L’ECOSOC poursuit son débat annuel sur la gestion en adoptant une série de résolutions et de décisions recommandées par ses organes subsidiaires
Aujourd’hui, le Conseil économique et social (ECOSOC) a repris sa session annuelle consacrée à la gestion, commencée le 7 juin, en adoptant une série de résolutions et de décisions recommandées par ses organes subsidiaires. Il a notamment accordé le statut consultatif à 174 organisations non gouvernementales, dont 167 recommandées par son comité des ONG et 7 soumises directement. Certaines résolutions ont été adoptées à l’issue de mises aux voix, exposant des désaccords persistants entre ses membres.
D’emblée, l’adoption de la résolution IV du rapport du Secrétaire général sur la coopération régionale dans les domaines économique et social, par laquelle le Conseil prie celui-ci d’accroître l’appui fourni par la Commission économique pour l’Europe (CEE) à la mise en place du mécanisme de réaction rapide pour la protection des défenseurs et défenseuses de l’environnement au titre de la Convention d’Aarhus, a divisé les délégations.
Bien qu’elle ne soit pas membre de l’ECOSOC, la Fédération de Russie a estimé que la mise en place d’un tel mécanisme reflète la position d’un groupe restreint d’États. Un avis partagé par le Bélarus et la Chine qui, devant les divergences persistantes entre les membres de la CEE, a demandé de reporter sine die l’examen de ce texte. Les États-Unis ont cependant rappelé qu’une décision avait déjà été prise à ce sujet afin de pouvoir agir rapidement en faveur des défenseurs de l’environnement. Une motion appelant à reporter la décision sur ce projet de résolution a été défaite par 2 voix en faveur (Chine et Inde), 22 voix contre, 18 abstentions.
L’ECOSOC a ensuite adopté trois autres textes consacrés à la CEE, ainsi qu’un autre portant sur le renforcement de l’action menée par l’Institut africain de développement économique et de planification afin d’aider la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à consolider la planification du développement et à améliorer la mise en œuvre des politiques publiques susceptibles de mener à une transformation structurelle.
Autre point de tension, l’octroi du statut consultatif auprès de l’ECOSOC à sept organisations non gouvernementales (ONG), en vertu d’un projet de décision présenté par les États-Unis et adopté par 32 voix pour, 24 contre et 12 abstentions. Si l’apport des ONG et de la société civile aux travaux de l’ONU a été salué par l’ensemble des délégations, plusieurs se sont élevées contre l’octroi d’un tel statut à ces organisations malgré l’avis contraire du Comité des ONG. Au nom du Groupe des États arabes, le Yémen s’est dit préoccupé par la décision du Conseil de s’affranchir des recommandations du Comité à cet égard.
Ce projet de décision viole l’esprit de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC et fait fi des travaux du Comité, s’est insurgée la Chine, en fustigeant une proposition « irresponsable et non professionnelle », présentée au nom des intérêts d’un seul pays. Cette décision a pour effet de saper le travail du Comité de même que sa crédibilité, a renchéri l’Inde, avec l’appui de l’Arménie, du Nicaragua et de la Syrie. Pour le Cameroun, il ne s’agit pas d’un vote contre ces organisations, mais plutôt en faveur de la préservation des pratiques et procédures établies du Comité.
Face à ces critiques, l’Allemagne a dénoncé les refus répétés opposés par le Comité des ONG à certaines organisations malgré des dossiers de candidatures valables. Devant les fréquents reports de l’octroi du statut consultatif à certaines organisations, la Belgique a estimé, comme le Japon, le Mexique et le Royaume-Uni, que le Comité n’est pas à la hauteur de ses responsabilités et qu’il doit être réformé. Après le vote, le Brésil a appelé le Comité à faire preuve de transparence et à accroître le nombre de ses séances, auxquelles les ONG candidates devraient être autorisées à participer à distance.
Auparavant, l’ECOSOC a adopté cinq projets de résolutions proposés par sa Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, qui feront l’objet d’un examen ultérieur par l’Assemblée générale. En entérinant le projet de résolution II, celle-ci encouragerait notamment les États Membres à élaborer des stratégies susceptibles de réduire la récidive grâce à la réadaptation et la réinsertion des personnes délinquantes. Elle prierait également l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de fournir une assistance technique aux États Membres et de renforcer son appui à la coopération juridique internationale contre le terrorisme.
Le Conseil s’est par ailleurs prononcé en faveur d’une résolution intitulée « Programme d’action de Doha en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2022-2031 ». Par ce texte, elle prend note du rapport du Secrétaire général sur le suivi de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA) et décide de consacrer le temps nécessaire à l’examen des problèmes que pose le développement durable pour ces pays afin de remplir les engagements pris dans le Programme d’action.
Au nom des PMA, le Népal a rappelé qu’un reclassement « pérenne et irréversible » demeure l’objectif ultime des PMA, dans lesquels vivent la moitié des pauvres du monde. Néanmoins, les crises mondiales multiples qui ont marqué la première année du Programme d’action de Doha ont montré que l’appui de la communauté internationale demeure essentiel.
Les membres de l’ECOSOC ont également entériné les rapports annuels du Forum des Nations Unies sur les forêts, du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, du Groupe d’experts des Nations Unies pour les noms géographiques, du Comité d’experts de l’administration publique et de l’Instance permanente sur les questions autochtones.
L’ECOSOC poursuivra son débat consacré à la gestion demain, mardi 26 juillet, à 10 heures.
COOPÉRATION RÉGIONALE
Présentation des rapports E/2023/15 et E/2023/15/Add.1 et adoptions de résolutions
Après la présentation, par Mme YERA ORTIZ DE URBINA, Directrice adjointe du Bureau des commissions régionales de New York, des deux rapports du Secrétaire général consacrés à la coopération régionale dans les domaines économique et social (E/2023/15, E/2023/15/Add.1), l’ECOSOC a adopté une série de résolutions proposées par ses Commissions régionales.
Dans une déclaration générale, le Chili a salué le travail accompli par les Commissions régionales des Nations Unies, notamment la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), qui indique que 48% des cibles des objectifs de développement durable (ODD) pourraient être atteintes dans la région. Il a cependant relevé des retards par rapport aux années précédentes en matière de pauvreté, d’inégalités et d’environnement. La CEPALC doit donc promouvoir la résilience de pays de la région, notamment s’agissant de la transition vers les énergies vertes et de la coopération technique pour les pays du triangle du lithium, dont le Chili fait partie.
En suivant les recommandations de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), l’ECOSOC a adopté une résolution portant sur le renforcement de l’action menée par l’Institut africain de développement économique et de planification pour aider les membres de la Commission économique pour l’Afrique à consolider la planification du développement et à améliorer leur capacité de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces en vue de la transformation structurelle et du développement durable.
L’ECOSOC a ensuite adopté quatre résolutions soumises par la Commission économique pour l’Europe (CEE).
En adoptant la résolution I, le Conseil invite les États Membres et les organisations régionales à envisager de prendre des mesures visant à appliquer le Guide des meilleures pratiques pour une gestion efficace du méthane provenant des mines de charbon au niveau national à l’échelle mondiale.
L’ECOSOC a également adopté la résolution II, par laquelle il invite les États Membres et les organisations régionales à envisager de prendre des mesures permettant l’application des principes et prescriptions du Système onusien pour la gestion des ressources à l’échelle mondiale.
En adoptant la résolution III, le Conseil prie le Secrétaire général de renforcer le rôle du Secrétariat de la CEE pour ce qui est d’aider les États membres à mettre en place des systèmes énergétiques résilients et à moderniser leurs systèmes de gestion des ressources.
Par la résolution IV, le Conseil prie également le Secrétaire général d’accroître l’appui fourni par la CEE afin de donner au Secrétariat davantage de moyens de faciliter la mise en place du mécanisme de réaction rapide pour la protection des défenseurs et défenseuses de l’environnement au titre de la Convention d’Aarhus.
Auparavant, la Fédération de Russie a commenté le projet de résolution IV relative à la mise en place du mécanisme de réaction rapide pour la protection des défenseurs et défenseuses de l’environnement au titre de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus). Le représentant a estimé que la mise en place de ce mécanisme reflète la volonté d’un groupe restreint d’États. S’il a indiqué que la Russie n’a pas le droit de s’opposer à l’adoption de ce projet, car elle n’est pas membre de l’ECOSOC, il a néanmoins demandé une mise aux voix.
La Chine a noté, s’agissant du même texte, que des divergences subsistent entre les membres de la CEE. Sa représentante a souhaité obtenir des précisions sur la pertinence des postes additionnels proposés et reporter l’examen de ce projet de résolution.
Le Bélarus a constaté que ce projet de résolution est très loin d’être consensuel, avant de s’opposer à ce que des ressources onusiennes participent au financement de la Convention d’Aahrus, qui n’est pas universelle. Il y a vu un mépris du droit international et s’est donc opposé à cette résolution.
En réponse à une question des États-Unis, la Chine a proposé d’ajourner le débat sur ce projet de résolution afin de donner le temps aux délégations de parvenir à un consensus.
Les États-Unis ont rappelé qu’une décision avait été prise à ce sujet afin de pouvoir agir rapidement en faveur des défenseurs de l’environnement.
La motion appelant à reporter la décision sur ce projet de résolution a été défaite par 2 voix contre (Chine et Inde), 22 contre 18 abstentions.
La Chine s’est ensuite exprimée en regrettant l’adoption d’un texte non consensuel, ignorant les préoccupations de certains pays, tandis que la Fédération de Russie a dénoncé la politisation par les États-Unis de ce point de l’ordre du jour. « Notre position n’est en rien liée à la guerre en Ukraine, comme a pu le prétendre le représentant des États-Unis », a tranché le délégué, en rejetant de nouveau cette résolution.
Enfin, l’ECOSOC a adopté une résolution présentée par sa Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) en vertu duquel il accueille avec satisfaction la demande d’admission de Djibouti en tant que membre de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale.
QUESTIONS SOCIALES ET QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS HUMAINS
Prévention du crime et justice pénale
Présentation des rapports E/2022/30/add.1 et E/2023/30 et adoption des résolutions contenues dans le E/2023/30
L’ECOSOC a adopté une série de projets de résolutions proposés par sa Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et destinés à l’Assemblée générale.
Dans le projet de résolution I, l’Assemblée générale prierait la Commission de continuer à appliquer les mesures stratégiques et opérationnelles relatives à la Déclaration de Kyoto, et prendrait note des progrès réalisés dans les préparatifs en vue du quinzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.
Dans le projet de résolution II, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à élaborer des stratégies susceptibles de réduire la récidive grâce à la réadaptation et de la réinsertion des personnes délinquantes.
Dans le projet de résolution III, l’Assemblée générale soulignerait le rôle important que joue la Commission en contribuant à l’accélération de la mise en œuvre du Programme 2030 et en participant aux préparatifs et au suivi du Sommet sur les objectifs de développement durable, qui se tiendra en septembre 2023.
Dans le projet de résolution IV, l’Assemblée prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de fournir une assistance technique aux États Membres qui le demandent et de renforcer, le cas échéant, son appui à la coopération juridique et judiciaire internationale contre le terrorisme.
Dans le projet de résolution V, l’Assemblée générale noterait avec préoccupation que les difficultés d’accès à la justice dans les systèmes de justice pénale compromettent l’état de droit, et insisterait sur le droit à l’égal accès de tous et toutes.
Le Conseil a par la suite pris note du rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale portant sur les travaux de sa trente-deuxième session (E/2023/30), présenté par la Vice-Présidente de la Commission, Mme LAURA FAXAS DE JORGENSEN, et approuvé l’ordre du jour de sa trente-troisième session.
L’Italie a prôné une approche multidimensionnelle afin de remédier aux causes profondes du terrorisme et de la criminalité organisée. Il a appuyé le rôle de l’ONUDC à cette fin. Il faut consolider nos efforts contre la menace mondiale du terrorisme, a conclu le délégué italien.
Le Canada, qui a présenté le projet de résolution, a noté que des représentants des cinq groupes régionaux se sont portés coauteurs de la résolution V, ce qui démontre le caractère universel de l’objectif d’accès à la justice pour tous. Il s’est félicité de l’inclusion dans ce texte de l’intégration systématique de la perspective femme-homme, de l’accès à l’aide juridique et de la protection des personnes vulnérables.
Stupéfiants
Le Conseil a pris note du rapport (E/2022/28/Add.1) de la Commission des stupéfiants sur les travaux de la reprise de sa soixante-cinquième session, 8 et 9 décembre 2022, et du fait que le rapport de la Directrice exécutive sur l’exécution du budget consolidé de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour l’exercice 2022-2023 contient des informations sur les ajustements à apporter à celui-ci.
QUESTIONS RELATIVES À L’ÉCONOMIE ET À L’ENVIRONNEMENT
Forum des Nations Unies sur les forêts
Apprès avoir pris note du rapport (E/2023/42) de la dix-huitième session du Forum des Nations Unies sur les forêts par la Vice-Présidente des dix-huitième et dix-neuvième sessions du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), Mme LETICIA ZAMORA ZUMBADO, l’ECOSOC a approuvé le calendrier et l’ordre du jour de la dix-neuvième session du Forum, qui se tiendra au Siège de l’ONU du 6 au 10 mai 2024.
Coopération internationale en matière fiscale
S’agissant des rapports (E/2023/45, E/2023/45/Add.1) des travaux de la vingt-cinquième session du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, le Conseil a approuvé l’ordre du jour et le calendrier de la vingt-septième session du Comité d’experts, lequel se tiendra à New York du 17 au 20 octobre 2023.
Information géospatiale
L’ECOSOC a adopté les trois recommandations contenues dans le rapport (E/2023/84, E/2023/84/Corr.1) dans le rapport du Groupe d’experts des Nations Unies pour les noms géographiques consacré aux travaux de sa session de 2023, par lesquelles il prend note dudit rapport et décide que les groupes de travail compétents du Groupe d’experts s’emploieront à alimenter la base de données mondiale des noms géographiques pour faire en sorte que les toponymes soient fidèlement notés dans toutes les langues et, à cette fin, demande que des ressources soient mobilisées.
Administration publique et développement
En vertu de la résolution consacrée au rapport (E/2023/44) de la vingt-deuxième session du Comité d’experts de l’administration publique (E/2023/L.20), l’ECOSOC prend note du rapport et invite le Comité à lui prêter avis quant aux moyens par lesquels les administrations publiques peuvent appuyer la réalisation des ODD.
QUESTIONS SOCIALES ET QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS HUMAINS
Instance permanente sur les questions autochtones
Le Conseil a adopté le rapport E/2023/43 relative à l’Instance permanente sur les questions autochtones. Il contient des projets de décisions relatives, respectivement, à la réunion d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « Les peuples autochtones à l’heure du verdissement de l’économie »; les lieu et dates de la vingt-troisième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones; et le rapport de l’Instance permanente sur les questions autochtones sur les travaux de sa vingt-deuxième session et ordre du jour provisoire de sa vingt-troisième session.
L’Indonésie a salué l’attention croissante apportée aux droits des peuples autochtones. La réalisation des droits de ces peuples à un patrimoine culturel et à un accès aux ressources fait partie intégrante de la défense des droits humains, a-t-elle considéré. Elle a demandé une représentation équitable entre États Membres et peuples autochtones au sein de l’Instance permanente.
Les États-Unis ont indiqué que le rapport reflétait les positions de l’Instance et non nécessairement celles des États-Unis.
Droits humains
La Sous-secrétaire générale aux droits de l’homme, Mme ILZE BRANDS KEHRIS, qui est Cheffe du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté les grandes lignes du Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (E/2023/74). Ce rapport décrit les problèmes liés à l’accès aux médicaments qui se posent dans le système actuel d’innovation pharmaceutique, les modèles commerciaux qui y sont associés et les pratiques actuelles en matière de fixation des prix.
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
L’ECOSOC était saisi du rapport E/2023/32 (Part III) du Comité des organisations non gouvernementales (Comité des ONG) sur ses travaux de reprise de session de mai et juin 2023.
Au terme de cette session, le Comité a recommandé six décisions à l’ECOSOC qui a ainsi, notamment, accordé le statut consultatif à 167 organisations, reporté l’examen de 294 demandes à sa session ordinaire de 2024 et clos, sans préjudice de nouvelles demandes, l’examen des demandes de 30 organisations qui n’avaient pas répondu au moins deux jours ouvrables (48 heures) avant le début de la session aux questions qui leur avaient été posées. Il a aussi pris acte de la demande de 2 organisations de retirer leur demande d’admission au statut consultatif.
Le Comité, dans son rapport, indique qu’il était également saisi de 392 rapports quadriennaux et qu’il a pris note de 277 d’entre eux. Au cours de sa reprise de session, le Comité a en outre entendu les représentantes et représentants de 9 des ONG qui assistaient à la session.
Outre les six décisions que le Comité a soumises à l’ECOSOC pour approbation, qui ont été entérinées, la première telle qu’amendée oralement, un projet de décision (E/2023/L.32) présenté par les États-Unis s’est ajouté pour recommander à l’ECOSOC d’accorder le statut consultatif spécial aux sept organisations non gouvernementales suivantes:
- American Center for International Labor Solidarity;
- Christian Solidarity International (CSI);
- Database Center for North Korean Human Rights (NKDB);
- The Bar Human Rights Committee;
- The Center for Justice and Accountability;
- The Global Initiative against Transnational Organized Crime;
- The New Woman Foundation.
L’ECOSOC a adopté la décision L.32 à l’issue d’un vote par 32 voix pour, 24 contre et 12 abstentions.
Première délégation à intervenir dans une série de déclarations générales avant la procédure de vote, l’Union européenne a défendu la participation libre et sans entrave des ONG. Le Comité a un rôle clef à jouer dans la crédibilité de l’ONU, a dit le délégué, en rappelant que l’ECOSOC a le dernier mot sur l’octroi du statut consultatif. Il a rappelé que certaines ONG ont vu reportée depuis quatre ans la décision sur l’octroi d’un tel statut.
Le Yémen, au nom du Groupe des États arabes, s’est dit préoccupé par la décision du Conseil de s’affranchir des recommandations du Comité des ONG s’agissant de l’octroi du statut consultatif à certaines organisations. Il faut respecter le mandat du Comité, a prié le délégué.
L’Allemagne a souligné la nécessité d’entendre les voix des groupes marginalisés portées par les ONG. Nous sommes défenseurs d’une participation large des ONG, a dit le délégué, en dénonçant le refus opposé par le Comité des ONG à certaines organisations. « C’est pourquoi le Conseil doit trancher. »
L’Italie a rappelé la contribution essentielle de la société civile à la promotion du multilatéralisme et à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD). Comme l’a rappelé le Secrétaire général dans le Nouvel Agenda pour la paix, les acteurs de la société civile jouent un rôle crucial de renforcement de la confiance au sein des sociétés.
En tant que membre du Comité des ONG, l’Arménie a réitéré son appui à la participation inclusive des ONG aux travaux de l’ONU. Alors que des ONG arméniennes ont vu leur candidature rejetée année après année au Comité sans raison convaincante, la délégation a appuyé les efforts visant à aider les ONG remplissant les critères fixés par l’ECOSOC à se voir attribuer le statut consultatif.
La Chine a réitéré son appui à l’octroi du statut consultatif aux ONG éligibles et à même d’apporter une contribution positive à la coopération entre les ONG et l’ONU. Or, le présent projet de décision viole selon elle l’esprit de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC et fait fi des travaux du Comité en demandant d’octroyer le statut à sept ONG en dépit de la recommandation du Comité. Elle a constaté une nouvelle politique de deux poids, deux mesures, fustigeant une proposition « irresponsable et non professionnelle ». Dans quelles circonstances l’ECOSOC peut-il décider de faire fi de délibérations professionnelles? s’est-elle demandé en dénonçant une « prise d’otage » du Conseil au nom des intérêt d’un seul pays.
La République islamique d’Iran a souligné la nécessité d’une évaluation en profondeur des demandes des ONG et dénoncé la politisation de cette question par les États-Unis. Ce pays a bloqué des ONG iraniennes depuis des années, a rappelé la délégation, en dénonçant l’approche à géométrie variable prônée par la délégation des États-Unis.
La Belgique a estimé que le Comité ne s’est pas montré à la hauteur de ses responsabilités, en dénonçant les fréquents reports. « Il faut réformer le Comité. » Elle a estimé que l’octroi du statut consultatif aux ONG présentées permettrait d’enrichir les débats. « Le Conseil a le dernier mot », a-t-elle fait valoir.
La Nouvelle-Zélande a considéré que les organisations de la société civile apportent des points de vue diverses et de nouvelles idées aux travaux du Conseil. À cet égard, la délégation s’est inquiétée que certaines délibérations du Comité des ONG n’aient pas été conformes à son mandat. Elle a dénoncé les rapports contenant des candidatures reportées à l’envie, sans raison valable, en considérant que ces organisations méritent mieux.
Le Cameroun a soutenu la décision du Comité recommandant à l’ECOSOC de ne pas octroyer le statut consultatif aux sept ONG concernées par le projet de décision L.32. Il ne s’agit pas à ses yeux d’un votre contre ces organisations ni contre les ONG en général, mais plutôt en faveur de la préservation des pratiques et procédures du Comité.
Le Nicaragua a rappelé qu’il est membre du Comité et prend son mandat au sérieux. Il a rejeté cette soumission aux voix, qui est sans précédent et sape l’autorité du Comité. Il a déploré l’instrumentalisation de l’ONU au profit des intérêts des pays occidentaux.
Pour la République arabe syrienne, le projet de décision surcharge le travail de l’ECOSOC, surtout qu’il concerne des ONG ne remplissant pas à son avis les critères d’octroi du statut consultatif. Renverser la recommandation du Comité des ONG constitue un pas en arrière qui illustre la sélectivité et le deux poids, deux mesures à l’ECOSOC, a déploré la délégation syrienne.
L’Inde a rappelé qu’elle a voté contre la demande d’octroi de statut consultatif des ONG en question. Le projet de décision présenté a vocation à renverser la recommandation du Comité des ONG, ce qui saperait son travail et sa crédibilité, a fait valoir la délégation avant d’indiquer son intention de voter contre le projet de décision.
Le Royaume-Uni a appuyé l’octroi du statut à ces sept ONG et dénoncé les reports décidés par le Comité sur de nombreux dossiers. Rien ne démontre que ces ONG ne respectent pas les critères établis, a dit la délégation, en rappelant que le mot de la fin revient à l’ECOSOC.
Le Mexique a plaidé pour une participation large des ONG. Le Comité ne s’acquitte parfois pas de son mandat, a estimé ce pays, en critiquant les reports successifs qui ont été décidés sans explications convaincantes. Il a enfin demandé une réforme de fond du Comité et indiqué son intention de voter pour le texte soumis au vote.
La République populaire démocratique de Corée a estimé que les ONG ne peuvent recevoir un statut consultatif que si elles respectent les procédures établies par le Comité des ONG. Elle s’est inquiétée que ce projet de décision chamboule la pratique établie, une démarche politisée inacceptable qui sape le mandat de ce comité permanent du Conseil et risque de semer la division entre les États Membres, a prévenu son représentant.
Le Japon a appuyé le projet de décision visant à accréditer ces sept ONG « fiables ». Il est selon lui nécessaire de permettre aux ONG et à la société civile d’avoir voix au chapitre dans les débats de l’ONU.
L’Égypte a estimé que le projet de décision crée une barrière institutionnelle car il tente de renverser la recommandation du Comité des ONG. Le projet consiste à accréditer de manière arbitraire des ONG qui n’ont pas été recommandées par le Comité des ONG, a-t-il relevé.
La Fédération de Russie a dit voir une situation imposée par un groupe d’États aux autres. Ce groupe mine l’autorité du Comité des ONG et méprise ses procédures, s’est-elle plainte, ajoutant que certaines ONG, « contre de l’argent », amplifient la position de ces pays à l’ONU. Ce projet de décision est infondé, a tranché la délégation russe.
Après le vote qui a entraîné l’adoption de la décision L.32 par l’ECOSOC, et donc l’octroi du statut consultatif spécial aux sept ONG visées, le Brésil a demandé plus de transparence du Comité, ainsi que davantage de sessions. Les ONG qui souhaitent décrocher ce statut devraient pouvoir participer virtuellement aux sessions du Comité, a-t-il recommandé.
Le Chili a expliqué s’être abstenu et a appelé au respect des procédures mises en place.
L’Indonésie a rappelé l’importance des ONG dans les travaux onusiens et appelé au respect de la décision du Comité. Nous avons voté contre, a dit la délégation. « Les intérêts particuliers ne doivent pas l’emporter sur le respect des procédures. »
La République populaire démocratique lao a dit ne pas s’être opposée au projet de décision concernant les sept ONG. Toutefois, la représentante a dit être préoccupée par le processus de prise de décisions. Il faut créer un environnement propice aux organes de l’ONU pour qu’ils puissent s’acquitter de leur travail, a-t-elle recommandé, concluant que cette démarche n’a pas aidé à renforcer le multilatéralisme.
ÉLECTIONS, PRÉSENTATIONS DE CANDIDATURES, CONFIRMATIONS ET NOMINATIONS
Les membres du Conseil ont procédé à l’élection de M. Pierre Lapaque, de la France, en tant que membre de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), élu parmi les six candidats désignés par les gouvernements (E/2023/9/Add.8), pour un mandat prenant effet à la date de l’élection et se terminant le 1er mars 2025. Mme Mariângela Simão, du Brésil, a été élue au second tour parmi les trois candidats nommés par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (E/2023/9/Add.9) pour un mandat se terminant le 1er mars 2027.
Le Costa Rica a été élu par acclamation en tant que membre du Comité du programme et de la coordination pour un mandat de trois ans prenant effet le 1er janvier 2024.
Pour sa part, le Mexique a été élu par acclamation membre du Conseil de coordination du programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) pour les États d’Amérique latine et des Caraïbes, pour un mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2024.
APPLICATION ET SUIVI DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES
Examen et coordination de l’application du Programme d’action de Doha en faveur des pays les moins avancés
Le Conseil a adopté la résolution (E/2023/L.24) intitulée « Programme d’action de Doha en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2022-2031 », par laquelle elle prend note du rapport (E/2023/94) du Secrétaire général sur le suivi de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA). L’ECOSOC décide notamment de consacrer le temps nécessaire dans son programme de travail à l’examen des problèmes que pose le développement durable pour les PMA afin d’accroître la participation de ces États et de remplir les engagements pris dans le Programme d’action de Doha.
Avant l’adoption, au nom des pays les moins avancés, le Népal a rappelé qu’un reclassement pérenne et irréversible demeure l’objectif ultime des pays les moins avancés (PMA). Néanmoins, les crises mondiales multiples qui ont marqué la première année du Programme d’action de Doha ont montré que l’appui de la communauté internationale est essentiel. La moitié des pauvres du monde vivent dans les PMA, qui continuent de pâtir de lacunes structurelles et sont les plus touchés par les défis climatiques. Devant ce constat, il a appelé à une allocation des ressources adéquate et à l’adoption d’une approche permettant de transformer les promesses en actes concrets.
Après l’adoption, les États-Unis se sont dits ravis de se joindre au consensus sur le Programme d’action de Doha renvoyant ensuite à leur déclaration sur la question présentée le 17 mars 2022.
QUESTIONS DE COORDINATION, QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AUTRES QUESTIONS
Prévention et maîtrise des maladies non transmissibles
L’ECOSOC a en outre pris acte (E/2023/L.26) du rapport de l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (E/2023/86), présenté par le Directeur du Bureau de New York de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), M. WERNER OBERMEYER.
Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida
En adoptant la résolution (E/2023/L.30) portant sur le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, le Conseil prend note du rapport (E/2023/85) de la Directrice exécutive du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et lui demande instamment de soutenir davantage la mise en œuvre de la Stratégie mondiale de lutte contre le sida 2021-2026 intitulée « Mettre fin aux inégalités, mettre fin au sida ».
Avant l’adoption de ce texte, l’Afrique du Sud s’est inquiétée de la prévalence du virus du VIH/sida et de la stigmatisation dont souffrent les personnes atteintes. L’insuffisance des financements explique la lenteur des progrès contre ce virus, a diagnostiqué la délégation. Elle a souligné l’accent mis sur la prévention dans son pays et appelé à un engagement politique fort en vue de mettre fin à cette urgence sanitaire d’ici à 2030.
Après l’adoption, le Mexique a détaillé son programme national unique mis en place contre ce virus, ainsi que contre les hépatites. Il a plaidé pour une approche multidimensionnelle afin de lutter contre les discriminations.
Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), l’Australie a averti que l’épidémie de VIH/sida n’est pas encore terminée. Elle a recommandé dès lors d’agir vite, d’autant que nous disposons des outils nécessaires pour atteindre l’objectif 95/95/95. Il faut cibler en particulier les personnes les plus exposées comme les transgenres, les toxicomanes et les travailleurs du sexe en luttant contre la discrimination, les lois restrictives, la stigmatisation et certaines normes culturelles, a plaidé la représentante. Elle a également souligné l’importance que les décisions publiques sur la question soient fondées sur des données. La représentante a exhorté à renforcer l’accès aux traitements et à adopter des approches stratégiques pour atteindre ces personnes à risque.
Le Brésil a souligné l’importance du travail d’ONUSIDA pour atteindre l’objectif 95/95/95. Il faut combattre les inégalités et abattre les obstacles à l’accès aux traitements des personnes à risque. La représentante a exhorté à mobiliser les communautés souffrant de la discrimination, de la stigmatisation et des lois restrictives contre les personnes touchées par le VIH/sida. Elle a demandé un financement stable pour ONUSIDA et souligné l’importance des données sur les personnes à risque pour orienter l’action.
Les États-Unis se sont félicités du travail de supervision effectué par ONUSIDA qui a permis de sauver des vies par milliers. La délégation a relevé que les inégalités persistantes font que les jeunes filles, les populations LGBTQI, les usagers de stupéfiants et les travailleurs du sexe sont confrontés à des risques très élevés. « Nous devons donc continuer de cheminer vers nos objectifs communs en soutenant les plus vulnérables et en nous attaquant à la stigmatisation. »
La République islamique d’Iran a estimé qu’une réponse efficace au VIH/sida nécessite une solidarité mondiale et des responsabilités communes, en mettant l’accent en particulier sur l’aide au développement. Néanmoins, a relevé la délégation, de nombreux obstacles subsistent au niveau international qui freinent les progrès des pays en développement pour relever ces défis et empêchent de renforcer la coopération internationale.
Rapports des organes de coordination
L’ECOSOC a pris note du rapport du Comité du programme et de la coordination (A/78/16).
Projet de budget programme pour 2024
L’ECOSOC a pris note des parties pertinentes du budget programme pour 2024 (A/78/6).
QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Établissements humains
Après une intervention du Directeur exécutif adjoint de ONU-Habitat, le Sous-Secrétaire général M. MICHAL MLYNAR, le Zimbabwe a dit attendre un appui de ONU-Habitat, notamment dans la réalisation de l’ODD 11 (urbanisation inclusive et durable). Il est capital de rendre les villes plus résilientes face aux changements climatiques, a-t-il dit, en appelant à répondre aux lacunes de financement.
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES AU SERVICE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT
Décision sur le projet de résolution figurant dans le document E/2022/L.33
L’ECOSOC était saisi d’un projet de résolution figurant dans le document E/2022/L.33 relative aux activités opérationnelles pour le développement de l’ONU, présentée par le Zimbabwe qui s’en est félicité, en estimant que c’est une bonne base pour discuter du financement de ces opérations. Les activités opérationnelles du système des Nations Unies pour le développement doivent être alignées sur les pans adoptés par les États Membres pour atteindre le Programme 2030, a-t-il rappelé.
Les États-Unis ont demandé que le système de coordonnateurs résidents soit soumis au principe de redevabilité surtout en ce qui concerne son financement. Il faut aussi faire une évaluation des performances des coordonnateurs résidents, a souhaité le représentant en disant que sa délégation voulait contribuer au financement de ce système.
Le Mexique a souhaité que le rôle des coordinateurs résidents et des équipes de pays des Nations Unies soit amélioré et doté de ressources et de moyens nécessaires. Il a prôné la souplesse de ce système pour s’adapter aux besoins de pays dont les priorités doivent être prises en compte. En 2024 aura lieu l’examen quadriennal des activités opérationnelles du système des Nations Unies pour le développement, a informé la représentante en regrettant qu’il n’ait pas été possible dans le projet de résolution de réaffirmer de manière explicite les mandats transversaux. Elle a rappelé qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts en ce qui concerne le handicap, le genre, les changements climatiques, la prévention des risques de catastrophes et les abus sexuels. Vu le manque de volonté d’avancer et de renforcer le texte et au vu des défis, la représentante a remis en question la pertinence du renouvellement de la résolution chaque année au sein de l’ECOSOC et de la Deuxième Commission quand il n’y a aucune intention de la mettre à jour ou de souligner quels sont les domaines il faut redoubler d’effort.