Cinquième Commission: manque de fonds pour les salaires du personnel de l’ONU au mois de novembre et dénonciation du faible taux d’occupation des bureaux au Secrétariat
Avant de s’alarmer du manque de fonds pour payer les salaires du personnel de l’ONU au mois de novembre, le Contrôleur des Nations Unies, M. Chandramouli Ramanathan, a répondu aux remarques acerbes du Groupe des 77 et de la Chine, qui a par ailleurs fustigé la propension des fonctionnaires à travailler à distance, désertant les bureaux au Siège.
Aujourd’hui à la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, le Groupe des 77 et de la Chine a donc relevé que le rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget-programme pour 2022 ne donne aucune information sur l’établissement de critères pour les cas d’utilisation exceptionnelle de fonds spéciaux, ne présente pas d’examen de l’excédent cumulé du fonds de recouvrement des coûts, assorti de recommandations, et ne contient pas de tableau ou d’annexe présentant de façon détaillée toutes les sommes imputées au fonds de réserve. Par la voix de Cuba, le Groupe des 77 et de la Chine s’est interrogé sur l’affectation des fonds spéciaux et de l’excédent du fonds de recouvrement des coûts.
Ne voulant en aucun cas laisser l’impression que le Secrétariat a agi de façon irresponsable, le Contrôleur des Nations Unies a affirmé: aucune règle ni article n’a été violé. En revanche, lorsque les États Membres ne payent pas leurs contributions dans l’intégralité et à temps, ils placent l’Organisation dans une situation impossible. À l’heure où je vous parle, le Secrétariat n’a pas les fonds nécessaires pour payer les salaires du mois de novembre. « Voilà la réalité à laquelle je suis confronté », a lancé M. Ramanathan.
En attendant d’aplanir la situation, Cuba a jugé bon d’appeler le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et le Bureau de la déontologie à évaluer le taux d’occupation des bureaux au Siège de l’ONU. Beaucoup d’entre eux sont vides ou partiellement occupés malgré les efforts de l’Administration qui a effectivement réduit le travail à distance à deux jours par semaine. La présence physique du personnel est fondamentale, a tancé Cuba, en particulier pour assurer le bon fonctionnement de l’Organisation et répondre aux besoins des États Membres, conformément aux règles et règlements de l’ONU.
En début de séance, la Cinquième Commission a suivi la recommandation de son Comité des contributions et demandé à l’Assemblée générale d’autoriser les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à participer à ses votes jusqu’à la fin de la session. La Fédération de Russie, qui a dit « ne pas s’opposer à cette recommandation, s’est cependant distanciée de certains paragraphes du rapport du Comité mentionnant la guerre en Ukraine comme un facteur d’influence sur la capacité de paiement de ces trois pays. Les problèmes économiques qui compromettent le versement des contributions sont chroniques et systématiques. Ils ont commencé bien avant le début de l’opération militaire spéciale en Ukraine, a taclé la Fédération de Russie.
La Cinquième Commission tiendra une autre séance publique demain mercredi 4 octobre à partir de 10 heures pour débattre du budget des missions politiques spéciales.
RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (BSCI)
Rapport du BSCI sur ses activités durant la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2023 (A/78/301) Part I, Add.2)
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a souligné que le BSCI, qui joue un rôle central, doit pouvoir fonctionner en toute indépendance. Il a salué la coordination entre les différentes entités de contrôle afin d’éviter les doublons. Relevant que le nombre des recommandations a augmenté, ainsi que celui des recommandations en suspens, dont 10 sont considérées comme critiques, le représentant a insisté sur le fait que le Bureau ne peut pas être efficace si ses recommandations ne sont pas appliquées. Le représentant a d’ailleurs suggéré au BSCI de se pencher sur la question de l’occupation des bureaux au Siège de l’ONU. Malgré les efforts déployés par l’Administration, a-t-il dénoncé, de nombreux bureaux sont vides ou partiellement occupés car le personnel continue de travailler à distance. C’est une question essentielle qui est liée à l’efficacité de l’Organisation et au règlement du personnel, a martelé le représentant.
Également au nom du Liechtenstein et la Suisse, Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse) a, à son tour, souligné le rôle crucial du BSCI dans les efforts de l’ONU pour lutter contre les violations des normes éthiques et les différents types de manquements, tels que les représailles, la discrimination, l’exploitation et les abus sexuels, ainsi que le harcèlement sexuel. De tels actes génèrent de la souffrance et créent un environnement de travail malsain et inefficace. La représentante a pris note du fait que le nombre d’enquêtes menées par la Division des investigations du BSCI a considérablement augmenté au cours des dernières années. Cette augmentation, a-t-elle dit, est un signe clair de l’importance du BSCI comme instance centrale pour divers types de plaintes, ainsi que de la confiance qui lui est accordée. Le BSCI doit être doté des ressources nécessaires à la bonne exécution, a-t-elle plaidé, insistant sur son statut d’instrument pour renforcer la responsabilité à tous les niveaux de l’Organisation.
Ses recommandations et celles du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) doivent être mises en œuvre dans les délais impartis, car il s’agit d’un outil important pour l’amélioration continue de la gouvernance et du fonctionnement de l’Organisation. Les obstacles à la mise en œuvre de ces recommandations doivent être identifiés et levés. En effet, la redevabilité joue un rôle clef dans la mise en œuvre des réformes de l’ONU, qu’il s’agisse de la délégation de pouvoirs ou d’autres questions de gestion. Pour que le BSCI puisse jouer efficacement son rôle, il doit jouir d’un niveau adéquat d’indépendance réelle et perçue par rapport à la gestion de l’Organisation, des fonds et des programmes. Le BSCI doit être en mesure de mener les activités prévues dans son mandat de manière impartiale et objective, a encore insisté la représentante.
M. VADIM N. LAPUTIN (Fédération de Russie) a dit accorder beaucoup d’importance à l’indépendance et à l’impartialité du BSCI, laquelle consiste en un traitement équitable de tous les employés. Nul ne peut échapper aux règles, peu importe la fonction occupée, et les plaintes doivent être étudiées en détail et faire l’objet d’enquêtes, le cas échéant. Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par l’augmentation du nombre de recommandations du BSCI non encore appliquées. Après avoir demandé d’en analyser les causes, il a souligné l’importance qu’il y a à ce que les enquêtes soient menées avec célérité et efficacité pour contrer l’impunité ou la méfiance sur le lieu de travail. Le BSCI doit procéder à un examen interne pour déterminer les causes des retards dans les enquêtes, a insisté le représentant, avant de douter de la capacité réelle du BSCI de s’acquitter de son mandat, avec un taux de vacance de postes si élevé. Chaque année, les États Membres sont notifiés de la création de nouveaux postes et il est temps que le BSCI s’efforce de pourvoir ses portes et que l’ONU supprime ceux qui ne sont plus utiles.
RAPPORT DES ACTIVITÉS DU BUREAU DE LA DÉONTOLOGIE
Note du Secrétaire général (A/78/91)
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a constaté qu’en 2022, le Bureau de la déontologie a répondu à 1 822 demandes dont 395 étaient liées au programme d’informations financières, soit une augmentation de 152% par rapport à 2021. Le représentant a pris note du fait que le BSCI procédera à un audit interne du dispositif de transparence financière de l’ONU, dont les conclusions seront communiquées à la fin de l’année. Le délégué a estimé qu’il est possible d’améliorer le travail du Bureau de la déontologie sur le terrain, compte tenu des environnements à risque auxquels les opérations sont confrontées. Il a prié le Secrétaire général de présenter des demandes de ressources plus détaillées au profit du Bureau qui devrait, a-t-il estimé, commencer à examiner la question du taux d’occupation au Siège de l’ONU et dans d’autres bureaux du Secrétariat. En dépit des efforts et des mesures prises par les structures de gestion, s’est-il agacé, un nombre important de bureaux restent vides parce que le personnel a choisi de continuer à travailler à distance. La présence physique du personnel du Secrétariat est fondamentale, en particulier pour répondre aux besoins des États Membres, conformément aux règles et règlements de l’ONU.
Mme FONINA (Fédération de Russie) a d’abord noté que pour ce nouveau point à l’ordre du jour, la Cinquième Commission travaille pour la première fois sans les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Le Bureau de la déontologie, a-t-elle rappelé, a été créé en 2005 afin de garantir le respect de la Charte, notamment son Article 101 sur le recrutement et les conditions d’emploi du personnel de l’ONU. Elle a appelé le Bureau à contribuer une répartition géographique équitable au sein de ce personnel pour garantir « une véritable impartialité » des fonctionnaires internationaux. Se disant prête à examiner les propositions visant à renforcer la représentation du Bureau sur le terrain, elle a toutefois estimé que toute initiative en ce sens devrait être précédée d’une analyse complète des avantages, des désavantages et des coûts.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2024
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’exécution du budget-programme pour 2022 (A/78/330)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/78/89) qui donne un aperçu de la crise de liquidités qui a frappé l’Organisation de 2018 à 2022, y compris les mesures temporaires d’atténuation prises, le recouvrement des contributions et les contributions non acquittées. Si la situation de trésorerie s’est améliorée au cours de l’année 2022, les habitudes de paiement des États Membres n’ont pas pour autant changé, continuant de fluctuer tout au long de l’année. Le Secrétaire général ajoute que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’exécution du budget-programme se sont atténuées, mais que les effets persistants au cours du premier semestre de 2022 ont encore eu des effets sur certaines dépenses au titre des ressources autres que celles affectées à des postes.
Le Comité consultatif note que le rapport du Secrétaire général ne donne aucune information sur l’établissement de critères pour les cas d’utilisation exceptionnelle de fonds spéciaux, ne présente pas d’examen de l’excédent cumulé du fonds de recouvrement des coûts, assorti de recommandations, et ne contient pas de tableau ou d’annexe présentant de façon détaillée toutes les sommes imputées au fonds de réserve. Le Comité consultatif souscrit à la dernière recommandation du Comité des commissaires aux comptes selon laquelle l’Administration devrait accélérer son examen du solde du fonds de recouvrement des coûts, ainsi que des niveaux de réserve pertinents, de sorte que le fonds puisse être utilisé de manière plus efficiente et efficace et que son solde global soit maintenu à un niveau approprié. Il note en outre avec préoccupation que l’Assemblée générale ne peut pas examiner les transferts entre chapitres du budget car le rapport sur l’exécution du budget de 2022 ne contient aucune information à leur sujet.
Le Comité consultatif recommande tout de même à l’Assemblée générale de prendre note du montant définitif des dépenses de 2022, qui s’élève à 3 236 269 600 dollars, et du montant effectif des recettes qui s’élève à 322 169 000 dollars. L’Assemblée devrait également approuver l’inscription au crédit des États Membres d’un montant de 113 645 900 dollars, qui viendra en déduction des contributions dont ils seront redevables en 2024, cet excédent résultant d’une sous-utilisation des crédits d’un montant de 21 485 800 dollars au titre des chapitres des dépenses du budget-programme de 2022; de l’annulation d’engagements relatifs à des exercices antérieurs s’élevant à 47 873 700 dollars, d’un excédent de recettes de 25 634 500 dollars, et d’engagements autorisés d’un montant de 18 651 900 dollars pour la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, pour lesquels une mise en recouvrement avait été approuvée par l’Assemblée générale dans sa résolution 76/246 B.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a déploré les éléments manquants dans le rapport rappelant l’article 5.3 du Règlement financier qui dispose que les crédits ouverts restent disponibles pendant 12 mois après la fin de l’exercice budgétaire auquel ils se rapportent et que le solde des crédits ouverts doit être restitué, le représentant a avoué « ignorer » si le solde de 17,7 millions de dollars d’engagements de fonds spéciaux pour 2020 a été utilisé, si oui, à quelle fin ou s’il a été restitué aux États Membres? Il a dit ne pas avoir compris davantage les retards dans la restitution des soldes positifs du budget ordinaire. Constatant en outre les résultats négatifs de la politique d’achat de devises, le délégué a fait remarquer que, depuis 2014, le solde de ces opérations a connu deux fois plus de pertes que de gains. Il faut donc réviser les accords actuels et envisager la possibilité de diversifier le panier de devises.
S’agissant de l’excédent du fonds de recouvrement des coûts, le représentant s’est dit « surpris » que cet excédent ait continué de croître, dénonçant au passage l’absence d’informations détaillées sur l’utilisation de cet argent. Il a rappelé les lignes directrices qui stipulent que le solde global du fonds ne doit pas dépasser une année de dépenses de fonctionnement, et que la différence annuelle entre les recettes et les dépenses ne doit pas dépasser plus ou moins 10% des coûts engagés. En 2021, l’excédent accumulé représentait environ 1,8 fois les dépenses du fonds de recouvrement des coûts et, cette année, s’est inquiété le délégué, on suit la même tendance. Pour lui, la Cinquième Commission doit avoir une compréhension claire de ce problème et décider de l’affectation des fonds accumulés.
M. CHANDRAMOULI RAMANATHAN, Contrôleur des Nations Unies, a d’emblée dit ne pas aimer prendre la parole. Mais, a-t-il souligné, la situation l’exige. Aucune règle ni article n’a été violé, a-t-il protesté. Il en a profité pour paraphraser le Secrétaire général qui a dit: les États Membres qui ne s’acquittent pas pleinement de leur contribution placent l’Organisation dans une situation impossible. Tout a été mis en œuvre au titre de la Charte pour garantir le fonctionnement de l’Organisation. Nous n’avons violé aucun règlement et nous avons souvent demandé aux États Membres de hisser les règlements à la hauteur de la tâche. Le rapport d’exécution, a-t-il expliqué, porte sur un exercice budgétaire en question, ce qui explique pourquoi les transactions sont présentées sans celles de l’exercice précédent. En 2019 et en 2020, des fonds ont été dûment restitués aux États Membres. Laisser entendre, par conséquent, que le Secrétariat ne le fait pas est tout simplement « injustifié ». Des analyses approfondies sont en cours, mais je ne pouvais, en aucun cas, laisser l’impression que le Secrétariat a agi de façon irresponsable.
À l’heure où je vous parle, a poursuivi le Contrôleur, le Secrétaire général n’a pas les fonds nécessaires pour payer les salaires du mois de novembre. Voilà la réalité à laquelle je suis confronté. La règle financière n’aide pas et les règlements ne fonctionnent pas comme ils le devraient. Nous ne craignons pas la transparence, a martelé le Contrôleur, ajoutant que le Secrétariat exécute les mandats avec des ressources très limitées. Se déclarant plus que prêt à informer la Cinquième Commission du fonctionnement des engagements spéciaux, il a dit avoir fait une présentation au CCQAB sur toutes les préoccupations soulevées aujourd’hui. Comme il s’agit, dans la plupart des cas, d’effectuer des transactions liées aux États Membres, il est très facile de nous accuser de mauvaise gestion, s’est agacé le Contrôleur. Nous n’avons rien à cacher et n’avons cesser d’améliorer notre gestion, grâce aux décisions de la Cinquième Commission, a-t-il conclu.
Reprenant la parole, le représentant de Cuba a assuré qu’il n’a accusé personne dans sa première déclaration. Les temps sont difficiles et compliqués pour l’Organisation et pour le Contrôleur, a-t-il reconnu, en soulignant que le Groupe des 77 et de la Chine demande tout simplement des informations détaillées pour bien faire son travail. À titre personnel, a-t-il poursuivi, je suis très intéressé par la question des recouvrements des coûts et étant donné que l’ONU a pérennisé le cycle budgétaire annuel, elle est donc en meilleure posture pour une meilleure exécution budgétaire. En conclusion, a ajouté le délégué, nous n’accusons personne mais nous demandons tout simplement des détails pour évaluer la situation et prendre des décisions informées.