Sixième Commission: unanimité autour du Programme pour la diffusion du droit international, impasse au sujet du rapport du Comité spécial de la Charte

Les délégations ont été aujourd’hui, unanimes, à la Sixième Commission chargée des questions juridiques, à saluer la qualité du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Les divergences se sont en revanche fait jour au sujet du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Ce rapport n’a en effet pas pu être adopté pour la deuxième année consécutive.

Le Programme d’assistance est un instrument clef pour des relations internationales amicales, dans le respect de la Charte, a d’emblée déclaré l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, en soulignant son apport pour réaliser l’ODD 16 sur la paix et la justice.  L’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, a lui, insisté sur les ressources offertes par la Médiathèque de droit international, jugeant primordiales ces activités pour l’Afrique, notamment pour le renforcement des capacités des professionnels africains du droit. 

Même son de cloche du côté de Cuba, qui, au nom du G77 et de la Chine, a exprimé la reconnaissance de sa délégation pour le Programme d’assistance et la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, soulignant qu’il permet de tisser « des relations d’amitié ». Plus d’un demi- siècle après sa création, le Programme d’assistance revêt toujours une valeur ajoutée pour les pays en développement, a rappelé la déléguée de ce pays.

Les délégations, à l’instar de l’Union européenne, se sont en particulier réjouies de la reprise des trois cours régionaux de droit international pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes après « les assauts de la COVID-19 », selon la formule du Cameroun.  Si les délégations ont donné leur préférence aux programmes de formation en présentiel, « notamment en termes d’interactions » comme l’a expliqué Singapour, d’autres, comme l’Iran, ont estimé que des cours à distance peuvent être une solution de repli si les circonstances l’exigent.

Certaines délégations ont offert des pistes d’amélioration.  Le Mexique a ainsi appelé à promouvoir l’égalité des sexes et une meilleure représentation géographique dans les contenus du Programme d’assistance, tout en mettant l’accent sur le multilinguisme.  La formation et les séminaires régionaux devraient englober les différents systèmes juridiques du monde afin de favoriser la diversité et l’inclusion, a appuyé le Pakistan.  La Fédération de Russie a souhaité que les bourses soient attribuées aux candidats « les plus méritants et les plus prometteurs ».

La question du financement pérenne du Programme d’assistance a été abordée par la plupart des délégations, dont la Mauritanie et la République-Unie de Tanzanie. « Au moment où nous percevons de plus en plus les signes de raréfaction des ressources et que la tendance est à la restriction tous azimuts », le représentant du Cameroun a noté avec intérêt l’allocation des ressources nécessaires dans le budget ordinaire de l’ONU pour 2024. 

Singapour, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a rappelé que celle-ci est associée au financement du budget du Programme d’assistance et a remercié, à l’instar des États-Unis, les États Membres qui se sont engagés à offrir des financements additionnels.  « Parce qu’il répond à une demande croissante de formation et d’accès aux ressources du droit international, la France a versé, au titre de sa contribution volontaire de 2023, 70 000 euros afin de soutenir le programme d’assistance », a informé la déléguée de ce pays.

La Commission a entamé ensuite son débat sur le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, en entendant notamment son Président, M. Zéphyrin Maniratanga, regretter que le rapport du Comité n’ait pu être adopté, à l’exception de dispositions procédurales. 

« Cela est dû au fait qu’une délégation refuse que le rapport reflète les discussions tenues », a déclaré la déléguée de la Géorgie, au nom de l’Ukraine et de la République du Moldova.  « La Russie a abusé de la pratique consensuelle d’une adoption du rapport paragraphe par paragraphe, en excluant tous les paragraphes qui sont une part essentielle du rapport et sont capitaux pour nos trois pays. »  La représentante de l’Union européenne a, elle aussi, exprimé sa déception face au fait que, pour la deuxième année consécutive, le Comité spécial a conclu ses travaux sans adopter de rapport de fond du fait de l’opposition « d’une délégation ». 

Cela fait plus d’un an que nous abordons la question des méthodes du Comité spécial, s’est plaint le délégué de la Fédération de Russie, et malheureusement, « un grand nombre d’initiatives spécifiques » sont bloquées pour des raisons politiques, toujours par les mêmes pays, a-t-il accusé. D’après lui, la meilleure façon de rendre efficace le travail de cet organe est de passer à la discussion sur diverses « propositions de fond » portant sur le règlement pacifique des différends.  Le Bélarus et l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont, quant à eux, noté la « politisation des travaux » du Comité spécial.

La Sixième Commission entamera lundi 23 octobre, à 10 heures, l’examen du rapport de la Commission du droit international.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL A/78/514

Présentations

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), Président du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a présenté le rapport annuel du Secrétaire général sur la question. Il a noté que le Programme d’assistance continue de profiter de l’appui des membres.  Ses activités restent plébiscitées, en particulier les cours régionaux de droit international des Nations Unies en Afrique, Amérique latine et Caraïbes, Asie et Pacifique et le Programme de bourses de perfectionnement en droit international. 

M. Agyeman a rappelé l’importance des programmes en présentiel pour la tenue desdits cours.  Il a précisé que 32 cours magistraux ont été inscrits à la Médiathèque de droit international des Nations Unies avec une attention apportée au multilinguisme et à une bonne représentation des traditions juridiques.  Les ressources de la Médiathèque doivent être renforcées, a-t-il dit.  Plus globalement, il a souligné la nécessité de contributions volontaires supplémentaires pour le Programme d’assistance.

M. MIGUEL DE SERPA SOARES, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, a fait état des difficultés que le Programme d’assistance a traversées pendant la pandémie de COVID-19, qui ne permettait pas d’organiser les nombreux programmes en présentiel.  Toutefois, le Programme d’assistance a reçu des centaines de candidatures à cette période, ce qui montre un intérêt continu, et les difficultés de la pandémie ont été surmontées depuis.  Les programmes sont publiés sur le site de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

Le Secrétaire général adjoint a noté que le budget ordinaire permet un financement stable des programmes, rappelant toutefois la nécessité de contributions additionnelles pour lesquelles il a remercié les principaux donateurs.  Il a ensuite expliqué que sa proposition de poursuivre le Programme d’assistance avait été bien accueillie et soutenue par le Bureau des affaires juridiques.  Il a expliqué avoir nommé M. Markus Pallek en tant qu’Administrateur général jurisconsulte au renforcement des capacités au sein des différentes unités du Bureau des affaires juridiques, ainsi que Secrétaire du Comité consultatif sur le Programme, afin qu’il l’assiste dans sa mission.  M. Pallek, a-t-il précisé, est chargé de voir dans quelle mesure le Bureau peut assister les États Membres efficacement, de mettre en œuvre les programmes, d’assurer les bonnes pratiques et de nouer des partenariats. 

M. MARKUS PALLEK, Secrétaire du Comité consultatif sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a donné un aperçu de l’exécution du Programme d’assistance, à travers les programmes de formation, la Médiathèque de droit international et les publications du Bureau des affaires juridiques.  Il a fait part des quatre programmes de formation mandatés par l’Assemblée générale: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international tenu à La Haye et les trois cours régionaux de droit international, respectivement pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique, et pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  À ce titre, M. Pallek a rappelé que parmi les 100 participants qui ont suivi les programmes de formation, 82 personnes venues de 68 États différents avaient bénéficié d’une bourse couvrant la totalité de leurs frais, en soulignant qu’une parité globale entre femmes et hommes avait été respectée. 

S’agissant de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, le Secrétaire a indiqué qu’avec quelque 600 conférences en ligne, la Médiathèque avait été consultée par près de 2,9 millions d’utilisateurs.  Il a ensuite présenté la liste des publications juridiques publiées sur la période et rappelé que l’appel à candidatures au cours régional en langue française de droit international pour l’Afrique, pour lequel il a encouragé les candidatures féminines, était ouvert jusqu’au 31 octobre.  Enfin, il a remercié l’Assemblée générale d’avoir inclus le Programme d’assistance dans le budget ordinaire, notant que si cela permettait l’organisation des activités sur une base continue, les contributions volontaires restaient néanmoins essentielles.

Mme ALICE HICUBURUNDI, Administratrice générale jurisconsulte de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques, a déclaré que 34 boursiers, dont 16 femmes, provenant de 30 pays en développement, ont bénéficié de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.  Aujourd’hui, nombre d’entre eux jouent un rôle actif au nom de leur État ou d’autres organisations nationales et régionales lors de forums liés aux affaires maritimes et au droit de la mer.  Les ateliers régionaux de formation, comme ceux menés cette année au Chili, au Cameroun ou encore aux Seychelles, visent à répondre aux besoins stratégiques des pays émergents en matière de gouvernance des océans et du droit de la mer.  Il est plus important que jamais pour les pays en développement d’être en mesure de participer activement aux processus liés aux océans et d’appliquer efficacement le droit international de la mer, a expliqué Mme Hicuburundi, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d’autres instruments internationaux connexes. 

Afin que les bourses issues de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe soient mises en œuvre de manière cohérente, Mme Hicuburundi a demandé que les fonds nécessaires soient mis à disposition.  En date du 31 juillet 2023, l’actif net du Fonds fiduciaire de la Dotation s’élevait à environ 120 000 dollars, a-t-elle précisé, les coûts d’une bourse pouvant atteindre les 75 000 dollars.  Ainsi, faute de de fonds suffisants, aucune bourse n’a été décernée entre 2007 et 2009, de même qu’en 2014 et en 2016.  La date limite des candidatures pour le prochain cycle des bourses Hamilton Shirley Amerasinghe, en 2024, est le 12 novembre 2023.  Elle a encouragé les États Membres à poursuivre leurs contributions volontaires pour soutenir les futurs boursiers. 

Débat général

M. BAHRAM HEIDARI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué que le Programme d’assistance est un instrument clef pour des relations internationales amicales, dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies.  Le Programme d’assistance est capital pour la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 16, a-t-il dit.  Il a souligné l’importance des cours régionaux de droit international des Nations Unies en Afrique, Amérique latine et Caraïbes, Asie et Pacifique.  Le délégué a déploré l’annulation de certaines activités en raison de la pandémie de COVID-19.  Si les cours en présentiel sont préférables, des cours à distance peuvent être une solution de repli si les circonstances l’exigent.  Le délégué a salué les formations de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, tout en soulignant l’importance de veiller à une bonne représentation géographique parmi les conférenciers.  Il est essentiel d’assurer le bon financement de ce Programme, a-t-il conclu.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba), au nom du G77 et de la Chine, a exprimé la reconnaissance de sa délégation pour le Programme d’assistance et la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, soulignant qu’il permet de tisser « des relations d’amitié ». Plus d’un demi-siècle après sa création, le Programme d’assistance revêt toujours une valeur ajoutée pour les pays en développement, a-t-elle rappelé, en assurant des formations en droit international et en permettant à ces pays de participer davantage aux relations multilatérales.  Espérant que le Programme continuera d’être financé, elle a attiré l’attention sur les cours régionaux récemment organisés à Santiago du Chili, à Bangkok et à Addis Abeba, ainsi que sur les ateliers régionaux en ligne sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Saluant la qualité de la Médiathèque de droit international, « un outil ouvert à tous et gratuit », la représentante a noté que son accès est devenu plus inclusif encore avec la mise à disposition d’ordinateurs.  Elle a souligné l’importance du Programme d’assistance pour l’ODD 16, dans la mesure où ses activités garantissent une plus large diffusion du droit international et viennent, à terme, renforcer l’état de droit. 

M. MARVIN INKONDERE (Ouganda), au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est félicité des activités relatives au programme de bourses de droit international et des cours régionaux de droit international des Nations Unies, ainsi que des ressources offertes par la Médiathèque de droit international, jugeant primordiales ces activités pour l’Afrique, notamment pour le renforcement des capacités des professionnels africains du droit.  Il a cité en exemple le cours régional de droit international accueilli par le Gouvernement éthiopien à Addis-Abeba.  Le représentant a par ailleurs espéré la reprise de toutes les activités du programme de bourses en présentiel.  Il a salué les activités de formation continue proposées par la Division de la codification.  Il a en outre encouragé le Secrétariat à étendre son soutien pour la poursuite du séminaire des universités africaines sur le droit international.  Soulignant ensuite l’importance de « garantir le budget prévisible nécessaire aux activités du Programme d’assistance », le représentant a estimé que les allocations du budget ordinaire de l’ONU devraient être une priorité pour l’ensemble des États Membres.  Outre les contributions volontaires des États, il a aussi encouragé celles des entités et individus intéressés, afin de créer une « prévisibilité de financement pour le Programme » et d’étendre ses activités. 

Mme HAYLEY-ANN MARK (Saint-Vincent-et-les Grenadines), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s’est prononcée en faveur du renforcement de l’enseignement et de la diffusion du droit international par l’ONU.  Elle s’est félicitée des directives et des recommandations concernant la mise en œuvre du Programme d’assistance pour la période 2023-2024. Selon la représentante, les dotations et cours offerts, y compris le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, qui permet aux participants de suivre des formations à l’Académie de droit international de La Haye, ont un effet multiplicateur pour les étudiants et les professionnels.  Considérant que les cours régionaux constituent des instances utiles pour enseigner le droit international dans des pays comme ceux de la CELAC, la représentante a demandé que les ressources nécessaires soient allouées aux trois cours régionaux du Programme d’assistance dans le budget ordinaire de l’ONU 2023-2024.  Elle s’est en outre félicitée que le cours régional sur le droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes ait pu être organisé cette année au Chili. 

La représentante a salué les efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques pour assurer le fonctionnement de 26 sites Internet portant sur le droit international.  De même, le site des séries législatives, les archives et la Médiathèque constituent des outils indispensables pour atteindre les objectifs du Programme.  Elle s’est également félicitée de la publication électronique de documents juridiques, notamment les recueils de sentences arbitrales. Qui plus est, elle a jugé particulièrement précieuse la publication des compilations des décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans toutes les langues officielles de l’Organisation. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a dit son attachement au Programme d’assistance, en saluant la transition numérique opérée lors de la pandémie de COVID-19.  Elle a néanmoins souligné l’importance des séances en présentiel et salué la reprise des cours régionaux dans ce format.  La représentante a recommandé de veiller à une bonne représentation géographique parmi les bénéficiaires des cours et des bourses.  Elle a également insisté sur l’importance de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Les « mini-séries » offertes en ligne sur des sujets complexes de droit international sont très utiles.  Elle a enfin appuyé le financement du Programme d’assistance via le budget ordinaire de l’ONU, en rappelant une nouvelle fois le très fort attachement de l’Union européenne à ce programme.

M. MARK SEAH (Singapour), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a salué les efforts qui ont permis d’organiser trois cours régionaux en présentiel ces deux dernières années et s’est réjoui de la reprise des bourses internationales.  Il a mentionné le cours régional sur le droit international qui se tiendra en présentiel en Thaïlande cet hiver, estimant que l’apprentissage à distance ne peut remplacer de facto les programmes en présentiel. Le Programme d’assistance renforce la paix et la sécurité internationales, a-t-il assuré, en insistant sur l’importance de tels cours pour les pays en développement.  Le représentant a également salué les travaux de la Division de la codification pour accompagner le réseau des anciens participants, l’organisation de sessions interactives et des archives en ligne, et la ressource importante que constitue la Médiathèque de droit international. Enfin, il a rappelé que l’ASEAN est associée au financement du budget ordinaire pour le Programme d’assistance et a remercié les États Membres qui se sont engagés à offrir des financements additionnels. 

M. ERIK LAURSEN (Danemark), au nom des pays nordiques, a rappelé que la coopération multilatérale fondée sur des règles était indispensable pour s’attaquer aux problèmes mondiaux tels que les changements climatiques, la perte de biodiversité, la pauvreté et les conflits.  Il a jugé encourageante à cet égard l’adoption réussie d’instruments tels que l’instrument sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la Convention de Ljubljana-La Haye.  À cet égard, le représentant a indiqué que l’ordre international fondé sur des règles dépendait largement du professionnalisme et de l’engagement des personnes agissant au nom des États, soulignant l’importance du Programme d’assistance qui a permis à des générations de juges et de diplomates de se former.  Il s’est en outre félicité du développement continu de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et de sa bibliothèque de recherche en ligne, qui, pendant la pandémie de COVID-19, a éte une « ressource inestimable d’informations juridiques fiables et de la plus haute qualité, accessibles à tous ». 

M. MARK SEAH (Singapour) a estimé que le Programme d’assistance contribue à une meilleure connaissance et à un plus grand respect du droit international.  Il a salué à cet égard la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour ses efforts inlassables visant à offrir des possibilités de formation en ligne et en personne.  Le représentant a pris note du programme de bourses en droit international qui s’est déroulé cette année à La Haye, ainsi que de la reprise des cours régionaux de droit international à Bangkok, Addis-Abeba et Santiago.  Il a convenu que les programmes de formation en présentiel offrent des avantages particuliers, notamment en termes d’interactions.  La Médiathèque de droit international constitue en outre une archive inestimable de documents historiques et contemporains mise à la disposition de la communauté internationale.  Le représentant a salué la tenue de missions d’enregistrement hors site par la Division s’agissant des conférences à La Haye, tout en suggérant de procéder à des enregistrements par vidéoconférence à l’avenir.  Il a aussi proposé que la Division de la codification envisage de « tirer parti des médias sociaux pour atteindre un public plus large ».  Pour sa part, Singapour contribue à l’enseignement, à l’étude, à la diffusion du droit international par le biais d’initiatives de renforcement des capacités. 

Mme DOROTHY PATTON (États-Unis) a salué la qualité des cours régionaux de droit international des Nations Unies en Afrique, Amérique latine et Caraïbes, Asie et Pacifique.  Ces cours sont très prisés, comme le montre le grand nombre de candidats.  Elle a également salué le catalogue de la Médiathèque audiovisuelle qui ne cesse de s’enrichir, en notant que plus de 2,9 millions de personnes en ont bénéficié.  Enfin, elle s’est félicitée du travail de la Division de la codification et a salué les contributions généreuses versées par les États Membres.

Mme MATOS (Portugal) a salué le Programme d’assistance qui permet la promotion et une meilleure compréhension du droit international. Les cours régionaux rendent des ressources et des formations sur le droit international accessibles à de nombreux juristes, a-t-elle reconnu.  Néanmoins, il faut renforcer la sensibilisation au Programme d’assistance afin que ses activités soient mieux connues dans les entreprises et les universités, notamment.  La déléguée a félicité la Division de la codification et le Bureau des affaires juridiques pour leurs travaux, ainsi que l’expansion à moindre coût de la Médiathèque du droit international.  Selon elle, les outils d’apprentissage à distance permettent d’inclure un plus grand nombre de participants et il faut veiller à la diffusion du contenu en renforçant la diversité géographique et linguistique.  Toutefois, le financement ordinaire n’est pas suffisant, a regretté la déléguée, estimant nécessaire de considérer d’autres mécanismes de financements inédits, tels que des partenariats avec des universités, des ONG ou encore des cabinets d’avocats. 

M. DIAMANE DIOME (Sénégal) s’est réjoui de l’existence des trois cours régionaux de droit international qui ont contribué, a-t-il noté, au perfectionnement des connaissances de 78 participants.  Il s’est félicité du bon déroulement du cours régional pour l’Afrique et des interactions qui ont eu lieu dans ce cadre avec le Bureau du Conseiller juridique de l’Union africaine, expliquant l’importance de ces activités pour le renforcement des capacités.  Autre motif de satisfaction, l’impulsion donnée au réseau des anciens participants aux programmes de formation à travers l’organisation d’une séance de discussions interactives en ligne, permettant de renforcer les efforts de diffusion et de promotion du droit dans toutes les langues officielles de l’ONU et dans tous les supports, « dans un contexte de complexification de la matière juridique internationale ».  Le délégué a salué les efforts du Bureau des affaires juridiques pour le développement de la Médiathèque de droit international, dont il a noté « l’effet multiplicateur en termes d’accessibilité et de partage du savoir ».  Il a rappelé que son pays avait accueilli, en coopération avec le Bureau des affaires juridiques et la France, un atelier sous-régional de droit international pour les pays francophones d’Afrique de l’Ouest les 8 et 9 mai derniers à Dakar, un atelier qui a permis d’échanger sur le droit de la mer, le droit et la pratique des traités ou encore les privilèges et les immunités des fonctionnaires des Nations Unies.

M. DELGADO FERNANDEZ (Mexique) a fait valoir que l’éducation est indispensable pour assurer la réalisation du développement durable et parvenir à une paix globale.  Aujourd’hui plus que jamais, la diffusion et la compréhension du droit international en tant que mécanisme de règlement pacifique des différends sont de la plus haute importance, a-t-il ajouté.  C’est pourquoi le Gouvernement mexicain mène régulièrement des activités de diffusion du droit international, notamment des séminaires et des simulations de tribunaux internationaux, ainsi qu’un atelier annuel sur le droit international. S’agissant du Programme d’assistance, le représentant a souligné l’importance des cours régionaux et du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, qui offrent des connaissances techniques aux étudiants, aux fonctionnaires et aux juristes du monde entier afin de favoriser le développement du droit international.  Il a salué à cet effet la tenue, en mai de cette année, du cours régional de droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes à Santiago, au Chili.  Depuis sa création en 2008, plus de 2,9 millions de personnes provenant des 193 États Membres ont consulté la Médiathèque de droit international, a-t-il relevé.  Se tournant vers l’avenir, le représentant a appelé à promouvoir l’égalité des sexes et une meilleure représentation géographique dans les programmes et les contenus du Programme d’assistance, tout en mettant l’accent sur le multilinguisme.

Mme STEPHANIE BOTERO PRIETO (Colombie) s’est réjouie des formations proposées en ligne qui ont permis à des avocats et des membres du corps diplomatique en Colombie d’y avoir accès.  Sa délégation est favorable à l’expansion de la Médiathèque de droit international et souhaite que le Programme d’assistance s’attache à garantir la diversité de genre, d’expérience et de localisation géographique dans les formations, estimant que les panels de conférenciers et de participants doivent être « plus hétérogènes ».  Elle a souligné que la Colombie a souhaité siéger au Comité consultatif du Programme d’assistance pour pouvoir participer plus largement aux diverses activités, réitérant l’importance du Programme pour le renforcement de l’état de droit, actuellement « en déclin » au niveau international.

M. AMR MOHAMED MOSAAD NOUH (Égypte) a rappelé l’importance des efforts déployés dans le cadre du Programme d’assistance afin de promouvoir l’état de droit au niveau international.  Il a salué les efforts de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques concernant les programmes de formation en droit international, le matériel de formation ou encore la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.  Il a déclaré que son pays appréciait particulièrement que les possibilités d’éducation et de formation offertes par le Programme permettent de contribuer au renforcement des capacités dans le domaine du droit international, et le caractère positif des cours d’études régionaux, en particulier sur le continent africain.  Le délégué a appelé à un développement du contenu de ces cours pour s’assurer qu’ils soient mis à jour « en fonction des développements survenus sur la scène internationale ». 

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a exprimé sa reconnaissance à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour sa poursuite de la mise en œuvre du Programme d’assistance, dont ont bénéficié les experts juridiques de son pays.  Les Philippines ont participé au cours régional de droit international pour l’Asie-Pacifique qui s’est tenu cette année à Bangkok et qui a permis de renforcer les capacités nationales en la matière.  La représentante s’est également félicitée du Programme de bourses de perfectionnement en droit international et des activités de l’Académie de droit international de La Haye, lesquels ont profité à de nombreux participants provenant de pays en développement.  Par ailleurs, elle a pris note avec satisfaction de l’augmentation du nombre de cours et de matériaux disponibles à la Médiathèque de droit international, en espérant que les ressources incluses dans le budget-programme permettront de poursuivre son développement tout en assurant une meilleure parité géographique et de genre. 

Mme YANBO MA (Chine) a souligné le rôle irremplaçable du Programme d’assistance pour renforcer les capacités des pays en développement.  À cet égard, elle s’est félicitée de la reprise des cours régionaux de droit international des Nations Unies en Afrique, Amérique latine et Caraïbes, Asie et Pacifique.  Elle a assuré que son pays soutient le Programme d’assistance et contribue au renforcement des capacités des pays en développement.

Mme KEKE MANTSHO ANNASTACIA MOTSEPE (Afrique du Sud) a salué les cours régionaux qui sont bénéfiques pour les représentants des États dans le domaine du droit international, remerciant les pays qui les organisent. En outre, elle a loué le rôle de la Médiathèque de droit international qui offre un accès à des archives irremplaçables de l’ONU, ainsi qu’à des conférences auxquelles participent des praticiens et des professeurs spécialisés.  Le Programme d’assistance constitue une ressource précieuse qui doit se poursuivre, a-t-elle estimé, concluant que l’Afrique du Sud continuera à le soutenir. 

M. AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan) a expliqué que son pays attachait une grande importance au Programme d’assistance, surtout s’agissant du programme de bourses et des différents cours régionaux. Ce programme a contribué de manière claire à la sensibilisation aux principes et objectifs du droit international, a-t-il noté, en soulignant le rôle de la Médiathèque des Nations Unies dans la diffusion de programmes de formation.  Le délégué s’est félicité du rôle de différentes organisations africaines dans l’organisation des cours des Nations Unies au niveau régional, et en particulier celui de la Commission économique de l’Union africaine.  Il a espéré que le Programme d’assistance pourra continuer à être financé, pour aller de l’avant dans la mise en œuvre de formations « de grande qualité » et accroître la coopération dans le domaine juridique dans toute la région.  Le délégué a conclu son intervention en appelant au renforcement des capacités et ressources de l’Institut africain du droit international, afin que cet institut puisse assumer un rôle plus important dans la diffusion du droit international dans la région. 

Mme THI PHUONG HA TRAN (Viet Nam) a considéré que la diffusion et l’enseignement du droit international sont essentiels pour renforcer les capacités des États et promouvoir une meilleure compréhension des questions contemporaines du droit international.  À cet égard, elle s’est félicitée de la reprise des cours en présentiel dispensés par le Programme d’assistance, lequel permet de soutenir les experts juridiques et les dirigeants des États Membres.  La déléguée a salué le travail entrepris par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour proposer davantage de matériel de formation et de recherche à l’intention des spécialistes via la Médiathèque de droit international.  Elle a également salué les représentations organisées par la Cour permanente d’arbitrage afin de former les experts gouvernementaux à la résolution des différends au moyen de programmes spécialisés. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a noté avec intérêt la reprise des trois cours régionaux de droit international pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, et l’Amérique latine et les Caraïbes qui ont souffert des assauts de la COVID-19.  Cette reprise est d’autant plus à saluer, a-t-il dit, que ces cours permettent de remédier à l’offre limitée des bourses de perfectionnement en droit international et contribuent également, et de manière significative, au perfectionnement en droit international, notamment à l’intention des participants venant de pays en développement.  « Au moment où nous percevons de plus en plus les signes de raréfaction des ressources et que la tendance est à la restriction tous azimuts », le représentant a noté avec intérêt l’allocation des ressources à cette activité au budget ordinaire pour 2024.  Selon lui, ces provisions, qui doivent absolument être renforcées, permettront de poursuivre la mise en œuvre des activités menées au titre du Programme d’assistance. 

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a estimé que le Programme d’assistance contribue à la primauté du droit, à la promotion des relations amicales et au renforcement de la paix et de la sécurité mondiales.  Le Royaume-Uni continuera à apporter des contributions volontaires au Programme d’assistance, a-t-elle assuré, en soutenant notamment les séminaire organisés dans le cadre des cours régionaux de droit international, la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, le Programme de bourses judiciaires de la CIJ et le fonds d’affectation spéciale devant aider les États en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, à préparer les dossiers destinés à la Commission des limites du plateau ontinental.

M. OUMAROU GANOU (Burkina Faso) s’est félicité que le Programme d’assistance ait pu mener à bien l’essentiel de ses activités et du fait qu’il soit devenu un « outil de promotion du multilatéralisme ».  Il a noté que le Programme d’assistance s’était progressivement amélioré avec la diversification des bénéficiaires, des conférenciers, des supports et des publications et thèmes abordés.  Saluant l’enrichissement continu de la Médiathèque de droit international, le représentant a reconnu qu’elle était une « source inestimable de connaissance et d’apprentissage » au profit des juristes du monde entier.  Il a par ailleurs remercié les États, institutions et organisations contributeurs pour leur participation au financement du Programme d’assistance, ainsi que les institutions et États qui accueillent le Programme de bourse de perfectionnement en droit international et les différents cours régionaux.  Il a appelé à la poursuite du financement du Programme d’assistance pour en assurer la pérennité.  Le Programme, a expliqué le représentant, doit disposer de ressources prévisibles pour permettre le maintien du multilinguisme, accroître le nombre de bénéficiaires et innover.  Il a en outre suggéré que le Programme s’oriente vers les pays qui en ont le plus besoin afin de renforcer les capacités des services juridiques en charge du régime conventionnel international. 

Le représentant du Pakistan a jugé essentiel de reconnaître le succès du Programme d’assistance, mais aussi d’investir dans son avenir afin qu’il continue de jouer un rôle clef dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Pour le représentant, le Programme atteint ses objectifs, comme le démontrent « les centaines d’anciens étudiants dont les contributions continuent de résonner dans le monde entier ».  Afin d’enrichir le contenu de la Médiathèque de droit international, le représentant a proposé d’allouer des ressources additionnelles susceptibles de lui permettre d’élargir son offre auprès d’un public plus large.  De même, la formation et les séminaires régionaux devraient englober les différents systèmes juridiques du monde afin de favoriser la diversité et l’inclusion. 

Mme THAPUTR (Thaïlande) a souligné que les magistrats du Palais de la Paix (La Haye) ont un impact sur les populations via les politiques juridiques et que des étudiants ont les yeux rivés sur le Programme de bourses de perfectionnement et l’Académie de droit international de La Haye.  Les cours régionaux permettent également aux praticiens du droit dans les pays en développement de se rencontrer et de bénéficier des apports d’éminents spécialistes, a-t-elle rappelé, soulignant le succès du cours régional en Asie et Pacifique.  La Médiathèque de droit international est fondamentale pour que le Programme d’assistance puisse atteindre un maximum de personnes, a-t-elle poursuivi.  La Thaïlande encourage l’utilisation des nouvelles technologies pour promouvoir les formations à travers le monde, a-t-elle déclaré, appelant à ne pas négliger les formations à distance, même si les formations en présentiel restent importantes.  En conclusion, elle a estimé que le Comité consultatif pourrait bénéficier d’une participation accrue. 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a salué le travail de la Division de la codification, qui est notamment chargée d’actualiser les contenus de la Médiathèque, et la tenue des trois cours régionaux de droit international pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Elle a remercié les pays qui les ont accueillis et financés.  La déléguée a demandé un renforcement accru des capacités de la Division de la codification.  Elle a souligné l’importance d’une bonne représentation géographique et de genre au sein des conférenciers.  Enfin, elle a salué l’offre accrue des cours proposés par la Médiathèque, avant de rappeler l’importance du multilinguisme.  Elle a en outre annoncé que son pays souhaitait intégrer le Comité consultatif du Programme d’assistance en 2024.

Mme ESSAIAS (Érythrée) a constaté les efforts importants déployés en matière d’enseignement et de diffusion du droit international auprès des fonctionnaires et des juristes, ainsi que des étudiants en droit.  Des professionnels de son pays ont ainsi participé au cours régional de droit international pour l’Afrique organisé cette année à Addis-Abeba.  La déléguée s’est félicitée des cours dispensés par le Secrétariat de l’ONU en Érythrée sur des questions contemporaines du droit international, relatives notamment au droit de la mer.  De façon générale, le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, les cours régionaux et la Médiathèque constituent autant d’outils essentiels pour renforcer les capacités juridiques des délégations des pays en développement.  Ces activités devraient, selon la déléguée, continuer d’être financées par le budget ordinaire de l’Organisation et par le biais de contributions volontaires de ses États Membres. 

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) a déclaré que le Programme d’assistance est un outil précieux car il promeut l’état de droit et la coopération entre les États grâce à la diffusion du droit international.  « Il répond à une demande croissante de formation et d’accès aux ressources du droit international. »  C’est la raison pour laquelle la France a versé, au titre de sa contribution volontaire de 2023, 70 000 euros afin de soutenir le Programme d’assistance, a déclaré la déléguée.  Elle s’est félicitée du plein retour cette année aux cours régionaux de droit international et aux autres formations en présentiel.  « Ces enseignements permettent tant d’améliorer les connaissances du droit international, qui connaît une complexification croissante, que de créer un réseau durable entre les participants. » Nous nous réjouissons également que le Programme de bourses de droit international ait eu lieu en présentiel pour la première fois l’année dernière, a-t-elle conclu, en encourageant le Secrétariat à augmenter le nombre de bourses octroyées au titre des programmes de formation.

Mme NUR AZURA BINTI ABD KARIM (Malaisie) a reconnu l’importance du Programme d’assistance, estimant que les programmes de bourses et les cours régionaux font toujours l’objet d’une forte demande et sont accueillis favorablement.  Les cours en présentiel permettent de construire des « liens durables » entre les participants, a-t-elle souligné.  Elle s’est également félicitée des initiatives en faveur d’une meilleure représentation des genres dans les formations.  Enfin, elle a salué le développement de la Médiathèque de droit international, les enregistrements hors site, les mini-séries à destination de publics non initiés et la diffusion des ressources en différentes langues, appelant néanmoins à continuer la promotion de ces ressources et à financer le Programme d’assistance.

Mme N’NAGBÈ CONDE (Guinée) a remercié la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour ses programmes de formation, à savoir les trois cours régionaux et le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.  De même, la Médiathèque de droit international et la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer contribuent à la promotion de la recherche et de l’enseignement du droit international.  Le Programme d’assistance constitue selon elle un instrument de renforcement des capacités qui permet l’accès des ressortissants des pays en développement à des informations indispensables à leur participation effective à l’élaboration d’instruments juridiques internationaux. La représentante a salué le rôle du Comité consultatif pour le suivi des activités du Programme d’assistance, notamment s’agissant de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et de la diversité culturelle dans les différents programmes de formation. 

La représentante de l’Éthiopie a rappelé que le cours régional à Addis-Abeba avait accueilli de nombreux participants.  Les programmes de formation ont permis à des praticiens de participer à une plateforme de renforcement des liens professionnels, a-t-elle souligné. La déléguée a salué l’amélioration constante de la Médiathèque de droit international, appelant néanmoins à des efforts supplémentaires pour encourager son utilisation, notamment en la promouvant au sein des universités.  Elle a toutefois déploré qu’un séminaire qui devait se tenir dans son pays n’ait pas pu avoir lieu à cause de contraintes financières, encourageant le Secrétariat à réfléchir à des nouvelles sources de financement concrètes. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) s’est félicité de l’organisation en présentiel de trois cours régionaux sur le droit international. Tout en saluant le travail du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, il a insisté sur l’importance, pour le succès du Programme, d’une représentation géographique équitable, tant parmi les participants que parmi les conférenciers, et sur le fait que les bourses devaient être attribuées aux candidats « les plus méritants et les plus prometteurs ».  S’agissant de la Médiathèque, le délégué a noté que les cours et cycles de conférences contribuaient à la diffusion élargie du droit international.  À ce titre, il a souligné que le processus d’assistance de l’ONU pour le réapprovisionnement des bibliothèques universitaires des pays en développement en documents imprimés sur le droit international pouvait lui aussi constituer une aide cruciale à la diffusion des connaissances juridiques.  Il a en outre indiqué que son pays était prêt à examiner, en coopération avec ses collègues du Comité, les initiatives des pays en développement s’agissant notamment du renforcement des capacités de leurs établissements d’enseignement supérieur locaux. 

M. JOSÉ HERNÁNDEZ (Chili), réitérant son soutien à la diffusion et à l’enseignement du droit international, en particulier parmi les pays en développement, a jugé essentiel d’assurer la continuité du financement du Programme d’assistance au titre du budget ordinaire de l’ONU.  Le Chili accorde une grande importance au cours régional sur le droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes, qu’il a l’honneur d’accueillir depuis 2017.  Après une interruption de deux ans due à la pandémie, le cours régional s’est tenu cette année en présentiel, avec la participation de 26 étudiants de plus de 20 pays de la région, a précisé le représentant.  Depuis sa création, en 1965, le Programme d’assistance a apporté une contribution indispensable à la formation des étudiants et des professionnels du droit international et mérite un soutien continu des États Membres.  Il a jugé essentiel à l’avenir que les cours régionaux abordent non seulement les questions clefs du droit international, mais également des sujets spécifiques aux régions où ils sont présentés.  Les ressources et l’enseignement virtuels étant désormais un complément essentiel aux cours en présentiel, le représentant a salué l’ajout de nouveaux outils à la Médiathèque de droit international.  Il s’est en outre félicité de l’inclusion de documents en espagnol et dans les différentes langues officielles de l’ONU.  Il a notamment souligné l’équilibre croissant entre le nombre d’hommes et de femmes qui prennent part aux activités du Programme d’assistance.  Le Chili a maintenant pour objectif de rejoindre le Comité consultatif du Programme d’assistance pour la période 2024-2027. 

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a rappelé les effets positifs que le Programme d’assistance a eu en termes de collaboration et de dialogue entre universitaires, experts et représentants des gouvernements.  Il a souligné que le travail accompli par le Programme contribuait au renforcement des capacités dans le domaine du droit international, et reflétait aussi « l’aspiration à l’égalité souveraine entre nations ».  Soulignant l’importance des cours régionaux, en particulier celui qui se déroule au Chili, pour son pays et pour toute la région, le délégué a rappelé que la pandémie de COVID-19 avait démontré le caractère impératif de plans d’urgence pour organiser des cours régionaux virtuels si nécessaire.  Il s’est donc félicité des mesures visant à permettre l’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre du Programme.  Il a en outre mis en relief le caractère « inestimable » des ressources offertes par la Médiathèque de droit international et a notamment plaidé pour la création d’un plus grand nombre de publications en espagnol. 

M. JOSEPH ARON MWASOTA (Tanzanie) a souligné le rôle essentiel des cours régionaux afin d’améliorer la compréhension du droit international.  Il a néanmoins recommandé d’étendre la portée du Programme d’assistance dans les pays d’Afrique, appelant à la collaboration avec l’Institut africain de droit international en Tanzanie qui a pour but de promouvoir la primauté du droit sur le continent africain.  La Médiathèque de droit international est une ressource cruciale pour les personnes qui ne peuvent assister aux cours régionaux, a-t-il également rappelé, saluant toutefois la reprise des activités en présentiel.  Enfin, il a appelé à une augmentation du budget ordinaire du Programme. 

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) s’est félicité des activités du Programme d’assistance ainsi que de la « reprise complète » des cours régionaux et du Programme de bourses en droit international.  Il a souligné la nécessité de garantir la diversité des traditions juridiques et l’équilibre hommes et femmes parmi les participants aux programmes de formation régionaux.  Il a fait part du soutien de son pays au financement des activités du Programme par le budget ordinaire de l’ONU, tout en soulignant l’importance des contributions volontaires pour le renforcement de ces activités.  Le délégué a indiqué que son pays était favorable aux programmes en présentiel et s’est donc félicité de l’organisation du Programme de bourses de perfectionnement en droit international à La Haye du 4 juillet au 5 août derniers.  Il a souligné l’importance d’assurer également au sein même du corps enseignant du Programme d’assistance une diversité des traditions juridiques et un équilibre entre les sexes.  Il a réaffirmé son soutien à toutes les possibilités de renforcement des capacités et à la demande du Secrétaire général de fournir un financement au titre du budget-programme.  Le délégué s’est dit favorable à l’utilisation des nouvelles technologies, en particulier les réseaux sociaux, pour assurer une plus large diffusion du contenu de la Médiathèque et a encouragé la Division de la codification à en améliorer le contenu.  L’ajout de conférences dans d’autres langues serait un autre moyen d’enrichir le contenu de cette bibliothèque. 

Mme OLISA (Nigéria) s’est félicitée du travail réalisé dans le cadre du Programme d’assistance pour fournir des résumés de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ)pour les séries législatives, ainsi que l’annuaire judiridique des Nations Unies ou encore l’annuaire de la Commission du droit international (CDI).  Elle a souligné l’importance du Programme dans l’apport de connaissances et le renforcement des capacités pour mettre en œuvre de l’état de droit.  La déléguée a loué la mise en place des trois cours régionaux de droit international qui bénéficient aux étudiants et praticiens du droit.  Elle a insisté sur la nécessité d’organiser des cours en anglais pour augmenter la participation à ces cours.  Si elle a rappelé l’engagement financier de son pays en faveur du Programme d’assistance par le biais de ses contributions volontaires, notamment pour la région Afrique, la déléguée a appelé à un financement approprié pour le Programme, en particulier pour la Médiathèque et pour les cours régionaux, par le biais du budget ordinaire de l’ONU et par davantage de contributions volontaires. 

Mme CATHERINE NYABOKE NYAKOE (Kenya) a rappelé le rôle central du Programme d’assistance pour la contribution des États Membres au « discours multilatéral ».  Elle s’est félicitée de la reprise d’un cycle complet de formations en personne après la pandémie de Covid-19, celles-ci renforçant les relations amicales entre les États.  Néanmoins, la déléguée a aussi encouragé à développer les méthodes utilisées pendant la pandémie afin d’atteindre un public plus large, sans que celles-ci ne portent atteinte aux activités en présentiel.  Si la Médiathèque constitue un outil utile, certaines infrastructures sont nécessaires pour y accéder, a-t-elle toutefois remarqué, ce qui reste un problème dans les pays en développement.  À ce titre, elle a demandé la création de programmes et de partenariats régionaux, principalement via les institutions régionales déjà en place, afin d’améliorer les capacités techniques.  Enfin, elle a appelé à préserver le financement via le budget ordinaire de l’ONU, en sus des contributions volontaires. 

M. JAMES KIRK (Irlande) a noté que bien que le Programme d’assistance soit financé par le budget ordinaire de l’ONU, il ressort clairement du rapport du Secrétaire général que des contributions volontaires sont également nécessaires.  Il a encouragé les États Membres à fournir un soutien financier au Programme, comme le fait son pays.  À ses yeux, une meilleure connaissance du droit international contribue à la poursuite des principes et objectifs des Nations Unies, notamment s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Cette année, a poursuivi le représentant, l’Irlande a participé aux cours régionaux de droit international de l’ONU, ressources importantes pour les étudiants des pays en développement afin de renforcer les capacités nationales en la matière.  Le Programme de bourses de perfectionnement en droit international facilite l’accès à des formations « précieuses », tout comme la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer. Enfin, le représentant a souligné l’apport de la Médiathèque de droit international, laquelle permet d’étendre la portée du Programme d’assistance grâce à ses conférences informatives. 

Mme MARIAM SAO (Mauritanie) a noté avec satisfaction la tenue en présentiel du Programme de bourses à La Haye du 3 juillet au 4 août 2023, avec la participation de 21 participants, dont 11 femmes. « Mon pays, la Mauritanie, a bénéficié de cette formation en ma personne, et a pu acquérir plus de connaissances et de savoir et participer à des exercices de simulation de plaidoirie. »  Toutefois la déléguée a estimé qu’il devrait y avoir davantage de diversité géographique des enseignants représentés aux cours, notamment ceux en provenance de la région Afrique.  En conclusion, elle a exhorté tous les États Membres à veiller à ce que les activités du Programme d’assistance soient correctement financées par le budget ordinaire de l’ONU et d’autres contributions volontaires.

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a salué le renforcement des capacités sur le droit de la mer et la mise en œuvre du Programme d’assistance par la Division de la codification.  Il a remercié les pays hôtes pour l’organisation des cours régionaux en présentiel qui permettent de tenir des débats interactifs et de tisser des « liens durables ».  Les programmes de formation en présentiel sont plus inclusifs que les programmes en ligne qui peuvent entraver une participation fluide à cause des problèmes de connexion, a-t-il estimé.  Néanmoins, le représentant a prôné l’intérêt des programmes à distance pour compléter les cours en présentiel.  Il s’est félicité de l’enregistrement des conférences hors site permettant une participation des personnes qui ne peuvent se déplacer.  Remarquant que la Médiathèque reste principalement utilisée dans les pays développés, il a salué la diffusion des supports de formation et des publications via des clés USB dans les régions où Internet est moins accessible.  Le représentant a ensuite demandé l’augmentation de la part de participants et d’intervenants d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin de refléter les différentes traditions juridiques.  L’équilibre passe aussi par une diversité de genre, a-t-il rappelé.  Enfin, il a appelé les États Membres à promouvoir davantage le Programme d’assistance en impliquant les universités, les anciens participants ou encore les ONG.  Remerciant les États Membres pour leurs contributions volontaires, il a néanmoins appelé au financement du Programme et des bourses via le budget ordinaire de l’ONU. 

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée Équatoriale) s’est dite convaincue que le renforcement des capacités et la formation continue des avocats, diplomates et juges des pays en développement était la meilleure manière de promouvoir le respect du droit international.  Le Programme d’assistance est un instrument précieux qui permet d’atteindre cet objectif, a-t-elle indiqué, en se félicitant par ailleurs de la représentation géographique adéquate au sein des cours régionaux de droit international qui se sont tenus pendant la période.  La représentante a pris note des efforts déployés pour faciliter l’accès au contenu de la Médiathèque de droit international et salué la large gamme de publications juridiques et leur diversité linguistique.  Sur les questions de financement, elle a remercié les États pour leurs contributions volontaires et s’est associée à d’autres États pour demander la poursuite du financement du programme sur la base du budget ordinaire, afin de répondre aux demandes de renforcement des capacités. 

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a souligné que le Programme d’assistance est une plateforme indispensable pour le renforcement des capacités de pays en développement comme Haïti.  Les cours régionaux de droit international offrent une occasion unique de formation et de discussion sur des sujets fondamentaux du droit international.  Le représentant a salué l’approche inclusive du Programme, qui s’efforce d’assurer une représentation équilibrée entre les genres et entre les pays, et il a appelé à une coopération renforcée afin d’assurer la pérennité des programmes.  Le Programme d’assistance favorise également le renforcement des capacités institutionnelles nationales, de même que la prévention des conflits et la résolution pacifique des différends.  Comme le souligne le rapport, la demande pour des formations en droit international ne cesse de croître, ce qui témoigne selon le représentant de l’importance qu’accordent les pays en développement à ces formations. Dans ce contexte, il a fait valoir que l’expansion du Programme d’assistance profite aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA), mais constitue aussi un investissement dans l’avenir de la gouvernance mondiale. 

Mme CARMEN ROSA RIOS (Bolivie) a indiqué que le Programme d’assistance était au final un outil essentiel permettant d’atteindre les objectifs de l’Organisation.  Elle a salué l’existence du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, et plus particulièrement le cours organisé cette année pour sa région, à Santiago du Chili.  La déléguée a souligné l’importance de la politique d’équité de genre dans le cadre du Programme de bourses et du travail réalisé par la Médiathèque et sa bibliothèque de recherche dans diverses langues.  Elle a proposé que certaines publications soient publiées dans des langues autochtones, en rappelant que l’ONU promouvait actuellement la Décennie internationale des langues autochtones, et ce afin d’enrichir les connaissances de de groupes historiquement exclus de ces questions.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION - A/78/33, A/78/114, A/78/296

Présentations

M. ZEPHYRIN MANIRATANGA, Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a présenté le rapport de la session de 2023 du Comité spécial.  Ce dernier s’est réuni à New York du 21 février au 1^er mars 2023 et a poursuivi ses délibérations sur les questions mandatées par la résolution 77/109.  Il a indiqué que le Comité spécial n’a pu adopter qu’un seul chapitre de son rapport de la session de 2023, qui contient 13 paragraphes et qui est de nature procédurale.

« Sur la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité spécial a examiné la question de l’imposition et de la mise en œuvre des sanctions imposées par l’ONU et a été informé par le Secrétariat à ce sujet. »  Le Comité spécial a également poursuivi l’examen de la proposition révisée présentée par la Libye en vue de renforcer le rôle des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a informé M. Maniratanga. Le Comité spécial a en outre examiné le nouveau document de travail révisé présenté par la Biélorussie le Bélarus et la Fédération de Russie visant à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques du recours à la force par un État sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité, et en dehors des cas où serait exercé le droit de légitime défense.

Le Président a indiqué que le Comité spécial s’est également penché sur le document de travail révisé présenté par Cuba sur le renforcement du rôle de l’Organisation et l’amélioration de son efficacité et sur le document de travail révisé présenté par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux pour le règlement pacifique des différends.  Il a précisé que le Comité spécial n’a pas fait de recommandation sur le sous-thème du débat thématique annuel de l’année prochaine, au titre du point de l’ordre du jour sur le règlement pacifique des différends.  « J’espère sincèrement que le Comité spécial sera en mesure d’adopter son rapport régulier lors de la session de l’année prochaine », a conclu M. Maniratanga.

Mme BLANCA MONTEJO, spécialiste des questions politiques au sein du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte, Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, a informé que diverses parties et suppléments du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité étaient terminés et devraient être téléversés sur le site avant la prise de fonction des membres nouvellement élus du Conseil de sécurité. Les documents seront disponibles dans toutes les langues officielles au cours du deuxième trimestre de l’année 2024, a-t-elle précisé.  Mme Montejo a ensuite fait état des différents outils disponibles, tels que des analyses des tendances de travail au Conseil, ainsi qu’un bulletin sur les procédures et le travail de fond, mois par mois.  Elle a mentionné la collaboration avec le Japon qui a publié un manuel interactif détaillant les méthodes du Conseil sur une seule page et facilitant la recherche d’information.  Son service, a ajouté la spécialiste, a accru son rôle vis-à-vis du Conseil et des États Membres en lançant des recherches à leur demande, et en recevant leurs contributions au Répertoire.  Depuis 2021, nous avons lancé de multiples appels pour reconstituer le fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité afin de permettre sa publication dans les temps impartis, a-t-elle précisé, regrettant néanmoins le financement limité qui ne permet pas de garantir une stratégie pérenne. 

M. HUW LLEWELLYN, Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, a rappelé que le Secrétaire général a été invité par l’Assemblée générale à prendre des mesures pour remédier à titre prioritaire au retard pris dans la rédaction de tous les volumes du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, en particulier le volume III.  La Division de la codification a réalisé une série d’études pour compléter lesdits volumes. Le Directeur a souligné que l’Assemblée a appelé les États à envisager d’appuyer des experts associés pour travailler sur le Répertoire.  Il a également appelé les délégations à contribuer au fonds d’affectation spéciale créé pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire et à pousser les institutions académiques à s’intéresser à la préparation d’études, la diversité géographique étant un élément important dans ce contexte.

Débat général

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a exprimé son attachement au renforcement du rôle des Nations Unies ainsi qu’aux efforts déployés pour en développer le plein potentiel.  Elle a toutefois réitéré sa préoccupation face à « l’empiétement constant du Conseil de sécurité sur les compétences de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC) ».  La représentante a donc réaffirmé que la réforme de l’Organisation doit être menée conformément aux principes et procédures établis par la Charte des Nations Unies, tout en préservant le cadre juridique de cet instrument « constitutionnel ». 

La représentante a souhaité connaître les évaluations des conséquences socioéconomiques et humanitaires à court et à long terme des sanctions administrées par les comités des sanctions du Conseil de sécurité, y compris la méthodologie utilisée.  À cette fin, elle a appelé le Secrétariat à développer sa capacité à évaluer les effets secondaires involontaires des sanctions imposées par le Conseil, qui restent un « sujet de grave préoccupation » pour les pays non alignés. Les sanctions, a-t-elle rappelé, ne devraient être envisagées qu’en dernier recours, de façon ciblée, et uniquement en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales ou d’acte d’agression.  Les sanctions sont à leurs yeux des instruments « grossiers » dont l’utilisation soulève des questions éthiques, et qui ne peuvent en aucun cas avoir pour objectif de punir la population civile.  À ce titre, la représentante a demandé qu’elles soient levées dès que les objectifs clairement définis au préalable sont atteints, et faire l’objet d’un réexamen périodique.  À cet égard, les débats thématiques annuels sur les moyens de règlement des différends constituent une initiative importante pour promouvoir une culture de paix entre les États Membres.

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda), au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné le rôle important du Comité spécial.  Il a déploré néanmoins que son potentiel n’ait pas pu être pleinement exploité en raison d’une « polarisation politique » en son sein.  Il a rappelé que le règlement pacifique des différends est un pilier de l’ONU et une thématique évidente du Comité spécial. Le délégué a insisté sur la pertinence de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux de 1982.

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela), au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a réaffirmé que les principes de la Charte constituent le fondement du droit international et qu’ils sont toujours aussi pertinents qu’en 1945.  Selon lui, la Charte permet d’avancer vers un ordre juste et équitable.  Dans ce contexte, le délégué s’est dit préoccupé par les menaces croissantes et constantes contre la Charte.  Il a surtout déploré les « pratiques néocoloniales modernes » de certains gouvernements à l’encontre d’États souverains, tels que le recours à de « prétendus exceptionnalismes », à l’unilatéralisme, à de nouvelles règles n’ayant pas fait l’objet d’un débat multilatéral ou à des approches sélectives.  Selon le Groupe qu’il représente, ces pratiques exacerbent les tensions dans le monde entier.  Convaincu que le Comité spécial peut jouer un rôle actif dans le renforcement de la Charte et de l’Organisation, le délégué s’est dit préoccupé par l’absence de volonté de certains États Membres d’examiner les propositions présentées au Comité spécial.  Il a regretté les tentatives « délibérées » de « faire obstruction » à son travail.  Selon lui, il est indispensable de progresser sur la proposition de lignes directrices concernant les mesures unilatérales coercitives qui ont des répercussions sur la vie quotidienne de plus d’un tiers de l’humanité. 

Mme DUNBAR (Saint-Vincent-et-les Grenadines), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a jugé impératif que les États Membres fassent de réels efforts pour définir un agenda thématique solide, basé sur des sujets existants et sur des sujets nouvellement identifiés pour permettre « l’utilisation optimale des ressources » du Comité spécial.  Pour être efficaces et contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, les sanctions devraient être appliquées par l’ONU conformément à la Charte et aux autres textes pertinents, a dit la déléguée.  Elle a rappelé que le Conseil de sécurité devait garder à l’esprit la nécessité d’éviter leurs conséquences négatives pour la population civile, en rappelant l’impact que des sanctions « mal conçues » peuvent avoir sur la disponibilité et le coût des ressources alimentaires et énergétiques.  Elle a aussi jugé nécessaire de poursuivre l’examen de la question de l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions.  À ce titre, elle a noté que le Conseil de sécurité, dans la plupart des cas, avait décidé d’adopter des exceptions permettant aux États de demander une autorisation d’accès aux fonds gelés pour leurs dépenses de base et exceptionelles. Elle a souligné le rôle essentiel joué par l’Assemblée générale et le Conseil économique et social sur cette question et rappelé le travail du Secrétariat pour proposer des solutions. 

La déléguée s’est ensuite félicitée des contributions notables apportées par le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et des progrès réalisés en ce qui concerne l’incorporation des divers volumes sur le site Web des Nations Unies, et elle a encouragé les efforts pour combler les lacunes existantes.  Elle a cependant dénoncé l’impasse dans laquelle se trouvait le Comité spécial, qui n’a pas été en mesure d’adopter son rapport dans son intégralité « faute de consensus entre ses membres ».  Elle a donc appelé tous les États Membres à adopter le rapport du Comité spécial lors de la prochaine session et à une revitalisation de ses travaux afin qu’il puisse exercer efficacement son mandat. 

Mme SIMONA POPAN de l’Union européenne (UE) a salué la présentation de l’exposé annuel sur les sanctions de l’ONU, estimant que celles-ci doivent être mises en œuvre dans le plein respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière pour les personnes qui y figurent.  Se disant déterminée à préserver l’espace humanitaire, la représentante s’est félicitée de l’adoption de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité, qui introduit une exception humanitaire aux mesures de gel des avoirs dans les régimes de sanctions des Nations Unies. De même, la référence au médiateur dans la résolution 2653 (2022) concernant Haïti constitue à ses yeux une étape vers le renforcement du droit à une procédure régulière, au-delà des régimes de sanctions contre Daech et Al-Qaida. 

Après avoir participé au débat thématique sur le recours aux agences ou aux arrangements régionaux en tant que moyen pacifique de règlement des différends, l’Union européenne souhaite discuter d’autres moyens de règlement lors de la prochaine session du Comité spécial, jugeant utile d’examiner des sujets non politiques qui ne font pas double emploi avec d’autres instances de l’ONU. La représentante a cependant exprimé sa déception face au fait que, pour la deuxième année consécutive, le Comité spécial de la Charte a conclu ses travaux sans adopter de rapport de fond du fait de l’opposition d’une délégation. 

Mme SOPIO KUPRADZE (Géorgie), au nom également de l’Ukraine et de la République du Moldova, a déploré qu’aucune partie substantielle du rapport du Comité spécial n’ait pu être adoptée, pour la deuxième année consécutive. Cela est dû au fait qu’une délégation refuse que le rapport reflète les discussions tenues, a avancé la déléguée. « La Russie a abusé de la pratique consensuelle d’une adoption du rapport paragraphe par paragraphe, en excluant tous les paragraphes qui sont une part essentielle du rapport et sont capitales pour nos trois pays. »  Elle a rappelé que les délégations doivent négocier de bonne foi et s’atteler au maintien d’une atmosphère constructive lors des délibérations.  La déléguée a dénoncé l’agression de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’occupation par ce pays de régions géorgiennes.  Elle a enfin rappelé la présence illicite de troupes russes dans la région séparatiste de la Transnistrie, en violation de la neutralité de la République de Moldova.  « Les peuples de nos trois pays demeurent sous la menace », a conclu la déléguée.

Mme DOROTHY PATTON (États-Unis) a déclaré attendre avec intérêt les discussions afin de trouver des solutions pacifiques au règlement des différends. Elle a rappelé que les sanctions ciblées du Conseil de sécurité constituent un outil vital pour qu’il puisse remplir son mandat.  Quant aux sanctions imposées directement par les États Membres, elles restent « un outil approprié, effectif et légitime de politique étrangère » permettant aux États de répondre aux menaces à la sécurité et aux droits humains, a-t-elle affirmé.  La déléguée a précisé, à ce titre, que son pays a pris des mesures concrètes pour minimiser les effets secondaires des sanctions en proposant, avec l’Irlande, des dérogations aux régimes de sanctions onusiens dans le cadre des efforts humanitaires.  Par ailleurs, elle a regretté « l’utilisation du Comité spécial comme instance de règlement de différends qui seraient mieux pris en charge dans d’autres instances ».  Déplorant le « refus constant d’une délégation » d’accepter un libellé qui caractérisait les violations de la Charte, la déléguée a regretté l’échec de l’adoption d’un rapport de fond et demandé que l’on revienne à la tradition bien établie au sein du Comité spécial d’enregistrer les vues des États Membres. 

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a fait part de son attachement aux activités du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et rappelé que la question des sanctions occupait une place importante dans son ordre du jour.  Son pays reconnaît que les sanctions peuvent être appliquées dans des cas exceptionnels, mais elles ne devraient pas être imposées sans discernement, ni être une source de souffrance pour les groupes vulnérables et de nature punitive.  Se disant favorable à la poursuite de l’étude de moyens pacifiques de règlement des différends, le délégué a critiqué la « politisation des travaux » du Comité spécial, tout en indiquant qu’il restait l’une des rares instances pour discuter des questions d’interprétation de la Charte et de la réforme de l’Organisation.  Pour conclure, il s’est dit convaincu que le résultat du débat thématique sur ces diverses initiatives aurait non seulement une valeur académique, mais aussi des applications pratiques. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a rappelé le potentiel de la Charte et de l’ONU pour le développement du droit international dans un contexte multilatéral.  Le mandat du Comité spécial est d’examiner les propositions et suggestions des États Membres s’agissant du renforcement du rôle de l’Organisation pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Mexique a recommandé que le Comité spécial examine d’autres propositions dans le cadre de son mandat, a souligné le délégué.  Déplorant que certains États aient empêché l’inclusion de cette idée dans le programme du Comité, il a tout autant regretté la non-adoption de son programme de travail.  Mon pays espère inverser cette tendance et réitère que la proposition faite vise à mener une conversation juridique et technique, et non politique, afin de disposer d’un répertoire sur les points de vue des États Membres, a-t-il conclu. RAS

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a rappelé que le Comité spécial de la Charte a été créé en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale pour examiner les propositions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales, dans le but de renforcer le rôle de l’ONU.  Si elle a noté que le Comité spécial continuait effectivement à s’engager dans ces discussions, la déléguée a insisté sur le fait qu’il était important qu’il soit cohérent avec les décisions de l’Assemblée générale, en particulier sur une question aussi grave pour la paix et la sécurité que la question de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, selon elle, « la violation la plus grave de la Charte des Nations Unies » de la part de ce pays.  Jugeant regrettable que le Comité spécial n’ait pas été en mesure de parvenir à un consensus pour approuver son rapport annuel complet, elle a fait part de la disponibilité de sa délégation pour s’engager « de manière constructive » dans les délibérations informelles à ce sujet. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a fait valoir que sa délégation participait toujours activement aux travaux du Comité spécial.  Or cela fait plus d’un an que nous abordons la question des méthodes du Comité spécial, a-t-il déclaré, et malheureusement, « un grand nombre d’initiatives spécifiques » sont bloquées pour des raisons politiques, toujours par les mêmes pays, a-t-il accusé.  Il a trouvé « intéressant » que ces pays se plaignent ensuite du manque d’efficacité du Comité spécial.  D’après le délégué, la meilleure manière de rendre efficace le travail de cet organe est de passer à la discussion sur des « propositions de fond » portant sur le règlement pacifique des différends. Il a jugé la proposition de la Syrie sur les privilèges et immunités des représentants des États Membres et l’abus de ce statut de la part du pays hôte, particulièrement digne d’intérêt, entre autres propositions.  Au niveau international, le délégué a noté que la question des sanctions était pertinente, rappelant que les mesures coercitives unilatérales pouvaient « dépasser de loin » les sanctions imposées par le Conseil de sécurité.  Ces mesures entraînent souvent des souffrances dans les populations, a-t-il relevé, en soulignant que la proposition de l’Iran sur ce sujet méritait elle aussi d’être examinée.  Par ailleurs, il a proposé que le Comité spécial aborde les tentatives d’abuser des procédures des cours pénales internationales à des fins politiques, ou encore le « problème constant du statut des ONG » à l’ONU.  Il a conclu son intervention en regrettant que certaines délégations aient empêché pour des raisons politiques l’adoption du rapport du Comité spécial. 

M. MHD. RIYAD KHADDOUR (Syrie) a regretté les tentatives « délibérées et constantes » de certains États Membres de politiser les travaux du Comité spécial, comme ce fut le cas lors de la dernière session.  L’abus du principe du consensus par ces États, a empêché selon lui l’adoption, pour la deuxième année consécutive, du rapport du Comité spécial.  Dans ce contexte, le délégué a jugé important que le Comité spécial examine les propositions d’États Membres, dont la Fédération de Russie et le Bélarus, concernant la demande d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques du recours à la force par un État, sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, en dehors de la légitime défense. Il a également soutenu l’examen de la proposition de l’Iran concernant les directives destinées à limiter les effets des mesures coercitives unilatérales.  La Syrie a pour sa part soumis, en 2020, une proposition portant sur les privilèges et immunités des représentants des Nations Unies afin de permettre l’exercice indépendant de leurs fonctions au sein de l’Organisation. Le délégué a donc espéré que le Comité spécial se montrera à la hauteur de ses responsabilités et qu’il produira un rapport objectif sur les discussions constructives concernant lesdites proposition lors de sa deuxième session.  Il s’est inquiété de « précédents destructeurs » contraires aux principes de la Charte, lesquels sont promus d’une manière non consensuelle. 

M. AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan) a rappelé que les régimes de sanctions soulèvent des questions éthiques et morales. Sont-elles utilisées pour faire pression, punir ou encore se venger de la population?  Selon sa délégation, les régimes de sanctions doivent éviter toute conséquence non-voulue, être bien définis et munis d’un calendrier, se limiter à de clairs objectifs et revus de manière périodique.  Le délégué a appuyé les efforts pour régler les différends par des moyens pacifiques et via la Cour internationale de Justice (CIJ).  Les progrès réalisés au niveau des répertoires de la pratique suivie par les organes de l’ONU doivent se poursuivre, a-t-il exhorté, demandant une publication en ligne dans toutes les langues officielles de l’ONU.  Il a souhaité en conclusion un rôle renforcé du Comité spécial. 

M. AL-MARRI (Qatar) a noté que le Comité spécial jouait un rôle important dans la promotion des dispositions du droit international et de la Charte des Nations Unies, tout en appuyant le processus de réforme de l’Organisation.  Il a appelé les États Membres à consentir davantage d’efforts pour rapprocher leurs points de vue afin d’aboutir à un consensus sur les différentes questions débattues.  La Charte, a signalé le délégué, appelle à « développer les relations amicales entre les nations » et à réaliser la coopération internationale.  La Charte nous invite donc à chercher l’entente nécessaire.  Le Qatar jouit de la confiance de la communauté internationale pour le rôle de premier plan qu’il joue dans le domaine de la médiation, s’est-il enorgueilli, et si la voie du règlement pacifique est longue et difficile, elle est aussi moins coûteuse, a‑t‑il noté, en soulignant le rôle important joué par le Centre pour les études des conflits et du travail humanitaire, établi à Doha en 2016, qui œuvre à une meilleure compréhension des conflits. 

M. MORA FONSECA (Cuba) a fait valoir que le mandat du Comité spécial se trouve renforcé quand certains pays s’efforcent, selon lui, de réinterpréter les principes de la Charte afin de promouvoir leurs « politiques interventionnistes » et de s’ingérer dans les affaires intérieures des États, en particulier des pays en développement.  Ainsi, les États-Unis continuent d’imposer des mesures coercitives unilatérales contre le peuple cubain, pour la seule raison que celui-ci exerce librement son droit à l’autodétermination, a accusé le délégué.  Comme si cela ne suffisait pas, Washington s’efforce également d’affecter les relations économiques entre Cuba et les pays tiers. Cette année, a déploré le délégué, les tentatives visant à entraver les travaux du Comité spécial ont été encore plus tangibles que jamais, plusieurs délégations manifestant une attitude « agressive » lors du débat sur les méthodes pacifiques de règlement des différends.  Il s’est encore opposé aux politiques de deux poids, deux mesures, que certains pays tentent d’imposer dans le cadre des travaux du Comité spécial et qui ont rendu impossible l’adoption de son rapport. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a pris acte du travail important accompli par le Comité spécial pour encourager les États à résoudre, par des moyens pacifiques, les différends qui mettent en péril la paix et la sécurité internationales.  Elle a souligné le rôle important joué par les organisations régionales et sous- régionales dans le règlement pacifique des différends et le maintien de la paix. 

La représentante a appelé le Comité spécial à se concentrer sur l’Article 33 de la Charte des Nations Unies et sur la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux en mettant l’accent sur d’autres moyens pacifiques.  À ce titre, elle a encouragé le Comité spécial à procéder à un examen indicatif de la liste des moyens supplémentaires de règlement pacifique, notamment l’échange d’information et de communication, et suggéré que le secrétariat du Comité prépare une note conceptuelle pour guider les délégations sur les termes d’une telle discussion. 

Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a considéré que la « tragédie » en cours en Palestine illustre la multiplication actuelle des menaces à la paix. Malgré la paralysie du Conseil de sécurité sur cette question, la déléguée a espéré que les autres organes et institutions de l’ONU seront en mesure d’assurer l’ouverture de couloirs humanitaires pour acheminer nourriture, eau et carburant à Gaza.  La Charte prévoit le respect du principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples, a‑t‑elle rappelé, et établit la légitimité, au regard du droit international, de la lutte des peuples sous occupation étrangère.  Qui plus est, un État qui occupe illégalement un territoire étranger ne peut selon elle justifier ses actions en invoquant le droit à la légitime défense.  Il est à ses yeux évident que les menaces contre la paix et la sécurité internationales ne peuvent être combattues que par une coopération multilatérale dans le cadre de la Charte.  Par conséquent, a poursuivi la représentante, le Comité spécial doit faire « beaucoup plus » pour promouvoir le respect des principes de la Charte et garantir le fonctionnement efficace du système onusien.  Les réponses inadéquates à ces menaces ne dénotent pas tant l’échec de l’ONU que l’incapacité des États Membres à responsabiliser ses organes et à s’entendre sur des mesures collectives pour y faire face. Pour remédier à cette situation, la déléguée a préconisé une réforme complète du Conseil de sécurité et un recours plus large à l’Assemblée générale, aux mécanismes multilatéraux des Nations Unies pour le désarmement, à la Commission de consolidation de la paix, ainsi qu’à la CIJ.