La Deuxième Commission adopte 15 projets de résolution et propose de proclamer une Décennie des Nations Unies pour le transport durable
Développement durable, commerce international, système financier international, éducation au service du développement durable, élimination de la pauvreté: telles sont quelques-unes des nombreuses thématiques abordées, cet après-midi, par la Deuxième Commission (questions économiques et financières), qui a adopté 15 nouveaux projets de résolution, dont 4 à l’issue d’un vote.
L’élimination de la pauvreté et de la faim, qui constituent les premiers objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030, ont fait l’objet de deux projets de résolution. Ainsi, le texte consacré à l’élimination de la pauvreté en milieu rural fait plusieurs constats inquiétants, comme le nombre de personnes (1,1 milliard) vivant encore dans la pauvreté multidimensionnelle. Un autre texte consacré aux technologies agricoles au service du développement durable s’inquiète de l’ampleur de la faim dans le monde, qui a touché entre 691 et 783 millions de personnes en 2022, et demande aux États Membres de faire du développement agricole durable une partie intégrante de leurs politiques et stratégies nationales.
Présenté par Israël, ce texte a été adopté à l’issue d’un vote, demandé par le Groupe des États arabes, qui l’a jugé inutile et redondant. Suivi par d’autres délégations, le Groupe a fait valoir qu’Israël n’a cessé de mener des politiques qui sapent systématiquement l’agriculture dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé. L’État de Palestine n’a pas émis de réserves sur le contenu du projet de résolution, mais sur le fait qu’il ait été présenté par la Puissance occupante, qui n’a jamais respecté aucune des nombreuses résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité en relation avec le conflit israélo-palestinien et la situation récente dans la bande de Gaza.
Le développement durable, thématique centrale des travaux de la Deuxième Commission et du système des Nations Unies pour le développement, a fait l’objet de neuf projets de résolution, portant notamment sur les modes de consommation et de production durables, les effets sur l’environnement des munitions chimiques en mer, les menaces climatiques en Asie centrale, l’éducation au service du développement durable ou encore la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière. Le projet de résolution destiné à renforcer les liens entre tous les modes de transport pour atteindre les ODD propose de proclamer une Décennie des Nations Unies pour le transport durable, à partir de 2026.
Se penchant sur les questions de politique macroéconomique et de mondialisation, la Deuxième Commission a adopté un texte sur le commerce international et le développement, qui a fait l’objet d’une proposition d’amendement (rejetée), de plusieurs votes et de nombreux commentaires. Une des dispositions de ce projet de résolution « engage à lever » les mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.
Les États-Unis et le Royaume-Uni ont défendu le recours à ces mesures de sanctions économiques, jugeant qu’elles sont efficaces et légitimes. L’Espagne a regretté le rejet de son amendement, présenté au nom de l’Union européenne, qui soulevait les effets pervers potentiels des instruments de politique commerciale utilisés à des fins environnementales dans les pays les moins avancés.
Par ailleurs, la Deuxième Commission a noté, dans un projet de résolution adopté par consensus, les progrès accomplis sur la question du système financier international et du développement, en particulier les travaux du Groupe de haut niveau sur l’élaboration d’un indice de vulnérabilité multidimensionnelle pour les petits États insulaires en développement. Un indice qui devra se baser sur des données, ont recommandé les États-Unis dans ses remarques sur le projet de résolution consacré au développement durable des petits États insulaires en développement (PEID).
La Colombie a souhaité pour sa part que cet indice ne se transforme pas en un « filtre supplémentaire » à l’instar du PIB qui peut empêcher les pays en développement et intermédiaires d’avoir accès au financement. Au nom du Forum des îles du Pacifiques, Samoa s’est dit déçu du texte adopté, à cause du manque de solidarité et de compréhension des difficultés rencontrées par les PEID. Ce texte mentionne les attentes quant à la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID), qui se tiendra à Antigua-et-Barbuda du 27 au 30 mai 2024.
Enfin, étant donné que le développement durable passe par l’amélioration de l’accès aux services financiers, un texte est consacré à cette question. Il note que cet accès s’est amélioré, en particulier grâce au développement de la banque mobile. Il relève toutefois que d’importantes disparités subsistent dans les pays développés comme dans les pays en développement, puisque 1,4 milliard de personnes n’ont pas accès aux services financiers formels et que les femmes ne bénéficient toujours pas du même accès à ces services que les hommes. L’intégration des compétences numériques dans les systèmes éducatifs, en prêtant une attention particulière aux filles, a d’ailleurs fait l’objet d’un projet de résolution sur la science, la technologie et l’innovation au service du développement durable.
La Deuxième Commission se prononcera sur d’autres projets de résolution demain, mardi 21 novembre, à partir de 10 heures.
Questions de politique macroéconomique
Le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/78/L.5), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que le commerce international est le moteur d’une croissance économique sans exclusion et un moyen d’éliminer la pauvreté et qu’il contribue à la promotion du développement durable, de la restructuration et de l’industrialisation, en particulier dans les pays en développement. Elle soulignerait qu’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable. Elle demanderait aux États Membres de prendre des mesures complémentaires au niveau national pour créer des environnements nationaux plus porteurs et d’appliquer des mesures et des réformes intérieures judicieuses afin de concrétiser pleinement les possibilités offertes par le commerce pour réaliser la croissance inclusive et le développement durable. Elle demanderait que des mesures soient prises pour renforcer la capacité du système commercial multilatéral d’accroître l’état de préparation et la résilience face aux pandémies et aux catastrophes.
Elle exhorterait les membres de l’Organisation mondiale du commerce à lancer la mise en œuvre et le suivi effectifs de la Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires. Enfin, elle engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.
Vote sur un amendement
Au préalable, l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a proposé un amendement (A/C.2/78/L.71) visant à ajouter une première phrase au paragraphe 29 et donc à le remplacer par ce qui suit: « se félicite des engagements pris au titre de l’Accord de Paris et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et considère que les pays les moins avancés ont besoin de l’assistance de leurs partenaires de développement et de la communauté internationale pour pouvoir poursuivre leurs objectifs de développement et honorer leurs engagements climatiques. Elle relève en outre que les instruments de politique commerciale utilisés à des fins environnementales peuvent avoir des répercussions sur le commerce international et, par ricochet, des effets pervers dans les pays partenaires, en particulier dans les pays les moins avancés, effets qu’il faut neutraliser pour soutenir ces pays dans leur transformation structurelle et dans la diversification de leur économie. »
Cet amendement a été rejeté par 111 voix contre, 48 voix pour et 4 abstentions (Colombie, Costa Rica, Japon et Mexique).
Au terme de ce vote, la Colombie a critiqué le fait que les mesures prises ne soient pas convenues de façon multilatérale et ne prennent pas en compte les capacités de production des pays en développement. Regrettant la faiblesse du libellé du paragraphe 29 et l’exclusion des préoccupations légitimes des pays à revenu intermédiaire, elle a déploré le rejet de l’amendement proposé par l’Espagne.
Vote sur deux paragraphes
Un vote a ensuite eu lieu, à la demande des États-Unis, sur le paragraphe 28 qui dénonce les mesures coercitives unilatérales. Le paragraphe a été adopté par 117 voix pour, 51 voix contre et 3 abstentions (Mexique, Nouvelle-Zélande et Türkiye).
Puis l’Espagne a demandé un vote enregistré sur le paragraphe 29 qui relève que les instruments de politique commerciale utilisés à des fins environnementales peuvent avoir des répercussions sur le commerce international et, par ricochet, des effets pervers dans les pays partenaires, en particulier dans les pays les moins avancés, effets qu’il faut neutraliser pour soutenir ces pays dans leur transformation structurelle et dans la diversification de leur économie. Il a été adopté par 119 voix pour, 43 voix contre et 8 abstentions (Australie, Canada, États-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, République de Corée et Royaume-Uni).
Explications de position après l’adoption du projet de résolution dans son ensemble
Après l’adoption consensuelle du projet de résolution, l’Espagne, au nom de l’Union européenne l’UE, a expliqué soutenir un projet de résolution axé sur les défis des pays en développement, soulignant l’importance du commerce pour l’éradication de la pauvreté, l’inclusion et le développement durable. Relevant l’importance des normes multilatérales contre le protectionnisme et soutenant un système commercial ouvert, équitable et basé sur les règles de l’OMC, elle a toutefois regretté le rejet de son amendement sur l’environnement, mais a dit rester engagée dans le dialogue sur le commerce et le développement durable.
L’Inde a voté pour le projet de résolution, mais avec des réserves, notamment sur les subventions agricoles et les mesures de soutien qui ne perturbent pas le marché. Elle a souligné son soutien à la mise en œuvre de certains principes de l’OMC et exprimé des préoccupations concernant les politiques commerciales pouvant être discriminatoires ou restrictives.
La Fédération de Russie a voté en faveur du projet de résolution, mais s’est dissociée du paragraphe 9 du dispositif selon lequel certaines formes d’aides accordées aux producteurs agricoles entraînent une distorsion des échanges. Elle a estimé que les obligations en matière d’élimination des subventions agricoles à l’exportation doivent être définies strictement dans le cadre de l’OMC. Elle a en outre jugé incorrect de mentionner certaines formes de soutien à l’agriculture qui ont des effets néfastes sur la santé et la nature.
Les États-Unis, qui ont voté contre le paragraphe 28 du dispositif, ont estimé que les sanctions économiques sont des mesures efficaces et légitimes pour garantir la sécurité nationale et atteindre les objectifs de politique étrangère dans le respect du droit international. Selon les États-Unis, les libellés commerciaux adoptés par l’Assemblée générale ou par le Conseil économique et social (ECOSOC) ne s’appliquent pas aux politiques américaines pour ce qui est de leurs obligations commerciales ou pour ce qui est des questions abordées au sein de l’OMC. L’ONU et l’OMC sont distincts, leurs rôles et leurs membres aussi, a rappelé le délégué. Il s’est aussi opposé à certaines approches pouvant saper les innovations, comme le transfert de technologies non volontaires et non acceptées par toutes les parties. Par ailleurs, le délégué a déclaré que ce projet de résolution ne reflète pas comme il se doit les libellés négociés dans l’Accord de l’OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ( ADPIC) et dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001.
Le Bélarus a réaffirmé sa position concernant l’utilisation de restrictions commerciales ou de mesures coercitives unilatérales en tant que moyen de pression, qu’elles soient politiques ou économiques. Il a insisté sur la défense d’un système commercial multilatéral juste et non discriminatoire. Dans le même temps, n’étant pas membre de l’OMC, le Bélarus s’est dissocié du paragraphe 9 du dispositif.
Le Royaume-Uni a voté contre le paragraphe 28 du dispositif, car, selon lui, les sanctions ciblées sont légitimes et proportionnées. Si sa délégation a voté en faveur de l’amendement sur le paragraphe 29, c’est parce qu’il ne juge pas le paragraphe original –et maintenu- assez ambitieux sur l’environnement.
Questions de politique macroéconomique: système financier international et développement
Par le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/78/L.50), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale noterait un certain nombre de progrès, notamment les travaux du Groupe de haut niveau sur l’élaboration d’un indice de vulnérabilité multidimensionnelle pour les petits États insulaires en développement, coprésidé par le Premier Ministre d’Antigua-et-Barbuda, Gaston Browne, et l’ancienne Première Ministre de la Norvège, Erna Solberg.
Dans ce texte, long de 14 pages, des demandes sont adressées aux différents acteurs du système, notamment les banques multilatérales de développement et les autres banques de développement internationales qui sont invitées à continuer de financer le développement à « des conditions concessionnelles et non concessionnelles ». Quant aux institutions financières et bancaires internationales, l’Assemblée les inviterait à élaborer, en concertation avec les autorités nationales, des directives adaptées à chaque contexte sur la manière dont les pays peuvent attirer des investissements internationaux à long terme, en faisant fond sur le Programme 2030, dans le respect des plans et politiques nationaux.
L’Assemblée déciderait pour sa part de renforcer la cohérence et la cohésion entre les différentes institutions et entités multilatérales compétentes en matière de finance, d’investissement, de politique de commerce extérieur et de développement et d’environnement. Elle s’engagerait de nouveau à redoubler d’efforts pour réduire sensiblement les flux financiers illicites d’ici à 2030.
Avant l’adoption, Les États-Unis se sont dissociés du paragraphe opérationnel 48, qui réaffirme que les États sont fortement invités à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international. Ils ont en effet jugé les mesures de sanction utiles comme outil de politique commerciale et de politique étrangère ou pour riposter à des menaces à la sécurité internationale. Le délégué américain a aussi exprimé son désaccord avec le libellé de plusieurs paragraphes du dispositif du projet de résolution, notamment le paragraphe 33 portant sur la réglementation de la fraude fiscale, disant par exemple que ce n’est pas au secteur public d’intervenir dans des pratiques ou méthodologies spécifiques. Il a aussi estimé que la question de la détermination des taux souverains devrait être traitée par les entités souveraines. Les États-Unis ne sont pas d’accord non plus avec la réforme des quotas du Fonds monétaire international (FMI).
Questions de politique macroéconomique
Par le projet de résolution intitulé « Amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable » (A/C.2/78/L.49), adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que, bien que cet accès se soit amélioré ces dernières années, en particulier grâce au développement de la banque mobile, de grandes disparités subsistent dans les pays développés et les pays en développement et entre eux, puisque 1,4 milliard de personnes n’ont pas accès aux services financiers formels et que les femmes ne bénéficient toujours pas du même accès à ces services que les hommes. Notant que la téléphonie mobile peut améliorer cet accès, elle soulignerait qu’il faut faire les investissements nécessaires, notamment dans les infrastructures, et encouragerait les États Membres à prendre des mesures en ce sens. L’Assemblée préconiserait de recourir davantage aux technologies financières numériques pour assurer des services financiers qui soient efficaces, économiques et rapides, à un coût abordable, afin qu’ils puissent bénéficier tant aux microentreprises et des petites et moyennes entreprises qu’aux personne, y compris aux plus pauvres et aux plus vulnérables.
Après l’adoption, les États-Unis ont signalé que les financements mixtes sont des mécanismes importants pour le développement durable mais que, contrairement au distinguo opéré dans le projet de résolution, les financements mixtes peuvent être obtenus grâce aux financements extérieurs.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Les technologies agricoles au service du développement durable » (A/C.2/78/L.24/Rev.1), présenté par Israël, a été adopté par 131 voix pour, 27 contre et 9 abstentions (Afrique du Sud, Angola, Bangladesh, Bolivie, Fédération de Russie, Guinée-Bissau, Mozambique, Namibie et Nigéria). Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, se déclarant préoccupée par l’ampleur de la faim dans le monde, qui a touché entre 691 et 783 millions de personnes en 2022, demanderait aux États Membres de faire du développement agricole durable une partie intégrante de leurs politiques et stratégies nationales, saluant l’effet positif de la coopération internationale pour le développement. Elle demanderait également que les technologies agricoles soient adaptées aux besoins des petites et moyennes exploitations familiales et aillent de pair avec l’accès au crédit. L’Assemblée insisterait sur la nécessité de réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques. De même pour la nécessité de réduire considérablement les pertes avant et après récolte, ainsi que les autres pertes et gaspillages à tous les stades de la filière alimentaire.
En présentant le projet de résolution, Israël a fait valoir l’exemple qu’il donne en matière d’innovation et de recherche, tout en reconnaissant que ce n’est pas chose aisée dans les circonstances actuelles. Le délégué a dit espérer que tous les pays reconnaîtraient l’importance de ce texte et l’adopteraient par consensus.
Déclarations avant le vote
Au nom du Groupe des États arabes, la Libye a dit être opposée à cette résolution et avoir demandé un vote. Le Groupe n’en voit pas l’utilité puisqu’il existe déjà une résolution omnibus sur le développement agricole. En outre, Israël, Puissance occupante, est l’État Membre qui a le plus souvent violé les résolutions des Nations Unies, ainsi que le droit international, a encore fait valoir la délégation. Elle a ajouté à cela le fait qu’Israël continue de mener des politiques qui sapent systématiquement l’agriculture dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé.
La République arabe syrienne a reconnu que l’agriculture et la technologie ont un impact positif sur les buts et objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, mais a estimé qu’Israël ne devrait pas pouvoir proposer de projets de résolution, car la Puissance occupante vient de commettre des crimes de guerre au regard du droit international humanitaire en s’attaquant à des hôpitaux. Le délégué a aussi rappelé qu’Israël pratique la politique de la terre brûlée pour réduire la bande de Gaza à néant. Israël confisque des terres, des ressources hydriques et réserve les ressources naturelles aux colons israéliens, a-t-il encore accusé, estimant que les Nations Unies ne peuvent pas être utilisées ainsi.
S’il n’a pas émis de réserves sur le contenu du projet de résolution, l’État de Palestine a fait remarquer que les Nations Unies ont adopté, au cours des décennies, plus de 800 résolutions à l’Assemblée générale et 90 au Conseil de sécurité en relation avec le conflit israélo-palestinien et la situation récente dans la bande de Gaza. Or, a-t-il déclaré, Israël n’en a jamais respecté aucune. De l’avis de l’État de Palestine, un État Membre qui ne respecte pas ses obligations ne devrait pas être autorisé à rester Membre de l’ONU sans conséquences, il ne devrait pas continuer d’avoir le droit d’exploiter les droits et privilèges de son statut. L’impunité d’Israël a atteint des niveaux scandaleux sans précédent avec cette guerre illégale contre le peuple palestinien, sur une terre qu’il occupe depuis des décennies dans la violence, a dénoncé la déléguée.
Déclarations après le vote
Les États-Unis ont réitéré leur position sur les libellés commerciaux négociés par l’ONU et ses instances qui ne peuvent s’appliquer à la politique commerciale des États-Unis. Ils ont ajouté que ces libellés de l’ONU ne peuvent s’appliquer aux négociations entreprises au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), leurs membres et leurs rôles étant différents même si les deux organisations ont des intérêts communs. Il en va de même pour les transferts de technologies qui ne sont pas acceptés par toutes les parties, a rappelé le délégué.
Le projet de résolution intitulé « Tourisme durable et résilient et développement durable en Amérique centrale et en République dominicaine » (A/C.2/78/L.20/Rev.1), présenté par El Salvador, a été adopté par consensus. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale constaterait le rôle majeur que joue le tourisme durable et résilient dans les progrès vers la réalisation du développement durable des États membres du Système d’intégration de l’Amérique centrale. Le tourisme durable et résilient est présenté dans ce texte comme un facteur d’inclusion sociale: il crée des emplois décents et des possibilités d’entrepreneuriat et contribue à la croissance économique partagée et à l’amélioration de la qualité de vie de la population.
L’Assemblée encouragerait la mise en œuvre de mesures stratégiques et d’accélérateurs pour faire face aux incidences de la pandémie de COVID-19 et promouvoir un relèvement durable du secteur du tourisme, dont la reconstruction exigera des efforts financiers considérables en vue de le rendre plus résilient, plus diversifié, plus inclusif et plus durable. Elle encouragerait également la coopération afin de promouvoir la participation des femmes, des jeunes, des peuples autochtones et des communautés locales ainsi que les initiatives qui favorisent leur autonomisation socioéconomique. Prenant note avec satisfaction du lancement de la première phase de l’Observatoire du tourisme de la région du Système d’intégration de l’Amérique centrale en juin 2023, elle attendrait avec intérêt l’achèvement de cette initiative.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Mesures de coopération pour évaluer et faire mieux connaître les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer » (A/C.2/78/L.25/Rev.1), présenté par la Lituanie, a été adopté par consensus. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organisations internationales et régionales compétentes à continuer d’étudier la question de ce type de déchets, à poursuivre leurs activités d’information et à coopérer dans les domaines de l’évaluation et de la prévention des risques, de la surveillance, de la collecte d’informations et des interventions en cas d’incident. Dans le cadre de cette coopération, elle les inviterait à envisager de fournir une assistance et de mettre à disposition leurs compétences techniques en vue du renforcement des capacités.
Déclarations avant l’adoption
El Salvador s’est dissocié des paragraphes mentionnant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, car il n’a pas ratifié cette dernière. Il a précisé que cette position vaut aussi pour le projet de résolution L.40 Rev.1 qui sera adopté demain.
La Colombie s’est portée coautrice du projet de résolution, car la pollution des environnements marins constitue un des risques les plus sérieux qui pèsent sur l’humanité. Cependant, elle s’est dissociée de l’alinéa 14 du préambule concernent la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer au motif qu’elle n’a pas ratifié cette dernière.
Déclarations après l’adoption
La Türkiye et la République islamique d’Iran se sont dissociées des renvois aux instruments internationaux auxquels elles n’ont pas adhéré, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
L’Union européenne a réitéré son engagement à renforcer la coopération afin d’améliorer la prise de conscience sur les effets sur l’environnement, des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer. Elle a néanmoins regretté qu’aucun accord n’ait pu être trouvé pour intégrer dans le texte des libellés de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, comme pour toute référence relative à la Convention dans les résolutions de l’Assemblée générale. L’Union européenne s’est donc dissociée du paragraphe 12 du préambule de ce projet de résolution.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « L’Asie centrale face aux défis environnementaux: favoriser la solidarité régionale au service du développement durable et de la prospérité »(A/C.2/78/L.34/Rev.1), présenté par l’Ouzbékistan au nom de cinq pays d’Asie centrale, a été adopté par consensus. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait de l’initiative de l’Ouzbékistan d’organiser un forum international sur le climat à Samarcande en 2024 et de celle du Kazakhstan d’organiser un sommet sur le climat en 2026, dans le but de renforcer l’action menée à l’échelle régionale face aux changements climatiques. Elle inviterait les États Membres et les organisations internationales compétentes à verser des contributions au fonds d’affectation spéciale pluripartenaire pour la sécurité humaine dans la région de la mer d’Aral. En outre, l’Assemblée encouragerait le renforcement des moyens scientifiques et technologiques permettant aux pays d’Asie centrale de promouvoir une agriculture écologiquement viable, des modes de consommation et de production durables, entre autres.
Déclarations après l’adoption
La Colombie, comme pays très vulnérable aux effets des changements climatiques et à la perte de biodiversité, a dit comprendre les défis environnementaux auxquels se heurtent les pays d’Asie centrale et a salué les initiatives qui cherchent à renforcer la coopération régionale pour y faire face et trouver des solutions. La déléguée a toutefois tenu à préciser qu’aucune résolution mentionnant certains groupes particuliers de pays, ne peut être entendue comme une réinterprétation des décisions et mandats des accords multilatéraux relatifs à l’environnement.
Les États-Unis se sont dits favorables à un renforcement de la coopération en Asie centrale et ont renvoyé à leur déclaration générale.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Renforcer les liens entre tous les modes de transport pour atteindre les objectifs de développement durable » (A/C.2/78/L.27/Rev.1), adopté par consensus, aborde les questions relatives aux couloirs de transport et de transit, aux pays en situation particulière et aux systèmes de transport multimodaux ainsi que les aspects sociaux du transport durable. L’Assemblée, en adoptant ce texte, demanderait notamment aux États Membres de poursuivre le renforcement du système et des infrastructures de transport sous tous les aspects requis pour réaliser le développement durable. Le texte s’adresse également aux organismes des Nations Unies et au Secrétaire général qui est invité à envisager de convoquer la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur les transports durables.
En outre, par ce texte, l’Assemblée déciderait de proclamer la Décennie des Nations Unies pour le transport durable, commençant le 1er janvier 2026, et demanderait au Département des affaires économiques et sociales (DESA) d’élaborer un plan de concrétisation.
Après l’adoption, les États-Unis se sont dits ravis de rejoindre le consensus, en précisant néanmoins qu’ils renvoient à leur déclaration en ce qui concerne les mandats indépendants des institutions financières internationales, telles que les banques multilatérales de développement, le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Promouvoir des modes de consommation et de production durables pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en faisant fond sur Action 21 » (A/C.2/78/L.51), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus.
Rappelant l’engagement pris de changer fondamentalement nos modes de consommation et de production, de mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables et d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités scientifiques et technologiques et leurs capacités d’innovation, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la déclaration politique issue du Forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé sous les auspices de l’Assemblée générale (Sommet sur les objectifs de développement durable), qui s’est tenu à New York les 18 et 19 septembre 2023, et demanderait instamment que des mesures soient prises rapidement pour en garantir la pleine application.
Constatant que les pratiques de consommation et de production durables peuvent être des moyens économiques et efficaces d’atteindre le développement économique tout en réduisant les incidences sur l’environnement et en garantissant le bien-être de la population, l’Assemblée soulignerait qu’il importe de réaliser l’objectif no 12 de développement durable en vue de contribuer à la réalisation de tous les objectifs de développement durable. Elle se féliciterait de la Stratégie mondiale pour 2023-2030 en faveur d’une consommation et d’une production durables, et demanderait aux États Membres, aux entités des Nations Unies et aux parties prenantes d’apporter leur appui à sa mise en œuvre et à la mobilisation des ressources nécessaires dans le cadre de l’action internationale en faveur de la réalisation du Programme 2030 et des objectifs de développement durable ainsi que des objectifs énoncés dans les accords multilatéraux relatifs à l’environnement.
Avant l’adoption, la Suisse a salué le consensus obtenu sur ce projet de résolution, mais a déploré son omission des systèmes alimentaires. Soulignant l’importance cruciale de ces derniers dans les pratiques de production et de consommation durables, la délégation suisse a mis en avant la nécessité de changements fondamentaux dans la production, la transformation, le transport et la consommation alimentaires. Plaidant pour une approche holistique des systèmes alimentaires dans les futures négociations, la Suisse a exprimé sa détermination à continuer de défendre cette cause.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/78/L.45), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale attendrait avec intérêt la tenue de la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID), à Antigua-et-Barbuda du 27 au 30 mai 2024, dont le thème général sera: « Tracer la voie vers une prospérité résiliente ». Elle attendrait avec intérêt un document final politique pour cette conférence. En outre, elle prierait de lancer dans les meilleurs délais un processus intergouvernemental pour examiner les recommandations figurant dans le rapport final du Groupe de haut niveau sur l’élaboration d’un indice de vulnérabilité multidimensionnelle pour les PEID, sa validité et sa portée, et les moyens de l’améliorer davantage, afin d’en permettre l’application.
Déclaration du Secrétariat
Le Secrétariat de la Deuxième Commission a présenté les incidences budgétaires de ce projet de résolution, qui seront soumises à la Cinquième Commission (A/C.2/78/L.72).
Déclarations après l’adoption
Au nom du Forum des îles du Pacifiques, Samoa s’est dit déçu du texte adopté, malgré le consensus. La délégation a constaté un manque de solidarité et de compréhension des difficultés rencontrées par les PEID. Elle a donc appelé à des réformes crédibles du dispositif financier international afin de combler les lacunes existantes. À ses yeux, la riposte doit être réaliste et tenir compte des vulnérabilités multidimensionnelles des PEID afin de leur donner accès au financement nécessaire à leur développement.
Les Tonga se sont félicitées de l’adoption de la résolution par consensus, qui survient à un moment critique pour les PEID. Selon la délégation, cette résolution est de bon augure pour la prochaine Conférence des PEID qui se tiendra en 2024. Le rapport du Groupe de haut niveau visant à mettre au point’un indice de vulnérabilité multidimensionnelle est, à ses yeux, inestimable.
Au-delà de la création d’un indice de vulnérabilité multidimensionnelle, la Colombie a jugé indispensable que les États Membres envoient un message « correct » à la communauté internationale sur les limites de cet outil, qui ne doit pas se transformer en un « filtre supplémentaire » comme le PIB qui empêche les pays en développement et intermédiaires d’avoir accès au financement.
Les États-Unis ont fait valoir que la quatrième Conférence des PEID sera l’occasion de nous engager à nouveau à établir des systèmes, des partenariats et des politiques destinées à renforcer la résilience et la croissance à long terme. L’applicabilité et l’efficacité d’un indice pour les PEID dépendra, selon la délégation, d’objectifs crédibles et d’indicateurs fondés sur des données. La délégation a souligné à cet égard l’importance de l’indépendance des institutions financières.
Le Royaume-Uni s’est également félicité du rapport sur l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle, à l’approche de la Conférence sur les PEID, qui permettra de renforcer la coordination en faveur du développement durable.
L’Union européenne a estimé pour sa part que l’adoption de cette résolution réaffirme l’engagement collectif envers les PEID. Cette année, les négociations se sont concentrées sur le rapport sur l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle, a rappelé la délégation, en appelant à trouver des solutions pour le mettre en œuvre.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « L’éducation au service du développement durable dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.2/78/L.46), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale d’assurer l’accès de tous à une éducation équitable et de qualité à tous les niveaux. Elle demanderait aussi aux parties concernées de s’employer à mieux collaborer pour renforcer la mise en œuvre du cadre intitulé « L’éducation en vue du développement durable: vers la réalisation des objectifs de développement durable » (L’EDD pour 2030) aux niveaux mondial, régional et national. L’Assemblée réaffirmerait l’engagement qui a été pris de lever les obstacles à l’éducation des filles, de lutter contre les disparités fondées sur le genre ou sur le handicap, et de favoriser l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles. Elle inviterait tous les pays, organes intergouvernementaux, organismes des Nations Unies, organisations non gouvernementales compétentes et toutes les autres parties intéressées à renforcer la coopération internationale pour aider les pays en développement à mettre pleinement l’éducation au service du développement durable.
S’exprimant après l’adoption, les États-Unis ont salué le travail crucial abattu pour améliorer l’éducation dans le cadre du Programme 2030 et la concrétisation du droit à l’éducation. Toutefois, ils reconnaissent que, quand les résolutions appellent les États à renforcer l’accès à une éducation équitable et de qualité, celles-ci sous-entendent qu’il faut respecter les autorités fédérales compétentes. En ce qui concerne notamment les changements climatiques, les droits socioéconomiques et l’égalité femmes-hommes dans ce contexte, la déléguée a renvoyé à la déclaration générale des États-Unis.
Développement durable
Le projet de résolution intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/78/L.43/Rev.1), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par un vote, avec 178 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Nauru) et aucune abstention.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait de la mise en activité de la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, et encouragerait les organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et interrégionaux à continuer de mettre en commun leurs meilleures pratiques, données d’expérience et connaissances techniques pour lutter contre ce phénomène. Prenant note de la tenue de la deuxième Conférence internationale sur la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, à Téhéran les 9 et 10 septembre2023, elle prierait sa présidence de convoquer une réunion de haut niveau sur cette question, qui se tiendrait au Siège de l’ONU à New York, dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière.
Déclarations après le vote
Israël a dit comprendre l’idée de ce projet de résolution, mais a demandé un vote au motif que le texte contient des objectifs politiques ne correspondant pas à la réalité et n’ayant rien à voir avec la question des tempêtes de sable et de poussière. Celles-ci ne respectent pas les frontières et tous les pays qui en sont victimes ont leur mot à dire sur la question, a fait valoir la délégation, se plaignant de n’avoir pas pu participer à certaines conférences, notamment en Iran, une « entité qui exporte son terrorisme et ne va donc certainement pas mettre la priorité sur l’environnement ». Israël s’est par conséquent dissocié du paragraphe 3 et du paragraphe 8 du dispositif, ainsi que de l’alinéa 19 du préambule.
La République islamique d’Iran a demandé un droit de réponse, dans lequel elle a regretté que le représentant du régime israélien » ne se cantonne pas au sujet et préfère, « comme toujours », faire la victime » en cédant à des allégations non fondées. L’Iran a relevé l’ironie qu’Israël, accusé de crimes de guerre et d’apartheid, se permette de pointer du doigt d’autres pays.
Mondialisation et interdépendance: science, technologie et innovation au service du développement durable
Le projet de résolution intitulé « Science, technologie et innovation au service du développement durable » (A/C.2/78/L.48), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a été adopté par consensus. En adoptant ce texte long de 14 pages, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à renforcer les investissements dans la recherche et le développement de technologies écologiquement rationnelles et à promouvoir la participation des entreprises et du secteur financier à la mise au point de ces technologies. Elle les encouragerait également à promouvoir l’inclusion numérique et la maîtrise des outils numériques et à envisager d’intégrer les compétences numériques dans leur système éducatif, en prêtant une attention particulière aux filles. Enfin, elle appellerait à un soutien accru pour le renforcement des capacités des pays en développement, soulignant l’importance de la coopération internationale, y compris le transfert de technologie et le partage des connaissances.
Déclarations après l’adoption
Les États-Unis ont estimé que cette résolution n’est pas conforme aux libellés négociés au sein de l’Accord de l’OMC sur les aspects commerciaux de la propriété, mais qu’il s’agit plutôt d’une version incomplète.
Le Royaume-Uni a jugé « vitales » les ambitions contenues dans cette résolution pour relever les défis d’aujourd’hui, notamment à l’aide des nouvelles technologies, des sciences et de la recherche. Toutefois, l’évolution de l’intelligence artificielle doit aller de pair avec nos approches, a prévenu la délégation, qui a rappelé avoir présidé cette année le sommet sur les technologies de l’information.
Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030
Le projet de résolution intitulé « Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.2/78/L.30/Rev.1), présenté par Cuba au nom du Groupe des 77 et de la Chine et adopté à la suite d’un vote comptant 126 voix pour, 50 voix contre et 1 abstention (Türkiye), fait plusieurs constats inquiétants comme le nombre de personnes (1,1 milliard) vivant encore dans la pauvreté multidimensionnelle, ou les 1,4 milliard de personnes vivant principalement dans les zones rurales des pays en développement qui n’ont pas accès à des produits et services financiers formels. En adoptant ce texte, l’Assemblée demanderait à tous les pays de promouvoir le développement agricole et rural dans leurs politiques nationales et de redoubler d’efforts pour promouvoir des approches novatrices, notamment l’agroécologie. Elle encouragerait les États Membres, les organisations internationales, le secteur privé et les autres partenaires à élaborer des programmes qui favorisent le travail décent dans les zones rurales et l’investissement dans les activités agricoles et les activités non agricoles connexes.
Déclarations après le vote
Après le vote, l’Espagne, qui s’est exprimée au nom des 27 États membres de l’Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni, du Japon, du Monténégro, de l’Albanie, de la Moldavie, de la Géorgie, de l’Ukraine, de Monaco et de l’Islande, s’est dite déçue que des questions récurrentes aient entravé le consensus sur ce projet de résolution depuis cinq ans. Cette délégation a expliqué ne pas appuyer l’approche générale du texte dont « les résultats forment des doublons qui sapent l’accord passé entre les États Membres sur la revitalisation de la Deuxième Commission ». Faisant remarquer que la pauvreté est multidimensionnelle et qu’elle ne peut être éradiquée que de façon intégrée, le délégué a déclaré préférer que ces résultats soient abordés dans le rapport annuel. Cela favoriserait, selon elle, une approche plus globale de la pauvreté rurale dans le cadre de la résolution A/RES/75/230 sur les activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté, un texte qui avait été adopté par consensus.
Par ailleurs, le délégué a regretté les « textes idéologiques » que constituent les paragraphes 3, 4, 8 et 18 du dispositif. Ils sont, selon lui, « le résultat de la volonté d’un seul État ». Par ailleurs, le sens d’une communauté des nations existe déjà dans la Charte des Nations Unies et ne doit pas être réinterprété, a mis en garde le représentant. Espérant arriver à un compromis l’année prochaine, il a également déclaré que ce projet de résolution risque, dans sa forme actuelle, de saper la réalisation de l’ODD no 1.
Le Mexique s’est dit surpris de la modification des alinéas 19 et 21 du préambule « qui n’étaient pas polémiques et étaient importants pour le Mexique , notamment le libellé « ne laisser personne de côté » qui a été supprimé sans consulter les délégations. La déléguée a dit rester perplexe devant l’élimination du principe fondamental au cœur même du Programme 2030.
Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration du 9 novembre concernant leur position sur le commerce, le transfert de technologies et le Programme 2030.
Enfin, la Chine a déploré que quelques pays aient demandé un vote sur ce projet de résolution « en se fondant sur des préoccupations qui cherchent à politiser et entraver la coopération au développement ». À ce titre, le délégué a regretté que quelques pays continuent de ne pas honorer leurs engagements et de réduire leurs contributions, « utilisant le consensus seulement quand ça les arrange et nuisant ainsi à l’unité ».
Activités opérationnelles de développement: activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies
Dans le projet de résolution intitulé « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (A/C.2/78/L.47), présenté par Cuba, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts constants que fait le Secrétaire général pour repositionner le système des Nations Unies pour le développement et redynamiser le système des coordonnatrices et des coordonnateurs résidents. Elle demanderait aux entités de ce système de coopérer et de collaborer avec les coordonnateurs résidents et de travailler sous leur direction, ainsi que d’aider les États à mettre en œuvre le Programme 2030. Elle se féliciterait des progrès accomplis dans l’établissement des plans-cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable.
À propos du prochain examen quadriennal complet qui aura lieu en 2024, l’Assemblée prierait le Secrétaire général, agissant dans la limite des ressources disponibles, de faire le point périodiquement à partir de juin 2024, notamment au moyen de notes de synthèse, de réunions d’information informelles et d’études. Elle le prierait de présenter au Conseil économique et social un compte rendu complet, analytique et fondé sur des données factuelles, couvrant toutes les dispositions et tous les progrès accomplis, les enseignements tirés et les obstacles rencontrés dans l’exécution des mandats découlant de sa résolution 75/233.
Après le vote, l’Union européenne a fait part de sa déception de n’avoir pu parvenir à un consensus pour rajouter des mentions d’un financement prévisible dans cette résolution, ce qui est pourtant un élément essentiel pour réaliser les ODD. La mention du fonds conjoint des ODD aurait été un ajout précieux, a-t-elle aussi estimé, prévenant qu’elle défendra cette inclusion lors de la prochaine session.