Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 31 mai 2023 l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs imposés au Soudan du Sud
Le Conseil de sécurité a, ce matin, décidé de reconduire jusqu’au 31 mai 2023 l’embargo sur les armes imposé au Soudan du Sud depuis 2018, ainsi que les sanctions ciblées que sont l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, décrétées en 2015.
Aux termes de la résolution 2633 (2022), présentée par les États-Unis, et adoptée par 10 voix pour et 5 abstentions (Chine, Fédération de Russie, Gabon, Kenya, Inde), le Conseil se déclare de nouveau prêt à réexaminer ces mesures d’embargo sur les armes, « s’il convient de les modifier, de les suspendre ou de les lever progressivement », à la lumière des progrès accomplis par les autorités sud-soudanaises dans plusieurs domaines.
Le Secrétaire général est instamment prié, à cet égard, de procéder, au plus tard le 15 avril 2023, à une évaluation desdits progrès, qui concernent la bonne exécution par le Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé de « l’examen stratégique de défense et de sécurité » figurant dans l’Accord revitalisé. En outre, il est attendu des autorités sud-soudanaises la constitution d’une « structure de commandement unifiée » concernant les Forces unifiées nécessaires et la création du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration.
Par cette résolution, le Conseil a décidé que l’embargo sur les armes ne concerne pas la fourniture, la vente ou le transfert de matériel militaire « non létal », uniquement à l’appui de la mise en œuvre des dispositions de l’accord de paix.
Le Conseil proroge aussi, jusqu’au 1er juillet 2023, le mandat du Groupe d’experts, qui appuie le Comité des sanctions créé par la résolution 2206 (2015), et auquel il demande de lui présenter un rapport d’activités le 1er décembre 2021 et un rapport final le 1er mai 2022 au plus tard, ainsi qu’un point de la situation tous les mois.
Le Soudan du Sud a regretté cette adoption, qui ne sera pas selon son représentant en mesure d’atteindre ses objectifs, mais pourrait bien accroître la misère économique que connaît le peuple de son pays. Jugeant cet embargo « contre-productif », il a déclaré que des « mesures punitives » ne sont pas l’outil adapté pour réaliser l’Accord revitalisé. Ce dont nous avons besoin, a-t-il dit, c’est que la communauté internationale fournisse un soutien matériel supplémentaire.
Le Kenya a abondé en ce sens, en se félicitant toutefois que les armements non létaux soient pour la première fois exclus du champ de l’embargo. Reste que pour lui, la résolution se trouve en deçà de l’engagement du Conseil de sécurité de lever peu à peu l’embargo et les sanctions ciblées, d’autant que le Soudan du Sud a selon lui progressé dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé. Même son de cloche du côté de l’Inde, qui a rappelé que le Soudan du Sud, jeune nation issue d’une guerre civile et confrontée à de nombreux problèmes sécuritaires, économiques et de développement, a fait des progrès significatifs qui sont mis en exergue dans le dernier rapport en date du Secrétaire général. Un sentiment repris à son compte par la Chine.
« Plus jeune État au monde, le Soudan du Sud été mis sous sanctions quatre ans seulement après sa naissance », « avec une efficacité qui est très en deçà de nos attentes », a remarqué de son côté le Gabon. Il s’est déclaré persuadé qu’à ce stade, ces mesures sont contre-productives au regard des efforts fournis ces dernières années par le peuple et le Gouvernement du Soudan du Sud. Il est essentiel, selon ce pays, de donner aux forces armées sud-soudanaises les moyens de s’acquitter plus efficacement de leur mandat constitutionnel de défense de l’intégrité territoriale de leur pays.
Pour la Fédération de Russie, les sanctions doivent par principe être fondées et nuancées, « pour servir le processus de paix et non se traduire par une punition ». Celles qu’impose cette résolution ne correspondent pas selon elle aux réalités de terrain et ne tiennent pas compte des efforts réalisés par Djouba pour mettre en œuvre la résolution 2577 du Conseil de sécurité. La délégation russe a exhorté le Conseil de sécurité à appuyer les forces armées de ce « jeune pays », avant de regretter une démarche qui sert selon elle les intérêts particuliers de Washington aux dépens de ceux de Djouba et des pays de la région.
La Chine a pour sa part regretté que la délégation porte-plume, dont la mission est d’aider le Conseil à élaborer un texte consensuel, ne se soit pas acquittée de cette responsabilité et n’ait pas fait preuve de la « justesse » et de l’« ouverture d’esprit » nécessaire. D’autres membres, notamment ceux du continent africain, ont rompu le processus d’approbation tacite, mais les États-Unis ont néanmoins souhaité qu’un vote ait lieu sur un texte ne bénéficiant pas du consensus, raison qui a poussé la délégation chinoise à s’abstenir.
Le Ghana a au contraire salué la volonté de dialogue et de coopération de tous les membres du Conseil de sécurité à propos de cette résolution, se disant d’avis que ce texte aide à contribuer à la stabilité dont ont tant besoin les dirigeants du Soudan du Sud pour sortir de la phase délicate de mise en œuvre de l’Accord revitalisé de paix, à condition que la communauté internationale les accompagne dans cette transition.
RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD
Texte du projet de résolution (S/2022/417)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse concernant la situation au Soudan du Sud,
Affirmant son soutien à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (« l’Accord revitalisé ») de 2018, soulignant que la viabilité du processus de paix ne pourra être assurée sans l’adhésion totale de toutes les parties, et se félicitant à cet égard des avancées encourageantes réalisées dans le cadre d’application de l’Accord revitalisé, notamment la reconstitution de l’Assemblée législative nationale provisoire, du Conseil des États et des parlements, et l’adoption d’un projet de loi visant à amender la constitution nationale, afin de créer les conditions nécessaires pour faire progresser le processus de paix,
Se félicitant de l’impulsion que donne l’Autorité intergouvernementale pour le développement à l’avancement du processus de paix au Soudan du Sud, saluant la médiation en cours de la Communauté de Sant’Egidio pour encourager le dialogue politique entre les signataires et les non signataires de l’Accord revitalisé, et demandant aux parties sud-soudanaises de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour régler par des moyens pacifiques les divergences persistantes qui alimentent les violences constantes,
Reconnaissant que le cessez-le-feu permanent a été respecté dans la plupart des régions du pays entre les parties à l’Accord revitalisé, se félicitant de l’accord conclu le 3 avril 2022 par ces parties sur une structure de commandement unifiée pour les Forces unifiées nécessaires et de la première série de nominations à des postes au sein de cette structure, soulignant la nécessité pour les parties d’éviter un retour à un conflit généralisé, de respecter l’accord sur la structure de commandement et de se conformer pleinement à leurs obligations au titre de l’accord du 3 avril 2022, et insistant sur le fait qu’il importe de finaliser rapidement les dispositions en matière de sécurité du chapitre II de l’Accord revitalisé,
Se disant à nouveau alarmé et profondément préoccupé par la situation politique, économique, humanitaire et en matière de sécurité au Soudan du Sud, et soulignant qu’il n’existe pas de solution militaire au conflit,
Se déclarant vivement préoccupé par la poursuite des combats au Soudan du Sud, condamnant les violations répétées de l’Accord revitalisé et de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire, condamnant fermement tous les combats, notamment les violences et les pertes en vies humaines résultant des défections récentes dans le comté de Leer, et exigeant que les parties qui violent l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire soient tenues de rendre des comptes, conformément aux obligations que leur imposent l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire et l’Accord revitalisé,
Se déclarant alarmé et vivement préoccupé par la poursuite de la violence armée contre le personnel et les installations humanitaires, notamment le meurtre d’au moins quatre travailleurs humanitaires depuis le début de l’année et le pillage et la destruction de matériel destiné à apporter une aide vitale, condamnant fermement tous les cas de violence contre des agents humanitaires, soulignant les conséquences néfastes de l’insécurité persistante sur les opérations humanitaires dans tout le pays, et appelant le Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé à protéger le personnel humanitaire et à créer un environnement sûr et propice à l’aide humanitaire, conformément au droit international humanitaire et à ses obligations au titre de l’Accord revitalisé,
Exprimant sa profonde inquiétude face à l’augmentation des violences entre groupes armés dans certaines régions du Soudan du Sud, qui ont fait des milliers de morts et de déplacés, et condamnant l’utilisation de ces groupes par des parties au conflit,
Constatant avec inquiétude les retards pris dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé et appelant les parties à appliquer celui-ci dans son intégralité, notamment en allouant les ressources financières nécessaires, en mettant en place sans plus attendre des institutions transitoires et en garantissant la participation pleine, égale et effective des femmes, ainsi que l’inclusion des jeunes, des groupes confessionnels et de la société civile dans toutes les activités de résolution des conflits et de consolidation de la paix, et à faire avancer les réformes transitoires, notamment en créant un espace civique libre et ouvert, en mettant en place un processus de rédaction de la constitution inclusif et en réformant la transparence économique et la gestion des finances publiques,
Se félicitant que les États Membres continuent d’exprimer clairement leur intention de fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités aux autorités sud-soudanaises compétentes, conformément aux dispositions de la résolution 2428 (2018), à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord revitalisé, et encourageant les États Membres à aider le Gouvernement provisoire d'union nationale revitalisé pour ce qui est du stockage des munitions et du contrôle des armureries, en vue de renforcer les capacités du Soudan du Sud compte tenu des critères de référence énoncés au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021),
Condamnant fermement les violations des droits humains, les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire qui ont été et continuent d’être commises, notamment l’augmentation alarmante des violences sexuelles liées aux conflits, qui constituent un motif d’inscription sur la liste aux termes des dispositions de l’alinéa e) du paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020), condamnant également le fait que des membres de la société civile, des humanitaires et des journalistes sont harcelés et pris pour cible, et soulignant que les personnes responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits doivent répondre de leurs actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,
Rappelant aux États Membres qu’ils doivent veiller à ce que toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient,
Soulignant également que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile du Soudan du Sud,
Se déclarant vivement préoccupé par les informations faisant état de détournements de fonds qui compromettent la stabilité et la sécurité du Soudan du Sud et soulignant que ces actes peuvent avoir un effet dévastateur sur la société et les personnes, affaiblir les institutions démocratiques, nuire à l’état de droit, perpétuer des conflits violents, faciliter les activités illégales, détourner l’aide humanitaire ou en compliquer l’acheminement et fragiliser les marchés économiques,
Se déclarant profondément préoccupé par la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud,
Encourageant fortement les autorités sud-soudanaises à poursuivre leur coopération avec le Groupe d’experts et à prévenir toute entrave à l’exécution de son mandat,
Prenant acte du rapport final du Groupe d’experts de 2022 (S/2022/359),
Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur les critères d’évaluation de l’embargo sur les armes imposé au Soudan du Sud (S/2021/321),
Prenant acte du rapport du Secrétaire général du 3 mai 2022 (S/2022/370), soumis en application des dispositions du paragraphe 4 de sa résolution 2577 (2021) et qui fournit une évaluation des progrès accomplis concernant les principaux critères de référence,
Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Embargo sur les armes et inspections
1. Décide de reconduire jusqu’au 31 mai 2023 les mesures imposées par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018) et réaffirme les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 2428 (2018);
2. Décide que les mesures reconduites au paragraphe 1 ne concernent pas la fourniture, la vente ou le transfert de matériel militaire non létal, uniquement à l'appui de la mise en œuvre des dispositions de l'accord de paix, dont le Comité aura été préalablement informé;
3. Se déclare de nouveau prêt à réexaminer les mesures d’embargo sur les armes, notamment à apprécier s’il convient de les modifier, de les suspendre ou de les lever progressivement, à la lumière des progrès accomplis par rapport aux principaux critères énoncés au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021), et encourage les autorités sud-soudanaises à réaliser de nouveaux progrès à cet égard;
4. Prie de nouveau instamment le Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé de faire avancer la mise en place des réformes de la gestion des finances publiques prévues dans l’Accord revitalisé, notamment en mettant à la disposition du public l’ensemble des recettes, dépenses, déficits et dettes du Gouvernement provisoire, et demande de nouveau au Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé d’établir le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud ainsi que la Commission vérité, réconciliation et apaisement et l’Autorité d’indemnisation et de réparation;
5. Prie instamment le Secrétaire général, à cet égard, en étroite consultation avec la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et le Groupe d’experts, de procéder, au plus tard le 15 avril 2023, à une évaluation des progrès accomplis concernant les principaux critères de référence établis au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021);
6. Prie instamment les autorités sud-soudanaises de rendre compte au Comité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud (« le Comité » au plus tard le 15 avril 2023, des progrès accomplis concernant les principaux critères énoncés au paragraphe 2 de la résolution 2577 (2021) et invite les autorités sud-soudanaises à rendre compte des progrès accomplis concernant la mise en place des réformes énoncées au paragraphe 3;
7. Souligne qu’il importe que les notifications ou demandes de dérogation présentées en application du paragraphe 5 de la résolution 2428 (2018) soient accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation à laquelle le matériel est destiné et l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et le nombre d’articles à expédier ainsi que, le cas échéant, le fournisseur, la date envisagée de livraison, le mode de transport et l’itinéraire de transport;
8. Souligne que les livraisons d’armes effectuées en violation de la présente résolution risquent d’alimenter le conflit et d’accroître davantage l’instabilité, et engage vivement tous les États Membres à prendre des mesures d’urgence pour les détecter et les empêcher sur leur territoire;
9. Demande à tous les États Membres, en particulier aux États voisins du Soudan du Sud, agissant conformément à leur jurisprudence et leur législation internes et au droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents sur l’aviation civile internationale, de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans les ports maritimes et aéroports, tous les chargements à destination du Soudan du Sud, si les États concernés disposent d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018), afin de garantir une stricte application de ces dispositions;
10. Décide que tous les États Membres ont l’autorisation et l’obligation, lorsqu’ils découvrent des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits par le paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018), de les saisir et de les éliminer (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d’origine ou de destination aux fins de leur élimination), et décide également que tous les États Membres sont tenus de coopérer à cet effort;
11. Enjoint à tout État Membre effectuant une inspection en application du paragraphe 7 de la présente résolution de présenter au Comité, par écrit et sans délai, un rapport initial exposant en particulier les motifs de l’inspection et les résultats de celle-ci et faisant savoir s’il y a eu coopération ou non et si des articles dont la fourniture, la vente et le transfert sont interdits ont été découverts, enjoint également audit État Membre de présenter par écrit au Comité, dans les trente jours, un autre rapport donnant des précisions sur l’inspection, la saisie et l’élimination, ainsi que sur le transfert, notamment une description des articles en question, leur origine et leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas dans le rapport initial;
Sanctions ciblées
12. Décide de reconduire jusqu’au 31 mai 2023 les mesures concernant les voyages et les mesures financières imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015), et réaffirme les dispositions des paragraphes 10, 11, 13, 14 et 15 de ladite résolution et des paragraphes 13, 14, 15 et 16 de la résolution 2428 (2018);
13. Décide de garder constamment à l’étude les mesures reconduites au paragraphe 11 ci-dessus compte tenu des progrès qui auront été accomplis dans l’application de toutes les dispositions de l’Accord revitalisé et en fonction de l’évolution de la situation concernant les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, y compris les violences sexuelles liées aux conflits, et se déclare prêt à envisager de les adapter, notamment en les modifiant, en les suspendant, en les levant ou en les renforçant, de manière à répondre à la situation;
14. Souligne qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées afin d’appuyer la recherche d’une paix durable et inclusive au Soudan du Sud et note que le Comité peut examiner des demandes de radiation de personnes ou d’entités inscrites sur la Liste;
15. Réaffirme que les mesures édictées au paragraphe 9 de la résolution 2206 (2015) s’appliquent à toutes les personnes, et celles édictées au paragraphe 12 à toutes les personnes et entités, que le Comité aura désignées comme étant, directement ou indirectement, responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud et réaffirme également que les mesures édictées aux paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015) s’appliquent aux personnes désignées par le Comité qui sont à la tête ou membres de toute entité, y compris une administration sud-soudanaise, un parti d’opposition, une milice ou tout autre groupe, s’étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée au présent paragraphe;
16. Se déclare préoccupé par les informations faisant état de malversations et de détournements de fonds publics, qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud, s’inquiète vivement des informations faisant état de malversations financières et d’un manque de transparence, de contrôles et de gouvernance financière de la part du Gouvernement provisoire d’union nationale, ce qui fait peser une menace sur la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays, et contrevient au Chapitre IV de l’Accord revitalisé, et, dans ce contexte, souligne que les personnes menant des activités ou des politiques qui ont pour but ou pour effet d’étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud pourraient se voir frappées d’une interdiction de voyager et de sanctions financières;
Comité des sanctions et Groupe d’experts
17. Souligne qu’il importe de tenir des consultations régulières avec les États Membres concernés, les organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la MINUSS, selon que de besoin, et en particulier avec les États voisins et les États de la région, afin d’assurer la mise en œuvre de toutes les mesures visées dans la présente résolution et, à cet égard, encourage le Comité à envisager que son président ou ses membres se rendent dans certains pays, selon qu’il conviendra;
18. Décide de proroger jusqu’au 1er juillet 2023 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts, énoncé au paragraphe 19 de la résolution 2428 (2018), et décide que ce dernier devra lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport d’activité le 1er décembre 2022 au plus tard et un rapport final le 1er mai 2023 au plus tard, ainsi qu’un point de la situation tous les mois, sauf ceux où ces rapports doivent lui être remis;
19. Demande au Secrétariat de doter le Groupe d’experts des compétences requises concernant les questions de genre, conformément au paragraphe 6 de la résolution 2242 (2015), et l’encourage à intégrer la question transversale du genre dans ses enquêtes et rapports;
20. Demande à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts, notamment en fournissant toute information sur les transferts illicites de biens sud-soudanais à des réseaux financiers, patrimoniaux ou commerciaux, et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès, en particulier aux personnes, documents et sites pour permettre à celui-ci de s’acquitter de son mandat;
21. Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011), et invite la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de communiquer toute information utile au Comité, selon que de besoin;
22. Encourage l’échange rapide d’informations entre la MINUSS et le Groupe d’experts, et prie la MINUSS de prêter assistance au Comité et au Groupe d’experts, dans les limites de son mandat et de ses capacités;
23. Invite la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée à lui communiquer, selon que de besoin, des informations pertinentes sur son évaluation de l’application par les parties de l’Accord revitalisé, et sur le respect de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire et la facilitation de l’accès humanitaire sans entrave et en toute sécurité;
24. Décide de rester saisi de la question.