Assemblée générale: les délégations entendent le Président de la CPI et affichent leur plein soutien à la Cour face aux attaques qui la visent
Les délégations ont été quasi unanimes, aujourd’hui, à l’Assemblée générale, à afficher leur soutien à la Cour pénale internationale (CPI) pour son travail dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, mais aussi pour défendre cet organe face aux attaques et menaces dont elle a fait l’objet pendant l’année écoulée. La charge de travail importante de la Cour, le nombre d’affaires jugées et en cours, ou encore le nombre de pays qui ratifient son texte fondateur, le Statut de Rome, démontrent combien la Cour incarne « la quête de justice et les plus hautes aspirations de l’humanité », a déclaré à l’ouverture du débat le Président de l’Assemblée générale, M. Dennis Francis.
L’Assemblée a d’abord entendu le Président de la CPI, M. Piotr Homanski, présenter son dernier rapport. Il a dénoncé d’emblée les menaces « inacceptables » des autorités de la Fédération de Russie qui ont engagé des poursuites contre six juges et le Procureur de la Cour en réaction aux mandats d’arrêt émis à l’encontre du Président Vladimir Putin et de Mme Maria Lvova-Belova, qui sont accusés des crimes de guerre de déportation et de transfert illégal d’enfants depuis les zones occupées de l’Ukraine vers la Russie.
Évoquant une cyberattaque récente ainsi qu’une tentative d’infiltration « presque réussie » d’un agent du renseignement, M. Homanski a également parlé d’attaques « sans précédent » contre l’indépendance judiciaire au niveau international. Dénonçant des intimidations qui compromettent le fonctionnement de la Cour et posent des risques pour la sécurité du personnel, la Mongolie, notamment, a appelé les États parties au Statut de Rome à allouer des ressources pour permettre à la Cour de continuer à travailler normalement.
La Cour a été saisie de 16 situations cette année dans plusieurs régions du monde, a noté son Président, en soulignant les décisions importantes dans l’affaire Dominic Ongwen en Ouganda, ou sur la situation en Ukraine. Seize personnes font aujourd’hui l’objet de mandats d’arrêt de la CPI dans huit situations différentes, a-t-il précisé, tout en rappelant l’importance cruciale de la coopération des États pour mener à bien les arrestations et transferts des personnes recherchées. M. Homanski a par ailleurs insisté sur le rôle complémentaire de la Cour par rapport aux juridictions nationales, donnant plusieurs exemples de pays où, comme en Guinée, la Cour a encouragé et assisté les autorités dans leur quête de justice pour les atrocités criminelles commises sur leur territoire.
La réparation aux victimes a été un sujet de satisfaction partagé par de nombreuses délégations qui, comme l’Argentine ou le Mali, ont jugé satisfaisant cet aspect du travail de la Cour ou fait part, à l’instar de la France, la Belgique ou le Canada, de leur intérêt, voire d’un soutien financier conséquent, au Fonds au profit des victimes. Le Fonds a été décrit par le Président de la CPI comme un outil « transformateur » avec un impact réel sur le terrain, comme en République centrafricaine ou en République démocratique du Congo.
La Cour n’a cependant pas échappé aux critiques, certaines délégations, dont la Chine, mettant en garde la CPI contre le risque de partialité dans le cas où elle n’enquêterait pas sur des situations comme celle concernant l’État de Palestine, pour laquelle le Procureur a été autorisé à enquêter dès 2014. L’absence de volonté sincère d’enquêter sur des crimes de guerre en Cisjordanie ou en Afghanistan et d’en poursuivre les auteurs, « hypothèque la crédibilité » du système pénal international, a tempêté le représentant de la République islamique d’Iran. Les Philippines ont pour leur part, accusé la CPI d’exercer « une domination déraisonnable sur le droit primaire d’un État d’enquêter et de poursuivre les crimes graves », en invoquant le non-respect du principe de complémentarité dans la reprise de l’enquête de la Cour sur la campagne menée par ce pays contre le trafic de drogue.
Plusieurs délégations ont enfin souligné que, pour atteindre ses objectifs d’universalité et d’impartialité, la Cour devait continuer à diversifier son recrutement. Le délégué de la Corée a ainsi rappelé que tout en étant l’un des grands contributeurs au budget de la Cour, son pays était désormais « non représenté » au sein du personnel de la Cour. Un sujet dont se sont faits l’écho la Nouvelle-Zélande, qui a dit attendre beaucoup de l’élection prochaine de six nouveaux juges, dont un engagement fort en faveur de la parité hommes-femmes, ou le Brésil et l’Ouganda qui ont demandé une meilleure représentation géographique.
En début de séance, après une motion d’ordre présentée par la Fédération de Russie, qui, appuyée par la république arabe syrienne, a demandé avec insistance un vote immédiat sur le projet de résolution relatif au rapport de la CPI, le Président a décidé que la réunion se tiendrait conformément à la pratique établie et que la décision sur ledit projet serait prise à l’issue du débat. Introduisant ce texte, les Pays-Bas ont rappelé que la résolution sur la CPI a toujours été adoptée de manière consensuelle.
L’Assemblée générale poursuivra ses travaux sur la question mercredi 1er novembre.
RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/78/4)
Rapport du Secrétaire général (A/78/322) - Rapports du Secrétaire général (A/78/320, A/78/321)
M. DENNIS FRANCIS, Président de l’Assemblée générale, a rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) est un pilier essentiel de l’ordre juridique international. « Elle incarne la quête de justice et les plus hautes aspirations de l’humanité », a déclaré le Président. « Les auteurs des crimes les plus odieux seront invariablement traduits en justice. » Il a rappelé que la responsabilité ne connaît pas d’exception pour ces crimes.
La Cour est le symbole de nos efforts visant à faire triompher la justice, a indiqué le Président, avant de noter les difficultés auxquelles s’est heurtée la CPI cette année. Il a appelé à reconnaître que la Cour évolue dans un panorama contrasté, la dualité de saisine de la Cour illustrant la nécessité de la coopération internationale. De plus en plus de pays se rallient à la CPI, a noté M. Francis en exhortant à se rappeler des voix et des souffrances des victimes. Le Président a souligné la nécessité de ressources financières prévisibles en faveur de la Cour afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat. Les États doivent également coopérer avec elle, a conclu le Président.
M. PIOTR HOFMAŃSKI, Président de la Cour pénale internationale, a rappelé que cette année marquait les 25 ans de l’adoption du traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), le Statut de Rome. Il a rappelé que la Cour faisait partie intégrante du système multilatéral, mais souligné aussi que l’expansion et le développement de son travail s’accompagnait de nombreux défis.
Le Président a notamment cité des menaces et attaques « inacceptables » de la part de la Fédération de Russie dont les autorités, a-t-il rappelé, ont engagé des poursuites pénales contre six juges et le Procureur de la CPI, en réaction aux deux mandats d’arrêt délivrés par la Cour dans le cadre de la situation en Ukraine. Il a parlé d’attaque « sans précédent » contre l’indépendance judiciaire au niveau international. À cet égard, M. Hofmanski s’est dit « très reconnaissant » du soutien reçu des États parties et d’autres pays face à ces mesures. Il a rappelé que la CPI était compétente pour juger les crimes commis en Ukraine, quels que soient les auteurs présumés et leur nationalité, et que le consentement de l’État de nationalité n’était « pas requis ».
Le Président a également indiqué que la Cour avait récemment été victime d’une cyberattaque à l’origine non encore identifiée qui constitue une « tentative sérieuse de saper le mandat de la Cour ». Il a fait part de sa gratitude à l’État hôte de la CPI, les Pays-Bas, pour son soutien à cette occasion et a rappelé que cet État avait par ailleurs empêché, l’année dernière, une tentative « presque réussie » d’infiltration d’un agent de renseignement hostile au sein de la Cour.
S’agissant de l’exercice de son mandat, le Président de la CPI a expliqué que ces 12 derniers mois, la Cour avait été saisie de pas moins de 16 situations, parmi lesquelles l’affaire Dominic Ongwen, commandant de brigade dans l’Armée de résistance du Seigneur en Ouganda, ou encore la situation en Ukraine, dans laquelle deux mandats d’arrêt ont été émis pour des allégations de déportation illégale de population et de transfert illégal d’enfants de l’Ukraine vers la Fédération de Russie. M. Hofmanski a rappelé qu’au total, 16 personnes faisaient aujourd’hui l’objet de mandats d’arrêt de la CPI annoncés publiquement dans huit situations différentes, et il a invité tous les États à coopérer avec la Cour pour l’arrestation et le transfert des personnes faisant l’objet de ces mandats d’arrêt. S’agissant des procès en cours, il a indiqué que deux d’entre eux concernaient la République centrafricaine et un autre, le Darfour, au Soudan. Il a par ailleurs fait état des situations en Afghanistan, aux Philippines et au Venezuela, où le Bureau du Procureur a repris ses enquêtes.
Le Président a ensuite évoqué les réparations accordées aux victimes, qui occupent une place importante dans les travaux de la Cour et a annoncé l’achèvement de la mise en œuvre des réparations ordonnées par la Cour dans l’affaire Katanga, en République démocratique du Congo en 2003. Il a souligné que plusieurs centaines de victimes dans cette affaire avaient bénéficié des réparations accordées par le Fonds au profit des victimes. Les victimes de trois autres affaires ont, elles aussi, participé aux programmes de réparation, a-t-il expliqué en indiquant avoir pu apprécier en personne, l’impact des activités de la Cour et du Fonds sur le terrain en se rendant en novembre dernier à Bangui en République centrafricaine, une visité qu’il a jugée « enrichissante », notamment pour constater l’effet transformateur des projets dudit Fonds.
Le Président a enfin souligné que la CPI était une cour « complémentaire », qui n’intervient que s’il n’y a pas d’autre voie de justice possible, rappelant que dans certains cas, la Cour coopérait avec les autorités, comme en Guinée ou en Colombie, où des synergies et collaborations entre juridictions s’étaient mises en place. Rappelant que la compétence de la CPI était limitée aux crimes commis sur le territoire ou par un ressortissant des États parties au Statut de Rome, ou d’un État qui a accepté la compétence de la Cour, elle n’était pas en mesure d’offrir la même protection à toutes les personnes. M. Hofmanski a donc encouragé tous les États à adhérer au Statut de Rome, en soulignant toutes les bonnes raisons d’adhérer au système du Statut de Rome, par exemple pour participer aux décisions relatives au financement de la CPI, ou à l’élection de ses plus hauts responsables, ou encore pour bénéficier d’une protection juridique supplémentaire contre les atrocités de masse les plus graves.
Présentation du projet de résolution (A/78/L.6)
Mme YOKA BRANDT (Pays-Bas) a présenté le projet de résolution sur le rapport de la Cour pénale internationale (CPI) porté par son pays. Elle a, tout d’abord, rappelé que le Statut de Rome, qui fête son vingt-cinquième anniversaire, a entraîné des réformes pénales sur bien des continents et a permis de lutter contre l’impunité pour les crimes graves au niveau international. Le Statut de Rome doit encore être renforcé et devrait devenir universel, a-t-elle poursuivi.
« Alors que les normes juridiques fondamentales sont foulées au pied, il nous incombe de renforcer le Statut de Rome », a déclaré la déléguée, réitérant que les autorités nationales sont les premières instances responsables des mécanismes de poursuite des crimes internationaux. À ce titre, elle a attiré l’attention sur la Convention de Ljubljana-La Haye, signée il y a quelques mois en Slovénie, qui permettra la coopération des États en matière d’enquêtes et de poursuites pénales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les autres crimes de droit international, estimant important qu’un maximum d’États adhèrent à cette Convention. Outre le renforcement de la coopération entre les États, il est primordial de consolider la coopération avec la CPI, a-t-elle ajouté, notamment dans l’application des mandats d’arrêt, en participant à la relocalisation des témoins ou encore en partageant les preuves. En outre, la déléguée a condamné toute attaque contre l’indépendance de la CPI, de ses représentants élus et de ses fonctionnaires. « Les Pays-Bas condamnent l’émission de mandats d’arrêt par la Fédération de Russie contre des représentants de la CPI - il s’agit de tentatives visant à torpiller le bon fonctionnement de la Cour. » Enfin, elle a précisé que le projet de résolution A/78/L.6 contient principalement une mise à jour technique, appelant la communauté internationale à appuyer cette résolution qui fait consensus depuis sa première adoption en 1998. Le nombre de coauteurs témoigne de l’importance du débat et de la confiance accordée aux travaux de la CPI, a-t-elle conclu.
Débat sur la question
M. STEPHAN MARQUARDT, de l’Union européenne (UE), a rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) complète les efforts nationaux et régionaux pour lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves depuis 25 ans. Le mandat de la CPI est crucial pour faire avancer la paix et la sécurité internationales, a-t-il rappelé, comme en témoignent les enquêtes dans un nombre croissant de régions du monde. Le représentant a déclaré que les attaques, y compris les cyberattaques, envers la CPI, ses représentants et son personnel sont « inacceptables ».
Par ailleurs, l’UE et ses États membres s’engagent à protéger l’indépendance et l’impartialité de la Cour et continueront de lutter contre les campagnes visant à propager de fausses informations et à délégitimer ses actions. Le représentant a incité le Conseil de sécurité à utiliser son droit de saisine, à imposer des mesures de coopération entre les États et la CPI et à se pencher sur le manque de coopération lorsque des enquêtes et des poursuites sont en cours, encourageant l’Assemblée générale à fournir des aides pour couvrir les dépenses liées aux saisines. En outre, il a appelé la CPI, à renforcer ses efforts concernant les persécutions basées sur le genre, rappelant que les inégalités et les violences de genre affectent les femmes de manière disproportionnée. Enfin, il a jugé nécessaire de mieux protéger les rescapés et de punir les auteurs, insistant sur la ratification universelle du Statut de Rome et félicitant la CPI pour le renforcement du Fonds au profit des victimes.
M. ALAIN GERMEAUX (Luxembourg) a rappelé que son pays restait un fervent défenseur de la lutte contre l’impunité et soutenait donc « sans équivoque » le travail de la Cour pénale internationale (CPI). Il a noté que les enquêtes menées par la Cour portaient sur un nombre croissant de situations et que l’une d’entre elle portait sur des crimes possiblement commis depuis le 13 juin 2014 à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Le représentant a rappelé le caractère complémentaire du travail de la Cour par rapport aux systèmes judiciaires nationaux auxquels « elle ne vise pas à se substituer ». Notant que l’ordre international fondé sur la règle de droit était « plus que jamais sous pression », il a appelé les États à la coopération, tout en se disant opposé à toute tentative de discréditer la Cour et d’entraver son travail. Il a, à ce titre, condamné les mesures visant son Président, le Procureur et les juges de la Cour impliqués dans les enquêtes concernant l’Ukraine. « Plus les efforts de la Cour pour faire avancer la justice sont importants, plus les menaces qui pèsent sur elle sont élevées. » Encourageant les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome, le représentant a salué la récente décision de l’Arménie en ce sens, en soulignant que chaque adhésion au Statut de Rome accroissait la « force collective » du système international fondé sur le respect de la règle de droit. Il a par ailleurs, appelé à la ratification de tous les amendements au Statut de Rome, dont les amendements de Kampala sur le crime d’agression, « l’agression de la Russie contre l’Ukraine » ayant démontré la nécessité d’aligner la compétence de la Cour pour le crime d’agression sur les autres crimes qui figurent dans le Statut. Il a conclu son intervention en appelant au soutien au Fonds au profit des victimes et en saluant l’action de la société civile dans la défense du mandat de la Cour.
Mme ZINOVIA STAVRIDI, Cheffe du Département juridique du Ministère des affaires étrangères de la Grèce, a réitéré le soutien indéfectible de son pays au travail de la Cour pénale internationale (CPI) et souligné son rôle essentiel dans le renforcement du système de justice pénale internationale. Elle a noté avec satisfaction l’évolution notable des activités de la Cour et l’a félicitée de ses efforts pour améliorer son efficacité, y compris par l’adoption d’une stratégie sur l’égalité des genres et la culture sur le lieu de travail lancée en décembre 2022. L’intervenante a par ailleurs mis en avant la nécessité d’un dialogue renforcé entre la CPI et le Conseil de sécurité et d’un suivi actif des renvois du Conseil de sécurité afin d’assurer, entre autres, la coopération avec la Cour pour l’arrestation et la remise des personnes qu’elle recherche. La Cour doit devenir véritablement universelle pour répondre aux attentes des victimes de crimes atroces dans le monde entier, a-t-elle conclu, appelant tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI ou à y adhérer.
M. PETER KLANDUCH (Slovaquie) a rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) est un pilier du droit international, appelant à la ratification universelle du Statut de Rome. Préoccupé par les attaques envers la CPI, ses responsables et son personnel, le délégué a rappelé que ces menaces ne doivent pas affecter les activités de la CPI, son impartialité ou sa neutralité. Par ailleurs, il a remarqué que la charge de travail élevée à laquelle la CPI fait face actuellement montre sa résilience et appelle à un appui financier pérenne, y compris dans le domaine de la cybersécurité. L’élection prochaine de six nouveaux juges jouera un rôle essentiel pour que la CPI puisse s’acquitter de ses fonctions dans le futur, a-t-il estimé, demandant néanmoins à l’ONU de jouer un rôle plus actif, notamment via le système de saisine du Conseil de sécurité. Le délégué a par ailleurs félicité l’UNESCO dans la mise en œuvre des décisions collectives pour la restauration du patrimoine. Il a, en outre, pris note du nombre élevé de mandats d’arrêt non appliqués par les États Membres, encourageant la communauté internationale à respecter ces mandats et à soutenir la reddition de comptes pour les crimes graves au niveau international. Enfin, il a espéré que la résolution sera adoptée par consensus.
Mme ALINA OROSAN, Directrice générale des affaires juridiques au Ministère des affaires étrangères de la Roumanie, a condamné les menaces visant le Procureur et les juges enquêtant sur les crimes commis dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, jugeant « inacceptables » ces atteintes portées à l’indépendance de la Cour pénale internationale (CPI). Aux côtés de tous ceux qui coopèrent avec la Cour, elle a encouragé à examiner les moyens potentiels de renforcer le Statut de Rome de l’intérieur. La Roumanie est ainsi disposée à travailler sur les moyens de consolider la compétence de la Cour concernant le crime d’agression et de l’aligner sur sa compétence en matière de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Au regard de l’augmentation significative des activités de la Cour, l’intervenante a appuyé un soutien financier et logistique, rappelant que l’année dernière, son pays a contribué au Fonds au profit des victimes ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale. Cette année, la Roumanie a détaché un expert national auprès du Bureau du Procureur de la CPI, a-t-elle informé. Pour finir, elle a annoncé que son pays a présenté la candidature de la juge Iulia Motoc en prévision des élections de décembre 2023.
M. ERDENEBALSUREN DAMDIN, juge à la Cour suprême de la Mongolie, a souligné le rôle transformateur de la Cour pénale internationale (CPI) dans le développement du droit pénal international, en rappelant que le principe de complémentarité était un élément clef de l’équilibre entre souveraineté nationale et justice internationale. Il a par ailleurs encouragé la promotion des partenariats et de l’assistance technique entre les États, la CPI, les organisations internationales et la société civile pour renforcer les capacités internes des États en matière d’enquête et de poursuite des crimes internationaux. Le juge a rappelé que son pays était favorable à une participation des victimes aux procédures de la Cour et salué l’existence du Fonds au profit des victimes, en appelant les États Membres à « diversifier les mécanismes de financement » et à envisager des partenariats de collaboration pour alimenter ce fonds. Il a par ailleurs insisté sur l’importance de la diversité et de la représentation régionale parmi les juges et le Secrétariat de la CPI, et condamné les attaques et intimidation dont a récemment fait l’objet la Cour, des actes qui, selon lui, compromettent non seulement son fonctionnement mais posent également des risques pour la sécurité de son personnel et de ses systèmes. En réponse, le juge a suggéré que les États allouent les ressources nécessaires pour atténuer ces menaces et permettre à la Cour de fonctionner efficacement.
M. XINMIN MA (Chine) a noté que la Cour pénale internationale (CPI) a une responsabilité particulière dans la réponse pénale à apporter aux crimes les plus graves. Il a exhorté la CPI à s’acquitter de son mandat « dans le respect du principe de complémentarité, en toute indépendance et impartialité ». Cela est d’autant plus important que les affaires renvoyées à la Cour sont toujours plus nombreuses, en raison de l’instabilité de la situation internationale. Rappelant que le Procureur a été autorisé à enquêter en Palestine, il a espéré que ce dernier s’acquitte de ce travail. La Cour doit appliquer strictement le droit et éviter toute approche de deux poids, deux mesures, a tranché le délégué, en rappelant que son traitement de la question de l’immunité des représentants de l’État est « controversé ». Les chefs d’État des pays qui ne sont pas parties au Statut de Rome jouissent d’une immunité absolue, a-t-il rappelé. Enfin, le délégué a invité la CPI à « réfléchir à sa propre évolution » afin de bénéficier de l’appui de toute la communauté internationale.
M. JAMES WAWERU (Kenya) a rappelé le rôle joué par son pays dans la négociation du Statut de Rome, convaincu de l’importance de la justice et de l’obligation redditionnelle pour les crimes les plus graves. Il a plaidé pour davantage d’efforts afin d’améliorer l’efficacité de la Cour pénale internationale (CPI), en particulier en matière d’indépendance et d’impartialité. Il faut veiller à ce que la Cour soit structurellement et opérationnellement solide, et qu’elle demeure une instance de dernier recours, comme cela était prévu, a souligné le représentant, précisant que son travail doit être fondé sur le principe de complémentarité. Il faut pour cela renforcer les capacités nationales des États afin qu’ils soient en mesure d’offrir le premier recours fiable en matière de responsabilité pour les crimes les plus graves. Et pour que la Cour jouisse d’une confiance universelle, sa représentation doit également être universelle, a continué le représentant, notant que « la question de la représentation régionale n’a pas encore trouvé de réponse ». Sur le plan opérationnel, le Kenya a prié la CPI de réorganiser ses priorités et d’appliquer les mesures de réduction des coûts correspondantes afin de rester dans les limites de son mandat « sans imposer un fardeau financier inutile » aux membres.
M. SEYED ALI MOUSAVI (République islamique d’Iran) s’est opposé à toute mesure visant à influencer l’indépendance judiciaire de la Cour via des pressions ou des manipulations politiques, les qualifiant de « violations de l’état de droit ». Aujourd’hui, a-t-il déploré, le monde est témoin d’une crise humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Il a dénoncé une situation marquée par des violations graves du droit international humanitaire, citant les meurtres, les déplacements forcés, les destructions d’infrastructures civiles, le recours disproportionné à la force, les bombardements de zones densément peuplées, d’hôpitaux et d’écoles, en plus du recours à la famine en tant que tactique de guerre. Ces actions constituent l’un des crimes parmi les plus graves qui relèvent de la compétence de la Cour, a-t-il tranché. C’est pourquoi le délégué a exhorté la CPI à agir rapidement. Il a rappelé l’enquête entamée en 2014 sur les crimes commis au titre du Statut de Rome à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Sa délégation espère que la Cour donnera la priorité à cette enquête, « au vu de la situation humanitaire catastrophique et des massacres quotidiens perpétrés dans la bande de Gaza ». S’agissant de l’Afghanistan et des « crimes commis depuis le 1er juillet 2002 dans ce pays », le délégué a exigé que les forces militaires qui se sont rendues coupables de crimes de guerre rendent des comptes et soient sanctionnées. Pour finir, il a estimé que l’absence de volonté sincère d’enquêter sur des crimes de guerre et d’en poursuivre les auteurs « hypothèque la crédibilité » du système pénal international, soulignant qu’en tant que signataire du Statut de Rome, l’Iran suit de très près les activités de la CPI.
M. REIN TAMMSAAR (Estonie), au nom des États baltes, a rappelé que ces États ont offert un soutien financier et opérationnel supplémentaire à la Cour pénale internationale (CPI) et au Bureau du Procureur pour faire face à la charge de travail exceptionnellement élevée de la Cour. Évoquant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, le représentant s’est félicité de la rapidité avec laquelle la CPI a procédé et émis des mandats d’arrêt contre Vladimir Putin et Maria Lvova-Belova pour la déportation présumée d’enfants des zones occupées vers la Russie. Par ailleurs, il a fermement condamné les récentes cyberattaques contre la CPI et les mesures restrictives annoncées par la Russie à l’encontre du Procureur, du Président et de plusieurs juges de la CPI. Ces mesures constituent, à ses yeux, une tentative d’entraver les enquêtes de la CPI et une attaque directe contre l’indépendance et l’impartialité de la Cour.
Concernant les 16 mandats d’arrêt émis contre des personnes ayant violé le Statut de Rome, le représentant a appelé tous les États à coopérer avec la CPI et à les remettre à la Cour. S’agissant des 3 mandats d’arrêt relatifs aux crimes présumés lors du conflit de 2008 entre la Russie et la Géorgie, en attente d’exécution, il s’est dit heureux que le Procureur ait déjà conclu le processus d’enquête et concentré ses efforts sur la préparation du procès en relation avec les mandats d’arrêt existants. Pour finir, le représentant a réitéré son appel au Conseil de sécurité pour qu’il s’abstienne d’utiliser le droit de veto dans les cas d’atrocités massives et utilise son droit de déférer à la CPI les situations dans lesquelles un ou plusieurs crimes, y compris le crime d’agression, semblent avoir été commis.
Mme ELINA KALKKU (Finlande) a, au nom des pays nordiques, rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) était la seule cour pénale internationale « permanente dotée d’un mandat mondial avec plus de 120 États parties, et s’est félicitée de la récente décision de l’Arménie de ratifier le Statut de Rome. Elle a noté la « relation particulière » que la Cour entretenait avec l’ONU en raison notamment du pouvoir du Conseil de sécurité de déférer des situations à la Cour. La représentante a encouragé le Conseil à utiliser plus souvent ce pouvoir et ses membres à s’abstenir d’utiliser leur droit de veto dans les situations où il existe des indications claires et crédibles de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’agression.
Les pays nordiques condamnent les poursuites pénales engagées par les autorités de la Fédération de Russie contre le Procureur, le Président et les autres juges de la Cour, a déclaré la représentante, ainsi que la cyberattaque dont la Cour a récemment fait l’objet, menaces qu’elle a jugées « inacceptables ». Elle a en outre indiqué que la protection du personnel de la CPI s’étendait aux personnes qui coopèrent avec elle et lui fournissent des preuves et des informations. Si la CPI ne remplace pas les systèmes juridiques nationaux, elle « les renforce et les complète ». La coopération de tous les États avec la CPI est essentielle, a-t-elle encore expliqué, et prend des formes aussi diverses que le partage d’informations, l’exécution de mandats d’arrêt ou la réinstallation des témoins et l’exécution des peines. La représentante a conclu son intervention en rappelant le rôle central des victimes au sein de la Cour, ces victimes ayant le droit de participer à la procédure devant la CPI au-delà de leurs seuls témoignages, et de recevoir assistance et réparation pour le préjudice qu’elles ont subi. Elle a, à cet égard, réitéré le soutien des pays nordiques au Fonds au profit des victimes.
M. DUNKAN LAKI MUHUMUZA (Ouganda), au nom des États d’Afrique parties au Statut de Rome, a réaffirmé leur soutien sans faille à la Cour pénale internationale (CPI), en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale, et leur engagement à lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves. Il a souligné l’importance de veiller à ce que la justice soit rendue de manière égale dans toutes les situations examinées par la Cour, y compris dans l’allocation des ressources à chaque affaire. « Toutes les victimes, quelle que soit leur origine, méritent un accès égal à une justice impartiale », a insisté la délégation, saluant le travail du Fonds au profit des victimes. Les États africains parties restent convaincus que la justice pour tous est possible, et que la lutte pour l’état de droit et contre l’impunité représente une mission universelle, dont la responsabilité incombe à la communauté internationale. Le représentant a rappelé que les États d’Afrique ont joué un rôle clef dans la création de la CPI et participent activement à son travail, notamment par le biais de la coopération.
Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a dit que son pays continuera d’être un partenaire stratégique de la Cour pénale internationale (CPI), en jugeant la lutte contre l’impunité plus essentielle que jamais. Le Président du Costa Rica a rendu visite à la CPI cette année, a informé la déléguée. Elle a jugé vital que la CPI continue de s’acquitter de son mandat afin que la lutte contre l’impunité échappe à l’incohérence, à la sélectivité et à la complaisance. « Le droit international est universel et doit s’appliquer en tant que tel », a-t-elle dit, avant de souligner l’importance d’une cour efficiente, indépendante et efficace. Elle a espéré que la confirmation de culpabilité dans l’affaire Ongwen enverra aux auteurs de crimes graves le signal sans équivoque que la justice internationale est à l’œuvre. En outre, la déléguée s’est dite préoccupée par les actions visant à saper la Cour, telles les attaques ou menaces contre ses juges ou bien encore des actes de cyber espionnage. « Nous réaffirmons notre totale confiance envers la Cour. »
Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a estimé que la pertinence du travail de la Cour pénale internationale (CPI) est plus évidente que jamais. Elle a souligné que le Bureau du Procureur vient de clore son examen préliminaire s’agissant de la situation en Colombie, en rappelant qu’il s’agit de l’examen préliminaire le plus long de l’histoire de la Cour puisqu’il a duré 17 ans. Elle a indiqué que l’accord de coopération signé par son pays et la CPI a permis de nombreuses avancées dans la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle mais aussi ordinaire. « Il s’agit d’un partenariat innovant et complémentaire », a dit la déléguée, en estimant que d’autres pays pourraient s’en inspirer. Enfin, elle a assuré que son pays demeurera un « allié stratégique » de la Cour.
Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a réaffirmé le soutien sans faille du Guatemala à la Cour pénale internationale (CPI). Elle a salué la coopération entre la Cour et l’ONU mais a plaidé pour une amélioration de la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité. La déléguée a voulu insister sur le principe de complémentarité et sur le nécessaire renforcement des systèmes juridiques nationaux, qui ont la responsabilité d’enquêter et de poursuivre en premier recours. Les États parties et Membres de l’ONU doivent s’efforcer de renforcer leur coopération et réaffirmer sans relâche la pertinence et l’importance de la justice pénale internationale pour garantir l’état de droit, la paix et la sécurité internationales, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, a poursuivi la déléguée, la lutte contre l’impunité doit aller de pair avec l’engagement de fournir à la Cour les ressources dont elle a besoin pour accomplir sa mission, et ce afin de protéger son intégrité et son indépendance. Enfin, elle s’est dite consternée par les récentes cyberattaques contre les systèmes de la CPI, dont les auteurs doivent être traduits en justice.
M. VÍCTOR GARCÍA TOMA (Pérou) a réaffirmé l’engagement sans faille de son pays envers la CPI et le droit international. Il a salué le Fonds au profit des victimes qui a bénéficié à près de 17 000 victimes. Il a ensuite pris note de l’état actuel des enquêtes menées en Ukraine et en Palestine. Il faut donner à la CPI les moyens nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat, a-t-il plaidé, rappelant que sa délégation soutient un ordre international fondé sur des règles et appuie toute initiative visant à la reddition de comptes pour les crimes graves, a-t-il affirmé. Les relations entre la CPI et le Conseil de sécurité sont également essentielles pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il dit en citant le droit de saisine du Conseil. En conclusion, le représentant a appelé à renforcer la capacité et la « visibilité » du Fonds au profit des victimes qui finance des programmes permettant de rétablir les droits des victimes et de leur offrir des traitements médicaux et psychologiques.
Mme DIARRA DIME-LABILLE (France) a tout d’abord souligné l’importance du multilinguisme et de l’équilibre des traditions juridiques, « gages de légitimité et d’efficacité », a-t-elle noté, en insistant sur l’importance de cette diversité dans toutes les situations, qu’il s’agisse d’enquêtes, de procédures préliminaires, de procès, d’appels ou de réparations. S’agissant de la « guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine », la représentante a expliqué comment la France avait, dès le début du conflit, mis à disposition du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) des personnels des ministères de la justice et de l’intérieur, pour l’aider à faire face à l’accroissement de ses activités. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle soutenait l’ensemble des enquêtes et activités dans les autres situations, mais aussi le Fonds au profit des victimes, notamment aux victimes de violences sexuelles. La représentante a ensuite insisté sur l’importance de la coopération et de l’appui des États, qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome, pour que la Cour puisse s’acquitter de ses missions, se félicitant à ce titre de l’entrée en vigueur, en juillet 2023, de l’accord conclu avec la CPI sur l’exécution des peines prononcées. La France a versé cette année plus de 300 000 euros de contributions volontaires au budget de la CPI, dont une contribution de 150 000 euros pour le Fonds au profit des victimes. La représentante a condamné les tentatives d’ingérence et les attaques contre la Cour ainsi que les poursuites pénales engagées en Fédération de Russie contre le personnel et les responsables de la Cour. Elle a enfin salué l’adoption des quatre plans stratégiques de la Cour, du Bureau du Procureur, du Greffe et du Fonds au profit des victimes pour la période 2023-2025, qui selon elle contribuera aux synergies et à l’efficacité des missions de la CPI à l’avenir.
Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a apporté son plein soutien à la Cour pénale internationale (CPI) et souligné l’importance d’un appui permanent des parties au Statut de Rome à la Cour. Les États doivent coopérer aux enquêtes de la CPI, a dit la déléguée, en rappelant que les résultats de ces enquêtes en dépendent. Elle a toutefois noté que cette coopération demeure « problématique », des mandats d’arrêt n’étant pas exécutés. Or la Cour contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a fait valoir la déléguée. Elle a indiqué que son pays a ratifié l’amendement relatif au crime d’agression et qu’un projet de loi en vue de sa transposition dans le droit chilien est en cours d’examen. Enfin, elle a dénoncé les menaces proférées contre les organisations de la société civile coopérant avec la Cour.
M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a rappelé que son pays a été victime de crimes de guerre et de génocide en 1971. Depuis, son gouvernement n’a eu de cesse de préserver l’intégrité des principes établis dans le Statut de Rome, ainsi que l’indépendance de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-il affirmé. « La CPI est une lueur d’espoir pour les victimes » et le restera pour les victimes en Palestine, a-t-il estimé, saluant la déclaration récente du Procureur d’enquêter sur les entraves à l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza en tant que crime de guerre. « La déshumanisation vieille de plusieurs décennies envers la population palestinienne doit cesser », a-t-il exhorté. Le représentant a pris note des enquêtes en cours sur la question de la déportation forcée des minorités rohingya du Myanmar vers le Bangladesh, rappelant que son pays accorde la plus haute importance à ces enquêtes et appelant le Myanmar à coopérer également avec la CPI afin que les auteurs de crimes rendent des comptes. Reconnaissant l’importance du Fonds au profit des victimes, il a salué les plans stratégiques de la Cour pour 2023-2025. Enfin, il a souligné la nécessité de soutenir l’équilibre des genres et de la représentation géographique dans les structures de la CPI, regrettant que le Bangladesh reste sous-représenté malgré sa contribution significative.
M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a rejeté les actes d’intimidation et les tentatives visant à porter atteinte au mandat de la Cour pénale internationale (CPI), se disant également préoccupé par la récente cyberattaque contre la Cour. À cet égard, il a félicité le Secrétaire de la Cour, M. Oswaldo Zavala Giler, pour les mesures immédiates prises pour atténuer ses effets, évaluer l’impact des dommages causés et adopter des mesures de redressement. Évoquant les préparatifs de la célébration de la vingt-deuxième Assemblée des États parties en décembre prochain, le représentant a appelé à saisir cette occasion pour réfléchir aux défis auxquels la Cour est confrontée, notamment sur le plan financier. Parmi les autres défis, il a cité la complémentarité, exhortant les États parties à adopter des lois afin de mettre en œuvre les dispositions du Statut de Rome dans leurs systèmes nationaux. Enfin, en tant qu’État partie au Statut de Rome, l’Équateur réitère son soutien à la CPI et au rôle essentiel qu’elle joue pour garantir que les auteurs des crimes les plus graves touchant l’humanité soient tenus pour responsables.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déclaré que si la Cour pénale internationale (CPI) était la seule cour pénale internationale permanente au monde, sa portée restait limitée, notamment en raison de l’impasse politique dans laquelle se trouve le Conseil de sécurité. Rappelant que le Conseil n’avait saisi la Cour d’aucune situation « depuis plus d’une décennie », il s’est toutefois dit encouragé par le nombre des États qui continuaient à adhérer au Statut de Rome. La compétence de la Cour s’applique à une grande variété de situations dans le monde, y compris pour juger les crimes internationaux « commis sur le territoire de l’État de Palestine » et ceux « commis par des ressortissants palestiniens », a-t-il noté. Selon le représentant, le Procureur général devrait tenir compte de la paralysie du Conseil de sécurité et de la réticence des États pour poursuivre les crimes relevant de son statut, comme il l’a fait avec « l’agression contre l’Ukraine ». Il a appelé à une coopération adéquate de l’ONU et de la société civile avec la Cour, mais aussi et surtout des États parties à la CPI dans les enquêtes et les poursuites et dans leur soutien, qu’il soit politique, diplomatique ou financier. Le représentant a par ailleurs noté la portée juridictionnelle très limitée de la Cour en ce qui concerne le crime d’agression, rappelant que certains États doutaient de la pertinence de l’inclusion de ce crime lors de l’adoption du Statut de Rome. Or le terme d’« agression » fait désormais partie intégrante des discours, des résolutions et des mécanismes de responsabilité des organes de l’ONU , a-t-il indiqué, et la compétence de la Cour sur le crime d’agression devrait donc être alignée sur celle des autres crimes principaux, car ce crime reste « l’une des atteintes les plus fondamentales à l’ordre international et la source de nombreux autres crimes commis » au cours de conflits armés internationaux.
M. KRZYSZTOF SZCZERSKI (Pologne) a dénoncé l’agression, sans précédent, perpétrée par la Russie contre l’Ukraine, avant de qualifier de « tournant », les mandats d’arrêt délivrés contre Vladimir Putin et Maria Lvova-Belova . « C’est la preuve que la CPI a la volonté et la capacité d’agir contre l’injustice. » Le représentant a également condamné les cyberattaques visant le système informatique de la Cour et les procédures lancées par la Russie contre le Président et le Procureur de la Cour notamment. Ces actions sont « inacceptables » et en tant qu’États parties nous devons fermement les condamner, a-t-il dit. Il a souhaité que la Cour soit compétente pour le crime d’agression, en demandant donc la levée des « restrictions spéciales » qui s’appliquent aujourd’hui. Enfin, il s’est dit très satisfait par la décision de l’Arménie de rejoindre le Statut de Rome.
M. ADAM KUYMIZAKIS (Malte) a réitéré le soutien de Malte à la Cour pénale internationale (CPI) et pris note des progrès que la Cour a enregistrés concernant des crimes commis dans le nord de l’Ouganda, au Mali, au Darfour, en République centrafricaine et en Ukraine. Le rôle de la CPI est plus essentiel que jamais, a-t-il souligné, saluant à cet égard les enquêtes du Procureur, notamment sur la situation en Ukraine. Si Malte salue la coopération entre la Cour et l’ONU sur plusieurs questions, le délégué a estimé que la relation de la CPI avec le Conseil de sécurité demande des améliorations. Le Statut de Rome autorise le Conseil à saisir la Cour, mais il ne l’a fait qu’à deux reprises -pour le Darfour et la Libye- jusqu’à présent, a-t-il relevé, plaidant pour davantage de cohérence et d’objectivité en la matière et rappelant que le Conseil doit assurer un suivi et appeler les États concernés à coopérer avec la Cour. Le délégué a également rappelé la déclaration politique sur la suspension du droit de veto dans les cas d’atrocités de masse initiée par la France et le Mexique, que Malte a signée avec 103 autres États Membres. « Un veto ne devrait pas empêcher le Conseil d’agir lorsqu’un crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes d’agression sont commis. »
M. MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a qualifié le Statut de Rome de « phare contre l’impunité » ayant permis la promotion d’un système de justice pénale internationale dont la responsabilité et la coopération sont les principes directeurs. Il a noté que la Cour pénale internationale (CPI) avait dû faire face à des défis internes et externes, raison pour laquelle les États parties avaient lancé une évaluation complète du fonctionnement de la Cour pour identifier les aspects à améliorer. L’indépendance de la Cour et sa capacité à remplir son mandat sont souvent menacées par des pressions extérieures, a reconnu le délégué, et les États parties doivent apporter à la Cour un soutien pour garantir son indépendance. L’universalité de la Cour est aussi essentielle pour surmonter les perceptions de sélectivité dans l’application de la justice pénale internationale, a-t-il ajouté, en soulignant que l’augmentation du nombre de ratifications du Statut de Rome était cruciale. Le délégué a expliqué que la coopération des États parties à chaque étape des enquêtes et des procès est tout aussi importante, y compris conformément au principe de complémentarité, et a suggéré aux États d’inclure les principes du Statut de Rome dans leurs législations nationales. Rappelant l’adoption en mai dernier de la Convention de Ljubljana- La Haye sur la coopération internationale en matière d’enquêtes et de poursuites du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux, il a jugé que ce texte représentait une contribution substantielle pour renforcer le principe de complémentarité. En raison de sa propre histoire, l’Argentine est consciente de la nécessité de rendre justice aux victimes et convaincue de l’importance d’un soutien ferme au travail de la Cour.
M. JOSÉ EDUARDO PEREIRA SOSA (Paraguay) a fait état de la charge de travail importante assumée par la Cour pénale internationale (CPI) avec la participation de plus de 15 000 victimes dans les affaires devant la Cour, la tenue de plus de 200 audiences ou encore le rôle du Fonds au profit des victimes, dont bénéficient près de 17 000 personnes. Le délégué a salué l’élaboration des plans stratégiques de la Cour, du Bureau du Procureur, du Greffe, du Fonds au profit des victimes pour 2023-2025 et espéré que des synergies en résulteront pour renforcer l’efficacité du travail de la Cour. Soulignant l’importance du rôle de la CPI dans les enquêtes et poursuites des auteurs des crimes les plus graves, il a souhaité que l’exercice du mandat de la Cour s’effectue selon des normes élevées de professionnalisme, d’indépendance et d’impartialité. La lutte contre l’impunité pour ces crimes doit aller de pair avec une indemnisation adéquate des victimes, a-t-il encore insisté, avant de conclure son intervention en se félicitant de la contribution des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile et des universitaires aux travaux de la CPI.
Mme KAFKOVA (République tchèque) a évoqué la relation « complexe » entre la Cour pénale internationale (CPI) et le Conseil de sécurité, voyant dans la prérogative de ce dernier de renvoyer une situation à la Cour, un moyen potentiel de promouvoir la responsabilité dans les cas où la Cour n’a pas compétence. Dans cette perspective, la déléguée a préconisé le renforcement du dialogue entre le Conseil et la CPI, estimant que ce pouvoir de renvoi devrait aller de pair avec un suivi efficace des activités de la Cour. Elle a souligné que son pays contribue depuis 2011 au Fonds au profit des victimes, un outil supplémentaire pour aider la Cour à remplir son mandat. Pour finir, elle a rappelé que la Tchéquie a présenté un candidat en prévision des élections de juges à la CPI en décembre prochain.
M. TAEEUN CHOI (République de Corée) a rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) a contribué significativement à faire avancer les trois piliers de l’ONU, à savoir la paix et la sécurité, le développement et les droits humains, regrettant les défis engendrés par les retraits du Statut de Rome, la sélectivité des cas et les menaces récentes à la sécurité. Le délégué s’est en outre inquiété de la répartition géographique « inéquitable » au sein de la Cour et de son personnel, attirant l’attention sur la sous-représentation du Groupe Asie-Pacifique. Mon pays est passé de l’un des moins représentés l’année dernière, à totalement non représenté cette année, alors qu’il est le septième plus grand contributeur, a-t-il ainsi déploré. Il a appelé la CPI à embaucher davantage de Coréens afin de ne pas compromettre la diversité des perspectives, la culture du travail de la Cour, ainsi que les perceptions concernant son indépendance, son impartialité, son universalité et sa coopération avec la communauté internationale.
M. KARL LAGATIE (Belgique) a souligné le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) en tant que pilier central de l’ordre mondial et de la lutte contre l’impunité pour des crimes qui touchent la communauté internationale. Il est essentiel que les populations touchées par les conflits ne perdent pas confiance en la justice et que les auteurs des crimes les plus graves répondent pénalement de leurs actes, a-t-il estimé, rappelant que les États ont la responsabilité première de poursuivre et de juger au sein de leurs juridictions nationales les auteurs de ces crimes, en complémentarité avec la CPI. Le représentant a ensuite rappelé que la Belgique est dépositaire de la Convention de Ljubljana-La Haye. Afin que la Cour puisse remplir correctement sa mission, les États doivent coopérer, garantir l’impartialité et l’indépendance de la Cour, ainsi que payer les contributions obligatoires, a-t-il rappelé. À ce titre, sa délégation réaffirme l’utilité du Fonds au profit des victimes qui fournit un soutien psychologique et matériel aux victimes. Cette année, la Belgique y a contribué à hauteur de 530 000 euros, en sus d’un accord bilatéral de coopération renforcée avec le Greffe de la Cour qui porte sur l’accueil de personnes libérées au terme de leur peine sur le territoire belge et de plusieurs protocoles d’accord pour permettre le détachement au sein du Bureau du Procureur d’experts nationaux de la Police fédérale et de la Défense.
M. JUSTIN PETER FEPULEAI (Nouvelle-Zélande) a dit attendre avec impatience l’élection de six nouveaux juges cette année, qui sera le reflet, a-t-il espéré, de l’engagement en faveur de la parité hommes-femmes et de la diversité géographique. Il a encouragé les États parties et tous les États à fournir la coopération et l’assistance nécessaires pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale en facilitant leur arrestation et leur remise à la Cour pénale internationale (CPI). La Nouvelle-Zélande s’est attachée, pour sa part, à garantir que la Cour dispose des ressources dont elle a besoin pour mener ses enquêtes et ses poursuites de manière indépendante, impartiale et sécurisée. Cela est particulièrement important à une époque où la Cour est confrontée à un certain nombre de menaces directes, a soutenu le délégué, estimant « inacceptable » que des mandats d’arrêt aient été émis contre des élus et du personnel de la Cour et que des acteurs compromettent la sécurité de ses systèmes d’information. Malgré cela, il s’est dit convaincu que la Cour ne se laissera pas dissuader de poursuivre son mandat vital. Enfin, le délégué a rappelé que la Cour complète, plutôt qu’elle ne remplace, les tribunaux nationaux en tant que tribunal indépendant de dernier ressort, insistant sur le fait que la responsabilité première incombe aux États.
M. ALESSANDRO DE REZENDE PINTO (Brésil) a souligné les réalisations de la Cour pénale internationale (CPI), tout comme ses défaillances. Il a noté que le Statut de Rome n’est pas universel, moins des deux tiers des États Membres de l’ONU étant partie. Il est important de répondre à la sélectivité et à toute approche de deux poids, deux mesures, a ajouté le délégué, en estimant que les parties et le Bureau du Procureur ont, à cet égard, un rôle clef à jouer. « Toutes les victimes des crimes les plus graves doivent être traitées sur un pied d’égalité. » Il a souligné l’importance de la bonne coopération des États, avant d’encourager les juges de la CPI à s’engager dans un dialogue constructif avec la Cour internationale de Justice (CIJ). Enfin, il a pointé la sous-représentation des États d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie au sein du personnel du Bureau de l’Assemblée des parties.
Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a pris note des activités de la Cour pénale internationale (CPI) et a exprimé sa préoccupation au sujet des mesures prises à l’encontre de fonctionnaires de la Cour, et en particulier contre le Procureur et plusieurs juges. « Tout acte d’intimidation contre un tribunal de justice est inacceptable », a asséné la déléguée. Jugeant indispensable la coopération avec l’ONU, notamment avec le Conseil de sécurité, elle a rejeté l’exercice du droit de veto pour empêcher le renvoi de situations devant la Cour, qui représente un obstacle à la justice et favorise l’impunité. À ce propos, la déléguée a rappelé l’initiative franco-mexicaine de restriction du droit de veto dans les cas d’atrocités de masse, qui compte déjà 106 signataires, invitant les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, et en particulier ceux du Conseil, à rejoindre cette initiative. S’agissant du projet de résolution, elle a estimé que l’adopter sans vote aurait permis d’envoyer un message politique fort de soutien à la Cour et en faveur de l’obligation redditionnelle en général. Elle a regretté qu’un vote ait été demandé et que l’Assemblée générale « ne parle pas d’une seule voix ».
M. CALVIN SMYRE (États-Unis) a salué les progrès significatifs de la Cour pénale internationale (CPI) pour rendre justice aux victimes de l’Armée de résistance du Seigneur; dans l’affaire « Al Hassan » s’agissant des crimes de guerre commis au Mali; ainsi que pour le premier procès d’un haut-dirigeant, Ali Kushayb pour les crimes commis par le régime d’Omar al-Bashir au Darfour. Il a applaudi les enquêtes conduites sur les événements au Darfour, au Venezuela et en Ukraine. Si son pays reconnaît le rôle essentiel de la CPI pour rendre justice dans le monde, le délégué s’est néanmoins inquiété du grand nombre de mandats d’arrêt, appelant à des procès justes, crédibles et indépendants. En outre, il a encouragé les autorités du Soudan à transférer les suspects devant la Cour pour qu’ils répondent de leurs actes. Il s’est ensuite alarmé des cyberattaques sans précédent lancées contre la Cour et des mandats d’arrêt émis par la Fédération de Russie à l’encontre de membres du personnel de la CPI, qui, a-t-il apprécié, reste fidèle à son mandat. Même si les États-Unis ne sont pas parties au Statut de Rome, ils apportent un soutien à la CPI à divers niveaux, a-t-il assuré, disant attendre avec intérêt la poursuite des discussions et la participation de son pays en tant qu’État observateur lors de la prochaine assemblée de la CPI.
M. MICHAEL HASENAU (Allemagne) a réitéré le soutien de son pays à la Cour pénale internationale (CPI), estimant que le monde est à un « tournant » du droit international. Soulignant que le cas de l’Ukraine pousse la communauté internationale à réévaluer les crimes et la juridiction de la CPI, il a jugé nécessaire de combler les lacunes dans le Statut de Rome qui empêchent la reddition de comptes. À ce titre, l’Allemagne réfléchit à des idées et des options avec un groupe d’États amis. Enfin, le délégué a attiré l’attention sur la juge fédérale Ute Hohoff qui est candidate aux prochaines élections de la CPI, soulignant ses travaux sur la justice transitionnelle et contre les violences basées sur le genre.
M. JAMES KIRK (Irlande) a estimé que l’augmentation de la charge de travail de la Cour pénale internationale (CPI) est le signe de son importance croissante. Il est crucial que la Cour dispose des ressources nécessaires pour fonctionner efficacement, a dit le délégué. Il a condamné la cyberattaque dont la Cour a été victime récemment, ainsi que les procédures lancées par la Russie contre le Président et le Procureur de la CPI. « Ces agissements sont un affront fait à l’état de droit. » Ceux et celles qui servent la justice ne doivent jamais faire l’objet d’intimidations, a-t-il déclaré. Estimant que la procédure de renvoi d’une situation à la CPI par le Conseil de sécurité n’a pas montré tout son potentiel, le délégué a encouragé le Conseil à faire montre d’une approche plus consistante dans ce domaine. Enfin, il a encouragé les membres à voter pour le projet de résolution.
M. MYKOLA PRYTULA (Ukraine) a rappelé que la Fédération de Russie commet des crimes de guerre en Ukraine depuis 2014, regrettant que la communauté internationale n’ait pas réagi suffisamment et que personne n’ait été traduit en justice. De l’avis de l’Ukraine, c’est aussi l’une des raisons de cette agression sanglante. « Ils comprennent que, pour l’instant, il n’y a pas de responsabilité. » L’agression russe non provoquée a sapé l’ordre international fondé sur des règles, a poursuivi le délégué, indiquant que l’Ukraine coopère étroitement avec la Cour pénale internationale (CPI) depuis 2014 pour faire en sorte que les dirigeants russes soient punis. Pour l’Ukraine, les mandats d’arrêt délivrés contre le Président Vladimir Putin et Maria Alekseïevna Lvova-Belova, accusés de crimes de guerre, sont est un « signal clair que personne n’est intouchable » et que chacun doit être jugé pour ses actes. La délégation y voit un « exemple exceptionnel de complémentarité », puisque les autorités ukrainiennes sont paralysées dans leurs enquêtes et dans la poursuite de M. Putin en raison de son immunité. L’Ukraine estime que ces mandats d’arrêt joueront également un rôle préventif. L’invasion brutale et à grande échelle de la Russie et ses actes de guerre sur tout le territoire de l’Ukraine continuent de défier tout le système du droit et de l’ordre international, a conclu le délégué. Il a espéré que d’autres crimes de guerre atroces, crimes contre l’humanité et crime de génocide commis par des fonctionnaires et du personnel militaire russes continueront d’être relevés et de faire l’objet de poursuites par la Cour.
M. OUMAROU GANOU (Burkina Faso) a noté la recrudescence des conflits aux quatre coins du monde, où d’innocentes populations sont victimes de violations de leurs droits les plus élémentaires, citant les exactions des groupes armés terroristes et extrémistes dans son pays. Pour faire face à ces crimes, a-t-il dit, les juridictions nationales ont la responsabilité première d’engager les enquêtes et les poursuites. C’est pourquoi depuis son adhésion au Statut de Rome, en 2004, le Burkina Faso a entrepris les démarches juridiques nécessaires pour intégrer le Statut dans son droit positif. Afin de lutter contre l’impunité, le représentant a plaidé pour une justice pénale internationale forte et respectueuse des principes fondamentaux du droit international, notamment l’égalité souveraine des États, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et l’immunité des chefs d’État en exercice. Sa délégation appelle donc la Cour pénale internationale (CPI) à mener une « profonde introspection » en vue de renforcer l’impartialité et la non-sélectivité dans la prise en compte et le traitement des graves violations des droits humains, quels que soient le pays et le continent où elles surviennent. « Ce n’est que débarrassée des oripeaux de la suspicion que la CPI gagnera en crédibilité et atteindra l’universalité et la pleine application du Statut de Rome. » Enfin, le Burkina Faso a soumis la candidature de Mme Adélaïde Dembele au poste de juge à la CPI pour les prochaines élections.
M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a salué l’adoption, le 26 mai de cette année, de la Convention de Ljubljana-La Haye, un traité historique conçu pour renforcer la coopération juridique internationale en appuyant les capacités nationales, qui est venue combler une lacune juridique importante. À cet égard, il a invité tous les États à signer la Convention à La Haye en février prochain. Par ailleurs, relevant que les activités de la Cour pénale internationale (CPI) et du Conseil de sécurité sont étroitement liées, le représentant a exhorté ce dernier à jouer un rôle plus actif à travers l’utilisation des outils de responsabilisation, tels que les renvois à la CPI, le suivi des cas de non-coopération et l’adoption de mesures visant à promouvoir la coopération des États. Pour finir, il a rejoint les appels lancés à l’Assemblée générale pour qu’elle envisage de financer les coûts associés aux renvois du Conseil de sécurité, dans la mesure où le Conseil agit au nom de la communauté internationale.
Mme FUMIE TOKUNAGA (Japon) a fait part du soutien de son pays à la Cour pénale internationale (CPI) qui, a-t-elle déclaré, fait partie intégrante de l’architecture multilatérale de défense de l’état de droit. À cet égard, elle a indiqué que son pays avait endossé, avec la Suisse, le rôle de facilitateur de la collaboration entre le Conseil de sécurité et la CPI, dans le cadre d’initiatives prises selon la formule Arria et qui ont permis d’échanger des points de vue entre les États Membres. La lutte contre l’impunité et pour la promotion de l’état de droit seront mieux réalisées si un plus grand nombre d’États adhèrent à la CPI, a-t-elle analysé, en se félicitant de la récente ratification du Statut de Rome par l’Arménie. La représentante a fait part du soutien de son pays aux efforts de l’Ukraine pour ratifier le Statut de Rome, ce pays ayant accepté la compétence de la Cour par une déclaration déposée auprès du greffe de la CPI. Elle a jugé que l’universalité du Statut de Rome restait un objectif important. En référence à la déclaration de l’Assemblée des États parties du 10 octobre dernier, elle a réitéré l’engagement à préserver l’intégrité de la Cour face aux menaces ou mesures prises à son encontre. Enfin, elle a réaffirmé l’engagement inébranlable du Japon envers la Cour, « en tant que premier contributeur financier et seul pays d’Asie à avoir saisi la Cour de la situation en Ukraine ».
M. MAURIZIO MASSARI (Italie) a noté avec inquiétude les menaces et les poursuites pénales engagées par un État Membre contre le Procureur et certains juges de la Cour pénale internationale (CPI). Il s’est également dit préoccupé par les récentes cyberattaques qui ont gravement perturbé le fonctionnement de la Cour. Jugeant ces menaces et attaques « inacceptables », et quelle qu’en soit la source, le délégué a assuré que son pays continuera à faire son possible pour défendre l’intégrité et l’indépendance de la Cour. Poursuivant, il a pointé les graves difficultés auxquelles la Cour continue de faire face s’agissant de ses demandes de coopération, notamment pour l’exécution des mandats d’arrêt en cours. À cette fin, il a exhorté les États parties à respecter leurs obligations au titre du Statut de Rome. L’Italie suit également avec une grande attention le processus de réforme en cours, qui offre une occasion importante d’améliorer l’administration de la justice par la Cour, tout en garantissant le plein respect des principes consacrés dans le Statut de Rome. Enfin, le délégué a salué la participation d’environ 17 000 victimes à des affaires portées devant la Cour, estimant que « l’attention portée aux victimes est un élément essentiel de la justice pénale internationale ». C’est pour cette raison que son pays entend continuer à contribuer au Fonds au profit des victimes, a-t-il assuré.
Mme WALKER (Cuba) a estimé qu’il est plus nécessaire que jamais de pouvoir compter sur une institution judiciaire indépendante. Cependant, Cuba considère que la Cour pénale internationale (CPI) est « loin d’être indépendante », étant donné les énormes pouvoirs que les articles 13 et 16 du Statut de Rome, accordent au Conseil de sécurité par rapport au travail de la Cour. La prérogative du Conseil de déférer des situations à la Cour, confirme une tendance négative à une politique sélective à l’égard des pays en développement, au nom d’une prétendue « lutte contre l’impunité », a critiqué la déléguée. Elle a donc réitéré la position de Cuba en faveur de la mise en place d’une juridiction pénale internationale impartiale, non sélective, efficace, juste, complémentaire des systèmes judiciaires nationaux, et exempte de subordination à des intérêts politiques. Les décisions de la Cour de lancer des procédures judiciaires contre des ressortissants de pays non parties au Statut de Rome créent en outre un précédent inquiétant, de l’avis de Cuba. Par ailleurs, la déléguée s’est inquiétée de l’escalade de la violence au Moyen-Orient, « due à 75 ans de pratiques israéliennes d’occupation illégale et de colonisation, en violation flagrante des droits inaliénables du peuple palestinien sur son territoire ».
M. THEODOULOS PITTAKIS (Chypre) a salué le Fonds au profit des victimes, appelant les États à y contribuer et à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Il a noté que 45 États ont à ce jour ratifié l’amendement de Kampala, qui a pour objectif d’élargir le champ d’application des crimes d’agression. Concernant la situation en Ukraine, il a affirmé que sa délégation suit de près l’évolution de la situation et fera en sorte qu’aucun crime de guerre ou crime contre l’humanité ne reste impuni.
M. CHEIKH NIANG (Sénégal) a souligné la « parfaite convergence » entre les buts du Statut de Rome et les idéaux de la Charte des Nations Unies, qui ont en commun la volonté d’œuvrer pour le respect de la dignité humaine. Le nombre croissant d’audiences tenues, de décisions rendues et de victimes ayant pris part aux procédures témoigne de l’importante charge de travail, marquée par la recrudescence des conflits armés, de nombreuses violations du droit international et des tensions géopolitiques qui justifient le renforcement du rôle de la Cour pénale internationale (CPI) afin de lutter contre l’impunité et préserver la paix. Le représentant a rappelé l’importance de la justice réparatrice pour atténuer les souffrances des victimes en leur permettant de retrouver une vie socioéconomique normale, et salué à cet égard les réalisations du Fonds au profit des victimes. En outre, il a réaffirmé l’importance pour la CPI de « rester au-dessus des intérêts géopolitiques des États parties », ainsi que de préserver son indépendance, son intégrité et son impartialité. Il a également appelé le Conseil de sécurité à jouer pleinement son rôle dans la prévention des crimes graves via son droit de saisine. Estimant que la Cour joue un rôle complémentaire par rapport aux tribunaux pénaux nationaux, qui ont la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les crimes graves, le représentant a appelé au renforcement des systèmes judiciaires nationaux et de la coopération judiciaire entre les États parties. À ce titre, l’entrée en vigueur de la Convention de Ljubljana-La Haye et la ratification universelle du Statut de Rome permettraient de mieux lutter contre les atrocités et l’impunité.
Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a condamné la cyberattaque dont la Cour pénale internationale (CPI) a été victime récemment. « La Suisse réitère ici son soutien inébranlable à la Cour en tant qu’institution judiciaire indépendante et au travail important qu’elle entreprend. » La déléguée a appelé au plein soutien des États à cet égard, particulièrement lorsque la Cour est soumise à des pressions externes importantes. Elle a rappelé que la coopération des États est fondamentale pour le déploiement des activités de la CPI, celle-ci ne disposant pas de moyens d’exécution qui lui sont propres. La Suisse invite dès lors tous les États à respecter les obligations de coopération prévues par le Statut de Rome, notamment en donnant suite aux demandes d’entraide et aux mandats d’arrêt ordonnés par la Cour. Enfin, la déléguée a invité tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome, avant de souhaiter son renforcement. Il lui apparaît nécessaire d’harmoniser les règles de compétence de la CPI, afin que le crime d’agression puisse être poursuivi aux mêmes conditions que les autres crimes du Statut de Rome.
M. DAVID ABESADZE (Géorgie) a rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) a conclu en 2022 son enquête sur la situation en Géorgie. Des mandats d’arrêt ont été délivrés contre plusieurs individus pour des crimes de guerre commis pendant l’agression russe de la Géorgie en 2008, a-t-il souligné. La Cour a confirmé la responsabilité de la Russie pour des violations flagrantes des droits de Géorgiens dans un contexte d’occupation, telles que la torture, des actes inhumains et des prises d’otages, a déclaré le délégué. Il a aussi rappelé l’arrêt historique rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2021, par lequel la Cour a confirmé la responsabilité russe dans les crimes commis pendant la guerre de 2008 et l’occupation actuelle. Enfin, il a apporté le soutien sans faille de son pays à la CPI.
Mme DEVITA ABRAHAM (Trinité-et-Tobago) a salué le travail de la Cour pénale internationale (CPI) dont le rôle est mis en évidence dans le contexte difficile et évolutif des relations internationales. La délégation a prié tous les États, qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier le Statut de Rome et de coopérer avec la CPI à toutes les étapes des enquêtes et des procédures, notamment pour délivrer des mandats d’arrêt et pour transférer les personnes mises en cause afin qu’elles soient jugées par la Cour. Trinité-et-Tobago reconnaît que le Fonds au profit des victimes joue un rôle indispensable pour aider les victimes à retrouver une vie digne.
M. JAMES MARTIN LARSEN (Australie) a condamné la cyberattaque dont la Cour pénale internationale (CPI) a été victime récemment. Les efforts visant à entraver le travail de la CPI ne saperont pas l’engagement de la communauté internationale en faveur de la justice et de la reddition de comptes, a assuré le délégué. Il a rappelé que plus de 15 000 victimes ont participé au travail de la Cour l’année dernière dans le cadre des affaires qui lui sont soumises. Le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à faire davantage pour appuyer le mandat de la Cour en ce qui concerne les renvois de situations. Rappelant que la résolution présentée aujourd’hui a toujours été adoptée de manière consensuelle, il a espéré que le consensus prévaudra cette année encore. Enfin, il a exhorté les pays qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le Statut de Rome.
M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines), au sujet de la situation aux Philippines mentionnée dans le rapport de la Cour pénale internationale (CPI), a regretté que la Chambre d’appel ait confirmé la décision de la Chambre préliminaire autorisant le Bureau du Procureur à reprendre ses activités d’enquête, et refusant de reconnaître le droit souverain de son gouvernement de mener des enquêtes sur des crimes graves, dérogeant ainsi au principe de complémentarité essentiel au travail du système de justice pénale internationale dont la CPI fait partie. Longtemps après avoir cessé d’être un État partie au Statut de Rome, les Philippines ont choisi de soumettre des données au Bureau du Procureur, puis à la Chambre préliminaire, a précisé le délégué. « La Cour ne peut pas étendre sa juridiction et exercer une domination déraisonnable sur le droit primaire d’un État d’enquêter et de poursuivre les crimes graves. » En l’occurrence, a-t-il rappelé, les Philippines avaient ouvertement reconnu leur responsabilité d’enquêter et de poursuivre des crimes commis en lien avec la campagne de lutte contre les drogues illicites et s’étaient engagées auprès de la Cour. Malgré leur retrait du Statut de Rome, dû à une « position de principe contre ceux qui politisent les droits de l’homme », les Philippines se sont engagées à lutter contre l’impunité pour les crimes atroces, a fait valoir le délégué, ajoutant que son pays dispose d’une législation et d’un système de justice pénale qui fonctionnent.
M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a rappelé que le Myanmar a reconnu la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) sur son territoire pour les crimes commis depuis le 1er juillet 2022. Le peuple du Myanmar a besoin que justice soit faite pour les graves crimes commis par la junte militaire, qui a lancé une campagne brutale contre l’ensemble de la population depuis le coup d’État de février 2021, a expliqué le représentant. L’armée commet des atrocités depuis des décennies, notamment contre les Rohingya, a-t-il insisté. Il a précisé que l’armée a tué plus de 4 100 civils depuis le coup d’État, qu’environ 1,7 million de personnes ont dû fuir et que le nombre de déplacés internes approche les 2 millions. L’état de droit et le système judiciaire national ont été détruits par le coup d’État militaire, a-t-il continué. Quant au Mécanisme d’enquête indépendant des Nations Unies pour le Myanmar, il reçoit presque chaque jour des rapports sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Il recueille des preuves pour la justice et « la balle est clairement dans le camp de la CPI », a lancé le représentant, appelant à une action décisive pour sauver des vies et mettre un terme à l’impunité au Myanmar. Une fois de plus, il a appelé le Conseil de sécurité à déférer la junte militaire devant la Cour. S’il a reconnu les progrès de la CPI pour rendre la justice, il a regretté que ce ne soit malheureusement pas le cas pour le peuple du Myanmar, qui a droit, lui aussi, à une protection juridique internationale et à être préservé des atrocités. Pour conclure, le représentant a assuré que le Gouvernement d’unité nationale du Myanmar reste déterminé à faire la lumière sur les crimes graves commis par la junte militaire et à traduire leurs auteurs en justice.
M. ISSA KONFOUROU (Mali) a indiqué que le Gouvernement du Mali a engagé une coopération étroite avec la Cour pénale internationale (CPI), à laquelle il fournit une assistance en matière d’enquêtes, de poursuites et de protection des témoins. Dans ce cadre, le Gouvernement a saisi la Cour de deux affaires de destruction de monuments historiques et culturels, dont le mausolée de Tombouctou. La CPI a ouvert une enquête pour crimes de guerre, qui a abouti à une condamnation, que le délégué a qualifiée de « sentence exemplaire », et poursuit ses enquêtes dans la seconde affaire. Le délégué a voulu saluer l’engagement du Fonds au profit des victimes, qui a accordé des dédommagements à 1 400 victimes, et la collaboration entre le Fonds et l’UNESCO pour restaurer le patrimoine de Tombouctou. En ce sens, il a remercié les partenaires, en particulier le Canada et la Norvège, pour leur accompagnement, et il a invité tous les États parties à soutenir davantage le Fonds, dont le rôle est unique et central dans le développement de la justice réparatrice.
M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a indiqué que les procédures dans les affaires en relation avec la situation dans son pays portées devant la Cour pénale internationale (CPI) sont presque toutes entrées dans leur phase exécutoire. Elles se conjuguent désormais en termes de réparations en faveur des victimes. « Toutefois, alors qu’on espérait que ces procédures seraient les dernières du genre, mon pays expérimente encore pour la nième fois, la triste réalité d’une agression armée barbare conduite par les forces armées rwandaises et leurs supplétifs du groupe terroriste dénommé « M 23 », qui sèment la mort et la désolation dans la province congolaise du Nord-Kivu, foulant aux pieds les initiatives de paix décidées par les dirigeants de la région dans le cadre des processus de paix de Luanda et de Nairobi. » Le représentant a indiqué que c’est le sens du deuxième renvoi que son gouvernement a soumis au Procureur de la CPI le 18 mai 2023, concernant des crimes visés dans le Statut qui sont commis dans la province du Nord-Kivu, depuis le 1er janvier 2022. Enfin, il a demandé au Bureau du Procureur de procéder de toute urgence à l’ouverture d’une nouvelle enquête afin de mettre hors d’état de nuire « ces criminels impénitents et notoirement récidivistes. »
M. ROBERT RAE (Canada) a regretté que la Cour pénale internationale (CPI) et son Président fassent l’objet de menaces et de cyberattaques. Les États, qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome, doivent respecter la Cour et son mandat consistant à amener les criminels devant la justice, a-t-il exhorté. Il a salué le travail effectué sur l’égalité des genres qui doit maintenant être traduit en actions. Les progrès sur l’affaire Ali Kushaybn contrastent avec les atrocités en cours au Soudan, a-t-il remarqué, mentionnant la semaine de haut niveau durant laquelle des panelistes ont mis l’accent sur les violences fondées sur le sexe. Concernant la situation en Ukraine, le délégué a salué le mandat d’arrêt émis contre le Président Putin pour la déportation d’enfants. Par ailleurs, il a encouragé le soutien au Fonds au profit des victimes. Saluant la coopération de l’ONU avec la CPI et l’ouverture de bureaux dans d’autres pays, il a reconnu qu’une coopération accrue avec le Conseil de sécurité permettrait de renforcer l’efficacité de la justice pénale internationale, bien que l’existence du droit de veto complique les choses.
M. JONATHAN SAMUEL HOLLIS (Royaume-Uni) a félicité la Cour pénale internationale (CPI) pour sa résilience et sa détermination à s’acquitter de son mandat cette année, en dépit de cyberattaques et des tentatives d’intimidation de la Russie à l’encontre du Président et du personnel de la Cour. Il a appuyé les autres États parties dans le rejet de ces tentatives « inacceptables » visant à interférer avec l’indépendance et l’impartialité de la Cour et à saper son rôle vital dans la garantie des responsabilités pour les crimes les plus graves. Poursuivant, le délégué a réaffirmé le soutien de son pays à la CPI, comme en témoigne son appui pratique, notamment en matière de protection des témoins, de détachement de personnel, d’exécution des peines et d’officiers de liaison avec la police pour chacune des situations sur lesquelles la Cour enquête. Il a salué, pour finir, le travail des États parties et de la Cour dans l’évaluation des recommandations et pour mettre en œuvre certains des changements fondamentaux requis.