Les évènements dramatiques au Moyen-Orient marquent le débat de la Sixième Commission sur les crimes contre l’humanité

Le conflit entre le Hamas et Israël s’est immiscé aujourd’hui dans le débat de la Sixième Commission (questions juridiques) sur les crimes contre l’humanité, lorsque le délégué d’Israël, deuxième orateur de la journée, a détaillé les atrocités commises dans son pays par le Hamas, le 7 octobre dernier, tandis que les délégations de l’Égypte, de l’Iran et de la Palestine, entre autres, ont souligné les crimes de guerre perpétrés contre le peuple palestinien.  Les enjeux juridiques ont néanmoins dominé les discussions, une majorité de délégations se disant en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. 

« Des centaines de terroristes ont perpétré un pogrom en le filmant en direct pour leurs partisans barbares, s’attaquant à des bébés, des enfants, des personnes âgées », a déclaré le délégué israélien.  Il a précisé que plus de 1 300 Israéliens ont été tués et 3 500 blessés lors de cette attaque du Hamas, « organisation terroriste génocidaire ». Personne dans cette salle ne doit garder le silence devant ce qui s’est passé, a dit le délégué, en dénonçant les prises d’otage du Hamas. 

« Le Hamas est pire que Daech, on ne peut pas dire autrement d’une organisation qui décapite des bébés d’un mois et des enfants pour faire de leurs têtes un trophée », a-t-il dit, en demandant que tout instrument juridique contre Daech soit utilisé contre le Hamas. Si plusieurs délégations comme le Royaume-Uni, l’Uruguay ou la Pologne ont marqué leur solidarité avec Israël, d’autres ont, en revanche, souligné sa responsabilité. 

La situation actuelle est le fruit de la marginalisation de la question palestinienne, a déclaré l’Égypte, en déplorant les milliers de victimes civiles à Gaza et en Israël.  Soulignant la « tragédie » en cours à Gaza, le délégué a exhorté Israël, en tant que Puissance occupante, à s’acquitter de ses obligations au titre des Conventions de Genève.  « Le peuple palestinien est victime de crimes de guerre, notamment le peuple de Gaza qui subit des attaques aveugles et indiscriminées », a appuyé le délégué de l’Iran, tandis que le Sénégal a rappelé que les attaques contre des civils, y compris dans le cadre de représailles, étaient contraires au droit. 

« Il existe deux approches irréconciliables concernant les vies civiles perdues dans le conflit actuel au Moyen-Orient », a réagi le délégué de l’État de Palestine.  « Il ne peut y avoir de droit international humanitaire si nous abandonnons les principes de dignité et d’humanité. »  Il a rappelé le grand nombre de Palestiniens, notamment des femmes et des enfants, tués ces derniers jours, en soulignant le « véritable enfer » infligé aux habitants de Gaza.  « Nous respectons les normes internationales mais n’admettons pas que l’on prive les populations palestiniennes de leur humanité. »   

Le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité a été au cœur des interventions, un grand nombre de délégations, telles que la Slovénie, la Slovaquie, la Jordanie, le Royaume-Uni, le Mexique ou bien encore la Colombie réclamant qu’une convention soit élaborée sur cette base afin de combler une lacune dans le cadre juridique international.  Le Mexique, en pointe sur ce sujet, a souhaité l’entame de négociations formelles l’année prochaine, en se félicitant de l’avancement des délibérations lors de la reprise de session de la Commission en avril dernier. 

Cette reprise a été un « succès retentissant », a salué le Cameroun, à l’unisson de la majorité des délégations.  Les divergences sont néanmoins loin d’être aplanies, comme l’ont rappelé l’Éthiopie, la Chine, l’Inde, l’Égypte, la Fédération de Russie ou bien encore l’Iran.  Ces pays ont mis en garde contre l’inclusion de notions peu consensuelles, déplorant notamment la référence faite au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  « De nombreux pays, comme le mien, ne sont pas parties au Statut », a dit l’Inde, tandis que la Sierra Leone a estimé, au contraire, que ce Statut doit être le point de départ de toute discussion. 

Mais la charge la plus virulente est venue de la Chine, qui a estimé que ledit projet « ne constitue pas un avant-projet de convention ».  Les crimes contre l’humanité doivent être traités dans le respect de l’égalité souveraine des États, de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et de l’immunité de leurs représentants officiels, a dit le délégué chinois, en mettant en garde contre toute transposition du Statut de Rome dans les discussions.  Il a exhorté les États Membres à « cesser d’utiliser les crimes contre l’humanité comme un outil pour accuser d’autres États ». 

« Nous sommes encore loin du consensus », a averti le délégué, appuyé par son homologue russe.  Même les États en faveur d’une telle convention ont demandé que le projet d’articles soit complété, à l’instar du Mexique qui a demandé l’inclusion de sujets comme la traite et les violences de genre.  Des pays comme le Burkina Faso, l’Érythrée ou Haïti ont également insisté sur la prise en compte de l’esclavage ou encore du pillage des ressources.  Dans son article 2, le projet mentionne certains actes susceptibles d’être définis comme des crimes contre l’humanité.  « Les mesures unilatérales coercitives pourraient être définies comme des crimes contre l’humanité », a argué la Fédération de Russie, tandis que l’Inde a déploré que le terrorisme ne soit pas mentionné. 

Enfin, plusieurs délégations ont salué l’adoption, en mai dernier, de la Convention de Ljubljana–La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.  Les Pays-Bas ont informé que la cérémonie de signature de la Convention aurait lieu les 14 et 15 février 2024 au Palais de la Paix, à La Haye. 

La Commission entamera son débat sur la portée et l’application du principe de compétence universelle demain, vendredi 13 octobre, à partir de 10 heures. 

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Suite et fin du débat général

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a déclaré que le projet d’articles de la CDI constitue une base pour avancer sur certains aspects des crimes contre l’humanité, tels que la prescriptibilité des crimes.  Il s’agit d’une source de recommandations utile qui peut jouer un rôle significatif dans une discussion constructive, a-t-il poursuivi.  Toutefois, le sujet étant fortement « médiatisé », il en résulte une « politisation » qui éloigne des discussions juridiques et tend à créer une dispersion importante des opinions, a-t-il déploré, soulignant que des progrès significatifs n’ont pas vraiment été réalisés sur des points pourtant clés, tels que la définition du crime contre l’humanité, l’immunité, ou encore les mécanismes de prévention.  L’absence d’un dialogue constructif et les divergences d’opinions sur ce projet d’articles ne peuvent qu’entraîner des conflits entre les États, a-t-il affirmé, appelant à ne pas poursuivre les discussions sur ce projet sous une contrainte temporelle qui ne permettrait pas d’examiner les articles en profondeur. 

M. NOAM CAPPON (Israël) a voulu informer la Commission des dernières nouvelles terrifiantes venues d’Israël, avec l’attaque perpétrée le 7 octobre par « l’organisation terroriste génocidaire » du Hamas.  Des centaines de terroristes ont commis un pogrom en le filmant en direct pour leurs partisans barbares, s’attaquant à des bébés, des enfants, des personnes âgées, s’est indigné le délégué.  « Plus de 1300 Israéliens ont été tués et 3500 ont été blessés. », personne dans cette salle ne doit garder le silence devant ce qui s’est passé, a-t-il martelé, en rappelant l’importance de défendre le droit international.  Ces terroristes ont commis des crimes de guerre, en attaquant des civils israéliens, en utilisant des boucliers humains à Gaza et, désormais, en prenant comme otages des Israéliens, a dit le délégué.  « Le Hamas est pire que Daech, on ne peut dire autrement d’une organisation qui décapite des bébés d’un mois et des enfants pour faire de leurs têtes un trophée. ».  Le délégué a demandé que tout instrument juridique contre Daech soit utilisé contre le Hamas.  Il a loué les résultats obtenus par la CDI sur ce point de l’ordre du jour, avant de souligner combien cette abominable attaque terroriste exige de parvenir à l’objectif de prévention et de répression des crimes contre l’humanité. Notre appui est inébranlable, a-t-il assuré.  Ces événements incompréhensibles ne doivent pas être oubliés par la communauté juridique internationale, a poursuivi le délégué.  « Nous devons rester unis et condamner ces actes inhumains. » Il a estimé que rien ne sera désormais plus comme avant.  « Nous lutterons contre les terroristes pour Israël et pour la préservation de la paix mondiale, et nous l’emporterons pour les enfants israéliens, pour ma fille de neuf mois, pour les enfants palestiniens qui souffrent du joug du Hamas, qui leur volent leur présent et leur avenir, pour toutes les victimes. »

Mme ANGELIQUE VAN DER MADE (Pays-Bas) a souligné que l’objectif identifié quand la CDI a commencé ses travaux en 2013 était bien de « combler une lacune dans le cadre juridique international ».  D’après elle, une convention basée sur le projet d’articles renforcerait le système de justice pénale internationale et contribuerait à renforcer les lois nationales et la juridiction pénale dans la lutte contre l’impunité.  Soulignant que son pays était extrêmement favorable à l’ouverture de négociations sur un traité, la représentante a par ailleurs rappelé l’existence de la Convention de Ljubljana–La Haye sur la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuites concernant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et autres crimes internationaux, dont l’objectif est similaire à celui du projet d’articles de la CDI.  Indiquant que la cérémonie de signature de la Convention Ljubljana–La Haye aurait lieu les 14 et 15 février 2024 au Palais de la Paix à La Haye et qu’il était crucial qu’un maximum d’États signent et ratifient ce texte, elle a insisté sur l’importance d’une cohérence entre celui-ci et le texte d’une future convention sur les crimes contre l’humanité.

Mme FANNY RATHE (Suisse) a fait état du « travail remarquable » de la CDI sur le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, soulignant les discussions constructives en avril dernier et espérant une poursuite des efforts dans cette voie en avril prochain. Plus de quatre ans après le projet d’articles, il est temps d’aller de l’avant, a-t-elle exhorté.  Selon la déléguée, les divergences d’opinion ne doivent pas entraîner un blocage et l’ajournement perpétuel des décisions de la Sixième Commission.  Elle a estimé qu’une convention internationale renforcerait les systèmes juridiques des États, permettrait la coopération étatique, et complèterait le droit international sur les crimes contre l’humanité, ajoutant qu’il s’agirait d’un « symbole fort ».  Nous avons l’opportunité de combler les lacunes juridiques dans les systèmes nationaux, il en va de notre responsabilité de la saisir, a- t-elle conclu. 

Mme ANA PAULA ZACARIAS (Portugal) a maintenu qu’il était possible, et même impératif, que les États suivent la recommandation de la Commission du droit international (CDI) et convoquent une conférence diplomatique pour négocier et adopter une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Encouragée par l’esprit positif qui a imprégné les discussions d’avril dernier, la déléguée a attiré l’attention sur l’adoption, en mai 2023, de la Convention de Ljubljana–La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.  Ce traité, comme son titre l’indique, a pour objectif de renforcer la coopération entre les États concernant les crimes les plus graves.  L’existence de cette Convention, a-t-elle souligné, ne doit pas empêcher d’avancer dans la discussion.  Le Portugal reste convaincu que les deux textes pourraient être mis en œuvre ensemble pour mettre en place un cadre juridique international, efficace et complet.

M. BAHRAM HEIDARI (République islamique d’Iran) a demandé que les commentaires critiques des délégations soient dûment prises en compte par la CDI s’agissant du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Les divergences sur ledit projet et sa future utilisation nous empêchent d’aboutir à une réponse unique face aux auteurs de crimes contre l’humanité, a-t-il estimé. Le délégué a mis en garde contre l’inclusion de normes non-consensuelles, freinant ainsi les progrès et la recherche du consensus.  Il a encouragé la poursuite des délibérations sur ce projet, avant de dire son insatisfaction devant l’approche « sélective » sur les produits de la CDI.  Le délégué a tenu à dénoncer ensuite les atrocités perpétrées contre le peuple palestinien, en particulier « le blocus inhumain » imposé à Gaza où les conditions de vie sont « abominables ».  De telles mesures illicites constituent un exemple frappant de crimes contre l’humanité, a-t-il dit.  Il a estimé que le peuple palestinien est victime de crimes de guerre, notamment le peuple de Gaza qui subit des attaques aveugles et indiscriminées. « Tout cela doit cesser, les auteurs d’atrocités commises contre les Palestiniens doivent répondre de leurs actes », a conclu le délégué, en appelant la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour réprimer les crimes perpétrés contre les Palestiniens.

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a expliqué que son pays avait lui-même été victime de crimes de génocide et de crimes contre l’humanité lors de la guerre de 1971 et que son gouvernement avait mis en place un tribunal pénal international pour poursuivre les crimes commis sur son territoire lors de ce conflit.  Il a rappelé qu’en 2010, le Bangladesh avait en outre été le premier pays d’Asie du Sud à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Le représentant a poursuivi en indiquant que le Bangladesh accueillait sur son territoire plus d’un million de Rohingya déplacés de force en raison des violations dont ils sont victimes au Myanmar, évoquant notamment le « crime de déportation forcée » de cette population.  S’agissant du projet d’articles de la CDI, il s’est félicité de la richesse des échanges lors du débat d’avril dernier, et s’est dit optimiste sur la possibilité de trouver un consensus.  Si la responsabilité première de la répression de ces crimes revient aux États, le Conseil de sécurité a lui aussi une responsabilité, notamment celle de saisir la CPI, a-t-il souligné.  En conclusion, le représentant a estimé que les causes profondes du conflit israélo-palestinien était la « politique de colonisation » et « l’occupation illégale de territoires en Palestine » et a dit soutenir la solution des deux États. 

M. ABDOU NDOYE (Sénégal), évoquant la reprise des hostilités entre Israël et la Palestine, a rappelé que les attaques contre des civils, y compris dans le cadre de représailles, étaient contraires au droit international et au droit international humanitaire.  Il a rappelé la nécessité d’appliquer les dispositions de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, notamment son article 27, qui stipule l’obligation faite à toute puissance occupante de respecter les droits fondamentaux des personnes du territoire occupé.  Depuis l’achèvement des travaux de la CDI en 2019, des divergences profondes entravent l’adoption d’une convention internationale sur les crimes contre l’humanité, a ensuite constaté le représentant.  Il s’est réjoui que la CDI se soit employée, à travers la finalisation de son projet d’articles, à fournir une base à de futures négociations.  Le représentant a réaffirmé son engagement à poursuivre les discussions de fond de manière consensuelle, engagement illustré par le fait que le Sénégal a été le premier pays au monde à avoir ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  La création des chambres africaines extraordinaires, à la suite d’un accord avec l’Union africaine pour juger un ancien Président, en témoigne également.  C’est aussi le sens de l’adhésion du Sénégal à l’initiative dite « MLA » aux côtés d’autres pays en vue d’élaborer une convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. 

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a rappelé le soutien constant de son pays à une convention universelle sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI.  Elle s’est félicitée de l’engagement du processus délibératif lors de la reprise de session de la Commission au printemps, en notant le fort intérêt des délégations pour cette question.  « Nous pensons que l’engagement sera le même lors de la reprise de session d’avril prochain. »  La déléguée a estimé qu’il est temps de passer à l’étape suivante en ce qui concerne ce projet d’articles.  Il doit être enrichi, a-t-elle dit, en demandant l’inclusion de sujets comme la traite d’esclaves et les violences de genre.  « Nous espérons aborder ces questions lors de la prochaine reprise de session. »  Elle a souligné tout le potentiel du processus ainsi engagé, et espéré que cette Commission deviendra une enceinte de codification en assurant le suivi dudit projet. Nous espérons une décision prochaine, a conclu la déléguée, en souhaitant l’entame de négociations formelles, l’année prochaine, en vue d’aboutir à une convention.

M. JONATHAN SAMUEL HOLLIS (Royaume-Uni) a vu dans l’absence de convention multilatérale pour les poursuites nationales en cas de crimes contre l’humanité une « lacune indéfendable », compte tenu des cadres existants pour d’autres crimes graves tels que le génocide, les crimes de guerre et la torture. Cette lacune compromet non seulement la prévention et la poursuite des crimes contre l’humanité, elle empêche aussi les victimes d’accéder à la reconnaissance qu’elles méritent, a-t-il expliqué, soulignant que le « véritable coût » des crimes contre l’humanité était leur impact dévastateur sur les victimes, les survivants, leurs familles et leurs communautés.  Le délégué a noté que la convention établirait notamment des obligations de coopération pour les États et fournirait une base juridique pour des dispositifs d’extradition efficaces, même si la position de son pays demeurait de donner la préférence à l’exercice de la justice sur le territoire où l’infraction a lieu.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) s’est réjoui que la Sixième Commission soit parvenue à sortir de l’impasse et à convoquer une reprise de session en avril, afin de mener, pour la première fois, une discussion de fond sur le projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Conscient de la divergence des points de vue sur la voie à suivre, le représentant a jugé important de disposer d’un espace dédié pour les identifier précisément.  Encourageant les délégations à maintenir un esprit constructif en vue de la deuxième réunion de fond prévue en avril 2024, il a réitéré l’engagement de l’Argentine en faveur de la lutte contre l’impunité et estimé qu’un instrument international juridiquement contraignant consoliderait l’édifice juridique international.

M. MATUS KOSUTH (Slovaquie) a appuyé le projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, projet qui reflète le droit coutumier international.  Il a loué l’esprit constructif des délégations lors de la reprise de session de la Commission au printemps dernier.  Ce n’est pas un sujet théorique, a-t-il dit.  Le délégué a souligné la nécessité de combler une lacune dans le cadre juridique international en élaborant une convention.  « La justice doit prévaloir sur la violence. »

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a estimé qu’il est nécessaire de définir « ce que constitue un ennemi de l’humanité ». Selon les universitaires, a-t-il expliqué, l’humanité vient du caractère substantiel de ce qui est bien et mal, mais cette distinction reste ambigüe.  Le concept de crime contre l’humanité est-il substantiel?  Si les crimes de guerre sont fréquemment évoqués dans les tribunaux, la question revient souvent de savoir si ceux-ci relèvent du droit international ou du droit de la guerre, a-t-il fait remarquer, s’interrogeant sur les éléments à prendre en compte dans ce cadre.  Le représentant a regretté que les groupes politiques affirmant s’occuper de l’humanité œuvrent généralement contre les droits humains.  Les universitaires disent que nous sommes toujours plus proches d’une communauté universelle cosmopolite unifiée qui transcende ces divergences, a- t-il noté, avant d’appeler à réaffirmer la compétence universelle et à se doter de normes qui s’appliqueraient à tous.  « Nous devons réaffirmer notre humanité », a-t-il exhorté, précisant que son pays s’est engagé sur la voie de la réconciliation nationale.  La lutte contre les crimes contre l’humanité est un impératif moral qui nous impose d’avancer main dans la main afin de parvenir à un monde où ces crimes ne seront plus perpétrés, a conclu le représentant. 

M. AHMAD SAMIR FAHIM HABASHNEH (Jordanie) a indiqué que son pays soutenait l’idée d’un accord international sur la base du projet d’articles de la CDI pour mettre en place un cadre « exhaustif » afin de répondre aux crimes contre l’humanité, notamment en ce qui concerne la définition de ces crimes, les compétences nationales et la coopération entre États. S’agissant du conflit israélo- palestinien, le délégué a lancé un appel à protéger la population palestinienne. Ce qui se passe en ce moment, a-t-il analysé, est une conséquence de l’occupation prolongée et des « crimes contre l’humanité » qui ont été commis et représentent des attaques contre les populations civiles. 

Mme NATASA SEBENIK (Slovénie) a déclaré qu’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité permettrait de fournir un instrument supplémentaire aux juridictions nationales et d’offrir une nouvelle base juridique pour la coopération entre États.  Il est plus que temps de combler cette lacune dans le cadre juridique international, a estimé la déléguée.  Elle a souligné l’importance de l’adoption, en mai dernier, de la Convention de Ljubljana-La Haye sur l’entraide judiciaire.

M. JAMES KIRK (Irlande) a indiqué que son pays était un « fervent partisan » de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, le meilleur moyen, selon lui, de combler une lacune importante dans le cadre juridique des traités internationaux.  Reconnaissant toutefois que tous les États n’étaient « pas prêts à franchir cette étape », il a invité chacun à « réfléchir plus avant » à ce projet tout en permettant aux travaux de continuer à progresser, jugeant qu’une majorité d’États étaient favorables à l’élaboration d’une convention.  Le délégué a noté que c’était la cinquième fois que la Sixième Commission examinait, dans ce format, le projet d’articles de la CDI et qu’il était désormais nécessaire de « passer à l’action ».  Se félicitant de l’adoption de la Convention de Ljubljana-La Haye, en mai de cette année, il a jugé qu’elle était « complémentaire » des efforts menés sur la question des crimes contre l’humanité. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a estimé qu’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité contribuerait à avoir un effet dissuasif.  Elle permettrait aussi de régler une dette aux victimes de crimes contre l’humanité, qui méritent la justice au même titre que les victimes d’autres crimes internationaux fondamentaux.  Pour la déléguée, combler cette lacune n’est pas seulement nécessaire mais urgent.  Se félicitant que le projet d’articles de la CDI, une « base solide » selon elle, ait reçu un accueil largement positif, elle a souhaité que les délibérations lors de la reprise de session de la Sixième Commission, en avril 2024, aient un caractère « juridico technique et non politique », le but étant de parvenir, dès que possible, à un accord international juridiquement contraignant.  La déléguée a aussi souligné le rôle fondamental de la société civile et des médias, qui sonnent l’alerte avec courage quand plane le risque de crimes contre l’humanité.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a estimé qu’il est indispensable d’élaborer une convention internationale qui comblera les lacunes juridiques, lesquelles sont particulièrement flagrantes dans le domaine des droits humains.  La répression des crimes contre l’humanité est une norme impérative du droit international, a-t-elle rappelé, et il faut mettre fin à l’impunité de leurs auteurs.  La représentante a salué les discussions sur le projet d’articles de la CDI qui ont permis de mieux cerner les approches des États.  Sans vouloir préjuger des discussions au printemps 2024, a-t-elle poursuivi, le Pérou prône l’établissement d’un comité ad hoc ouvert à tous les États Membres afin d’examiner et de participer de manière substantive au contenu des articles.  Les crimes contre l’humanité, qui érodent la dignité et l’humanité, transcendent les frontières et les cultures, a-t-elle insisté, jugeant impératif de garantir leur prévention et leur répression au niveau international.  

Mme LUCÍA SOLANO (Colombie) a considéré que le projet d’articles préparé par la CDI se concentre sur l’essentiel, à savoir la répression efficace des crimes contre l’humanité par l’adoption de mesures au niveau national et la promotion de la coopération internationale.  Face aux lacunes existantes, les États gagneraient à disposer d’un tel instrument de droit positif, selon elle.  Le projet d’articles n’est pas incompatible avec le Statut de Rome, mais complémentaire, a poursuivi la déléguée, et son champ d’application est différent.  Dans le détail, les obligations découlant de l’éventuelle convention permettraient de séparer, d’une part, le consentement de l’État à accepter la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) et, d’autre part, la manifestation du consentement de l’État à assumer ses obligations internationales.  La déléguée a mis en avant l’exemple de son propre pays en matière de poursuites, de prévention et de coopération dans la lutte contre les crimes contre l’humanité, y compris l’exemple, révélateur, de sa relation avec la CPI, qui constitue un « modèle de réussite ».  Ces articles, s’ils deviennent convention, contribueront à la responsabilisation et à la lutte contre l’impunité de multiples façons, a-t-elle promis. 

M. ELHOMOSANY (Égypte) a déploré les milliers de victimes civiles à Gaza et en Israël, en appelant à protéger les civils, conformément au droit international.  Les habitants de Gaza, privés d’eau et de nourriture, vivent une tragédie, a-t-il dit, en rappelant que les civils ne doivent pas être ciblés.  Il a estimé qu’Israël est responsable de la situation et doit, en tant que Puissance occupante, s’acquitter de ses obligations au titre des Conventions de Genève.  La situation actuelle est le fruit de la marginalisation de la question palestinienne, a poursuivi le délégué.  Enfin, concernant le projet d’articles de la CDI, il a exprimé des réserves quant à la mention du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) qui n’est pas universel, a-t-il rappelé, avant de souligner la nécessité de parvenir à un consensus.

M. GENG SHUANG (Chine) s’est dit favorable à la poursuite d’une discussion sur les questions juridiques pertinentes, rappelant toutefois que le projet d’articles de la CDI « ne constitue pas un avant-projet de convention ».  Les crimes contre l’humanité doivent être traités en cohésion avec le droit international, a-t-il estimé, dans le respect de l’égalité souveraine des États, de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et de l’immunité de leurs représentants officiels.  Le Statut de Rome, qui n’est pas reconnu unanimement, ne doit pas être transposé dans les discussions, a-t-il mis en garde.  Le représentant a rappelé que les États sont actuellement « loin d’un consensus », estimant que l’élaboration d’une convention est un projet d’envergure qui doit être abordé prudemment.  Selon lui, les obligations des États et la portée des articles restent également à définir en raison de leur incohérence et de leurs manquements en ce qui concerne les pratiques existantes au niveau national.  La confiance joue un rôle important, a poursuivi le représentant, regrettant la « fabrication de fausses informations » par certains États afin de s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres États ou les accuser de perpétrer des crimes contre l’humanité.  La Chine exhorte les États Membres à « cesser d’utiliser les crimes contre l’humanité comme un outil pour accuser d’autres États ». Selon le représentant, il faut arrêter d’étendre ce concept car beaucoup de crimes dépassent le droit coutumier international sans être suffisamment encadrés par les pratiques nationales, augmentant ainsi le risque d’abus et d’impunité.  Même si les crimes contre l’humanité portent des noms différents dans les différents systèmes judiciaires nationaux, la Chine soutient les efforts de renforcement des législations nationales et participe aux efforts pour l’élaboration d’un consensus pour la prévention et la répression de ces crimes, sans pour autant définir de feuille de route ou de calendrier, a-t-il conclu. 

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a appuyé l’idée d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, en rappelant le conflit qui fait rage en Ukraine.  Il a plaidé pour une approche centrée sur les victimes, en demandant l’inclusion d’une référence explicite aux victimes dans ce projet.  Une référence aux droits des enfants devrait également être incluse.  Il est vital de compléter le cadre juridique international, a dit le délégué, en rappelant la nature impérative de l’interdiction de ces crimes.  Il a enfin condamné les crimes terroristes sous toutes leurs formes, en mentionnant ceux récemment commis contre Israël.

M. ALKAABI (Qatar) a espéré que les discussions de la Sixième Commission aboutiront à des « décisions concrètes et effectives » en vue de prévenir et de réprimer les crimes contre l’humanité.  Notant la multiplication des « violations humanitaires », il a indiqué que la coopération entre États était centrale pour lutter contre de tels crimes.  Le délégué a souhaité que les discussions puissent rapprocher les opinions divergentes, soulignant l’importance d’une approche consensuelle et de faire preuve de « cohérence » avec les législations nationales, notamment sur l’extradition des auteurs de crimes commis en dehors du territoire des États. 

Mme THI NGOC HA NGUYEN (Viet Nam) a accueilli favorablement la reprise de session prévue en avril prochain, saluant le projet d’articles de la CDI qui constitue une base de discussion adéquate.  Néanmoins, certains articles doivent être raffinés, a-t-elle précisé, citant en exemple la reconnaissance implicite de la compétence universelle dans certains articles qui ne fait pas l’objet d’un consensus parmi les délégations.  La souveraineté et la non-ingérence dans les affaires internes doivent également primer, a déclaré la représentante, soulignant que la répression des crimes contre l’humanité incombe d’abord aux États.  Les États doivent être en mesure d’agir et la coopération internationale et des mécanismes complémentaires peuvent les aider à renforcer leur action.  À ce titre, elle a prôné un renforcement des capacités techniques au niveau national pour prévenir et réprimer ces crimes.  Soulignant le contexte déjà compliqué au sein des institutions pénales internationales, la représentante a demandé si une telle convention est vraiment nécessaire.  Réitérant l’importance de prendre en compte les ordres juridiques nationaux et les préoccupations de chacun, elle a néanmoins affirmé que son pays continuera à délibérer sur cette question. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a loué le « succès retentissant » des travaux d’intersession d’avril 2023.  Il a noté toutes les évolutions autour du projet d’articles de la CDI sur les crimes contre l’humanité et recommandé la prudence, la poursuite de la réflexion et la prise en compte de toutes les sensibilités exprimées sur ce sujet.  Il a estimé qu’il faut en préciser certains aspects, notamment la portée de ces crimes et certaines obligations y relatives. Selon le représentant, tenir compte de l’actualité du concept de crime contre l’humanité « permettrait de prendre en compte toutes ses facettes et déclinaisons, que ce soit la question de l’esclavage, et ce, dans toute sa chaîne, du pillage des ressources du sol et du sous-sol et ses conséquences immédiates et progressives, dont l’expression la plus achevée est la ruée vers le choix de la mort de milliers de personnes, qui préfèrent mourir dans les océans ou dans les forêts hostiles, parce que vivre dans ce qui est pourtant ou qui a été un espace de rêve et de richesse, est devenu synonyme de mort certaine ».  Le représentant a encouragé le recours aux mécanismes d’entraide judiciaire et leur renforcement, en notant avec intérêt que la coopération internationale en matière pénale s’est considérablement intensifiée ces dernières années.

M. OUMAROU GANOU (Burkina Faso) a déclaré que la nécessité de la prévention et de la répression des crimes les plus graves était ressentie par de nombreux pays, notamment les États africains qui ont été victimes de la traite des noirs et de l’esclavage, du colonialisme, de « guerres fratricides » et, aujourd’hui, d’attaques de groupes armés terroristes violents.  Fort de ce constat, le représentant a indiqué que son pays appuyait pleinement l’idée de l’adoption d’une convention internationale sur les crimes contre l’humanité, pour fixer « une nouvelle base juridique » pour la lutte contre les crimes les plus graves.  Expliquant que le Burkina Faso disposait d’un cadre juridique cohérent pour réprimer ces crimes, il a noté que le chemin serait encore long pour parvenir à un consensus et que l’important était l’espoir de parvenir à un instrument universel, pleinement applicable et accepté de tous, dans le respect de l’égalité souveraine des États, de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures, et du respect des immunités dont jouissent leurs représentants. 

M. GERARDO PEÑALVER PORTAL (Cuba) a réitéré les inquiétudes de son pays quant au contenu des formulations présentées dans le projet d’articles de la CDI. La convention devrait refléter le fait que la responsabilité première de la prévention et de la répression des crimes internationaux graves incombe en premier lieu à l’État concerné.  Les États ont la prérogative souveraine d’exercer devant leurs tribunaux nationaux leur compétence à l’égard des crimes contre l’humanité commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants, a fait valoir le délégué.  Ce n’est que lorsque les États ne peuvent, ou ne veulent, exercer leur compétence à l’égard de ces crimes, que d’autres mécanismes de poursuite doivent être envisagés. D’autre part, a-t-il relevé, la définition des crimes contre l’humanité est basée sur la définition contenue dans le Statut de Rome, bien que plusieurs États n’aient pas signé cet instrument.  Ce n’est qu’en tenant compte des différences entre les divers systèmes juridiques nationaux existants qu’une future convention pourra être largement acceptée par la communauté internationale.  Le délégué a rappelé l’existence d’autres instruments internationaux, comme la Convention de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, qui ne compte que 56 États parties.  De nombreux pays qui plaident aujourd’hui pour une convention sur les crimes contre l’humanité n’ont même pas signé cet instrument, s’est-il étonné, appelant à davantage de cohérence. 

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a défendu le principe de complémentarité: les tribunaux internationaux jouent un rôle important en veillant à ce que les auteurs de crimes graves répondent de leurs actes, mais ils ne pourront jamais se substituer entièrement aux États qui interviennent dans le cadre plus large des enquêtes et des poursuites relatives aux crimes internationaux. Ce rôle de collaboration des États reste primordial, et s’avère de plus en plus nécessaire dans un monde globalisé, a-t-elle remarqué.  Rappelant qu’en début d’année, l’un des quatre derniers fugitifs du génocide rwandais a finalement été arrêté en Afrique du Sud, plus de 20 ans après avoir été inculpé par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, la déléguée a souligné que cette arrestation n’aurait pu avoir lieu sans une coopération étroite entre les autorités sud-africaines et le Mécanisme international résiduel pour les Tribunaux pénaux.  Incidemment, l’arrestation susmentionnée a eu lieu deux jours seulement avant l’adoption de la Convention de Ljubljana-La Haye, en mai 2023. Cette Convention, de son point de vue, constitue un développement important dans le renforcement de la coopération dans la lutte contre l’impunité.  Toutefois, il convient de souligner qu’une convention sur les crimes contre l’humanité ne serait en aucun cas une redite, mais bel et bien une convention distincte. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a considéré comme positif le fait que le projet d’articles de la CDI définisse une procédure générale, y compris le principe de non-refoulement d’une demande d’asile lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne concernée risque d’être victime d’un crime contre l’humanité, parmi d’autres sujets importants.  Ainsi, la déléguée a considéré que les textes envisagés peuvent s’avérer complémentaires avec les instruments existants. On pourrait même, a-t-elle ajouté, explorer la possibilité de lier de manière cohérente des critères dérivés de la jurisprudence de divers systèmes juridiques régionaux dans le domaine des droits humains, ce qui garantirait une réelle représentation des États parties à un éventuel traité.

Mme CARMEN ROSA RIOS (Bolivie) a expliqué que les crimes contre l’humanité ne se limitent pas à une époque ou à un groupe, mais constituent « un problème qui transcende les frontières et touche l’humanité tout entière ». Elle a indiqué que son pays était, lui aussi, d’avis qu’il fallait continuer de développer progressivement le droit international pour aboutir à une proposition de convention sur ces crimes, en prenant pour base le projet d’articles préparé par la CDI, et ce, avec l’ampleur nécessaire pour que toutes les questions puissent être analysées et débattues. La déléguée a déclaré que la vérité et la justice étaient fondamentales pour réparer les conséquences de ces crimes terribles, et que « l’oubli ne devait pas devenir complice » de ces crimes qui détruisent la coexistence pacifique dans le monde.

Mme ESSAIAS (Érythrée) a rappelé que certains articles du projet restent ambivalents et nécessitent un réexamen, soulignant les réserves de sa délégation sur le préambule, notamment le renvoi à la définition des crimes contre l’humanité établie dans le Statut de Rome et la référence à la notion de jus cogens. De plus, a-t-elle souligné, le projet d’articles ne couvre pas tous les aspects des crimes contre l’humanité, comme leur caractère systémique qui les différencie des autres crimes.  La représentante a souhaité en outre l’inclusion d’autres crimes graves, tels que les crimes environnementaux ayant des répercussions sévères sur les populations, la traite des êtres humains et la déprivation des terres.  À ce titre, les sanctions unilatérales coercitives qui ont des effets sur les populations civiles peuvent constituer un crime contre l’humanité, a-t-elle fait valoir, affirmant qu’elles sont « illégales par nature ».  Par ailleurs, les articles de la CDI doivent être conformes à la Charte des Nations Unies, a-t-elle rappelé, soulignant l’importance de la souveraineté des États et de l’immunité diplomatique.  Estimant que les auteurs de crimes contre l’humanité doivent être poursuivis par les juridictions nationales, la représentante a appelé à examiner les articles dans le cadre d’une complémentarité positive avec les systèmes juridiques nationaux.  Il faut poursuivre les discussions, mais il est trop tôt pour une conférence diplomatique sur ce sujet, a-t-elle conclu. 

Mme KAJAL BHAT (Inde) s’est dite préoccupée par la méthode d’élaboration du projet d’articles de la CDI à partir d’autres textes existants, comme le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  De nombreux pays, comme le mien, ne sont pas parties au Statut, a rappelé la déléguée, en mettant en garde contre l’inclusion de notions non consensuelles et non universelles.  Elle s’est prononcée contre l’inclusion de régimes existants dans une nouvelle convention, avant de faire part de l’attitude constructive de son pays lors des discussions. Elle s’est demandé pourquoi le terrorisme n’est pas explicitement mentionné dans ce projet, alors qu’il porte atteinte à la paix.  Enfin, la déléguée a critiqué le libellé des projets d’articles 5 et 7 portant, respectivement, sur le non-refoulement et l’établissement de la compétence nationale.

Mme AUGUSTINA SIMAN (Malte) a fait part du soutien de son pays aux efforts déployés pour rédiger une convention sur les crimes contre l’humanité, car la communauté internationale a besoin d’un instrument mondial dédié à la prévention et à la répression de ces crimes, a-t-elle expliqué.  Le monde ne devrait pas rester silencieux lorsque le meurtre, l’extermination, l’esclavage ou la déportation, et tout autre acte inhumain énuméré au projet d’article 2 de la CDI, sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, a-t-elle souligné.  La déléguée a noté que l’écrasante majorité des États Membres avait, en avril 2023, confirmé la nécessité et l’intérêt du projet d’articles et jugé que l’obligation de rendre des comptes pour les crimes contre l’humanité était « essentielle ».  Elle a espéré que les travaux de la Sixième Commission, en avril prochain, progresseront en vue d’un consensus sur ces questions.

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a félicité la CDI qui s’est acquittée de son rôle en recensant les pratiques existantes et en formulant des recommandations.  Le projet d’articles constitue, dès lors, une bonne base pour combler les lacunes juridiques actuelles, a-t-il estimé.  Sa délégation comprend toutefois que certains États émettent des réserves, bien que celles-ci ne doivent pas empêcher de donner suite à la recommandation de la CDI sur l’élaboration d’une convention à laquelle une grande majorité d’États est globalement favorable.  La communauté internationale a démontré qu’elle est capable, dans sa diversité, d’aller au-delà des divergences pour parvenir au consensus dans d’importants instruments juridiques, a rappelé le représentant, espérant que cette tradition au sein de la Sixième Commission se perpétuera.  Revenant sur les récents événements dans la bande de Gaza, le représentant a déploré les 1 400 victimes palestiniennes et les dizaines de milliers de personnes déplacées.  Les réserves de biens de première nécessité et de matériel médical s’amenuisent, alors que « l’occupant bombarde les infrastructures civiles et maintient un blocus total de la zone, des pratiques qui sont rapidement qualifiées de crimes de guerre dans d’autres contextes », a-t-il déclaré.  « Qu’attend-t-on pour ouvrir des couloirs humanitaires et aider les Palestiniens comme le prévoit le droit international humanitaire? »  La sélectivité et les deux poids, deux mesures ne font qu’affaiblir le droit et notre engagement envers une paix pérenne, a-t-il mis en garde. 

Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a déploré la situation humanitaire qui se dégrade dans la bande de Gaza, jugeant que les faits actuels relèvent du crime de guerre et du crime contre l’humanité.  Alors que le récent cycle d’agressions s’inscrit dans des décennies d’occupation illégale, « le droit international rappelle les droits du peuple palestinien », a-t-elle déclaré, appelant à une solution à deux États dans le respect des accords menés au préalable.  La coopération internationale est nécessaire pour mettre fin à l’impunité.  À ce titre, le projet d’articles de la CDI constitue un excellent point de départ, bien qu’il soit trop tôt pour en faire une convention, a estimé la représentante.  Activement engagée dans cette discussion, sa délégation a lu les contributions des États Membres avec intérêt, a-t-elle souligné.  Si les projets d’articles présentent un intérêt, plusieurs d’entre eux, notamment les articles 7, 9 et 10, restent préoccupants pour certains États Membres, a-t-elle précisé, espérant parvenir à un consensus.  Il en va de même pour la définition des crimes qui doit être conforme à celle des autres conventions afin d’éviter des incohérences et de mauvaises interprétations, a-t-elle mis en garde.  Rappelant les divergences de points de vue, la représentante a jugé imprudent de se précipiter vers une convention ou une conférence internationale, sans avoir d’abord progressé vers un consensus, notamment sur l’inclusion de références au Statut de Rome. 

Mme SOFIAN AKMAL BIN ABD KARIM (Malaisie) a salué le projet d’articles de la CDI, en se disant favorable à son examen par l’Assemblée générale ou par une conférence diplomatique.  Elle a déploré la « dévastation » perpétrée en ce moment, à Gaza, en demandant la poursuite des auteurs de crimes contre l’humanité.  Une approche de deux poids, deux mesures ne saurait être de mise, a dit la déléguée, avant de détailler la législation de son pays afin de prévenir et réprimer les crimes contre l’humanité.  Celle-ci n’est néanmoins pas suffisante, a-t-elle estimé, en se félicitant de la poursuite des discussions.  Enfin, elle a souhaité qu’un recueil des commentaires des délégations sur ledit projet soit distribué avant la reprise de session du printemps prochain.

Mme THARARUT HANLUMYUANG (Thaïlande) a indiqué que son pays était favorable à une définition des crimes contre l’humanité comme celle du projet d’article 2 de la CDI, aligné sur l’article 7 du Statut de Rome, pour veiller « à la cohérence et à la stabilité » de la justice pénale internationale.  Elle a en outre expliqué que si l’article qui sous-tend l’extradition devait être réaffirmé, les lacunes juridictionnelles identifiées pour la poursuite des crimes contre l’humanité devaient être comblées.  La déléguée a rappelé l’existence de textes juridiques internationaux similaires qui ont permis aux États de prévenir et réprimer des actes d’une autre nature, comme la Convention contre la torture, textes dont elle a appelé les délégations à tenir compte.  S’agissant des juridictions nationales, elle a mis en garde contre les « doubles procédures » et appelé à la formulation de règles très claires pour éviter de telles situations.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a estimé qu’une convention en la matière pourrait constituer un outil juridique important en facilitant les enquêtes, les poursuites et les sanctions au niveau national et en encourageant la coopération internationale.  L’Arménie, a-t-il rappelé, a été « le théâtre de crimes odieux perpétrés systématiquement par son voisin, l’Azerbaïdjan ».  L’agression contre le Haut-Karabakh, en 2020, en est un parfait exemple.  Les attaques militaires répétées contre l’intégrité territoriale de l’Arménie, en 2021 et 2022, ont visé des zones densément peuplées et des infrastructures civiles, avec des rapports vérifiés de crimes ignobles, y compris des violences sexuelles basées sur le genre, des tortures et des mutilations.  Ces attaques systématiques constituent, selon le représentant, une violation flagrante du droit international et des ordonnances de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le 19 septembre dernier, a dénoncé le représentant, l’Azerbaïdjan a déclenché une nouvelle offensive de grande envergure contre le Haut-Karabakh, qui a coûté la vie à des centaines de personnes, y compris des enfants, et a entraîné le déplacement forcé de toute sa population.  Cette offensive a été précédée d’une crise humanitaire - avec le blocus du corridor de Latchine, a-t-il rappelé.  L’Arménie s’est engagée, à titre national, à lutter efficacement contre l’impunité en lançant son processus d’adhésion à la Cour pénale internationale (CPI).

Mme ALIS LUNGU (Roumanie) a fait état des crimes haineux commis partout dans le monde, y compris dans sa région, rendant impératif de combler les lacunes existant dans le cadre juridique international afin de ne pas laisser place à l’impunité.  Contrairement au génocide et aux crimes de guerres, les crimes contre l’humanité ne font pas l’objet d’un traité multilatéral, a-t-elle fait remarquer, soutenant une approche cohérente en matière de crimes graves pour éviter toute fragmentation dans la coopération interétatique et l’aide juridique mutuelle. C’est la seule manière de parvenir à la prévention et la répression de ces crimes, a-t-elle estimé.  Rappelant le soutien de sa délégation à la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles, la représentante a salué le format interactif des discussions constructives lors de la reprise de session, attirant l’attention sur la large convergence des opinions sur le besoin d’avoir une convention.

M. RADHAFIL RODRIGUEZ TORRES (République dominicaine) a rappelé que les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le génocide et le nettoyage ethnique constituent les pires actes et doivent être condamnés.  La justice internationale joue un rôle essentiel afin de prévenir ces crimes et de garantir que leurs auteurs rendent des comptes, a-t-il estimé, réitérant que sa délégation appuie les efforts de coopération entre les nations dans ce domaine, tels que l’élaboration d’une convention.  Le délégué a attiré l’attention sur le rôle essentiel de la prévention.  En tant que pays récemment élu au Conseil des droits de l’homme, nous allons faire en sorte d’œuvrer pour ces droits, les crimes contre l’humanité n’ayant pas leur place dans notre monde, a-t-il affirmé. 

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que chaque État avait le devoir d’exercer une compétence pénale face aux auteurs de crimes internationaux et elle a dit l’adhésion de son pays à l’idée que le projet d’articles de la CDI constitue une contribution importante.  Si les récents projets d’articles devaient servir de base à la convention, son pays respecterait les obligations de l’article 6 (Incrimination en droit interne) et prendrait les mesures nécessaires pour que les crimes contre l’humanité constituent des infractions au regard de son droit pénal.  La déléguée a précisé que les lois nationales aux Philippines coïncidaient « à bien des égards » avec le projet d’articles.  Elle a estimé que ledit projet méritait donc un examen approfondi par les États à titre national et par la Sixième Commission.

M. AL-HASANI (Iraq) a rappelé que son pays a lui-même été victime de crimes contre l’humanité perpétrés par l’organisation terroriste Daech.  La lutte contre le terrorisme doit compter sur la collaboration internationale, et le Gouvernement iraquien s’engage à travailler avec la communauté internationale pour cela, a assuré le délégué.  Le Gouvernement iraquien condamne tout acte constitutif d’un crime contre l’humanité.  En plus des efforts entrepris en matière de renseignement, le délégué a salué les efforts de la CDI s’agissant de la codification et du développement progressif des règles du droit international sur les crimes susmentionnés. 

Le représentant de l’Albanie a assuré que son pays a toujours été un pionnier de la justice internationale, en soulignant le rôle de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a appelé à combler les lacunes dans le cadre juridique international, en demandant que les auteurs de crimes contre l’humanité soient poursuivis.  Le délégué a salué le projet d’articles de la CDI.  Il a appelé à investir dans les programmes de protection des civils, en souhaitant que l’accent soit mis sur la protection des femmes et des enfants, premières victimes des crimes contre l’humanité.

M. ALEJANDRO LEONEL KATZ PAVLOTZKY (Uruguay), indiquant que son pays attachait une grande importance à une convention basée sur le projet d’articles de la CDI, a appelé la communauté internationale à combler la lacune que représente l’absence de convention sur les crimes contre l’humanité pour renforcer l’obligation de rendre des comptes et permettre que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice « de manière universelle ».  Une nouvelle convention, a-t-il noté, compléterait le droit existant et permettrait de promouvoir la coopération interétatique en termes d’enquêtes, de poursuites et de sanctions.  Le délégué a donc appelé à « aller de l’avant » sur cette question et à mettre en place un processus structuré pour négocier la convention.  Il s’est félicité du fait que le projet d’articles soit basé sur le Statut de Rome, notant que, même si ce dernier n’a pas été universellement ratifié, c’était précisément pour cette raison qu’une convention sur les crimes contre l’humanité était importante, car elle donnerait aux États qui ne sont pas prêts à adhérer au Statut de Rome la possibilité d’adhérer à un traité distinct sur le sujet. 

M. FAISAL GH A. T. M. ALENEZI (Koweït) a rejeté tout crime contre des individus, ces crimes constituant une menace grave pour la paix et la sécurité.  Ce sont des actes injustifiables, a-t-il poursuivi, rappelant l’égalité de tous les individus, en vertu des conventions sur les droits humains.  Soulignant que son pays s’est toujours fait le porte-parole des personnes portées disparues, le délégué a mentionné la proposition de résolution sur ce thème faite au Conseil de sécurité et la candidature du Koweït au Conseil des droits de l’homme.  Le Koweït a aussi mis en place une commission nationale du droit humanitaire international pour consolider en droit interne les valeurs humaines et le droit à une vie décente, a-t-il informé.  Sa délégation appelle donc la communauté internationale à conjuguer ses efforts pour lutter contre les crimes contre l’humanité et garantir le respect de l’état de droit.  Le délégué a ensuite évoqué la situation actuelle du peuple palestinien, déplorant les deux poids, deux mesures.  Rappelant que les civils innocents ne doivent pas être la cible d’activités criminelles, il a exhorté la communauté internationale et le Conseil de sécurité à assumer leurs responsabilités, à mettre fin à ces actes haineux et à trouver une solution à « cette occupation de 65 ans ». 

Mme GUG (Türkiye) a confirmé que la terminologie « crimes contre l’humanité » était intégrée dans sa législation nationale.  Elle a appelé à redoubler d’efforts pour identifier des points de convergence lors des prochaines discussions et adopter une approche consensuelle, afin de préserver l’intégrité des principes du droit international.  Si la déléguée a espéré des progrès, elle a noté que, pour cela, toutes les parties prenantes devaient faire preuve de souplesse. 

La représentante de l’Éthiopie a rappelé que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles en droit éthiopien.  Elle a demandé le renforcement des capacités des pays pour lutter contre ces crimes.  Elle a déclaré que les droits nationaux offrent une base pour la poursuite d’auteurs de tels crimes.  Mettant en garde contre toute « subjectivité », la déléguée a estimé que la référence à la Cour pénale internationale (CPI) complique les discussions.  L’Éthiopie n’est pas partie au Statut de Rome, a dit la déléguée, avant d’accuser la CPI de se montrer sélective.  Elle a appelé à poursuivre les discussions sur ce projet d’articles, en estimant qu’une convention est encore loin.

M. ENRICO MILANO (Italie) a souligné la nécessité d’une coordination « totale » entre les futures négociations sur une convention découlant du projet d’articles de la CDI et les instruments juridiques internationaux complémentaires qui promeuvent la coopération judiciaire en matière de crimes internationaux.  Il a mis en garde contre le risque de « chevauchement juridique », car en ce qui concerne la coopération judiciaire, ledit projet ne devrait pas donner lieu à des incohérences qui compliqueraient la tâche des législateurs nationaux lorsqu’ils intègrent ces instruments dans leur juridiction interne. À titre d’exemple, le délégué, bien que conscient du principe de pacta tertiis, est d’avis que le Statut de Rome devrait représenter un point de référence pour les définitions qui seraient adoptées dans une future convention.  D’autre part, il a apprécié que le projet de la CDI inclut des règles garantissant que toute poursuite pénale pour crimes contre l’humanité, nonobstant leur caractère particulièrement odieux, soit menée dans le respect des principes d’une procédure régulière, d’un procès équitable, du droit international et du droit international humanitaire.  Ces dispositions devraient, selon lui, être reflétées dans le futur instrument.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a mis en garde contre toute approche simplifiée mettant en avant de prétendus progrès sur une convention inspirée du projet d’articles de la CDI.  Les discussions de fond durant la reprise de session en avril dernier nous ont montré que les points de vue sont diamétralement opposés, a-t-il estimé, soulignant qu’aucun amendement de nature cosmétique ne pourra « rectifier le tir ».  Ces articles et le préambule du projet ne nous permettent même pas de comprendre la définition du crime contre l’humanité, a déploré le délégué.  Il a également regretté l’absence d’une liste exhaustive des crimes, soulignant que les mesures unilatérales coercitives pourraient être définies comme des crimes contre l’humanité.  Certains libellés, a-t-il poursuivi, entraînent la confusion, ce qui pourrait mener à des différends, et contiennent trop de détails, ce qui pourrait compliquer leur transposition dans les législations nationales, a-t-il averti.  Selon lui, les travaux de la CDI contiennent donc de nombreuses lacunes.  Nous ne soutenons pas les délégations qui poussent pour une convention, la qualité étant plus importante à nos yeux, a-t-il informé.  En conclusion, si la Russie compte contribuer de manière constructive aux efforts de coopération, elle invite surtout à ne pas perdre de vue d’autres points trop souvent mis de côté, tels que la responsabilité des organisations internationales en cas d’infraction ou l’expulsion des étrangers. 

M. HUGO WAVRIN (France) a noté qu’après plusieurs années sans avancées, la Sixième Commission a enfin pu échanger sur le projet d’articles de la CDI, en avril dernier, et s’engager, pour la première fois, dans un dialogue substantiel sur le fond.  Le délégué a espéré que la réunion intersessionnelle, en avril 2024, permettra des avancées concrètes vers la négociation d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, dont il a soutenu l’adoption sans réserve, puisqu’elle renforcerait le cadre juridique international pour lutter contre les crimes les plus graves.  Le délégué a en outre remercié la CDI pour son concours à la codification et au développement progressif du droit international, un « travail de grande qualité », qui a permis des discussions poussées.

Mme AJAYI (Nigéria) a demandé des efforts accrus pour réprimer les crimes contre l’humanité, en appuyant l’idée d’une convention.  Le projet d’articles de la CDI est une base solide de discussion, a dit la déléguée, en soulignant les conséquences durables de ces crimes pour les victimes.  Elle a détaillé la législation de son pays en la matière, ainsi que les efforts visant à mettre sur pied une base de données afin de faciliter les poursuites contre les responsables.  Elle a réitéré son appui au Statut de Rome et enjoint les pays qui ne l’ont pas encore fait à le rejoindre.  Enfin, elle a souhaité que l’esclavage soit considéré comme crime contre l’humanité.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a souligné que le projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité était une contribution au développement du droit pénal international et reflétait un consensus au sein de la communauté internationale, avec la « fin de l’impunité » comme objectif ultime.  Il a par ailleurs noté que le projet d’articles devrait être cohérent avec le Statut de Rome et insisté plus généralement sur la nécessité d’éviter la duplication des efforts ou les contradictions entre les différents textes.  Si le Chili estime qu’il convient de prendre en considération les textes élaborés par la CDI et ses recommandations, ce pays est aussi disposé à examiner d’autres approches dans un esprit constructif, a conclu le représentant. 

Mme ALAMRI (Arabie saoudite) a déploré les différentes décisions de la communauté internationale qui n’ont fait qu’envenimer le conflit israélo-palestinien, aux dépens de civils innocents.  Mon pays rappelle que cette explosion de violence dans la région est le fruit du bafouement des droits des Palestiniens pendant des décennies et du déni des droits légitimes de la Palestine, a-t-elle analysé.  Rejetant tout meurtre de civils innocents et exprimant le soutien de sa délégation à la cause palestinienne, elle a exhorté la communauté internationale à mettre en place une solution juste pour les Palestiniens.  En ce qui concerne la lutte contre l’impunité, son pays est partie prenante à plusieurs conventions internationales, a rappelé la déléguée.  Elle a jugé inadéquat de proposer de nouvelles définitions des crimes contre l’humanité qui pourraient être mal comprises, appelant plutôt à harmoniser la terminologie utilisée dans les articles avec celle de la Charte des Nations Unies.  En outre, elle a estimé qu’un consensus est nécessaire sur les articles 7, 9 et 10 du projet de la CDI, le respect de la souveraineté des États devant être garanti. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a mis en lumière la nécessité d’une convention sur les crimes contre l’humanité, qui contribuerait aux efforts de la communauté internationale pour prévenir et réprimer ces crimes.  Il a aussi dit l’importance d’améliorer le système de justice pénale au niveau national.  Comprenant qu’à ce stade les opinions divergent, le délégué du Myanmar n’en a pas moins appelé à aborder les négociations de manière transparente et constructive.  Cette convention est en tout cas nécessaire pour le Myanmar, où « les forces militaires agissent en toute brutalité et en toute impunité depuis 2021 ».  Alors que leur coup d’État « odieux » a échoué, a poursuivi le délégué, leurs attaques contre les populations civiles visent à les subjuguer et à les soumettre.  Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a d’ailleurs réaffirmé disposer de preuves attestant de crimes graves contre la population du pays.  Des preuves solides existent, a abondé le délégué, selon lesquelles des crimes contre l’humanité auraient été commis, y compris des viols en détention, des massacres de masse et des incendies intentionnels de maisons.  Encore récemment, des attaques aériennes ont été lancées contre un camp de déplacés, a-t-il dénoncé.  Le Conseil de sécurité doit selon lui soumettre la situation à la Cour pénale internationale (CPI), comme il l’a fait à deux reprises par le passé. Hélas, les appels du Myanmar en ce sens n’ont pas été pris au sérieux, a déploré le délégué.  Le fait que l’ONU ne prenne pas de mesures concrètes encourage la junte militaire à commettre des atrocités, a-t-il encore averti, avant d’appeler à l’aide la communauté internationale.

M. SARANGA (Mozambique) a souligné la volonté collective de prévenir et réprimer les crimes contre l’humanité qui heurtent la conscience internationale. Il a salué le projet d’articles de la CDI sur le sujet, ainsi que la tenue de deux reprises de session de la Commission aux printemps 2023 et 2024.  La coopération internationale est la voie à suivre pour punir ces crimes, a assuré le délégué, en ajoutant qu’un consensus semble se dégager.  Pourtant, les débats ne sont pas encore concluants, certains États indiquant que le consensus est encore loin s’agissant de la rédaction d’une convention, a-t-il noté.  Enfin, le délégué a détaillé la législation de son pays en la matière, avant de saluer le travail de codification de la CDI.

M. ISSA KONFOUROU (Mali) a évoqué des crimes odieux organisés au Sahel avec le terrorisme et des trafics en tous genres.  Jamais la région n’a connu autant de réfugiés et de déplacés internes, a soutenu le délégué.  Le Mali a élaboré un nouveau code pénal qui reconnaît le génocide et les crimes de guerre comme crimes contre l’humanité et confirme le caractère imprescriptible de certains crimes, comme le terrorisme, a-t-il indiqué.  La Cour d’assise malienne a aussi connu plusieurs sessions spéciales pour des affaires en lien avec la crise sécuritaire, notamment les droits humains.  Les forces de sécurité maliennes tentent d’assécher les ressources des terroristes et le Gouvernement malien, conscient du caractère transnational du crime organisé, a créé avec le Burkina Faso et le Niger, en septembre 2023, une charte d’alliance des États du Sahel, afin de mettre leurs efforts en commun pour protéger leurs frontières et collaborer dans la lutte contre le terrorisme.  Le délégué a cependant déploré le manque de ressources humaines et financières de son pays, ainsi que la difficulté d’accéder à certains sites où des crimes ont été commis.

Mme CATHERINE NYABOKE NYAKOE (Kenya) a déclaré que le projet d’articles de la CDI constitue une base solide pour discuter de la prévention et de la répression des crimes contre l’humanité.  Elle a néanmoins souligné que sa délégation souhaite prendre le temps d’approfondir l’analyse des articles et de prévoir les structures adéquates.  Saluant la reprise de session en avril prochain, elle a informé que sa délégation continuera à examiner les propositions de la CDI afin de parvenir à un consensus sur les points importants. 

M. ANDY ARON (Indonésie) a soutenu que son pays a continuellement démontré son engagement à prévenir et à punir les crimes contre l’humanité, en ratifiant de nombreux instruments internationaux en ce sens et en les intégrant méticuleusement à son tissu juridique national.  Évoquant l’échange « fructueux » de points de vue lors de la reprise de session, en avril dernier, il a estimé qu’un tel échange a éclairé la voie à suivre, en favorisant une compréhension commune et en rapprochant les opinions divergentes. 

M. AMARA SHEIKH MOHAMMED SOWA (Sierra Leone) a appelé à délibérer de manière constructive lors de la reprise de session de la Commission en avril prochain. Il a salué les échanges de points de vue entre États lors de la reprise de session du printemps dernier, avant d’appeler à combler les lacunes dans le cadre juridique international.  Le Statut de Rome doit être le point de départ de nos discussions, a tranché le délégué.  Il a toutefois déploré que le Statut de Rome ne prévoit pas dans ses dispositions le commerce d’esclaves ou le maintien d’une personne en esclavage.  Il a proposé d’amender le Statut en ce sens afin d’inclure le crime de commerce d’esclaves en tant que crime contre l’humanité, avant de le transposer dans une future convention sur les crimes contre l’humanité, qu’il a appelée de ses vœux.

M. MHD. RIYAD KHADDOUR (Syrie) a noté des différences de points de vue « majeures » entre les délégations, notamment pour ce qui est de la définition des crimes contre l’humanité ou des approches à adopter face à ces crimes.  Le représentant a ensuite dénoncé la « machine de guerre » israélienne qui se rendait coupable de « crimes odieux » et s’est étonné que ces crimes ne semblaient pas préoccuper les États qui s’étaient exprimés à la Sixième Commission.  Ces États, a-t-il noté, ne font que répéter qu’il s’agit d’une « agression unilatérale de terroristes contre un État pacifique ».  Or, a-t-il dénoncé, la population palestinienne vit sous le joug d’une « occupation raciste » et le Ministre israélien de la défense a récemment fait une déclaration « inhumaine » sur la population de Gaza qui devait, selon lui, être « exterminée ».  Par ailleurs, le représentant est revenu sur l’attaque « barbare » perpétrée dans son pays par un drone pendant une cérémonie en hommage à des jeunes cadets devenus martyrs. Il a aussi mentionné que les aéroports de Damas et d’Alep avaient été pris pour cible par une « puissance occupante » et demandé comment il fallait qualifier, dans le contexte du projet d’articles de la CDI, ces attaques menées sans scrupules à l’égard du droit international.  En l’absence de définition de tels crimes ou du terrorisme, « nous continuerons à avoir deux types de terroristes », a-t-il ironisé, « les bons et les mauvais selon le camp auquel ils appartiennent ».  Le représentant a conclu son intervention en indiquant qu’il ne serait pas possible de progresser dans l’élaboration d’une convention si les États concernés ne tiennent pas compte des questions centrales abordées dans son intervention. 

M. HITTI (Liban) a fait état de la catastrophe à laquelle font face des milliers de Palestiniens, actuellement déplacés ou assiégés, alors que « ce peuple vit sous occupation illégale depuis plus d’un demi-siècle ».  Il a appelé la communauté internationale à faire respecter le droit international, en particulier le droit humanitaire, sans quoi c’est tout le système multilatéral qui est mis à mal.  Le délégué a ensuite réitéré le soutien de sa délégation à une convention sur la base du projet d’articles de la CDI qui comblerait un vide juridique, renforcerait la coopération entre les États et consoliderait les systèmes juridiques internes. Si cette convention représenterait un geste fort dans le combat contre l’impunité, un dialogue de fond et un processus inclusif sont nécessaires pour qu’elle soit pleinement efficace dans sa mise en œuvre, a-t-il poursuivi.  Le Liban s’engage à mener un dialogue inclusif sur ce projet, sans préjuger de la suite à y donner, a-t-il précisé.  Espérant un débat constructif tout comme en avril dernier, le délégué a conclu que ce projet d’articles constitue une base solide mais requiert des amendements.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a convenu de la nécessité de prévenir les crimes les plus graves et de punir leurs auteurs.  Le projet d’articles de la CDI comporte, selon lui, de nombreux points positifs pouvant servir de base de discussion au sein de la Sixième Commission. Le représentant s’est toutefois dit préoccupé par des ambiguïtés qui requièrent, selon lui, de discussions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les références à des textes ne bénéficiant pas d’un consensus, comme le Statut de Rome et le principe « contesté » de compétence universelle.  En outre, a poursuivi le représentant, certains passages dans le document ne reflètent pas correctement les pratiques du droit coutumier, notamment l’alinéa 5 du projet d’article 6 relatif à l’immunité des personnes occupant une position officielle.  Les débats précédents ayant révélé la grande divergence de points de vue entre États Membres tant sur la teneur que sur la forme des articles, il a jugé prématuré de prendre à l’heure actuelle une décision sur la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la base dudit projet.  Il serait en revanche souhaitable de donner aux États Membres la latitude d’examiner en profondeur les projets d’articles conformément à leur propre législation nationale, sans qu’une partie impose son point de vue.

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a réitéré son plein soutien à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI.  Le représentant a centré son intervention sur la question de l’esclavage, « intrinsèque à l’histoire d’Haïti ».  Rappelant que son pays était le produit d’une révolution d’hommes et de femmes réduits en esclavage qui se sont levés contre l’injustice, il a expliqué que, selon sa délégation, « reconnaître l’esclavage comme un crime contre l’humanité, c’était affirmer que la dignité de la personne humaine est intangible et inaliénable ».  Déplorant l’image donnée d’Haïti, « dépeinte à travers un prisme de catastrophes », le représentant a rappelé que ce pays avait été la première république noire indépendante du monde et avait inspiré d’autres mouvements de libération.  Il a conclu en déclarant que la responsabilité première de l’avenir d’Haïti incombait à son peuple, mais que le poids des facteurs externes comptait aussi.

M. MOUSSA MOHAMED MOUSSA (Djibouti) a noté de profondes divergences, en avril dernier, qui pourraient entraver l’élaboration de la convention, alors que l’ensemble des délégations s’accordent sur la nécessité de prévenir et réprimer les crimes contre l’humanité.  La Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit l’obligation morale de protéger le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, a-t-il rappelé.  Cette obligation morale étant, aujourd’hui, déclinée dans presque tous les traités, il n’est plus question de moralité mais de droit, a-t-il affirmé.  Il a recommandé de dépolitiser les discussions sur cette question et de tenir compte des particularités culturelles et des perceptions de chacun. Le délégué a fait remarquer que la communautarisation de la société internationale suppose qu’on se dirige ensemble vers un objectif commun, et non une pensée commune, et vers une perception harmonieuse, sans qu’elle ne soit unique.  L’interprétation et l’applicabilité de la convention devront être appréciées par chacun des États Membres, faute de quoi nous annihilons l’action commune, a-t-il mis en garde.  Par ailleurs, le délégué a déploré l’évolution dévastatrice de la situation en Palestine, qui « découle de notre incapacité à lire le droit ».  Si nous voulons une convention internationale, nous devons garder à l’esprit les origines de cette situation, a-t-il exhorté, dénonçant la colonisation, le bafouement des droits et l’attitude des deux poids, deux mesures qui caractérisent la situation des Palestiniens depuis 65 ans.

M. ALI MABKHOT SALEM BALOBAID (Yémen) a condamné les « assassinats massifs » perpétrés en Palestine dans la bande de Gaza et réitéré que son gouvernement appuyait les aspirations du peuple palestinien à créer un État de Palestine indépendant.  Il a condamné l’assassinat de civils et les sanctions de masse perpétrées contre les populations de Gaza, résultat, selon lui, de l’occupation et de l’emprisonnement de milliers de Palestiniens.  Le délégué a aussi tenu la Puissance occupante pour responsable de crimes contre l’humanité dans la bande de Gaza, et insisté sur la priorité de mettre fin à ces effusions de sang.  Sommant Israël de respecter ses obligations internationales découlant des Conventions de Genève, le délégué a mis en garde contre une catastrophe sur le territoire assiégé, provoquée par les privations et le blocage de l’aide humanitaire, au milieu de ce qu’il a considéré comme le « silence de la communauté internationale » et de l’intérêt faiblissant pour la cause palestinienne. Le délégué a aussi réclamé, de toute urgence, une convention sur les crimes contre l’humanité. 

Le représentant de la Libye a établi que sa délégation suit de près les points à l’ordre du jour de la Sixième Commission et mène des discussions en interne afin de participer au débat sur le projet d’articles de la CDI. Par ailleurs, il a condamné les actes perpétrés par l’« entité d’occupation israélienne dans la bande de Gaza », qui s’illustrent par un siège sévère et des bombardements, soulignant que ces actes sont aux antipodes des principes du droit international humanitaire, tels que la distinction entre les combattants et les civils ou la nécessité d’empêcher des souffrances inutiles.  Les civils ne peuvent être pris pour cible, s’est-il indigné, exhortant la communauté internationale à mettre en œuvre le droit international et le droit international humanitaire. 

M. MAJED S. F. BAMYA, observateur de l’État de Palestine, a considéré qu’il existait « deux approches irréconciliables » concernant les vies civiles perdues dans le conflit actuel au Moyen-Orient.  Il ne peut y avoir de droit international s’il existe des discriminations selon la race et l’origine nationale, a‑t‑il déclaré, et il ne peut y avoir de droit international humanitaire si nous abandonnons les principes de dignité et d’humanité.  Il ne peut y avoir de droit pénal si l’on justifie les crimes, a encore martelé le représentant.  « La cohérence est la condition préalable à la crédibilité », a‑t‑il déclaré, en rappelant qu’un grand nombre de Palestiniens, notamment des femmes et des enfants, avaient été tués ces derniers jours.  Il a souligné qu’un « véritable enfer » était infligé aux habitants de Gaza.  Le représentant a dénoncé le deux poids, deux mesures, les sanctions collectives, les massacres aveugles, ou encore les propos racistes tenus, notamment par le Ministre de la défense israélien, dans le cadre de la réponse actuelle.  Il a rappelé que sa délégation respectait les règles et les normes internationales, mais n’admettait pas que l’on prive les populations palestiniennes de leur humanité.

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé qu’il convient de prendre des mesures efficaces contre les crimes contre l’humanité, lesquels sont déjà traités par le droit coutumier.  Toutefois, a-t-il poursuivi, un traité universel codifiant le droit coutumier permettrait de renforcer la coopération entre les États et serait complémentaire aux systèmes juridiques existants.  Par ailleurs, il a estimé qu’il ne faut pas ajouter de nouvelles définitions à celles qui sont déjà largement acceptées afin de préserver la cohérence et de ne pas saper l’efficacité du système.  Cependant, le Saint-Siège ne partage pas l’exclusion dans le projet de la définition du genre qui figure dans le Statut de Rome, estimant que ces crimes touchent les femmes et les filles de manière disproportionnée, notamment en ce qui concerne les viols et l’exploitation sexuelle.  Le représentant a aussi prôné une coopération pour extrader les auteurs de crimes, assurer l’aide aux victimes, et les aider à obtenir justice.  La future convention devrait encourager l’appui aux systèmes de mise en œuvre de la législation quand elle est fragile ou faible, a-t-il également estimé.  Enfin, il a mentionné la Convention Ljubljana-La Haye qui est, certes, importante mais ne peut se substituer à une convention internationale sur le sujet.

Droits de réponse  

La représentante de l’Inde a répondu au Pakistan, qualifiant ses accusations de frivoles et d’infondées. Les territoires mentionnés « font partie intégrante du territoire indien, aucune propagande ne changera ce fait », a-t-elle affirmé.

Le représentant de l’Azerbaïdjan s’est demandé si l’Arménie était au courant de l’ordre du jour, étant donné ses crimes contre l’humanité: le droit humanitaire et les droits humains.  Il s’est demandé pourquoi l’Arménie parlait avec enthousiasme de ce projet de convention alors qu’elle refuse de poursuivre les auteurs de crimes, les glorifiant même en les nommant à des postes élevés.  Les accusations de l’Arménie ne rassemblent pas de preuves objectives et présentent des informations erronées, a-t-il dit, précisant que les actions menées par son pays contre le recours à la force par l’Arménie étaient en accord avec la Charte des Nations Unies.  Les allégations proférées par le représentant de l’Arménie sur un nettoyage ethnique sont contraires aux déclarations de son propre Premier Ministre qui a établi, tout comme les missions onusiennes qui se sont rendues dans le Haut-Karabakh, qu’il n’y avait pas de menace directe contre la population ou contre les infrastructures civiles dans la foulée du cessez-le-feu.  « Merci de ne pas nous faire perdre de temps en donnant des leçons de droit que l’Arménie n’a de cesse de fouler au pied », a-t-il exhorté.

Le représentant d’Israël a répondu à l’État de Palestine en expliquant qu’il avait dû quitter la séance pour aller consulter des photos et des preuves des massacres de civils dans son pays, et s’est dit convaincu que chaque être humain ayant consulté ces photos ne se poserait pas la question de choisir un camp.  Il s’est dit choqué que l’État de Palestine ait fait le choix de ne pas condamner fermement le Hamas, conformément au droit international.  « Rien ne justifie le massacre de nouveau-nés dans leurs berceaux », a dit le représentant, en indiquant qu’Israël se préparait à une « réponse militaire prolongée » contre le Hamas qui devra rendre des comptes, a-t-il ajouté, en concluant que son pays n’était pas mû par la vengeance, mais par des valeurs morales.

Le représentant de l’État de Palestine a répondu à Israël en l’accusant d’être l’auteur d’assassinats de bébés palestiniens, morts sous les bombes, dans leur sommeil.  Opposé aux meurtres de civils, il a dit que les aspirations du peuple palestinien étaient légitimes et bafouées.  Les Palestiniens sont un peuple non violent, même en tant que victimes de violences de la part d’Israël.  Israël, s’est indigné le représentant a parlé de tout mettre en œuvre pour protéger ses citoyens, or, « les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, bombarder des millions de Palestiniens, tout cela, est-ce légal ou légitime »?  Ce n’est pas à Israël de se prononcer sur le droit.  Un jour ou l’autre, les Palestiniens, brimés depuis 75 ans, pourraient aussi être traversés par un désir de vengeance.  Le représentant a demandé d’arrêter de tuer les Palestiniens demeurés pacifiques malgré les années les plus dures.  La Palestine reconnait Israël, a–t–il ajouté, mais les Palestiniens attendent encore la réciprocité.  Le représentant a prié les capitales du monde de s’identifier davantage aux Palestiniens, dont 1 500 ont été tués ces derniers jours.  Il a reproché à la communauté internationale de cautionner la violence d’Israël.  Il a appelé à ce « que les langues se délient pour que le siège de Gaza soit levé ». Les mêmes délégations, qui trouvaient le siège de Gaza odieux il y a quelques temps, le permettent aujourd’hui, au nom de la légitime défense d’Israël.  « Je ne savais pas que le droit à la légitime défense permettait d’affamer des populations entières. »

La représentante du Pakistan a répondu à l’Inde en expliquant que les affirmations de ce pays sur le Jammu-et-Cachemire étaient erronées, puisque le Conseil de sécurité avait décidé que son statut serait décidé par sa population.  L’Inde n’a aucun droit de changer le statut du territoire, a-t-elle déclaré, et ce pays devrait retirer ses troupes et laisser les habitants choisir leur destin.

Le représentant de l’Arménie a réagi à la déclaration de l’Azerbaïdjan, trouvant inquiétant qu’un État Membre justifie des actions ayant entraîné un nettoyage ethnique.  « Les faits sont clairs et ne peuvent être remplacés par des discours », a-t-il soutenu, jugeant inacceptable de discuter de l’acceptation de certains crimes contre l’humanité.  C’est pourquoi il a réitéré son soutien à une convention internationale sur les crimes contre l’humanité.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a répondu à l’Arménie en l’accusant d’un grand nombre de crimes de guerre et de génocide, ainsi que d’avoir permis à des nazis de devenir des « héros nationaux ».

Le représentant de l’Arménie a indiqué à l’Azerbaïdjan que les remarques répétitives de son représentant ne constituaient en aucun cas une réponse aux remarques de sa délégation.  Il a insisté sur le fait que le Haut-Karabakh faisait l’objet d’un nettoyage ethnique « injustifiable », quel qu’en soit le prétexte.