Soudan du Sud: le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 31 mai 2024 l’embargo sur les armes
Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger jusqu’au 31 mai 2024 l’embargo sur les armes imposé au Soudan du Sud, de même que le gel des avoirs et l’interdiction de voyager.
En adoptant par 10 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions (Chine, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Mozambique) la résolution 2683 (2023), il décide toutefois que les prescriptions en matière de notification ne s’appliqueront plus à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal, qui ne doivent servir qu’à appuyer la mise en œuvre des dispositions de l’accord de paix, ni à l’assistance technique ou la formation au matériel militaire non létal connexes.
En outre, le Conseil se déclare à nouveau prêt à apprécier s’il convient de modifier, de suspendre ou de lever progressivement les mesures d’embargo sur les armes, à la lumière des progrès accomplis par rapport aux principaux critères énoncés dans la résolution 2577 (2021).
S’agissant des sanctions ciblées, il souligne cependant que les activités ou les politiques visant à entraver la conduite ou la légitimité d’élections libres et régulières au Soudan du Sud, notamment en entravant ou en altérant les activités préélectorales préparatoires, constituent également un motif d’inscription.
Par ce texte, le Conseil proroge également jusqu’au 1er juillet 2024 le mandat du Groupe d’experts qui apporte un appui au Comité des sanctions créé par la résolution 2206 (2015).
À l’issue du vote, les cinq délégations qui se sont abstenues, de même que le Soudan du Sud, ont parlé d’une même voix pour dénoncer l’impact des sanctions, jugées contreproductives par le Gabon notamment qui a appelé à recalibrer les efforts de la communauté internationale en donnant la priorité à la consolidation de la paix et au renforcement de l’intégrité territoriale du pays.
« Le Soudan du Sud a besoin non pas de sanctions mais d’un système d’appui bien géré de renforcement des capacités », a renchéri le Ghana qui a regretté que la proposition des A3 d’intégrer au texte un libellé inspiré d’une résolution récemment adoptée par l’Union africaine dans laquelle elle exprime ses préoccupations sur les répercussions socioéconomiques des sanctions, ait été ignorée.
Le Mozambique a déploré que le texte ne reflète pas les progrès importants réalisés par le Soudan du Sud dans les domaines politique, économique et sécuritaire, jugeant en outre important de tenir compte les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes pays en matière de consolidation de l’État. Il faut veiller à ce que les décisions du Conseil n’aient pas de répercussions imprévues, a insisté la délégation.
À son tour, la Chine a regretté que la délégation porte-plume, les États-Unis, ait fait fi des suggestions des A3 qui avaient notamment proposé une liste d’exceptions à l’embargo sur les armes, sapant ainsi l’unité du Conseil de sécurité. Qui plus est, les entraves aux élections libres viennent d’être rajoutées à la liste, a-t-elle déploré, appelant le porte-plume à faire preuve d’objectivité et d’impartialité et condamnant l’utilisation des sanctions du Conseil de sécurité en guise d’outil diplomatique.
« Une fois de plus, on a ignoré non seulement les positions des pays africains, mais également celles de membres du Conseil de sécurité, dont la Russie, qui considèrent que les jeunes forces armées sud-soudanaises doivent pouvoir régler les problèmes de violences intercommunautaires, afin notamment de garantir les élections prévues en décembre 2024 », a commenté la Fédération de Russie qui a regretté la « fixation » du porte-plume sur des mesures qui n’ont pas fait leurs preuves. Plus largement, la délégation russe a considéré que le système de « lâchement archaïque » des sanctions du Conseil de sécurité sur le continent africain doit être complètement « revu et réorganisé », accusant elle aussi les pays occidentaux de l’instrumentaliser pour s’ingérer dans les affaires intérieures des États.
Avec cette résolution, on est passé à côté d’une chance d’examiner la situation au Soudan du Sud de manière factuelle, a déploré le Soudan du Sud, qui a souligné que les difficultés mineures ne doivent pas être considérées comme un motif de violation. Il a mis en avant l’intention des autorités de créer une commission vérité et réconciliation ainsi qu’un tribunal hybride, faisant en outre observer que 35% des postes dans la fonction publique sont attribués à des femmes et que des ministères sont entièrement consacrés à la cause des femmes et des jeunes.
« Tout accord de paix est compliqué de nature. Ce qui importe est la volonté politique des parties prenantes de mettre en œuvre leurs engagements », a-t-il insisté, invitant le Conseil de sécurité à faire preuve d’objectivité, à tenir compte des propositions de chacun et à éviter toute politisation qui attise les conflits.
Regrettant que le consensus n’ait pas prévalu, les Émirats arabes unis ont expliqué de leur côté avoir voté en faveur du texte car celui-ci note que les autorités peuvent être réactives à ce qui se passe sur le terrain. Le Japon a estimé pour sa part que les mesures imposées au Soudan du Sud doivent être levées le plus rapidement possible une fois les objectifs assignés à celles-ci atteints.
RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LA SITUATION AU SOUDAN DU SUD - S/2023/294, S/2023/300
Texte du projet de résolution (S2023/379)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse concernant la situation au Soudan du Sud,
Affirmant son soutien à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (« l’Accord revitalisé ») de 2018, soulignant que la viabilité du processus de paix ne pourra être assurée sans l’adhésion totale de toutes les parties, demandant instamment la pleine application, sans plus tarder, de l’Accord revitalisé et de l’Accord relatif à la feuille de route pour une fin pacifique et démocratique de la période de transition, qui en est issu, et notant avec préoccupation le retard accusé dans l’application de l’Accord revitalisé, qui a nécessité une nouvelle prorogation de deux ans des arrangements politiques transitoires,
Se félicitant de l’évolution encourageante de l’application de dispositions de l’Accord revitalisé, notamment du bon déroulement de la première phase de formation et de promotion des Forces unifiées nécessaires, de l’élaboration des documents requis pendant la phase 1 de l’examen stratégique de la défense et de la sécurité et de la formation et de la sensibilisation à l’application du Plan d’action commun des forces armées sur la lutte contre la violence sexuelle liée aux conflits,
Constatant avec satisfaction que la dynamique impulsée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement contribue à faire progresser le processus de paix au Soudan du Sud, se félicitant de la reprise de la médiation par la Communauté de Sant’Egidio pour encourager le dialogue politique entre les parties signataires et non signataires de l’Accord revitalisé, et demandant aux parties sud-soudanaises de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour régler par des moyens pacifiques les divergences persistantes qui alimentent les violences constantes,
Notant avec inquiétude l’intensification persistante de la violence qui prolonge la crise sur les plans politique, économique, humanitaire et de la sécurité, dans la majeure partie du pays, condamnant la mobilisation de groupes armés par les parties au conflit et l’encouragement de défections, notamment de membres des forces gouvernementales et des groupes d’opposition armés, et constatant que les violences intercommunautaires au Soudan du Sud sont liées sur les plans politique et économique à la corruption et aux violences commises à l’échelle nationale,
Soulignant la nécessité pour les parties d’éviter un retour à un conflit généralisé et de respecter l’accord sur la structure de commandement, et insistant sur le fait qu’il importe de faire avancer rapidement les dispositions de sécurité énoncées au chapitre II de l’Accord revitalisé, notamment en veillant au versement régulier et suffisant des salaires des Forces unifiées nécessaires, en phase avec les crédits budgétaires alloués au Service national de sécurité et à la garde présidentielle sud-soudanaise, et en assignant des missions claires à ces forces, conformément au processus d’examen de la défense stratégique et de la sécurité prévu dans l’Accord revitalisé,
Se déclarant vivement préoccupé par la poursuite des combats au Soudan du Sud, condamnant les violations répétées de l’Accord revitalisé et de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire, condamnant fermement tous les combats, notamment la violence dans les États du Haut-Nil, de Jongleï et de l’Équatoria-Central, et exigeant que les parties qui violent l’Accord sur la cessation des hostilités soient tenues de rendre des comptes, conformément aux obligations que leur imposent l’Accord sur la cessation des hostilités et l’Accord revitalisé,
Condamnant énergiquement toutes les violations des droits humains, atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire qui ont été et continuent d’être commises par toutes les parties, y compris les groupes armés et les forces de sécurité nationale, ainsi que l’incitation à commettre de telles atteintes et violations, l’augmentation alarmante des violences sexuelles liées aux conflits, qui constituent un motif d’inscription sur la liste aux termes des dispositions de l’alinéa e) du paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020), condamnant également le fait que des membres de la société civile, dont des journalistes, des défenseurs des droits humains, des humanitaires et des correspondants des médias sont harcelés, pris pour cible et soumis à la censure, soulignant que les personnes responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits doivent répondre de leurs actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et notant avec préoccupation que, malgré la signature de l’Accord revitalisé, des violations et des atteintes, notamment des violences fondées sur le genre, continuent de se produire, qui pourraient être constitutifs de crimes internationaux, y compris des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,
Se déclarant alarmé et vivement préoccupé par la poursuite de la violence armée contre le personnel et les installations humanitaires et les convois d’aide alimentaire qui a entraîné le décès d’au moins 20 agents humanitaires et volontaires et près de 50 atteintes à la sécurité depuis janvier 2023 ainsi que le pillage et la destruction de fournitures vitales, condamnant fermement tous les cas de violence perpétrée contre des agents humanitaires, se déclarant vivement préoccupé par l’imposition de taxes et de frais illégaux qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire sur l’ensemble du territoire, soulignant les conséquences néfastes de l’insécurité persistante sur les opérations humanitaires dans tout le pays, encourageant toutes les parties à permettre l’accès rapide, en toute sécurité et sans entrave des organismes humanitaires à toutes les personnes dans le besoin et demandant au Gouvernement provisoire revitalisé de protéger le personnel humanitaire et de créer un environnement sûr et propice à l’aide humanitaire, conformément au droit international humanitaire et à ses obligations au titre de l’Accord revitalisé,
Exprimant sa profonde inquiétude face à l’augmentation des violences entre groupes armés dans certaines régions du Soudan du Sud, qui ont fait des milliers de morts et de déplacés, et condamnant l’utilisation de ces groupes par des parties au conflit,
Constatant avec une vive inquiétude les retards pris dans l’application de l’Accord revitalisé, en particulier demandant l’utilisation d’un compte unique du Trésor et des audits, examens et outils supplémentaires requis pour un système de commercialisation du pétrole qui soit ouvert, transparent et concurrentiel comme précisé au chapitre IV de l’Accord revitalisé, invitant les parties à appliquer pleinement l’Accord revitalisé, notamment en allouant les ressources financières nécessaires, à mettre en place sans délai les institutions prévues par celui-ci et à assurer la participation pleine, égale et véritable des femmes et la participation des jeunes, des groupes d’inspiration religieuse et de la société civile à tous les efforts de règlement du conflit et de consolidation de la paix, et à faire avancer les réformes transitoires, notamment en ce qui concerne la création d’un espace civique libre et ouvert, un processus inclusif d’élaboration de la constitution, ainsi que la transparence économique et la réforme de la gestion des finances publiques, se déclarant profondément préoccupé que la corruption et le détournement de fonds publics nuisent à la capacité du Gouvernement provisoire revitalisé de fournir des services à la population, et soulignant que la gouvernance économique doit être améliorée de façon à garantir l’efficacité des structures nationales de perception des recettes et de lutte contre la corruption en vue de financer la mise en œuvre du cadre réglementaire essentiel à une transition politique, ainsi que les besoins humanitaires de la population,
Se félicitant que les États Membres continuent d’exprimer clairement leur intention de fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités aux autorités sud-soudanaises compétentes, conformément aux dispositions de la résolution 2428 (2018), à l’appui de l’application de l’Accord revitalisé, et encourageant les États Membres à aider le Gouvernement provisoire revitalisé pour ce qui est du stockage des munitions et du contrôle des armureries, en vue de renforcer les capacités du Soudan du Sud compte tenu des critères de référence énoncés au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021),
Rappelant aux États Membres qu’ils doivent veiller à ce que toutes les mesures prises pour appliquer la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient,
Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile sud-soudanaise et rappelant le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022), qui dispose que la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services, par certaines entités ou organisations, nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels sont autorisés et ne constituent pas une violation des mesures de gel des avoirs,
Se déclarant vivement préoccupé par les résultats et conclusions figurant dans le rapport final du Groupe d’experts sur le Soudan du Sud présenté en application de la résolution 2633 (2022) (S/2023/294) et soulignant que la violence armée, l’impunité et la mauvaise allocation des recettes peuvent avoir un effet dévastateur sur la société et les personnes, affaiblir les institutions démocratiques, nuire à l’état de droit, perpétuer des conflits violents, faciliter des activités illégales, détourner l’aide humanitaire ou en compliquer l’acheminement et fragiliser les marchés économiques,
Se déclarant vivement préoccupé par la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud, constatant avec inquiétude que le trafic illicite et le détournement d’armes et de matériels connexes de tous types portent atteinte à l’état de droit, qu’ils peuvent compromettre le respect du droit international humanitaire et entraver l’acheminement de l’aide humanitaire et qu’ils ont de nombreuses répercussions sur les plans humanitaire et socioéconomique,
Donnant acte de la coopération des autorités sud-soudanaises avec le Groupe d’experts et encourageant fortement les autorités sud-soudanaises à poursuivre leur coopération avec le Groupe d’experts et à prévenir toute entrave à l’exécution de son mandat,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur les critères d’évaluation de l’embargo sur les armes imposé au Soudan du Sud (S/2021/321),
Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 28 avril 2023 (S/2023/300), soumis en application des dispositions du paragraphe 5 de sa résolution 2633 (2022) et qui fournit une évaluation des progrès accomplis concernant les principaux critères de référence,
Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Embargo sur les armes et inspections
1. Décide de reconduire jusqu’au 31 mai 2024 les mesures imposées par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018) et réaffirme les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 2428 (2018);
2. Décide que les prescriptions en matière de notification énoncées au paragraphe 2 de la résolution 2633 (2022) ne s’appliqueront plus à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal qui ne doivent servir qu’à appuyer la mise en œuvre des dispositions de l’accord de paix, ni à l’assistance technique ou la formation au matériel militaire non létal connexes;
3. Se déclare à nouveau prêt à réexaminer les mesures d’embargo sur les armes, notamment à apprécier s’il convient de les modifier, de les suspendre ou de les lever progressivement, à la lumière des progrès accomplis par rapport aux principaux critères énoncés au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021), et encourage les autorités sud-soudanaises à accomplir de nouveaux progrès à cet égard;
4. Prie de nouveau instamment le Gouvernement provisoire revitalisé de faire avancer la mise en place des réformes de la gestion des finances publiques prévues dans l’Accord revitalisé, notamment en mettant à la disposition du public l’ensemble des recettes, dépenses, déficits et dettes du Gouvernement provisoire revitalisé, et demande de nouveau au Gouvernement provisoire revitalisé d’établir le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud ainsi que la Commission vérité, réconciliation et apaisement et l’Autorité d’indemnisation et de réparation;
5. Prie instamment le Secrétaire général, à cet égard, en étroite consultation avec la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et le Groupe d’experts, de procéder, au plus tard le 15 avril 2024, à une évaluation des progrès accomplis concernant les principaux critères de référence établis au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021);
6. Prie instamment les autorités sud-soudanaises de rendre compte au Comité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud (« le Comité »), au plus tard le 15 avril 2024, des progrès accomplis concernant les principaux critères énoncés au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021) et invite les autorités sud-soudanaises à rendre compte des progrès accomplis concernant la mise en place des réformes énoncées au paragraphe 4;
7. Souligne qu’il importe que les notifications ou demandes de dérogation présentées en application du paragraphe 5 de la résolution 2428 (2018) soient accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation à laquelle le matériel est destiné et l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et le nombre d’articles à expédier ainsi que, le cas échéant, le fournisseur, la date envisagée de livraison, le mode de transport et l’itinéraire de transport;
8. Souligne que les livraisons d’armes effectuées en violation de la présente résolution risquent d’alimenter le conflit et d’accroître davantage l’instabilité, et engage vivement tous les États Membres à prendre des mesures d’urgence pour les détecter et les empêcher sur leur territoire;
9. Demande de nouveau à tous les États Membres, en particulier aux États voisins du Soudan du Sud, agissant conformément à leur jurisprudence et leur législation internes et au droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents sur l’aviation civile internationale, de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans les ports maritimes et aéroports, tous les chargements à destination du Soudan du Sud, si les États concernés disposent d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018), afin de garantir une stricte application de ces dispositions;
10. Décide que tous les États Membres ont l’autorisation et l’obligation, lorsqu’ils découvrent des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018), de les saisir et de les éliminer (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d’origine ou de destination aux fins de leur élimination), et décide également que tous les États Membres sont tenus de coopérer à cet effort;
11. Enjoint à tout État Membre effectuant une inspection en application du paragraphe 9 de la présente résolution de présenter au Comité, par écrit et sans délai, un rapport initial exposant en particulier les motifs de l’inspection et les résultats de celle-ci et faisant savoir s’il y a eu coopération ou non et si des articles dont la fourniture, la vente et le transfert sont interdits ont été découverts, enjoint également audit État Membre de présenter par écrit au Comité, dans les 30 jours, un autre rapport donnant des précisions sur l’inspection, la saisie et l’élimination, ainsi que sur le transfert, notamment une description des articles en question, leur origine et leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas dans le rapport initial;
Sanctions ciblées
12. Décide de reconduire jusqu’au 31 mai 2024 les mesures concernant les voyages et les mesures financières imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015), et réaffirme les dispositions des paragraphes 10, 11, 13, 14 et 15 de ladite résolution et des paragraphes 13, 14, 15 et 16 de la résolution 2428 (2018);
13. Décide de garder constamment à l’étude les mesures reconduites au paragraphe 12 ci-dessus compte tenu des progrès qui auront été accomplis dans l’application de toutes les dispositions de l’Accord revitalisé et en fonction de l’évolution de la situation concernant les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, y compris les violences sexuelles liées aux conflits, et se déclare prêt à envisager de les adapter, notamment en les modifiant, en les suspendant, en les levant ou en les renforçant, de manière à répondre à la situation;
14. Souligne qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées afin d’appuyer la recherche d’une paix durable et inclusive au Soudan du Sud et note que le Comité peut examiner des demandes de radiation de personnes ou d’entités inscrites sur la Liste;
15. Réaffirme que les mesures édictées au paragraphe 9 de la résolution 2206 (2015) s’appliquent à toutes les personnes, et celles édictées au paragraphe 12 à toutes les personnes et entités que le Comité aura désignées comme étant, directement ou indirectement, responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, et réaffirme également que les mesures édictées aux paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015) s’appliquent aux personnes désignées par le Comité qui sont à la tête ou membres de toute entité, y compris une administration sud-soudanaise, un parti d’opposition, une milice ou tout autre groupe, s’étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée au présent paragraphe et au paragraphe 16;
16. Réaffirme que les activités ou les politiques décrites au paragraphe 16 peuvent comprendre, sans s’y limiter, les critères décrits au paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020), et souligne que les activités ou les politiques visant à entraver la conduite ou la légitimité d’élections libres et régulières au Soudan du Sud, notamment en entravant ou en altérant les activités préélectorales préparatoires, constituent également un motif d’inscription;
17. Se déclare préoccupé par les informations faisant état de malversations et de détournements de fonds publics, qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud, s’inquiète vivement des informations faisant état de malversations financières et d’un manque de transparence, de contrôles et de gouvernance financière, ce qui fait peser une menace sur la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays, et contrevient au Chapitre IV de l’Accord revitalisé, et, dans ce contexte, souligne que les personnes menant des activités ou des politiques qui ont pour objet ou pour effet d’étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud pourraient se voir frappées d’une interdiction de voyager et de sanctions financières;
Comité des sanctions et Groupe d’experts
18. Souligne qu’il importe de tenir des consultations régulières avec les États Membres concernés, les organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la MINUSS, selon que de besoin, et en particulier avec les États voisins et les États de la région, afin de garantir l’application de toutes les mesures visées dans la présente résolution et, à cet égard, encourage le Comité à envisager que son président ou ses membres se rendent dans certains pays, selon qu’il conviendra;
19. Décide de proroger jusqu’au 1er juillet 2024 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts, énoncé au paragraphe 19 de la résolution 2428 (2018), et décide que ce dernier devra lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport d’activité le 1er décembre 2023 au plus tard et un rapport final le 1er mai 2024 au plus tard, ainsi qu’un point de la situation tous les mois, sauf ceux où ces rapports doivent lui être remis et rappelle le paragraphe 6 de la résolution 2664 (2022), dans lequel il demande au Comité, avec l’aide du Groupe d’experts, de surveiller l’application des dispositions du paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022), y compris tout risque de détournement;
20. Demande au Secrétariat de doter le Groupe d’experts des compétences requises concernant les questions de genre, conformément au paragraphe 6 de la résolution 2242 (2015), et l’encourage à tenir systématiquement compte des questions de genre dans ses enquêtes et rapports;
21. Demande à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts, notamment en fournissant toute information sur les transferts illicites de biens sud-soudanais à des réseaux financiers, patrimoniaux ou commerciaux, et prie instamment tous les États Membres concernés de garantir la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès, en particulier aux personnes, documents et sites pour permettre à celui-ci de s’acquitter de son mandat;
22. Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011), et invite le Haut-Commissaire aux droits de l’homme à communiquer toute information utile au Comité, selon que de besoin;
23. Encourage l’échange rapide d’informations entre la MINUSS et le Groupe d’experts, et prie la MINUSS de prêter assistance au Comité et au Groupe d’experts, dans les limites de son mandat et de ses capacités;
24. Invite la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée à lui communiquer, selon que de besoin, des informations pertinentes sur son évaluation de l’application par les parties de l’Accord revitalisé, et sur le respect de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire et la facilitation de l’accès humanitaire sans entrave et en toute sécurité;
25. Décide de rester saisi de la question.