République centrafricaine: le Conseil de sécurité proroge d’un an l’embargo sur les armes avec une dérogation pour les forces de sécurité
Le Conseil de sécurité a renouvelé, cet après-midi, jusqu’au 31 juillet 2023, l’embargo sur les armes imposé à la République centrafricaine tout en précisant que ces mesures ne s’appliquent pas aux livraisons d’armes et de munitions, de véhicules et de matériels militaires destinées aux forces de sécurité centrafricaines.
En adoptant par 10 voix pour et 5 abstentions (Chine, Fédération de Russie, Gabon, Ghana et Kenya) la résolution 2648 (2022), le Conseil a également prorogé jusqu’au 31 août 2023 le mandat du Groupe d’experts.
Le Conseil a par ailleurs condamné fermement les attaques commises par des groupes armés de la Coalition des patriotes pour le changement et demande au Groupe d’experts d’envisager de proposer de nouveaux exposés des motifs afin qu’ils puissent être ajoutés à la Liste, si nécessaire.
Par ce texte, le Conseil se déclare en outre particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles des réseaux transnationaux de trafiquants continuent de financer et d’approvisionner les groupes armés en République centrafricaine, et demande au Groupe d’experts de prêter une attention particulière à l’analyse de ces réseaux et des menaces liées aux engins explosifs, notant l’emploi de plus en plus fréquent de ces derniers.
Porte-plume de la résolution, la France a déclaré qu’en adoptant ce texte, le Conseil de sécurité a fait le choix de faciliter encore davantage les démarches pour permettre aux forces centrafricaines d’obtenir tout type d’armes et de munitions. « Ceci est un message fort en direction de la République centrafricaine, dont l’implication accrue est nécessaire dans la lutte contre la dissémination des armes livrées et pour le respect par les forces de défense et de sécurité des droits de l’homme et du droit international humanitaire », a insisté le représentant.
La délégation française a également exhorté les membres du Conseil à permettre au Groupe d’experts de travailler dans les meilleures conditions, en permettant sa nomination rapide. Au cours de l’année passée, le blocage du Groupe pendant plus de huit mois a contribué à passer sous silence des faits graves, tels que ceux survenus à Boyo en décembre 2021, ou encore à Aigbando en janvier, a-t-elle notamment fait observer.
Si l’adoption de cette résolution a été globalement saluée, le Kenya évoquant notamment une « victoire » pour la République centrafricaine, la Chine a toutefois relevé que malgré l’assouplissement de l’embargo, il reste plusieurs points difficiles qui risquent de présenter des obstacles à l’amélioration de la situation. La délégation chinoise a également estimé que les progrès observés dans le processus politique sont incompatibles avec un embargo complet sur les armes, arguant que celui-ci empêche le Gouvernement d’acquérir les armes nécessaires à sa sécurité, alors que les groupes armés illégaux continuent de s’armer.
On ne peut pas lutter contre les groupes armés si le rapport de force sur le terrain reste à leur avantage, a renchérit le Gabon qui a regretté que cette résolution ne prenne pas en compte la demande de levée d’embargo formulée le 25 juillet par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA).
Tout en se félicitant que la résolution facilite l’équipement des forces centrafricaines, la Ministre des affaires étrangères de la République centrafricaine a elle aussi souligné que l’embargo ne se justifie plus, fustigeant son inefficacité et exigeant sa levée.
LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (S/2022/489 ET S/2022/527)
Texte du projet de résolution (S/2022/579)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,
Se félicitant des efforts faits par les autorités centrafricaines, en coordination avec leurs partenaires régionaux et internationaux, pour faire avancer la réforme du secteur de la sécurité, notamment le déploiement en cours des forces de défense et de sécurité centrafricaines, les encourageant à poursuivre et à renforcer l’application de leur plan national de défense, le concept d’emploi des forces et la politique nationale de sécurité, et reconnaissant que les autorités centrafricaines ont besoin de former et d’équiper de toute urgence leurs forces de défense et de sécurité pour être en mesure d’apporter une réponse proportionnée aux menaces contre la sécurité de l’ensemble des citoyens de la République centrafricaine et pour protéger et promouvoir les droits de l’homme et prévenir les violations et les atteintes,
Réaffirmant que l’application de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (« l’Accord de paix ») demeure le seul mécanisme en vue de parvenir à une paix et une stabilité durables en République centrafricaine, se félicitant de la réunion de revue stratégique qui s’est tenue à Bangui le 4 juin 2022 sur la mise en œuvre de la feuille de route adoptée par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à Luanda le 16 septembre 2021 sous la direction de l’Angola et du Rwanda (« la feuille de route ») visant à revitaliser l’application de l’Accord de paix, rappelant l’annonce d’un cessez-le-feu par le Président de la République centrafricaine, Faustin Archange Touadera, le 15 octobre 2021, et exhortant toutes les parties à le respecter, constatant avec inquiétude que certains signataires de l’Accord de paix ne respectent toujours pas leurs engagements, exhortant tous les signataires à appliquer l’Accord de paix de bonne foi et sans délai, invitant instamment toutes les parties prenantes en République centrafricaine à engager un dialogue afin de poursuivre les progrès accomplis en vue de parvenir à la paix, à la sécurité, à la justice, à la réconciliation, à l’inclusion et au développement, et soulignant la nécessité pour les partenaires internationaux d’épauler l’application de l’Accord de paix par la voie de la feuille de route et de continuer à coordonner leur action avec celle du Gouvernement centrafricain en vue de l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine,
Condamnant les activités criminelles transfrontières, telles que le trafic d’armes, le commerce illicite, l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles, notamment de l’or, des diamants et du bois d’œuvre, et le trafic d’espèces sauvages, ainsi que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, qui menacent la paix et la stabilité de la République centrafricaine, condamnant l’utilisation de mercenaires et les violations du droit international humanitaire et des droits humains et les atteintes à ces droits commises par ces derniers, demandant au Gouvernement centrafricain de renforcer la collaboration établie avec les pays voisins pour sécuriser ses frontières et les autres points d’entrée et empêcher ainsi l’entrée sur son territoire de combattants armés, d’armes et de minerais provenant de zones de conflit, soulignant qu’il importe que les autorités centrafricaines achèvent et appliquent, en coopération avec les partenaires concernés, une stratégie de lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, et demandant au Gouvernement centrafricain et aux pays voisins de travailler ensemble pour sécuriser leurs frontières,
Prenant note de la demande de levée de l’embargo sur les armes formulée par les autorités centrafricaines dans leurs lettres datées du 8 juin 2022 et du 19 juillet 2022 et prenant acte des positions exprimées par les organisations régionales et sous-régionales africaines dans le cadre de leur soutien au processus de paix,
Rappelant que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine (« le Comité ») a approuvé toutes les demandes de dérogation présentées par les autorités centrafricaines dans le cadre de l’embargo sur les armes,
Encourageant les autorités centrafricaines à poursuivre leurs efforts pour atteindre les objectifs de référence en vue du réexamen des mesures d’embargo sur les armes, qui ont été définis dans la déclaration de son Président datée du 9 avril 2019 (S/PRST/2019/3) (« les objectifs de référence »), insistant sur le fait que tous les embargos sur les armes par lui décrétés sont adaptés à un contexte particulier et qu’il les réexamine régulièrement et soulignant qu’il se tient prêt à réexaminer les mesures d’embargo sur les armes, notamment par leur suspension ou leur levée progressive, affirmant que les objectifs de référence constituent un cadre de coopération solide sur la réforme du secteur de la sécurité, le processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement et la gestion des armes et des munitions en République centrafricaine et réaffirmant la nécessité pour les autorités centrafricaines de continuer d’améliorer la protection physique, le contrôle, la gestion et la traçabilité des armes, des munitions et du matériel militaire placés sous son contrôle, et de rendre des comptes à leur sujet,
Se félicitant de la détermination dont font preuve les autorités centrafricaines et leurs partenaires régionaux et internationaux en vue d’atteindre les objectifs de référence, et des avancées réalisées dans cette perspective, notant en particulier les progrès accomplis par la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, ainsi que les progrès vers un accord sur la forme que prendra le marquage des armes à l’échelle nationale et encourageant le prochain lancement d’un projet pilote de marquage, avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC),
Encourageant les autorités centrafricaines à poursuivre leurs efforts visant à réformer leurs forces de sécurité, à mettre en œuvre le processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, conformément à l’Accord de paix, par la voie de la feuille de route, et à opérer un système efficace de gestion des armes et des munitions, demandant aux autorités centrafricaines et à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) de continuer de renforcer leur coordination, et demandant également aux autorités centrafricaines de prendre toutes les mesures appropriées pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel et du matériel des Nations Unies,
Se félicitant de tous les efforts faits par les autorités centrafricaines pour atteindre les objectifs de référence afin de concourir à faire avancer le processus de réforme du secteur de la sécurité, le processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement et les réformes nécessaires en matière de gestion des armes et des munitions, encourageant les autorités centrafricaines à poursuivre leurs progrès à cet égard, demandant aux partenaires régionaux et internationaux d’appuyer de manière coordonnée les efforts déployés par les autorités centrafricaines à ces fins, notant à cet égard le rôle de la MINUSCA, conformément à son mandat, de la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine et de la Mission d’observation de l’Union africaine en République centrafricaine, ainsi que celui des commissions bilatérales conjointes, et appelant l’attention sur la nécessité pour les autorités centrafricaines de faciliter au Groupe d’experts et à la MINUSCA l’accès aux armes et au matériel connexe exportés en République centrafricaine conformément à l’embargo sur les armes, d’établir un protocole pour l’enregistrement et la gestion des armes et de lancer le processus de marquage et de traçage des armes,
Saluant le travail d’enquête réalisé par le Groupe d’experts sur les violations de l’embargo sur les armes, et déclarant son intention d’amener les auteurs de ces violations à rendre des comptes,
Soulignant que les livraisons d’armes, de munitions et de matériel militaire et la fourniture d’une formation ou d’une assistance technique aux forces de sécurité centrafricaines et exclusivement destinées à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine ou à être utilisées dans le cadre de celui-ci, de la part des États Membres et des organisations internationales, régionales et sous-régionales devront être affectées uniquement à l’usage indiqué dans les notifications pertinentes et soulignant leur contribution au renforcement des institutions du secteur de la sécurité centrafricaines, à la réponse aux besoins spécifiques des forces de défense et de sécurité centrafricaines et à l’appui à l’extension progressive de l’autorité de l’État et insistant sur l’importance d’une formation au bon maniement de ces armes, munitions et matériel militaire, afin de réduire les risques pour les civils,
Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République centrafricaine,
Rappelant la nécessité pour les États Membres de faire en sorte que toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient,
Se félicitant du rapport du Secrétaire général du 16 juin 2022 (S/2022/491), présenté en application de la résolution 2605 (2021),
Prenant note de la lettre datée du 14 juin 2022, adressée à son président par le Secrétaire général (S/2022/489) en application du paragraphe 13 de la résolution 2588 (2021) et du rapport des autorités centrafricaines, présenté au Comité le 16 juin 2022 conformément au paragraphe 12 de la résolution 2588 (2021),
Prenant acte du rapport final (S/2022/527) du Groupe d’experts sur la République centrafricaine créé en application de la résolution 2127 (2013) (« le Groupe d’experts »), dont le mandat a été élargi par la résolution 2134 (2014) et prorogé en application de la résolution 2588 (2021), et prenant note des recommandations du Groupe d’experts,
Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que, jusqu’au 31 juillet 2023, tous les États Membres devront continuer de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République centrafricaine, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés chez eux, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que de toute assistance technique ou formation et de toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériel connexe, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire, et décide également que ces mesures ne s’appliquent pas:
a) aux fournitures destinées exclusivement à l’appui ou à l’usage de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et aux missions de formation de l’Union européenne déployées en République centrafricaine, aux forces françaises dans les conditions prévues au paragraphe 56 de la résolution 2605 (2021) et aux forces d’autres États Membres qui assurent une formation ou prêtent assistance sur notification conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 ci-après;
b) aux livraisons de matériel non létal et à la fourniture d’une assistance, y compris les activités de formation opérationnelle et non opérationnelle dispensée aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la MINUSCA, et sur notification au Comité, et demande à la MINUSCA de lui faire rapport sur la contribution de cette dérogation au processus de réforme du secteur de la sécurité, dans le cadre des rapports périodiques qu’elle lui soumet;
c) aux fournitures apportées en République centrafricaine par les forces soudanaises ou tchadiennes pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la République centrafricaine, le Soudan et le Tchad, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la MINUSCA, sur notification au Comité;
d) aux livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou à la formation connexes, sur notification au Comité;
e) aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République centrafricaine, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, les agents humanitaires et d’aide au développement et le personnel associé;
f) aux livraisons d’armes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha et par les gardes forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes, et d’autres activités contraires au droit interne de la République centrafricaine ou aux obligations que lui impose le droit international, dont le Comité aura reçu notification;
g) aux livraisons d’armes et de munitions, de véhicules et de matériels militaires et à la fourniture d’une assistance connexe, destinées aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine ou de l’appui à celle-ci, dont le Comité aura reçu notification;
h) aux autres ventes ou livraisons d’armes et de matériel connexe, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel, sous réserve de l’approbation préalable du Comité;
2. Décide qu’il incombe au premier chef à l’État Membre fournisseur ou à l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale fournisseuse de notifier le Comité et que cette notification doit être donnée préalablement à la livraison de tout article ou à la fourniture de toute assistance;
3. Décide de reconduire jusqu’au 31 juillet 2023 les mesures et les dispositions énoncées aux paragraphes 4 et 5 de la résolution 2488 (2019) et au paragraphe 2 de la résolution 2399 (2018), et rappelle les paragraphes 8 et 9 de la résolution 2488 (2019);
4. Décide également de reconduire jusqu’au 31 juillet 2023 les mesures et les dispositions énoncées aux paragraphes 9, 14 et 16 à 19 de la résolution 2399 (2018) et prorogées par le paragraphe 4 de la résolution 2536 (2020), et rappelle les paragraphes 10 à 13 et 15 de la résolution 2399 (2018);
5. Réaffirme que les mesures énoncées aux paragraphes 9 et 16 de la résolution 2399 (2018) s’appliquent aux personnes et entités désignées par le Comité, conformément aux dispositions des paragraphes 20 à 22 de la résolution 2399 (2018), prorogées par le paragraphe 5 de la résolution 2588 (2021), notamment pour le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre, de financer ou de commettre, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international humanitaire, notamment les attaques contre le personnel médical ou humanitaire;
6. Décide de proroger jusqu’au 31 août 2023 le mandat du Groupe d’experts, tel qu’il l’a énoncé aux paragraphes 30 à 39 de la résolution 2399 (2018) et reconduit au paragraphe 6 de la résolution 2588 (2021), exprime son intention de réexaminer le mandat et de faire le nécessaire concernant sa nouvelle reconduction le 31 juillet 2023 au plus tard, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les dispositions administratives voulues pour permettre au Groupe d’experts de poursuivre ses travaux sans interruption, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres actuels du Groupe d’experts;
7. Prie le Groupe d’experts de lui remettre, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours d’ici au 31 janvier 2023, et un rapport final d’ici au 30 mai 2023, et de lui adresser au besoin des rapports d’étape;
8. Condamne fermement les attaques commises par des groupes armés de la Coalition des patriotes pour le changement et demande au Groupe d’experts, dans le cadre de l’exécution de son mandat, d’envisager de proposer de nouveaux exposés des motifs ou de les actualiser afin qu’ils puissent être ajoutés à la Liste, si nécessaire, conformément aux paragraphes 20 et 21 de la résolution 2399 (2018);
9. Se déclare particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles des réseaux transnationaux de trafiquants continuent de financer et d’approvisionner les groupes armés en République centrafricaine, note en particulier l’emploi de plus en plus fréquent d’engins explosifs, notamment les engins explosifs improvisés et les mines terrestres, qui occasionnent un nombre croissant de victimes civiles et de destructions de biens civils et continuent d’entraver l’accès humanitaire, et demande au Groupe d’experts de prêter une attention particulière à l’analyse de ces réseaux et des menaces liées aux engins explosifs, dans le cadre de l’exécution de son mandat, en coopération, selon que de besoin, avec les autres groupes d’experts qu’il a créés;
10. Exhorte toutes les parties et tous les États Membres, ainsi que les organisations internationales, régionales et sous-régionales, à coopérer avec le Groupe d’experts et à assurer la sécurité de ses membres;
11. Exhorte tous les États Membres et tous les organismes compétents des Nations Unies à permettre au Groupe d’experts de consulter toutes personnes et d’accéder sans entrave à tous documents et sites, afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat, et rappelle qu’il est utile que la MINUSCA et le Groupe d’experts mettent en commun les informations dont ils disposent;
12. Réaffirme les dispositions relatives au Comité et les dispositions concernant la présentation de rapports et la révision des mesures prises énoncées dans la résolution 2399 (2018) et prorogées par la résolution 2588 (2021);
13. Prie les autorités centrafricaines de faire rapport au Comité, d’ici au 15 mai 2023, sur les progrès accomplis dans la réforme du secteur de la sécurité, le processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, conformément à l’Accord de paix par la voie de la feuille de route et la gestion des armes et des munitions;
14. Prie le Secrétaire général, en étroite consultation avec la MINUSCA, y compris le Service de la lutte antimines, et le Groupe d’experts, de rendre compte, au plus tard le 15 mai 2023, des progrès accomplis par les autorités centrafricaines quant aux objectifs de référence;
15. Affirme qu’il continuera de suivre l’évolution de la situation en République centrafricaine et se tiendra prêt à réexaminer l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, à tout moment selon les besoins, à la lumière de l’évolution de l’état de la sécurité dans le pays, des progrès réalisés quant au processus de réforme du secteur de la sécurité, au processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, conformément à l’Accord de paix, par la voie de la feuille de route, et la gestion des armes et des munitions, en particulier la gestion et le traçage d’armes et d’autre matériel connexe ayant fait l’objet de notifications et de dérogations, notamment en ce qui concerne les rapports demandés aux paragraphes 13 et 14 de la présente résolution, et du respect de la présente résolution;
16. Décide de rester activement saisi de la question.
Déclarations et explications de vote après le vote
Mme SYLVIE VALÉRIE BAIPO TEMON, Ministre des affaires étrangères de la République centrafricaine, a souligné l’inefficacité de l’embargo sur les armes gouvernementales et demandé sa levée. Elle a salué la constance des positions de la Chine et de la Russie sur ce sujet. Il ne s’agit pas d’un dossier centrafricain mais d’un dossier africain, a dit la Ministre, mentionnant l’emplacement de son pays au cœur du continent. « Quand le cœur va mal, le reste du corps ne peut pas aller bien. » Elle a salué la solidarité des membres africains du Conseil avec son pays et rappelé que la « Charte africaine » rejette les sanctions injustes qui frappent les pays africains. Elle a salué le soutien apporté au « plaidoyer de la République centrafricaine » avant de se féliciter que la résolution facilite l’équipement des forces centrafricaines, notant qu’il s’agit là d’un sujet majeur pour son pays. Elle a déploré que la voix de la République centrafricaine soit souvent rendue inaudible en raison de la censure et de la désinformation, avant de dénoncer l’injustice qui frappe les cinq millions de Centrafricains non seulement depuis 2013 et l’apparition de la Séléka, mais depuis des décennies et des siècles. Cet embargo ne se justifie plus, il est inefficace, a tranché la Ministre, qui a réclamé sa levée totale.
M. WADID BENAABOU (France) s’est félicité de l’adoption de cette résolution, qui renouvelle pour un an le mandat du Groupe d’experts avant d’exhorter les membres du Conseil à permettre au « panel » de travailler dans les meilleures conditions, en permettant sa nomination rapide. « Au cours de l’année passée, le blocage du panel pendant plus de huit mois a contribué à passer sous silence des faits graves, tels que ceux survenus à Boyo en décembre 2021, ou encore à Aigbando en janvier », a dit le représentant avant de rappeler que le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire est une condition essentielle au soutien apporté aux Forces armées centrafricaines (FACA) par la MINUSCA. S’agissant de l’embargo sur les armes, qui vise la réduction de la menace des groupes armés en République centrafricaine, il a indiqué qu’il n’empêche pas les forces armées du pays de s’équiper, puisqu’elles ont reçu 20 000 armes et 29 millions de munitions ces dernières années.
Le représentant a expliqué que le Conseil de sécurité a fait aujourd’hui le choix d’aller plus loin, en facilitant encore davantage les démarches pour permettre aux forces centrafricaines d’obtenir tout type d’armes et de munitions. « Ceci est un message fort en direction de la République centrafricaine, dont l’implication accrue est nécessaire dans la lutte contre la dissémination des armes livrées et pour le respect par les forces de défense et de sécurité des droits de l’homme et du droit international humanitaire », a insisté le représentant en soulignant que la France suivra avec vigilance la mise en œuvre des « benchmarks », dont le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine vient de souligner l’importance. Enfin, il a dit que l’accord de paix et la feuille de route de Luanda sont le seul espoir pour une réconciliation durable avant d’exhorter toutes les parties à s’engager pleinement dans le processus de paix.
M. DAI BING (Chine) a expliqué s’être abstenu sur cette résolution parce que malgré l’assouplissement de l’embargo, il reste plusieurs points difficiles qui risquent de présenter des obstacles à l’amélioration de la situation. Il a estimé que les progrès observés dans le processus politique sont incompatibles avec un embargo complet sur les armes, arguant que celui-ci empêche le Gouvernement d’acquérir les armes nécessaires à sa sécurité, alors que les groupes armés illégaux continuent de s’armer. Il a précisé que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) a demandé la levée de l’embargo sur les armes avant d’appeler le Gouvernement de la République centrafricaine à exploiter l’opportunité de cette résolution pour renforcer ses capacités de sécurité. Face à la multiplication de mécanismes de sanctions du Conseil de sécurité, qui semble avoir des incidences délétères sur la qualité de vie des populations concernées, le représentant de la Chine a demandé un examen complet de tous les mécanismes de sanctions qui existent pour évaluer leur pertinence, dans le but de supprimer ceux qui ne répondent plus aux besoins et n’apportent pas d’amélioration sur le terrain.
M. MARTIN KIMANI (Kenya) a salué la « victoire » aujourd’hui de la République centrafricaine au Conseil de sécurité avec l’adoption de cette résolution. Il a expliqué s’être abstenu car la résolution ne va pas dans le sens de la levée de l’embargo comme le veut l’Union africaine et d’autres organisations régionales. La Conseil de sécurité devrait écouter ces organisations régionales qui connaissent mieux que quiconque la réalité sur le terrain, a-t-il conseillé. Il a relevé que le régime de sanctions n’empêche pas les groupes armés de s’armer, mais empêche le Gouvernement d’armer ses armées. Lever l’exigence de notifications n’est pas suffisant, a insisté le représentant qui a appelé à mettre en œuvre la feuille de route de Luanda.
M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie), précisant qu’il s’était abstenu lors du vote, a salué les efforts de la France pour rapprocher les positions des membres du Conseil qui, a-t-il estimé, devraient accéder aux demandes de la République centrafricaine, notant que les mesures restrictives compliquent la vie à Bangui.
Il a déploré que la voix des pays africains ait été négligée en dépit des promesses faites, affirmant être préoccupé de la tendance de refuser d’accéder aux demandes des membres africains du Conseil de sécurité. Il s’est aussi inscrit en faux contre la volonté des pays occidentaux de préserver leurs intérêts en maintenant les régimes de sanctions, se félicitant en revanche que les instructeurs russes forment les armées africaines sur le terrain. Il a également accusé les pays occidentaux d’opposer les pays africains et la Russie. Il a ensuite appelé le Conseil de sécurité à lever toutes les sanctions qui empêchent la République centrafricaine d’assumer sa sécurité nationale.
Mme MEENA ASIYA SYED (Norvège) a reconnu que le texte d’aujourd’hui est le résultat de multiples négociations. Elle a déclaré qu’un assouplissement graduel des sanctions applicables à la République centrafricaine est envisageable à l’avenir.
M. ARIAN SPASSE (Albanie) a considéré ce texte comme le fruit d’un compromis, considérant qu’il ouvre la voie à une République centrafricaine plus sûre. Il a estimé que la notification au Comité est un moyen approprié de surveiller la mise en œuvre des sanctions, avant de se dire ouvert à des ajustements supplémentaires au régime des sanctions en fonction de l’évolution de la situation.
Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) a estimé que l’embargo sur les armes demeure un outil important au service de la paix dans le pays, en mettant en garde contre l’effet déstabilisateur de la dissémination d’armes. Elle a déploré les atrocités commises non seulement par les groupes armés, mais aussi par les forces armées étatiques. Nous continuerons de suivre de près la situation, a-t-elle assuré.
M. DONAL KENNEALLY (Irlande) a estimé que des progrès doivent encore être faits s’agissant du processus de désarmement, démobilisation et réintégration en République centrafricaine. Il a condamné les atrocités du fait des groupes armés comme des forces étatiques et jugé capital, dans ce contexte, qu’il y ait un contrôle sur les armements. Il a enfin appelé à remédier aux violations des droits humains.
Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a estimé que l’adoption de cette résolution qui permet de remplacer l’embargo sur les armes par un régime de notification représente un grand accomplissement pour le peuple centrafricain. Tout en reconnaissant une avancée, la représentante a regretté que cette résolution ne prenne pas en compte la demande de levée d’embargo formulée le 25 juillet par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA) afin de permettre aux forces de sécurité de s’acquitter de leur mandat constitutionnel de défense des citoyens et de leur pays. Elle a relevé que cet appel de l’UA a été appuyé par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC). Elle a estimé qu’il n’y avait plus aucune raison d’imposer un embargo sur les armes à un pays qui dispose d’un gouvernement élu démocratiquement. Elle a prévenu qu’on ne peut lutter contre les groupes armés si le rapport de force sur le terrain reste à leur avantage.
M. FELIX OSEI BOATENG (Ghana) s’est félicité de l’adoption d’une résolution qu’il a qualifiée de « bon résultat » avant d’exhorter le Gouvernement de la République centrafricaine à saisir l’opportunité de ce texte pour poursuivre la réforme du secteur de la sécurité. Après avoir souligné l’importance des programmes de désarmement et démobilisation, le représentant a encouragé les autorités de la République centrafricaine à mettre en œuvre des mesures pour la protection des populations sans discrimination de façon à promouvoir la réconciliation nationale.
Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a noté l’évolution de la résolution sur l’embargo sur les armes en République centrafricaine. Elle a demandé de soutenir ce pays dans ses efforts de réforme du secteur de la sécurité, dans le cadre la mise en œuvre de la feuille de route de Luanda. La question de l’embargo est une question africaine, a estimé la représentante pour qui le Conseil devrait trouver des moyens efficaces pour inclure les positions des pays africains. Elle a informé que sa délégation a voté en faveur de la résolution.
M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a salué la prorogation du mandat du Groupe d’experts sur la République centrafricaine et le renouvellement de l’interdiction des déplacements et du gel des avoirs pour 12 mois supplémentaires. L’objectif est de promouvoir la paix et la stabilité dans ce pays et dans la région, a-t-il expliqué arguant que ces mesures permettront au Groupe d’experts de continuer de présenter des rapports qui aideront le Gouvernement et le Conseil à mettre en lumière les questions qui les préoccupent. L’embargo peut faire taire les armes s’il est mis en œuvre avec efficacité, a estimé le délégué. Il a donc prôné une application efficace de ces mesures qui passe par des exigences en termes de notifications. Il a aussi appelé les autorités centrafricaines à améliorer la sécurité des armes. Le délégué a été d’avis que l’assouplissement de l’embargo sur les armes ne doit pas aboutir à mettre en danger les Centrafricains, les civils, le personnel humanitaire et autres. Une réponse uniquement sur le plan militaire ne peut pas permettre de faire face aux crises en République centrafricaine, a-t-il dit en espérant que la paix puisse se construire sur une bonne gouvernance, une réelle réforme du secteur de sécurité, la transparence, le dialogue, la justice et la reddition de comptes.
M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a estimé que la résolution répond, même partiellement, aux souhaits de la République centrafricaine et de l’Union africaine et souligné l’importance de ne pas laisser des considérations politiques interférer avec l’examen d’une situation à l’ordre du jour.
Mme BAIPO TEMON, Ministre des affaires étrangères de la République centrafricaine, a repris la parole pour réitérer la volonté de son pays à assurer l’intégrité de son territoire et à protéger sa population. Elle a demandé que les efforts des autorités liés aux droits humains soient dûment pris en compte, évoquant notamment la mise en place d’un ministère dédié. Elle a insisté sur l’importance de l’impartialité et estimé que toutes les violations ne sont pas recensées, notamment lorsque la MINUSCA s’est rapprochée de moins de 100 mètres du domicile du Président centrafricain. Elle a rappelé qu’il a été mis fin aux fonctions d’un contingent gabonais de la MINUSCA en raison d’allégations erronées. Elle a aussi affirmé que le récent incident avec le Tchad s’est déroulé sur le sol de la République centrafricaine. Elle a mentionné l’arrestation de quatre légionnaires qui avaient des armes non conformes à celles de le MINUSCA et ne vivaient pas dans l’une de ses bases. Elle a enfin appelé à combattre « les forces du mal » que sont les groupes armés qui sévissent en République centrafricaine et à soutenir les efforts du pays et de la sous-région.