Clôturant un débat général avec des interventions sur le Sahara occidental ou les îles Falklands (Malvinas), la Quatrième Commission adopte plusieurs résolutions
Dernières délégations à s’être exprimées dans le cadre du débat général sur la décolonisation de la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation), le Maroc et l’Algérie ont présenté, ce matin, des visions diamétralement opposées de la nature comme du destin du Sahara occidental, inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes du Comité spécial de la décolonisation. La Commission a également adopté une série de résolutions concernant l’ensemble des points à son ordre du jour relatifs à la décolonisation.
Le Maroc a rappelé que c’est lui qui a demandé, il y a 60 ans, l’inscription de la question du « Sahara espagnol » à l’ordre du jour du Comité spécial de la décolonisation, afin de « récupérer » ses provinces sahariennes. À l’ONU, l’histoire aurait pu s’arrêter en 1975, lors de la Marche verte et de la signature des accords de Madrid, entérinés la même année par l’Assemblée générale, si ce n’était l’adversité de l’Algérie qui a créé, financé et hébergé le groupe séparatiste POLISARIO. Il a accusé son voisin de persister sur cette voie en présentant une « avalanche de falsifications » historiques et de distorsions du droit international.
L’Algérie a rejeté ces accusations, en rappelant que le Sahara occidental, « dernière colonie d’Afrique » est en fait un territoire et une population qui ont été cyniquement dépecés et partagés en 1976 par deux pays voisins, le Maroc et la Mauritanie. Après le retrait volontaire de cette dernière, trois ans plus tard, le Maroc a occupé la quasi-totalité du territoire, comme un fait accompli. L’Algérie a noté que l’histoire récente du Sahara occidental n’est qu’une succession de faits accomplis, d’engagements marocains formels suivis de reniements à répétition de la parole donnée, faisant référence aux changements de position de la « puissance occupante ». Dans un premier temps, le Maroc était pour un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui pour en arriver aujourd’hui à ne même plus vouloir en entendre parler.
Le Maroc l’a d’ailleurs confirmé quand il a martelé aujourd’hui que le référendum d’autodétermination du peuple sahraoui est « mort et enterré »: « le Sahara marocain est définitivement et de façon irréversible ancré dans son Maroc, et le Maroc définitivement enraciné dans son Sahara ». La question de la décolonisation est désormais « close », conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, celles-là même qui recommandent une solution politique durable et mutuellement acceptable pour le règlement de ce conflit « artificiel ». Le Maroc a reproché à l’Algérie d’ignorer ces résolutions, depuis que le Secrétaire général a, en 2001, déclaré l’inapplicabilité du plan de règlement au Sahara et « l’obsolescence » d’un référendum d’autodétermination.
L’Algérie a opposé à ces propos son attachement indéfectible au droit à l’autodétermination des peuples, arguant que la raison pour laquelle la « puissance occupante » ne veut plus entendre parler de ce référendum, c’est que, même après un demi-siècle « d’occupation », le Maroc n’a toujours pas été en mesure de gagner le cœur du peuple sahraoui, qui reste attaché à son droit à l’émancipation. Au lieu de cela, la « puissance occupante » propose magnanimement l’octroi d’une autonomie limitée sous souveraineté marocaine. Personne n’y croit, et surtout pas le peuple sahraoui ».
La Commission a ensuite entériné 21 projets de résolution portant sur l’ensemble des points de son programme relatif à la décolonisation. Les délégations ont d’abord adopté, par 135 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (France, Royaume-Uni), un projet de texte portant sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes, par lequel l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes de respecter les obligations qui leur incombent s’agissant de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité spécial de la décolonisation.
Par le projet de résolution II sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par une proportion identique, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il incombe aux puissances administrantes d’assurer le progrès politique, économique et social des peuples des territoires non autonomes, de même que leurs droits légitimes sur leurs ressources naturelles.
Les États-Unis, Puissance administrante, se sont opposés à ces projets de résolution au motif qu’ils accordent une importance disproportionnée à l’indépendance en tant que seule avenue pour les territoires non autonomes, aux dépens du principe de libre association. En outre, la délégation a jugé « simpliste » la notion voulant qu’une présence militaire nuise nécessairement à un territoire.
Autre Puissance administrante, le Royaume-Uni a fait valoir que la question de savoir si un territoire non autonome atteint ou non un niveau d’autonomie suffisant incombe au Gouvernement du territoire et à la Puissance administrante concernés, et non à l’Assemblée générale.
La Commission poursuivra ses travaux demain, le jeudi 12 octobre 2023, à compter de 10 heures.
DÉBAT GÉNÉRAL PORTANT SUR LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (SUITE ET FIN)
Déclarations
M. KADIM OUSSEIN (Comores) a souligné que la décolonisation est un principe sacro-saint qui repose sur l’idée fondamentale que tous les peuples ont le droit à la liberté, à l’indépendance et à l’autodétermination. Toutefois il faut également respecter le principe d’intégrité territoriale dans ce contexte tout en garantissant les droits fondamentaux d’un peuple, a‑t‑il fait valoir, en appelant à veiller à ce que ce principe ne soit pas détourné. Sur le Sahara occidental, il a soutenu les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Staffan de Mistura, saluant ses récentes visites dans la région avant d’apporter le plein soutien des Comores au format des tables rondes, avec la participation des parties prenantes, à savoir le Maroc, l’Algérie, le Front POLISARIO et la Mauritanie. Le représentant a réaffirmé le soutien de son pays à l’initiative marocaine d’autonomie et précisé que son pays a d’ores et déjà ouvert un consulat à Laayoune. La stabilité de la région est primordiale, a‑t‑il martelé, avant de s’inquiéter des conditions de vie dans les camps de Tindouf et de demander un recensement de leur population sous supervision internationale. Il a conclu en lançant un appel à une solution durable à ce conflit au nom de la stabilité et de la paix, « qui ont un prix ».
M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a réaffirmé son soutien au processus politique visant à parvenir à une solution politique, réaliste et durable au différend régional sur le Sahara marocain, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité depuis 2007. Il s’est félicité de la tenue de deux tables rondes à Genève, avec la participation de l’Algérie, du Maroc, de la Mauritanie et du Front POLISARIO, qu’il a encouragés à faire preuve de réalisme et à adopter un esprit de compromis afin de favoriser le succès du processus politique. Le représentant a salué à cet égard les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour faciliter les négociations en vue de parvenir à un règlement de la question. Selon lui, les parties devraient reprendre les négociations sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des faits nouveaux survenus depuis 2006. Le délégué s’est félicité du développement socioéconomique du Sahara marocain grâce aux investissements et aux projets réalisés dans le cadre du nouveau modèle de développement, lancé par le Maroc en 2015. À ses yeux, une solution politique à ce différend de longue date et une coopération renforcée entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribueraient à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel.
Mme LIA BERTHIANA BOUANGA AYOUNE (Gabon) a fait valoir que le processus d’autonomisation des peuples doit aller de pair avec la libération de leur territoire. S’agissant du Sahara, elle a salué les efforts déployés par l’Envoyé personnel du Secrétaire général et les visites qu’il a effectuées l’an dernier au Maroc, en Algérie et en Mauritanie. Elle y a vu un élan diplomatique encourageant en vue de la reprise des tables rondes regroupant l’ensemble des parties prenantes. La déléguée a exhorté ces pays à s’engager en faveur de ce processus dans un esprit de compromis en vue de parvenir à une solution politique au différend régional, tel que recommandé par le Conseil de sécurité. À cette fin, elle a réitéré son appui à l’initiative marocaine d’autonomie, susceptible selon elle de mener à une solution politique acceptable, ainsi qu’au nouveau modèle de développement lancé en 2015. La déléguée s’est dite encouragée par la dynamique positive sur le terrain, avec la participation des représentants du Sahara aux séminaires régionaux du Comité spécial de la décolonisation.
M. GLENTIS THOMAS (Antigua-et-Barbuda) a expliqué que son pays est un État indépendant relativement jeune. Il a été d’avis que les Îles Vierges britanniques ont la capacité de s’autogérer et de gérer leur économie depuis de nombreuses années avec le soutien de leur Puissance administrante. Il a fait sien l’appel lancé par les chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) lors de leur quarante-cinquième sommet ordinaire en juillet 2023: « Le colonialisme n’a pas sa place dans la gouvernance démocratique moderne des Caraïbes et nous encourageons toutes les parties concernées à convenir d’une voie claire et responsable pour que le peuple des Îles Vierges britanniques parvienne à l’autonomie conformément aux options approuvées par l’ONU dont disposent les territoires non autonomes en vertu du droit international. » Antigua-et-Barbuda reste un partenaire du Royaume-Uni, a souligné le délégué, et reconnaît les efforts importants déployés par ce dernier en partenariat avec le gouvernement élu des Îles Vierges britanniques pour renforcer les institutions et systèmes de gouvernement dans le territoire afin de l’aider à se mettre en position d’atteindre un degré complet d’autonomie. Néanmoins le représentant a tenu à souligner le droit inaliénable du peuple des Îles Vierges britanniques à l’autodétermination, inscrit dans la Charte des Nations Unies.
S’agissant du Sahara occidental, il a appelé au dialogue entre les parties avant de soutenir l’initiative d’autonomie proposée par le Maroc qui constitue, selon le représentant, la solution de compromis à ce différend régional et est conforme au droit international, à la Charte des Nations Unies et aux résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.
M. AMAR BENDJAMA (Algérie) a déclaré que le Sahara occidental demeure la dernière colonie en Afrique, son territoire et sa population ayant été cyniquement dépecés et partagés en 1976 par deux pays voisins, le Maroc et la Mauritanie. Son histoire récente est une succession de faits accomplis, d’engagements marocains formels suivis de reniements à répétition de la parole donnée, a-t-il accusé. En effet, le Maroc s’est engagé, à plusieurs reprises, et au plus haut niveau, à permettre la consultation du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’un référendum d’autodétermination, a-t-il rappelé. Le délégué a également indiqué que le plan de règlement adopté par le Conseil de sécurité, et qui prévoyait le déploiement de la MINURSO, a été accepté par les deux parties - le Maroc et le Front POLISARIO.
Enfermé dans le déni de l’historique de la question du Sahara occidental, le Maroc ne veut plus entendre, ni prononcer les termes d’autodétermination, de référendum, de consultation démocratique, d’observation onusienne des droits de l’homme, a affirmé le délégué. Au lieu de quoi la « puissance occupante » propose magnanimement l’octroi d’une autonomie limitée sous souveraineté marocaine. « Personne n’y croit. Et surtout pas le peuple sahraoui », a-t-il tranché, avant de poser la question de savoir pourquoi le Maroc refuse la consultation libre du peuple du Sahara occidental sur son avenir. Pour le délégué, il est clair que cela s’explique par le fait que, malgré un demi-siècle d’occupation, le Maroc n’a pas été en mesure de gagner le cœur des Sahraouis, qui restent attachés à leur droit imprescriptible à l’émancipation.
Le délégué a également reproché à la partie marocaine de ne plus parler désormais que du « Sahara marocain ». Mais la communauté internationale ne laissera pas faire, a-t-il prévenu, et elle s’appuiera à la fois sur le dernier rapport du Secrétaire général, qui affirme que « le Conseil de sécurité examine le Sahara occidental comme une question de paix et de sécurité, appelant à une solution juste, durable et mutuellement acceptable qui assurera l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. La Quatrième Commission de l’Assemblé générale et le Comité spécial de la décolonisation l’abordent comme une question de décolonisation ». Le représentant a également invoqué l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) en 1975, cette dernière ayant déclaré ne pas avoir « trouvé de lien juridique de nature à affecter l’application de la résolution 1514 sur la décolonisation du Sahara occidental et en particulier du principe de l’autodétermination par l’expression libre et authentique de la volonté du peuple du territoire ».
En guise de conclusion, le représentant a demandé à la Quatrième Commission de rester vigilante face ces manœuvres du Maroc et de faire en sorte que justice soit enfin rendue au peuple du Sahara occidental.
M. OMAR HILALE (Maroc) a rappelé qu’il y a 60 ans, son pays a demandé l’inscription de la question du Sahara espagnol à l’ordre du jour du Comité spécial de la décolonisation afin de récupérer ses provinces sahariennes. Selon lui, la décolonisation de ce territoire s’est définitivement achevée en 1975 lors de la Marche verte et de l’Accord de Madrid, entériné la même année par l’Assemblée générale. L’histoire onusienne du Sahara marocain aurait pu s’arrêter là, si ce n’était l’adversité de l’Algérie qui a créé, financé et hébergé le groupe séparatiste Front POLISARIO. Ce pays voisin persiste sur cette voie en présentant selon lui une « avalanche de falsifications de l’histoire » et de distorsions du droit international. Depuis près d’un demi-siècle, l’Algérie ressasse les « sept mensonges fondateurs » du programme séparatiste de ce pays au Sahara marocain, à commencer par sa défense du droit à l’autodétermination, véritable « paravent » destiné à assurer la réalisation de ses visées hégémoniques. Pourtant, Alger ne s’est jamais prononcé sur les autres questions de décolonisation portées devant la Commission, et a même proclamé une république fantoche, une pratique contraire à l’autodétermination. L’Algérie, a-t-il ajouté, s’est intéressée aux résolutions du Conseil de sécurité jusqu’en 2001, lorsque que le Secrétaire général a déclaré l’inapplicabilité du plan de règlement et ainsi, l’obsolescence du référendum.
Depuis 2002, a poursuivi le représentant, Alger ignore les résolutions du Conseil de sécurité pour la seule raison qu’il recommande désormais une solution politique durable et mutuellement acceptable pour le règlement de ce différend. Qui plus est, ce pays prétend être un simple observateur sur la question du Sahara, mais malgré ses dénégations, il constitue la partie principale à ce différend régional depuis son déclenchement. Le représentant a rejeté toute notion « d’occupation » du Sahara marocain, qui ne s’applique selon lui qu’aux États existants dans le cadre d’un conflit armé international. « Or, le Sahara n’a jamais été un État et ne le sera jamais », il a toujours fait partie intégrante du Maroc en vertu des liens juridiques d’allégeance de ses populations au Sultan marocain, tel que reconnu par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son avis consultatif. Qui plus est, le référendum est selon lui « mort et enterré ». L’Algérie n’est pas le pays hôte des camps de réfugiés de Tindouf, mais bien le « geôlier » des populations qui s’y trouvent, a fait valoir le représentant, et qui dépendent de l’aide humanitaire internationale.
Par ailleurs, le représentant a réaffirmé le soutien ferme de son pays à l’intégrité territoriale des Émirats arabes unis et sa souveraineté sur les îles de la Grande-Tounb, de la Petite-Tounb et d’Abou Moussa, de même que son rejet de leur occupation par l’Iran.
Droits de réponse
Le représentant de l’Algérie a relevé que le Maroc a cité plus de 40 fois le nom de son pays lors de son intervention, sans prononcer une seule fois celui de « Sahara occidental », qui figure pourtant à l’ordre du jour de la Commission, une performance qui devrait selon lui figurer au « palmarès de la mauvaise foi ». Pour sa part, l’Algérie n’a pas parlé du Maroc mais de la situation humanitaire au Sahara occidental, dont le peuple attend toujours de pouvoir exercer son droit à l’autodétermination. Pendant ce temps le Maroc déverse diverses drogues sur le territoire algérien et espionne son voisin à l’aide du logiciel Pegasus, a accusé la délégation. La question du Sahara occidental doit demeurer une affaire de décolonisation d’un territoire occupé illégalement par le Maroc, a‑t‑il conclu.
En réponse, le Maroc s’est dit déçu que l’Algérie n’ait pas parlé des mythes qu’elle a construits sur une prétendue question de décolonisation et du non-enregistrement par le CICR de la population des camps de réfugiés situés dans ce pays. Le Sahara marocain est définitivement et de façon irréversible « ancrée dans son Maroc, et le Maroc est définitivement enraciné dans son Sahara ». La question de la décolonisation, a insisté son représentant, est donc close, dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité et de la Charte des Nations Unies. Le Maroc sera toujours là pour exposer devant l’ONU la responsabilité de l’Algérie dans la poursuite de ce conflit « artificiel », a ajouté la délégation.
L’Iran a réagi aux propos du Maroc sur les îles de la Grande-Tounb, de la Petite-Tounb et d’Abou Moussa, en les qualifiant de « sans fondement ». Il s’agit aux yeux de la délégation d’une ingérence flagrante dans les affaires internes de l’Iran, qui a réaffirmé sa souveraineté sur ces trois îles.
Le Royaume-Uni a répondu à l’Argentine pour réaffirmer n’avoir aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland, affirmant soutenir le droit à l’autodétermination de leurs habitants.
L’Algérie a dénoncé le scandale qui a éclaté à Bruxelles et aurait démontré la corruption de membres du Parlement européen par des diplomates marocains. Pourquoi corruption? À cause du Sahara occidental, a tranché la délégation. Elle a regretté que le représentant du Maroc ait « osé » qualifier les juges de la Cour internationale de Justice de « déviation ». La CIJ est un organe principal des Nations Unies, qui n’a pas trouvé de lien juridique de nature à affecter l’application de la résolution 1514 sur la décolonisation du Sahara occidental et en particulier du principe d’autodétermination, a insisté la délégation.
Les Émirats arabes unis ont réagi aux allégations infondées du représentant de l’Iran, qui continue de nier les faits établis par l’histoire, à savoir que les îles de la Grande-Tounb, de la Petite-Tounb et d’Abou Moussa dans le golfe Persique font partie intégrante des Émirats arabes unis. La délégation a invité ce pays à répondre aux efforts sincères de son pays pour aboutir à une solution pacifique à ce différend par le biais de négociations ou par l’entremise de la CIJ.
L’Argentine a répondu au Royaume-Uni en affirmant que les Îles Malvinas, qui font intégralement partie de l’Argentine, sont illégalement occupée par le Royaume-Uni, les résolutions pertinentes des Nations Unies reconnaissant qu’il existe un différend de souveraineté qui doit être réglé par des négociations directes entre les deux parties en vue de parvenir à un règlement pacifique. L’Argentine a réaffirmé que le principe d’autodétermination des peuples ne s’applique pas à ce différend, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.
Reprenant la parole, le Maroc a reproché à l’Algérie de chercher à camoufler sa responsabilité dans ce dossier, et son rôle déstabilisateur dans la région, en créant ce conflit artificiel qui a pratiquement plombé l’Union du Maghreb arabe. Il a précisé que la Cour internationale de Justice (CIJ) a répondu à une question qui ne lui a pas été posée et c’est là où il y a diversion et la raison pour laquelle il n’y avait pas de consensus au sein des membres de la Cour.
Quant au principe de l’autodétermination, le représentant a noté que la résolution 1514 (XV) parle dans son paragraphe 6 de l’intégrité territoriale « qui est sacrée pour les pays qui ont une longue histoire » et ne peut être comprise par les pays nés dans les années 60. Il a rappelé à son homologue algérien que l’Envoyé personnel du Secrétaire général a invité l’Algérie à participer à la prochaine table ronde en vue d’y expliquer sa position.
Reprenant la parole, l’Iran a rappelé aux Émirats arabes unis que les trois îles de la Grande-Tounb, de la Petite-Tounb et d'Abou Moussa font partie intégrante de l’Iran depuis des milliers d’années et bien avant la naissance des Émirats arabes unis. Le représentant a réfuté les allégations des Émirats et les a appelés à respecter les relations de bon voisinage et la souveraineté des États. Il a également souligné que le terme « golfe Persique » est la seule appellation consacrée et acceptée par le système des Nations Unies sur la base de preuves historiques et factuelles.
Le Royaume-Uni, reprenant également la parole, a noté que l’Argentine fait régulièrement référence aux résolutions de l’ONU et au soutien régional à ses revendications de souveraineté, en notant que cela ne modifie en rien l’obligation de tous les pays de respecter les principes juridiquement contraignant de l’autodétermination.
Les Émirats arabes unis ont rétorqué à l’Iran que les trois îles de la Grande-Tounb, de la Petite-Tounb et d'Abou Moussa dans le « golfe Arabique » font partie intégrante du territoire des Émirats arabes unis et que leur souveraineté se fonde sur des faits historiques clairs qui ne sont pas contestés. Elle a réitéré l’appel à l’Iran pour régler ce différend pacifiquement conformément au droit international, soit par des négociations bilatérales, soit en passant par la CIJ.
L’Argentine a répondu à l’intervention du Royaume-Uni en notant que ce dernier semble estimer que les résolutions de l’Assemblée générale sur la décolonisation ne sont pas juridiquement contraignantes. Le représentant lui a opposé l’avis consultatif de la CIJ sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice quant au rôle qui incombe à l’Assemblée générale s’agissant de superviser l’exécution des obligations faites à la Puissance administrante, et sur la valeur normative de la résolution 1514 et des principes qui y sont consacrés, y compris celui de l’intégrité territoriale qui figure dans son paragraphe 6. La Cour rappelle par ailleurs que le droit à l’autodétermination ne s’applique pas aux peuples qui ne sont pas titulaires de ces droits. Il a conclu en rappelant l’obligation qui incombe à tous les États Membres de trouver des solutions pacifiques.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE TEXTE CONCERNANT LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION
Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2023(A/78/23)
En adoptant le projet de résolution I, intitulé « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », par 135 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité spécial de la décolonisation et de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements techniques relatifs à la situation socioéconomique ainsi qu’à l’évolution politique et constitutionnelle des territoires dont elles sont responsables.
Explication de position
Les États-Unis ont demandé un vote enregistré sur cinq projets de résolution de ce groupe contre lesquels ils ont l’intention de voter, à savoir les textes relatifs à l’« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » ; aux « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », à l’« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » , aux « Questions relatives à l’information », et aux « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’article 73e de la Charte des Nations Unies ». La délégation américaine est fière d’appuyer le droit à l’autodétermination des peuples, a affirmé son représentant, mais ces résolutions accordent trop d’importance à l’indépendance comme seule option pour les territoires non autonomes, aux dépens du principe de libre association. En outre, il a jugé simpliste de partir du principe qu’une présence militaire nuit nécessairement à un territoire.
S’agissant de la question de Guam, il est revenu sur les critiques faites par le Tribunal fédéral par rapport au plébiscite, en ajoutant que les États-Unis continueront d’appuyer le droit à l’autodétermination du peuple de Guam, mais qu’il doit s’appliquer à toute la population et pas seulement à l’une de ses parties.
Explication de vote
Le Royaume-Uni s’est abstenu comme par le passé de voter sur la Résolution I. La délégation part du principe que la décision de savoir si un territoire non autonome a atteint un niveau d’autonomie suffisant revient au Gouvernement du territoire et à la puissance administrante concernée, et non pas à l’Assemblée générale.
Aux termes du projet de résolution II, intitulé « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », adopté par 135 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il incombe aux puissances administrantes d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, de même que les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.
Explication de vote
L’Argentine a estimé que le droit à l’autodétermination, pour être exercé, exige un sujet actif, soit un peuple sous le joug d’une occupation étrangère, ce qui n’est pas le cas aux Îles Malvinas, tel que reconnu par toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale ainsi que celles adoptées par le Comité spécial de la décolonisation. Il convient donc de parvenir à une solution négociée entre les parties, ce qui exclue le droit à l’autodétermination. Ce projet de résolution ne s’applique donc pas aux Îles Malvinas.
Par le projet de résolution III, intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », adopté par 92 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 46 abstentions, l’Assemblée générale recommanderait aux États d’intensifier leurs efforts, dans le cadre des institutions spécialisées des Nations Unies, afin de garantir l’application de la Déclaration et des autres résolutions pertinentes de l’Organisation. Elle prierait les institutions spécialisées de l’ONU ainsi que les organisations internationales et régionales d’examiner la situation dans chaque territoire afin de prendre des mesures susceptibles d’accélérer les progrès socioéconomiques. L’Assemblée les prierait également de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, les effets des catastrophes naturelles, la lutte contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles, ainsi que l’exploitation illégale de leurs ressources, y compris la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.
Explications de vote
L’Argentine a déclaré que ce texte doit s’appliquer conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU et du Comité spécial de la décolonisation.
Le Royaume-Uni a réaffirmé son soutien aux institutions spécialisées afin d’offrir une assistance aux populations des territoires non autonomes, en précisant que le statut de ces institutions doit être respecté.
Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/C.4/78/L.2)
Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale exprimerait sa gratitude aux États Membres qui ont mis des bourses d’études à la disposition des habitants des territoires non autonomes, tout en invitant les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants de telles aides pour leurs études et leur formation. Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information à ce sujet soit diffusée largement dans les territoires.
Question du Sahara occidental (A/C.4/78/L.4)
En vertu de ce projet de résolution, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation lancé par la résolution 1754 (2007) et d’autres résolutions du Conseil de sécurité en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable permettant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait à cet égard les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental. Elle se féliciterait de l’engagement des parties à continuer de faire preuve de volonté politique et à travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer dans une phase de négociation plus intensive. L’Assemblée inviterait en outre les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire. Enfin, elle prierait le Comité spécial de la décolonisation de continuer de suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa prochaine session.
Explication de position
La représentante de l’Union européenne (UE)a dit attendre avec intérêt l’adoption par consensus de la résolution relative à la situation concernant le Sahara occidental. Elle a salué les efforts déployés par le Secrétaire général pour parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies, avant d’encourager les parties à œuvrer en faveur d’une telle solution. Soutenant également pleinement le travail de M. Staffan de Mistura pour relancer les négociations, ainsi que la coopération étroite qu’il entretient avec l’UE, la déléguée s’est félicitée de sa dernière visite au Sahara occidental en septembre 2023. Il a encouragé toutes les parties à s’engager en faveur d’une solution conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. L’adoption de la résolution 2654 (2022) du Conseil, qui exprime un soutien total au Secrétaire général et à sa proposition de relancer le processus politique, et réitère l’appel lancé à toutes les parties pour qu’elles coopèrent pleinement avec la MINURSO a été très bien accueillie, a relevé la représentante, et l’UE attend maintenant avec impatience sa prorogation. Elle a également insisté sur la participation significative des femmes et des jeunes au processus politique.
En adoptant le projet de résolution IV concernant la question des Samoa américaines, l’Assemblée rappellerait que les Samoa américaines devraient demeurer sur la liste des territoires non autonomes et continuer de relever du Comité spécial en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux jusqu’à ce que la population ait exercé son droit à l’autodétermination.
Le Royaume-Uni a appuyé les résolutions relatives à ses huit territoires d’outre-mer, ce qui reflète son appui au droit à l’autodétermination. Toutefois, le Comité spécial de la décolonisation doit reconnaître que le lien entre le Royaume-Uni et ses territoires a été modernisé de façon à refléter les circonstances particulières de ces territoires.
Aux termes du projet de résolution V portant sur la question d’Anguilla, l’Assemblée générale souhaiterait vivement que la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques aboutissent le plus rapidement possible. Elle demanderait en outre à celle-ci de veiller à ce que le Comité spécial envoie une mission de visite, si tel est le souhait du Gouvernement du territoire.
En ce qui concerne le projet de résolution VI sur la question des Bermudes, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005 tout en regrettant que les plans concernant l’organisation de réunions publiques et la présentation de propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.
En vertu du projet de résolution VII consacré à la question des Îles Vierges britanniques, l’Assemblée noterait que la Commission d’examen de la Constitution a été mise en place en 2022 afin de procéder à un examen complet de la Constitution de 2007 de ce territoire. Elle soulignerait l’importance de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au Gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités à cet égard.
Si l’Assemblée générale venait à adopter le projet de résolution VIII portant sur la question des Îles Caïmanes, elle se féliciterait de la participation active du territoire aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), et soulignerait que celui-ci devrait continuer de participer aux activités du Comité spécial, notamment aux séminaires régionaux. Elle soulignerait en outre qu’il importe que le Comité spécial comprenne mieux la nature des arrangements politiques et constitutionnels existants.
En adoptant le projet de résolution IX sur la question de la Polynésie française, l’Assemblée générale rappellerait les demandes antérieures visant à ce que ce territoire soit retiré de la liste des territoires non autonomes, et prendrait note de la déclaration de juin 2023 de la représentante du Président du territoire, dans laquelle elle a déclaré que le Gouvernement du territoire soutenait pleinement un véritable processus de décolonisation et d’autodétermination, sous le contrôle de l’ONU.
En ce qui concerne la question de Guam, l’Assemblée générale se féliciterait des travaux de la Commission guamienne de décolonisation pour l’application et l’exercice de l’autodétermination du peuple chamorro et inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par celui-ci, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et inscrite dans le droit guamien, et encouragerait la Puissance administrante et le Gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.
Aux termes de la résolution relative à la question de Montserrat, l’Assemblée rappellerait la Constitution de 2010 et se féliciterait de la participation du territoire aux travaux de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO)et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).
S’agissant de la question de la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée générale noterait que le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa a demandé un audit de la décolonisation. Elle prendrait note de la tenue, le 12 décembre 2021, du troisième référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie, ainsi que des préoccupations exprimées quant à son résultat. Elle prendrait également note de l’engagement des parties et de la Puissance administrante à tenir un dialogue sur le statut futur du territoire, y compris lors des réunions organisées à Paris le 28 octobre 2022 et du 11 au 14 avril 2023, ainsi que lors des visites ministérielles effectuées en Nouvelle-Calédonie du 12 au 15 septembre et du 28 novembre au 4 décembre 2022, puis du 2 au 8 mars et du 1er au 5 juin 2023.
Par ce texte, l’Assemblée se féliciterait du dialogue politique de haut niveau mené par les parties à l’Accord de Nouméa et de leur engagement à trouver une voie qui permette au territoire de s’administrer pleinement lui-même. Elle se féliciterait par ailleurs que la Puissance administrante ait de nouveau fait part au Comité spécial de sa volonté de faciliter l’organisation d’une autre mission de visite en Nouvelle-Calédonie, et prendrait note du rapport du 1er juin 2023, présenté par la Puissance administrante sur ses activités au titre de l’audit demandé par le Comité des signataires de l’Accord sur la décolonisation.
S’agissant de la décolonisation de Pitcairn, le projet de résolution réaffirmerait que le principe d’autodétermination est incontournable et qu’en fin de compte, c’est au peuple de Pitcairn lui-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique; de même qu’il incomberait à la Puissance administrante de promouvoir le développement économique et social du territoire et de préserver son identité culturelle.
Le projet de résolution relatif à la question de Sainte-Hélène, en cas d’adoption par l’Assemblée générale, prierait le territoire et la Puissance administrante de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation, et demanderait de nouveau aux institutions spécialisées compétentes de continuer à surveiller l’état de l’environnement dans le territoire.
En adoptant le projet de résolution portant sur la question des Tokélaou, l’Assemblée générale, notant avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante, continue de faire preuve d’une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial, constaterait que ce pays continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple des Tokélaou, notamment par la mise en place de nouveaux équipements de transport.
L’Assemblée générale, en adoptant le projet de texte sur les Îles Turques et Caïques, exigerait d’aborder les formules d’autodétermination de façon souple et demanderait de nouveau à la Puissance administrante, entre autres, de fournir au territoire toute l’assistance nécessaire, de soutenir ses efforts de relèvement et de reconstruction et de renforcer ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques, en particulier à la suite du passage des ouragans Irma et Maria qui ont ravagé le territoire en 2017.
Enfin, l’Assemblée, en adoptant le projet de résolution consacré aux Îles Vierges américaines, se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été présenté en 2009. Il prierait en outre la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation dudit projet et son application, une fois approuvé dans le territoire.
Par le projet de résolution relatif à la « Diffusion d’informations sur la décolonisation », adopté par 136 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Royaume-Uni et Israël) et une abstention (France), l’Assemblée générale approuverait les activités exécutées par le Département de la communication globale (DCG) et par le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation. Elle estimerait important de poursuivre et d’accroître ses efforts pour diffuser le plus largement possible ces informations, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination, et, à cette fin, prierait le Département de la communication globale, agissant par l’intermédiaire des centres d’information des Nations Unies dans les régions concernées, de participer activement à la recherche de moyens nouveaux et novateurs de diffuser des documents dans les territoires non autonomes. L’Assemblée générale prierait en outre le DCG de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.
Explications de vote
Le Royaume-Uni a expliqué avoir voté contre ce texte en raison du fardeau que représente la diffusion de ces informations pour le Secrétariat, qui est injustifiée compte tenu de ses ressources limitées.
L’Argentine a dit appuyer le droit à l’autodétermination des peuples, mais ce texte doit être interprété et appliqué conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial des Vingt-Quatre. La délégation a rappelé que les résolutions relatives aux Îles Malvinas ont reconnu qu’il s’agissait d’un différend de souveraineté qui doit être réglé par la reprise des négociations bilatérales entre les deux parties concernées.
S’agissant du projet de résolution intitulée Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adopté par 103 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 39 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer la mise en œuvre immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, les mesures qu’elle a approuvées touchant les Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.
Explications de vote:
Le Royaume-Uni, qui a voté contre ce texte, a été d’avis que certains éléments sont inacceptables. Pour sa part, il continue de moderniser ses relations avec ses territoires tout en tenant compte des positions de leurs peuples, a assuré la délégation britannique.
En tant qu’ardent défenseur du droit à l’autodétermination des peuples, l’Australie s’est néanmoins abstenue de voter sur ce texte en raison de ses réserves sur le paragraphe 14 de son dispositif. Elle a argué que certaines raisons justifient la présence militaire des puissances administrantes dans certains territoires, dans l’intérêt commun.
L’Argentine a tenu à rappeler que les missions de visite sont menées uniquement dans les territoires non autonomes pour lesquels l’ONU a déterminé que la doctrine de l’autodétermination s’applique, et non pas dans ceux qui font l’objet d’un différend de souveraineté. Il a plaidé en faveur d’une approche au cas par cas avant de souligner que chacune de ces missions de visite doit être approuvée par l’Assemblée générale.
(à suivre)