Conseil de sécurité: après de nets progrès, le Mécanisme international des tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda va pouvoir recentrer ses activités
Ce matin, la Présidente et le Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux ont informé le Conseil de sécurité des nets progrès enregistrés cette année par le Mécanisme. Avec le dernier procès important dans l’affaire Kabuga qui s’est ouvert à La Haye le 29 septembre dernier et le procès en appel dans l’affaire Stanišić et Simatović qui devrait s’achever en 2023, le Mécanisme se trouve à présent dans une situation propice pour recentrer ses activités, conformément à la résolution 2637 (2022) du Conseil de sécurité.
Intervenant pour la première fois devant le Conseil depuis sa prise de fonction le 1er juillet dernier, Mme Graciela Gatti Santana a ainsi présenté le dixième rapport annuel du Mécanisme créé en 2012. Dans l’affaire d’outrage Fatuma et consorts, la procédure d’appel a pris fin avec le prononcé de l’arrêt le 29 juin 2022, a-t-elle expliqué. Le Mécanisme n’a donc plus que deux affaires à traiter concernant les crimes les plus graves, a confirmé M. Brammertz, affirmant la détermination de son bureau à adhérer aux normes professionnelles les plus élevées et à s’acquitter rapidement de sa mission.
Le Bureau du Procureur a continué de se concentrer sur trois priorités: l’achèvement rapide des procès en première instance et en appel; la recherche et l’arrestation des derniers fugitifs mis en accusation devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR); et l’assistance aux juridictions nationales chargées de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda.
S’agissant des derniers fugitifs, M. Brammertz a indiqué que seules quatre personnes sont encore recherchées, Fulgence Kayishema étant la « priorité essentielle ». Celui-ci est accusé du meurtre de plus de 2 000 femmes, hommes, enfants et personnes âgées qui avaient trouvé refuge à l’église de Nyange en avril 1994, au Rwanda. Aujourd’hui, a-t-il ajouté, les procureurs rwandais recherchent toujours plus d’un millier de fugitifs pour des crimes commis pendant le génocide.
En ex-Yougoslavie, ont souligné les deux responsables, l’enjeu le plus important demeure la coopération judiciaire dans la région. S’il a noté des signes importants d’amélioration dans la coopération entre la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, M. Brammertz a rapporté que les procureurs de cette région signalent que la Croatie ne coopère pas comme ils le voudraient dans des affaires mettant en cause des suspects croates. Avant de devenir membre de l’Union européenne, a-t-il rappelé, la Croatie jouait un rôle de premier plan dans la promotion de la justice et d’une coopération judiciaire régionale efficace. « Il est regrettable que ce ne soit plus le cas. » À l’instar de plusieurs délégations, dont l’Albanie et le Mexique, la Présidente et le Procureur se sont dits préoccupés par la persistance de la négation des crimes de guerre et de la glorification des criminels de guerre dans ces pays.
L’élaboration d’une stratégie pour l’avenir étant devenue une priorité de sa présidence, Mme Gatti Santana a indiqué avoir présenté une feuille de route avec trois phases de transition. En tant que Président du Groupe de travail sur le Mécanisme international, le représentant du Gabon s’est félicité de la stratégie déployée par le Bureau du Procureur visant le renforcement de son efficacité et de ses méthodes de travail. Selon lui, cette approche semble appropriée pour permettre une transition ciblée vers la finalisation définitive des fonctions résiduelles.
Les représentants de la Chine, des Émirats arabes unis et du Brésil ont tenu à rappeler la vision du Conseil à l’origine de la création du Mécanisme: une structure temporaire et effective dont l’importance doit diminuer avec le temps. La Fédération de Russie a tourné en dérision « ce Mécanisme qui fait délibérément traîner des affaires en longueur et accomplit des tâches qui ne lui reviennent pas ». Il a souhaité que le prochain exposé de la Présidente contienne les options d’un transfert des tâches du Mécanisme, soit à des juridictions nationales, soit au Secrétariat de l’ONU, ou toute autre option.
Pour leur part, les États-Unis ont remercié les 13 pays chargés de l’exécution des peines en rappelant que leur rôle est indispensable au bon fonctionnement d’un tribunal international. À moins que d’autres États ne collaborent, le Mécanisme peinera à mener sa tâche, a averti la Présidente. La France a rappelé le soutien important qu’elle apporte au Mécanisme, avec notamment l’arrestation de l’un des derniers fugitifs du TPIR, Félicien Kabuga, en mai 2020, et son transfert au Mécanisme.
Regrettant les « inexactitudes factuelles contenues dans le rapport à l’examen sur la coopération de son pays », et l’absence de verdict définitif pour les crimes commis par Slobodan Milosevic, la Croatie a jugé que l’affaire Stanišić et Simatović doit montrer clairement l’implication des plus hautes autorités serbes dans les atrocités qui ont été commises. À son tour, la Serbie a réagi aux affirmations répétées selon lesquelles son pays ne coopérerait pas avec le Mécanisme dans l’affaire Jojić et Radeta en demandant que celle-ci soit instruite par les autorités judiciaires nationales.
Après avoir remercié l’Union européenne d’avoir aidé son pays à mettre en œuvre le projet « Améliorer le travail sur les affaires de crimes de guerre », qui a débuté en 2021, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a dit que la coopération entre les institutions bosniaques et celles des pays voisins dans l’échange d’informations reste essentielle. Son pays s’efforce toujours d’identifier 7 000 personnes portées disparues.
La communauté internationale se doit d’aider le Rwanda à traduire en justice les fugitifs déjà connus, a demandé le représentant de ce pays. Le Rwanda a envoyé plus d’un millier de requêtes aux États, mais seule une poignée d’entre eux ont répondu. Par leur manque de coopération, a regretté le représentant, les États concernés mettent en péril la justice internationale et ne répondent pas aux attentes des victimes.
Le Mécanisme se concentrera désormais sur les fonctions permanentes qu’il lui reste à exercer, conclut la Présidente dans son rapport. Ces fonctions résiduelles ne sont pas moins importantes et continueront de réclamer des efforts et de mobiliser des ressources. À cet égard, le Mécanisme reste tributaire du soutien précieux que lui apportent l’ONU et ses États Membres.
MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX A/77/242–S/2022/583
Déclarations
Mme GRACIELA GATTI SANTANA, Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, récemment nommée à ce poste, a présenté le dixième rapport annuel sur l’avancement des travaux de ce Mécanisme en promettant de s’acquitter de sa tâche de manière exemplaire. Le Mécanisme, a-t-elle dit, reste solide. Il obtient des résultats concrets dans le cadre de son mandat tout en devenant un organe véritablement résiduel.
Dans l’affaire d’outrage Fatuma et consorts, la procédure d’appel a pris fin avec le prononcé de l’arrêt le 29 juin 2022, a informé la Présidente. Il ne reste donc plus que deux affaires concernant les principaux crimes. Le procès contre Félicien Kabuga, qui s’est ouvert à la Haye le 29 septembre dernier, « progresse rapidement ». Avant les vacances judiciaires de fin d’année qui débutent le 26 décembre, la Chambre de première instance compte avoir entendu 20 des 50 témoins de l’accusation. Mme Gatti Santana a salué l’excellente coopération entre les différentes Divisions et la détermination de la Chambre, de finir le procès le plus rapidement possible, dans le respect des garanties de procédures et du droit à un procès équitable. Après avoir détaillé la conduite des audiences à la Haye et à Arusha et Kigali, en personne ou à distance, elle a expliqué qu’elle avait nommé un juge de réserve afin d’assurer la continuité des audiences et que la phase de première instance se terminera en septembre 2024.
Le procès en appel de Stanišić et Simatović, qu’elle préside depuis juillet, continue de se dérouler comme prévu et devrait s’achever en juin 2023. La Présidente a noté que dans cette affaire tous les juges, sauf elle, travaillent à distance.
Le Mécanisme a réalisé des progrès notables en ce qui concerne les autres activités judiciaires comme la protection des victimes, l’assistance aux juridictions nationales et les affaires qui leur sont renvoyées, ainsi que l’exécution des peines. En outre, la dernière réunion plénière, tenue en présence des juges du 28 au 30 novembre, a été l’occasion de traiter de toutes ces questions d’une manière plus approfondie, a-t-elle ajouté, ce qui réclame des efforts soutenus et des ressources pour mener toutes les étapes de la justice jusqu’à la fin.
Rappelant l’examen par le Conseil, plus tôt dans l’année, de l’état d’avancement des activités du Mécanisme, ainsi que l’adoption en juin de la résolution 2637 (2022), Mme Gatti Santana a indiqué que le processus d’examen et d’évaluation sont des occasions uniques de procéder à des ajustements. L’adoption de ladite résolution l’a aidée à définir les priorités de son mandat et de sa présidence, s’est-elle félicitée. Cette résolution demande à tous les États de coopérer avec le Mécanisme. C’est un « appel impérieux à l’action » qui concerne tous les crimes et infractions énoncés dans l’article premier du Statut du Mécanisme, dont l’outrage, qui ne constitue pas une simple violation de la discipline en matière de procédure comme l’a laissé entendre une délégation, a-t-elle insisté. Aucune entrave ne saurait être tolérée à cet égard, car elle mettrait en péril le fondement même du système de justice internationale et l’héritage de notre juridiction, a-t-elle martelé.
La Présidente a aussi fait valoir « l’obligation très claire » de la République de Serbie de coopérer avec le Mécanisme, avant d’indiquer que, récemment, les autorités de ce pays l’avaient informée qu’elles n’avaient pas l’intention de se conformer à l’ordonnance délivrée le 13 mai 2019 par le juge unique, et confirmée le 24 février 2020. Bien que déçue, Mme Gatti Santana ne s’est pas sentie découragée pour autant et elle a espéré que les autorités serbes finiront par s’acquitter de leurs obligations internationales au regard de la Charte des Nations Unies.
Un autre aspect important de la coopération souligné par le Conseil de sécurité concerne les huit personnes réinstallées après avoir été acquittées ou avoir purgé leurs peines. La Présidente a souhaité l’application de l’accord entre l’ONU et le Niger, qui n’a pas été respecté par ce pays, ce qui implique que ces personnes sont assignées à résidence alors qu’elles sont libres, a-t-elle constaté. La Présidente du Mécanisme a rappelé que le Niger s’est rétracté depuis l’an dernier et que cette incapacité collective de régler la situation rejaillissait non seulement sur l’Organisation mais aussi sur la crédibilité du système de justice internationale dans son ensemble. Selon elle, une sortie de cette crise aidera grandement le Mécanisme à mettre à exécution l’achèvement de sa transition.
Mme Gatti Santana a indiqué d’autre part que l’élaboration d’une stratégie pour l’avenir est devenue une priorité de sa présidence, et elle a présenté une feuille de route avec trois phases de transition qu’elle a détaillées.
En outre, 13 États ont accepté de lourdes responsabilités en matière d’exécution des peines, et à moins que d’autres États ne collaborent, le Mécanisme peinera à mener sa tâche, a averti la Présidente. Elle a souligné la nécessité de redoubler d’efforts contre le déni du génocide, le négationnisme et la glorification des crimes de guerre. Les centres d’information envisagés par la résolution 1966 (2010) s’inscrivent dans cette optique. La communauté internationale est donc encouragée à œuvrer de concert avec les autorités de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda en soutenant les nouvelles plateformes.
Les fugitifs de haut rang ne peuvent échapper à la justice et l’héritage des deux Tribunaux est crucial, a conclu Mme Gatti Santana. Les Tribunaux et le Mécanisme devraient être considérés comme les meilleurs investissements de l’ONU.
M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, après avoir félicité la Présidente Gatti Santana pour sa nomination, a informé que le Mécanisme n’a plus que deux affaires à traiter concernant les crimes les plus graves: la procédure en première instance dans l’affaire Kabuga, et celle en appel dans l’affaire Stanišić et Simatović. Il a affirmé la détermination de son Bureau à adhérer aux normes professionnelles les plus élevées et à s’acquitter rapidement de sa mission.
Au sujet de l’affaire Kabuga, M. Brammertz a précisé que le premier témoin a été cité le 5 octobre, que 12 des 54 témoins ont déjà été entendus, et que les audiences se sont tenues, sans heurts, en personne et à distance. Quant aux éléments de preuves, ils ont été présentés par écrit, réduisant ainsi le temps d’audience nécessaire. Sous réserve de l’évolution du procès, nous espérons être en mesure de terminer la présentation de nos moyens au deuxième trimestre de l’année prochaine, a-t-il dit.
S’agissant de la procédure en appel dans l’affaire Stanišić et Simatović, le Procureur a expliqué que l’équipe de l’Accusation se préparait en vue de la présentation de son réquisitoire, prévue pour fin janvier. Il a souligné le « travail important » que son Bureau a réalisé dans le cadre de sa mission d’instruction et de poursuites visant les outrages au Mécanisme. À la fin du mois de juin, la Chambre d’appel a prononcé son arrêt dans l’affaire Fatuma et consorts. Elle a fait droit à notre appel dans son intégralité, et rejeté tous les appels interjetés par la Défense, a précisé M. Brammertz. Il s’est félicité que la tentative d’Augustin Ngirabatware d’influencer des témoins en vue d’obtenir l’annulation des déclarations de culpabilité pour génocide prononcées contre lui ait été « révélée et déjouée ». Cinq accusés, dont un enquêteur de la Défense, ont été déclarés coupables et punis pour ces infractions.
« Mener des enquêtes et des poursuites efficaces contre les auteurs d’outrage et de violations des mesures de protection accordées à des témoins est essentiel pour protéger les témoins et préserver l’intégrité des procédures menées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Mécanisme ». Le Procureur a dit avoir bon espoir que la poursuite de ces infractions servira à décourager toute tentative similaire dans l’avenir.
S’agissant des derniers fugitifs, M. Brammertz a indiqué que seules quatre personnes sont encore recherchées, Fulgence Kayishema étant la « priorité essentielle ». Celui-ci est accusé du meurtre de plus de 2000 femmes, hommes, enfants et personnes âgées qui avaient trouvé refuge à l’église de Nyange en avril 1994, au Rwanda. Rappelant les difficultés pour obtenir la coopération de l’Afrique du Sud, qui ont « lourdement entravé cette enquête », le Procureur a toutefois constaté que cette coopération est aujourd’hui sur la bonne voie. Il a fait valoir, à cet égard, l’appui du Président sud-africain, qui a conduit à l’établissement d’une équipe nationale d’enquête « spécialement créée » pour travailler directement avec l’équipe chargée de la recherche des fugitifs. Au cours des six derniers mois, les deux équipes se sont rencontrées régulièrement et ont entrepris des enquêtes coordonnées, a-t-il souligné, ajoutant que des résultats importants ont déjà été obtenus, et que l’enquête en Afrique du Sud progresse rapidement.
De son côté, l’équipe chargée de la recherche des fugitifs a pris contact avec un certain nombre de pays en Afrique, en Europe et en Amérique du Nord, et espère recevoir une réponse favorable à ses demandes, a poursuivi le Procureur du Mécanisme, qui a insisté sur la coopération des partenaires nationaux.
Aujourd’hui, a insisté M. Brammertz, les procureurs rwandais recherchent toujours plus de 1 000 fugitifs pour des crimes commis pendant le génocide: ils ont organisé, encouragé, dirigé et aidé des massacres à l’échelle locale, notamment en tant que membres de l’armée, de la police et des autorités civiles, a-t-il rappelé.
En Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Serbie, plus de 3 000 auteurs présumés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide doivent encore faire l’objet d’enquêtes et de poursuites. Les éléments de preuve confidentiels recueillis par son Bureau représentent plus de 11 millions de pages de témoignages, rapports et comptes rendus, a précisé M. Brammertz. Il y a 10 ans, nous avons reçu une centaine de demandes d’assistance, a-t-il ajouté. Depuis les cinq dernières années, 362 demandes d’assistance nous sont présentées en moyenne chaque année. Les dernières demandes adressées sont aussi d’une plus grande complexité et d’une plus grande ampleur. Compte tenu des stratégies nationales visant à punir les crimes de guerre, le Procureur a prévu que cette tendance se confirmera dans les années à venir.
« En ex-Yougoslavie, l’enjeu le plus important demeure la coopération judiciaire dans la région. » S’il a noté des signes importants d’amélioration dans la coopération entre la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, M. Brammertz a rapporté que les procureurs de cette région signalent que la Croatie ne coopère pas comme ils le voudraient dans des affaires mettant en cause des suspects croates. Avant de devenir membre de l’Union européenne, a-t-il rappelé, la Croatie jouait un rôle de premier plan dans la promotion de la justice et d’une coopération judiciaire régionale efficace. « Il est regrettable que ce ne soit plus le cas. » Son Bureau, a-t-il assuré, poursuivra le dialogue avec les autorités croates afin de trouver des solutions acceptables pour tous, car notre but est de faire en sorte que justice soit rendue à un plus grand nombre de victimes.
Le Procureur s’est encore dit préoccupé par la persistance de la négation des crimes de guerre et de la glorification des criminels de guerre dans les pays de l’ex-Yougoslavie. En Croatie, le Président continue de mettre en doute qu’un génocide a été commis à Srebrenica. En Republika Srpska, de hauts responsables, dont le Premier Ministre, ont fait l’éloge de criminels de guerre condamnés par le TPIY. En Serbie, la société civile participe au climat de négation et de glorification instauré par les dirigeants politiques: plus de 150 fresques à l’effigie de Ratko Mladić ont été dénombrées à Belgrade seulement.
Prenant la parole en tant que Président du Groupe de travail sur le Mécanisme international résiduel, M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) s’est félicité de la stratégie déployée par le Bureau du Mécanisme visant le renforcement de l’efficacité du Mécanisme et de ses méthodes de travail. Il a estimé que cette approche semble appropriée pour permettre une transition ciblée vers la finalisation définitive des fonctions résiduelles, conformément aux résolutions 1966 et 2637 du Conseil de sécurité. Il a encouragé le Bureau du Président à utiliser cette stratégie pour sensibiliser la communauté internationale, le Conseil de sécurité en premier lieu, sur des points complexes comme la traque des fugitifs, les procès d’affaires hautement sensibles, l’assistance technique aux juridictions nationales, le suivi et l’exécution des peines, la protection des victimes et témoins, ainsi que la protection des archives. Les avancées notoires dans le cadre des procédures judiciaires pendantes en sont une illustration, notamment la clôture du cas d’outrage dans l’affaire Marie Rose Fatuma et consorts, mais également un encouragement à redoubler d’efforts en vue du règlement des deux procès restants et en cours, concernant l’affaire Félicien Kabuga et l’affaire Joviac Stanišić et Franko Simatović, a ajouté le représentant, qui a dit en reconnaître toute la complexité. Estimant que le Mécanisme a atteint, aujourd’hui, une phase cruciale, le délégué a noté que sa crédibilité et son efficacité continueront de dépendre largement de l’assistance que les États lui apporteront, notamment l’appui au Procureur, pour permettre l’arrestation des fugitifs. Il a exhorté les États à une coopération étroite avec les deux branches du Mécanisme afin de maximiser la collecte des preuves indispensables à l’ouverture d’enquête judiciaires assez laborieuses pour l’établissements des faits pour les crimes graves commis.
M. GENG SHUANG (Chine) a invité le Mécanisme à adopter un calendrier de conclusion des affaires dont il est saisi. Il a expliqué la lenteur des progrès enregistrés par les contraintes imposées par la pandémie et la santé précaire de certains accusés. Le Mécanisme doit se concentrer sur ses tâches judiciaires, a déclaré le délégué, en appelant le Mécanisme à utiliser au mieux ses ressources budgétaires. Le représentant de la Chine a également souhaité que le Mécanisme prenne en compte les préoccupations de tous les États dans la lutte contre l’impunité. Il a ensuite rappelé la vision du Conseil à l’origine de la création du Mécanisme: une structure temporaire et effective dont l’importance doit diminuer avec le temps.
M. SUOOD RASHED ALI ALWALI ALMAZROUEI (Émirats arabes unis) a souligné les progrès accomplis par le Mécanisme, notant que l’affaire Kabuga pourrait être sa dernière affaire. Il a espéré la conclusion, l’année prochaine, des procédures d’appel dans l’affaire Stanišić et Simatović. La responsabilité dans la reddition de comptes pour les auteurs de crimes revient en premier lieu aux États, a rappelé le délégué. Il a insisté sur l’importance des efforts en vue d’une plus grande efficacité du Mécanisme, en rappelant la vision du Conseil à l’origine du Mécanisme: une structure temporaire et effective dont l’importance doit diminuer avec le temps. Enfin, le délégué a exhorté tous les États à coopérer avec le Mécanisme en vue de rendre justice aux victimes.
M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a jugé indispensable de continuer de placer les victimes au cœur des efforts en matière de justice au Rwanda et en ex-Yougoslavie, et souligné l’importance de l’aide du Mécanisme aux juridictions nationales pour poursuivre les auteurs de crimes internationaux. Le délégué a espéré que le procès de l’affaire Joviac Stanišić et Franko Simatović permettra de clarifier le rôle joué par ces officiers en Bosnie-Herzégovine. Il a encouragé à redoubler d’efforts en vue du règlement du procès concernant l’affaire Félicien Kabuga, qui aurait été le principal financier des milices responsables des crimes perpétrés au Rwanda. Le délégué a salué la coopération de l’Afrique du Sud, avant de rappeler à tous les États qui abritent des fugitifs leur obligation de coopérer avec le Mécanisme. Il a remercié les 13 pays d’exécution des peines en rappelant que leur rôle est indispensable au bon fonctionnement d’un tribunal international. Enfin, jugeant frappant que le déni et la glorification des crimes, de même que la non-acceptation de la justice, fassent partie de la culture politique de sociétés des Balkans occidentaux, il a appelé à contrer ceux qui ne reconnaissent pas les faits historiques.
M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a appelé tous les États à coopérer avec le Mécanisme, en vue notamment d’appréhender les derniers fugitifs et de contribuer à la bonne exécution des peines prononcées. Il est crucial de demander des comptes aux auteurs d’atrocités si nous voulons rendre justice aux victimes, a déclaré le délégué. Il a souligné l’importance du soutien des États dans la réinstallation des personnes acquittées et de celles ayant purgé leurs peines. Il a appelé à prendre en compte les capacités des États d’origine dans l’accueil de leurs ressortissants. De même, il a invité le Conseil à avoir une discussion approfondie sur cette question, s’inquiétant du manque de volonté des pays d’accueillir lesdites personnes.
M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a rappelé que le Mécanisme a été créé il y a 12 ans. Un miracle s’est produit, puisque la Présidente vient d’annoncer le projet de transformation du Mécanisme en institution véritablement résiduelle, a ironisé le délégué. La Russie, a-t-il argué, a eu raison dès le début sur « ce Mécanisme qui fait délibérément traîner des affaires en longueur et accomplit des tâches qui ne lui reviennent pas. » Il a souhaité que le prochain exposé de la Présidente contienne les options d’un transfert des tâches du Mécanisme, soit à des juridictions nationales, soit au Secrétariat de l’ONU, ou toute autre option. Il s’est dit extrêmement préoccupé par la santé précaire de Ratko Mladic, en estimant que c’est l’occasion pour le Mécanisme de montrer « son humanité. » Eu égard à sa santé, une libération devrait être envisagée, a plaidé le délégué, en rappelant que cela permettrait aussi de panser les blessures du passé. Enfin, il a dénoncé les mauvaises conditions de détention de Radovan Karadzic.
Mme SIOBHÁN MILEY (Irlande) a rappelé que les États ont l’obligation de coopérer avec le Mécanisme dans ses enquêtes et poursuites, cette collaboration étant essentielle. Tout en saluant les progrès détaillés par le Procureur, elle s’est grandement préoccupée du refus persistant de la Serbie d’arrêter et de remettre Petar Jojić et Vjerica Radeta, « ceci en dépit du fait que la Serbie a été déférée au Conseil pour non-coopération à trois reprises ». Elle a exhorté tous les États à respecter leurs obligations au titre du droit international, ainsi qu’à coopérer pleinement avec le Mécanisme et à l’aider dans ses efforts pour arrêter et remettre les derniers fugitifs. La représentante a aussi regretté que la situation des huit personnes acquittées ou libérées, transférées d’Arusha à Niamey en décembre 2021, n’ait toujours pas été résolue, soulignant l’impact préjudiciable grave de la situation sur les droits des personnes réinstallées, qui sont assignées à résidence de facto, ainsi que sur la charge de travail du Mécanisme. Elle a appelé le Niger et les États concernés à respecter les décisions du Tribunal et à se conformer aux termes de l’Accord de relocalisation et a félicité le Greffier pour ses efforts continus en vue de trouver une solution viable à ce problème.
Alors que les Nations Unies ont, vendredi dernier, marqué la Journée internationale de commémoration et de dignité des victimes du crime de génocide, la représentante de l’Irlande a jugé profondément préoccupant que la négation du génocide, le révisionnisme historique et la glorification des criminels de guerre condamnés continuent de prendre de l’ampleur, comme l’a rapporté le Président. C’est pourquoi, la représentante a condamné à nouveau l’idéologie génocidaire, la négation des crimes et la glorification des criminels de guerre, y compris par de hauts responsables, en soulignant le rôle du Mécanisme en tant qu’outil de prévention contre de futurs actes de violence.
Mme MEENA ASIYA SYED (Norvège) a rappelé qu’en juin le Conseil avait conclu le quatrième examen sur les travaux du Mécanisme par l’adoption de la résolution 2637 (2022). Elle a appuyé les priorités dégagées par la Présidente et le Procureur en vue de la mise en œuvre de ce texte, en particulier la conclusion efficace, concrète et juste des deux dernières affaires devant le Mécanisme, et la poursuite de la transition d’un tribunal opérationnel à celui d’une institution véritablement résiduelle. Elle a également noté qu’il est prévu de continuer à réduire le personnel. Regrettant l’absence de progrès dans l’affaire Jojić et Radeta, la déléguée a exhorté la Serbie à coopérer pleinement avec le Mécanisme. Le Mécanisme est tributaire de la coopération des États Membres dans la réalisation du mandat que lui a confié le Conseil. Dans cet esprit, la Norvège demande au Niger de respecter son accord avec l’ONU pour ce qui a trait aux huit personnes acquittées ou libérées. La déléguée a salué le travail du Bureau du Procureur, en particulier l’assistance aux juridictions nationales s’agissant des crimes internationaux, et remercié les États assistant le Mécanisme dans la traque des fugitifs, qu’il faudrait arrêter et faire comparaître devant la justice. Elle a enfin invité le Conseil à assumer ses responsabilités en examinant toutes les mesures susceptibles de conclure les travaux du Mécanisme.
M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a appelé à préserver l’héritage du TPIR et du TPIY. C’est pourquoi il a jugé essentiel de ne pas mettre en péril la mission du Mécanisme qui est de trancher toutes les affaires dont il est saisi. Le délégué a également insisté sur le rôle important que joue le Mécanisme en termes d’appui aux juridictions nationales. Il a néanmoins rappelé que le Mécanisme est une structure temporaire, dont l’importance doit diminuer avec le temps. À ce titre, le représentant a pris note des progrès accomplis à cette fin, avec notamment le début du procès de l’affaire Kabuga en septembre prochain. Enfin, le délégué du Brésil a insisté sur l’importance du principe de complémentarité, en rappelant que l’établissement des responsabilités pour les crimes commis sur leur territoire échoit d’abord aux États.
Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a salué les progrès accomplis par le Mécanisme en matière judiciaire, dont le procès en cours de Félicien Kabuga et l’avancement des procédures d’appel dans l’affaire Stanišić et Simatović. À cet égard, elle a jugé essentielle une coopération efficace avec les États pour localiser et arrêter les quatre fugitifs restants. Elle a aussi salué le travail de protection des victimes et des témoins du Mécanisme ainsi que ses efforts pour veiller à ce que les procès restent dignes de confiance, accessibles et utilisables pour de futures contributions à la justice pénale internationale. De même, elle a dit apprécier particulièrement le travail du Mécanisme pour aider les poursuites nationales pour crimes de guerre dans les Balkans et au Rwanda.
Soulignant que les États ont l’obligation de coopérer avec le Mécanisme, la représentante a appelé à exécuter les mandats d’arrêt contre Petar Jojić et Vjerica Radeta, qui ont été accusés d’ingérence de témoins. Elle a déploré et condamné, avec la plus grande fermeté, la glorification des criminels de guerre, des négationnistes de génocide et révisionnistes de faits fondamentaux. Notant que des personnalités publiques et des fonctionnaires se livrent à des discours haineux et à une rhétorique incendiaire sans répercussions, la représentante a fustigé ces attitudes qui vont à l’encontre des décisions du TPIY, contredisent les valeurs démocratiques et européennes les plus fondamentales, et déshonorent la mémoire de milliers de victimes, à Srebrenica, Vukovar et Racak. Estimant que ces discours haineux encouragent la commission de crimes, la représentante a exhorté la communauté internationale à agir contre ceux qui les propagent.
Mme CATHERINE NYABOKE NYAKOE (Kenya) a appelé le Mécanisme à agir avec célérité pour finaliser les cas restants. Elle a relevé qu’avec l’ouverture du procès dans l’affaire Félicien Kabuga, l’attente, en particulier des survivants et des familles des victimes, est que l’achèvement de cette affaire leur permettra de tourner la page et de solidifier le processus de réconciliation.
Après avoir exhorté les États à coopérer avec le Mécanisme pour appréhender les fugitifs restants, la représentante a appelé à injecter plus d’efforts dans les processus et mécanismes préventifs, évoquant la crainte de récidive parmi les personnes victimes d’atrocités. Il faut investir dans les mécanismes de réconciliation nationale, d’alerte précoce et de prévention, a-t-elle insisté, appelant en outre à intégrer un dialogue national sans exclusives aux processus nationaux. De même, l’ONU et les autres partenaires doivent apporter un soutien aux États touchés pour renforcer leurs capacités nationales d’enquête, de poursuites et judiciaires.
Mme DIARRA DIME-LABILLE (France) a salué l’important travail judiciaire effectué par le Mécanisme, notamment l’ouverture du procès dans l’affaire Kabuga qui constitue un moment important, pour les victimes et pour la réconciliation nationale au Rwanda, le prononcé du jugement dans l’affaire d’outrage Fatuma et consorts et la poursuite des procédures dans l’affaire Stanišić et Simatović. « Afin d’achever dans les délais ce procès comme les autres procédures pendantes, le Mécanisme doit disposer des ressources financières adéquates et de personnels qualifiés. » La déléguée a exhorté une nouvelle fois tous les États à collaborer pleinement avec le Mécanisme, conformément à leurs obligations internationales, et à le soutenir dans la poursuite de ses activités. « Nous regrettons que certains partenaires s’y refusent encore, malgré les multiples appels des autorités du Mécanisme, relayés au sein de ce Conseil. » Enfin, Mme Dime-Labille a rappelé le soutien important apporté par la France au Mécanisme, avec notamment l’arrestation d’un des derniers fugitifs du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Félicien Kabuga, en mai 2020, et son transfert au Mécanisme. De même, Laurent Bucyibaruta a été condamné par la Cour d’assises de Paris, le 12 juillet dernier, à 20 ans d’emprisonnement pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité.
Mme NATALIA JIMENEZ ALEGRÍA (Mexique) a salué la conclusion de l’affaire Fatuma, soulignant l’effort de tous les acteurs impliqués dans la reddition de l’arrêt d’appel. Elle s’est par ailleurs dite convaincue que l’affaire Kabuga et la procédure d’appel dans l’affaire Stanišić et Simatović, qui viennent de démarrer, se dérouleront de manière efficace et rapide. En ce qui concerne la situation des quatre fugitifs, la représentante a souligné le travail du Bureau du Procureur pour suivre ces affaires et salué les progrès réalisés dans le travail de localisation de l’une d’entre elles. Jugeant prioritaire leurs arrestation et traduction devant la juridiction du Rwanda, elle a rappelé que la coopération pour la localisation des fugitifs n’est pas facultative, mais une obligation découlant des résolutions de ce Conseil. Par ailleurs, elle a souligné la valeur de la coopération entre le Bureau du Procureur et les autorités nationales chargées d’administrer la justice, puisque ce sont ces dernières qui doivent poursuivre le travail de lutte contre l’impunité pour les crimes commis tant au Rwanda que dans les pays qui faisaient partie de l’ex-Yougoslavie.
Poursuivant, la déléguée a exprimé à nouveau sa préoccupation concernant le non-respect des mandats d’arrêt. Alors que l’on vient de célébrer le soixante-quatorzième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que la Journée internationale de commémoration des victimes de ce crime, elle a particulièrement condamné la diffusion de discours qui nient la commission d’atrocités sanctionnées par le droit international et qui glorifient les criminels de guerre. « En 2022, il n’y a pas de place pour les discours de haine qui divisent », a martelé la représentante, avant d’exhorter les États concernés à promouvoir activement des actions pour contrer ces messages, notamment la promotion de l’éducation pour lutter contre le racisme et la discrimination.
M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a loué les progrès accomplis dans l’affaire Stanišić et Simatović et le procès de Félicien Kabuga, ainsi que la souplesse déployée dans la conduite des procédures. Il a assuré de la coopération étroite du Royaume-Uni tant avec le Mécanisme qu’avec le Conseil de sécurité pour que le Mécanisme demeure efficace et que son héritage soit préservé. Le représentant a, en revanche, exprimé sa préoccupation s’agissant d’autres affaires, en particulier l’arrestation et le transfert opérés par la Serbie dans l’affaire Jojić et Radeta, et ce, en dépit de nombreuses années de demandes et de discussions. Il a également estimé que la non-coopération de certains États dans les Balkans occidentaux pose un risque accru pour les efforts de réconciliation et la stabilité à long terme, avec des implications pour ce qui est de rendre justice aux victimes. Le Royaume-Uni condamne la glorification des criminels de guerre et le déni de génocide. Réagissant à l’intervention de la Russie, il a tenu à préciser que M. Karadžić ne subissait aucun mauvais traitement et qu’il n’avait déposé aucune plainte à ce propos.
Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) s’est félicitée que le Mécanisme ait une femme à sa tête. Elle a invité ce dernier à s’acquitter de son mandat en toute impartialité, avant de se féliciter de l’accent mis sur l’achèvement des procédures entamées. Elle a pris note des progrès enregistrés dans l’affaire Kabuga et espéré la conclusion des procédures d’appel dans l’affaire Stanišić et Simatović. La représentante a insisté sur la nécessité d’une bonne coopération des États avec le Mécanisme pour le soutenir dans l’accomplissement de son mandat. Enfin, la déléguée de l’Inde a appelé à sortir de l’impasse en ce qui concerne la situation des personnes ayant purgé leur peine et qui se trouvent au Niger.
M. BORIS HOLOVKA (Serbie) a réagi aux affirmations répétées selon lesquelles son pays ne coopérerait pas avec le Mécanisme dans l’affaire Jojić et Radeta, en expliquant que la conduite de la Serbie ne représente pas une violation de ses obligations internationales, mais bien un effort pour mettre en œuvre la résolution 1966 (2010). Il s’est dit convaincu que, dans les circonstances actuelles, mener des procédures devant les autorités judiciaires nationales peut promouvoir la justice et renforcer la confiance dans les systèmes judiciaires nationaux. C’est pourquoi, il a jugé pertinent que l’affaire Jojić et Radeta soit instruite par le pouvoir judiciaire serbe, en donnant l’assurance que la procédure se déroulera conformément aux exigences d’une bonne administration de la justice avec le plein respect du Mécanisme et des droits des témoins et des accusés. Le représentant a, de même, proposé que le procès relatif à l’affaire Šešelj, soit conduit en Serbie si le Procureur décidait d’engager des poursuites contre certaines personnes pour outrage au tribunal.
En ce qui concerne le contrôle de l’exécution des peines, le représentant a réitéré la demande que les peines de prison prononcées par le TPIY et le Mécanisme soient purgées en Serbie, sous l’autorité du Mécanisme. « Nous sommes fermement convaincus que la situation dans la région a considérablement changé depuis l’avis rendu par le Secrétaire général conformément à la résolution 808 en 1993 », a-t-il dit, en jugeant que la poursuite des crimes de guerre par les autorités judiciaires nationales aurait l’avantage de réduire les coûts et de faciliter la situation des familles des personnes condamnées. Un autre problème qui reste en suspens concerne la restitution des nombreuses archives fournies par la Serbie au TPIY ou au Mécanisme, a poursuivi le représentant serbe. « Il n’y a aucune raison pour que les volumes massifs de documents qui ne sont plus nécessaires ou n’ont jamais été utilisés restent au sein du Mécanisme. » Fustigeant les accusations de « négation des crimes » et de « glorification des criminels de guerre », il a fait valoir que son pays a prouvé son engagement envers la justice et la responsabilité. Dans ce contexte, le représentant a regretté « un manque évident de volonté d’enquêter sur d’horribles crimes commis contre les Serbes », en citant en particulier les crimes commis par les membres de la soi-disant « Armée de libération du Kosovo » dans la province serbe du Kosovo-Metohija.
M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a demandé un renforcement des capacités et du transfert des connaissances pour permettre à des États comme le sien de traquer les derniers fugitifs. La communauté internationale se doit d’aider le Rwanda à traduire en justice les fugitifs déjà connus. Des années sont passées avant que les criminels ne soient amenés devant la justice, a rappelé le représentant, en encourageant le Conseil à fournir toutes les ressources financières à cette fin. Le déni des génocides et la glorification des criminels sapent la crédibilité des Tribunaux, a-t-il déploré. Pour sa part, le Rwanda a envoyé plus d’un millier de requêtes aux États, mais seule une poignée d’entre eux ont répondu. Par leur manque de coopération, a regretté le représentant, les États concernés mettent en péril la justice internationale et ne répondent pas aux attentes des victimes. Il a dénoncé le « mutisme de la communauté internationale » dans ce contexte.
Le représentant a appelé, en conséquence, à la promulgation de législations sur le déni de génocide, ce qui réduirait la possibilité pour les dirigeants et responsables politiques de tenir des discours de haine. Les mesures d’engagement en faveur de la justice doivent s’accompagner d’actes, a-t-il voulu, rappelant que le génocide rwandais a été commis tandis que la communauté internationale demeurait passive. Des dirigeants continuent à semer les graines de la haine, a-t-il mis en garde, et il est du devoir du Conseil de sécurité de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir la commission d’un nouveau génocide.
M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a indiqué que son pays coopère pleinement avec le Mécanisme, avant d’appuyer son mandat. Évoquant l’affaire Stanišić et Simatović, il a espéré que les deux accusés seront condamnés pour leur participation à la commission de crimes en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Déplorant qu’il n’y ait pas eu de verdict définitif pour les crimes commis par Slobodan Milosevic, le délégué a jugé que l’affaire précitée doit montrer clairement l’implication des plus hautes autorités serbes dans les atrocités commises. Il a aussi rappelé l’attachement de son pays à une bonne coopération avec les États voisins en ce qui concerne les crimes de guerre. Le délégué a regretté les « inexactitudes factuelles contenues dans le rapport à l’examen sur la coopération de son pays ». Une coopération fructueuse ne peut être à sens unique, a-t-il conclu. « Au lieu de conclure un accord bilatéral avec la Croatie, la Serbie a entamé un procès politiquement motivé contre des citoyens croates, en bafouant les normes judiciaires internationales. »
M. SVEN ALKALAJ (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que les autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine travaillent sans relâche à la mise en œuvre de la stratégie révisée de traitement des affaires de crimes de guerre. Le Conseil des ministres travaille à la formation de l’organe de supervision de cette stratégie qui enverra un message fort selon lequel l’impunité ne sera pas et ne doit pas être autorisée, quelles que soient la nationalité et l’identité ethnique des victimes ou des auteurs. Le représentant a précisé que le Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine ainsi que les bureaux aux niveaux inférieurs prennent toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur toutes les affaires de crimes de guerre non encore résolues et poursuivre tous les auteurs potentiels. Les instances judicaires pertinentes travaillent ainsi sur 465 affaires de crimes de guerre, avec plus de 4 000 suspects. Par ailleurs, il a cité 362 suspects ou accusés inaccessibles aux autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine, dont 63,3% se trouvent en Croatie, au Monténégro et en Serbie, tandis que d’autres ont été localisés en Autriche, en Australie, en Belgique, au Canada, au Danemark, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Arabie saoudite, en Turquie et aux États-Unis. De plus, les bureaux du Procureur ont déjà délivré 50 mandats et 62 autres mandats ont été délivrés par différents tribunaux de Bosnie-Herzégovine. Le représentant a assuré que les autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine travailleront en étroite collaboration avec le Procureur Brammertz et ces pays pour que les suspects soient mis à leur disposition.
Après avoir jugé exemplaire la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le Mécanisme, M. Alkalaj a salué la réunion régionale tenue en octobre dernier à Belgrade entre les procureurs de Bosnie- Herzégovine, du Monténégro et de Serbie et la délégation du Mécanisme conduite par le Procureur Brammertz. Notant que les participants à cette réunion ont regretté le manque de coopération judiciaire de la Croatie, le représentant a dit attendre un nombre important de réponses des autorités croates. Après avoir remercié l’Union européenne d’avoir aidé son pays à mettre en œuvre le projet « Améliorer le travail sur les affaires de crimes de guerre », qui a débuté en 2021, il a dit que la coopération entre les institutions bosniaques et celles des pays voisins dans l’échange d’informations, reste essentielle alors que son pays s’efforce toujours d’identifier 7 000 personnes toujours portées disparues en Bosnie-Herzégovine.