, ce qui a suscité un droit de réponse de cette délégation.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le Viet Nam a souligné que toutes les activités dans l’espace extra-atmosphérique doivent être menées conformément au droit international et en vertu du principe de non-appropriation, consacré dans le Traité de 1967. À cet égard, il a encouragé l’élaboration de cadres juridiques en vue de renforcer la coopération, un point de vue largement repris par d’autres délégations, qui considèrent que l’accès à l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques est un droit inaliénable de tous. Singapour a mis en garde contre toute doctrine faisant de l’espace extra-atmosphérique un champ de bataille pour les nations spatiales, au risque de mettre en danger l’humanité tout entière. Son représentant a donc appelé la Conférence du désarmement à reprendre les négociations d’un instrument juridiquement contraignant pour éviter la militarisation de l’espace, précisant que les mesures de confiance ne sauraient s’y substituer.
Les États Membres de l’ASEAN ont encouragé le COPUOS à assurer la pleine mise en œuvre de ces instruments et de ses propres lignes directrices sur l’atténuation des débris spatiaux ou encore le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER).
De son côté, le Canada, au nom du groupe CANZ qu’il forme avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, a relevé que les technologies spatiales sont un outil essentiel de lutte contre les changements climatiques, qui touchent en particulier les pays insulaires du Pacifique et plus largement du Sud. Le Pakistan l’a confirmé, expliquant qu’il s’appuie sur les technologies spatiales pour intégrer des systèmes d’alerte précoce par satellite dans son cadre national de gestion des catastrophes. Ce faisant, il a pu anticiper des inondations, des séismes et des glissements de terrain, et par conséquent y répondre avec davantage de précision.
La Norvège a estimé que la question de la gestion du trafic spatial est plus que jamais d’actualité pour préserver l’environnement spatial et garantir la sécurité des opérations dans l’espace extra-atmosphérique, suggérant de donner mandat à un groupe d’experts pour présenter une proposition sur la façon de faire progresser la gestion du trafic spatial. Cela répond au constat que la sûreté et la sécurité sont d’une importance capitale tout au long du cycle de vie des activités spatiales, depuis le développement des systèmes jusqu’à leur exploitation, en passant par leur mise sur orbite, a estimé la délégation norvégienne. L’espace devenant de plus en plus accessible, le marché mondial des lancements connaîtra une croissance proportionnelle, qui doit s’accompagner d’une attention accrue aux responsabilités des États. Ces responsabilités portent sur l’évaluation des implications sécuritaires, la consultation des autres États et la réduction des risques liés aux lancements effectués à partir de leur territoire, ainsi que le respect des frontières juridictionnelles. Concrètement, a estimé la Norvège, il faut veiller à ce que l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique ne devienne une arène pour les différends entre États spatiaux.
La Commission poursuivra son débat général sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace demain, mercredi 30 octobre 2024, à partir de 10 heures.
NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE