Parmi ses 16 nouveaux projets de résolution, la Deuxième Commission se penche sur le sort des pays en situation particulière et condamne les sanctions unilatérales
À la veille de clore les travaux de sa session, la Deuxième Commission, traitant des questions économiques et financières, a adopté aujourd’hui 16 projets de résolution, dont deux à l’issue d’un vote. Elle s’est encore focalisée sur le développement durable, thème auquel se rapportent directement six textes, mais qui traverse aussi la plupart des autres, même lorsqu’ils abordent la mondialisation, les questions macroéconomiques, les technologies de l’information et des communications ou encore le développement agricole.
Mais plus précisément, c’est la question du développement durable des pays en situation particulière qui a d’abord accaparé la Deuxième Commission aujourd’hui. Après les petits États insulaires en développement (PEID) la veille, ce fut au tour des pays en développement sans littoral (PDSL) et des pays les moins avancés (PMA) de faire l’objet de projets de résolution, adoptés par consensus. En ce qui concerne les pays enclavés, la Deuxième Commission a rappelé l’importance que revêt, du fait de leur situation géographique, le fonctionnement normal des marchés libres, la connectivité des chaînes d’approvisionnement et les déplacements transfrontaliers. Pour ce qui est des PMA, le projet de résolution demande aux créanciers publics de mettre à leur disposition un financement durable à long terme, sous la forme de subventions et de financement à des conditions préférentielles, et de leur offrir davantage de prêts à taux fixe et faible.
Nombre de ces pays étant producteurs et exportateurs de produits de base, un projet de résolution sur le sujet est venu souligner un autre défi auxquels ils sont confrontés: la difficulté à s’élever sur les chaînes de valeurs et à dégager suffisamment de ressources pour financer la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). La Deuxième Commission a donc encouragé la communauté internationale à aider ces États à se diversifier, verticalement ou horizontalement, ainsi qu’à mieux détecter la fausse facturation commerciale et la manipulation des prix sur les marchés.
Autre problème exacerbé pour les pays en développement: les risques de catastrophe, qui ont fait l’objet d’un projet de résolution appelant à la mise en application du Cadre de Sendai pour la réduction de ces risques à l’horizon 2030. Il s’agirait là encore de leur octroyer des financements pérennes et prévisibles, ainsi que de leur transférer des technologies. En ce qui concerne l’accès des pays en développement à des services énergétiques durables, la communauté internationale a été invitée à accroître les ressources financières visant à soutenir la transition énergétique. La Fédération de Russie a regretté que le potentiel de l’énergie nucléaire ne soit pas évoqué dans le texte.
À priori mieux lotis, les pays à revenu intermédiaire sont en réalité eux aussi confrontés à des difficultés croissantes, a souligné un autre projet de résolution. Dans la mesure où les financements à des conditions préférentielles ont tendance à se raréfier pour ces pays, les laissant aux prises avec des problèmes de surendettement et de graves risques de crise budgétaire (pour près d’un tiers d’entre eux), particulièrement après la pandémie de COVID-19, la Deuxième Commission a ainsi encouragé la mise en place de mesures pour les soutenir.
Plusieurs autres projets de résolution ont été adoptés par consensus, notamment sur les technologies de l’information et des communications, ou sur la lutte contre les flux financiers illicites. Mais c’est le projet de résolution sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement, présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, qui a fait l’objet de plus âpres discussions. Après le rejet de trois amendements, le texte a été adopté par 132 voix pour, 8 voix contre et 42 abstentions. Il engage « instamment » la communauté internationale à mettre fin et à condamner ces mesures.
Parmi ceux qui ont voté contre le projet de résolution, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Lituanie ont défendu leur utilisation des mesures coercitives unilatérales, invoquant leur conformité au droit international et les exceptions faites pour ne pas entraver l’aide humanitaire. S’étant abstenue, l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a défendu ces mesures comme des outils légaux et légitimes de politique extérieure, visant à défendre la paix et la démocratie.
La Fédération de Russie, en tant que coauteur de la résolution, a pour sa part critiqué « l’ordre mondial actuel », accusant les sanctions de nuire à des millions de citoyens dans le monde, sanctions qualifiées par le Venezuela de « terrorisme économique » et d’obstacle à la réalisation des ODD. Cuba, le Zimbabwe et le Bélarus ont souligné leurs effets néfastes sur le développement et les droits humains, tandis que la Syrie a pris à partie les pays occidentaux, fustigeant leur volonté de changer les politiques de certains États, et dénonçant l’impact dévastateur des mesures coercitives unilatérales sur les populations civiles. « Vous n’avez aucune idée des souffrances quotidiennes que nous devons subir », a ainsi lancé le délégué syrien à son homologue américain. En réponse, celui-ci a accusé le « régime syrien » de pratiquer la désinformation et de bloquer l’aide humanitaire.
Pour finir, un projet de résolution sur l’égalité des genres, présenté par le Mexique, a été adopté pour inviter l’Assemblée générale à lancer des appels aux États Membres, notamment pour qu’ils garantissent aux femmes des chances égales et qu’ils prennent des mesures efficaces pour éliminer la violence basée sur le genre. Un amendement déposé seulement la veille par l’Égypte, adopté de justesse, prévoit de transférer le rapport sur le sujet à la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles), ce que beaucoup de délégations ont regretté vu l’importance de l’égalité des genres pour le développement durable.
La Deuxième Commission se prononcera sur ses derniers projets de résolution et conclura ses travaux demain, mercredi 22 novembre, à partir de 10 heures.
Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable
Le projet de résolution intitulé « Science, technologie et innovation au service du développement durable » (A/C.2/78/L.53), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus.
Ce long texte de 17 pages est basé sur la conviction que les technologies de l’information et des communications (TIC) peuvent offrir de nouvelles solutions aux problèmes de développement et favoriser une croissance économique soutenue, partagée et équitable. En adoptant ce texte, l’Assemblée exhorterait donc tous les acteurs concernés à intégrer les TIC dans leurs stratégies de réalisation des ODD. En outre, elle exhorterait à continuer de tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement à la faveur d’initiatives telles que « eTrade for All », lancée par la CNUCED, qui propose une nouvelle stratégie de développement du commerce au moyen d’échanges électroniques.
L’Assemblée se féliciterait de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés et renouvellerait l’appel en faveur du soutien au démarrage des activités de toutes les composantes du Mécanisme de facilitation des technologies. Elle demanderait à toutes les parties prenantes du secteur des TIC de réduire la fracture numérique à l’intérieur des pays, et entre les pays développés et les pays en développement, en accordant une attention particulière aux plus pauvres et aux plus vulnérables ainsi qu’aux femmes et aux filles. La fourniture d’une connectivité abordable et fiable, la promotion de l’accès et de l’inclusion numériques, le développement des solutions d’enseignement à distance et des services de cybersanté inclusifs, seraient également prioritaires.
Déclarations après l’adoption
Les États-Unis s’en sont remis à leur déclaration en ligne en ce qui concerne le commerce et les transferts de technologie.
La Suisse, le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) se sont ralliés au consensus, mais ont tous trois regretté l’absence de référence au pacte numérique mondial dans le projet de résolution, contrairement à l’an dernier.
Il est crucial que le processus d’élaboration de ce pacte numérique mondial soit ouvert, inclusif et transparent, et permette la participation significative des différentes parties prenantes, ont-ils ajouté. L’UE a précisé que les négociations resteront stériles si n’est pas entendu le point de vue des spécialistes du secteur.
Mondialisation et interdépendance
Le projet de résolution intitulé « Produits de base » (A/C.2/78/L.64), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus. Le texte met en exergue l’importance stratégique des produits de base pour le développement durable et des politiques de diversification pour les pays en développement. En l’adoptant, l’Assemblée générale préconiserait une aide aux pays en développement pour détecter et éviter la fausse facturation commerciale et la manipulation des prix de transfert, constatant une corrélation entre le fonctionnement correct des marchés des produits de base et la capacité des pays à tirer les recettes fiscales appropriées de leur exportation. Cela permettrait ainsi à ces pays de disposer de plus de ressources pour financer la réalisation des ODD.
L’Assemblée générale insisterait en outre sur la nécessité pour les pays en développement riches en minéraux essentiels d’ajouter de la valeur à leurs chaînes d’approvisionnement, de manière équilibrée. Elle reconnaîtrait enfin l’importance des stratégies de diversification économique, horizontales, ou verticales, et inviterait la communauté internationale à soutenir ces efforts. Le texte prend en outre note de la convocation du premier Forum sur les chaînes d’approvisionnement mondiales, qui sera organisé conjointement par la CNUCED et le Gouvernement barbadien et se tiendra du 21 au 24 mai 2024.
Déclarations après l’adoption
Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation concernant les aspects du projet de résolution faisant référence à la crise économique ou attribuant des effets négatifs à certaines pratiques commerciales et de développement. Selon la délégation, les décisions prises au Conseil économique et social (ECOSOC) sont sans incidence sur le travail d’organisations telles que l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Qui plus est, l’ONU ne devrait pas se pencher sur les priorités définies par l’initiative Aide pour le commerce de l’OMC.
Le Royaume-Uni a estimé que des marchés de produits de base stables sont cruciaux pour le développement économique et pour atteindre les ODD. Il entend donc continuer de coopérer avec ses partenaires pour aider les pays à diversifier leur économie et à améliorer leur résilience. La délégation a toutefois regretté que ce texte ne prête pas davantage attention au rôle des chaînes d’approvisionnement mondiales. Elle a également enjoint l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à demander officiellement le soutien des banques multilatérales de développement et des institutions financières internationales pour accélérer, avant 2030, la mesure de données en matière de corruption et de flux financiers illicites.
Questions de politique macroéconomique: lutte contre les flux financiers illicites et renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable
Par le projet de résolution intitulé « Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable » (A/C.2/78/L.52), présenté par Cuba, au nom du G77 et adopté par consensus, l’Assemblée générale reconnaîtrait que la lutte contre les flux financiers illicites, ainsi que les bonnes pratiques en matière de recouvrement et de restitution des avoirs, sont essentielles afin de financer des politiques visant la réalisation des ODD.
En adoptant ce texte long de 12 pages, l’Assemblée réaffirmerait son engagement en faveur de l’élimination des paradis fiscaux, du renforcement de la réglementation à tous les niveaux et de l’amélioration de la transparence des institutions financières, des entreprises et des administrations publiques. Priant les États Membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, l’Assemblée engagerait les États Membres à créer des mécanismes institutionnels nationaux pour assurer la mise en commun des informations. Elle demanderait aux États Membres d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, de faire en sorte que toutes les entreprises –y compris les multinationales– paient des impôts, ainsi que de coopérer dans les domaines de l’entraide judiciaire, de l’assistante administrative et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Elle exhorterait également les États Membres à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la corruption portant sur des quantités considérables d’avoirs et les flux financiers illicites connexes, notant qu’une coopération internationale et une assistance technique sont nécessaires à cette fin.
Insistant sur le fait que les mesures de lutte contre la corruption doivent faire partie intégrante des politiques et stratégies nationales de développement, l’Assemblée inviterait également les pays à incorporer de telles mesures dans leurs cadres de financement nationaux intégrés. Elle attendrait du Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement qu’il fournisse des orientations concernant la manière dont les États Membres peuvent incorporer des mesures d’intégrité financière dans leurs cadres de financement. Elle encouragerait les pays et les organisations multilatérales et internationales compétentes à fournir aux pays en développement qui en font la demande une assistance technique, un appui au renforcement des capacités et un appui aux initiatives visant à prévenir, détecter et combattre les flux financiers illicites et pour renforcer les bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs.
Après l’adoption, les États-Unis ont souligné le rôle crucial de l’ONUDC pour renforcer l’état de droit et lutter contre la corruption, mais ont noté que l’expression « flux financiers illicites » ne fait pas l’objet d’une définition claire au niveau international, tout du moins en ce qui concerne les produits du crime. La réduction des flux financiers illicites doit passer par la lutte contre la corruption au niveau national qui facilite de tels flux, a fait remarquer le délégué, regrettant que la résolution mette l’accent sur les flux financiers illicites « mal définis » au détriment des mesures nationales et des engagements des États en matière de lutte contre la corruption.
Par ailleurs, les États-Unis ont également souligné que les obligations en matière de recouvrement des produits du crime sont déjà définies dans la Convention des Nations Unies contre la corruption. La présente résolution « interprète mal plusieurs de ces obligations », a regretté le délégué, précisant qu’elle ne modifie donc en rien les traités, ni ne les annule. Selon cette délégation, ladite résolution met l’accent sur le recouvrement des actifs alors qu’il faut avant tout « une volonté politique et les capacités de s’attaquer à la corruption en interne ». La Conférence des États parties et la Convention contre la corruption restent les enceintes appropriées pour que les experts se penchent sur le recouvrement des produits des crimes, a conclu le délégué, souhaitant éviter de saper le rôle de la Convention.
La Suisse a estimé que les questions liées à la fiscalité internationale devraient être abordées dans le cadre de la résolution de la Deuxième Commission traitant de ce sujet, et non dans la présente résolution sur les flux financiers illicites. La déléguée a également attiré l’attention sur le cadre conceptuel sur le commerce et le développement, regrettant qu’il ne soit pas davantage intégré dans la résolution, tout comme la Convention des Nations Unies contre la corruption, dont seul le chapitre V, est mentionné alors que ladite Convention en comporte huit.
Questions de politique macroéconomique
Le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/78/L.62), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus. Ce texte se base sur le constat que la promotion de l’investissement dans la création de valeur ajoutée, la diversification et la transformation des ressources naturelles permet un développement plus inclusif et durable. Dès lors, en adoptant ce texte, l’Assemblée générale encouragerait la promotion de formules et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables, en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises.
En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale appellerait à l’accroissement des investissements étrangers directs afin de combler le déficit d’investissement de 4 000 milliards de dollars, relatif aux objectifs de développement dans les pays en développement. Elle se dirait consciente qu’il importe de mobiliser des partenariats public-privé associant des acteurs internationaux, des banques multilatérales de développement et des gouvernements, ainsi que des difficultés rencontrées par les pays en développement pour adopter les nouvelles normes internationales en matière de publication d’informations sur la durabilité, ce qui accroît les besoins en matière de renforcement des capacités des microentreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises.
Déclarations après l’adoption
Les États-Unis ont reconnu que des investissements directs étrangers dans les pays en développement sont nécessaires. Le délégué a renvoyé à sa déclaration prononcée le 9 novembre.
Le Royaume-Uni s’est félicité des engagements définis pour établir des pratiques financières transparentes et des partenariats rentables. Le Royaume-Uni s’est engagé à mobiliser 40 milliards d’ici à 2027 pour le développement d’infrastructures, a dit le délégué qui a insisté sur la nécessité d’une gouvernance robuste pour garantir notamment la rentabilité des investissements dans les infrastructures.
La Colombie s’est ralliée au consensus, mais s’est inquiétée que le texte ne souligne pas l’importance d’accroître les investissements pour les énergies renouvelables, alors que les pays en développement rencontrent toujours des difficultés à attirer des capitaux à long terme pour des projets dans ce domaine. Le délégué a fait remarquer qu’il s’agit pourtant de l’une des questions essentielles pour faire face aux changements climatiques.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Le rôle essentiel de la fiabilité et de la stabilité de la connectivité énergétique dans la promotion du développement durable » (A/C.2/78/L.26/Rev.1), présenté par le Turkménistan, a été adopté par consensus. En entérinant ce texte, l’Assemblée générale encouragerait la poursuite de la coopération internationale pour promouvoir la fiabilité et la stabilité de la connectivité énergétique aux niveaux national, régional et mondial afin de faire progresser l’intégration économique et le développement durable, plus particulièrement l’ODD no 7, consistant à garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable. Par ailleurs, l’Assemblée générale prendrait note de la proposition du Gouvernement turkmène d’accueillir, en 2024, une réunion internationale d’experts pour débattre des stratégies et favoriser la collaboration sur ces questions.
Développement durable
Le projet de résolution sur la « Réduction des risques de catastrophe » (A/C.2/78/L.55), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, sachant que les risques de catastrophe sont de plus en plus complexes et généralisés, soulignerait qu’une compréhension globale des risques est essentielle à la mise en œuvre du Programme 2030, de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030). Elle demanderait instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai soient effectivement appliqués.
L’Assemblée se féliciterait de l’examen, pour la première fois à la vingt-septième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), des questions relatives aux mécanismes de financement pour indemniser les « pertes et dommages » liés aux effets néfastes des changements climatiques. Elle encouragerait les pays développés à donner la priorité à l’octroi d’un financement pérenne et prévisible destiné à la réduction des risques de catastrophe à tous les niveaux, au transfert de technologies aux pays en développement, ainsi que dans les pays à revenu intermédiaire qui connaissent des difficultés particulières, à des conditions privilégiées et préférentielles.
Déclarations après l’adoption
La Fédération de Russie a soulevé une question de procédure, estimant que les délégations n’ont pas eu l’occasion de se porter coauteures de ce projet de résolution.
En réponse, le Président de la Deuxième Commission a indiqué qu’il s’agit d’un projet de texte collectif adopté par consensus qui implique de facto toutes les délégations de la Commission.
Au nom du Canada, Australie, Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), l’Australie a salué l’adoption de la Déclaration politique de l’examen à mi-parcours du Cadre de Sendai, et constaté que les catastrophes exacerbent les inégalités. Le Groupe CANZ se félicite par ailleurs que la Déclaration politique et la résolution reconnaissent le leadership des femmes dans la réduction des risques de catastrophe et la mise en œuvre du Cadre de Sendai.
Les États-Unis ont réaffirmé leur plein appui à la réduction des risques de catastrophe, y compris par le biais de l’aide au développement et de l’aide humanitaire.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/78/L.58), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus. Si elle venait à adopter cette résolution, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les décisions issues de la quinzième session de la Conférence des Parties à la Convention, et noterait avec satisfaction l’offre faite par le Gouvernement saoudien d’accueillir, en 2024, la seizième session de la Conférence. Elle demanderait instamment que l’Accord de Paris et les textes adoptés lors des conférences ultérieures de l’ONU sur les changements climatiques soient appliqués.
L’Assemblée générale engagerait vivement les Parties à la Convention à appliquer le Cadre stratégique de la Convention (2018-2030) et à aligner sur celui-ci leurs politiques nationales relatives à la désertification, à la dégradation des terres et à la sécheresse. Elle engagerait les entités onusiennes à tenir compte du fait que la neutralité en matière de dégradation des terres pourrait accélérer la réalisation des ODD. Elle leur demanderait également d’intégrer dans leurs programmes la résilience face aux sécheresses, en tenant compte de la nécessité de gérer celles-ci au moyen de politiques efficaces, de systèmes d’alerte précoce, de mesures de préparation et d’atténuation, ainsi que par la restauration des terres.
Après l’adoption, les États-Unis ont signalé que l’Appel d’Abidjan ne devrait pas être cité dans le projet de résolution puisqu’il n’a été ni négocié, ni approuvé par la COP. En ce qui concerne la position américaine sur les transferts de technologies, la déléguée a rappelé qu’elle figure dans l’explication de position générale de sa délégation.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable » (A/C.2/78/L.61), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus. Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale noterait avec inquiétude le déclin continu des flux financiers internationaux à destination des pays en développement à l’appui d’une transition énergétique durable et inclusive. Elle exhorterait, à cet égard, les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques durables à un coût abordable, accroître la part globale des énergies renouvelables et améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie.
En outre, consciente des besoins d’investissement et des défis importants auxquels les pays en développement doivent faire face pour attirer des investissements dans ce domaine, elle demanderait aux banques multilatérales de développement et aux autres institutions financières internationales de renforcer leur appui, à cet égard. L’Assemblée générale demanderait encore aux gouvernements, aux organisations internationales et régionales et aux autres parties prenantes de conjuguer le recours accru aux technologies propres et aux énergies renouvelables, une utilisation plus rationnelle de l’énergie, le stockage de l’énergie et une application plus fréquente des technologies énergétiques de pointe.
Déclarations après l’adoption
La Fédération de Russie a regretté qu’il n’ait pas été possible d’inclure le paragraphe sur le potentiel de l’énergie nucléaire, comme l’a reconnu l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) récemment.
Le Royaume-Uni a exprimé son désaccord au sujet des références aux combustibles fossiles dans le texte, estimant qu’il faut continuer à aider les PMA à ne pas dépendre de ces énergies. Il s’est donc dissocié du paragraphe 10 du dispositif qui mentionne notamment le gaz naturel.
L’Union européenne s’est ralliée au consensus et s’est dite très attachée à l’accès universel à l’énergie, ce qui inclut les énergies renouvelables. Elle a regretté que le texte ait conservé un paragraphe relatif aux combustibles fossiles, dont il faut s’éloigner.
La Colombie a estimé que l’ODD no 7 est un objectif qui permet d’en atteindre bien d’autres. La déléguée a souligné qu’il n’est plus possible d’ignorer que la production énergétique est l’une des principales sources des émissions de gaz à effet de serre, plaidant pour une élimination des subventions aux combustibles fossiles. Elle a regretté que le texte ne soit pas à la hauteur de l’urgence de la situation.
Les États-Unis ont rappelé leur attachement à l’ODD no 7 et se sont ralliés au consensus. Le secteur de l’énergie représentant deux tiers des émissions mondiales, ont-ils fait valoir en plaidant pour que l’accès de tous à une énergie fiable à un coût abordable tienne compte de la transition énergétique. Ils se sont dissociés du paragraphe 10 qui reconnaît le rôle du gaz naturel sans tenir compte de la décarbonation.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières aux fins du développement durable » (A/C.2/78/L.40/Rev.1), présenté par le Maroc, a été adopté par consensus. En adoptant ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que les zones côtières sont des ressources écologiques et économiques essentielles dont la gestion et l’aménagement nécessitent un modèle de gestion intégrée. Elle inviterait les États Membres et les acteurs aux niveaux local, national, régional et international, à s’attaquer au problème des déchets marins, notamment les déchets plastiques, et à réduire le niveau de pollution des zones côtières.
Si elle adoptait cette résolution, l’Assemblée engagerait les États Membres à envisager de créer des mécanismes de coordination et à prendre des mesures concrètes pour tenir compte, dans la gestion intégrée des zones côtières, de l’élimination de la pauvreté ainsi que de la disponibilité d’infrastructures résilientes et de transports durables. Afin de permettre la planification au niveau national, elle demanderait encore aux États Membres d’accroître les financements pour la mise en œuvre de mesures d’adaptation aux changements climatiques dans le contexte du renforcement de la résilience des zones côtières.
Le Secrétariat de la Deuxième Commission a présenté les incidences budgétaires de ce projet de résolution, qui seront soumises à la Cinquième Commission.
Déclarations après l’adoption
La Türkiye s’est ralliée au consensus en se disant déterminée à protéger l’environnement marin et côtier, mais a précisé ne pas être partie à la Convention sur le droit de la mer.
L’Union européenne a réaffirmé son engagement à renforcer la coopération pour une meilleure gestion des zones côtières et a salué l’appel de la résolution à résoudre le problème des déchets. Le délégué a toutefois regretté qu’un accord n’ait pas été atteint sur le lien avec l’ODD no 6 et que les questions sur l’eau soient systématiquement repoussées par certaines délégations.
Le Mexique s’est rallié au consensus, mais a rappelé que la Convention sur le droit de la mer pose le cadre juridique de la résolution. Il a tenu à préciser que cette résolution ne saurait être utilisée comme précédent en ce qui concerne le droit de la mer.
La Colombie a dit appuyer toutes les situations visant à sortir de la triple crise planétaire, mais s’est dissociée de l’alinéa 2 du préambule qui réaffirme les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La Colombie n’a pas ratifié la Convention, qui n’est pas le seul cadre juridique réglementant les activités dans les océans.
Les États-Unis ont estimé que la crise climatique ne peut pas être résolue sans prendre en compte la santé des océans et s’attaquer au rejet de déchets plastiques dans l’environnement marin.
Le Japon s’est rallié au consensus, mais a regretté que la déclaration du Secrétariat sur les incidences budgétaires ait été faite après l’adoption tacite du projet de résolution. Il a appelé à plus de transparence lors de la prochaine session.
Le Venezuela a rappelé ne pas être partie à la Convention sur le droit de la mer. S’il a souscrit au projet de résolution, il a émis des réserves sur le contenu faisant référence à cette Convention.
La République islamique d’Iran a signalé être dotée de son propre plan de gestion intégrée et s’est dite favorable à la coopération en la matière, mais elle s’est dissociée du paragraphe mentionnant la Convention sur le droit de la mer, dont elle n’est pas partie.
Mondialisation et interdépendance
Le projet de résolution intitulé « Culture et développement durable » (A/C.2/78/L.56), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus. En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la culture en tant que vecteur du développement durable d’un sentiment profond d’identité et de cohésion sociale. Elle demanderait que l’appui, y compris les ressources financières et les investissements en faveur des secteurs culturels, soit renforcé dans le contexte des efforts de relèvement après la COVID-19. Elle lancerait un appel en faveur du développement du potentiel de créativité et d’innovation des apprenants, et appellerait à la promotion de l’éducation pour la protection des patrimoines culturels et naturels et des lieux de mémoire.
Vivement préoccupée par le fait que les biens culturels, y compris les sites et objets religieux, les sanctuaires et les cimetières, sont de plus en plus souvent la cible d’attaques terroristes et d’actes de vandalisme, l’Assemblée générale condamnerait ce type d’attaques. Elle encouragerait en outre les programmes qui accordent aux artistes et aux professionnels de la culture, y compris ceux qui travaillent dans un environnement numérique, des prestations sociales et des droits économiques. De manière générale, elle engagerait tous les pays à prendre dûment en considération la contribution de la culture au développement durable lors de l’élaboration des politiques de développement nationales, régionales et internationales.
Déclaration après l’adoption
Les États-Unis ont exprimé leur plein soutien à un salaire égal pour un travail égal afin d’éradiquer la discrimination en termes d’emploi et de faire en sorte que les femmes puissent exercer leur droit à travailler.
Mondialisation et interdépendance
Le projet de résolution intitulé « Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire » (A/C.2/78/L.63), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus. Il met en lumière les défis spécifiques auxquels font face ces pays dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale reconnaîtrait que les pays à revenu intermédiaire jouent un rôle crucial dans l’économie mondiale, tout en faisant face à des obstacles structurels uniques. Elle encouragerait la mise en place de mesures pour soutenir ces pays, notamment en renforçant leur accès à des financements favorables et à des technologies avancées. Elle soulignerait également l’importance de la coopération internationale, en particulier la coopération Sud-Sud et triangulaire (CSST), pour répondre aux besoins diversifiés de ces pays, et insisterait sur la nécessité d’y renforcer les capacités commerciales et la connectivité.
En outre, l’Assemblée générale préconiserait l’amélioration des mécanismes d’allégement de la dette pour les pays vulnérables, notant, avec préoccupations, que près d’un tiers des pays à revenu intermédiaire risquent de connaître une crise budgétaire. L’accès au financement à des conditions privilégiées diminuant au fur et à mesure que les revenus des pays augmentent, l’Assemblée générale encouragerait les actionnaires des banques multilatérales de développement à concevoir, pour le passage des pays d’une catégorie à l’autre, des politiques qui soient séquentielles, progressives et graduelles.
Déclarations après l’adoption
La Colombie a estimé que l’adoption de ce projet de résolution était une avancée positive pour renforcer la coopération, au-delà des différentes catégories de pays et niveaux de développement. Elle a toutefois regretté qu’il n’y ait pas eu d’accord sur l’inclusion de ce point à l’ordre du jour de la prochaine session de l’Assemblée générale, la soixante-dix-neuvième. Elle y a vu une occasion ratée de répondre aux défis qui seront évoqués lors du Sommet de l’avenir en 2024.
Les États-Unis ont insisté sur le fait qu’ils sont attachés à travailler avec les individus et les populations les mieux placés pour faire survenir le changement dans les pays et les communautés. Pour leur position détaillée sur le commerce, le transfert de technologie, le Programme 2030, l’aide au développement, la dette, le financement à conditions préférentielles, les institutions financières internationales et l’évolution des banques multilatérales de développement, ils ont renvoyé à leur déclaration générale postée en ligne le 9 novembre.
Groupes de pays en situation particulière : suivi de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés
Le projet de résolution intitulé « Suivi de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/78/L.57), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus. Il demande à ces pays, agissant avec l’appui de leurs partenaires de développement, de s’employer à mettre en œuvre le Programme d’action de Doha en faveur des pays les moins avancés (PMA). En l’adoptant, l’Assemblée générale inviterait le système des Nations Unies, y compris les organes directeurs des fonds et programmes des Nations Unies et des autres organisations multilatérales, dont le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les autres institutions financières internationales, ainsi que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à contribuer à la mise en œuvre du Programme d’action. En outre, elle demanderait aux créanciers publics de mettre à la disposition des PMA un financement durable à long terme sous la forme de subventions et de financement concessionnel et d’offrir davantage de prêts à taux fixe et faible.
Dans ce texte, l’Assemblée exhorterait les PMA et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants et à se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’OMC sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent. Elle s’engagerait de nouveau à prendre des mesures pour renforcer les systèmes de données internationaux, nationaux et locaux en vue de recueillir des données de qualité, actualisées, pertinentes, ventilées et fiables sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable. Enfin, l’Assemblée approuverait la proposition du Secrétaire général de renforcer les capacités et les fonctions du Bureau de la Haute-Représentante pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement et prierait le Secrétaire général de veiller à ce que des ressources suffisantes soient prévues pour ce Bureau dans le projet de budget-programme pour 2025.
Les États-Unis ont dit attacher une importance exceptionnelle à leur coopération avec leurs partenaires des PMA. La déléguée a renvoyé à la déclaration générale des États-Unis faite le 9 novembre.
Groupes de pays en situation particulière: suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral
Le projet de résolution intitulé « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/78/L.54), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus. Le dispositif rappelle diverses résolutions et déclarations antérieures, notamment le Programme d’action de Vienne, visant à répondre aux besoins spécifiques des pays en développement sans littoral (PDSL), résultant de leur situation géographique. Et il évoque la prochaine Conférence des Nations Unies sur les PDSL qui se tiendra à Kigali du 18 au 21 juin 2024.
Aux termes de ce texte de 13 pages, l’Assemblée générale demanderait aux États d’assurer le fonctionnement normal des marchés libres, la connectivité des chaînes d’approvisionnement mondiales et les déplacements transfrontaliers afin de favoriser l’intégration durable des PDSL. Elle demanderait à ces derniers, ainsi qu’aux pays de transit, de renforcer la collaboration transfrontalière en réduisant autant que possible les entraves aux transports internationaux, notamment durant les urgences sanitaires telles que la pandémie de COVID-19.
L’Assemblée générale reconnaîtrait l’importance d’améliorer les infrastructures de transport dans ces pays et soulignerait le besoin de partenariats solides pour y parvenir. Elle appellerait enfin à l’intensification de l’aide pour le commerce et à l’amélioration de l’accès aux marchés pour les PDSL.
Après l’adoption, les États-Unis ont attiré l’attention sur le fait qu’il serait extrêmement bénéfique pour les pays partenaires si les termes « financement mixte » et « partenariats public-privé » étaient moins définis dans le projet de résolution et référaient simplement au mélange de financements privés et publics, estimant qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place des financements à taux préférentiels pour attirer des partenaires. En outre, la déléguée a rappelé que les libellés commerciaux du projet de résolution n’ont aucune conséquence sur la politique commerciale nationale ou sur les négociations en cours à l’OMC. Il en va de même pour les approches qui pourraient porter atteinte aux innovations, comme les transferts de technologies involontaires ou qui ne seraient pas convenus par les parties, a ajouté la déléguée.
Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition
Le projet de résolution intitulé « Fibres végétales naturelles et développement durable » (A/C.2/78/L.32/Rev.1), présenté par le Bangladesh, a été adopté par consensus. Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les parties concernées à intensifier les efforts de sensibilisation aux avantages de la production, de la consommation et de l’utilisation durables des fibres végétales naturelles. Considérant que la production, la transformation, l’application, la gestion appropriée et l’exportation de fibres végétales naturelles sont susceptibles de présenter des avantages pour l’économie de nombreux pays en développement, elle exhorterait les États Membres à prendre des mesures concrètes pour contribuer à l’intégration des petits agriculteurs dans les chaînes mondiales de production, de valeur et d’approvisionnement.
L’Assemblée engagerait les États Membres à encourager la mobilisation de ressources, le renforcement des capacités et une gestion appropriée concernant les fibres végétales naturelles à tous les niveaux, à soutenir les mesures visant à faire en sorte que la production de ces fibres soit compatible avec la préservation des forêts naturelles et de la diversité biologique, à intégrer systématiquement la promotion des fibres végétales naturelles dans les politiques, plans et priorités nationales de développement, ainsi qu’à faciliter les synergies entre les parties prenantes, y compris le secteur privé, la société civile et le milieu universitaire, en vue de l’adoption de d’une stratégie globale, à cet égard. Enfin, l’Assemblée soulignerait qu’il importe d’accroître le financement privé et public, bilatéral ou multilatéral, afin d’assurer un relèvement durable, inclusif et résilient des secteurs liés aux fibres végétales naturelles.
Après l’adoption, les États-Unis ont souligné l’importance de cette résolution et du consensus qui a permis son adoption.
Questions de politique macroéconomique
Le projet de résolution intitulé « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement » (A/C.2/78/L.6/Rev.1), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par 132 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Lituanie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Ukraine), et 42 abstentions. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engagerait instamment la communauté internationale à mettre fin et à condamner le recours unilatéral à des mesures économiques, financières ou commerciales non autorisées par les Nations Unies. Prenant note du Pacte de Bridgetown, qui appelle les États à s’abstenir de promulguer de telles mesures, elle soulignerait leur impact négatif sur le bien-être des populations et le développement économique et social, en particulier, mais pas seulement, dans les pays en développement. Elle prierait enfin le Secrétaire général de surveiller ces mesures et d’étudier leurs répercussions, notamment sur le commerce et le développement.
Vote sur trois propositions d’amendements
Au préalable, la Deuxième Commission s’est prononcée sur 3 amendements. L’amendement CRP 2 a été rejeté par 117 voix contre, 48 voix pour et 5 abstentions (Fédération de Russie, Guinée équatoriale, Malte, Mexique, Suisse et Türkiye). L’amendement CRP 3 a été rejeté par 120 voix contre, 48 voix pour et 3 abstentions (Mexique, Suisse et Türkiye). L’amendement CRP 4 a été rejeté par 120 voix contre, 48 voix pour et 3 abstentions (États-Unis, Israël et Türkiye). Les textes des amendements n’étaient pas disponibles en français.
Après ces trois votes, Singapour a dit avoir voulu se prononcer sur les mesures coercitives unilatérales. La Suisse a, au sujet de l’amendement CRP 4, regretté qu’un nouveau mandat soit donné au système de coordonnateur résident. La Guinée équatoriale a dit avoir voté contre l’amendement CRP 2.
Déclarations avant le vote sur le projet de résolution
La République arabe syrienne a demandé au Président d’indiquer quelles délégations ont demandé un vote enregistré pour ce projet de résolution, question à laquelle le Président de la Deuxième Commission a répondu que c’était le Royaume-Uni.
Les États-Unis ont réitéré leur opposition à ce projet de résolution, estimant que les mesures coercitives unilatérales sont efficaces, justifiées et légitimes lorsqu’il s’agit de promouvoir les droits humains, de rétablir la démocratie et l’état de droit, ou encore de préserver la sécurité nationale. Les États-Unis ont toujours appliqué ces mesures dans le respect du droit international et ont mis en place la résolution 2664 (2022) concernant les exceptions au gel des avoirs lorsqu’il est question d’aide humanitaire, permettant ainsi d’acheminer l’aide humanitaire en veillant qu’elle ne parvienne pas aux mains des mauvais destinataires.
La Fédération de Russie, en tant que coauteur du projet de résolution, a regretté que, « dans le nouveau monde durable, il n’y ait pas de place pour une dizaine d’États où vivent des millions de citoyens ». Ces derniers ne semblent pas « pouvoir jouir des mêmes droits que les citoyens des pays donateurs simplement parce que leur pays a choisi une autre voie de développement et une politique étrangère différente ». Selon le délégué russe, ce nouvel ordre mondial ne tient pas compte des victimes des mesures coercitives unilatérales. Si les Nations Unies ont prévu que ces sanctions puissent être mises en place par le biais du Conseil de sécurité, il est tout de même regrettable que « ces règles aient été créées par quelques pays pour sauvegarder les intérêts de ces mêmes pays », a conclu le délégué, espérant que « le bon sens finira par prévaloir dans ces États ».
Le Venezuela a regretté l’usage des mesures coercitives unilatérales, rappelant que ces mesures ont des implications extraterritoriales et vont à l’encontre des principes de base du système multilatéral. La déléguée a estimé qu’elles constituent une « expérience extrêmement cruelle et inhumaine, ainsi qu’une attaque au droit inaliénable au développement ». Il s’agit selon elle de « terrorisme économique » qui consiste à piller les réserves d’or et les entreprises pétrolières des États visés par les sanctions, puisque les rentrées d’argent via la production pétrolière baissent, de même que le PIB, de manière comparable à des situations de conflits armés. Argumentant que ces mesures constituent « un acte d’extermination et un crime contre l’humanité », la déléguée a également pointé du doigt les effets néfastes des restrictions imposées par les États-Unis sur les transactions financières et bancaires. « Nous sommes face à une domination néocoloniale qui représente un obstacle à la réalisation des ODD. »
La Lituanie a remarqué que ce type de sanctions a été imposé à la Fédération de Russie davantage depuis sa « guerre d’agression illégale envers l’Ukraine ». À ce titre, le délégué lituanien a estimé que les mesures coercitives unilatérales font partie d’une stratégie d’ensemble, incluant notamment un dialogue politique, et constituent des outils légitimes pour réagir aux graves violations des principes internationaux et des droits humains, ainsi que pour promouvoir la sécurité internationale. « Les sanctions de l’Union européenne, qui sont légitimes et ciblées, ne visent aucun pays en développement et nous ne pouvons accepter les bases établies dans plusieurs paragraphes de la résolution concernant leur effet sur le développement », a clarifié le délégué en conclusion.
Le Royaume-Uni a expliqué avoir demandé un vote, car les mesures coercitives unilatérales sont présentées sous une fausse lumière dans le projet de résolution. Il a fait valoir que les sanctions appliquées sont toujours ciblées et visent à empêcher des violations sérieuses du droit international et des droits humains, ainsi que l’obstruction du processus de paix. La Charte des Nations Unies n’interdit pas ce type de sanctions qui peut tout à fait être conforme aux principes des Nations Unies, a poursuivi le délégué. En outre, il a rappelé que les sanctions du Royaume-Uni prévoient des exceptions pour les aides médicales et humanitaires.
Déclarations après le vote et l’adoption du projet de résolution
Au nom de l’Union européenne (UE), l’Espagne a constaté qu’il s’agit d’une résolution « compliquée », puisque de nombreux pays, y compris des pays en développement, utilisent des mesures coercitives unilatérales dans la poursuite d’intérêts divergents. Les mesures restrictives imposées par l’UE constituent un instrument légitime et légal de sa politique extérieure et de sa sécurité, et ne constituent pas une fin en soi, a-t-elle justifié. Elle a expliqué que ces mesures ont pour objectif de défendre ses intérêts et ses valeurs, de préserver la paix et d’appuyer la démocratie, l’état de droit et les droits humains. Les mesures de l’UE sont temporaires, sélectives, minutieusement calibrées et visent les principaux responsables des politiques qui ont mené à leur adoption, telles que l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. L’UE a rappelé avoir proposé trois amendements à ce projet de résolution, qui ne doit pas, selon la délégation, préjuger du système de développement de l’ONU.
Cuba a constaté une augmentation des inégalités et de la dette des pays en développement, problèmes exacerbés par le renforcement inacceptable des mesures coercitives unilatérales « dont l’objectif est d’exercer une pression économique et politique sur nos pays ». Elles constituent une atteinte à la souveraineté et à l’indépendance politique des États, en plus d’être un obstacle au développement, a dit la délégation avant de dénoncer « l’état de siège » et les privations qui résultent du blocus imposé par les États-Unis et qui affectent le développement de Cuba.
Le Zimbabwe s’est félicité de l’adoption de ce projet de résolution qui condamne les mesures coercitives unilatérales, lesquelles, a-t-il rappelé, sont contraires aux principes de la Charte des Nations Unies et constituent une violation de la souveraineté des États.
Pour le Bélarus, les mesures coercitives unilatérales ont des effets négatifs sur le développement des pays et entraînent des pertes économiques importantes. De plus, ces mesures ont des effets délétères sur les populations des pays visés et entravent la jouissance de leurs droits humains, a ajouté la délégation.
La République arabe syrienne a souligné que cette résolution rend compte de l’impact dévastateur des mesures coercitives unilatérales imposées par les pays occidentaux, menés par les États-Unis et l’Union européenne. Il y a vu une tentative de changer les politiques de certains États afin de les faire concorder avec les objectifs des pays occidentaux, selon la délégation qui a en outre souligné les souffrances résultant de ces mesures pour tous les Syriens. Selon le représentant, le résultat du vote montre que la majorité des délégations s’opposent à de telles mesures. « Vous n’avez aucune idée des souffrances quotidiennes que nous devons subir », a-t-il lancé à son homologue des États-Unis. Il s’est ensuite demandé pour quelle raison des exceptions humanitaires sont adoptées si ces régimes sont censés n’avoir aucun effet humanitaire sur les populations.
En réponse, les États-Unis ont regretté que le « régime d’Assad » mène une campagne de désinformation avec l’appui de la Fédération de Russie, tout en continuant de mener une guerre contre son propre peuple. La délégation s’est dite déterminée à rendre justice aux victimes du « régime », qui continue d’entraver l’acheminement de l’aide humanitaire.
Réagissant à ces propos, la Syrie a estimé que les États-Unis ont admis que les mesures coercitives unilatérales avaient un effet délétère sur la population syrienne en évoquant les exceptions humanitaires. La raison pour laquelle la population syrienne a besoin d’une aide humanitaire réside, selon elle, dans l’imposition des sanctions. « Comment osez-vous dire ensuite que vous nous aidez », a demandé son représentant à la délégation américaine. Après que le Conseil de sécurité a été incapable, en juillet, de rouvrir le mécanisme transfrontière, le Gouvernement syrien a ouvert trois autres points de passage pour l’acheminement de l’aide humanitaire, a-t-il rappelé.
En réponse aux États-Unis, la Fédération de Russie a fait valoir que les droits humains ne sont pour les États-Unis qu’une manipulation. Contrairement à ce qu’affirme ce pays et l’Union européenne, les équipements humanitaires sont intégrés dans les régimes de sanctions, a-t-il rappelé. À ses yeux, l’adoption de cette résolution permettra de vérifier si l’ONU a une réelle influence sur l’imposition de ces mesures.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Réalisation de l’égalité des genres et avancement de toutes les femmes et les filles au service du développement durable » (A/C.2/78/L.28/Rev.1) a été présenté par le Mexique et adopté tel qu’amendé par 116 voix pour et 60 abstentions. Ce texte, dont la version française n’est pas encore disponible, lance plusieurs appels aux États Membres, notamment pour qu’ils garantissent aux femmes des chances égales dans l’éducation, la formation, les affaires, entre autres, et pour qu’ils prennent des mesures efficaces pour éliminer la violence basée sur le genre.
Le Secrétariat de la Deuxième Commission a présenté les incidences budgétaires de ce projet de résolution, qui seront soumises à la Cinquième Commission.
Vote et adoption d’un amendement
Avant l’adoption du projet de résolution, l’Égypte a présenté un amendement (A/C.2/78/CRP.5) visant à remplacer le paragraphe 9 du dispositif, qui a été adopté par 86 voix pour, 70 voix contre, et 16 abstentions.
Ce paragraphe demande au Secrétaire général de lui faire rapport sur le sujet de la résolution à sa quatre-vingtième session, dans le cadre d’un rapport en cours à la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) de l’Assemblée générale.
Explications de position avant le vote sur l’amendement
L’Égypte a indiqué avoir demandé un amendement parce qu’elle estime que le sujet du projet de résolution relève de la Troisième Commission.
Le Nigéria a ajouté que cela contribuerait à alléger le travail de la Deuxième Commission.
L’Arabie saoudite, le Sénégal, le Yémen, l’Iraq, La République islamique d’Iran, le Niger et le Cameroun se sont également exprimés en faveur de l’amendement, estimant que la question ne ressort pas du mandat de la Deuxième Commission. La Gambie a dit travailler à l’autonomisation des femmes, mais a regretté que les préoccupations au sujet du doublon n’aient pas été prises en considération. La République arabe syrienne s’est dite convaincue que la Troisième Commission dispose de la meilleure expertise pour adopter un texte sur l’égalité des genres.
Pour répondre aux interrogations des délégations, le Président de la Deuxième Commission, M. Carlos Amorín, a indiqué qu’il n’existe pas de précédent de transmission d’un texte à une autre Commission.
Si la Suisse a salué l’initiative du Mexique, le Royaume-Uni, l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont qualifié l’amendement de tentative de limiter le débat sur l’égalité des genres. Pour les États-Unis, il n’est pas possible de réaliser les ODD si la moitié de la population n’y participe pas. Les sociétés doivent utiliser toutes les ressources humaines sans distinction de sexe, et c’est ainsi qu’elles progressent, a renchéri la Norvège. L’Union européenne (UE) a rappelé que le Programme 2030 invite à intégrer une perspective de genre.
Le Mexique a regretté la présentation de cet amendement moins de vingt-quatre heures avant l’adoption du projet de résolution, ce qui a laissé très peu de temps aux délégations pour en examiner le bien-fondé, et les a invitées à voter contre. Pour la Colombie, le contenu de l’amendement n’est pas correct d’un point de vue procédural.
Déclarations après le vote sur l’amendement
Après le vote, le Mexique s’est dit insatisfait de l’adoption de cet amendement sans que suffisamment de temps n’ait été accordé pour l’étudier. Par ailleurs, le Mexique a fait remarquer que le mandat est tellement générique qu’il reste ouvert à l’interprétation du Secrétaire général, celui-ci pouvant le comprendre différemment des délégations de la Deuxième Commission.
La Suède, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a formulé son désaccord sur le fait que la Deuxième Commission puisse jouer le rôle d’une commission générale et traiter de questions qui relèvent d’autres grandes commissions. Estimant que cette pratique détourne du travail accompli par l’ONU sur l’ODD no 5, la représentante a déploré la confusion et le dangereux précédent qui viennent d’être créés.
La République de Moldova, en sa qualité de coauteur du projet de résolution initial, a estimé ne pas être en mesure d’appuyer l’amendement qui vient d’être adopté et s’en est donc dissocié.
Explications de position après le vote du projet de résolution amendé
Après avoir rappelé la contribution de son pays à la reconnaissance de la question des femmes, la Fédération de Russie a estimé que cette résolution fait double emploi avec le mandat de la Troisième Commission. Dans ces circonstances, elle a fait remarquer que ce texte ne relève pas d’un consensus entre les délégations et qu’il comporte des incidences financières.
L’Indonésie a expliqué avoir voté en faveur de la résolution du fait de son engagement sans faille envers l’autonomisation des femmes. La délégation a estimé que l’ONU recule dans ses engagements concernant la revitalisation de ses travaux, s’inquiétant notamment des écarts entre les engagements des États Membres et la mise en œuvre de la résolution sur les femmes et le développement.
L’Union européenne a réitéré son engagement envers la pleine réalisation de l’égalité des genres, y compris la protection et l’autonomisation des femmes et des filles. Nous ne pourrons pas réaliser le développement durable si nous excluons la moitié de la population, a-t-elle noté.
Le Pérou a voté en faveur de la résolution conformément à son engagement en faveur de l’autonomisation des femmes, question transversale des ODD. Il a toutefois mis en garde contre les chevauchements et les doublons dans les travaux de l’Assemblée générale.
Le Nigéria a fait valoir que cette question aurait dû être traitée par les experts de la Troisième Commission, conformément à la résolution du Groupe des 77 et de la Chine sur les femmes et le développement.
Pour l’Arabie saoudite, cette question devrait être traitée par la Troisième Commission afin d’éviter les chevauchements et le gaspillage des ressources de l’Organisation.
Le Qatar a appuyé cette résolution sur la base de son engagement envers l’autonomisation des femmes et de l’importance de cette question pour la réalisation du développement durable.
La Colombie a estimé nécessaire de réaliser des progrès dans la réalisation de l’ODD no 5, en rappelant le lien qui existe entre le développement et l’égalité des genres. Les ODD étant indivisibles, elle a dénoncé les tentatives de renforcer des « divisions artificielles » au sein des organes de l’ONU.
À mi-parcours du Programme 2030, la Suisse a fait valoir qu’il est temps d’investir dans les femmes et les filles. La délégation a dit attendre avec impatience le rapport du Secrétaire général pour guider le travail de la Commission sur le thème de cette résolution.
Singapour a partagé les préoccupations exprimées par plusieurs délégations qui estiment que cette question fait double emploi avec la Troisième Commission.
L’Iraq s’est inquiété de la terminologie « controversée » utilisée dans la résolution et s’est dissocié du recours à l’expression « violence fondée sur le genre ».
La Jamaïque a exprimé son appui des efforts visant à parvenir à l’égalité des genres, qui sont essentiels pour réaliser les ODD. Elle s’est toutefois abstenue lors du vote, estimant que ce texte aurait dû être examiné par la Troisième Commission.
Le Royaume-Uni a redit être convaincu que l’utilisation du plein potentiel des femmes et des filles aidera à la réalisation des ODD, regrettant que certaines délégations considèrent encore que l’égalité des genres ne peut être abordée que dans une seule Commission. Selon le Royaume-Uni, qui s’opposera à tout retour en arrière concernant l’égalité des sexes, il s’agit d’une tentative de certaines délégations de miner les efforts pour l’égalité et le respect des droits des femmes. Ces droits sont pourtant non négociables et essentiels pour la croissance économique, raison pour laquelle la délégation britannique se dissocie du paragraphe 9 du dispositif.
Le Mexique, en tant que coauteur du texte du projet de résolution, a également déclaré que le paragraphe 9 ne représente pas un libellé convenu. Israël a abondé dans ce sens en estimant qu’on ne peut raisonnablement parler de développement et de croissance économique sans garantir les droits en matière d’éducation et de santé de la moitié de la population mondiale. « Nous ne faisons pas suffisamment pour les femmes et cette résolution constitue un pas important pour réaliser le Programme 2030 », a déclaré la déléguée.
La Chine a estimé qu’il existe une « répartition raisonnable » des tâches au sein des grandes commissions et que les questions de genre ne sont pas du ressort de la Deuxième Commission, appelant à éviter les doubles emplois. Dans le même ordre d’idées, la République islamique d’Iran a affirmé que la Deuxième Commission, qui est sensée se concentrer sur les questions économiques et financières, n’a pas l’expertise pour traiter des questions de genre. Le délégué iranien a, par ailleurs, regretté que des concepts non consensuels et contraires aux valeurs de nombreux États Membres soient encore présents dans le texte. Sa délégation ne souhaite pas s’engager en faveur d’idées contraires aux lois et aux normes culturelles et religieuses en vigueur dans le pays.
Le Sénégal a estimé que ce projet de résolution constitue un double emploi manifeste avec la résolution de 2020 sur la participation des femmes au développement et que le genre est une question sociale qui doit revenir à la Troisième Commission. Ainsi, ce projet de résolution constitue un précédent dangereux couplé à un risque d’effritement du consensus en raison du manque de transparence dans le processus, a regretté le délégué. Il a fait remarquer que la position de la femme dans la société ne peut être améliorée qu’en éliminant la pauvreté. « Puisque le texte sera renvoyé à la Troisième Commission, je vous épargne la liste de tout le langage controversé dont ma délégation se dissocie », a déclaré le délégué en conclusion.
De son côté, la République arabe syrienne a estimé avoir manqué de temps dans les négociations sur ce texte, considérant toutefois que ce projet de résolution fait double emploi avec la résolution sur les femmes et le développement. Le délégué a fait remarquer que les auteurs de la présente résolution auraient d’ailleurs pu manifester leurs préoccupations lors de l’examen biennal de la résolution sur les femmes et le développement, plutôt que d’ajouter une charge de travail additionnelle aux petites délégations. « Nous appuyons l’égalité des sexes, mais nous pensons qu’il faut respecter la répartition des sujets entre les commissions telle qu’établie par les Nations Unies », a, par ailleurs, argumenté le représentant.
Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), l’Australie s’est félicitée de l’adoption de cette résolution qui devrait œuvrer pour que l’ODD no 5 soit atteint, tout en mettant l’accent sur le lien entre l’égalité des genres et la réalisation du développement durable. La « grande sagesse » du Programme 2030 est de reconnaître le lien qui existe entre les différents aspects du développement social et économique, dont l’égalité des genres fait partie, a fait remarquer le groupe CANZ.
Les États-Unis se sont dits profondément déterminés à faire avancer l’égalité des genres et l’autonomie des femmes afin de renforcer les États, les communautés et la paix. Ils ont cependant jugé décevant le refus de certaines délégations de négocier de façon constructive, ainsi que l’omission dans ce texte de la question des droits sexuels et reproductifs.
L’Égypte a réitéré que cette résolution ne jouit pas du consensus des États Membres et s’est dissociée du libellé des paragraphes 3 (égalités des chances) et 4 (violence basée sur le genre). Il appartient, a-t-elle rappelé, à chaque État Membre de décider des questions à l’ordre du jour en tant que pays souverain.