La Cinquième Commission examine une enveloppe de 298 900 dollars pour la saisine de la CIJ sur les obligations d’Israël dans le Territoire palestinien occupé
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La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné ce matin les incidences budgétaires des résolutions relatives à la demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé et sur l’application du Programme d’action en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2024-2034.
Avant de se pencher sur ces incidences budgétaires, les membres de la Cinquième Commission ont entendu une brève déclaration de M. Philémon Yang, Président de l’Assemblée générale, qui leur a rappelé l’importance de cette dernière étape de la session. Il a admis des retards dans la livraison des documents de travail et souligné les nombreux points en suspens. Le temps presse et beaucoup de décisions importantes doivent encore être prises, a souligné M. Yang devant une commission qui était censée fermer ses portes vendredi 13 décembre.
Nous ne sommes pas encore à la ligne d’arrivée et la souplesse reste le maître-mot pour tenir les délais, a encouragé le Président, avant de demander aux membres de la Commission de travailler main dans la main et de coopérer afin de trouver les solutions essentielles pour tous.
Redoublez d’efforts et achevez les travaux avant Noël pour que tout le monde puisse passer les vacances en famille sinon nous serons tous pris en otage par les circonstances. La Cinquième Commission tient les clefs de nos vacances, a conclu non sans humour M. Yang qui a insisté, une dernière fois, sur la souplesse.
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) (A/C.5/79/29/Rev.1).
Pour cette demande, c’est un montant de 298 900 dollars qu’il faudra ajouter au budget-programme pour 2025. La demande concerne la question suivante: quelles sont les obligations d’Israël, en tant que puissance occupante et État Membre des Nations Unies, en ce qui concerne la présence et les activités de l’ONU, y compris ses organismes et organes, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé, s’agissant d’assurer et de faciliter la fourniture sans entrave d’articles de première nécessité essentiels, les services de base, l’aide humanitaire, l’aide au développement et l’appui au droit du peuple palestinien à l’autodétermination? Dans son rapport (A/79/7/Add.37), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’y voit aucune objection.
Comme nous l’avons dit vendredi dernier, a commenté la Norvège, certaines incidences budgétaires exigent un examen urgent, dont celles de la demande d’avis consultatif qui est liée à la résolution A/79/L.28/Rev.1 de l’Assemblée générale. Conformément au Règlement intérieur de cette dernière, aucune résolution ne peut lui être recommandée sans une estimation par le Secrétaire général des incidences budgétaires.
Le Règlement dit aussi que l’Assemblée elle-même ne peut se prononcer sur une de ses propres résolutions tant que la Cinquième Commission n’aura pas déterminé ses effets sur le budget. Compte tenu de l’urgence de la question et du respect, attendu de tous, du Règlement intérieur, nous encourageons la Commission, a conclu la Norvège, à examiner au plus vite les incidences budgétaires de la demande d’avis consultatif et donc à donner aux États Membres la chance d’examiner comme il se doit la résolution A/79/L.28/Rev.1.
Programme d’action en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2024-2034 (A/C.5/79/26)
Pour l’application du Programme d’action qui envisage l’établissement de centres régionaux de recherche agricole, d’un groupe d’experts de haut niveau chargé de formuler des recommandations sur la liberté de transit, d’un mécanisme de financement des investissements dans les infrastructures et d’un rapport du Secrétaire général sur les moyens d’accroître l’efficacité et les moyens d’action du Bureau de la Haute-Représentante pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, il faudra pour 2025 un montant de 711 500 dollars.
Dans ses commentaires (A/79/7/Add.33), le CCQAB estime que les services de conseil spécialisés nécessaires sont d’un niveau supérieur aux capacités générales d’analyse du Bureau de la Haute-Représentante et sortent du cadre de son mandat principal. Il juge nécessaire de resserrer la coordination et la coopération entre ledit Bureau, les départements et les autres bureaux concernés ainsi que les autres entités du système des Nations Unies afin d’éviter les chevauchements.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance demain, mardi 17 décembre, à partir de 10 heures pour examiner les incidences budgétaires d’autres résolutions de l’Assemblée générale.
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