Sixième Commission: « tolérance zéro » pour les infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a tenu, cet après-midi, son débat sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. La grande majorité des intervenants, notamment l’Inde, le Pakistan, la Malaisie et le Bangladesh, en tant que pays contributeurs de troupes, ont réitéré l’importance de maintenir la politique de tolérance zéro pour les infractions pénales commises par des membres du personnel déployés dans des missions, en particulier, pour les cas d’exploitation et d’abus sexuels.
Si de nombreuses délégations, telles que l’Union européenne et la Norvège, au nom des pays nordiques, ont souligné le travail exceptionnel mené par les soldats de la paix et le personnel onusiens, elles ont également rappelé la responsabilité qui leur incombe de mener leurs activités avec impartialité et intégrité, tout manquement sapant la crédibilité de l’ONU.
« Il faut mettre un terme à l’impunité », ont exhorté, entre autres, le Mexique et le Burkina Faso. À ce titre, le représentant de l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, a reconnu que des lacunes juridiques empêchent d’établir la responsabilité des auteurs d’infractions. De même, les délégations de l’Afrique du Sud et de la Nouvelle-Zélande, au nom également de l’Australie et du Canada, ont souhaité l’élaboration d’un cadre juridique international pour mieux définir la responsabilité des États, assurer la coopération entre les États et l’ONU dans l’échange d’informations et garantir l’exercice de leur juridiction par les États.
Si la majorité des délégations ont réitéré l’importance de la coopération des États avec l’ONU pour enquêter sur ces délits, elles ont surtout attiré l’attention sur la responsabilité première des États de nationalité des intéressés pour engager les poursuites judiciaires. « Il incombe aux États de combler les lacunes juridiques dans leur législation nationale pour que leurs tribunaux puissent traiter les infractions pénales perpétrées par le personnel onusien », a estimé la représentante de l’Afrique du Sud, à l’instar de ses homologues de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, et de l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique. Les délégations se sont également accordées sur le fait que les États doivent communiquer à l’ONU toute action menée en ce sens, son expertise pouvant renforcer les capacités nationales pour enquêter sur ces infractions et poursuivre leurs auteurs.
Par ailleurs, la représentante de Saint-Vincent-et-les Grenadines, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a indiqué que les allégations crédibles de mauvaise conduite renvoyées par les Nations Unies aux États ne devraient pas seulement porter sur le personnel en uniforme mais également sur les dirigeants et les experts en civil. D’autres délégations, dont l’Union européenne, la Nouvelle-Zélande et les Pays-Bas, ont prôné le renforcement des mécanismes de vérification des antécédents et la mise en place de formations portant sur les abus sexuels et les traditions culturelles des pays en amont des déploiements, tandis que d’autres pays, comme El Salvador, ont salué les initiatives déjà existantes.
Si l’Union européenne a rappelé l’importance des privilèges et immunités, elle a également appelé à lever cette immunité lorsqu’elle mène à l’impunité. Même son de cloche du côté de l’Afrique du Sud qui a incité les États Membres à lever l’immunité « lorsque c’est nécessaire ». Afin d’éviter de répandre l’idée de l’impunité du personnel onusien, il est important de protéger les témoins et d’apporter un soutien aux victimes, en accordant la priorité à leurs droits et à leur dignité, a noté le représentant du Royaume-Uni, à l’instar de plusieurs autres délégués. Les représentantes du Pakistan et de la Fédération de Russie ont, quant à elles, demandé de ne pas oublier les infractions de nature financière, telles que la fraude aux prestations et la contrebande, ou encore la corruption.
Conformément à la Charte des Nations Unies, le Secrétaire général continue d’attendre que tous les membres du personnel, y compris les membres du personnel en tenue déployés dans des missions de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, fassent preuve des plus hautes qualités d’intégrité. À cet effet, indique l’un des rapports du Secrétaire général à l’étude, le Secrétariat continue de veiller à ce que les personnes qui rejoignent l’Organisation et les policiers et militaires qui sont déployés dans des missions soient pleinement informés que l’Organisation attend d’eux qu’ils observent les normes de conduite des Nations Unies, y compris l’obligation de respecter les lois des pays hôtes.
La Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 11 octobre 2023, à partir de 10 heures.
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/78/275, A/78/248)
Débat général
M. YAHYA AREF (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé que le Secrétaire général dresse la liste des problèmes pratiques liés à la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, afin de développer des solutions juridiques appropriées dans le cadre de la Sixième Commission. Si les pays non alignés remercient les soldats de la paix pour leurs contributions et leurs sacrifices, a précisé le délégué, ils rappellent néanmoins que ceux-ci doivent mener leurs activités avec l’impartialité et l’intégrité qui incombent à l’Organisation. La tolérance zéro doit être maintenue pour tous les cas d’abus sexuels perpétrés par le personnel de l’ONU.
À ce titre, la coopération internationale est essentielle, a poursuivi le délégué, appelant l’ONU à continuer de fournir aux autorités nationales compétentes les informations nécessaires aux poursuites, conformément aux principes du droit international. Il a également salué la stratégie d’aide aux victimes qui permettra d’atténuer leurs souffrances et offrira un soutien social, juridique et médical. Estimant que les efforts de l’ONU pour renforcer les mécanismes de responsabilité et enquêter sur les abus sexuels sont pertinents, le délégué a encouragé à son tour les États à exercer leur compétence quand leurs nationaux commettent des infractions pénales et à informer l’Organisation. L’ONU doit prendre les mesures appropriées pour qu’aucune infraction ne reste impunie, a-t-il conclu.
M. MARVIN IKONDERE (Ouganda), au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que son groupe a une approche de tolérance zéro concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. Il a appelé les États Membres à se déclarer compétents pour juger des affaires lorsque cela est possible afin de lutter contre l’impunité. Le délégué a appuyé une approche à l’échelle du système pour combattre l’exploitation et les abus sexuels au sein des Nations Unies. L’exploitation et les abus sexuels doivent demeurer un point du programme annuel de travail de l’Assemblée, a-t-il ajouté. Selon lui, il revient à l’État de nationalité de trancher sur la responsabilité pénale du fonctionnaire ou de l’expert en mission. Enfin, le délégué a salué l’appui technique fourni par l’ONU en vue de renforcer les capacités pénales des pays qui en ont besoin, afin de prévenir les infractions commises par des fonctionnaires onusiens.
Mme HAYLEY-ANN MARK (Saint-Vincent-et-les Grenadines), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé la nécessité de veiller à ce que le personnel des Nations Unies exerce ses fonctions d’une manière pleinement conforme au droit international. Au vu de la répétition des incidents, il faut faire davantage pour lutter contre l’impunité, notamment en cas d’abus sexuels et de recours excessif à la force par certains soldats de la paix. La représentante a réitéré l’importance d’une bonne communication de l’information par le Secrétariat s’agissant de ce type d’allégations. Rappelant que le Bureau des affaires juridiques renvoyait aux États Membres les allégations crédibles de mauvaise conduite par le personnel en uniforme, elle a indiqué que la CELAC était d’avis qu’un tel processus devrait aussi être suivi pour les incidents impliquant des responsables de l’ONU et experts en mission en civil. Souhaitant qu’un suivi et une information adéquats soient assurés par les États qui engagent des procédures, elle s’est dite convaincue que la coopération pouvait être améliorée dans un certain nombre de domaines.
La représentante a fait part de la « vive préoccupation » de la CELAC face aux cas d’exploitation et d’abus sexuels signalés par le Secrétaire général dans son rapport et réitéré le plein soutien de son groupe à la politique de tolérance zéro dans de tels cas, tout en réaffirmant la nécessité du respect de l’état de droit pour sa mise en œuvre. À ce titre, elle a aussi souligné la responsabilité partagée du Secrétaire général et de tous les États Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et punir les infractions pénales commises par les personnes travaillant pour l’ONU. La représentante a en outre souligné que d’autres défis critiques existaient, qu’il s’agisse des enquêtes, de la collecte et de l’examen des preuves, ou des procédures administratives et juridictionnelles, tant pour les victimes que pour les personnes poursuivies. Elle a conclu son intervention en faisant part de la conviction de la CELAC que les États Membres prendront les mesures nécessaires pour résoudre le problème afin de mettre fin à l’impunité.
M. THOMAS RAMOPOULOS, de l’Union européenne, a déclaré que rien ne peut justifier les crimes commis par les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies qui se doivent d’œuvrer de manière intègre et professionnelle. Il a réitéré le soutien de sa délégation à la politique de tolérance zéro, mentionnant la politique similaire en application au sein des délégations de l’Union européenne (UE), et a prôné une politique intégrée pour prévenir de telles infractions pénales. Néanmoins, le délégué a rappelé la responsabilité de chaque État lors de la sélection de son personnel qui doit être soumis à un processus de vérification rigoureux et sensibilisé aux traditions locales. Saluant les efforts de l’ONU pour améliorer le recensement de données en cas de fautes professionnelles ou d’allégations d’exploitation sexuelle, il a néanmoins estimé que ces efforts doivent inclure des formations sur les problèmes de genre et les droits humains. Soulignant l’importance de la coopération pour les enquêtes et les poursuites, le délégué a jugé fondamental que les États établissent leurs compétences sur les délits commis par leurs ressortissants quand ils sont déployés à l’étranger. Cet exercice de la compétence doit se faire sans préjudice des privilèges et immunités, sauf quand ceux-ci sont utilisés à des fins personnelles et qu’ils mènent à l’impunité, a-t-il précisé. Préoccupés par le fait que la moitié des allégations renvoyées à l’ONU restent sans réponse, les États membres de l’UE sont prêts à examiner les dispositions d’un cadre juridique international global afin de clarifier les circonstances dans lesquelles les États Membres de l’ONU peuvent appliquer leur compétence pour les infractions pénales commises par le personnel onusien.
Mme ZOE RUSSELL (Nouvelle-Zélande) s’exprimant au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a déploré les cas d’abus sexuel, de traite des personnes, de corruption et de fraude commis par des membres du personnel de l’ONU, qui mettent à mal la crédibilité et l’intégrité de l’Organisation. Elle a, en revanche, salué la politique de tolérance zéro de l’ONU à l’égard des infractions à caractère sexuel. Il faut en effet miser sur la prévention, a-t-elle argué. La déléguée a déclaré que les personnes joignant les rangs des missions de l’ONU doivent être conscientes de la nécessité d’adhérer aux normes onusiennes de bonne conduite, y compris le respect du droit du pays hôte. Tous les États Membres doivent faire davantage pour prévenir et sanctionner les infractions commises par leurs ressortissants sous pavillon onusien, a-t-elle dit. À cette fin, la déléguée s’est prononcée en faveur de l’élaboration d’une convention internationale permettant d’assurer l’exercice de leur juridiction par les États Membres, en cas d’infractions commises par leurs ressortissants dans le cadre de missions des Nations Unies.
Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a déclaré que, pour vaincre le terrorisme, il fallait s’attaquer aux causes profondes de ce fléau, et rappelé que parmi celles-ci figuraient les conflits prolongés et non réglés, l’occupation étrangère ou encore la privation du droit à l’autodétermination de certains peuples, comme au Jammu-et-Cachemire. La déléguée a souligné que son pays continuait de souffrir du terrorisme « sponsorisé par certains États » et donné comme exemple les deux attentats commis, la semaine dernière, dans son pays. La lutte contre le terrorisme ne doit cependant pas être manipulée pour violer les droits humains, a- t-elle averti, en appuyant pleinement la position de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), à savoir que les conventions sur le terrorisme international devraient opérer une distinction claire entre les actes terroristes d’une part, et les combats légitimes pour l’autodétermination des populations sous occupation étrangère, d’autre part. La définition du terrorisme doit aussi prendre en compte les menaces émergentes, y compris les actes violents de suprématistes blancs, les actes xénophobes et islamophobes. Les régimes de sanctions et l’architecture de lutte antiterroriste internationale doivent aussi tenir compte de l’existence de nouveaux outils aux mains des terroristes, qu’il s’agisse des cryptomonnaies ou du recrutement en ligne, a-t-elle continué. La déléguée a par ailleurs insisté sur le fait qu’aucune religion ne devait être associée au terrorisme, dénonçant les « notions islamophobes » de certains États dans leurs déclarations à l’ONU, qui devraient, selon elle, être « éliminées du vocabulaire onusien ». En conclusion, elle s’est dite déçue de constater que la révision de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies n’ait pas pris en considération les actes islamophobes ou encore le terrorisme visant les musulmans et a appelé à une mise en œuvre « équilibrée » de tous les piliers de ladite Stratégie.
Mme DOROTHY PATTON (États-Unis) a rappelé qu’au niveau multilatéral, de nombreuses mesures avaient été prises pour réduire la menace terroriste, qu’il s’agisse du ciblage des systèmes de financement ou de la lutte contre la propagande et les déplacements. Elle s’est félicitée de la révision de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et a insisté sur le fait que les États Membres sont appelés à renforcer leurs capacités de rapatriement, réhabilitation et réintégration et, si besoin, à poursuivre en justice des combattants terroristes étrangers et des membres de leurs familles. La déléguée a souligné que son pays était prêt à aider les États Membres dans leurs efforts à cet égard.
Il reste beaucoup à faire, notamment pour contrer les extrémistes violents à motivation raciale ou ethnique qui ciblent les minorités religieuses et raciales, les immigrés, les femmes et les filles, ou encore la communauté LGBTQI, a expliqué la déléguée. Elle a rappelé le défi représenté par la facilité d’accès à la propagande en ligne et hors ligne ou encore par la menace posée par l’utilisation de technologies nouvelles et émergentes. La lutte contre le terrorisme passe donc aussi par la prévention, a-t-elle noté, dont le développement de l’esprit critique ou encore l’éducation aux médias. À cet égard, la déléguée a insisté sur le renforcement des partenariats public-privé et de la coopération internationale, et préconisé des efforts de recherche plus indépendante pour consolider les capacités collectives à faire face à ces menaces. Ces efforts, a-t-elle conclu, doivent respecter les droits humains, car étouffer la liberté d’expression au nom de la lutte contre l’extrémisme est « contre-productif ».
M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a fait remarquer que, pendant des années, les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies s’étaient diligemment acquittés de leurs obligations et que, dès lors, les actions de quelques-uns ne devaient pas ternir les réalisations de l’ensemble d’entre eux. Il est cependant essentiel de veiller à ce que toute infraction pénale perpétrée par le fonctionnaire d’une mission fasse l’objet d’une enquête et, le cas échéant, de poursuites, dans le strict respect de toutes les garanties de procédure, a-t-il rappelé. Cela est fondamental pour la légitimité de l’Organisation, faute de quoi sa capacité à dépêcher des missions servant les buts de la Charte risque d’être minée. Le délégué a réitéré son appui à la politique de tolérance zéro en cas d’exploitation sexuelle, d’abus, de fraude, de corruption ou autres délits, et recommandé un appui pour les victimes. En dépit des progrès, a-t-il jugé, il faut améliorer la réponse aux allégations crédibles d’infractions qui auraient été commises par des fonctionnaires ou experts de l’ONU et mieux protéger des représailles ceux qui ont dénoncé une mauvaise conduite. Le délégué a également félicité les entités qui ont nommé un point focal sur la conduite et la discipline pour fournir des conseils et un appui à cet égard.
Mme ANGELIQUE VAN DER MADE (Pays-Bas) a souligné l’importance de la participation des femmes aux missions de maintien de la paix, ainsi que la nécessité de garantir que les missions soient diversifiées pour prévenir l’exploitation, les abus et le harcèlement sexuels. Regrettant que des allégations impliquant des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies aient continué à émerger, elle a dit qu’il fallait lutter contre ces abus en se concentrant, à la fois, sur la prévention et la réponse. Toutefois, les soldats de maintien de la paix de l’ONU qui se sacrifient pour un objectif commun ne devraient pas être « victimes d’une mauvaise conduite ou d’une infraction commise par leurs collègues ». La déléguée a insisté sur le fait que les femmes soldats de la paix restaient, elles-mêmes, exposées à des risques plus élevés de discrimination, de harcèlement sexuel et d’abus: la sélection et la formation des fonctionnaires et experts de l’ONU sont donc essentielles, ainsi que la vérification préalable au déploiement des soldats, mais aussi la protection de ceux qui signalent des allégations contre de possibles représailles. Elle a indiqué que son pays était favorable aux enquêtes et poursuites menées par l’État de nationalité, soulignant que la responsabilité pénale était importante pour les victimes, les soldats de la paix de l’ONU eux-mêmes, mais aussi pour la crédibilité de l’Organisation.
M. SERGIO CARVALHO (Portugal) a rappelé la pertinence de cette question de la responsabilité pénale en lien avec la lutte contre l’impunité, la préservation de la crédibilité de l’ONU, et l’application des mandats onusiens. À ce titre, les États Membres doivent jouer un rôle actif en mettant sur pied un cadre juridique qui permette de garantir la responsabilité des fonctionnaires et des experts en mission, a-t-il fait valoir. Le Portugal a répondu aux demandes du Secrétaire général de manière régulière et transmis des informations sur son cadre juridique national en ce qui concerne les poursuites lors de la levée des privilèges diplomatiques. Le délégué a mis l’accent sur l’importance des mesures de prévention, telles que des formations avant le déploiement des soldats de la paix. Encourageant la cohérence et la coordination des politiques et procédures au sein du système onusien, il a réitéré la volonté de son pays de contribuer de manière transparente à la prévention et à la poursuite de ces infractions.
M. HEIDARI (République islamique d’Iran) a appuyé les efforts de l’ONU et des États Membres en vue de poursuivre en justice les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies auteurs d’infractions pénales. Il a prôné une politique de tolérance zéro pour les cas d’atteintes et d’exploitation sexuelles. Le délégué a déclaré qu’il revient à l’État de nationalité de poursuivre les auteurs des infractions alléguées et que les États Membres doivent remédier aux lacunes juridictionnelles. Il a jugé nécessaire pour les pays hôtes et les pays contributeurs de prendre les mesures efficaces pour remédier aux manquements existants afin de vaincre l’impunité. Il a détaillé les mesures prises par son pays dans ce domaine, le Code pénal iranien permettant notamment la poursuite de fonctionnaires et d’experts onusiens de nationalité iranienne. Notre droit permet aussi de protéger les témoins, a assuré le délégué.
M. NASIR UDDIN (Bangladesh) a rappelé le rôle central joué par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et souligné le lourd tribut payé par les soldats de la paix du Bangladesh dans l’exercice de leurs fonctions. Le Bangladesh est le principal pays contributeur de soldats et de policiers, avec plus de 7 000 soldats de maintien de la paix déployés dans 11 opérations de paix, a-t-il informé, en insistant sur la politique de tolérance zéro de son pays à l’égard de toute allégation de mauvaise conduite. Il a dressé la liste des mesures, notamment disciplinaires, prises au niveau national par le Bangladesh pour lutter contre ces activités criminelles, et mentionné les cours de formation dispensés aux soldats. Le délégué a insisté sur le rôle de la prévention par des formations personnalisées et préalables au déploiement, sur la nécessité d’une harmonisation des normes d’enquête sur les infractions présumées, sur le fait que la responsabilité pénale du personnel et des experts en mission est une responsabilité partagée, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées, et sur le caractère essentiel du renforcement des capacités du pays hôte, notamment en matière judiciaire et sécuritaire. Il a conclu son intervention en disant sa conviction qu’il fallait avant tout « donner la priorité aux droits et à la protection des victimes » et rappelé la contribution financière importante de son pays au Fonds d’affectation spéciale créé par le Secrétaire général sur cette question.
M. ABDOU NDOYE (Sénégal), rappelant la primauté de l’État de nationalité, a indiqué que son pays a adopté une législation pénale qui facilite les enquêtes et poursuites, dans le respect du droit international, pour les infractions commises par ses nationaux en dehors du territoire national. Mon pays s’est engagé à bannir ces crimes et leur impunité, appliquant la politique de tolérance zéro, a-t-il poursuivi. Selon lui, les missions de paix doivent veiller à ce que tout manquement, et en particulier les abus sexuels, fasse l’objet de sanctions et soit rapporté à l’ONU. Le représentant a ensuite souligné l’importance de la formation des forces du maintien de la paix avant et pendant le déploiement. Pour combattre l’impunité, il est nécessaire d’avoir un cadre juridique crédible, a-t-il estimé, appelant l’ONU à participer au renforcement des capacités des États Membres en matière d’enquêtes et de poursuites des infractions pénales. Afin d’éviter de propager l’idée que le personnel onusien bénéficie de la plus grande impunité, il est aussi essentiel d’apporter un soutien et une protection aux victimes, a-t-il conclu.
Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a déploré les informations insuffisantes fournies par les États de nationalité dans les affaires dont ils sont saisis. Elle a demandé un système plus robuste de suivi des affaires. L’administration de la justice pour les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies dépend dans une large mesure de la volonté des États Membres d’exercer leur compétence pénale vis-à-vis de leurs ressortissants, a tranché la représentante. Le Mexique considère que la responsabilité première d’intenter des poursuites contre les fonctionnaires ou experts en mission soupçonnés de tels actes incombe aux États de nationalité, qui sont en mesure d’exercer leur compétence extraterritoriale à leur égard. Elle a estimé que l’impunité ne peut être de mise pour les fonctionnaires et experts en mission de l’ONU et s’est prononcée en faveur d’un retrait de leur immunité.
M. JONATHAN HOLLIS (Royaume-Uni) a expliqué qu’en moyenne, plus de 400 catastrophes liées aux aléas climatiques et géologiques survenaient, chaque année, dans le monde et que l’humanité disposait désormais d’outils technologiques pour en atténuer les pires impacts, notamment en avertissant les populations pour les mettre en sécurité. Il a dès lors déploré que ces progrès ne soient pas partagés de manière égale et résultent en morts inutiles, en particulier dans les communautés et groupes marginalisés, et notamment parmi les femmes et les filles. Le délégué a indiqué que son pays reconnaissait le rôle primordial des États touchés dans la réponse aux catastrophes, mais aussi celui des organisations régionales, du système des Nations Unies ou encore de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Selon lui, la mauvaise coordination, le manque de financement ou encore les barrières réglementaires représentent des défis importants à relever. Le Royaume-Uni, qui a présidé la COP26, continue à travailler avec d’autres pays pour augmenter le volume de financement disponible pour les pays vulnérables aux changements climatiques tout en « explorant » les avantages d’une convention.
M. AMR MOHAMED MOSAAD NOUH (Égypte) a estimé que la crédibilité de l’ONU est en jeu sur ce dossier, avant de prôner une politique de tolérance zéro pour les infractions commises. Il a souligné que la responsabilité des poursuites incombe exclusivement à l’État de nationalité. L’Égypte applique son Code pénal pour toutes les infractions commises par un ressortissant égyptien fonctionnaire ou expert en mission de l’ONU. Le délégué a expliqué la discipline du personnel égyptien déployé au sein des missions de l’ONU par la formation solide qu’il reçoit avant déploiement. Enfin, il a assuré que son pays, important contributeur de troupes, continuera de déployer un personnel de qualité.
M. WANG YUANJIE (Chine) a indiqué que pour préserver l’autorité des Nations Unies, il était nécessaire d’adopter une approche intégrée axée sur « la dissuasion, le contrôle et la gestion » de telles situations. Soulignant que les États de la nationalité du suspect devaient prendre des mesures pour que tous les délits soient sanctionnés, il a insisté sur le rôle de la coopération internationale et notamment de l’entraide judiciaire en la matière pour lutter contre l’impunité. Le délégué a indiqué que la loi chinoise prévoyait l’exercice de la compétence pour établir les responsabilités dans de tels cas. Il a rappelé que son pays avait adhéré à plusieurs traités de coopération internationale et disposait de lois sur l’extradition et l’assistance judiciaire pénale qui respectent le « principe de réciprocité ».
La représentante (Afrique du Sud) a déclaré que son pays soutient, à long terme, l’élaboration d’une convention multilatérale établissant les responsabilités, afin de dissuader les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies. Il est nécessaire de prévenir et de sanctionner de telles infractions, de s’assurer que les responsables rendent des comptes, et d’assurer la protection des victimes et des lanceurs d’alerte, a-t-elle estimé. La déléguée a, en outre, encouragé le développement des législations nationales afin de pouvoir juger les fonctionnaires et les experts en mission, invitant les États Membres à combler les lacunes juridiques pour que leurs tribunaux nationaux puissent effectuer les poursuites, lever l’immunité quand c’est nécessaire, et juger les crimes de leurs nationaux quand ils sont commis sur un territoire étranger.
M. AL-HARITH IDRISS AL-HARITH MOHAMED (Soudan) a appelé les États Membres à lutter contre l’impunité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, notamment lorsque les États hôtes ne peuvent pas les juger. Il a souligné que le Soudan a mis en place une législation pour sanctionner de telles infractions. Les privilèges et immunités ne doivent pas entraver le travail des juridictions nationales, a-t-il indiqué, soulignant la nécessité pour les pays hôtes de pouvoir exercer leur compétence. Il s’est prononcé dans certains cas en faveur de la levée de l’immunité des fonctionnaires internationaux.
Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a souligné les discriminations flagrantes que subissent certains membres du personnel onusien en raison de leur nationalité. Elle a rappelé que sur les 11 affaires transmises par les États de nationalité à l’ONU, deux seulement portaient sur l’exploitation et les abus sexuels, les autres étant des faits de fraude et de corruption. Mettre l’accent sur les infractions de nature sexuelle revient à mettre sous le tapis ces infractions de fraude et de corruption, a déploré la déléguée. Elle a rappelé que la responsabilité des poursuites incombe à l’État de nationalité, en notant que la plupart des États disposent du cadre juridique nécessaire. Elle s’est prononcée contre le projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies. « Il ne faut pas élaborer de nouvelles normes mais appliquer celles existantes. » Enfin, elle a jugé utile une coopération accrue entre États s’agissant de l’entraide judiciaire.
Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a souligné l’importance de l’établissement des responsabilités en cas d’infraction pénale afin de préserver l’intégrité de l’ONU. Elle a prôné une politique de tolérance zéro pour les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies. L’immunité ne doit pas être invoquée dès lors qu’une infraction a été commise, a tranché la déléguée. Elle a appelé les États à combler les lacunes juridictionnelles et à prendre les mesures législatives nécessaires pour que leurs ressortissants puissent être poursuivis. La déléguée a apporté son soutien aux mesures de prévention et insisté sur l’importance d’une bonne formation du personnel avant son déploiement.
Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a jugé fondamental que l’État de nationalité de l’auteur présumé d’une infraction pénale soit doté de mécanismes d’enquête efficaces et en mesure de lancer des procédures juridiques. Elle a expliqué que l’article 9 du Code pénal salvadorien consacre le principe de personnalité active, et l’article 10, celui de compétence universelle, constituant un socle juridique suffisant pour permettre l’application de la loi en cas de commission de délits à l’étranger. La représentante a informé d’autre part que 153 hommes et 21 femmes salvadoriens sont déployés dans des opérations de maintien de la paix et que plusieurs programmes de formation axés sur le pré-déploiement ont été mis en place pour garantir le niveau le plus élevé d’éthique et de morale. Elle a salué la mise en place par le système des Nations Unies d’un Code de conduite pour prévenir le harcèlement, y compris sexuel, qui s’applique non seulement aux fonctionnaires et experts en mission, mais à l’ensemble du personnel de l’Organisation.
M. RAMESH KUMAR CHARMAKAR (Népal) a réclamé que le Secrétariat reçoive des réponses sur les enquêtes relatives aux allégations de délits, jugeant important de rendre justice aux victimes. Aucune mauvaise conduite, fraude ou manquement à l’éthique commis par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne doivent être permis sous quelque prétexte que ce soit, a-t-il insisté, ajoutant qu’aucun membre du personnel de l’ONU ne doit profiter des lacunes de l’immunité diplomatique pour promouvoir l’impunité. Partant, le représentant a jugé essentiel d’appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général sur les allégations d’infractions pénales, fraude, corruption ou délits financiers pour faire cesser l’impunité. Sur le plan national, il a fait état de l’adoption de mesures supplémentaires en vue de prévenir, d’enquêter et de faire rendre des comptes au personnel népalais, notamment pour l’exploitation et les abus sexuels.
M. OUMAROU GANOU (Burkina Faso) a fait valoir que nous ne pouvons pas évoquer la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies sans reconnaître leur dévouement en faveur de la paix et de la sécurité internationales. Conformément aux dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et des accords de siège conclus avec les pays hôtes, les fonctionnaires bénéficient de privilèges et d’immunités qui leur sont accordés dans le seul but de faciliter le travail de l’Organisation. Selon lui, ces droits ne sauraient être considérés comme une « prime à l’impunité » ni un prétexte pour laisser des crimes impunis. À cet égard, le représentant a exprimé son appui à la politique de tolérance zéro à l’égard des infractions pénales commises par les fonctionnaires et experts en mission, en ajoutant que de tels comportements entachent la crédibilité de l’Organisation et minent la confiance des populations sur le terrain. Pour prévenir de tels abus, il a préconisé la prévention, notamment au moyen de formations préalables au déploiement. Il s’est félicité de l’assistance technique offerte aux États Membres afin de renforcer leurs capacités judiciaires lorsque des infractions sont commises par des fonctionnaires de l’ONU. Néanmoins, l’Organisation doit selon lui améliorer et actualiser ses mécanismes d’enquêtes internes afin de veiller à ce qu’aucune infraction ne reste impunie, tout en assurant la sécurité des victimes.
M. TOR TANKE HOLM (Norvège), au nom du Groupe des pays nordiques, a salué le travail des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, mais il a rappelé que les infractions pénales devraient faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, par égard pour les victimes et pour la crédibilité de l’ONU. Les pays nordiques s’inquiètent particulièrement des allégations d’exploitation et d’abus sexuels, a-t-il poursuivi, soulignant néanmoins la diminution des allégations rapportées ces deux dernières années. Les pays nordiques sont également préoccupés par le nombre élevé de cas de fraude et de corruption et de vols qui profitent des personnes les plus vulnérables aux dépens des programmes visant à les aider. Trop d’États Membres encore ne répondent pas de manière adéquate à ces infractions pénales et à ces mauvaises conduites, alors qu’ils ont la responsabilité première de s’en charger, a déploré le délégué. Il a exhorté les États à fournir les informations nécessaires et à établir une juridiction pour ces infractions. Durant les enquêtes et les poursuites judiciaires, les États doivent également assurer la protection des victimes, des témoins et des lanceurs d’alerte, a-t-il rappelé. En conclusion, les pays nordiques appellent à un débat constructif sur un cadre juridique international pour mettre fin à l’impunité des infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission.
M. AMARA SOWA (Sierra Leone) a souligné qu’il est de l’obligation du personnel et des experts en mission de se comporter dans le respect des normes les plus élevées d’intégrité, tant dans l’exercice de leurs responsabilités officielles que dans leur vie privée. Il convient, en particulier, qu’ils soient sensibles aux coutumes, traditions et cultures locales, et qu’ils fassent montre de respect pour la population, en particulier les femmes et les enfants. Le représentant a mis l’accent sur la formation dispensée aux Casques bleus et experts de son pays à cet égard. Il s’est fait l’écho de la politique « aucun compromis » et de l’approche globale de reddition de comptes en ce qui concerne l’exploitation sexuelle, notant que sur les 11 cas rapportés par le Bureau des affaires juridiques à l’État de nationalité des auteurs, trois étaient fondés sur la violence sexuelle.
Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a expliqué que son pays était convaincu qu’en l’absence de coopération de l’État sur la question des poursuites des auteurs présumés de mauvaise conduite, les questions relatives à la compétence ne devaient pas empêcher la justice d’être rendue. À ce titre, elle s’est félicitée des efforts déployés pour venir en aide aux pays qui le demandent pour adopter les mesures qui leur permettent d’engager des poursuites contre ceux qui commettent de tels actes. Pour que l’obligation de rendre des comptes s’applique, l’information et la communication avec les États impliqués doivent être initiées dès le début de l’incident et les processus de notification correspondants doivent être effectifs, a-t-elle rappelé. La déléguée a appelé le Secrétaire général à continuer à présenter des rapports en incluant « une vision complète des obstacles que rencontre l’ONU » afin de trouver des « solutions juridiques adéquates ». Cuba appuie une stratégie complète en matière d’assistance et d’appui aux victimes, a en outre assuré la représentante. Enjoignant les États à poursuivre les auteurs d’exploitation, d’abus et de harcèlement sexuels, elle a rappelé qu’il s’agissait aussi, sur ces questions, de préserver l’autorité, le prestige et l’image de l’ONU.
Mme NUR AZURA ABD KARIM (Malaisie) a salué les mesures d’ordre pratique prises en vue du renforcement des formations avant le déploiement du personnel en mission et des mesures de contrôle, y compris par la base de données Clear Check. Elle a noté que 11 cas ont été transmis aux États de nationalité durant la période examinée, portant à 342 la liste d’allégations de délits graves commis par des fonctionnaires ou experts de l’ONU depuis 2007. La déléguée s’est inquiétée que de nombreux États n’aient pas encore fourni des informations sur les affaires qui les concernent. Si cette tendance perdure, a-t-elle averti, cela risque d’affecter négativement la confiance des pays lorsqu’il s’agit d’accepter des fonctionnaires ou des experts de l’ONU. Ayant participé à 38 opérations de maintien de la paix de l’ONU impliquant environ 40 000 soldats et personnel de la police civile depuis 1960, la Malaisie a établi, en 1996, le Centre malaisien de maintien de la paix, qui continue à s’adapter aux nouvelles normes et à la conduite des opérations de maintien de la paix actuelles. En conclusion, la déléguée a redit l’attachement de son pays à offrir une formation sur le renforcement des capacités des Casques bleus, y compris en matière de protection des civils et d’intégration du genre.