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Session ordinaire de 2022,
9e et 10e séances plénières – matin & après-midi
ONG/934

Le Comité des ONG reporte sa décision sur l’octroi du statut consultatif spécial à 18 organisations et demande que soient complétés 31 rapports quadriennaux

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a entamé aujourd’hui l’examen des 610 rapports quadriennaux qui sont sur sa table pour cette session, appelant 31 ONG à revoir leur copie.  Il a également rejeté les 18 demandes d’admission au statut consultatif spécial qu’il a examinées ce matin, invitant notamment les ONG recalées à apporter des précisions sur les activités menées ou sur leurs états financiers. 

Le Comité a en outre pris note des rapports quadriennaux 2017-2020 des ONG dotées d’un statut consultatif, ainsi que les rapports quadriennaux présentés au cours de sessions précédentes et pour lesquels les soumissionnaires avaient été invités à apporter des corrections et des précisions.  La plupart des rapports ont été jugés conformes, et approuvés, à quelques exceptions près. 

En rappel, en vertu de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC, les ONG dotées du statut consultatif général ou spécial auprès du Conseil économique et social doivent soumettre au Comité des ONG un bref rapport de leurs activités tous les quatre ans.  Ce rapport, dit quadriennal, doit comprendre des informations sur les contributions de l’ONG au travail des Nations Unies.  Pour souligner la nécessité de se conformer strictement à cette exigence, la résolution 2008/4 de l’ECOSOC stipule que le Conseil peut suspendre, puis retirer le statut consultatif des organisations qui ne soumettent pas leurs rapports dans les délais. 

L’examen quadriennal offre également aux ONG l’occasion d’informer les États Membres de leurs activités d’appui aux Nations Unies et, en même temps, de recevoir des commentaires des États Membres sur leur programme de travail ainsi qu’une reconnaissance officielle de leur contribution en tant que partenaires au développement. 

En règle générale, les rapports doivent être soumis au plus tard le 1er juin de l’année suivant la dernière année de la période de rapport.  Par conséquent, un rapport quadriennal couvrant la période 2018-2021 devrait être soumis au plus tard le 1er juin 2022. 

Les organisations de la société civile peuvent accéder à trois différents statuts auprès de l’ECOSOC.  Le premier, le statut consultatif général est attribué aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.  Le statut consultatif spécial est réservé aux ONG qui travaillent dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.  Enfin, la Liste va aux ONG qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre à l’ECOSOC que des communications écrites. 

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mardi 24 mai, à partir de 15 heures. 

SUITE DES NOUVELLES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF ET NOUVELLES DEMANDES DE RECLASSEMENT

Examen des demandes de statut consultatif

La Chine a demandé des précisions sur les activités outre-mer de The Conflict and Environment Observatory (Royaume-Uni), alors que la Fédération de Russie a demandé des explications sur les liens qui existent entre The Humanitarian Forum (Royaume-Uni) et son principal bailleur de fonds.  Le Nicaragua s’est interrogé sur les activités de l’ONG The International Center for Supporting Rights and Freedoms (Suisse), avant de solliciter des explications de l’ONG The International Institute on Race, Equality and Human Rights (États-Unis) sur les modalités du choix des pays dans lesquels elle se déploie.  Dans la même veine, le Bahreïn a voulu savoir comment sont réparties les bourses offertes par The National Democratic Institute for International Affairs (États-Unis).  Alors que la Chine s’est enquise des projets à l’étranger de l’organisation The ONE Campaign (États-Unis), le Bahreïn a voulu avoir des détails sur les cours et formations dispensés par The Omani Center for Human Rights (Royaume-Uni).  Avez-vous mis à jour votre plan stratégique? a demandé la Grèce à l’endroit de Turkiye Diyanet Vakfi (Turquie), tandis que le Nicaragua demandait des explications sur les activités menées en Amérique latine et les Caraïbes par UAAR -Unione degli Atei e degli Agnostici Razionalisti (Italie). 

La Grèce a dit attendre que soient présentés des exemples concrets d’activités culturelles menées par Uluslararasi Ogrenci dernekleri Federasyonu (Turquie).  Au sujet de Uluslararası Mülteci Hakları Derneği (Turquie), la Chine a souhaité obtenir les noms des organisations internationales qui fournissent 75% de son budget.  La délégation chinoise s’est ensuite intéressée aux dépenses engagées par United for Human Rights (Suisse) et a voulu comprendre comment la Vang Pao Peace Institute (États-Unis) travaille avec ses partenaires locaux.  À Verein Euro Mea (Suisse) la Fédération de Russie a demandé spécifiquement des détails sur le voyage effectué par l’ONG en Russie.  La Chine a demandé si Vithu Trust Fund (Royaume-Uni) a mené des projets dans d’autres pays en dehors du Sri Lanka.  Les détails des activités menées par Women’s Refugee Commission, Inc. (États-Unis) sont attendus par Cuba, alors qu’Israël a la même préoccupation pour les deux dernières années d’activités de Òmnium Cultural (Espagne).  İslam Dünyası Sivil Toplum Kuruluşları Birliği (Turquie) a été invitée par la Grèce à expliquer comment elle apporte une assistance technique à d’autres organisations. 

Examen des rapports quadriennaux des ONG dotées d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC

La Turquie a demandé à AUA Americas Chapter Inc (États-Unis) d’expliciter davantage ses objectifs notant que ceux-ci ne figurent pas dans leur rapport 2017–2020.  La même délégation a demandé plus amples informations des pays dans lesquels se déroulent les activités de l’Alliance internationale pour la défense des droits et libertés (France).  À Christian Solidarity Worldwide (Royaume-Uni) Cuba a demandé des détails dans les pays en dehors de son siège.  La Turquie a ensuite interpellé Greek Council for Refugees (Grèce) sur les agences et bureaux qu’elle aurait créés, et leur mode de fonctionnement et de financement.  La Chine a demandé à Human Rights Watch (États-Unis) d’expliquer comment fonctionne son nouveau laboratoire mis en place pour mieux faciliter les enquêtes sur les violations des droits humains dans le monde, tandis que Cuba a souhaité obtenir le détail des nouveaux domaines de travail évoqués dans le rapport.  La Turquie a par ailleurs souhaité que soient présentés les résultats de la coopération entre International Press Institute (Autriche) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Le même pays a aussi sollicité des détails sur les projets et activités menés par Lawyers for Lawyers (Pays-Bas). 

Rapports quadriennaux reportés lors des sessions précédentes du Comité présentés par des ONG dotées d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC  

La Chine a demandé si les représentants de Academic Council on the United Nations System (États-Unis) ont participé à des conférences des Nations Unies en 2019.  La Chine a également demandé plus de détails sur le rapport sur la peine de mort que Advocates for Human Rights (États-Unis) dit soumettre au Secrétaire général dans son rapport quadriennal. 

La Chine a souhaité avoir plus d’exemples de la contribution d’Amnesty International (Royaume-Uni) aux travaux du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, y compris sur les examen périodiques universels pour la période 2008-2011.  S’agissant du rapport d’Amnesty International pour la période 2012 – 2015, la Chine a demandé si l’organisation était en contact avec des gouvernements pour vérifier les informations reçues par d’autres canaux durant la période 2012 – 2015.  Elle a également souhaité obtenir plus de détails sur les présentations faites par l’organisation au forum politique de haut niveau de l’ECOSOC entre 2016 et 2019.

La Turquie a voulu en savoir plus sur l’évènement organisé par Avocats Sans Frontières (Belgique) en marge de la seizième Assemblée des États Parties au Statut de Rome de 2017, s’intéressant notamment aux organisations partenaires et aux sujets discutés.  Cuba a demandé à CIVICUS - World Alliance for Citizen Participation (Afrique du Sud) d’expliquer pourquoi une seule des manifestations que l’ONG a organisé en parallèles à la session du Conseil des droits de l’homme, abordait la situation des droits humains dans des pays développés. 

La Chine a demandé au Committee to Protect Journalists, Inc (États-Unis) de préciser sur quelles questions portaient les réponses fournies à l’UNESCO.  Elle a également souhaité en savoir plus sur le travail effectué par la Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (France), auprès des minorités religieuses et avec des entités onusiennes.  La Grèce a demandé plus de précisions sur le rapport 2014-2017 de Federation of Western Thrace Turks in Europe (Allemagne), qui se dit être l’organisation parapluie des organisations turques en Europe.  En quoi et comment France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand (France) a-t-elle contribué aux travaux de l’ONU en dehors de ceux du Conseil des droits de l’homme entre 2011 et 2014, a demandé la Chine

Cuba a fait observer au Secrétariat que Freedom House (États-Unis) n’a pas répondu aux questions posées par le Comité sur les deux rapports quadriennaux reportés (2011-2014 et 2015-2018) en demandant à parler à un représentant de l’ONG.  Les États-Unis sont intervenus pour dire que l’organisation a bien répondu en expliquant qu’elle comprenait l’objet de la question.  Il faut donc lui apporter des précisions plutôt que de la punir pour ne pas avoir répondu, a estimé la délégation américaine, Cuba estimant en revanche que la question du 16 juin est « très claire ».  La Chine et le Pakistan ont appuyé l’intention du Chef du Service des ONG de prendre contact avec cette ONG. 

S’agissant de Freedom Now (États-Unis), la Chine a voulu savoir si les informations dont dispose l’ONG se fondent sur des entretiens directs ou sur des sources secondaires.  Elle a ensuite demandé à Front Line, The International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders (Irlande), plus de détails sur l’expansion de son programme de travail et la composition de son équipe. 

La Turquie a souhaité plus de détails sur les réunions organisées par Fundacion Pro Humanae Vitae (Argentine), tandis que la Chine a voulu connaître l’identité des États Membres que Human Rights Watch (États-Unis), a rencontré entre 2009 et 2012 et la liste des pays dans laquelle l’ONG a travaillé pendant la période 2013-2016.  Pour ce qui de International Bar Association (Royaume-Uni), la Chine a souhaité savoir si les informations contenues dans les rapports sur les objectifs de développement durable 2016 produits par l’ONG sont le fruit d’entretiens directs ou de sources secondaires. 

S’agissant de International Service for Human Rights (Suisse), la Chine a demandé des précisions sur la réunion de 35 défenseurs des droits humains qui s’est déroulée au Caire en 2011.  Cuba a pour sa part demandé la liste des résolutions à l’élaboration desquelles l’organisation aurait contribué entre 2015 et 2018.  La Chine a ensuite demandé plus de détails sur le projet de réunification de Successful Corean Reunification (République de Corée), tandis que Cuba a demandé comment UPR Info (Suisse) s’assure de la validité des informations diffusées sur sa base de données.

La Chine a souhaité obtenir plus de précisions sur les objectifs modifiés de l’Union internationale des avocats (France), tandis que Cuba s’est intéressé aux titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme avec lesquels United Nations Watch (Suisse)a eu des contacts pendant la période 2014-2017. 

Le Comité a en outre pris note des rapports quadriennaux des organisations suivantes: Freemuse -The World Forum on Music and Censorship (Danemark) pour la période 2016 – 2019; Heritage Foundation (États-Unis) pour la période 2015-2018; Human Rights Information and Training Center (Yémen) pour la période 2016-2019; Reporters Sans Frontiers International - Reporters Without Borders International (France) pour la période 2013–2016. 

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