Cinquième Commission: la Fédération de Russie rejette l’enveloppe demandée pour l’application des textes du Conseil des droits de l’homme
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La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a, parmi les incidences budgétaires, examiné l’enveloppe de 82,9 millions de dollars demandée pour la mise en œuvre des 62 résolutions et 3 décisions du Conseil des droits de l’homme en 2025. Rejetée « catégoriquement » par la Fédération de Russie, cette enveloppe a été appuyée par un groupe d’États mené par l’Uruguay. Plusieurs délégations ont aussi protesté contre la présentation tardive des rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). L’Union européenne (UE) a prévenu qu’elle s’opposerait désormais à une telle situation.
Conseil des droits de l’homme
Les ressources supplémentaires qu’il faudrait prévoir pour l’application des textes que le Conseil des droits de l’homme a adoptés en 2024, s’élèvent exactement à 82 953 100 dollars, à savoir un montant de 63 755 100 dollars déjà demandé dans le projet de budget-programme pour 2025 et un montant de 19 198 000 dollars supplémentaires. À compter du 1er janvier 2025, 19 postes devraient être créés pour le chapitre « droits humains » et 6 pour le chapitre « communication globale » du budget-programme (A/79/575).
Pour l’Uruguay, qui s’exprimait également au nom du Chili, du Costa Rica, du Honduras, du Mexique, du Panama, du Paraguay et de la République dominicaine, le financement adéquat et prévisible des mandats émanant du Conseil des droits de l’homme constitue une priorité absolue, d’autant plus que la part du budget ordinaire allouée à la protection de ces droits reste faible. L’octroi de ressources en fonction des besoins est une condition essentielle pour renforcer le pilier « droits de l’homme » du travail de l’ONU et garantir un meilleur système de protection. Nos délégations soutiennent la demande du Secrétaire général et soulignent qu’il ne revient pas à la Cinquième Commission de remettre en question des mandats valablement établis, a martelé l’Uruguay.
La Fédération de Russie, qui a une nouvelle fois rejeté « de façon catégorique » l’enveloppe demandée pour le Conseil des droits de l’homme, a vivement critiqué les résolutions « antirusses » d’un organe instrumentalisé par « l’Occident collectif » pour porter atteinte à la souveraineté des États et justifier ses velléités de domination politique, financière, économique et idéologique. Ces abus doivent cesser, s’est emportée la Fédération de Russie.
Soulevant une question de procédure liée aux méthodes de travail, l’Union européenne a jugé impossible d’étudier les rapports soumis à la Commission, y compris ceux du CCQAB, s’ils ne sont pas traduits dans les six langues officielles de l’ONU. Une telle situation, s’est-elle expliquée, est contraire au principe du multilinguisme lequel est essentiel pour garantir l’inclusion et la transparence des négociations. Le multilinguisme, a dénoncé l’Union européenne, est la victime collatérale des dissensions systématiques à l’origine des retards dans la soumission des rapports. La flexibilité des États Membres ne sera pas toujours là, a prévenu l’Union européenne qui a promis de s’opposer désormais à une telle situation.
Pacte pour l’avenir
Les incidences budgétaires de la résolution 79/1 sur le « Pacte pour l’avenir », adopté par l’Assemblée générale, le 22 septembre dernier, s’élèvent à 8 474 000 dollars, à raison de 5 183 600 dollars qui serviront à appuyer les mandats énoncés et de 3 290 400 dollars pour le « Pacte numérique mondial ». Conformément à cette l’enveloppe, la Cinquième Commission devrait recommander à l’Assemblée la création du Bureau des technologies numériques et émergentes et de ses 33 postes ainsi que l’inscription au budget ordinaire de six postes, financés actuellement par des contributions volontaires au Bureau de l’Envoyé du Secrétaire général pour les technologies, qui seraient rattachés au Bureau des technologies numériques et émergentes (A/79/583).
Réitérant son soutien au Pacte pour l’avenir, au Pacte numérique mondial et à la Déclaration sur les générations futures, le Royaume-Uni a exigé un examen rigoureux des demandes formulées par le Secrétaire général. Il s’est dit « déçu » par les réductions de postes recommandées par le CCQAB « qui ne permettront pas de maintenir l’élan vers une gouvernance mondiale à la hauteur des défis de demain ». L’adoption du Pacte pour l’avenir n’est que la première étape. La deuxième consiste à garantir sa mise en œuvre au sein de cette organisation mais également dans nos pays, a insisté le Royaume-Uni.
Comme en écho à l’Union européenne, les États-Unis se sont également dits « extrêmement déçus » que ce rapport ait été présenté « avec un grand retard », ce qui a un impact sur notre capacité à étudier de près ce point important et ses incidences budgétaires.
Coopération Sud-Sud
S’agissant de la coopération Sud-Sud qui fait l’objet d’un texte recommandé à l’Assemblée générale par la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières (A/C.2/79/L.15/Rev.1), la demande faite à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de consolider le renforcement des capacités et l’appui aux pays en développement, de fournir des orientations techniques, des outils de collecte de données et des systèmes de notification et d’établir une plateforme qui permette l’élaboration de méthodologies et la mise en commun de données d’expérience dirigées par les pays nécessite la somme de 507 000 dollars, à imputer sur le fonds de réserve. La Cinquième Commission devrait recommander à l’Assemblée générale d’approuver la création de trois nouveaux postes temporaires (P-5, P-4 et P-3) pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 (A/C.5/79/23).
Dans un autre texte de la Deuxième Commission sur la promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites (A/C.2/79/L.6/Rev.1), la demande faite au Département des affaires économiques et sociales, à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la CNUCED d’élaborer conjointement une cartographie mondiale des normes et directives existantes et aux deux derniers de renforcer leur aide aux États Membres, de fournir des orientations techniques et des instruments pour la compilation et la présentation des données, d’établir une plateforme pour affiner les concepts et les méthodes et de donner aux autorités nationales les moyens d’éclairer l’action menée pour repérer et enrayer les flux et d’échanger leurs bonnes pratiques nécessite une somme supplémentaire de 1 274 000 dollars. La Cinquième Commission devrait aussi prier l’Assemblée générale d’approuver la création de deux postes temporaires (P-4) et deux autres postes temporaires (P-3) pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 (A/C.5/79/24).
Dans un dernier texte de la Deuxième Commission sur la promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies (A/C.2/79/L.8/Rev.1), la décision de créer un comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer simultanément la convention-cadre des Nations Unies sur cette coopération et deux protocoles préliminaires a une incidence budgétaire de 5 951 100 dollars pour les réunions prévues en 2025, 2026 et 2027, à New York et dans d’autres lieux d’affectation, notamment à Nairobi (A/C.5/79/25).
S’agissant du fonds de réserve, l’on rappelle que l’Assemblée générale a fixé son montant pour 2025 à 0,75% de celui approuvé pour 2024, soit 26 913 200 dollars (A/C.5/79/28 et A/C.5/79/28/Add.1).
« Nous approchons de la fin de la session », a déclaré Mme Egriselda Aracely González López (El Salvador), Présidente de la Cinquième Commission. Elle a exhorté les délégations à travailler de façon constructive afin de clore avec succès les travaux. « Mon équipe ainsi que le bureau et le secrétariat de la Commission sont là pour veiller à ce que vous ayez tout ce dont vous avez besoin pour pouvoir avancer, à cette étape cruciale. »
Doter l’ONU des ressources nécessaires pour fonctionner comme il se doit tout au long de l’année prochaine dépend de vous. Nos délibérations vont permettre à toutes les personnes qui travaillent au sein de cette organisation d’honorer leur mandat et à l’ONU d’atteindre les objectifs fixés, a conclu la Présidente.
La Cinquième Commission, connue pour sa propension à dépasser ses dates limites, devrait fermer ses portes ce vendredi 20 décembre.
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