Sixième Commission: dissensions autour du projet de convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe

Soixante-dix-huitième session,

5e & 6e séances plénières, matin & après-midi

AG/J/3687

4 octobre 2023

Après avoir terminé l’examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international, la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a entamé ce matin son débat sur la protection des personnes en cas de catastrophe. La Commission du droit international (CDI) a adopté à ce sujet, en 2016, un projet d’articles en vue de l’élaboration d’une convention internationale, auquel se sont référées la cinquantaine de délégations intervenues au cours de la journée.

De nombreuses délégations ont souligné l’extrême vulnérabilité de leur région face aux catastrophes naturelles, notamment de nature environnementale, qui tendent à s’intensifier d’année en année. Leurs effets sur les populations et l’économie sont terribles, ont ainsi fait remarquer les représentants de la Jamaïque, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et d’El Salvador, au nom du Système d’intégration d’Amérique centrale (SICA). À défaut d’un cadre juridique global contraignant, plusieurs intervenants ont fait état de leurs actions nationales, bilatérales et multilatérales pour prévenir ou réduire les catastrophes, et protéger les populations.

Une grande majorité de délégations, telles l’Irlande, l’Italie, le Cameroun ou encore la Jamaïque, ont déploré des dispositions juridiques « fragmentées », appelant à un cadre multilatéral juridiquement contraignant qui permettrait de combler ces lacunes. D’autres, dont Sri Lanka, l’Allemagne et la Colombie, ont également apporté leur soutien à l’élaboration d’une convention fondée sur le projet d’articles de la CDI qui permettrait de renforcer les dispositions nationales et régionales existantes et d’offrir un cadre plus clair pour la coopération internationale en matière d’aide humanitaire et de protection à apporter aux sinistrés.

Dans la perspective d’une future convention, beaucoup d’États ont, à l’instar du Danemark, au nom des pays nordiques, affirmé que le projet d’articles offre « un équilibre satisfaisant entre les droits et les obligations des différents acteurs » pour la protection des personnes en cas de catastrophe. La nécessité d’intégrer les divers degrés de vulnérabilité des États et des personnes dans les discussions a été soulignée et les droits humains et la dignité des personnes ont souvent été invoqués. Plusieurs délégations ont véritablement prôné une prévention des catastrophes, et non pas seulement une « riposte », comme l’a dit le délégué du Royaume-Uni en attirant l’attention sur le rôle utile des nouvelles technologies pour avertir les populations des dangers.

« En faisons-nous assez au niveau de l’ONU pour répondre aux besoins des personnes qui subissent des catastrophes? » a demandé la représentante de la Colombie, au nom de la Croatie, de l’Italie, de la Jamaïque, du Nigéria et de la Thaïlande. D’autres délégations ont toutefois jugé l’élaboration d’une convention internationale inopportune. En effet, des divergences sont apparues en ce qui concerne la formulation de certains articles, la définition de ce qu’est une catastrophe, le rôle du projet d’articles dans l’élaboration d’une convention ou encore des suites à donner à ce projet de convention.

Le Mexique, Cuba, la Chine, la République arabe syrienne et le Brésil ont ainsi demandé que soit respectée la souveraineté des États, en vertu des dispositions du droit international. Ils ont insisté sur la responsabilité première des États touchés et sur l’importance du consentement des gouvernements afin d’éviter l’ingérence dans leurs affaires intérieures « sous couvert d’aide humanitaire ». Les États-Unis ont demandé des clarifications si l’aval d’un État touché par une catastrophe venait à ne pas pouvoir être obtenu, par exemple à la suite de l’effondrement de son gouvernement.

Certaines délégations ont donc émis des réserves sur ce qu’on entend par « catastrophe ». À ce sujet, les Philippines, qui présideront le groupe de travail sur la protection des personnes en cas de catastrophe dès demain, ont mentionné, comme la Suisse, que les catastrophes causées par l’homme, y compris les conflits armés, devraient être exclues de la définition, alors que l’Afrique du Sud a accueilli positivement cette référence dans le projet d’articles. La Micronésie a, quant à elle, souhaité l’inclusion des catastrophes liées aux conséquences des gaz à effet de serre, à condition que les dispositions y afférant n’annulent pas les obligations déjà existantes, notamment celles qui soulignent la responsabilité des pays développés vis-à-vis des pays en développement. L’Australie, s’exprimant aussi au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, s’est demandé si la définition proposée dans le projet de la CDI était toujours adaptée à la situation actuelle, appelant à prendre en compte les spécificités des États, notamment ceux du Pacifique.

S’ils ont reconnu la base solide fournie par le projet d’articles, des délégués ont indiqué qu’ils ne souhaitaient pas forcément qu’il serve à l’élaboration d’une convention. Le Pakistan a insisté sur la nécessité de peaufiner les articles sur de nombreux aspects avant de poursuivre toute discussion. La Malaisie a précisé qu’il n’était pas nécessaire que ledit projet prenne la forme d’un cadre juridiquement contraignant et qu’il pourrait simplement servir d’outil. Quant à la délégation cubaine, elle a fait valoir que la CDI n’était « pas un organe législatif ».

Soulignant qu’il n’y a, à ce stade, pas de consensus sur un projet de convention, la Chine a pointé du doigt les trop nombreuses obligations qui incombent aux États touchés par les catastrophes. Dans le même ordre d’idées, la République islamique d’Iran a estimé qu’il n’était pas judicieux d’adopter une convention sur la base de ce projet d’articles en raison des lacunes concernant les mesures coercitives unilatérales qui empêchent les États de répondre efficacement aux catastrophes et entravent toute assistance humanitaire, un point également relevé par le Nigéria et l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique.

La Sixième Commission poursuivra ses discussions sur ce point demain, jeudi 5 octobre, à 10 heures.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL - A/78/221

Suite et fin du débat général

M. TIGRAN GALSTYAN (Arménie) a déclaré que son pays a rejoint la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires et adapté son droit interne en conséquence. Il a accusé l’Azerbaïdjan d’avoir recruté des combattants étrangers en Syrie. Le délégué a informé que le Parlement de son pays a ratifié, hier, le Statut de Rome, jetant ainsi les bases pour que l’Arménie devienne partie à la Cour pénale internationale (CPI). Il a condamné les justifications apportées aux actes de violence et rappelé que l’emploi de la force par l’Azerbaïdjan, le 19 septembre dernier, a provoqué de nombreuses pertes civiles et des déplacements. Enfin, il a demandé le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme.

M. CLEMENT AMAMAI DIMA NAMANGALE (Malawi) a indiqué que son pays s’est doté d’une stratégie antiterroriste nationale qui permet de guider les institutions compétentes dans leur approche contre le terrorisme. À cet égard, a-t-il ajouté, l’assistance technique est importante, c’est pourquoi le Malawi a sollicité l’appui du Bureau de lutte contre le terrorisme. État partie à plusieurs traités régionaux et internationaux, le Malawi verrait une valeur ajoutée dans l’élaboration et l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international. Le délégué a ainsi appuyé l’idée de convoquer une conférence de haut niveau sous les auspices de l’ONU afin de formuler une réponse mondiale contre le terrorisme, sous toutes ses formes et manifestations.

Mme TANIA ROMUALDO (Cabo Verde) a rappelé que si Cabo Verde était un pays paisible, sa situation géographique était propice au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Elle a expliqué qu’en 2022, son gouvernement avait jugé important d’aborder la question de ces crimes avec les étudiants pour affiner leur compréhension de ces questions. La déléguée a indiqué que son pays avait adhéré à toutes les conventions internationales de lutte contre le terrorisme et disposait d’une loi spéciale datant de 2013, à la fois préventive et répressive. Elle a néanmoins jugé que le plus important restait le renforcement des stratégies communes aux niveaux bilatéral, régional et mondial. Soulignant les défis de la lutte contre des organisations criminelles qui profitent de la fragilité et des difficultés de surveillance de son pays, la déléguée a appelé tous les États à renforcer leur coopération tout en évitant que des territoires, comme le sien, soient utilisés comme « tremplins » pour la commission d’actes terroristes.

M. JOSÉ EDUARDO PEREIRA SOSA (Paraguay) a jugé vital d’établir des espaces de coopération et de coordination entre les bureaux des Nations Unies et les institutions nationales compétentes si l’on veut renforcer les capacités nationales de lutte contre le terrorisme. Il a assuré que le Paraguay poursuivra ses efforts tendant au respect des normes internationales en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme sous tous ses aspects, ainsi qu’à la mise en œuvre de politiques publiques dans ce contexte. Le délégué a appuyé le récent processus d’examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, qui constitue une feuille de route et dont l’examen biennal offre aux États l’occasion d’exprimer leurs vues. Il a en outre appuyé les mesures visant à l’achèvement du processus d’élaboration, et éventuellement, la négociation et la conclusion d’un projet de convention juridiquement contraignante sur le terrorisme international.

Mme ALINA J. LLANO (Nicaragua) a condamné le terrorisme d’État, dont le Nicaragua a été victime. Il est nécessaire de dénoncer l’approche de deux poids, deux mesures des pays impérialistes qui renversent des gouvernements légitimement élus dans les pays en développement, a dit la déléguée. Elle a exhorté les États-Unis à se conformer à l’arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) relatif aux activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci en date du 27juin 1986. Elle a appuyé l’idée d’une convention générale sur le terrorisme international, avant de dénoncer l’imposition de sanctions. Ces mesures, illicites, entravent le développement durable, ainsi que la lutte antiterroriste, et constituent des crimes contre l’humanité, a tranché la déléguée. Enfin, elle a demandé l’avènement d’un monde multipolaire prenant en compte les voix de tous les pays.

Mme MARIAM SAO (Mauritanie) a rappelé que la lutte légitime pour l’autodétermination des peuples sous occupation coloniale ou étrangère ne peut être assimilée à du terrorisme, pas plus que certaines religions ou nationalités. Rejetant toute forme d’incitation à la haine religieuse et à l’intolérance, son pays accueille avec satisfaction l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale sur la promotion du dialogue interreligieux et interculturel et de la tolérance contre les discours de haine, a-t-elle précisé. Jugeant crucial de respecter l’état de droit et les droits humains, la déléguée a réitéré sa volonté de mettre en œuvre les initiatives de l’ONU sur la lutte contre le terrorisme. Elle a souligné la nécessité de renforcer le rôle et la capacité de l’Organisation à aider les États Membres dans l’application de la Stratégie antiterroriste mondiale. La Mauritanie a adopté des mesures préventives, prenant en compte les causes directes et indirectes du terrorisme, telles que la radicalisation et le trafic d’armes. Que ce soit au niveau des cadres juridiques ou sur le terrain, la déléguée a assuré que des efforts ont été réalisés pour accroître la surveillance des frontières et éviter l’utilisation de zones isolées servant de refuge aux terroristes. Selon elle, le G5 Sahel permet de sécuriser le territoire et reste un cadre approprié pour faire face au terrorisme dans la région. Le Gouvernement s’est également doté de comités nationaux pour lutter contre les flux financiers illégaux, le blanchiment d’argent et les transferts d’argent informels. Estimant que la coopération pénale reste un outil clef pour lutter contre le terrorisme international et la criminalité transnationale, la déléguée a appuyé l’élaboration d’une convention générale sur le sujet.

M. MAJED S. F. BAMYA (État de Palestine) a rappelé que le système multilatéral restait la base la plus solide pour lutter contre le terrorisme et souligné que le protéger était une obligation. La forme la plus grave de terrorisme est celle qui est infligée à toute une nation, a-t-il déclaré. Il a rappelé que, dans son État, une « véritable terreur » était imposée par les Forces d’occupation israéliennes et les colons, une terreur approuvée, soutenue et facilitée par l’État d’Israël en violation du droit international. Le délégué a expliqué que l’État de Palestine avait adopté des lois ciblant les organisations de colons et les individus qui se rendent complices d’actes de terrorisme ou de coercition contre le peuple palestinien et a invité d’autres États à suivre cet exemple. Il a dénoncé la politique d’Israël consistant à transformer en arme, la lutte antiterroriste pour attaquer ou détenir de manière arbitraire des représentants palestiniens et demandé à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour protéger la société civile palestinienne, tout en notant que le respect des droits humains, du droit humanitaire et des réfugiés était intrinsèque à la lutte antiterroriste telle qu’envisagée par les Nations Unies. Les musulmans et l’Islam ne peuvent être transformés en « bouc émissaires » dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il conclu.

M^gr ROBERT DAVID MURPHY (Saint-Siège) a exhorté la communauté internationale à prendre des mesures concrètes pour lutter contre le terrorisme. La coopération doit être renforcée aux niveaux international, régional et sous-régional afin de renforcer la capacité des États, a-t-il poursuivi. Selon lui, les terroristes doivent être jugés dans le cadre d’une coopération judiciaire internationale appropriée permettant l’extradition. Toute réponse doit également être fermement enracinée dans l’état de droit, le droit international, les droits humains, le droit international humanitaire et le droit des réfugiés, a-t-il insisté. Si l’identité religieuse est parfois exploitée pour diviser les sociétés et encourager la radicalisation, le représentant a appelé à ne pas associer le terrorisme avec une religion ou une ethnicité, et encouragé une culture de dialogue sur notre humanité commune. Par ailleurs, une réponse efficace au terrorisme doit inclure la lutte contre l’injustice socioéconomique qui crée un terreau fertile pour les groupes terroristes, a-t-il estimé, notamment en édifiant des sociétés inclusives et en favorisant l’éducation.

M. PIERRE APRAXINE, représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a, bien qu’il ait jugé légitime que les États prennent des mesures pour lutter contre le terrorisme, regretté que certaines de ces mesures nuisent à l’action humanitaire en l’associant à une forme de soutien au terrorisme. L’assistance alimentaire et médicale aux civils, l’approvisionnement en eau et électricité, ainsi que les visites aux personnes privées de liberté et la réunification des familles sont parfois traitées comme des infractions pénales, alors qu’elles sont autorisées par le droit international humanitaire, a-t-il déploré. Les États Membres doivent s’assurer que toutes les mesures antiterroristes, en particulier celles qui concernent le financement du terrorisme, respectent le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité en la matière, a rappelé le représentant. L’Union européenne et l’Union africaine, entre autres, ainsi qu’un nombre limité d’États, ont adopté des mesures, notamment au moyen d’exemptions dans leurs cadres juridiques, pour limiter les répercussions négatives des mesures antiterroristes sur les activités humanitaires impartiales. Davantage d’efforts doivent être faits dans ce domaine, a-t-il exhorté, demandant que la protection des activités humanitaires soit mise en œuvre au niveau national, dans les contextes de lutte contre le terrorisme comme dans ceux des régimes de sanctions appliqués par l’ONU.

Droits de réponse

Le délégué d’Israël a jugé ironique que la délégation palestinienne parle de victimes du terrorisme, tout en ignorant les actes des organisations classifiées comme terroristes. Il n’y a aucune justification possible au terrorisme, a-t-il tranché. Il a appelé la Commission à ne pas se laisser détourner de ses travaux, même si cela est l’approche retenue par la délégation palestinienne.

Le délégué de l’Azerbaïdjan a déclaré que l’Arménie cherchait à tromper la communauté internationale en accusant son pays de faits qu’elle avait elle- même commis. Il a souligné que le recours à la force par son pays s’était fait dans le respect de la Charte des Nations Unies et noté que ce que l’Arménie qualifiait d’« attaques contre la population civile » les 19 et 20 septembre, de cette année, étaient des « mesures antiterroristes locales » de la part de l’Azerbaïdjan, qui ont visé des cibles militaires. Il a par ailleurs insisté sur le fait que l’Azerbaïdjan avait proposé aux populations de rester sur place, et rappelé que son pays avait lui-même dû subir les conséquences des « actes terroristes » de l’Arménie.

Le délégué de l’État de Palestine a dénoncé l’utilisation du terrorisme par Israël à des fins d’annexion. Les Palestiniens sont privés de leur liberté et de leurs droits, a-t-il estimé. Mais pourquoi Israël refuse-t-il que des organisations européennes se déplacent dans des villages palestiniens sous occupation israélienne pour enquêter, s’ils n’ont rien à cacher? a-t-il demandé. Leur lutte contre le terrorisme est décrédibilisée par leur récente classification de six ONG palestiniennes comme terroristes. Il est temps de donner une chance à la paix et à la dignité des Palestiniens en mettant fin à l’occupation de notre territoire par Israël, a-t-il exhorté.

Le délégué de l’Arménie a dénoncé les arguments fallacieux de l’Azerbaïdjan en vue de justifier un acte d’agression qui a provoqué l’exode de la population arménienne du Haut-Karabakh. Une telle agression est absolument injustifiable, a dit le délégué, en rappelant que l’affamement comme tactique de guerre est contraire au droit. « Aucune justification ne saurait être apportée au nettoyage ethnique. »

Le délégué d’Israël, répondant à l’État de Palestine, a déclaré que, pour rester « professionnel », son pays souhaitait éviter de déclencher « une polémique politique » sur la question et qu’il choisirait « le lieu et le moment » pour le faire.

Le délégué de l’Azerbaïdjan a déclaré que l’Arménie encourage le terrorisme dans le contexte de revendications territoriales fondées sur une « falsification de l’histoire ». Des milliers de civils sont tués par les combattants que l’Arménie envoie en Azerbaïdjan, a-t-il affirmé. Il est temps que la communauté internationale s’en rende compte et que l’Arménie prenne conscience que la désinformation et la haine ne la mèneront nulle part.

Le délégué de l’État de Palestine a dit que cette Commission n’est pas une enceinte technique. « Nous ne sommes pas coupés de la réalité mais, au contraire, guidés par elle », a dit le délégué, en rappelant que le droit international est une réponse aux tragédies. Faisant allusion aux propos du délégué israélien, il a souligné la nécessité de mettre un terme au terrorisme sur le terrain, avant de dénoncer l’arrogance des colons et des partisans de l’apartheid.

Le délégué de l’Arménie, répondant à l’Azerbaïdjan, a rappelé la définition du nettoyage ethnique donné par l’ONU. Indiquant que son pays avait des bons résultats en matière de responsabilité et d’engagement dans les mécanismes internationaux de juridiction pénale, il a souligné qu’il n’existait « pas de prescription » pour certains crimes.

PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE

Débat général

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda), au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, avant de rappeler les graves conséquences des récentes catastrophes en Libye et au Maroc. Il a souligné que leurs conséquences sont plus graves dans les pays en développement, avant de plaider pour une « dépolitisation » de l’aide humanitaire. Le représentant a dénoncé l’imposition de sanctions qui entravent la réponse humanitaire. Enfin, il a noté la proposition d’élaborer une convention sur la base dudit projet et assuré de l’engagement constructif du Groupe africain des États d’Afrique à cet égard.

Mme HAYLEY-ANN MARK (Saint-Vincent-et-les Grenadines), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que, malgré certains accords multilatéraux et un grand nombre d’accord bilatéraux, aucun instrument contraignant n’existait sur le sujet de la protection des personnes en cas de catastrophe. Elle a souligné que les membres de la CELAC se féliciteraient de l’organisation éventuelle d’une conférence internationale de plénipotentiaires afin d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles de la CDI. Selon elle, l’adoption d’un tel instrument permettrait d’harmoniser les mesures existantes, de réduire les risques de catastrophe et d’améliorer les efforts de gestion en la matière, sans nuire aux autres instruments auxquels les États sont déjà parties.

M. THOMAS RAMOPOULOS, de l’Union européenne, a réaffirmé que le terrorisme est un défi majeur dans le contexte des multiples crises auxquelles le monde fait face actuellement. La menace de l’extrémisme violent politiquement motivé s’ajoute aux défis posés par les idéologies d’extrême droite et d’extrême gauche, ainsi qu’à l’exploitation des nouvelles technologies par les groupes terroristes, a-t-il précisé. Il a réaffirmé le soutien de l’Union européenne (UE) à la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Le délégué a ensuite exposé les modalités selon lesquelles l’UE souhaite parvenir à une convention générale sur le terrorisme international. Tout d’abord, il est essentiel qu’un tel instrument se fonde sur le droit international et sur des définitions claires du terrorisme. À cette fin, l’UE soutient le travail du Conseil de l’Europe pour une définition révisée du terrorisme. Les efforts doivent également être cohérents, en dépit de la polarisation des organisations internationales, et conformes aux valeurs du droit international. « La lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la violation des droits humains », a mis en garde le délégué, estimant que toute mesure doit aussi tenir compte des questions de genre, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés. Il a également prôné la participation des femmes dans les processus. Les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits humains doivent être protégés, a-t-il rappelé, tout comme il est nécessaire d’œuvrer pour la réhabilitation de toutes les victimes du terrorisme. Enfin, le non-respect des droits humains a des effets négatifs sur l’application du droit international, y compris sur les accords d’extradition, a-t-il conclu.

M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est dit encouragé par le fait de savoir que malgré les nombreux défis auxquels elle était confrontée, notamment la prévalence actuelle des catastrophes, la communauté internationale restait unie sur cette question. Ce domaine du droit cherche à répondre à ces défis, mais de manière « trop fragmentée », a-t-il noté, en se félicitant donc des efforts en vue d’élaborer une convention. Rappelant le type de catastrophes auxquelles sa région était confrontée, le représentant a souligné que l’adoption d’un tel « instrument phare » permettrait de confirmer « le rôle central de la dignité humaine » sur la question de la protection des personnes. D’après lui, toute approche juridique exhaustive des catastrophes doit impérativement tenir compte du respect des droits humains et de la souveraineté des États. Il a insisté en conclusion sur le devoir des délégués de préparer pour les générations à venir un monde où chacun pourra être protégé en cas de catastrophe.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador), au nom du Système d’intégration d’Amérique centrale (SICA), a souligné la vulnérabilité de l’Amérique centrale aux changements climatiques. Elle a salué le projet d’articles de la CDI sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe et s’est félicitée de la création d’un groupe de travail sur le sujet. Elle a rappelé que sept millions de personnes ont été touchées par les récents ouragans à avoir frappé la région. Sur le plan régional, nous disposons d’un centre de gestion des catastrophes situé en République dominicaine, a informé la déléguée. Elle a jugé urgent de créer un cadre juridique international afin de répondre aux besoins essentiels des personnes touchées, dans le respect du principe d’impartialité et de neutralité de l’aide humanitaire. Enfin, elle a déploré l’application incomplète du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.

Mme SOLANO RAMIREZ (Colombie), qui s’exprimait au nom également de la Croatie, de l’Italie, de la Jamaïque, du Nigéria et de la Thaïlande, a rappelé que la déclaration du Secrétaire général, M. Guterres, après la catastrophe naturelle qui a frappé la ville côtière de Derna, en Libye, mettant l’accent sur la conjugaison de facteurs qui ont conduit à cette catastrophe, en particulier la négligence et l’absence de responsabilité. Le nombre croissant de catastrophes dans le monde entier, particulièrement dans les pays en développement, pousse les pays « au-delà de leurs limites », a affirmé la déléguée, avant de souligner l’importance des discussions autour du projet d’articles de la CDI. Elle s’est félicitée du travail « structuré » préparé par le Groupe de travail sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe qui donne la possibilité d’examiner un par un les articles dudit projet pour déboucher sur un avant-projet de convention. Elle a également évoqué la résolution 76/119 de décembre 2021. La déléguée s’est demandée si le monde était prêt à affronter des catastrophes qui ne font que se multiplier dans toutes les régions, notamment en honorant les cadres mis en place au cours des dernières décennies, tel le Cadre de Sendai, pour la réduction des risques de catastrophe. Elle en a appelé au sens de la responsabilité de tous dans un monde fragile.

M. ERIK LAURSEN (Danemark), au nom du Groupe des pays nordiques, a déclaré que le projet d’articles de la CDI sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe offre un équilibre « très satisfaisant » entre les droits et les obligations des pays touchés et des acteurs apportant une aide. Il a rappelé que les droits et les devoirs sont les deux aspects de la souveraineté des États. Ce projet reflète la centralité de la dignité humaine, a dit le délégué. Il a en outre jugé important d’inclure le genre comme « prisme » d’accès à l’aide humanitaire. Il a enfin noté la suggestion d’élaborer une convention sur la base dudit projet d’articles. Mon groupe a hâte de participer à des discussions plus ciblées, a conclu le délégué.

Mme ALEXANDRA HUTCHISON (Australie), au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a salué des progrès dans l’examen du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe à travers le groupe de travail créé par la Sixième Commission. De telles discussions viennent à point nommé et sont critiques, a-t-elle estimé, compte tenu des changements climatiques qui provoquent des catastrophes et des crises humanitaires. Il importe de protéger les personnes affectées par les catastrophes, a pressé la représentante, et ce projet d’articles constitue un premier jalon utile pour examiner la façon dont les États pourraient mieux se préparer.

La représentante a proposé de voir dans quelle mesure le cadre juridique international existant fournit une base pour la réduction des risques et pour fournir une réponse efficace. Les trois pays s’attachent aux points de vue des pays les plus vulnérables aux catastrophes naturelles, notamment les îles du Pacifique. Elle a relevé que beaucoup d’objectifs figurant dans le projet d’articles sont déjà reflétés dans le droit international, comme le fait que le droit international relatif aux droits humains continue de s’appliquer dans les situations de catastrophes. Si le projet pointe les principes de souveraineté de l’État affecté et de non-intervention, conformément à la Charte des Nations Unies, elle a estimé qu’il ne faudrait pas sous-estimer la valeur ajoutée du droit interne et des mesures nationales, ainsi que les initiatives régionales susceptibles d’offrir des solutions souples en cas de catastrophe. La représentante a souligné que depuis la publication du projet d’articles en 2016, de nombreux événements ont interféré avec les travaux de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe, notamment ses travaux dans le contexte de la hausse du niveau de la mer, de même que les procédures consultatives sur le changement climatique devant le Tribunal international du droit de la mer, la Cour internationale de Justice (CIJ) et d’autres cours et tribunaux régionaux. Elle a évoqué, par ailleurs, les principaux points de discorde autour du projet d’articles, notamment la définition-même du terme « catastrophe », et déclaré qu’il n’existe pas encore de définition juridique dans le droit international et que celle qui figure dans le projet d’articles est trop large. Il s’agit de garantir un équilibre délicat entre la protection de la souveraineté des États affectés et la garantie de mécanismes appropriés dans le cadre de la coopération internationale pour protéger les personnes en cas de catastrophe.

M. ANDY ARON (Indonésie) a remarqué que les défis économiques aggravent les conséquences des catastrophes naturelles et souligné que son pays a été particulièrement touché par les tsunamis et les séismes au cours des dernières décennies. Il a fait remarquer que chaque vie compte en cas de catastrophe, estimant que les projets d’article de la CDI offrent un cadre normatif multilatéral clair. Dans ce monde interconnecté où les conséquences des catastrophes dépassent souvent les frontières nationales, a-t-il poursuivi, il est essentiel de définir le rôle des différents acteurs, y compris les acteurs humanitaires. Le délégué a considéré que la poursuite des discussions pour une convention fondée sur les projets d’article permettrait de promouvoir l’importance de la prévention internationale des catastrophes. Il a également encouragé la communauté internationale à passer de la riposte à la prévention, attirant l’attention sur le changement de paradigme opéré dans le plan national de l’Indonésie pour mettre l’accent sur la résilience des populations et intégrer les aspects culturels et régionaux. Seul un alignement des approches permettra d’atteindre les ODD. En conclusion, il a encouragé à se pencher sur la gestion des catastrophes en tant qu’objectif de développement durable.

M. PEDRO MUNIZ PINTO SLOBODA (Brésil) a déclaré que le projet d’articles de la CDI sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe est une excellente base pour négocier une convention. Il a indiqué qu’une mission brésilienne a été récemment envoyée au Canada pour épauler ce pays face aux feux de forêts. Il faut un équilibre entre la protection des populations et le respect de la souveraineté des États, a résumé le délégué, en se félicitant que ce respect soit pleinement reconnu par ledit projet. « Le consentement de l’État affecté à la fourniture d’une aide doit être explicite, si possible écrit. » Il a estimé que le projet d’article 11 (Obligation de l’État touché de rechercher de l’assistance extérieure) ne reflète pas le droit coutumier. Enfin, le délégué a souligné l’importance du Cadre de Sendai pour réduire les risques de catastrophe.

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a rappelé que les désastres naturels dans son pays avaient augmenté de manière alarmante et que ces catastrophes aux conséquences dévastatrices ne connaissaient pas de frontières et affectaient les personnes de multiples façons, notamment en les obligeant à quitter leur foyer et à se déplacer. Notant que son pays était particulièrement vulnérable aux conséquences de ces catastrophes, notamment les ouragans et les éruptions volcaniques, elle a indiqué que la gestion efficace des risques et les systèmes d’alerte rapide étaient essentiels. La déléguée a expliqué que le Guatemala avait mis en place une entité gouvernementale dont le rôle est de réduire les effets des catastrophes et de coordonner les efforts de secours et de reconstruction. Elle s’est dite convaincue que la protection des personnes et de leurs droits humains devait être le « socle juridique » de tout travail humanitaire lié aux catastrophes et estimé, en conclusion, que les obligations des États en la matière devaient non seulement être encadrées par le droit international, mais aussi par le droit interne.

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a rappelé que son pays est le plus gros fournisseur d’aide humanitaire dans le monde, avant de saluer le projet d’articles de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe. Elle a néanmoins exprimé des réserves sur la définition d’une catastrophe retenue par ledit projet et s’est dit préoccupée par le libellé du projet d’article 13 (Consentement de l’État touché à l’assistance extérieure). Il peut en effet y avoir des cas d’effondrement des États, rendant impossible l’acceptation de l’aide, a averti a déléguée, en demandant une clarification de cette notion de consentement des États. Enfin, elle a espéré que ce projet fera l’objet de discussions constructives.

M. MICHAEL HASENAU (Allemagne) a déclaré qu’il était grand temps d’avoir des instruments juridiques contraignants au niveau international. Il a souligné deux aspects du projet d’articles de la CDI que l’Allemagne trouve particulièrement convaincants. Premièrement, l’accent mis sur les besoins des personnes touchées, les droits humains et la priorité aux besoins des personnes les plus vulnérables. Deuxièmement, la vision générale sur la souveraineté qui met en avant les droits et les obligations des États en matière de protection de la population. L’Allemagne est ouverte à l’idée d’élaborer un instrument complet et ce projet d’articles constitue une bonne base pour éclairer les débats à venir, a conclu le représentant.

M. MAURIZIO MASSARI (Italie) a constaté que sept ans s’étaient écoulés depuis l’adoption du projet d’articles, alors même que les effets sur les populations touchées par les catastrophes se multipliaient, et que, selon le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), les catastrophes climatiques aggravées pouvaient « déborder » les systèmes d’alerte, notamment les moins développés, comme l’a prouvé encore récemment la catastrophe de Derna, en Libye. Les dégâts et les déplacements dus aux inondations sont considérables et prouvent que la coopération multilatérale est une urgence pour les États. S’agissant du rôle du droit international, le délégué a souligné que la Déclaration politique pour l’examen à mi- parcours du cadre de Sendai approuvé par l’Assemblée générale appelait à ce que la gouvernance des risques de catastrophe soit appuyée par des cadres réglementaires et juridiques « à tous les échelons ». D’après lui, une convention sur la coopération internationale en matière de protection des personnes en cas de catastrophe naturelle permettrait de combler une lacune juridique. Un instrument contraignant et universel aurait une fonction pratique, quand les accords bilatéraux pour des catastrophes spécifiques ne sont pas en place. Cette convention pourrait aussi inspirer les accords bilatéraux régionaux et sectoriels à venir, a-t-il conclu.

Mme LEONOR ZALABATA TORRES (Colombie) a assuré du soutien de son pays à l’idée d’élaborer une convention fondée sur le projet d’articles de la CDI, ce dernier constituant un excellent point de départ pour les débats à venir. Elle a estimé que le soutien des pays d’Amérique du Sud, à cet égard, émane du cadre juridique existant « morcelé et contradictoire ». L’objectif d’une telle convention, a-t-elle affirmé, est de faciliter l’action humanitaire des États et des organismes. Pour mon pays, a poursuivi la déléguée, le projet d’articles se fonde sur la reconnaissance de la solidarité en matière de coopération internationale. Il maintient également l’équilibre entre le principe de non-ingérence et les droits et les devoirs des États en matière de protection des personnes et du respect de leurs droits. La déléguée a également applaudi les dispositions consacrées à la prévention et à la réduction des catastrophes. Cette convention, a-t-elle averti, ne devra cependant pas prendre le pas sur les cadres juridiques existants mais combler les vides juridiques via un cadre souple. Elle devra intégrer les différentes formes de coopération afin d’améliorer la riposte et les mesures de prévention plus pertinentes, a-t-elle ajouté.

Mme WIETEKE ELISABETH CHRISTINA THEEUWEN (Pays-Bas) a salué le projet d’articles de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe. C’est un projet utile, qui parvient à un équilibre entre aide à apporter aux populations et responsabilité des États, a résumé la déléguée. Une aide ne peut être refusée de manière arbitraire. Elle a fait part de son hésitation sur une convention sur la base dudit projet car certains projets d’articles vont selon elle au-delà du droit international existant. Enfin, elle a espéré que les discussions au sein du groupe de travail seront constructives

M. NOAM CAPPON (Israël) a déclaré que son pays continue de soutenir les efforts de l’Assemblée générale pour protéger les personnes touchées par les catastrophes. Israël reste à l’avant-garde de nombreuses missions de secours à travers le monde, démontrant son engagement en faveur de l’assistance mutuelle et de la coopération en temps de crise, a-t-il assuré, citant l’envoi d’une délégation en Turquie chargée de fournir une assistance médicale dans les zones touchées par le tremblement de terre de février dernier. Pour cette raison, le délégué a estimé que le projet d’articles devrait demeurer une « ligne directrice » pour une coopération internationale sur une base volontaire plutôt que contraignante. Cette approche offrirait la flexibilité requise pour des secours efficaces en cas de catastrophe, adaptés aux circonstances particulières et aux besoins locaux. Dans le même temps, Israël encourage les États à continuer de débattre de la nécessité d’un instrument juridique contraignant pour régir ce domaine du droit.

M. HEIDARI (République islamique d’Iran) a déploré le manque d’équilibre de certains articles envers les droits et obligations des États. Les projets d’articles n’évoquent pas les droits et obligations des États de transit, ni ne mentionnent le respect du droit international dans les États de transit par les acteurs pertinents, a-t-il fait remarquer. Ils identifient un devoir de coopération mais ne prennent pas en compte les effets néfastes des mesures coercitives unilatérales qui empêchent les États de répondre efficacement aux catastrophes, a-t-il regretté. Le délégué a recommandé que l’égalité des États et la non-ingérence dans les affaires intérieures soient mentionnées et respectées rigoureusement. Selon lui, toute aide doit être fournie en réponse à une demande de l’État concerné et les articles ne devraient pas laisser de marge de manœuvre à des prétextes d’ingérence sous le couvert de l’aide humanitaire. Il a conclu en précisant que son pays ne jugeait pas opportune l’adoption d’une convention pour la protection des personnes en cas de catastrophe.

Mme MATOS (Portugal) a expliqué que la pandémie de COVID-19 avait démontré l’urgence d’établir un cadre juridique international « solide et universellement applicable » aux catastrophes au sens large de la définition telle qu’elle est contenue au projet d’article 3 de la CDI. La déléguée a estimé que le projet d’articles dans son ensemble constituait un bon cadre, instaurant un équilibre entre les impératifs de protection des droits de l’homme, la facilitation de la coopération internationale et le respect de la souveraineté de l’État. Cette approche devrait être reflétée dans un instrument juridiquement contraignant au niveau international, a-t-elle conclu.

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) s’est félicité de présider le Groupe de travail sur la protection des personnes en cas de catastrophe qui entamera ses travaux demain. Il a estimé qu’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI serait « révolutionnaire », un tel texte se faisant depuis trop longtemps attendre. Nous devons en faire plus pour protéger les personnes touchées par une catastrophe, a-t-il dit, en soulignant la vulnérabilité de son pays. Il a salué l’accent mis par ledit projet sur la dignité humaine. Le Groupe de travail a pu voir le jour grâce à la volonté de consensus des délégations. Le délégué a passé en revue le projet et les aspects à éclaircir, tels que par exemple la prise en compte des conflits et des pandémies en tant que catastrophe. Il faut également clarifier le lien avec le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et les modalités de consentement des États touchés, a conclu le délégué.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a regretté la prise de conscience tardive sur le climat qui a augmenté les catastrophes climatiques dévastatrices touchant des milliers de personnes. Il est donc primordial de faire une priorité de la protection des personnes en cas de catastrophe, a-t-il exhorté, tout en préservant leur dignité et leurs droits. Sri Lanka soutient « sans équivoque » le projet d’articles de la CDI et a déjà mis en place des disposions pour mettre en œuvre ces articles, notamment en ce qui concerne la prévention, l’échange d’information et l’aide aux plus vulnérables sans aucune discrimination. D’après le délégué, le droit international fournit déjà beaucoup d’obligations concernant les catastrophes non liées aux conflits qui font, néanmoins, toujours énormément de victimes. Il s’agit d’une responsabilité commune et nous devons agir ensemble, a-t-il conclu.

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a déclaré que, pour un pays extrêmement vulnérable aux catastrophes comme l’Équateur, les travaux relatifs au projet d’articles de la CDI et les recommandations de celle-ci sur l’élaboration d’une convention revêtent un intérêt particulier. Ce projet d’articles représente une bonne base car il établit un équilibre entre, d’un côté, la protection des droits de l’homme et la facilitation de la coopération internationale et, de l’autre, la nécessité de défendre le principe « fondamental » de la souveraineté de l’État ainsi que la responsabilité première de l’État touché en matière de secours. Le délégué a appuyé l’accent mis sur la dignité humaine, les droits de la personne et les principes humanitaires. Il a toutefois jugé qu’il conviendrait de discuter davantage afin d’établir une distinction entre « catastrophes naturelles » et « catastrophes provoquées ».

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique), dont le pays a régulièrement subi des catastrophes naturelles, a mis en exergue la « qualité et la rigueur » du projet d’articles de la CDI qui se base sur plusieurs résolutions de l’Assemblée générale et sur des instruments du droit international dans le domaine des catastrophes comme la Stratégie de Yokohama pour un monde plus sûr et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030). S’agissant des négociations, la déléguée a espéré que la session du Groupe de travail sur la protection des personnes, qui se réunit dans les prochains jours, permettra d’examiner plus en détail les aspects qui devraient être traités dans un nouvel instrument juridique. Le but est d’atteindre une « certitude juridique » en termes de coopération et de réponse aux catastrophes ainsi qu’en termes de réduction des risques, tout en mettant un accent particulier sur la protection des personnes. En conclusion, la déléguée a conseillé de prendre en considération la recommandation de la CDI.

M. JONATHAN HOLLIS (Royaume-Uni) a expliqué qu’en moyenne, plus de 400 catastrophes liées aux aléas climatiques et géologiques survenaient, chaque année, dans le monde et que l’humanité disposait désormais d’outils technologiques pour en atténuer les pires impacts, notamment en avertissant les populations pour les mettre en sécurité. Il a dès lors déploré que ces progrès ne soient pas partagés de manière égale et résultent en morts inutiles, en particulier dans les communautés et groupes marginalisés, et notamment parmi les femmes et les filles. Le délégué a indiqué que son pays reconnaissait le rôle primordial des États touchés dans la réponse aux catastrophes, mais aussi celui des organisations régionales, du système des Nations Unies ou encore de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Selon lui, la mauvaise coordination, le manque de financement ou encore les barrières réglementaires représentent des défis importants à relever. Le Royaume-Uni, qui a présidé la COP26, continue à travailler avec d’autres pays pour augmenter le volume de financement disponible pour les pays vulnérables aux changements climatiques tout en « explorant » les avantages d’une convention.

M. JAMES KIRK (Irlande) a dit que l’intérêt de la question de la protection des personnes en cas de catastrophe était double: élaborer un cadre juridique pour protéger plus efficacement les personnes, et fournir des orientations aux États. De plus en plus, quelles que soient les catastrophes, tous les États se retrouvent dans la situation d’avoir besoin de l’aide d’autres États pour y répondre. Les obstacles à la fourniture d’une assistance aux victimes doivent donc être levés, a expliqué le délégué, raison pour laquelle un cadre juridique est souhaitable pour soutenir et faciliter les secours. À ce titre, il a proposé que le projet d’articles se concentre essentiellement sur les aspects pratiques et opérationnels des secours. Déplorant la fragmentation du cadre juridique international actuel, le délégué a noté que même la définition du terme « catastrophe » n’était pas uniforme et regretté le manque de clarté de certaines définitions dans ces articles, cela risque, selon lui, de retarder les secours. S’agissant des discussions relatives à un instrument international, il a recommandé une approche « prudente » et invité les délégations à envisager des alternatives à une convention, comme l’adoption de lignes directrices.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a souligné l’importance fondamentale du projet d’articles de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe et mentionné la définition faite d’une catastrophe. Elle a insisté sur la nécessité de disposer d’un cadre juridique sur la question, avant de souligner la vulnérabilité de son pays face aux catastrophes. La déléguée a loué l’équilibre trouvé par ledit projet entre le respect de la souveraineté des États et la protection des populations. Elle a salué le fait que le projet prenne en compte la réduction des risques de catastrophe comme l’atteste le libellé du projet d’article 9. Elle a enfin salué le lien établi avec le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.

Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a demandé que les obligations des États en ce qui concerne la réduction des catastrophes soit précisées dans le projet d’articles. Elle a jugé primordial de préserver les acquis pour diminuer les catastrophes. Les champs d’application du projet d’articles doivent, par ailleurs, être définis par rapport au droit international humanitaire et mentionner le rôle des organisations d’aide humanitaire, a exhorté la déléguée. Il devrait également être fait mention des situations de conflit armé qui ne peuvent être considérées comme des catastrophes.

M. AMR MOHAMED MOSAAD NOUH (Égypte) a rappelé qu’au vu de la multiplication des catastrophes naturelles, il revenait aux acteurs chargés de la codification du droit international d’étoffer le cadre juridique sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, sans empiéter sur la souveraineté des États. Concernant le projet d’articles, et en premier lieu la définition des catastrophes, il a dit sa conviction qu’un accord entre les États était nécessaire pour convenir d’une définition et qu’il fallait se pencher sur la possibilité d’inclure toutes les catastrophes, « y compris les pandémies ». S’agissant de l’assistance humanitaire et de la coopération avec les États touchés, le délégué a indiqué que son pays était favorable à ce que soit garantie la cohérence avec les principes d’impartialité et de neutralité, en respectant le besoin d’assentiment du pays touché. La responsabilité des États en cas de catastrophe doit servir de pilier au cadre juridique de la protection, a-t-il précisé. En ce qui concerne les articles qui touchent au consentement, le principe de non-ingérences dans les affaires intérieures doit prévaloir et l’assistance humanitaire toujours être soumise à « l’assentiment sans condition » de l’État.

M. NASIR UDDIN (Bangladesh) a souligné la nécessité de créer un cadre juridique sur la protection des personnes en cas de catastrophe et salué le projet d’articles de la CDI. Il a estimé qu’une convention élaborée sur la base dudit projet devra être conforme aux autres instruments internationaux. Il a détaillé les efforts de son pays pour lutter contre les catastrophes avec notamment la construction de barrages et une amélioration du système d’alerte précoce. Ce projet d’articles est une base solide, même si des éléments doivent encore faire l’objet de discussions plus approfondies, comme le renforcement des capacités, a conclu le délégué.

Mme ZHAO YANRUI (Chine) a rappelé que le processus de rédaction du projet d’articles reflétait la pratique internationale. Elle a indiqué que le préambule réaffirmait l’importance de la souveraineté nationale et le rôle principal du pays touché, approche à laquelle la Chine est favorable, en ajoutant que cette approche devait être un « principe directeur ». S’agissant de l’aide extérieure aux personnes touchées par les catastrophes, la déléguée a rappelé que la culture chinoise était en accord avec le principe de dignité des personnes, comme l’a montré la manière dont le Gouvernement est intervenu auprès des victimes des récentes inondations en Chine. Elle a souligné l’importance de la coopération internationale, mais aussi des mesures nationales visant à réduire les risques de catastrophes. La déléguée a toutefois noté que les droits et obligations des pays touchés par les catastrophes et des pays qui leur viennent en aide n’étaient pas suffisamment précisés. Ces points font donc partie des sujets à débattre lors des prochaines discussions de la Commission.

Mme MOTSEPE (Afrique du Sud) a témoigné que l’Afrique est la région la plus touchée par les conséquences des changements climatiques qui tendent à s’intensifier. Elle a attiré l’attention sur le fait que le projet d’articles de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe ne se limite pas seulement aux catastrophes naturelles mais mentionne également les catastrophes causées par l’homme, ce qui constitue une référence bienvenue pour sa délégation. Toutefois, elle a regretté les progrès beaucoup trop lents dans les négociations pour parvenir à une convention et appelé la communauté internationale à accélérer ses discussions sur la base du projet d’articles.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a estimé que le projet d’articles sur la protection des personnes doit encore être discuté par les délégations afin de parvenir à un consensus. L’État touché a la responsabilité première de secours aux populations. Le projet d’article 11 (Obligation de l’État touché de rechercher de l’assistance extérieure) n’est pas conforme au droit et introduit une norme qui n’est pas consensuelle, a dit la déléguée, en appelant la CDI à faire montre de prudence. « Celle-ci n’est pas un organe législatif. » La proposition d’assistance internationale ne doit pas s’accompagner de pressions et d’ingérence dans les affaires intérieures de l’État concerné, a tranché la déléguée. Enfin, elle a répété que la CDI n’édicte pas de normes pour la communauté internationale, tout en soulignant la volonté de son pays de parvenir à un consensus.

Mme DAKWAK (Nigéria) a rappelé l’impact considérable des catastrophes en Afrique, et l’importance des stratégies de prévention et d’alerte précoce dans la région. La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, de 2009, reflète l’engagement de l’Afrique sur cette question, a-t-elle indiqué. Elle a évoqué les catastrophes qui ont frappé son pays, notamment les inondations qui ont tué quelques 662 personnes, en 2022, et fait 2,5 millions de déplacés. Le Nigéria a créé une agence nationale de gestion des urgences pour coordonner les efforts et les ressources afin de répondre efficacement aux catastrophes, et s’est doté d’un arsenal législatif en ce sens. La déléguée a souligné que le renforcement de la résilience des communautés et l’investissement dans les infrastructures, mais aussi l’éducation aux évacuations, étaient essentiels pour faire face aux inondations et autres catastrophes. Elle a en outre condamné le recours aux mesures coercitives unilatérales en cas de catastrophes, avant de faire part du soutien de son pays à l’élaboration d’une convention.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a salué le travail de fond de la CDI sur les conséquences des catastrophes naturelles qui résultent, a-t-il précisé, de l’exploitation inappropriée des ressources de la terre nourricière. Il a souligné que le régime juridique actuel, bien que fragmenté, a permis de répondre aux catastrophes naturelles. Son pays continuera de soutenir les efforts visant à fournir de protection aux personnes en cas de catastrophe, a-t-il assuré.

M. LOMPO (Burkina Faso) a souligné la fréquence accrue des catastrophes frappant son pays, avant de détailler les efforts entrepris pour y faire face, notamment la réduction des délais d’intervention. Il a noté le faisceau diffus de règles juridiques disparates existant dans ce domaine, en estimant que le projet d’articles de la CDI permet de remédier à la fragmentation constatée. C’est un projet judicieux, a dit le délégué, en saluant l’accent mis sur le respect des droits humains. Il a ajouté que son pays est victime de catastrophes d’origine entropique et souligné la nécessité d’adopter des mesures d’atténuation. Il a salué l’accent mis sur la solidarité internationale dans le projet, en soulignant que celle-ci ne doit pas être conditionnelle. Enfin, il a rappelé que la fourniture d’une aide ne doit pas être un prétexte pour une ingérence dans les affaires intérieures des États.

Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a noté qu’il allait être compliqué de venir en aide de manière efficace à tous les États étant donné la fréquence des catastrophes. Elle a appelé à intégrer les principes déjà existants, notamment ceux du droit international humanitaire, pour obtenir un cadre complet qui comblera les lacunes. Le Pakistan, a-t-elle poursuivi, a démontré sa volonté de protéger sa population avant et après les catastrophes, notamment lors des inondations de l’année dernière. Il faut également travailler à la résilience des communautés, a exhorté la déléguée. En outre, les catastrophes naturelles sont mentionnées explicitement mais elles doivent être gérées au cas par cas, leurs effets étant différents, a-t-elle souligné. La déléguée a également appelé à une assistance financière opérationnelle afin d’aider à la reconstruction dans les États les plus vulnérables. Souhaitant une clarification des articles pour éviter les interprétations, elle a insisté sur le fait que les pays doivent avoir le droit exclusif de faire une demande d’aide et d’y mettre fin afin d’éviter l’ingérence dans leurs affaires internes et d’assurer le respect de leur souveraineté.

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a déclaré que les communautés fragiles devraient constituer la base des discussions. Elle a salué les références aux droits humains dans le projet d’articles, rappelant que la protection des femmes et des enfants en cas de catastrophe doit être transversale. Elle a également salué la création d’un groupe de travail sur ce projet de convention et jugé intéressant de poursuivre sur la voie du projet d’articles de la CDI.

M. MHD. RIYAD KHADDOUR (République arabe syrienne) a jugé plus urgente que jamais la coopération internationale face aux catastrophes. Cette coopération ne doit pas être interprétée comme autorisant une marginalisation de l’État touché, a cependant dit le délégué, en demandant le respect de la souveraineté de cet État. Ce dernier doit donner son assentiment à toute assistance et jouer un rôle central dans la coordination de l’aide fournie sur son territoire. Il a souhaité que le projet d’articles de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe fasse l’objet de plus amples discussions. L’État concerné a le droit de demander une aide et le droit d’y mettre fin, a tranché le délégué. Il a estimé que le projet d’article 13 au sujet du consentement est trop vague et pourrait être utilisé à des fins d’ingérence dans les affaires intérieures de l’État touché. Il a en outre estimé que les sanctions entravent la capacité des États à répondre à une catastrophe, comme cela a été le cas de la Syrie après le récent tremblement de terre qui l’a frappée. Le projet d’articles devrait comprendre une référence à la nécessité de lever lesdites sanctions, a conclu le délégué.

M. HITTI (Liban) a dit qu’il est vital d’envisager une réponse adéquate et efficace après des catastrophes d’envergure comme l’explosion survenue en août 2020 dans le port de Beyrouth, et plus récemment, les tremblements de terre en Türkiye, en République arabe syrienne et au Maroc, ainsi que les inondations en Libye. Il a souligné le caractère essentiel de la solidarité et l’assistance, en particulier au profit des pays en développement. Le travail de la CDI en matière de codification est exemplaire, a-t-il déclaré, en saluant son projet d’articles sur la réponse et les risques liés aux catastrophes. Dans l’ensemble, le texte est bien équilibré, a poursuivi le représentant, se disant ouvert à la discussion et à un échange sur le fond pour voir de quelle manière il pourrait être amélioré. Il s’est félicité de la tenue de quatre journées de réunions du Groupe de travail pour un dialogue chaque fois plus constructif et a loué les efforts du Rapporteur spécial.

Mme THARARUT HANLUMYUANG (Thaïlande) a déclaré que son pays, membre du groupe chargé d’élaborer une future convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe, était pleinement convaincu de la nécessité d’une telle convention. En effet, les catastrophes se produisent à une fréquence et une intensité croissantes, touchent les plus vulnérables et annulent les gains en termes de moyens de subsistance et de développement. Soulignant l’existence d’une myriade d’instruments non contraignants, la déléguée a appelé à passer à l’étape suivante, l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant, pour combler une lacune du droit international et protéger la dignité des personnes, car les droits humains « ne cessent pas d’exister » en cas de catastrophe. La déléguée a noté l’équilibre établi par le projet d’articles entre respect du principe de souveraineté de l’État et protection des droits humains. Elle a ensuite cité l’exemple de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour souligner combien cette région était « passée à la vitesse supérieure », en élaborant son propre instrument contraignant sur les catastrophes. N’attendons pas une autre catastrophe pour répondre à l’appel à la coopération, a-t-elle conclu, et pour entreprendre une action collective et normative internationale.

Mme AHLAM ABDULRAHMAN A. YANKSSAR (Arabie saoudite) a détaillé la stratégie de son pays face aux catastrophes, en soulignant la nécessité d’un cadre juridique robuste dans la réponse à apporter. Mon pays est désireux d’aider tous les pays du monde confrontés à une catastrophe, selon le mot d’ordre qu’il s’est fixé « l’homme d’abord »- a dit la déléguée. Elle a réaffirmé l’appui de son pays aux efforts de la CDI visant à l’élaboration d’un cadre juridique international pour la protection des personnes en cas de catastrophe. Enfin, elle a exhorté les pays à faire davantage pour répondre aux causes des catastrophes.

M. SCOTT TAN (Singapour)a constaté les divergences de vues concernant l’action future sur le projet d’articles de la CDI et pris note des commentaires d’autres délégations sur la question de savoir si une convention devrait être élaborée sur la base dudit projet. Quelle que soit la ligne de conduite adoptée, a-t-il estimé, le projet d’articles devrait continuer à refléter la diversité de la pratique des États. Cela garantirait une cohérence avec les principes qui guident actuellement les contributions des États pour soutenir les efforts de secours dans d’autres pays touchés par des catastrophes. Le projet devrait également s’appuyer sur les principes de respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États. En clair, a poursuivi le délégué, même en cas de catastrophe, les États devraient avoir le droit de déterminer s’ils doivent fournir, rechercher ou recevoir une assistance. Il a relevé que le projet d’article 13 stipule que la fourniture de l’assistance extérieure requiert le consentement de l’État touché. Cette disposition, a-t-il dit, est conforme à l’Accord de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la gestion des catastrophes et les interventions d’urgence.

M. JEEM LIPPWE (Micronésie) a affirmé que son pays entend participer aux travaux du groupe de travail sur la protection des personnes en cas de catastrophe. Nous sommes ouverts à une convention qui définirait les catastrophes en intégrant les effets des gaz à effet de serre anthropiques, des tempêtes et de l’augmentation du niveau des mers, a-t-il expliqué. Les répercussions des changements climatiques entraînent des déplacements massifs et des dégâts environnementaux à grande échelle. Le délégué a mis en garde contre la création d’un régime qui affaiblirait les cadres actuels, soulignant qu’il existe des obligations juridiques contraignantes portant sur les dégâts liés aux gaz à effet de serre pour les pays développés envers les pays en développement. La convention ne devrait pas nuire à ces obligations si elle devait couvrir les catastrophes liées aux changements climatiques, a-t-il conclu.

Mme ESTELA MARCELA M. MANSOGO (Guinée équatoriale) a recommandé que, lors du processus d’élaboration de la convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe, les délégations veillent à ce qu’elle vienne compléter les instruments et accords existants. Sur la définition du terme « catastrophe », la déléguée a émis des réserves sur celle figurant dans le projet d’article 3, notant que les actions, obligations et responsabilités de l’État touché, d’États tiers et autres acteurs éventuels peuvent varier en fonction d’une catastrophe donnée. Enfin, dans toute référence à « catastrophe », la Guinée équatoriale entend « catastrophe naturelle ». La déléguée a souligné par ailleurs que l’histoire et l’expérience, en Afrique plus particulièrement, « nous ont rendu susceptibles et alertes lorsqu’on aborde les questions liées à l’aide humanitaire ». Les Africains, a-t-elle analysé, ont été à la fois témoins et victimes de la façon dont ces aides, dites humanitaires, occultaient des exigences politiques, menant souvent à une détérioration de la situation et de la stabilité du pays touché et de sa population. Partant, elle a recommandé le plein respect des principes du droit international, notamment la souveraineté, la non-ingérence dans les affaires intérieures et l’égalité souveraine des États.

M. LOK BAHADUR THAPA (Népal) a témoigné son attachement particulier à l’ordre du jour, en tant que représentant d’une nation faisant partie des pays les moins avancés (PMA) et particulièrement vulnérable aux risques de catastrophes naturelles. Ces dernières, a-t-il déploré, peuvent ruiner en quelques minutes les acquis en matière de développement et menacent d’inverser le processus de reclassement des PMA. Si les risques naturels ne peuvent être totalement évités, leurs répercussions pourraient être réduites moyennant l’adoption de mesures préventives, a-t-il estimé, préconisant l’établissement de plateformes multipartites sur la réduction des risques de catastrophes, conformément aux instruments et cadres juridiques internationaux. Évoquant la solidarité internationale à la suite du tremblement de terre qui avait frappé le Népal, en 2015, le délégué a insisté sur le rôle crucial de la coopération internationale avant, pendant et après les catastrophes. Il a toutefois souligné l’importance du consentement du pays touché, rappelant que l’aide étrangère ne doit pas porter atteinte aux principes tels que la dignité humaine, les droits humains, l’humanité, l’impartialité, la neutralité et la non-discrimination, ainsi que la souveraineté et la non-intervention. À ce titre, il a salué le projet d’articles de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe, lequel ouvrirait la voie à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant. Rappelant que le Népal a signé un accord avec l’ONU pour faciliter l’envoi de secours en cas de catastrophe, le délégué a assuré que son pays avait intensifié ses efforts en vue d’atteindre les objectifs fixés par le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.

M. KRISTIJAN PAPAC (Croatie) a salué le projet d’articles de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe et la logique sous-jacente. Il a souligné la nécessité d’un cadre juridique international, avant de louer le caractère équilibré dudit projet. Nous sommes tous vulnérables face aux catastrophes, a fait observer le délégué. Il a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles et espéré que des progrès seront accomplis dans cette direction.

Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a déclaré qu’avec l’intensification des catastrophes et de leurs effets, notamment dans les pays en développement et les plus vulnérables parmi eux, la Russie a saisi l’importance de la protection des personnes et appuyé les discussions quant au format du Groupe de travail sur la question. Elle a espéré que les prochains débats conduiront à une analyse objective du « produit » préparé par la CDI en se centrant sur la question clef: peut-il réellement être utile aux États? Pour la Russie, la réponse ne coule pas de source. La déléguée a critiqué de « graves déséquilibres internes » dans le projet d’articles de la CDI qu’elle a attribués au fait que « l’approche droits humains a prévalu sur l’approche pratique ». L’idée centrale du projet est de « protéger » la population non pas des catastrophes mais bien de leur propre État, a-t-elle fait remarquer, trouvant cela bien étrange. La déléguée a établi un parallèle avec le concept de la « responsabilité de protéger » qui, selon elle, ne s’est pas développé comme une norme juridique internationale mais a été utilisé par un certain nombre de pays en tant qu’instrument d’ingérence dans les affaires intérieures des États et de changement de « régimes indésirables ». Les dispositions sur la non-politisation de l’aide extérieure doivent être claires, a-t-elle poursuivi, et, en aucun cas, favoriser l’acquisition d’informations classifiées d’ordre politique, économique ou militaire. Les catastrophes sont généralement de nature transfrontière, ce qui n’est guère pris en compte dans le projet d’articles, a-t-elle ajouté.

Mme TAYE (Éthiopie) a rappelé qu’en cas de catastrophe, les États touchés sont les acteurs principaux de la protection des personnes. Selon elle, cette responsabilité relève à la fois des droits de l’homme et du droit humanitaire. La déléguée a rappelé que les catastrophes génèrent un risque accru pour la santé publique, l’ordre et la sécurité nationale, qui requiert non seulement une gouvernance efficace de la part du pays concerné, mais aussi le respect des règles sur le terrain par les acteurs humanitaires. Elle a plaidé pour une définition inclusive, qui comprenne à la fois les catastrophes naturelles et celles d’origine humaine, précisant toutefois que le terme « catastrophe » devrait être clarifié pour exclure de trop larges interprétations. Enfin, la déléguée a estimé qu’un cadre normatif international pourrait s’inspirer de certains instruments régionaux, comme la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), seul instrument juridique contraignant en la matière.

Mme ABD KARIM (Malaisie) a reconnu que le projet d’articles de la CDI peut être un guide utile pour les États concernés. Il constitue en outre un cadre complet pour la réduction des risques de catastrophe, a-t-elle ajouté. Elle a déclaré que ce projet ne doit toutefois pas prendre la forme d’un cadre juridiquement contraignant comme une convention. Mais les États peuvent y faire référence, a ajouté la déléguée. Enfin, elle a réclamé une clarification sur la portée de ce projet, lequel doit être envisagé avec pragmatisme.

M. MICHAEL KIBOINO (Kenya) a souligné le besoin d’une convention générale sur le terrorisme international. Mais l’absence d’un tel cadre juridique ne doit pas être un obstacle à la mise en œuvre des instruments antiterroristes existants, a dit le délégué. « Cela ne doit pas servir d’excuse pour toute léthargie dans notre action collective contre le terrorisme. » Dans un contexte marqué par de grandes avancées technologiques telles que l’intelligence artificielle, il a souligné la nécessité de coopérer afin de contrecarrer les stratégies des terroristes, y compris le ciblage des jeunes sur les réseaux sociaux. Nous devons toujours faire preuve d’innovation dans l’élaboration des mesures antiterroristes préventives, a-t-il conclu.

M. LASRI (Maroc) a expliqué qu’au lendemain du séisme du 8 septembre dernier dans la région d’Al Haouz, son pays a mis en place une stratégie d’urgence et une mobilisation continue, avec le déploiement sur le terrain de tous les corps étatiques -armée, protection civile, gendarmerie, police nationale, services de santé– pour apporter une assistance aux victimes. Le Maroc s’est également engagé sur le plan financier en mettant en place un fonds destiné à récolter des contributions volontaires en faveur des victimes pour procéder, entre autres, à leur indemnisation et répondre aux besoins de reconstruction. Dans ses remarques sur le projet d’articles de la CDI, le représentant a jugé nécessaire de refléter dans l’introduction le terme « imprévisibilité » puisqu’il caractérise un événement de force majeure. De même, le projet d’article 3(a) du projet d’articles sur les termes employés et ses commentaires ne font pas mention des pertes patrimoniales, alors que l’impact des catastrophes sur le patrimoine est aussi à prendre en considération dans la mesure où il reflète l’identité de l’État touché. Le représentant a en outre proposé de revoir, dans les projets d’articles 11 à 17, les modalités permettant aux intervenants de prêter assistance à l’État touché.

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a rappelé la grande vulnérabilité de son pays face aux catastrophes. Mon pays comprend mieux que quiconque la valeur d’une coopération internationale face à ce phénomène, a dit le délégué, avant de rappeler l’insécurité croissante que connaît Haïti. Il a soutenu l’élaboration d’une convention internationale sur la base du projet d’articles de la CDI. Il a souligné l’importance de la prévention et de la réduction des risques de catastrophe. Les catastrophes constituent un défi colossal, a déclaré le délégué, en insistant sur l’importance de la solidarité internationale pour le relever. Enfin, il a jugé crucial de prévenir tout détournement de l’aide humanitaire.

Mme JEANETT VEA (Tonga) a déclaré que son pays vivait sous la « menace existentielle » des changements climatiques. Elle a détaillé le contexte particulièrement difficile dans lequel il se trouvait, situé sur la « ceinture de feu » du Pacifique et exposé aux tsunamis, aux éruptions volcaniques imprévisibles et à la montée des eaux. La déléguée a rappelé comment le tsunami, de 2022, avait dévasté l’économie de son pays et déplacé les populations. C’est pourquoi les Tonga attachent une grande importance à la protection des personnes en cas de catastrophe, a-t-elle expliqué. Les pays du Pacifique en général ont besoin de « davantage de progrès », notamment sur la question de l’accès rapide aux mécanismes de financement. Elle a appelé à davantage de coordination, à donner la priorité aux besoins de financement à court terme après une catastrophe, à réduire les risques à long terme et à investir davantage dans l’augmentation de la résilience. La déléguée a fait part de son engagement en faveur de l’Initiative d’alerte précoce pour tous annoncée par le Secrétaire général lors de la COP27. Pour leur part, les Tonga ont mis en œuvre un système d’alerte précoce au niveau national, a-t-elle informé, avant d’appeler au partage des bonnes pratiques.

Mme QUYEN THI HONG NGUYEN (Viet Nam) a estimé que le projet d’articles de la CDI est une contribution importante. Selon elle, l’aide humanitaire doit être fournie dans le respect de la souveraineté des États. La déléguée a fait valoir que la conformité de ce projet avec les autres instruments doit être débattue plus avant, en vue d’aboutir à un consensus.

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