Quatrième Commission: le débat général sur la décolonisation débute par des divergences de vue sur les situations des Îles Falkland (Malvinas) et de Gibraltar
La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a entamé cet après-midi son débat général en dressant le constat d’une décolonisation inachevée, l’une des « dettes » les plus pressantes de l’Organisation des Nations Unies.
C’est le terme employé aujourd’hui par le Mexique, qui a dénoncé un « manque de volonté politique ». Pour cette délégation, les intérêts politiques d’une poignée d’États continuent de prévaloir, au détriment des idéaux de justice et de cohabitation pacifique des peuples, se traduisant par la poursuite de la colonisation des 17 territoires non autonomes toujours inscrits à l’ordre du jour de la Quatrième Commission.
Concrètement, il s’agit de deux millions de personnes dont les droits politiques et humains sont bafoués quotidiennement en raison de la persistance de structures coloniales, ont déploré plusieurs États Membres, auxquels il appartient d’insuffler un dernier élan au processus de décolonisation.
Le statut final des îles Falkland (Malvinas) a notamment interpellé nombre de pays d’Amérique latine et des Caraïbes qui ont pris la parole aujourd’hui. Le Brésil, qui s’exprimait au nom des États membres du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a qualifié ce différend de « l’une des dernières questions coloniales du XXIe siècle », avant de réitérer le soutien sans faille des chefs d’État et de gouvernement de cette organisation régionale aux droits légitimes de l’Argentine dans le conflit de souveraineté qui l’oppose au Royaume-Uni sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants.
Dans cette « situation coloniale particulière », comme l’a décrite El Salvador, il ne convient pas de faire référence au principe d’autodétermination, puisque la population britannique a été introduite illégalement sur ces îles et « ne constitue donc pas un peuple au sens juridique du terme », soutient le MERCOSUR, une position partagée par d’autres pays de la région.
Les « Malvinas » sont à leurs yeux un territoire argentin auquel seul le principe de l’intégrité territoriale doit s’appliquer. À l’instar de l’Uruguay, ils ont souhaité un règlement pacifique, juste et durable à ce différend grâce à une solution négociée entre le Royaume-Uni et l’Argentine, une position réitérée dans le communiqué conjoint du Sommet des présidents du MERCOSUR, qui s’est tenu en juillet dernier.
Au contraire, le Royaume-Uni, qui a exercé son droit de réponse, a déclaré n’avoir aucun doute quant à la souveraineté britannique sur les « îles Falkland », ni sur le droit à l’autodétermination de leur peuple. Il ne peut y avoir de dialogue sur la souveraineté que si les habitants le souhaitent, a‑t‑il rétorqué, avant de mentionner que le dernier référendum en date a clairement démontré que les insulaires tiennent, à plus de 98%, à rester rattachés au Royaume-Uni.
La délégation britannique a reproché à l’Argentine de continuer de nier les droits de la population des Îles Falkland et de profiter des instances internationales pour réaffirmer sa souveraineté, « ce qui n’est pas le comportement attendu d’une démocratie ». Elle a également affirmé que le Royaume-Uni ne militarise pas cet archipel et que sa présence militaire sur place est strictement défensive, faisant valoir le partenariat qui existe entre Londres et ses territoires d’outre-mer.
Face à ce constat, l’Argentine a réitéré que îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants font partie intégrante de son territoire, et qu’elles ont été illégalement occupées par le Royaume-Uni. Le référendum organisé par le Royaume-Uni équivaut, selon la délégation, « à demander aux habitants britanniques s’ils veulent rester britanniques », or il n’existe pas de « peuple colonisé » dans ce différend. Elle a donc regretté que Londres, en violation des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, persiste à justifier le statut des îles Malvinas par la volonté de ses habitants actuels.
Sur la question de Gibraltar, l’Espagne et le Royaume-Uni se sont opposés, revendiquant chacun leur souveraineté sur ce territoire. Pour l’Espagne, là encore, c’est le principe d’intégrité territoriale qui doit régir le processus de décolonisation et non celui d’autodétermination puisqu’il n’existe pas de « peuple colonisé ». L’Espagne ne reconnaît en outre pas de droits au Royaume-Uni sur les eaux avoisinantes de Gibraltar, qui sont sous souveraineté espagnole.
Le Pakistan a soulevé les différends du Jammu-et-Cachemire et de la Palestine, en regrettant qu’à ce jour le droit à l’autodétermination de leurs peuples soit bafoué et que ces questions ne soient pas inscrites à l’ordre du jour de la Commission.
En début de séance le Vice-Président du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, M. Arrmanatha Christiawan Nasir (Indonésie), a présenté, au nom du Rapporteur du Comité spécial, le rapport de ce dernier, tel qu’il figure dans le document A/78/23.
Lui emboîtant le pas, la Présidente dudit Comité spécial de la décolonisation, Mme Menissa Rambally (Sainte-Lucie), a fait le point sur les travaux de cet organe, en notant que cette session a été caractérisée par une atmosphère propice à un dialogue constructif, même si le Comité a dû faire face à des contraintes budgétaires qui ont mis en péril la mise en œuvre de ses activités, telles que le séminaire régional annuel et les missions de visite.
La Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 3 octobre 2023, à partir de 15 heures et débutera les auditions de pétitionnaires.
DÉBAT GÉNÉRAL PORTANT SUR LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION
Déclarations liminaires
Dans son allocution à la Quatrième Commission, le Président de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale, M. DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago) a commencé par constater le large éventail de questions pressantes inscrites au programme de la Quatrième Commission, chacune avec des implications considérables pour des millions de personnes vulnérables dans le monde. Appelant à s’unir dans la recherche commune de terrains d’entente, à favoriser un dialogue constructif pour obtenir des résultats favorables et à s’efforcer de faire des progrès inclusifs, le Président de l’Assemblée générale a estimé que le principe de l’ONU qui consiste à ne laisser personne de côté doit guider les travaux de la Commission, qu’il s’agisse de la décolonisation complète ou de la réalisation d’une solution à deux États pour le conflit israélo-palestinien. Il faut répondre aux causes profondes de ces défis et plaider activement pour des solutions politiques justes, équitables et viables, a-t-il poursuivi, en appelant à toujours être guidé par les principes de la Charte des Nations Unies, y compris le principe du règlement pacifique des différends. Il a également invité les délégués de la Quatrième Commission à s’engager dans une réflexion approfondie sur la manière de maximiser l’efficacité des institutions et des ressources onusiennes, en arguant qu’il est d’une importance capitale de s’engager activement avec toutes les parties prenantes concernées, y compris les organisations régionales et sous-régionales. Nous ne pouvons pas rester indifférents lorsque notre système multilatéral et ses institutions, y compris les missions de maintien de la paix sur le terrain et les missions politiques spéciales, s’enfoncent toujours plus dans une crise de crédibilité, a martelé M. Francis, en estimant que « là encore », le travail de la Quatrième Commission peut contribuer à éviter cela. Il s’est inquiété du manque de ressources suffisantes de certaines institutions, en citant le cas de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui connaît un déficit de financement d’un montant de 170 à 190 millions de dollars pour maintenir la fourniture de ses services de base d’ici à la fin de cette année. M. Dennis a donc appelé à trouver des solutions transformatrices afin de garantir que l’ONU puisse mener à bien son travail essentiel de manière continue et sans heurts. Parmi les autres questions qu’il a évoquées figurent la lutte contre la mésinformation et la désinformation, le fossé numérique ou encore la participation des femmes à tous les processus de décision.
La Présidente du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, Mme MENISSA RAMBALLY, a expliqué que lors de ses sessions de travail, tant pendant le séminaire régional que lors de sa session plénière en juin, le Comité a bénéficié de la participation et de la contribution d’un certain nombre de territoires non autonomes, d’États Membres et de parties prenantes. Cela lui a permis d’intégrer les informations fournies à la Commission dans le libellé des projets de résolution adoptés par le Comité spécial des Vingt-Quatre. La session de cette année a été caractérisée par une atmosphère propice au dialogue constructif, a indiqué la Présidente. Mais le Comité a dû faire face à des contraintes budgétaires qui ont mis en péril la mise en œuvre de ses activités telles que le séminaire régional annuel et les missions de visite. Cette situation, à laquelle le Comité continue d’être confronté chaque année, a été particulièrement aiguë en 2023, compte tenu de l’organisation du séminaire régional dans le Pacifique, qui impliquait des exigences financières plus importantes, a regretté Mme Rambally, en demandant qu’il puisse disposer de ressources suffisantes à l’accomplissement de son mandat. En guise de conclusion, elle a souligné que la coopération et la volonté politique de toutes les parties concernées permettront d’accélérer le processus de décolonisation, au cas par cas. Pour sa part, le Comité spécial des Vingt-Quatre reste déterminé à défendre la cause du mandat de décolonisation, a‑t‑elle assuré aux délégations.
Débat général
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a affirmé que depuis son indépendance, son pays s’est fait le champion des processus de décolonisation. Il a salué les recommandations du Comité spécial des Vingt-Quatre, qui figurent dans son dernier rapport, notamment celles priant le Secrétaire général de réfléchir à des manières innovantes d’utiliser ses bons offices pour faire avancer ces processus. Alors que les peuples du Jammu-et-Cachemire et de la Palestine ne figurent pas dans la liste des territoires non autonomes de la Quatrième Commission, on leur refuse pourtant le droit à l’autodétermination. Le représentant n’a pas hésité à dire que l’occupation indienne du Jammu-et-Cachemire est la pire manifestation du colonialisme d’aujourd’hui. Il a martelé que la résolution 47 du Conseil de sécurité reconnaît pourtant le droit à l’autodétermination du peuple de ce territoire dans le cadre d’un référendum, et que l’Inde et le Pakistan ont accepté ces résolutions. Pourtant, depuis plus de 75 ans, l’Inde fait tout pour éviter la mise en œuvre de ces textes. Le représentant a également reproché à New Dehli d’avoir pris des mesures unilatérales et illégales pour annexer ce territoire depuis le 5 août 2019, affirmant que ces mesures unilatérales sont nulles et non avenues, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
Dans le cadre d’un projet classique de colonisation, l’Inde cherche à faire d’un État à majorité musulmane un territoire hindou, a tranché le représentant, y voyant une campagne qui s’inscrit dans l’idéologie du Hindutva, qui affirme la suprématie ethnique et religieuse des Hindous. L’organisation Genocide Watch a d’ailleurs émis un avertissement contre la possibilité d’un génocide au Jammu-et-Cachemire, a-t-il précisé, en appelant l’Inde à mettre fin aux mesures illégales et unilatérales qu’elle impose depuis le 5 aout 2019 dans ce territoire. L’ONU se doit de faire respecter la Charte pour promouvoir un règlement pacifique de différend, a exigé le représentant: « Elle le doit au peuple du Jammu-et-Cachemire. »
Au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), M. SÉRGIO FRANÇA DANESE (Brésil) a réaffirmé son soutien aux droits légitimes de l’Argentine dans le conflit de souveraineté relatif aux îles de Géorgie du Sud, aux îles Sandwich du Sud et aux espaces maritimes environnants, ainsi que «l’une des dernières questions coloniales du XXIe siècle»: les îles Malvinas. Dans cette situation particulière, il n’est pas nécessaire selon lui de parler d’autodétermination puisque la population britannique des îles a été introduite sous occupation illégale et « ne constitue pas un peuple au sens juridique du terme ». Les îles Malvinas étant un territoire argentin, le représentant a estimé que le principe de l’intégrité territoriale devait être respecté. Depuis l’adoption de la résolution 2065 (XX), de 1965 jusqu’à aujourd’hui, l’Assemblée générale et le Comité spécial de la décolonisation ont reconnu que la question des îles Malvinas constitue un différend entre l’Argentine et le Royaume-Uni qui ne peut être réglé qu’au moyen d’une solution négociée. Les chefs d’État du MERCOSUR ont d’ailleurs réitéré cet avis dans leur communiqué conjoint du Sommet des présidents du MERCOSUR, en juillet dernier.
Dans l’intervalle, le délégué a rappelé que la résolution 31/49 de l’Assemblée générale exhorte les parties à s’abstenir de prendre des décisions susceptibles d’entraîner des changements unilatéraux dans la situation de l’archipel. En ce sens, il est essentiel que le Royaume-Uni mette un terme à l’exploration et à l’exploitation des ressources naturelles et s’abstienne de mener des manœuvres militaires dans la zone contestée. Selon le représentant, l’Argentine est habilitée à mener des actions en justice pour faire cesser les activités non autorisées dans cette zone. Il a ainsi donné son aval pour que de nouvelles représentations soient entreprises auprès du Secrétaire général afin qu’il renouvelle ses efforts en vue de la reprise des négociations.
M. TOUFIQ ISLAM SHATIL (Bangladesh) a exprimé, en s’inspirant de l’histoire de son propre pays, son soutien aux aspirations des peuples sous occupation étrangère et domination coloniale à exercer leur droit à l’autodétermination. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne peut être réalisé en laissant de côté les populations des territoires non autonomes. Il a donc appelé les États Membres à s’efforcer d’améliorer la situation politique, économique et sociale des populations des territoires non autonomes. À cet égard, la principale responsabilité incombe aux puissances administrantes, qui doivent selon lui formuler des propositions susceptibles de mener à la fin du colonialisme, conformément à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Le représentant a en outre souligné la nécessité d’une visite du Comité spécial de la décolonisation dans les territoires non autonomes, appelant les puissances administrantes à apporter leur plein soutien à la demande des États Membres d’effectuer au moins une visite par an.
Le représentant a profité de l’occasion pour réitérer sa préoccupation face à l’occupation illégale des territoires palestiniens par Israël et à l’empiétement continu sur les terres et les ressources naturelles palestiniennes. En cette quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, le représentant a exhorté l’ensemble des puissances administrantes à assurer la pleine mise en œuvre des résolutions concernant la décolonisation.
M. ILICHEV (Fédération de Russie) a estimé que l’adoption, en 1960, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, à l’initiative de l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS), a constitué le point de départ du processus de décolonisation dans le monde. Or, malgré des réalisations impressionnantes dans la seconde moitié du XXe siècle, ce processus a perdu aujourd’hui de son élan. Les 17 territoires autonomes et Porto Rico qui demeurent à l’ordre du jour de la Quatrième Commission n’ont toujours pas été en mesure de déterminer leur propre destin, a‑t‑il noté, non seulement leur indépendance politique, mais aussi leur capacité à assurer leur développement économique et social.
Le représentant a constaté que les puissances administrantes procèdent souvent à la militarisation et à l’exploitation illégale des ressources naturelles des territoires qu’ils administrent, comme c’est le cas dans les Îles Falkland (Malvinas), où le Royaume-Uni a entrainé un contingent militaire de « l’entité non reconnue du Kosovo ». Dans ce contexte, il a plaidé en faveur d’un règlement politique du différend entre l’Argentine et le Royaume-Uni concernant ce territoire, en tenant compte des résolutions de l’ONU.
Selon le délégué, le Comité spécial de la décolonisation conservera sa pertinence tant que les questions de décolonisation n’auront pas été résolues. Toutefois, les dernières années ont été marquées selon lui par la prolifération des « pratiques néocoloniales » des anciennes métropoles, lesquelles, sous le couvert des idéaux de liberté et de coopération, s’immiscent ouvertement dans les affaires intérieures des États afin d’assurer leur subordination politique, économique et militaire, en s’appuyant sur les institutions multilatérales, telles que l’ONU, et sur les institutions financières internationales. Pendant ce temps, a‑t‑il ajouté, la question des crimes commis par les « colonialistes », tels que le nettoyage ethnique ou l’esclavage, demeure tabou, et les « justes » demandes de compensation sont ignorées.
Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a déploré que la décolonisation continue aujourd’hui d’être une « dette historique » de l’Organisation envers les millions de personnes qui vivent dans les territoires non autonomes. La représentante a donc estimé nécessaire de placer les habitants de ces territoires au centre des délibérations de la Commission, en identifiant les moyens par lesquels l’ONU peut leur venir en aide, notamment s’agissant des changements climatiques.
La représentante a réitéré son soutien ferme aux droits légitimes de souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants. De même, elle a renouvelé sa reconnaissance de la situation particulière des îles Malvinas du fait de l’inapplicabilité du principe de libre détermination des peuples. Plus de 50 ans se sont écoulés depuis l’adoption de la résolution 2065 (XX), la première à qualifier la question des îles Malvinas de situation coloniale impliquant un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni. D’autre part, les actes unilatéraux commis illégalement dans la zone, notamment l’exploration et l’exploitation de ressources naturelles renouvelables et non renouvelables, est à ses yeux profondément préoccupante. « Il s’agit pour mon pays d’une cause régionale et mondiale », a martelé la déléguée.
S’agissant du Sahara occidental, Mme González López a salué la visite, en septembre, de l’Envoyé spécial du Secrétaire général dans le cadre des préparatifs en vue de la prochaine réunion du Conseil de sécurité sur cette question, prévue à la fin octobre. De façon générale, la représentante s’est dit fermement convaincue de la nécessité d’établir des dialogues orientés vers l’action dans le cadre des travaux de cette Commission, afin de déterminer des mesures « concrètes et viables » permettant de favoriser l’application des mandats de décolonisation.
Pour M. ISABELLA REGINA RIVERA REYES (Honduras), il est essentiel que l’ONU continue d’aller jusqu’au bout des processus d’autodétermination et d’indépendance des peuples. Jugeant que les territoires qui n’exercent pas leur droit à l’autodétermination retardent le processus de décolonisation, il a argué que, pour le mener à bien, un dialogue permanent est nécessaire entre les puissances administrantes, le Comité spécial de la décolonisation, et les peuples des territoires, soulignant que cela s’inscrit dans le droit fil des résolutions 1514 (1960) et 1541 (1960), ainsi que d’autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Notant que la déclaration de l’Assemblée générale de 1960 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux proclame la nécessité de mettre fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, le représentant a souligné qu’il y est précisé qu’il existe plus d’une forme de colonialisme, et que ladite déclaration énonce différents principes tels que l’autodétermination et l’intégrité territoriale. S’agissant de la question des îles Malvinas, le représentant a encouragé les efforts de l’Argentine et du Royaume-Uni pour parvenir à une position constructive de part et d’autre, dans le but de recouvrer le plein exercice de la souveraineté argentine sur ces territoires, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes des Nations Unies. Il a réitéré le soutien historique et ferme de son pays aux droits légitimes de l’Argentine en ce qui concerne le conflit de souveraineté sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes, un soutien que le Honduras a exprimé à plusieurs reprises à l’Argentine, dans le cadre des organisations, mécanismes et forums multilatéraux auxquels il est partie.
Au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a constaté les grands progrès réalisés par l’ONU en matière de décolonisation, comme en témoigne l’augmentation constante du nombre d’États Membres. Il a réaffirmé l’engagement moral et politique de son pays en faveur de la pleine réalisation des droits inaliénables de chaque territoire non autonome, tout en appelant les pays occupants et les puissances administrantes à engager un dialogue permettant de parvenir à une solution juste et globale des questions en suspens. Le représentant a renouvelé son appel aux puissances administrantes et occupantes afin qu’elles respectent le droit inaliénable des territoires non autonomes à leurs ressources naturelles et qu’elles s’abstiennent de mener des activités économiques ou militaire contraires aux intérêts des peuples de ces territoires. Qui plus est, il incombe selon lui aux pays colonialistes de verser une pleine compensation pour les conséquences économiques, sociales et culturelles de leur occupation.
Alors que plus de 20 ans se sont écoulés depuis que le dernier territoire non autonome est devenu un État indépendant, le représentant s’est demandé combien de temps sera encore nécessaire avant que ne se réalisent les aspirations à l’autodétermination des peuples des 17 territoires non autonomes. Pourtant, a‑t‑il ajouté, l’existence même du colonialisme, ainsi que ses « pratiques néocoloniales modernes » telles que l’exploitation économique, les mesures coercitives unilatérales et autres tentatives visant à limiter le développement, sont incompatibles avec la Charte des Nations Unies. Le représentant a rejeté de façon catégorique l’utilisation préjudiciable des pratiques coloniales et néocoloniales modernes dans les relations internationales. Considérant la promesse des objectifs de développement durable (ODD) de ne laisser personne de côté et l’effet délétère du colonialisme sur le développement, le représentant a formé le vœu qu’il soit mis fin aux pratiques coloniales d’ici à 2030.
M. JASSIM ABDULAZIZ J. A. AL-THANI (Qatar) a affirmé le plein soutien de son pays aux processus de décolonisation et aux combats contre l’occupation étrangère sous toutes leurs formes et manifestations. Il s’est dit favorable à l’octroi de la souveraineté aux peuples colonisés, conformément à la résolution 1514 (XV), selon laquelle la colonisation constitue une violation de la dignité humaine. Aussi a‑t‑il préconisé le respect de toutes les résolutions pertinentes de l’ONU sur cette question. Il a appelé toutes les parties prenantes à coopérer pour régler leurs différends de manière juste, suivant le droit international et selon la situation de chacun. Évoquant la situation au Sahara marocain, le représentant a réaffirmé la position de principe de son pays visant à un règlement pacifique des différends, suivant la voie de la négociation. Dans ce cadre, il a salué les efforts du Secrétaire général de l’ONU pour parvenir à une solution consensuelle et pérenne, conforme aux résolutions du Conseil de sécurité et dans le but de garantir la souveraineté du Maroc. Il s’est en conclusion félicité de l’initiative d’autonomie lancée par le Maroc, estimant qu’il s’agit d’une base viable pour trouver une solution.
M. NGUYEN (Viet Nam) a réaffirmé son soutien sans faille au droit à l’autodétermination des peuples des 17 territoires non autonomes toujours inscrits à l’ordre du jour de la Quatrième Commission. Il a insisté auprès des puissances administrantes pour qu’elles renforcent davantage leur coopération avec l’ONU afin d’accélérer le processus de décolonisation et la mise en œuvre intégrale de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, sans conditions préalables et de bonne foi, conformément aux objectifs et aux principes de la Charte des Nations Unies et aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Dans le même temps, l’ONU devrait continuer à promouvoir les efforts multilatéraux pour veiller à ce que les négociations entre les parties concernées soient conduites de manière constructive et substantielle, a poursuivi le représentant, et que les activités menées par les puissances administrantes n’affectent pas négativement les intérêts légitimes des peuples des territoires non autonomes, tout en les aidant à relever les défis nouveaux et émergents, dans l’esprit de « ne laisser personne de côté ».
M. TIÉMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a souhaité partager ses observations sur la situation au Sahara marocain. Il a réitéré son attachement au processus politique, sous les auspices du Secrétaire général de l’ONU, en vue de parvenir à une solution réaliste, pragmatique et acceptée de toutes les parties prenantes. Il s’est notamment félicité des visites de l’Envoyé spécial à Rabat et Alger, ainsi que des entretiens qu’il a menés à New York avec les présidents des deux régions du Sahara marocain. Le représentant a jugé nécessaire de poursuivre les processus conformément à la résolution 2654 (2022), exhortant le Maroc, l’Algérie, la Mauritanie et le Front POLISARIO à parvenir à une solution politique. Il a qualifié de « vital » le règlement pacifique de ces différends régionaux, afin de renforcer la coopération entre les pays membres de l’Union du Maghreb arabe, ainsi que pour la stabilité du Sahel. Dans ce cadre, il a affirmé le soutien de son pays à la large autonomie du Sahara, telle que présentée par le Maroc en 2007, notant que plus de 100 États Membres de l’ONU soutiennent ce consensus et le jugent conforme à la Charte des Nations Unies. Selon lui, il est également nécessaire d’accorder de plus larges prérogatives aux populations locales qui participent à la vie économique, sociale et culturelle du Sahara, notamment en les laissant désigner de manière démocratique leurs représentants. Il a enfin évoqué la situation des droits humains dans les camps de Tindouf, appelant au respect des recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité en la matière, avant de saluer le respect par le Maroc du cessez-le-feu et sa collaboration avec la MINURSO.
M. JOSÉ DE JESÚS CISNEROS CHÁVEZ (Mexique) a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle prenne des mesures concrètes susceptibles de permettre des avancées en matière de décolonisation. L’achèvement du processus de décolonisation constitue l’une des « dettes » les plus pressantes de l’Organisation, a‑t‑il noté, en déplorant le manque de volonté politique nécessaire pour y mettre fin. Malheureusement, les intérêts politiques d’une poignée d’États continuent de prévaloir face aux idéaux de justice et de cohabitation pacifique des peuples, ce qui se traduit par la poursuite de la colonisation de 17 territoires non autonomes. Il s’agit de deux millions de personnes dont les droits politiques et les droits humains sont bafoués au quotidien du fait de la persistance de structures coloniales, a‑t‑il déploré. Dans cette optique, il a encouragé les États Membres à insuffler un dernier élan au processus de décolonisation.
Poursuivant, le représentant a réaffirmé l’importance d’écouter la volonté du peuple du Sahara occidental et de respecter son droit à l’autodétermination. Il a lancé un appel urgent aux parties afin qu’elles appuient les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel afin de susciter la confiance nécessaire pour apaiser les tensions et parvenir à un accord permanent. Il a en outre réaffirmé la pertinence juridique et historique du droit de l’Argentine dans le cadre du différend de souveraineté avec le Royaume-Uni concernant les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, ainsi que les zones maritimes environnantes.
M. CARLOS AMORÍN (Uruguay) a demandé que les peuples des territoires non autonomes soient entendus et qu’on leur offre la possibilité de réaliser leurs aspirations de longue date et de prendre leurs destins entre leurs mains dans le cadre d’un dialogue respectant chacune des parties prenantes de ces territoires. L’ONU a fait en sorte que plus de 80 territoires aient pu sortir du colonialisme et que d’autres peuples puissent faire librement le choix d’être intégrés à d’autres États, a‑t‑il souligné. Tout en étant un ardent défenseur du principe d’autodétermination, l’Uruguay reste néanmoins d’avis que c’est le principe de l’intégrité territoriale qui doit s’appliquer dans le cas des îles Malvinas, des Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et des espaces maritimes environnants, a souligné le délégué, avant de rappeler qu’il s’agit d’une situation coloniale particulière, comme cela a été reconnu par l’ONU. Après avoir demandé à l’Argentine et au Royaume-Uni de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales tant que ces îles font l’objet de négociations, il a insisté quant au fait qu’il s’agit d’un différend de souveraineté, et que sa solution passe par une solution pacifique, juste et définitive négociée.
M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a estimé que l’application des mécanismes multilatéraux destinés à mettre fin à la colonisation est plus urgente que jamais. Il a jugé essentiel d’appeler l’attention de la Commission sur la situation de la Palestine occupée et assiégée, tout en dénonçant la politique d’Israël visant à l’annexion des territoires occupés. De même, Cuba défend le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination fondé sur le respect des principes et des objectifs de la Charte des Nations Unies, du droit international et des résolutions pertinentes de l’ONU. Le représentant a réitéré son soutien sans réserve au droit légitime de l’Argentine dans le conflit de souveraineté relatif aux îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants, tout en appelant à une solution négociée. Plus de 50 ans après l’adoption de la première résolution sur la question coloniale de Porto Rico, le peuple portoricain continue d’être dans l’incapacité d’exercer son droit légitime à une véritable autodétermination du fait de la volonté des États-Unis de renforcer leur domination économique, politique et sociale, s’est inquiété le représentant. Il a exhorté les États Membres à coopérer avec les habitants des territoires non autonomes afin de favoriser leur développement économique et social de ces territoires.
Mme ANA JIMENEZ DE LA HOZ (Espagne) a réclamé la restitution de son intégrité territoriale, mise à mal par la situation coloniale de Gibraltar. Madrid est victime selon elle d’un « anachronisme historique » ayant pour origine la guerre de Succession à la Couronne d’Espagne, conflit au cours duquel Gibraltar fut occupé militairement par le Royaume-Uni. Chaque année, a‑t‑elle rappelé, l’Assemblée générale et cette Commission réitèrent la nécessité pour l’Espagne et le Royaume-Uni d’entamer des négociations. L’Espagne réitère sa disponibilité à entreprendre de tels pourparlers, tout comme elle adhère aux résolutions pertinentes à cet effet. Qui plus est, la présence militaire britannique est au cœur de la situation coloniale à Gibraltar, en violation des résolutions de l’Assemblée générale. Malheureusement, la Puissance administrante semble ignorer ce cadre juridique. Si aucun progrès n’a été enregistré dans le processus de décolonisation de Gibraltar, la survie d’une situation coloniale sur notre territoire continue de produire d’autres effets économiques et sécuritaires indésirables, a déploré la représentante.
Après le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui impliquait la fin des relations exceptionnelles selon lesquelles Gibraltar, par l’intermédiaire de la Puissance administrante, était lié à l’Union, une fenêtre d’opportunité s’est ouverte pour tenter de résoudre certains problèmes, a‑t‑elle noté. L’Espagne et le Royaume-Uni ont négocié un accord international sur la fiscalité et la protection des intérêts financiers en ce qui concerne Gibraltar, ainsi que quatre protocoles d’accord sur les droits des citoyens, la coopération policière et douanière et l’environnement. Par ailleurs, le 31 décembre 2020, l’Espagne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord concernant Gibraltar, qui devrait servir de base à un futur accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, en cours de négociation. Toutefois, a‑t‑elle précisé, aucune disposition de cet accord n’implique une modification de la position juridique de l’Espagne à l’égard de la souveraineté et la juridiction à l’égard de Gibraltar.
M. DIEGO PARY RODRÍGUEZ (Bolivie) a commencé par souscrire à la déclaration du Brésil, lancée au nom du MERCOSUR. Les empires coloniaux, a‑t‑il rappelé, ont étendu leur influence en imposant leurs politiques aux populations colonisées. Mais, a‑t‑il noté, les revendications historiques en faveur de l’autodétermination sont en hausse. La décolonisation joue un rôle fondamental, a‑t‑il estimé, permettant aux peuples de bâtir leur État dans le respect de leur vision propre. Selon lui, la tâche n’a pas été simple. Il a salué le rôle clé de l’ONU dans ce processus, notamment en reconnaissant dès 1960 le principe de l’autodétermination des peuples. Plus de 60 ans se sont écoulés, mais ce processus n’est pas achevé, a‑t‑il déploré. En plein XXIe siècle, il existe encore des territoires sous le joug de la colonisation.
Il a appelé à écouter les peuples colonisés et à garantir le respect de leurs droits fondamentaux, avertissant que les conflits émergent lorsque leurs prérogatives ne sont pas respectées. C’est pourquoi il a estimé nécessaire de régler les conflits liés à la décolonisation, en vue de promouvoir la stabilité dans le monde entier. Le Comité spécial de la décolonisation est saisi de 17 cas, a‑t‑il rappelé, évoquant les îles Malvinas, la Palestine, le Sahara occidental et Porto Rico. Il a exhorté les puissances administrantes et les peuples des territoires non autonomes à parvenir à un accord, estimant qu’il s’agissait de la seule manière de mettre un terme au colonialisme.
M. KARLITO NUNES (Timor-Leste) a rappelé que plus de 750 millions de personnes ont accédé à l’indépendance depuis la création des Nations Unies il y a 78 ans –dont les citoyens de son pays. En tant que représentant d’une nation ayant connu les « facettes les plus sombres du colonialisme », il a rappelé qu’il s’agissait là d’une violation des droits humains fondamentaux, mais aussi d’un obstacle au développement économique et au bien-être des populations, ainsi que d’une négation du droit à l’autodétermination, tel que défini par la résolution de l’Assemblée générale 1514 (1960).
La Commission continue de jouer un rôle crucial pour que soient respectés les droits des 17 territoires inscrits sur la liste des territoires non autonomes, a‑t‑il estimé. Il a appelé à une meilleure compréhension des aspirations de ces populations ainsi que de leur situation économique, culturelle et sociale. Le représentant timorais a attiré l’attention sur la situation au Sahara occidental, exprimant ses préoccupations quant à la reprise des affrontements en novembre 2020 et leurs répercussions sur la stabilité régionale. Dans ce cadre, il a appelé à la consolidation des forces de maintien de la paix de l’ONU, préconisant l’ajout des droits humains au mandat de la MINURSO. Il a également exhorté la Puissance occupante à permettre des visites de l’ONU et de la Croix-Rouge pour répondre à la crise humanitaire. Toutes les propositions, dont celle d’autonomie initiées par la Puissance occupante, devraient être examinées par le biais d’un référendum organisé par la MINURSO, a‑t‑il estimé. Enfin, il a plaidé pour une solution à deux États en Palestine, ainsi qu’au dialogue pour trouver une solution permanente concernant Gibraltar et les îles Falkland (Malvinas).
Droits de réponse
En réponse aux interventions de nombreux pays, le Royaume-Uni a dit n’avoir aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud. Le peuple des Îles Falkland a le droit de définir son avenir et son statut politique comme tout autre peuple. En revanche, l’Argentine continue de nier les droits de la population des Îles Falkland et profite des instances internationales pour réaffirmer sa souveraineté, ce qui n’est pas le comportement attendu d’une démocratie.
En réponse, l’Argentine a martelé que les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes environnantes font partie intégrante de son territoire. Le différend de souveraineté avec le Royaume-Uni a été reconnu par plusieurs instances internationales et fait l’objet de 10 résolutions de l’Assemblée générale sur cette question, résolutions qui appellent au règlement pacifique de ce différend et à l’ouverture de négociations de bonne foi.
L’Espagne a rappelé que l’ONU a désigné Gibraltar comme colonie à plusieurs reprises, dans la mesure où elle compromet l’unité nationale et l’intégrité territoriale de son pays. C’est pourquoi, a-t-elle noté, Gibraltar figure sur la liste des 17 territoires non autonomes en attente de décolonisation. Depuis 1964, l’Assemblée générale a constamment prié les parties prenantes de régler la question, a-t-elle affirmé, estimant que l’unique solution possible était celle que préconise l’ONU, c’est-à-dire d’entamer des négociations bilatérales. Seule l’ONU peut décider que le processus est achevé ou non, a-t-elle estimé.
Elle a rappelé la résolution 2353, selon laquelle toute situation coloniale qui compromet l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les principes de la Charte des Nations Unies. C’est pourquoi, a-t-elle estimé, l’Assemblée générale avait clairement condamné la tenue d’un référendum en 1967 pour « un soi-disant peuple de Gibraltar qui n’existe pas ». Dans la foulée, elle a rappelé qu’en 1704, la conquête du territoire avait été suivie par l’expulsion de la population native. À ce titre, elle a rejeté toute tentative de la Puissance administrante de modifier sa relation politique en évoquant un « hypothétique » droit à l’autodétermination.
Enfin, elle a répondu aux allégations d’espaces non cédés évoqués par le Royaume-Uni, en rappelant que l’Espagne ne reconnaît pas son droit concernant l’espace de Gibraltar, lequel ne figure pas à l’article 10 du Traité d’Utrecht de 1713. Elle a insisté sur le fait que le Royaume-Uni occupe non seulement une partie de l’isthme, mais aussi des eaux territoriales de l’Espagne, notamment en ayant étendu la piste de l’aéroport. Les eaux environnantes sont sous souveraineté espagnole, a-t-elle conclu, affirmant que les navires battant pavillon espagnol peuvent circuler depuis toujours dans la zone sans que cela fasse polémique.