À la Sixième Commission, les délégations en quête d’une approche constructive pour trouver un consensus sur la question des crimes contre l’humanité

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a terminé ce matin son débat sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, entamé hier. C’est le représentant d’Haïti, où pas moins d’une dizaine de missions de l’ONU sont intervenues en trois décennies, qui a clos les discussions sur ce point, soulignant les cas d’atteinte aux droits humains commis pendant le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).  Pour « restaurer la confiance », le renforcement des mécanismes de lutte contre de telles infractions ne doit pas être « simplement théorique », a ainsi déclaré le délégué, en écho aux appels de nombre de ses collègues contre l’impunité. 

La Sixième Commission a ensuite abordé la question de l’administration de la justice au sein de l’ONU.  Les conflits au travail sont une « réalité quotidienne » et « l’humain » devrait être au cœur des procédures de résolution de ces conflits, a noté le représentant du Mozambique.  Presque tous les délégués ont prôné le recours aux méthodes informelles de résolution des différends sur le lieu de travail, en insistant sur les avantages de la médiation en termes de coût, de rapidité et d’efficacité dans le traitement des dossiers. 

Certaines délégations ont, à l’instar des Pays-Bas, du Mexique ou du Canada, insisté pour que le personnel non permanent puisse avoir accès à la médiation au même titre que les fonctionnaires.  Cette catégorie de personnel est souvent réticente à soulever ses problèmes professionnels en raison de la « précarité » des contrats, a expliqué la Suisse.  Plusieurs délégations ont aussi appelé à poursuivre les efforts dans la lutte contre le racisme ou le harcèlement des femmes. 

Enfin, les délégués ont entamé leur examen des crimes contre l’humanité.  En avril dernier, la Sixième Commission avait repris ses travaux de fond à ce sujet, notamment sur la possibilité d’élaborer une convention universelle sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, suivant la recommandation de la Commission du droit international (CDI) faite en 2019.

Comme l’a rappelé la représentante de la Nouvelle-Zélande, au nom également de l’Australie et du Canada, ces crimes menacent par leur nature même les trois piliers de la Charte des Nations Unies et si certains, comme la Gambie, ont jugé « constructif » le dialogue sur cette question et salué les convergences de points de vue sur plusieurs projets d’articles, d’autres ont rappelé tout le chemin qui restait à faire pour aboutir à une convention. 

La lacune du droit sur cette question est aujourd’hui « indéfendable », a tranché la représentante de l’Union européenne.  Elle a été suivie en ce sens par de nombreuses délégations, dont la Lettonie, au nom des pays baltes, qui ont souligné l’urgence de trouver un consensus pour garantir un cadre juridique clair et internationalement reconnu donnant la priorité à la protection des droits des victimes et leur accès à la justice.  Une nouvelle convention serait la « touche finale » du système international des traités, a renchéri l’Allemagne.  Toutefois, cela n’interviendra pas avant d’avoir clarifié « ce qui peut être consensuel et ce qui peut créer des divisions », a nuancé le Brésil.

La Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 12 octobre, à partir de 10 heures.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/78/275, A/78/248)

Suite et fin du débat général

M. AL-HASANI (Iraq) a déclaré que sa délégation soutient les initiatives de l’ONU qui contribuent à préserver sa réputation et a remercié tous ceux qui contribuent à cette mission. 

Mme GLORIA DAKWAK (Nigéria) a rappelé que le personnel onusien déployé sur le terrain doit se comporter de manière professionnelle et plaidé pour la prise de mesures afin que les fonctionnaires et experts en mission puissent répondre de leurs actes.  Les infractions doivent être punies afin que cela ait un effet dissuasif, a dit la déléguée.  Elle a insisté sur l’importance de la bonne formation du personnel.  Les auteurs d’infractions, en particulier d’exploitation et d’atteintes sexuelles, doivent être « renvoyés » auprès de leur État d’origine afin d’être jugés, a conclu la déléguée. 

Mme EDITH NGUNGU (Kenya) a rappelé que les fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission sont censés agir selon les normes d’intégrité et de professionnalisme les plus élevées et respecter les lois, la culture et les valeurs des pays d’accueil.  Selon la représentante, le recrutement doit inclure un contrôle et une vérification des antécédents, et la formation jouer un rôle crucial pour l’apprentissage et la compréhension des traditions, valeurs et cultures d’un peuple avant le déploiement.  Elle a par ailleurs souligné que les États Membres devaient demeurer responsables des actes commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants, ce qui implique de renforcer les capacités en matière de compétence, d’enquête et de poursuites. La représentante a encouragé à cet égard la coopération, mais aussi le partage de bonnes pratiques entre les États, ainsi que l’assistance technique de l’ONU.  Elle a en outre noté que les États devaient s’efforcer de fournir « le meilleur soutien possible aux victimes » de tout comportement délictueux de la part de fonctionnaires et d’experts en mission de l’ONU.

Mme THI NGOC HA NGUYEN (Viet Nam) a dit sa conviction que le personnel de l’ONU et les Casques bleus doivent agir conformément aux accords avec d’autres pays et soutenu la politique de tolérance zéro du Secrétaire général, notamment pour ce qui a trait à l’exploitation et aux abus sexuels. Les allégations et les informations reçues par des États constituent une étape importante, a-t-elle estimé, mais tous les États doivent prendre des mesures dans leur juridiction pour que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne soient plus en mesure de commettre des infractions pénales en toute impunité.  La prévention, la formation préalable et la sensibilisation du personnel sont des éléments tout aussi importants, a conclu la déléguée.

M. NICAISE SERVAIS DOUCKAGA NZENGUI (Congo) a indiqué qu’aucune infraction ne doit rester impunie.  Tout auteur doit être sanctionné.  Il a précisé qu’une enquête a été ouverte par son pays contre des militaires congolais déployés sous pavillon onusien.  Tout candidat à une mission doit être formé afin d’éviter les « dérapages », a ajouté le délégué.  Il a demandé que toute poursuite respecte le principe d’un accès équitable à la justice afin d’éviter « les procès d’intention ».

M. CAMARA (Guinée) a jugé nécessaire d’intensifier les efforts pour dispenser des formations préalables au déploiement du personnel onusien. « Mon pays fournit, au niveau africain, une certaine contribution afin de représenter dignement la communauté internationale », s’est-il félicité.  Appelant à lutter contre les dérives, il a dit qu’il ne fallait pas consacrer l’impunité.  Il faut néanmoins éviter les deux poids, deux mesures, a-t-il estimé, en renforçant les lois nationales pour éviter que certains membres du personnel de l’ONU n’entachent l’image de marque de l’Organisation et celle de ceux qui sont à son service, parfois au péril de leur vie. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a fait part du soutien de sa délégation à la lutte contre la discrimination et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, applicable à l’échelle du Secrétariat.  Il s’est félicité de la nomination, dans plusieurs services, d’un coordinateur ou d’une coordinatrice pour les questions de déontologie et de discipline.  Le délégué a suggéré qu’un « pouvoir plus marqué » soit donné aux organes subsidiaires en matière de mesures disciplinaires, qui ont « l’avantage de la proximité du terrain ».  Ces organes, a-t-il précisé, devraient pouvoir prendre des mesures conservatoires pour soulager le moral des victimes, sachant que les procédures appropriées peuvent pâtir de lourdeurs bureaucratiques.  S’agissant de la question de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, il a indiqué qu’un environnement professionnel serein dépendait d’une approche alliant la pédagogie mais aussi la répression « quand les faits sont avérés ».  S’agissant des questions de gouvernance, le délégué a indiqué que sa délégation insistait sur le strict respect des privilèges et immunités, qui obligent un renvoi aux autorités nationales, et qu’il était donc de la responsabilité de ces États de légiférer en la matière.  Tous les membres du personnel doivent faire preuve des plus hautes qualités et doivent donc être pleinement informés du cahier des charges, a-t-il conclu, en encourageant les pays contributeurs de troupes à se focaliser sur la formation des fonctionnaires qu’ils envoient aux Nations Unies.

Mme BETELIHEM TAYE (Éthiopie) a rappelé que son pays est l’un des principaux contributeurs de troupes aux missions de maintien de la paix de l’ONU et qu’il occupe un siège à la Commission économique de l’Afrique de l’Est et dans plusieurs autres organisations régionales et agences de l’ONU. De ce fait, a-t-elle souligné, l’Éthiopie assume une double responsabilité en matière de redevabilité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  L’Éthiopie accueille, elle-même, et dépêche dans d’autres pays un grand nombre de fonctionnaires bénéficiant de privilèges et immunités, a précisé la déléguée, en mettant l’accent sur la stricte adhésion à la politique de tolérance zéro.  Elle a toutefois souligné qu’il est urgent que l’ONU renforce ses mécanismes de prévention et de suivi contre le favoritisme, la mauvaise appropriation des ressources, l’utilisation des fonctions à des fins politiques, la violation flagrante de l’obligation de neutralité et d’impartialité, les déclarations politiques indues, l’usage non éthique des médias conventionnels et sociaux, l’interférence dans les affaires intérieures des États, l’exploitation et les abus sexuels, ainsi que d’autres formes de transgression. 

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a souligné les implications des infractions pénales commises par le personnel onusien pour la réputation et le fonctionnement de l’ONU.  S’il a approuvé la démarche multipartite reconnaissant l’importance de la coopération entre les États Membres et l’ONU, il a également attiré l’attention sur le vide juridique dans les lois nationales.  En Haïti, nous n’avons pas de lois permettant de poursuivre un ressortissant qui commet une infraction en dehors de notre territoire, a-t-il indiqué, affirmant qu’une convention internationale serait pertinente.  Le délégué a ensuite expliqué que son pays a accueilli une dizaine de missions onusiennes au cours des trois dernières décennies, faisant d’Haïti le témoin des avantages et des problèmes de telles missions.  À ce titre, il a donné la priorité à la protection des victimes et des témoins, à leur bien-être et à leurs droits, pour encourager la dénonciation des délits. Les nombreuses allégations et infractions pénales qui figurent à l’Annexe 1 du rapport du Secrétaire général posent des questions sérieuses sur les mécanismes actuels d’investigation et de poursuite, a regretté le délégué, mentionnant les cas graves d’atteinte aux droits humains pendant la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).  Ces actes sapent la confiance du peuple haïtien envers l’ONU, tout comme l’absence de poursuites et le manque de compensations qui aggravent le sentiment d’injustice, a-t-il déploré.  Il a également regretté l’absence quasi totale d’informations sur les enquêtes et les poursuites, et parfois sur l’abandon des poursuites, qui semble être un problème systémique au sein des missions.  Il est impératif de prendre des mesures plus robustes pour mener des enquêtes complètes, a exhorté le délégué.  Les mécanismes de lutte contre ces crimes et la responsabilité pénale ne doivent pas être simplement théoriques, ils doivent permettre de restaurer et de maintenir la confiance, a-t-il insisté, appelant au renforcement des mécanismes de suivi et de transparence au sein des missions. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que la résolution des conflits dans un contexte informel était cruciale, notamment pour son coût moindre par rapport à un cadre de justice plus formel.  Notant que, pendant la pandémie de COVID-19, les dossiers s’étaient accumulés, il s’est néanmoins félicité du rôle des différents tribunaux et de la diminution du nombre d’affaires encore en suspens.  Le délégué s’est dit préoccupé par le fait que le personnel de terrain était surreprésenté dans ces dossiers, notant que ce type de personnel était « confronté à un stress et des difficultés en raison de son statut contractuel ».  Il s’est dit favorable aux mesures prises par le Secrétaire général en vue de renforcer le Bureau d’aide juridique au personnel, en particulier pour ce type de personnel. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a regretté l’écart entre la théorie et la pratique, attirant l’attention sur les retards dans le traitement des dossiers et sur la protection des témoins contre les représailles, et encourageant la révision du socle formel de l’administration de la justice à l’ONU.  Afin d’accélérer ces efforts, a-t-elle poursuivi, il faut augmenter le recours au service informel de médiation pour les différends au travail, saluant le projet pilote mis en place.  La protection des victimes et des témoins doit également être améliorée, a estimé la déléguée, encourageant la mise en place d’un système permettant au Tribunal du contentieux administratif et au Tribunal d’appel de conserver l’anonymat des individus en cas de besoin.  Elle a également salué le nouveau portail sur la jurisprudence permettant une accessibilité et une transparence du système. 

Si l’approche informelle du système interne d’administration de la justice est plus efficace et moins coûteuse que les options formelles, l’accès aux services informels et d’ombudsman reste inégal en fonction de la catégorie à laquelle les membres du personnel appartiennent, a constaté la déléguée. Alors qu’une augmentation des cas provenant du personnel non permanent est notable, le personnel permanent reste la principale catégorie à utiliser les services informels, a-t-elle fait remarquer.  Afin de réduire cette inégalité, elle a appelé à pérenniser le projet pilote.  La déléguée a également salué les campagnes de prévention des conflits visant à instaurer la dignité pour tous et à lutter contre le racisme, et le maintien du multilinguisme qui rend l’administration de la justice plus efficace.  Enfin, elle a rappelé l’importance de l’inclusion des questions de genre afin d’assurer un accès équitable à la justice. 

M. KEVIN TIMOTHY MEAD (Canada), au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a mis en exergue l’importance d’un système de justice interne transparent, impartial, indépendant et efficace au sein de l’ONU depuis les débuts du système d’administration de la justice en 2009. Il a souligné qu’un tel système, doté de ressources adéquates et ancré dans les principes d’une procédure régulière et de l’accès à la justice, est essentiel pour que l’Organisation soit en mesure d’atteindre ses objectifs, ajoutant que les rapports soumis constituent une ressource précieuse pour les États Membres. 

Saluant la productivité du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies pour les efforts fructueux qu’ils déploient afin de continuer à réduire l’arriéré des affaires en suspens, le délégué a également reconnu les efforts déployés par les tribunaux pour former de nouveaux juges et renforcer leurs compétences.  Il s’est réjoui d’autre part de l’engagement continu en faveur du multilinguisme et de l’augmentation de la diversité géographique des tribunaux au cours de la période examinée, ainsi que des préparatifs pour le lancement du portail de jurisprudence qui favorisera la cohérence et la transparence dans le travail des tribunaux.  Il a également salué l’identification, par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation, des problèmes systémiques qui sous- tendent les conflits sur le lieu de travail.  Enfin, le délégué s’est félicité que l’ONU prenne au sérieux les questions liées à la santé mentale et aux besoins personnels des non-fonctionnaires.

Mme DOROTHY PATTON (États-Unis) a souligné l’amélioration constante de l’ambiance de travail à l’ONU, avant de saluer les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.  Elle a dit sa satisfaction devant l’avancement des travaux du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  La médiation pourrait réduire encore les délais dans le traitement des affaires, a-t-elle estimé.  Enfin, la déléguée a jugé capitale la transparence du système interne d’administration de la justice à l’ONU.

Mme FANNY RATHE (Suisse) a souligné que le principe d’un accès à la justice en toute équité, transparence, efficacité et sans discrimination était fondamental pour son pays.  Elle a insisté sur deux aspects de cette question: le règlement des conflits impliquant des non-fonctionnaires et le recours à la médiation.  Jugeant essentiel d’assurer une protection et des voies de recours utiles à toutes les catégories de personnel de l’ONU sans distinction, elle a salué la réflexion menée pour améliorer l’accès à la justice du personnel non-fonctionnaire en relevant notamment que cette catégorie était souvent réticente à aborder ses problèmes professionnels en raison de la « précarité » de ses contrats et de sa « crainte de représailles ».  La médiation restant trop peu utilisée dans le cadre de la résolution des conflits, la déléguée a ensuite fait part du souhait de la Suisse de promouvoir davantage le recours à la médiation pour toutes les catégories de personnel, y compris les non-fonctionnaires.  En conclusion, elle a espéré que le prochain rapport du Secrétaire général contiendra des réflexions plus concrètes concernant l’accès des non-fonctionnaires à des mécanismes judiciaires équitables et efficaces pour régler des problèmes d’ordre professionnel. 

Mme ANGELIQUE VAN DER MADE (Pays-Bas) a noté que le retour sur le lieu de travail après la pandémie de Covid-19 demande des lieux de travail plaisants pour le personnel de l’ONU.  À cette fin, il est nécessaire de préserver les normes essentielles d’intégrité, a-t-elle rappelé.  Toutefois, si des conflits émergent, il faut éviter l’escalade en utilisant en priorité les services informels et d’ombudsman, a-t-elle estimé.  Saluant la réduction du retard dans le traitement des cas par le Tribunal du contentieux administratif, la déléguée a encouragé à continuer dans cette voie.  Selon elle, les services offerts par l’ONU pour la gestion des conflits en interne permettent aux membres du personnel d’aborder les problèmes de manière sûre.  Toutefois, ces services devraient être utilisés davantage, a-t-elle avancé, recommandant la poursuite du projet pilote pour offrir ces services au personnel non-permanent qui contribue de manière significative au travail de l’ONU.  À cet égard, elle a également souhaité que l’ONU fournisse des informations sur la poursuite des travaux des tribunaux. 

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a relevé le rôle important du système de justice informel et reconnu les efforts tendant à son renforcement, notamment pour élargir les services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies. En dépit d’une amélioration dans l’utilisation de ces services de sorte qu’il a été possible de retourner au niveau antérieur à la pandémie de COVID-19, il n’en reste pas moins que la médiation reste sous-utilisée compte tenu de son potentiel pour éviter des litiges évitables.  La déléguée a donc suggéré de poursuivre les programmes de diffusion et de sensibilisation, et insisté pour que le personnel non permanent puisse avoir accès aux services de médiation.  Le projet pilote étant fondamental à ce propos, il gagnerait, selon elle, à être régularisé.  La déléguée a ensuite fait remarquer que les services d’ombudsman et de médiation ont surtout été utilisés par des femmes et que la mise à disponibilité d’un espace sûr constitue une raison de plus pour veiller au renforcement de tels services.

Mme MA YANBO (Chine) a rappelé l’importance de préserver les droits légitimes du personnel de l’ONU, avant de faire quelques suggestions. Elle a, tout d’abord, estimé nécessaire d’accroître l’efficacité des procédures internes.  Ensuite, elle a salué l’existence de règles pour les preuves et la prescription, qui sont essentielles et doivent être maintenues. Par ailleurs, la déléguée a rappelé l’importance de l’approche informelle pour régler les contentieux. Enfin, elle a demandé que l’ONU se penche sur les causes de ces contentieux, dont certains semblent récurrents. En conclusion, elle a salué l’élection, pour la première fois, de juges chinois au sein des tribunaux de l’ONU. 

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a déclaré qu’un fonctionnaire international est supposé répondre aux aspirations les plus élevées des populations du monde et qu’un système de justice interne doit donc répondre, en toute équité, aux problèmes qui se posent sur le lieu de travail.  Une approche indépendante, professionnelle et apolitique doit primer au sein de l’ONU, a-t-il fait valoir.  L’assistance juridique joue également un rôle important dans l’orientation du personnel dans le cadre de l’administration de la justice en lui fournissant toutes les informations nécessaires pour soumettre son dossier, le défendre et parvenir à un résultat positif et équitable.  La recommandation 8 du Conseil de justice interne devrait être mieux appliquée, a commenté le délégué, avant d’appuyer la recommandation 7 qui vise à renforcer la justice au sein de tout le système onusien.  Enfin, il a pointé le problème du racisme sur le lieu de travail comme étant très préoccupant pour les États Membres et la nécessité d’y remédier sans délai.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a salué les avancées enregistrées s’agissant de l’administration de la justice à l’ONU.  Elle a appelé à un équilibre entre le respect des intérêts de l’Organisation et de ceux du personnel.  Le système interne d’administration de la justice doit être efficace, transparent et cohérent avec les normes du droit.  La déléguée a appelé à protéger les droits des membres du personnel, tout en rappelant leurs obligations, ces dernier devant rendre des comptes le cas échéant.  Elle a salué le travail du Bureau de l’aide juridique au personnel, avant de demander que le système d’administration de la justice soit doté des ressources nécessaires.

M. DUNKAN LAKI MUHUMUZA (Ouganda) a indiqué que la résolution efficace des conflits par une approche formelle et informelle est fondamentale pour l’ONU. Il a salué la nomination des juges en novembre 2022 qui permet une meilleure représentation géographique ainsi que le multilinguisme au sein des tribunaux des Nations Unies, incarnant le principe d’équité.  C’est l’individu qui doit être au cœur de cette approche et non pas l’ONU en tant qu’institution, a- t- il voulu, en exhortant d’autre part à la lutte contre le racisme dans le cadre de la Décennie de lutte contre le racisme et la discrimination raciale.  Le délégué a fait observer que dans les tribunaux nationaux ayant des services de médiation, près de 70% des affaires sont résolues en peu de temps.  Le processus de médiation doit rester confidentiel et consensuel, a- t-il demandé.  Il a regretté que la médiation demeure sous utilisée, notant que le système de justice international continue d’accuser du retard à cet égard. 

M. INÁCIO VIRGÍLIO CHICO DOMINGOS (Mozambique) a insisté sur l’importance de l’indépendance, de l’impartialité et de l’efficacité de la justice à l’ONU.  Si les conflits au travail sont une « réalité quotidienne », l’humain et les individus doivent être au cœur des procédures pour résoudre les conflits dans le respect de la dignité de chaque individu, a-t-il plaidé.  Le délégué a reconnu l’efficacité du processus de médiation, une pratique moins coûteuse, selon lui, et utile pour alléger le travail du Tribunal d’appel des Nations Unies.  S’agissant des dossiers en suspens, il s’est dit encouragé par la diminution de leur nombre, mais a insisté sur la nécessaire qualité des arrêts rendus.  Il a salué, à cet égard, le lancement du portail de jurisprudence, qui est très régulièrement consulté, a-t-il noté, en appelant à son renforcement.  L’accès à la justice signifie non seulement d’être entendu par un tribunal, mais aussi de doter toutes les parties des ressources qui leur permettent d’avoir accès à la jurisprudence.  En conclusion, le délégué s’est félicité de l’accent mis par le Secrétaire général sur le multilinguisme, et des efforts relatifs à la résolution des conflits pour le personnel non permanent, à la protection contre les représailles, à la lutte contre le racisme ou le harcèlement des femmes. 

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) s’est dite favorable à la proposition d’imposer des mesures disciplinaires, souhaitant un consensus sur cette question. Sa délégation soutient également la révision des règles de procédure, appelant toutefois à plus de clarté sur la cohésion entre les nouvelles règles et les règles existantes, ainsi que sur le mode d’adoption de ces règles.  Si l’anonymisation des noms est une piste à suivre pour assurer la protection des individus, il faudra néanmoins veiller à maintenir la transparence de la justice, surtout dans les cas d’atteinte et d’exploitation sexuelles, a-t-elle mis en garde. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a estimé qu’il est fondamental que le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies soit connu et qu’il ait meilleure presse auprès du personnel et de la direction.  Il a noté avec satisfaction qu’en 2022, le Bureau a ouvert au total 1 560 dossiers, et qu’au cours des deux premiers trimestres de 2023, le Bureau a enregistré une augmentation significative du nombre de demandes de services.  « Cette augmentation du nombre de médiations menées, suggère du point de vue de ma délégation le renforcement des ressources financières et humaines affectées aux bureaux d’ombudsman. »  Le représentant a jugé intéressant d’esquisser des procédures et normes harmonisées pour régir la pratique de la profession d’ombudsman dans les organisations, afin que les disparités ne sèment pas davantage de troubles et ne renforcent la suspicion contre ces bureaux qui sont en fait des soupapes de sûreté des organisations.  « Ma délégation est pour la professionnalisation et la responsabilisation des ombudsmans tout comme elle est favorable à l’évaluation de leur performance. »  Le représentant a ensuite noté avec satisfaction la baisse du nombre de demandes en 2022, par rapport à l’année précédente, notamment au Tribunal du contentieux administratif dont la configuration actuelle a permis d’affecter plus facilement les ressources judiciaires là où elles étaient nécessaires. S’agissant du pouvoir du Secrétaire général dans la prise des mesures disciplinaires, il a appelé au respect strict du cadre réglementaire établi par l’Assemblée générale.  Il a enfin encouragé le Secrétaire général à poursuivre ses efforts inlassables pour endiguer le harcèlement de femmes à l’ONU.

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

Débat général 

M. AMADOU JAITEH (Gambie), s’exprimant au nom d’un groupe interrégional d’États Membres, a fait remarquer que les crimes de génocide et les crimes de guerre sont encadrés par leurs conventions respectives, alors que les crimes contre l’humanité n’ont pas de statut propre, malgré une reconnaissance de plusieurs décennies.  Les crimes contre l’humanité subissent donc un vide juridique qu’une convention internationale permettrait de combler, a-t-il déclaré.  Selon sa délégation, une telle convention permettrait de renforcer la prévention de ces crimes haineux au niveau national et la coopération entre les États en matière d’entraide judiciaire et d’extradition.  Le délégué a souligné l’expérience « constructive » qu’a constitué le débat de la Sixième Commission sur ce thème en avril dernier, espérant un nouveau débat de ce type en avril 2024.  Nous ne pourrons progresser sur ce problème qu’en adoptant un dialogue structuré et en coopérant, a-t-il averti, réaffirmant la volonté de ce groupe d’États Membres de travailler de manière constructive afin d’aboutir à une décision sur ce point lors de la prochaine Assemblée générale. 

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda), au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné la volonté de la communauté internationale de prévenir et de punir les crimes contre l’humanité.  Il a souhaité aboutir à un consensus international sur la réponse à tels crimes. Nous devons agir en tant que communauté internationale dans le respect des spécificités politiques et culturelles et des attentes de toutes les parties, a demandé le délégué.  Il a noté la légitimité des préoccupations de certaines délégations devant le travail de la Commission du droit international (CDI). « Ces préoccupations ne doivent pas être ignorées. »  Le délégué a enfin rappelé les injustices de l’esclavage et ses graves conséquences pour l’Afrique.  Nous demandons que l’esclavage fasse partie de la liste des crimes contre l’humanité, ce qui pour l’instant n’est pas le cas, a-t-il conclu.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a souligné que les crimes contre l’humanité font partie des crimes les plus graves, reconnus par le Tribunal de Nuremberg et par d’autres tribunaux internationaux parmi lesquels ceux de l’ex- Yougoslavie et du Rwanda.  Il semble clair que la majorité écrasante des délégations ne remet plus en question la nécessité d’une convention sur cette question et qu’il importe de poursuivre la discussion pour comprendre les points divergents, a-t-elle déclaré, disant qu’il lui tarde de reprendre les débats en avril prochain. 

Mme JULIA FIELDING (Suède), au nom des pays nordiques, a vu dans l’absence de convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité une « lacune majeure ».  Une telle convention, a-t-elle argué, donnerait un nouvel élan à la prévention des crimes contre l’humanité.  Selon sa délégation, le projet d’articles de la CDI, qui constitue une base solide de négociation, renforcerait les lois nationales et la juridiction pénale et promouvrait la coopération pour les enquêtes, les poursuites et la répression de ces crimes.  Saluant les débats constructifs tenus en avril dernier, la représentante s’est dite satisfaite de la convergence des opinions à plusieurs égards et a espéré parvenir à un consensus autour du projet de convention d’ici à la prochaine session de l’Assemblée générale. 

Mme ZOE RUSSELL (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a salué le projet d’articles de la CDI et appuyé l’idée d’une convention pour la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il n’existe actuellement aucune convention universelle pour lutter contre les crimes contre l’humanité et cela reste une « lacune importante » dans le cadre international, a jugé la déléguée.  Elle a donc appelé à combler cette lacune, avant de souligner la certitude qu’apporte un traité.  Elle a appelé à un renforcement des capacités nationales pour prévenir et punir ces crimes. Le projet d’articles est une bonne base pour le développement d’une convention, a tranché la déléguée. « La force de ce projet est qu’il s’enracine dans le droit existant. » Elle a également souhaité qu’un projet de convention intègre la notion d’égalité entre les genres afin de punir les crimes de nature sexuelle.  Enfin, notant l’engagement élevé des délégations autour dudit projet, elle s’est dit confiante en une convergence des points de vue.

Mme ELVIRA CUPIKA-MAVRINA (Lettonie), au nom des pays baltes, a déploré la multiplication des allégations de crimes contre l’humanité et l’absence d’une convention spécifique, contrairement au crime de génocide et aux crimes de guerre. Elle a estimé que cette lacune juridique empêchait les victimes de recevoir la justice qu’elles méritent. Notant que ces actes comprennent la déportation ou le transfert forcé de populations, l’esclavage, la torture ou encore les disparitions forcées, la représentante a souligné qu’ils remettaient en question les principes sur lesquels l’ONU a été fondée.  Jugeant qu’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité fournirait un cadre juridique clair et internationalement reconnu, elle a aussi expliqué qu’elle donnerait la priorité à la protection des droits des victimes et à leur accès à la justice. La représentante a rappelé que l’expulsion et le transfert forcés d’enfants d’Ukraine par la Fédération de Russie, vers les zones occupées par elle et vers le territoire russe, pourraient constituer un crime contre l’humanité.  Elle a conclu qu’une telle convention enverrait un message clair sur l’impunité dans le monde entier. 

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a informé que son pays soumettra des observations, par écrit, à la fin de cette année.  Les discussions montrent que la problématique est complexe, exigeant de travailler avec sérieux pour rapprocher les opinions des différents États Membres, a-t-il commenté, assurant soutenir une approche consensuelle de sorte à garantir une large acceptation.  Le délégué a cité comme exemple le problème des conflits juridictionnels potentiels qui exigent davantage de discussions.  Il a noté que, dans le projet d’article 7 de la CDI sur l’établissement de la compétence nationale, de nombreux États ont émis le désir d’exercer leur juridiction nationale s’agissant d’un crime particulier, ajoutant que l’article ne spécifie pas la façon dont ces conflits juridictionnels pourraient être résolus. 

Mme MERHABA HASLER (Liechtenstein) a rappelé qu’il n’existe actuellement aucune convention universelle pour lutter contre les crimes contre l’humanité. Elle a appuyé l’idée d’une convention sur le sujet et salué les mesures concrètes prises l’an dernier par la CDI à cette fin.  Elle a souhaité la tenue « à court-terme » de discussions au sein d’une conférence axée sur l’élaboration d’une telle convention, permettant aux délégations de faire part de leur avis détaillé.  La déléguée a noté les éléments de langage dans le projet d’articles de la CDI en ce qui concerne la coopération internationale pour combattre l’impunité pour les crimes les plus graves, avant de saluer l’adoption de la Convention de Ljubljana- La Haye sur l’entraide judiciaire.

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a souligné qu’il existait une lacune importante à combler dans le droit international s’agissant de la prévention et de la répression des crimes contre l’humanité.  Il a noté que si certains aspects du projet d’articles de la CDI pouvaient être améliorés, ils constituaient néanmoins « un bon point de départ » pour des négociations.  Il a déploré que les discussions sur ce sujet soient restées au point mort pendant plus de trois ans, tout en se félicitant des progrès de la session d’avril qui a permis, selon lui, « de clarifier ce qui peut être consensuel et ce qui peut créer des divisions ».  Sur le projet d’articles lui-même, le délégué a relevé plusieurs points, qu’il s’agisse du préambule et de la possibilité d’une référence à l’interdiction du recours à la force et à la non- intervention dans les affaires intérieures des États, de la définition des crimes contre l’humanité, ou encore de l’ajout de garanties pour empêcher « tout abus du principe d’universalité » ou pour s’assurer que le futur traité n’impose pas d’obligation d’extrader aux États Membres.  En conclusion, il a rappelé que pour les crimes les plus graves, les responsabilités individuelles et étatiques sont souvent complémentaires et qu’il faut en tenir compte pour lutter contre l’impunité.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a rappelé que son pays soutient la poursuite des auteurs des crimes contre l’humanité, une position qui reste inchangée depuis le procès de Nuremberg.  Néanmoins, a-t-il poursuivi, il n’y a toujours pas de convention internationale sur ces crimes plus de 75 ans après le procès de Nuremberg. Pour sa délégation, le projet d’articles de la CDI constitue donc un grand pas en avant.  Le représentant a salué la reprise de session de la Sixième Commission sur ce point, en avril dernier, estimant qu’elle a permis un « échange de vues tonique, sans préjuger des décisions qui reviendraient à la Sixième Commission à l’automne » et se réjouissant de la reprise d’une session en avril prochain.  Les États-Unis continuent d’adopter des mesures nationales pour que ces crimes ne restent pas impunis, a-t-il ensuite affirmé.  Il a évoqué la récente décision de l’Administration Biden ayant trait à l’examen de ces crimes par le Congrès lorsqu’ils relèvent du droit pénal américain.  À ce titre, il a déclaré que les récentes attaques du Hamas doivent être condamnées, les États-Unis réitérant leur soutien à Israël. 

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a salué le fait que la question des crimes contre l’humanité est abordée, pour la quatrième fois, par la Commission car il s’agit de faits condamnables et leur interdiction doit devenir un impératif pour la communauté internationale.  Elle a reconnu, dans ce contexte, le caractère complémentaire du travail du système international des droits humains et de celui du droit international en vue de la prévention de tels crimes qui menacent la paix, la sécurité et le bien-être de tous.  En tant qu’État partie au Statut de Rome, le Guatemala a vivement appuyé la Cour pénale internationale (CPI) dont les travaux se trouvent au cœur d’un système de justice internationale jouissant d’un impact global.  S’agissant de la responsabilité de protéger, la représentante a rappelé que le Guatemala fait partie du groupe de pays ayant présenté la résolution adoptée par l’Assemblée générale, le 17 mai 2021, intitulée « La responsabilité de protéger et la prévention du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité ».

M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche) a souhaité la convocation d’une conférence diplomatique en vue de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. Il a invité toutes les délégations à participer de manière constructive aux discussions, comme cela a été le cas lors de la reprise de session au printemps, en vue de progresser vers cet objectif d’une convention.  Il a ajouté que cette conférence pourrait se tenir à Vienne.  Nous devons tout faire pour réduire la possibilité que des crimes contre l’humanité ne soient commis, a conclu le délégué.

M. MICHAEL HASENAU (Allemagne) a déclaré que les crimes contre l’humanité faisaient partie des crimes les plus graves et indiqué que, si le concept était « largement accepté », des lacunes restaient à combler en dehors du cadre de la Cour pénale internationale (CPI), comme la question de la prévention ou de la poursuite de tels crimes, ou encore du principe de complémentarité. Une nouvelle convention serait la « touche finale » du système international des traités, a déclaré le représentant.  Saluant l’esprit constructif des échanges sur ce sujet, il a dit rester convaincu que, grâce à la mise en place d’un comité ad hoc, une convention pourrait voir le jour et limiter le nombre de ces crimes atroces.

Mme GRANDJEAN (Belgique) a réaffirmé que les crimes contre l’humanité ont toujours été une priorité pour son pays, soutenant une convention internationale qui viendrait combler les lacunes existantes en droit international conventionnel.  Elle a salué le format inédit de la reprise de session de la Sixième Commission, en avril 2023, sur ce sujet, qui a permis de reprendre les discussions, soulignant la volonté de la Belgique de poursuivre dans cette voie en avril prochain. En outre, la représentante a jugé important de veiller à la cohérence avec d’autres instruments internationaux existants, comme la Convention de Ljubljana-La Haye, adoptée en mai 2023, pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.  Elle a encouragé les parties prenantes à signer cet instrument, en février 2024, afin qu’il puisse être ratifié et entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

Mme MELINDA VITTAY (Hongrie) a fait part de plusieurs points s’agissant des divergences exprimées lors de la reprise de session sur l’existence ou non d’une lacune dans le cadre juridique international sur la question.  Elle a noté que l’interdiction des crimes contre l’humanité a été inscrite par la CDI dans la liste des normes impératives du droit international général, qui doivent être respectées en toutes circonstances, alors même qu’elles n’ont pas encore été codifiées dans un traité spécifique de droit international.  La représentante a en outre souligné que le projet d’articles de la CDI imposait directement aux États l’obligation d’agir dans le cadre de leurs juridictions nationales respectives et contenait aussi une obligation de prévention, essentielle pour protéger les personnes contre ces crimes.  Elle a ensuite indiqué que le caractère coutumier de l’interdiction des crimes contre l’humanité n’était pas acquis, les définitions selon les systèmes juridiques et les États n’étant pas uniformes, rendant une définition juridique au niveau international « souhaitable », selon elle. Pour finir, elle a rappelé à toutes fins utiles l’existence de la Convention de Ljubljana- La Haye, adoptée récemment, qui doit permettre aux pays de coopérer au niveau international dans les enquêtes et les poursuites contre les crimes internationaux les plus graves, y compris le crime d’agression.