La Quatrième Commission achève ses travaux par l’adoption de six projets de résolution et de son programme de travail pour la session 2024
La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé ce matin les travaux de sa soixante-dix-huitième session en adoptant, à l’issue de mises aux voix, six projets de résolution consacrés aux pratiques et activités d’implantation israéliennes dans les territoires palestiniens occupés et à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que le programme de travail de sa prochaine session, en 2024.
Ces textes, adoptés à une très large majorité, ne sont que des reconductions techniques des résolutions des années précédentes et, comme l’ont relevé entre autres Israël, l’Union européenne et l’État de Palestine, leurs libellés ne reflètent pas la crise actuelle en Israël et dans la bande de Gaza.
C’est notamment l’argument invoqué par la délégation israélienne au moment d’appeler à voter contre l’ensemble de ces projets de résolution. Notant qu’une fois encore, de nombreux États Membres allaient décider de « cracher tout leur venin » sur Israël, elle a demandé à ceux qui sont « épris de paix et de démocratie » de voter contre ces textes, en arguant qu’ils ne mentionnent pas l’attaque lancée par le Hamas contre Israël le 7 octobre. Ils ne mentionnent pas davantage les 1 400 victimes israéliennes, les infrastructures terroristes construites sous les bâtiments de Gaza, et ne demandent pas la libération des otages toujours détenus par le Hamas. Réagissant, Cuba a jugé injuste de s’opposer à ces textes sur la base de leurs lacunes, rappelant qu’ils passent également sous silence la mort de 10 000 Palestiniens et de 90 employés de l’UNRWA, tués au cours du mois écoulé.
Comme auparavant, les États-Unis ont regretté ces résolutions qui, à leurs yeux, ne font que perpétuer des divisions de longue date, alors qu’il y a un besoin urgent de travailler ensemble. Selon la délégation, cette série de résolutions ne permet pas de promouvoir la paix et ne créera pas les conditions propices à des négociations entre les deux parties.
En adoptant le texte relatif aux opérations de l’UNRWA, adopté par 160 voix pour, 4 contre (Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie et Israël) et 7 abstentions (Cameroun, Guatemala, Îles Marshall, Kiribati, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Vanuatu et Uruguay), l’Assemblée déciderait d’envisager d’augmenter progressivement la dotation de l’Office provenant du budget ordinaire de l’Organisation, tout en engageant les États et les organisations à maintenir ou augmenter leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme. Elle prendrait note à cet effet des recommandations du Secrétaire général concernant l’appui à l’Office par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU.
Les États-Unis ont justifié leur vote contre ce texte par le fait qu’il préjuge de questions relatives au statut final. Il ne faut toutefois pas l’interpréter comme un manque de confiance ou de soutien à l’UNRWA, a précisé la délégation, rappelant que Washington est le plus grand bailleur de fonds de l’Office. À ce titre, la délégation américaine a encouragé tous les États Membres à accroître leur appui financer à l’Office, pointant du doigt ceux qui se limitent à simplement exprimer un « appui verbal ».
Si elle entérinait le projet de résolution portant sur l’aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 161 voix pour, une voix contre (Israël) et 11 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait également la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’UNRWA, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave.
La Commission a également adopté un projet de résolution sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés par 85 voix pour, 13 voix contre et 72 abstentions, par lequel l’Assemblée exigerait une nouvelle fois qu’Israël, « Puissance occupante », collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation, et regretterait l’absence persistante de coopération à cet égard.
Si elle adoptait le projet de texte portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 145 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Îles Marshall, Israël, États fédérés de Micronésie et Nauru) et 18 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet des activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, mesure indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967. Elle condamnerait notamment les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de même que le transfert forcé de civils et l’annexion de territoires. En adoptant ce texte, l’Assemblée soulignerait encore qu’il incombe à Israël d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens, et qu’il soit mis fin à l’impunité qui règne à cet égard.
Enfin, la Commission a adopté un projet de résolution relatif à son programme de travail et son calendrier pour la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale, dont les travaux se tiendraient du 3 octobre au 20 novembre 2024.
En fin de séance, la Présidente de la Quatrième Commission, Mme Mathu Joyini, de l’Afrique du Sud, s’est félicitée des travaux accomplis au cours de la présente session par la Commission, qui a organisé 26 séances et adopté 33 projets de résolution ainsi que trois projets de décision. Ces travaux, a-t-elle noté, ont cette année encore apporté une contribution de taille aux débats de l’Assemblée générale sur un large éventail de questions, allant de la décolonisation au maintien de la paix, en passant par la communication globale, l’espace extra-atmosphérique et les effets des rayonnements ionisants.
Déclarations d’ordre général sur les projets de résolution présentés au titre des points 49 et 50 de l’ordre du jour
Israël a noté qu’une fois encore, de nombreux États Membres vont décider de « cracher tout leur venin » sur Israël, en adoptant ces six projets de résolution. La délégation a demandé aux États Membres épris de paix et de démocratie de voter contre, en arguant que ces textes ne mentionnent pas l’attaque lancée par le Hamas contre Israël le 7 octobre, ni les 1 400 victimes israéliennes, ou la libération des otages toujours détenus par le Hamas et les infrastructures terroristes construites par cette organisation terroriste sous les infrastructures civiles à Gaza. Ces textes ne parlent pas non plus du détournement de l’aide humanitaire par le Hamas et notamment du carburant, au détriment des Palestiniens qui en ont besoin, ni du fait que l’Iran a financé et armé le Hamas. Il a également appelé à voter contre, parce que ces textes sont promus par des pays qui, de façon systématique, violent les normes des droits humains contre leurs propres populations, en citant entre autres l’Iran, Cuba et la République populaire démocratique de Corée.
Le Royaume-Uni a dit maintenir sa position en faveur de la solution des deux États, en saluant la position de la délégation palestinienne qui a accepté la prorogation technique des projets de résolution. Il a réitéré le droit à l’autodéfense d’Israël, tout en demandant à ce pays de prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas porter atteinte aux civils. La délégation britannique a fait valoir que le Hamas ne parle pas au nom du peuple palestinien qu’il met en danger, en affirmant le soutien de Londres à l’Autorité palestinienne comme représentant légitime du peuple palestinien, avant de réaffirmer l’illégalité des colonies de peuplement en Cisjordanie. Le Royaume-Uni continuera à travailler avec ses partenaires en vue de réaliser la solution des deux États, a assuré le représentant.
Les États-Unis ont prononcé une déclaration relative aux deux points à l’ordre du jour, en répétant que les résolutions partiales, à la Quatrième Commission ou au Conseil de sécurité, ne font que perpétuer des divisions de longue date, alors qu’il y a un besoin urgent de travailler ensemble. Cet ensemble de textes ne permet pas de promouvoir la paix et ne créeront pas les conditions propices à des négociations entre les deux parties. Par conséquent, la délégation américaine a annoncé son intention de s’abstenir sur le texte portant sur l’aide aux réfugiés palestiniens et de voter contre le projet portant sur les opérations de l’UNRWA, qui préjuge de questions relatives au statut final.
Il ne faut pas interpréter ces votes comme un manque de confiance ou de soutien à l’UNRWA, qui joue un rôle stabilisateur dans la région, a précisé le délégué, en regrettant la mort de plus de 90 de ses employés à Gaza. Il a rappelé que les États-Unis sont le plus grand bailleur de fonds de l’UNRWA, avant d’encourager tous les États Membres à accroître leur appui financier à l’Office, pointant du doigt ceux qui se limitent à simplement exprimer un « appui verbal ».
Cuba a demandé aux délégations de voter en faveur de ces résolutions, jugeant injuste de s’y opposer sur la base de leurs lacunes. Ces résolutions passent également sous silence la mort de 10 000 Palestiniens et de 90 employés de l’ONU, tués au cours du mois écoulé, a-t-il relevé.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE TEXTE
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient
Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/78/L.10)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 160 voix pour, 4 contre (Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie et Israël) et 7 abstentions (Cameroun, Guatemala, Îles Marshall, Kiribati, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Vanuatu et Uruguay), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive ses activités dans toutes ses zones d’opérations et approuverait à cet égard les efforts déployés par son Commissaire général pour continuer de fournir une aide humanitaire aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, tout en réaffirmant leur droit de regagner leurs foyers dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle lancerait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intéressées.
L’Assemblée générale déciderait d’envisager d’augmenter progressivement la dotation provenant du budget ordinaire de l’Organisation, de manière à couvrir les dépenses afférentes au personnel recruté sur le plan international et aux fonctions de la composante Direction exécutive et administration de l’Office, tout en engageant les États et les organisations à maintenir ou augmenter leurs contributions volontaires. Elle les exhorterait en outre à chercher à nouer des partenariats avec l’Office qui soient novateurs, notamment au moyen de la mise en place de mécanismes de dotations, de fonds d’affectation spéciale ou de fonds automatiquement renouvelables. Elle prendrait note à cet effet des recommandations du Secrétaire général concernant l’appui à l’Office par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU.
Si elle adoptait cette résolution, l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office des frais de transit et autres pertes financières occasionnés par les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël. Elle demanderait en particulier à ce pays de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances. L’Assemblée prierait par ailleurs le Commissaire général d’intégrer, dans son rapport annuel, une évaluation des progrès accomplis pour ce qui est de réduire le déficit de financement récurrent de l’Office et d’assurer un soutien durable, suffisant et prévisible à ses opérations.
Aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/78/L.11)
En adoptant ce projet de résolution, par 161 voix pour, une voix contre (Israël) et 11 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave. Elle exhorterait les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux résultant de l’augmentation des dépenses ou découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction.
Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/C.4/78/L.12)
En adoptant ce projet de résolution par 56 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Nauru) et 8 abstentions (Canada, Cameroun, Guatemala, Kiribati, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice. Elle prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël, et demanderait une fois de plus à ce pays de fournir au Secrétaire général toutes formes d’assistance pour l’application de la présente résolution. Elle engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner la question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.
Explication après le vote
Le Canada a voté en faveur de ce projet de résolution qui reflète son engagement de longue date à veiller à ce que les réfugiés palestiniens bénéficient de services de base en matière de soins de santé, d’éducation, de sécurité et de services sociaux. Compte tenu du conflit en cours et de la situation humanitaire désastreuse à Gaza, la délégation estime important de reconnaître le rôle vital joué par l’UNRWA dans la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence aux civils palestiniens. Elle a condamné les attaques menées par le Hamas contre Israël, reconnaissant le droit de ce pays de se défendre, tout en appelant à la libération des otages. La délégation a appelé à une pause humanitaire pour permettre l’acheminement de l’aide indispensable à Gaza. Elle a toutefois exprimé sa préoccupation quant au trop grand nombre de résolutions liées au conflit israélo-arabe présentées chaque année à l’Assemblée générale, nombre d’entre elles ciblant injustement Israël. Le Canada a réitéré l’importance d’une approche équitable à l’ONU, et continuera de voter contre les résolutions qui n’abordent pas les actions et les responsabilités de toutes les parties, y compris le rôle destructeur des organisations terroristes comme le Hamas.
Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
L.13, L.14 et L.15
Explications de position
L’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a condamné avec la plus grande fermeté le Hamas et ses attaques terroristes brutales et aveugles en Israël. Elle a fortement insisté sur le droit d’Israël à se défendre, conformément au droit international et au droit international humanitaire, avant de réitérer son appel au Hamas pour qu’il libère immédiatement tous les otages, dont beaucoup sont des citoyens de l’UE, sans aucune condition préalable. L’UE se déclare gravement préoccupée par la détérioration de la situation humanitaire à Gaza et demande qu’un accès continu, rapide, sûr et sans entrave soit assuré et que l’aide parvienne à ceux qui en ont besoin par le biais de toutes les mesures nécessaires, y compris des couloirs et des pauses humanitaires. Pour sa part, l’Union européenne travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires dans la région pour protéger les civils, fournir une assistance et faciliter l’accès à la nourriture, à l’eau, aux soins médicaux, au carburant et aux abris, en veillant à ce que cette assistance ne soit pas détournée par des organisations terroristes. L’Union européenne rappelle la nécessité d’éviter une escalade régionale et de coopérer avec les partenaires à cet égard, y compris avec l’Autorité palestinienne, et se dit prête à contribuer à la relance d’un processus politique sur la base de la solution des deux États.
Constatant que les textes de reconduction technique à l’examen ne reflètent pas ou n’abordent pas les développements sur le terrain depuis les attaques du 7 octobre, la représentante a néanmoins confirmé que l’Union votera selon le schéma de vote de l’an dernier sur les projets de résolution des points 49 et 50 de l’ordre du jour. En ce qui concerne le texte sur les opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), l’UE estime que l’UNRWA joue un rôle central dans la fourniture de services essentiels aux réfugiés palestiniens en Syrie, en Jordanie, au Liban ainsi qu’à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et qu’il constitue une force stabilisatrice dans la région en fournissant des services vitaux à des millions de réfugiés palestiniens. L’UE et ses États membres sont, collectivement, les principaux contributeurs au budget de l’UNRWA, a fait valoir la délégation, avant de confirmer que l’Union européenne restera un soutien ferme et prévisible de l’UNRWA, tant sur le plan politique que financier à l’avenir. Toutefois, l’UE regrette qu’il n’y ait pas eu d’opportunité de négociation sur la résolution relative à l’Office, qui ne reflète pas la situation sur le terrain à Gaza et les défis auxquels il est confronté.
S’agissant du terme « Palestine » utilisé dans l’un ou l’autre des projets de résolution examinés par la Quatrième Commission, l’Union européenne souligne qu’il ne peut être interprété comme la reconnaissance d’un État de Palestine et ne préjuge pas des positions individuelles des États Membres sur cette question et donc sur la question de la validité d’une adhésion aux conventions et traités qui y sont mentionnés.
Les États-Unis se sont dit convaincus qu’il ne faut pas revenir au statu quo après la crise actuelle, le Hamas utilisant les Palestiniens comme boucliers humains et terrorisant Israël, et les colons terrorisant les Palestiniens en Cisjordanie. La délégation américaine a exprimé son appui à la solution des deux États, estimant toutefois que ces trois projets de résolution ne sont pas à la hauteur de la situation.
La Pologne a déclaré que l’UNRWA joue un rôle stabilisateur au Moyen-Orient et constitue un outil indispensable pour fournir une assistance au peuple palestinien en termes de protection et de services de base. Elle a souligné l’importance d’assurer la protection des civils des deux côtés, conformément au droit international, ainsi que l’acheminement de l’aide humanitaire à la population innocente à Gaza. La délégation a en outre appelé les parties à permettre aux ressortissants de pays tiers, notamment aux citoyens polonais, de quitter la bande de Gaza sains et saufs. Estimant que le terrorisme visant la population civile ne peut en aucun cas être toléré, elle a fait valoir qu’Israël a le droit de se défendre comme tout autre pays. Enfin, la délégation a réclamé la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages emmenés dans la bande de Gaza.
Le Royaume-Uni a expliqué vouloir maintenir le schéma de vote des années précédentes sur ces trois projets de textes, même si le libellé des textes ne tient pas compte du contexte actuel en Israël et à Gaza. Il a exprimé la solidarité britannique avec Israël à la suite des attaques du 7 octobre, et reconnu le droit à la légitime défense d’Israël, dans le respect du droit international et en prenant toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils. La délégation a réitéré que le Hamas ne représente pas le peuple palestinien, en reconnaissant le rôle de l’Autorité palestinienne à ce titre. Alarmé par la gravité de la situation à Gaza, le Royaume-Uni a rendu hommage au personnel de l’UNRWA et a déploré toutes les vies perdues. Il a condamné la violence des colons en Cisjordanie et souligné l’illégalité des colonies de peuplement. Adoptions Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/78/L.13)
Par ce texte, adopté par 85 voix pour, 13 voix contre et 72 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation, et regretterait l’absence persistante de coopération à cet égard. Elle déplorerait les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, tel qu’indiqué dans le rapport du Comité spécial. L’Assemblée se déclarerait gravement préoccupée face à la crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, et condamnerait en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le bouclage de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif de la force, les opérations militaires contre la population civile et les actes de violence commis par des colons. Elle prierait en outre le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques visées par la présente résolution, y compris pour se rendre dans les territoires occupés.
Golan syrien occupé (A/C.4/78/L.14)
Aux termes du projet de résolution relatif au Golan syrien occupé, adopté par 146 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 23 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international et a exigé qu’Israël rapporte sans délai cette décision. L’Assemblée demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations. En outre, elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire. L’Assemblée demanderait une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées, indique le projet de résolution.
Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/C.4/78/L.15)
En adoptant le projet de résolution portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 145 voix pour, 7 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Hongrie, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 18 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exigerait d’Israël qu’il s’acquitte de toutes les obligations que lui impose le droit international et mette fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé. Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.
L’Assemblée générale condamnerait les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé et toutes les activités entraînant la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de personnes protégées, le transfert forcé de civils et l’annexion de territoire, de fait ou par l’adoption d’une loi nationale, et exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il s’acquitte de ses obligations juridiques. Elle demanderait que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et soulignerait qu’il incombe à Israël de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et de mettre fin à l’impunité qui règne à cet égard.
Explications après le vote
La République arabe syrienne a considéré que ce vote démontre le rejet par les États Membres de l’occupation par la force de ces territoires et des violations des droits des peuples. Elle y a vu un signal très clair adressé à Israël pour qu’il cesse son occupation de la Palestine et du Golan syrien. Les mesures prises par Israël pour modifier les caractéristiques naturelles et géographiques du Golan et imposer ses propres lois sont nulles et non avenues et sans effet juridique.
L’Observateur de l’État de Palestine a remercié le grand nombre de pays ayant voté pour ces six résolutions, en demandant qu’elles soient maintenant mises en œuvre. Il ne s’agit pas simplement de réitérer ces résolutions chaque année, mais de les appliquer, a insisté l’Observateur, en arguant que c’est là le travail de l’ONU et du multilatéralisme.
Pour ce qui est de la prorogation technique de ces textes, il a estimé qu’il n’est pas possible en ce moment de les modifier pour tenir compte de la situation sur le terrain, regrettant la paralysie du Conseil de sécurité sur cette crise. L’Observateur a fait état de 10 000 civils tués et de 25 000 blessés à Gaza alors que la moitié de ce territoire a été détruit et que les organisations internationales et humanitaires sur le terrain ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs tâches. Il a lancé un vibrant appel à l’application immédiate de la résolution adoptée par l’Assemblée générale qui exige un cessez-le-feu immédiat à Gaza, l’acheminement à grande échelle et sans entrave de l’aide humanitaire et la fin des déplacements forcés.
Le Liechtenstein a réitéré sa condamnation de l’attaque terroriste perpétrée par le Hamas et sa reconnaissance du droit à la légitime défense d’Israël. Il a également demandé la libération sans délai des otages.
La République islamique d’Iran, qui a voté en faveur des six projets de résolution, a salué la grande majorité des États Membres qui en ont fait de même, pour veiller à ce que le régime d’occupation, « appuyé par certains pays », ait à rendre des comptes et qu’il soit mis fin à cette occupation. Face aux échecs des différentes initiatives de paix, la délégation a proposé la tenue d’un référendum pour tous les résidents de la Palestine -chrétiens, juifs et musulmans, y compris les réfugiés- en vue de rétablir leur droit inaliénable à l’autodétermination et de garantir leur droit de retour.
Réagissant à l’intervention d’Israël, la délégation a rappelé que l’histoire des 75 dernières années est celle d’une occupation illégale, d’abus des droits humains des Palestiniens et de mensonges, avant de rejeter catégoriquement toutes les « allégations fallacieuses » portées envers l’Iran. Le régime israélien est le dernier qui pratiquement ouvertement le racisme tout en prétendant respecter la légitimité internationale, a-t-il conclu.
La Suisse a noté que les résolutions adoptées concernant les points 49 et 50 de l’ordre du jour ne traitent pas de la situation sur le terrain depuis le 7 octobre en Israël et dans le Territoire palestinien occupé. Elle a rappelé sa condamnation des attaques terroristes perpétrées par le Hamas contre des civils en Israël, et demandé la libération immédiate et inconditionnelle des otages. La Suisse reconnaît le droit d’Israël d’assurer sa défense et rappelle que la protection des civils et le respect du droit international humanitaire sont essentiels, notamment les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution. La situation humanitaire à Gaza est catastrophique, s’est alarmée la délégation, avant de rappeler que le passage rapide et sûr des secours humanitaires destinés aux personnes civiles dans le besoin est une obligation du droit international humanitaire. Estimant que le personnel humanitaire et les biens civils doivent être protégés, elle a plaidé en faveur de la mise en place de pauses ou de trêves humanitaires à cette fin.
Droit de réponse
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté catégoriquement les allégations portées contre elle par Israël, y voyant une provocation destinée à ternir l’image de son pays. Il s’agit à ses yeux d’une campagne de propagande sinistre et d’une tentative de détourner l’attention de la communauté internationale des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par Israël contre des civils palestiniens innocents.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale
Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale (A/C.4/78/L.16)
En adoptant sans vote le projet de décision relatif au Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale, l’Assemblée générale approuverait ce projet de programme de travail.