Cinquième Commission: examen de l’application du principe de responsabilité à l’ONU et des conditions de voyage en avion des fonctionnaires
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires s’est penchée, ce matin, sur le renforcement de l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU et sur les conditions de voyage en avion des fonctionnaires.
Le principe de responsabilité est celui selon lequel le Secrétariat et ses fonctionnaires doivent répondre de toutes les décisions et mesures prises et du respect de leurs engagements, sans réserve ni exception. À cet égard, le Secrétaire général est censé donner des informations plus détaillées sur le Référentiel de valeurs et de comportements qui sert de base à l’évolution de la culture institutionnelle de l’ONU.
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Cuba a estimé que ce Référentiel constitue un levier pour aller de l’avant, tout comme le Manuel relatif au dispositif d’application du principe de responsabilité. La Suisse et le Mexique ont fermement soutenu un système solide de délégation de pouvoirs, s’appuyant sur un système de responsabilité fonctionnel.
S’agissant des conditions de voyage en avion, en 2020, année du début de la pandémie de COVID-19, 33°168 voyages ont été effectués, ce qui représente une diminution de 7% par rapport à 2019. Mais au cours des années suivantes, l’on a constaté une augmentation régulière: 44°140 voyages en 2021, soit 66% de moins qu’en 2019, et 99°880 voyages en 2022, soit 23% de moins qu’en 2019.
Le Secrétaire général se propose désormais de faire passer de 10 à 9,5°heures le seuil unique permettant de déterminer quand les fonctionnaires dont le rang est inférieur à celui de sous-secrétaire général sont autorisés à voyager en classe affaires. Il se propose aussi de faire revenir à 75%, le taux du versement forfaitaire pour le congé dans les foyers, fixé en ce moment à 70%. Toute modification des règles régissant les conditions de voyage en avion, a prévenu Cuba, relève de la compétence exclusive de l’Assemblée générale et de sa Cinquième Commission.
La Commission, qui se réunit surtout à huis clos, devrait convoquer sa dernière séance publique vendredi 31°mars, à partir de 15°heures, pour clore cette première reprise de session.
EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le renforcement de l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU (A/77/743)
Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/77/692) qui rappelle que le principe de responsabilité est le principe selon lequel le Secrétariat et ses fonctionnaires doivent répondre de toutes les décisions et mesures prises et du respect de leurs engagements, sans réserve ni exception. Dans ses observations, le CCQAB compte que, dans son prochain rapport, le Secrétaire général donnera des informations plus détaillées sur le Référentiel de valeurs et de comportements qui sert de base à l’évolution de la culture institutionnelle de l’ONU ainsi que sur la composition du groupe directeur, à savoir l’identité des hauts responsables et des deux experts externes chargés de superviser l’opérationnalisation complète et la généralisation de l’application du plan d’action stratégique contre le racisme.
Le Comité consultatif prend note de la mise en service du module Application de pilotage stratégique, qui sert à la communication de l’information sur les produits et les résultats tout au long des cycles budgétaires. Il dit attendre avec intérêt de recevoir un complément d’information sur l’harmonisation des cadres de planification et de communication de l’information relative aux résultats utilisés pour le budget ordinaire, les missions de maintien de la paix et les ressources extrabudgétaires.
Le Comité consultatif juge par ailleurs préoccupant le taux de nomination de fonctionnaires originaires d’États Membres non représentés ou sous-représentés à des postes soumis à la répartition géographique. Il compte aussi que des informations complémentaires concernant la méthode d’évaluation à sources multiples (méthode d’évaluation à 360°degrés) seront données à l’Assemblée générale. Il réaffirme également qu’il faut relier les activités relatives aux programmes qui ont été approuvées à la budgétisation et à la gestion axées sur les résultats, mais aussi définir clairement des indicateurs de succès axés sur les résultats et des points de comparaison dans les contrats de mission des hautes et des hauts fonctionnaires et dans les plans de travail des membres du personnel.
Le Comité consultatif prend note des améliorations qui seront apportées au portail de délégation de pouvoirs cette année, parallèlement à la publication de l’instrument de délégation révisé, ainsi que de la révision prévue de la politique de délégation de pouvoirs, de la publication de l’instrument de délégation correspondant, de la mise en service du portail de délégation amélioré et de la mise en service de la composante de transmission au niveau supérieur intégrée au mécanisme de réponse de sorte que le personnel de direction soit tenu de rendre compte de l’exercice des pouvoirs délégués.
Il considère qu’indépendamment de la nature décentralisée de la délégation de pouvoirs, il importe de définir la responsabilité individuelle, ainsi que les situations dans lesquelles la responsabilité est partagée entre le Siège et les bureaux extérieurs, en particulier en période de transition, par exemple lors de l’établissement ou de la liquidation d’une mission, et avant l’arrivée ou après le départ du ou de la chef de la mission. Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter des propositions concrètes concernant la délimitation et le partage, entre le Siège et les bureaux extérieurs, des pouvoirs faisant l’objet d’une délégation lorsqu’une mission est en transition.
S’agissant de la gestion du risque institutionnel, le CCQAB note que l’inventaire des risques du Secrétariat révisé devrait être achevé au premier semestre de 2023 et qu’en décembre 2022, 43 entités au total (75% du total) avaient élaboré ou mis à jour leur évaluation des risques. Il note que le guide intitulé Manuel de sensibilisation à l’usage du personnel – Fraude et corruption: ce qu’il faut savoir a été publié à l’occasion de la Journée internationale de la lutte contre la corruption, le 9 décembre 2022, et compte qu’il sera mis à disposition dans les six langues officielles au moyen des ressources existantes.
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a déclaré que les deux rapports relatifs au renforcement de l’application du principe de responsabilité sont une base importante. Il a dit attendre avec intérêt de recevoir, dans le courant de l’année, le rapport sur l’examen du dispositif d’application dudit principe que le Corps commun d’inspection s’est engagé à achever en 2023. Ce principe, a poursuivi le représentant, est le pilier central d’une gestion efficace qui nécessite une attention et un engagement forts à tous les niveaux du Secrétariat, en particulier à son niveau le plus élevé. Il a dit insister sur cet aspect, car c’est le moyen de déterminer si les décisions prises à l’Assemblée générale sont bien respectées et mises en œuvre. Tout en reconnaissant les efforts déployés pour mettre en place un système plus solide, en renforçant les mesures envisagées dans le cadre de chacune des six composantes du dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat, le représentant a appelé à des mesures plus concrètes. Face aux contraintes financières actuelles, le Secrétaire général devrait continuer de renforcer le contrôle interne, grâce à un suivi constant des dépenses.
Notant que le Référentiel de valeurs et de comportements de l’ONU, promulgué en octobre 2021, constitue un levier qui fera évoluer la culture institutionnelle, tout comme le Manuel relatif au dispositif d’application du principe de responsabilité, le représentant a dit vouloir en savoir plus sur ces initiatives et espéré que de plus amples détails seront inclus dans le prochain rapport du Secrétaire général. Il a aussi souligné l’importance d’une mise en œuvre adéquate du Dispositif de lutte contre la fraude et la corruption, et demandé au Secrétaire général d’intensifier ses efforts en ce sens. Il a noté que le Manuel de sensibilisation à la fraude et à la corruption, a été publié en 2022, et espéré, à son tour, qu’il sera disponible dans les six langues officielles, dans les limites des ressources existantes. Le représentant a conclu en réaffirmant que la mise en œuvre des recommandations des organes de contrôle est un élément essentiel du principe de responsabilité. Insistant sur la nécessité pour les administrateurs de programme de répondre de leurs actes quand ces recommandations ne sont pas appliquées, il a espéré que tous les futurs rapports contiendront des informations supplémentaires à cet égard.
Également au nom du Liechtenstein, Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse) a adhéré pleinement à la réforme de la gestion du Secrétaire général et soutenu tous les efforts liés aux différents éléments de celle-ci, dont le renforcement de la responsabilité et de la transparence. De fait, un système des Nations Unies responsable, transparent et axé sur les résultats est en fin de compte le fondement de la réforme du Secrétaire général. La responsabilité est un concept large qui englobe de nombreux aspects et un système de responsabilité solide et efficace commence au niveau de la haute direction, qui doit montrer l’exemple et encourager les autres à faire de même. Il faut impliquer tout le personnel, qui doit disposer des outils appropriés pour intégrer une culture de responsabilité à tous les niveaux de l’Organisation. C’est pourquoi nous soutenons fermement un système solide de délégation de pouvoir soutenu par un système de responsabilité fonctionnel, a souligné la représentante.
Elle a déclaré que la transparence est essentielle et que les données constituent un outil stratégique pour discerner des tendances, par exemple en matière d’allégations de mauvaise conduite ou de fautes professionnelles. La responsabilité est une tâche que nous partageons tous – le Secrétariat et les États Membres. Pour que les États Membres puissent assumer leur part, nous souhaitons rappeler que la publication des documents à temps reste une étape importante, a conclu la déléguée.
M. JOSÉ DE JESÚS CISNEROS CHÁVEZ (Mexique) s’est dit convaincu que l’application du principe de responsabilité est essentielle à la réforme de l’Organisation. Dans le même temps, il s’est dit conscient du rôle important des organes de contrôle interne pour que l’Organisation respecte au pied de la lettre les règlements, tout en réalisant ses objectifs. Il a aussi insisté sur une délégation des pouvoirs solide et efficace, sur un cadre de gestion des risques et sur la lutte contre la fraude et la corruption. Il faut en effet des codes de conduite et de discipline favorisant la transparence et le contrôle.
En conséquence, le représentant a lancé un appel pour que les différents organes de contrôle promeuvent la cohésion des multiples initiatives du Secrétariat. Selon lui, ces initiatives ne seront couronnées de succès que si elles sont compatibles avec les dispositions de la résolution 64/259°(2010) et, en particulier, avec la définition même du concept de responsabilité. Les contrôles internes doivent être menés de manière indépendante et les recommandations des organes pertinents doivent être appliquées dans les temps et dans la mesure du possible, dans l’intégralité. Le représentant a aussi recommandé un suivi plus dynamique et plus souple, permettant une supervision constante de la mise en œuvre desdites recommandations. La nécessaire efficacité dans l’utilisation des ressources exige des résultats et de la transparence, a-t-il insisté.
BUDGET-PROGRAMME DE 2023
Rapport du CCQAB sur les conditions de voyage en avion (A/77/7/Add.41)
Le Comité consultatif a examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/629) et note qu’en 2020, année du début de la pandémie, 33°168 voyages ont été effectués, ce qui représente une diminution de 7% par rapport à 2019 (130°867 voyages). Il note également qu’au cours des années suivantes, l’écart comparatif avec les niveaux antérieurs à la pandémie s’est réduit, montrant une augmentation régulière du nombre de voyages parallèlement à l’assouplissement des restrictions: 44°140 voyages ont été effectués en 2021, soit 66% de moins qu’en 2019, et 99°880 voyages en 2022, soit 23% de moins qu’en 2019.
Il considère aussi que les données pour 2023 et 2024 seraient une référence de comparaison plus fiable de la «°nouvelle normalité°» et que l’on pourrait envisager d’utiliser le nombre de voyages effectués en 2022 comme référence annuelle cible sur une base pilote. S’il prend note de la corrélation potentielle entre les programmes de points de fidélité pour les voyages et les remises consenties sur les prix des billets d’avion, le Comité consultatif compte que le Secrétaire général fournira de plus amples informations sur la possibilité, pour tous les fonctionnaires, d’utiliser les points de fidélité accumulés à l’occasion de voyages officiels antérieurs, et d’appliquer les incitations nécessaires, pour obtenir un surclassement dans la classe souhaitée.
Le CCQAB réaffirme par ailleurs qu’il faut lancer des initiatives plus efficaces pour mieux faire connaître les directives relatives aux délais d’achat des billets d’avion. Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’entreprendre un nouvel examen de l’utilisation des outils de réservation en ligne, notamment des moyens d’améliorer la transparence des différentes options de prix pour les voyageurs grâce à l’établissement d’un mécanisme de contrôle des prix des réservations en ligne, tout en veillant à ce que ces réservations respectent la politique de l’Organisation en matière de voyages.
Le Comité consultatif continue d’appuyer le principe du seuil unique de 9,5°heures permettant de déterminer quand les fonctionnaires dont le rang est inférieur à celui de sous-secrétaire général (et les membres de leur famille) sont autorisés à voyager en classe affaires mais estime que même si la valeur statistique des données relatives aux voyages s’est améliorée depuis que l’intensité de la pandémie de COVID-19 a diminué, il faudra peut-être plus de temps pour établir une référence de comparaison de la «°nouvelle normalité°».
Prenant note de l’effet limité de la pandémie de COVID-19 sur le recours à la formule du versement forfaitaire pour le congé dans les foyers, les visites familiales et les voyages au titre des études, 88% du personnel ayant choisi cette formule au second semestre de 2020, et 92% au premier semestre de 2022, le Comité consultatif reconnaît qu’un retour au taux antérieur de 75% pour le calcul du versement forfaitaire pourrait inciter un plus grand nombre de fonctionnaires à choisir cette formule.
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a salué la tendance à la baisse du nombre des dérogations aux procédures habituelles relatives aux conditions de voyage en avion. Encourageant le Secrétariat à redoubler d’efforts, le représentant a, entre autres, souhaité que le processus administratif pour les voyages en avion des personnalités éminentes soit plus efficace. Il faut, a-t-il insisté, que les administrateurs assument pleinement la responsabilité d’utiliser judicieusement les ressources affectées aux voyages en avion. Il a pris note de la proposition de faire revenir le taux du versement forfaitaire, fixé aujourd’hui à 70%, au taux habituel de 75%. Il a tout de même rappelé que toute modification des règles régissant les voyages en avion relève de la compétence exclusive de l’Assemblée générale et de sa Cinquième Commission.