Cinquième Commission: vote sur les incidences budgétaires de la saisine de la CIJ sur les obligations d’Israël dans le Territoire palestinien occupé
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La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a adopté aujourd’hui par un vote, à la demande d’Israël, les incidences budgétaires de la résolution de l’Assemblée générale sur la demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ). Elle s’est aussi penchée sur le coût des textes sur la mise en place d’un programme d’activités de sensibilisation intitulé « Le génocide de Srebrenica et l’Organisation des Nations Unies », l’assistance fournie par l’ONU à l’organisation du « Sommet mondial pour le développement social » et la révision du mandat du Fonds pour la consolidation de la paix.
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) (A/C.5/79/L.3)
La demande, qui exige un montant supplémentaire de 298 000 dollars, porte sur la question suivante: quelles sont les obligations d’Israël, en tant que puissance occupante et État Membre des Nations Unies, en ce qui concerne la présence et les activités de l’ONU, y compris ses organismes et organes, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé, s’agissant d’assurer et de faciliter la fourniture sans entrave d’articles de première nécessité essentiels, les services de base, l’aide humanitaire, l’aide au développement et l’appui au droit du peuple palestinien à l’autodétermination?
Mise aux voix à la demande d’Israël, la résolution pertinente a été adoptée par 111 voix pour, l’opposition de l’Argentine, du Honduras, d’Israël et du Paraguay et les abstentions du Cameroun, de l’Équateur, des États-Unis, de l’Éthiopie, de la Lituanie, de la République de Moldova, de la Roumanie et de la Tchéquie. Expliquant sa démarche, Israël a, malgré le respect qu’il porte à la CIJ, dit ne pas comprendre l’urgence à se prononcer sur ce texte et a mis en doute la crédibilité et l’impartialité de tout le processus.
Pourquoi cette précipitation à adopter un texte politisé? s’est interrogé Israël. La priorité donnée à ces incidences budgétaires crée un précédent négatif. Il semble, a-t-il poursuivi, que les considérations politiques sont plus importantes que l’intégrité des processus.
Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa soixante-dix-huitième session (A/79/554)
Pour la mise en place d’un programme d’activités de sensibilisation intitulé « Le génocide de Srebrenica et l’Organisation des Nations Unies », les dépenses pour 2025 s’élèvent à 389 400 dollars. L’élaboration du rapport annuel du Secrétaire général sur une approche coordonnée, cohérente et efficace du renforcement des capacités des petits États insulaires en développement et la création éventuelle d’une entité unique consacrée à ces États au sein du Secrétariat devraient coûter 934 100 dollars.
La Bosnie-Herzégovine s’est dite préoccupée par les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/79/7/Add.27) selon lesquelles un seul poste temporaire de catégorie P3 suffirait au Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide. En quoi un seul poste, s’est-elle emportée, contribuerait à une bonne mise en œuvre du programme de sensibilisation au génocide de Srebrenica qui par nature n’est pas temporaire. Bien au contraire, le programme nécessite un engagement et un suivi soutenus, sans oublier son importance pour l’objectif global de sensibiliser à l’importance de la prévention, de l’éducation, de la justice et de la réconciliation.
Ce sont des enjeux d’une importance capitale pour nous et pour toute la région des Balkans occidentaux, a martelé la Bosnie-Herzégovine qui a demandé la création d’au moins un poste permanent. À sa suite, la Serbie a dénoncé la politisation de la Journée internationale de réflexion et de commémoration du génocide commis à Srebrenica en 1995.
Elle a affirmé qu’une seule personne a présenté le projet de résolution sans même l’assentiment de sa capitale. Les Bosniens n’ont pas été consultés, a-t-elle aussi affirmé, s’étonnant que tout ait été tenu secret.
Plus de la moitié des États Membres de l’ONU, a ajouté la Serbie, ont reconnu et accepté notre appel visant à ce que les questions de la réconciliation, de la mémoire et des atrocités criminelles soient discutées sur le fond en Bosnie-Herzégovine, où la guerre a eu lieu et où un grand nombre de civils sont morts, y compris des Serbes.
Partisane du consensus, la Serbie a plaidé pour le retrait du projet de résolution jusqu’à ce que les États Membres le soutiennent à l’unanimité au détriment des visées politiques de certains pays. Avec la crise de liquidités à laquelle est confrontée l’ONU, les ressources déjà limitées devraient être consacrées à l’aide aux populations des pays en conflit ou post-conflit ou à la promotion de la réconciliation et du rétablissement de la confiance, a argué la Serbie.
L’assistance fournie par l’ONU à l’organisation du « Sommet social mondial » intitulé « Deuxième Sommet mondial pour le développement social » et prévu à Doha du 4 au 6 novembre 2025, devrait coûter 248 800 dollars. La tenue de réunions sur l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle par un groupe consultatif d’experts indépendants et par la Commission de statistique, et le rapport triennal du Secrétariat sur les améliorations futures de l’indice, et l’élaboration d’un manuel électronique contenant des conseils pour l’établissement des profils nationaux s’élèvent à 209 400 dollars.
La proposition concernant la traduction du Manuel des achats dans les six langues officielles de l’ONU est estimée à 60 000 dollars. L’organisation d’une réunion plénière de haut niveau en vue de poursuivre l’examen de la question de l’élévation du niveau de la mer, lequel aboutirait à l’adoption par consensus d’une déclaration concise, est estimée à 43 200 dollars.
La convocation des première et deuxième sessions de la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord du 14 au 25 avril et du 18 au 29 août 2025 ont un coût de 1 934 600 dollars.
Enfin, un montant total de 4 454 700 dollars pour 2025 est nécessaire pour les résolutions 78/282, 78/317, 78/318, 78/322 et 78/330 et les décisions 78/558 et 78/560 de l’Assemblée générale, qui pourraient être imputés sur le fonds de réserve pour 2025 (A/79/554).
Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité (A/C.5/79/20)
La poursuite des travaux du Comité spécial en vue de négocier un projet de protocole additionnel à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité devrait coûter 68 800 dollars (A/C.5/79/20).
Le Viet Nam a rappelé que la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a adopté sans vote, le 11 novembre dernier, un projet de résolution sur la question. Notre gouvernement, a-t-il aussi rappelé, s’est engagé à fournir les ressources nécessaires pour accueillir la cérémonie de signature de la Convention, laquelle n’aura donc pas d’incidence financière sur le budget de l’ONU.
Révision du mandat du Fonds pour la consolidation de la paix (A/79/541)
La Commission a aussi examiné mais sans chiffre précis, les incidences budgétaires de la révision du mandat du Fonds pour la consolidation de la paix visant à allouer davantage de contributions statutaires; le but étant que ledit Fonds soit constitué de 500 millions de dollars par an (A/79/541).
L’Ouganda, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine, a regretté que, s’agissant du Fonds, la première mouture du budget de 2025 ne soit pas à la résolution pertinente de l’Assemblée générale. Il a dénoncé le manque de transparence et la tentative d’aboutir à une mise en œuvre sélective de ladite résolution désormais très affaiblie.
L’Ouganda a aussi fait observer que les contributions des pays en développement au budget ordinaire ont augmenté de manière constante et significative ces dernières années. Pour la période 2025-2027, l’augmentation sera de plus de 30%, soit trois fois plus qu’en 2005, année de la création du Fonds. Le Groupe des 77 et la Chine auront donc à verser plus de 15 millions de dollars, dès l’année prochaine, ce qui est tout simplement injuste puisque les pays développés continuent d’échapper à leur responsabilité financière.
Tous les pays en conflit ou post-conflit devraient avoir des chances égales d’obtenir un soutien du Fonds, a encore dit l’Ouganda, en appelant à plus de transparence et d’égalité dans la sélection des pays bénéficiaires. L’Ouganda a aussi voulu davantage de consultations entre le Fonds et ses pays bénéficiaires, en dénonçant une situation où le premier impose aux seconds ses priorités, fixées subjectivement et unilatéralement.
L’examen des incidences budgétaires se poursuivra demain, mercredi 18 décembre, à partir de 10 heures.
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