Somalie: le Conseil de sécurité entérine la décision de l’Union africaine de créer la Mission de transition de l’UA en Somalie (ATMIS) pour remplacer l’AMISOM
Le Conseil de sécurité a approuvé, ce matin, la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA) de reconfigurer la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) qui devient la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS).
En adoptant à l’unanimité la résolution 2628 (2022), le Conseil autorise pour une période initiale de 12 mois, les États membres de l’UA à prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter le mandat confié à l’ATMIS. Le mandat de la nouvelle Mission comprend, entre autres, la réduction de la menace posée par les Chabab; le soutien au renforcement des capacités des forces de sécurité et de police somaliennes intégrées; le transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité à la Somalie; et le soutien aux efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération en faveur de la paix et de la réconciliation.
Les États membres de l’UA sont également autorisés à déployer jusqu’au 31 décembre 2022 au maximum 19 626 membres du personnel en tenue, y compris un minimum de 1 040 membres du personnel de police, et approuve la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’UA de retirer 2 000 effectifs à cette date. De même, le Conseil autorise les États membres de l’UA à déployer, entre le 1er janvier et le 31 mars 2023, au maximum 17 626 membres du personnel en tenue, y compris un minimum de 1 040 membres du personnel de police.
En vertu de la résolution, le Conseil demande également aux autorités somaliennes de veiller à allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre du Plan de transition et du dispositif national de sécurité, notamment aux mécanismes de commandement, de contrôle et de coordination nécessaires à la planification, à la conduite et à l’exécution des opérations menées conjointement avec l’ATMIS aux niveaux stratégique et opérationnel ainsi qu’à la mise en place des capacités de soutien logistique nécessaires.
Dans la foulée, le Conseil demande à l’ONU, agissant en coordination avec le Gouvernement fédéral somalien, l’UA et l’Union européenne (UE), de créer une fonction de coordination des partenariats techniques pour renforcer la coordination et la collaboration entre le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération, l’ATMIS, la MANUSOM, le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS), l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres partenaires multilatéraux, régionaux et bilatéraux de la Somalie.
Le Conseil engage par ailleurs instamment les États Membres, y compris les nouveaux donateurs, à envisager d’apporter un soutien prévisible, durable et pluriannuel à l’ATMIS, et il demande instamment aux États Membres d’envisager d’apporter un financement au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la Somalie, y compris un financement pour la fourniture d’une formation, du matériel et d’un mentorat aux forces de sécurité et de police somaliennes.
À l’issue de l’adoption de la résolution, le représentant de la Somalie a profondément regretté que les suggestions de son gouvernement aient été ignorées, notamment s’agissant du plan d’appui logistique, de la nécessité d’un centre de commandement unifié et de l’exclusion de la composante civile, autant d’éléments dont l’absence, a-t-il mis en garde, se fera ressentir face à la menace en perpétuelle évolution que continuent de poser les Chabab. Mogadiscio avait pourtant demandé des changements opérationnels au sein de l’AMISOM, pour avoir des capacités mobiles en appui aux forces de sécurité somaliennes, a-t-il indiqué. S’agissant de la stratégie de sortie envisagée, la délégation somalienne a déploré en outre l’absence de mesures pour remédier aux insuffisances de l’appui logistique.
Le Royaume-Uni, porte-plume, s’est en revanche félicité de l’adoption d’un texte « historique », tandis que les Émirats arabes unis ont insisté sur l’importance qu’il y avait à reconfigurer l’AMISOM, saluant les consultations entre l’ONU, l’UA, l’UE et la Somalie à cette fin. De son côté, la Chine a appelé le Conseil de sécurité à tenir compte des recommandations du Conseil de paix et de sécurité de l’UA dans la définition du mandat de l’ATMIS.
Préoccupées par les attaques à répétition des Chabab, de nombreuses délégations, dont les États-Unis, ont par ailleurs souligné l’importance de la lutte contre le terrorisme en raison de la menace que fait peser le groupe sur la Somalie et toute la région.
L’Albanie a appelé pour sa part le Gouvernement à garantir l’inclusion et la représentation des femmes et des jeunes tout en se consacrant à la sécurité et à la crise humanitaire dans le pays provoquée par la sécheresse. L’Inde a, quant à elle, marqué son opposition à toutes les tentatives visant à établir un lien entre la sécurité et les changements climatiques.
LA SITUATION EN SOMALIE
Texte du projet de résolution (S/2022/277)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions et les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie, et réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,
Rappelant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’assurer la sécurité en Somalie, et prenant acte de la demande de la Somalie tendant à ce que la communauté internationale continue de lui prêter soutien pour qu’elle puisse réaliser progressivement son objectif d’être un pays démocratique, uni, paisible, stable et sûr,
Soulignant que le soutien international devrait être fourni conformément aux orientations stratégiques définies par la Somalie dans le Plan de transition pour la Somalie et le dispositif national de sécurité et demandant instamment un renforcement du partenariat et de la coordination entre toutes les parties prenantes à l’appui des processus de stabilisation et d’édification de l’État en Somalie,
Saluant la contribution que la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) apporte, depuis qu’elle a été autorisée il y a 15 ans, à l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie, et rendant hommage à l’ensemble du personnel de l’AMISOM, et aux forces somaliennes, en particulier aux personnes qui ont perdu la vie dans l’accomplissement de leur mission,
Se félicitant de l’appui apporté à l’AMISOM par le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS), prenant note avec gratitude du soutien financier offert à l’AMISOM par l’Union européenne et d’autres donateurs, et notant l’aide bilatérale apportée par des États Membres à la Somalie,
Constatant que les conditions de sécurité en Somalie ont fortement évolué depuis la création de l’AMISOM, et notant l’amélioration des capacités et des moyens de la Somalie pour ce qui est de faire face aux problèmes de sécurité,
Réaffirmant qu’il faut combattre les menaces terroristes par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et des autres obligations découlant du droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, et réaffirmant également que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, le moment, le lieu et les auteurs,
Constatant avec une vive inquiétude que les Chabab continuent de représenter une grave menace contre la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie et dans la région, et notant leur recours plus fréquent à des engins explosifs improvisés et leur exploitation du système financier licite,
Notant avec une grave préoccupation la présence persistante en Somalie d’éléments affiliés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech),
Considérant que la nature de la menace posée par les Chabab a évolué, et que le soutien international apporté à la Somalie doit être adapté en conséquence de manière à consolider les résultats obtenus à ce jour en matière de sécurité et à garantir des progrès continus dans l’édification d’une Somalie plus stable, plus sûre et plus paisible,
Rappelant la nécessité de mettre en place une mission de l’Union africaine en Somalie reconfigurée, qui s’attachera à faciliter les opérations de la Somalie et à aider celle‑ci à assumer la responsabilité qui lui revient d’assurer sa propre sécurité, et se félicitant des efforts que font la Somalie et l’Union africaine pour mettre à jour le concept des opérations de l’AMISOM, conformément au Plan de transition et en étroite collaboration avec l’Organisation des Nations Unies et les partenaires internationaux, afin de contribuer à éclairer les décisions concernant la taille et la forme de la future mission, y compris ses besoins logistiques,
Prenant note avec satisfaction de la proposition que le Secrétaire général lui a présentée le 7 mars 2022 et qui a été élaborée conjointement avec l’Union africaine, en concertation avec le Gouvernement fédéral somalien et les donateurs, concernant les objectifs stratégiques, la taille et la composition d’une mission reconfigurée de l’Union africaine en Somalie, comme il l’a demandé dans sa résolution 2568 (2021) (ci-après dénommée « Proposition conjointe »),
Prenant note du communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à l’issue de sa 1068e réunion tenue le 8 mars 2022, et de sa décision de reconfigurer l’AMISOM qui devient la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS),
Soulignant la nécessité d’assurer un commandement et un contrôle solides et une bonne coordination opérationnelle, tant parmi les contingents et les effectifs de police déployés par l’Union africaine que dans le cadre des efforts déployés par la Somalie en matière de constitution et d’intégration des forces,
Insistant sur l’importance que revêtent le renforcement des capacités et la réforme du secteur de la sécurité pour permettre aux forces et aux institutions de sécurité somaliennes intégrées de faire face efficacement aux menaces contre la sécurité, et soulignant qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération, l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et les partenaires internationaux de la Somalie agissent en coordination de manière que le renforcement des capacités et la réforme du secteur de la sécurité se fasse de façon conjointe et permette à la Somalie d’assumer l’entière responsabilité de sa sécurité,
Conscient que l’action militaire ne permettra pas à elle seule de venir à bout des menaces contre la paix et la sécurité en Somalie, soulignant que la protection des civils est indispensable pour instaurer une paix durable, et réaffirmant qu’il est nécessaire de suivre une démarche intégrée afin de consolider les assises de la paix et de la stabilité, notamment en renforçant :
i) la gouvernance et l’administration publique,
ii) la lutte contre la corruption,
iii) la lutte contre la criminalité organisée,
iv) l’état de droit,
v) la justice et l’application de la loi,
vi) la lutte antiterroriste,
vii) les mesures visant à promouvoir le désengagement et la défection de terroristes,
viii) la lutte contre l’extrémisme violent conduisant au terrorisme,
ix) la réforme du secteur de la sécurité,
x) les politiques d’inclusion et la réconciliation,
Notant le potentiel qu’offrent la coopération et le soutien internationaux à la consolidation de la paix et à la reconstruction et au développement après le conflit en Somalie, s’ils se font selon les priorités définies par les autorités somaliennes, et prenant note à cet égard de la politique de l’Union africaine en matière de reconstruction et de développement post-conflit et du Centre de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement post-conflit sis au Caire,
Soulignant qu’il est essentiel que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération concluent des accords politiques inclusifs, les exhortant à collaborer au sujet de la sécurité et d’autres priorités nationales, notant que les parties ont la responsabilité d’améliorer la coopération et de participer aux pourparlers pour le bien de tous les Somaliens et soulignant qu’une pleine coopération de toutes les parties ferait avancer les progrès sur le plan des priorités nationales, à savoir :
i) mettre en place le dispositif national de sécurité,
ii) exécuter le Plan de transition,
iii) assurer le bon fonctionnement du système fédéral,
iv) achever la révision de la constitution, qui constitue le fondement juridique et politique du gouvernement et des institutions somaliens,
Se félicitant de l’appui fourni par la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) à cet égard, et rappelant qu’il a demandé, dans sa résolution 2592 (2021), un examen stratégique de la MANUSOM qui serait entrepris après l’achèvement du processus électoral,
Notant que la MANUSOM et l’ATMIS ont des mandats complémentaires pour soutenir la paix et la réconciliation en Somalie, et qu’en assurant la sécurité et en renforçant les capacités de la Somalie en matière de sécurité, l’ATMIS apportera une contribution capitale à la justice, à la gouvernance locale, à la paix et à la réconciliation,
Conscient du travail complémentaire mené par le Groupe d’experts sur la Somalie et de l’utilité des sanctions imposées par le Conseil de sécurité, notamment en tant que moyen non militaire de réduire les effets déstabilisants des activités des Chabab en Somalie et dans la région et d’aider la Somalie dans la réforme du secteur de la sécurité, en particulier la gestion des armes et munitions,
Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures, conscient du rôle important des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, et soulignant qu’il importe de garantir la participation pleine, égale et effective des femmes à tous les efforts et à tous les niveaux, en vue du maintien et de la promotion de la paix et de la sécurité, et qu’il convient de les faire intervenir davantage, comme élément moteur, dans la prise de décisions touchant la prévention et le règlement des conflits, comme le prévoit la Charte des femmes somaliennes,
Condamnant les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire commises en Somalie, et demandant à toutes les parties d’agir dans le strict respect des obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire,
Se déclarant vivement préoccupé par la situation humanitaire en Somalie et demandant à toutes les parties au conflit d’autoriser et de faciliter, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, notamment du droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence (résolution 46/182 de l’Assemblée générale), notamment les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, la fourniture de l’aide humanitaire nécessaire pour soutenir la Somalie,
Soulignant qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien et l’Organisation des Nations Unies mettent en place des stratégies appropriées en matière d’évaluation et de gestion des risques liés aux changements climatiques, à d’autres changements écologiques, aux catastrophes naturelles et à d’autres facteurs ayant une influence sur la stabilité de la Somalie, et encourageant l’ATMIS de poursuivre l’œuvre de l’AMISOM en assurant la protection et la gestion de l’environnement par une meilleure application de ses consignes générales et en renforçant son soutien pour les activités de prévention et d’intervention face à la sécheresse, à la famine, aux inondations et à d’autres problèmes environnementaux,
Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité régionales et internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
*
Somalie
1. Accueille avec satisfaction les accords du 27 septembre 2020, du 27 mai 2021 et du 9 janvier 2022, engage instamment le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à veiller à ce que tout différend concernant l’application de ces accords soit réglé de façon pacifique pour que le processus électoral puisse être achevé sans plus tarder, et souligne que l’achèvement du processus électoral et de la passation pacifique du pouvoir contribuera à faire avancer les priorités nationales et facilitera la transition de l’appui international en matière de sécurité, conformément au Plan de transition pour la Somalie et au dispositif national de sécurité;
2. Souligne qu’il importe de progresser dans la réalisation des priorités nationales que sont la mise en place du dispositif national de sécurité et la mise en œuvre du Plan de transition et du neuvième plan national de développement, et de parvenir à un accord sur une police et une justice fédérales, le fédéralisme budgétaire, le partage du pouvoir et des ressources, la révision constitutionnelle et la réconciliation aux niveaux local et national, et accueille avec satisfaction à cet égard la feuille de route convenue le 27 mai 2021 et exhorte la Somalie à la mettre en œuvre sans tarder;
3. Réaffirme l’importance de la participation pleine, égale, véritable et effective des femmes, et de la participation de tous les Somaliens, y compris les jeunes, les personnes handicapées, les personnes déplacées et les réfugiés, à la prévention et au règlement des conflits, aux processus de réconciliation, à la consolidation de la paix et aux élections et autres processus politiques, et constate que la société civile peut y contribuer et demande à la Somalie d’instaurer des conditions sûres pour que les organisations de la société civiles puissent travailler en toute liberté et de protéger celles-ci contre toutes menaces et représailles;
4. Réaffirme son objectif de faire en sorte que la Somalie puisse assumer l’entière responsabilité de sa sécurité, et notamment prendre en main les activités de lutte contre la menace posée par les Chabab, y compris en menant des opérations militaires visant à amoindrir les moyens des Chabab, and et engave vivement la Somalie à tirer parti des possibilités et de l’appui qu’offre la communauté internationale pour s’employer en priorité à mettre en œuvre le Plan de transition et le dispositif national de sécurité et à se doter de forces de sécurité responsables et compétentes d’un coût abordable afin que l’ATMIS puisse poursuivre son retrait progressif et que la Somalie assume l’entière responsabilité de sa sécurité;
5. Demande aux autorités somaliennes de veiller à allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre du Plan de transition et du dispositif national de sécurité, notamment aux mécanismes de commandement, de contrôle et de coordination nécessaires à la planification, à la conduite et à l’exécution des opérations menées conjointement avec la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) aux niveaux stratégique et opérationnel ainsi qu’à la mise en place des capacités de soutien logistique nécessaires;
6. Souligne qu’il incombe au premier chef aux autorités somaliennes d’assurer la protection des civils, et souligne également à quel point il importe de protéger les civils conformément aux dispositions pertinentes du droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire;
7. Engage les autorités somaliennes, agissant avec l’appui coordonné de la communauté internationale, à assumer progressivement une plus grande part de responsabilité en matière de sécurité nationale et à élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique visant à créer de nouvelles forces de sécurité, à intégrer les forces existantes selon qu’il convient, et à former et équiper les forces existantes et nouvellement créées, en fixant des objectifs et des délais précis, et se félicite à cet égard de l’intention du Gouvernement fédéral somalien de se doter d’un effectif supplémentaire d’agents des forces de sécurité, soit:
a) 3 850 agents avant fin décembre 2022;
b) 8 525 agents avant fin septembre 2023;
c) 10 450 agents avant fin juin 2024;
8. Invite le Gouvernement fédéral somalien à collaborer avec les États membres de la fédération aux fins de la constitution des forces et de l’intégration des forces régionales, en tenant compte de la nécessité de renforcer les capacités et les moyens des forces, dans des délais compatibles avec la Proposition conjointe et le concept des opérations;
9. Engage les autorités somaliennes à renforcer le contrôle exercé par les autorités civiles sur l’appareil de sécurité et la responsabilisation de celui-ci et à continuer de mettre en place des procédures de vérification des antécédents de tous les membres du personnel de la défense et de la sécurité, y compris en matière de respect des droits de l’homme;
10. Réaffirme le rôle essentiel que jouent la police et le secteur judiciaire dans les efforts de stabilisation et dans la préparation et la tenue des élections, demande à la Somalie de soutenir pleinement la police fédérale et la police des États au moyen d’une formation efficace, d’une dotation en matériel et d’un soutien logistique, insiste sur le rôle essentiel que joue la police pour ce qui est de sécuriser et de tenir le territoire, souligne qu’une force de police professionnelle et compétente, capable de concourir à assurer la sécurité des populations civiles, est nécessaire à la Somalie pour mettre pleinement en œuvre le Plan de transition et le dispositif national de sécurité, et appelle de ses vœux un modèle de recrutement des membres des forces de sécurité et de police somaliennes qui soit inclusif et représentatif de tous les segments de la société somalienne;
11. Demande à la Somalie de veiller à ce que tous les membres des forces de sécurité et de police respectent pleinement le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire et de faire en sorte que les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, ainsi que de violations du droit international humanitaire, aient à répondre de leurs actes, prie l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et les autres partenaires internationaux d’apporter aux autorités somaliennes l’appui voulu à cet égard, et demande à l’ATMIS de faire bénéficier les autorités nationales des enseignements tirés de l’expérience et du fonctionnement de la cellule de suivi, d’analyse et d’intervention concernant les victimes civiles, notamment en vue de soutenir la mise en place de politiques et de mécanismes de surveillance, d’atténuation et de prévention des pertes civiles somaliennes;
12. Demande aux autorités somaliennes d’agir en coordination avec l’ATMIS, les partenaires internationaux et les entités compétentes des Nations Unies, y compris le Service de la lutte antimines, pour combattre le commerce illicite, le transfert, le détournement et l’accumulation d’armes légères et de petit calibre et empêcher l’accès par des personnes non autorisées à tous types d’explosifs et de matériels connexes en Somalie, et de veiller à ce que la gestion et l’entreposage de ces éléments soient effectués de façon sûre et efficace;
13. Souligne que la Somalie et ses partenaires internationaux doivent tenir compte des conditions de sécurité régnant dans chaque lieu lors du transfert des responsabilités en matière de sécurité de l’ATMIS à la Somalie, et insiste sur le fait que la planification et la prise de décisions devraient être guidées par une évaluation approfondie de la menace qui pèse sur les civils et que des mesures devraient être prises en amont pour atténuer les risques, notamment la mise en place d’une présence des forces de sécurité et de police somaliennes suffisante, qualifiée et responsable pour assurer la sécurité et la protection des civils en continu, avant, pendant et après l’action militaire;
14. Rappelle sa résolution 1612 (2005) et ses résolutions ultérieures sur les enfants et les conflits armés, et se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état des cas de meurtre, de mutilation et de viol ou d’autres formes de violence sexuelle contre des enfants touchés par des conflits armés ainsi que du recrutement, de l’utilisation, et du ré-enrôlement illicites d’enfants, notamment comme non-combattants, et des enlèvements d’enfants, et demande aux autorités somaliennes:
a) de renforcer le cadre juridique de protection de l’enfance, et insiste sur la nécessité de renforcer les capacités en matière de protection de l’enfance;
b) de prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de violence contre les enfants et d’amener les auteurs de tels actes à en répondre;
c) de prendre des mesures appropriées pour prévenir les attaques contre les infrastructures civiles, notamment contre les écoles et les hôpitaux, et pour éviter qu’elles ne soient utilisées à des fins militaires;
d) de faire cesser la détention pour atteinte à la sécurité nationale de tout enfant dans le cas duquel la détention constitue une violation du droit international applicable et de considérer les enfants avant tout comme des victimes, conformément aux obligations incombant à la Somalie en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant;
e) de prendre les mesures nécessaires pour appliquer pleinement leurs plans d’action de 2012, les règles générales concernant la remise des enfants démobilisés des groupes armés de 2014, la feuille de route de 2018 et les Conclusions du Groupe de travail sur les enfants et le conflit armé en Somalie (S/AC.51/2020/6);
15. Demande à toutes les parties au conflit armé de mettre fin aux actes de violence sexuelle et fondée sur le genre et demande aux autorités somaliennes de collaborer avec les partenaires compétents pour:
a) assurer la protection de toute personne contre les violences sexuelles et fondées sur le genre et les violences sexuelles liées aux conflits;
b) adopter une approche centrée sur les rescapés, qui tienne compte du sexe et de l’âge, pour prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre et y réagir;
c) prendre les mesures voulues pour enquêter sur les atteintes présumées et en poursuivre les auteurs afin de mettre fin à l’impunité;
d) renforcer la législation afin d’améliorer l’application du principe de responsabilité conformément à la résolution 2467 (2019) et d’autres résolutions sur la question;
e) accélérer la mise en œuvre du Communiqué conjoint et du Plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle en temps de conflit;
16. Condamne fermement les attaques commises et les menaces d’attaque proférées, en violation du droit international humanitaire, contre des écoles ou des civils liés à des écoles, et demande instamment à toutes les parties à des conflits armés de cesser immédiatement ces attaques et menaces d’attaques et de s’abstenir de toute action qui entraverait l’accès à l’éducation;
17. Rappelle sa résolution 2417 (2018) et se déclare gravement préoccupé par la persistance de la crise humanitaire en Somalie et ses conséquences pour le peuple somalien, encourage tous les partenaires, notamment les donateurs, à poursuivre l’action humanitaire en 2022, condamne fermement les attaques sans discrimination et les attaques directes contre le personnel humanitaire et médical et les infrastructures civiles, dont celles commises par les Chabab, ainsi que tout détournement ou toute obstruction de l’aide humanitaire, exige de nouveau que toutes les parties permettent le libre passage, en toute sécurité et sans restrictions, de l’aide humanitaire afin qu’elle puisse être rapidement distribuée à tous ceux qui en ont besoin sur l’ensemble du territoire somalien, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes humanitaires, et souligne qu’il importe de tenir une comptabilité exacte de l’aide humanitaire fournie par la communauté internationale;
Chabab et éléments affiliés à l’EIIL
18. Condamne avec la plus grande fermeté les attaques dirigées par les Chabab contre les forces de sécurité, et les attaques terroristes qu’ils perpètrent contre les représentants du Gouvernement, les civils et les infrastructures civiles en Somalie et dans la région, ainsi que les prises d’otages et les enlèvements de civils, le recrutement, l’entraînement et l’utilisation de combattants terroristes étrangers qui sont de leur fait, et note avec préoccupation que ces activités constituent une menace contre la paix et la sécurité en Somalie, la stabilité régionale, l’intégration et le développement et exacerbent la détresse humanitaire;
19. Réaffirme qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’assurer la sécurité en Somalie, et demande à la Somalie, agissant à titre prioritaire, de coordonner et de renforcer les activités de lutte contre les Chabab et les éléments affiliés à l’EIIL de façon méthodique, notamment en menant des opérations militaires pour amoindrir leurs moyens et les empêcher d’obtenir des ressources financières, des armes et des munitions, dans le plein respect des obligations mises à sa charge par le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, le cas échéant;
20. Réaffirme que tous les États doivent prévenir et supprimer les actes terroristes, demande instamment à tous les États de prendre des mesures contre les Chabab et les éléments affiliés à l’EIIL en Somalie, conformément aux conventions universelles et régionales contre le terrorisme, ainsi qu’aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, dont la résolution 1373 (2001), et réaffirme également que les États Membres doivent veiller à ce que toutes mesures prises contre le terrorisme soient conformes à la Charte des Nations Unies et à toutes les autres obligations découlant du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés;
21. Prie la Somalie de renforcer la coopération et la coordination avec d’autres États Membres, en particulier ceux de la région, pour prévenir et contrer le financement du terrorisme, en application des résolution 1373 (2001), 2178 (2014) et 2462 (2019), et demande instamment à la Somalie, agissant avec l’appui de l’Union africaine, à l’Organisation des Nations Unies et à d’autres États Membres de collaborer plus étroitement pour intensifier les activités non-militaires visant à affaiblir les Chabab et les éléments affiliés à l’EIIL, de les empêcher de mener des activités qui compromettent la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie, de contrer leurs activités de terrorisme, de financement illicite et de criminalité organisée, leur accès aux armes et munitions, y compris les armes légères et de petit calibre, et le trafic de ces armes, leur fabrication d’engins explosifs improvisés, leurs activités de justice et de propagande, et de travailler avec la communauté internationale pour appliquer les mesures énoncées dans la résolution 2607 (2021), y compris celles imposées contre les individus et groupes qu’il a désignés en vertu de sa résolution 751 (1992);
ATMIS
22. Approuve la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de reconfigurer l’AMISOM qui devient la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS), et autorise, pour une période initiale de 12 mois, les États membres de l’Union africaine à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le plein respect des obligations qu’impose aux États participants le droit international, dont le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, ainsi que de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, pour exécuter le mandat confié à l’ATMIS, à savoir :
a) réduire la menace posée par les Chabab;
b) soutenir le renforcement des capacités des forces de sécurité et de police somaliennes intégrées;
c) procéder au transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité à la Somalie;
d) soutenir les efforts déployés par la Somalie en faveur de la paix et de la réconciliation, conformément au Plan de transition et au dispositif national de sécurité, afin d’appuyer l’édification d’un État somalien stable, fédéral, souverain et unifié;
23. Décide d’autoriser l’ATMIS à poursuivre les objectifs stratégiques suivants tels qu’énoncés dans la Proposition conjointe :
a) mener avec les forces de sécurité somaliennes des opérations ciblées planifiées conjointement en vue d’affaiblir les Chabab et les éléments liés à l’EIIL;
b) soutenir les forces de sécurité somaliennes en tenant conjointement les principales agglomérations et en assurant la protection des populations locales, du personnel et des installations des Nations Unies, en veillant à la sécurité des principaux itinéraires de ravitaillement déterminés par le Gouvernement fédéral somalien, et en agissant en coordination avec les acteurs de la stabilisation et de la réconciliation et en collaboration avec les forces de sécurité somaliennes pour soutenir l’application de la Stratégie nationale de stabilisation de la Somalie et des plans de stabilisation des États;
c) aider le Gouvernement fédéral somalien dans ses effort de stabilisation de toutes les zones reconquises, en coordination avec l’Équipe chargée du relèvement local et de l’extension de l’autorité et de la responsabilité de l’État et les autres parties impliquées dans l’action de stabilisation;
d) appuyer le renforcement des capacités des forces de sécurité somaliennes, la priorité étant donnée à la constitution des forces, les compétences opérationnelles et les capacités de soutien logistique, afin de faciliter la prise en main progressive des responsabilités en matière de sécurité par la Somalie;
e) soutenir les forces de sécurité somaliennes durant les phases « nettoyage, tenue et construction », conformément au Plan de transition et au dispositif national de sécurité, en collaboration avec les institutions gouvernementales fédérales, en facilitant la liaison avec les organismes humanitaires et la communication avec la population locale, ainsi qu’en aidant les forces de sécurité somaliennes à respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme et à demander des comptes à ceux qui commettent de telles violations;
24. Décide d’autoriser les composantes militaire, policière et civile de l’ATMIS à exécuter les tâches décrites aux paragraphes 33 à 39 de la Proposition conjointe et dans le concept des opérations, et rappelle que le concept des opérations prévoit les tâches suivantes:
a) mener conjointement des opérations offensives ciblées simultanées dans tous les secteurs, en coordination avec les forces de sécurité somaliennes, afin d’affaiblir les Chabab et les éléments affiliés à l’EIIL;
b) aider les forces de sécurité somaliennes à créer des conditions de sécurité favorisant l’instauration d’un processus politique à tous les niveaux ainsi que la stabilisation, la réconciliation et la consolidation de la paix;
c) déterminer la composition, la structure, la disposition et le matériel de l’ATMIS pour faciliter au mieux le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux forces de sécurité somaliennes;
d) aider les forces de sécurité somaliennes à nettoyer les principales voies de ravitaillement, y compris les secteurs repris des Chabab; assurer des services d’accompagnement au combat à l’Armée nationale somalienne; renforcer la capacité de l’Armée nationale somalienne de mener des activités de coordination civilo-militaire;
e) avec le concours des partenaires, renforcer la capacité de l’Armée nationale somalienne de mener des opérations de lutte contre les engins explosifs improvisés;
f) veiller au respect des règles d’engagement, du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et de toutes les pratiques internationales exemplaires;
g) appuyer les activités de formation spécialisée, de conseil et de mentorat et fournir un soutien opérationnel à la police somalienne, notamment pour ce qui est des patrouilles conjointes et de la protection des installations essentielles, conformément au Plan de transition;
h) aider à renforcer la capacité de la police somalienne d’assurer des services de police partout en Somalie grâce à la constitution et au déploiement de forces de police;
i) aider à l’établissement de partenariats entre la police et le public en vue de renforcer la résilience face à la radicalisation, à l’extrémisme violent conduisant au terrorisme et aux troubles sociaux par des activités de police de proximité, et aider les forces de police somaliennes à respecter le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité et les normes de déontologie et de discipline;
j) dans le cadre des opérations menées par l’ATMIS pendant les phases « nettoyage, tenue et construction », entreprendre des activités pour aider les composantes Personnel en tenue de l’ATMIS, ainsi que les forces de sécurité somaliennes agissant conjointement avec l’ATMIS, à mener leurs opérations dans le plein respect des obligations faites par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme et en conformité avec la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes et avec le Cadre de conformité et de responsabilisation de l’Union africaine applicable aux opérations de soutien à la paix;
k) soutenir les initiatives de relèvement rapide dans les zones nouvellement reconquises et la coordination de l’assistance humanitaire;
l) appuyer l’application de la stratégie nationale de stabilisation de la Somalie;
m) aider les ministères et institutions somaliens compétents à mettre en œuvre les priorités du Plan de transition pour la Somalie et apporter le soutien nécessaire à la réalisation des objectifs de l’ATMIS;
25. Affirme que, lorsque la résolution 2607 (2021) mentionne l’« AMISOM », ce terme doit être lu comme faisant référence à l’ATMIS;
26. Autorise les États membres de l’Union africaine à déployer jusqu’au 31 décembre 2022 au maximum 19 626 membres du personnel en tenue, y compris un minimum de 1 040 membres du personnel de police, dont 5 unités de police constituées, et approuve la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de retirer 2 000 effectifs à cette date;
27. Autorise les États membres de l’Union africaine à déployer, entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, au maximum 17 626 membres du personnel en tenue, y compris un minimum de 1 040 membres du personnel de police, dont 5 unités de police constituées;
28. Note que dans la proposition conjointe et dans le concept des opérations il est encore prévu de ramener à 14 626 le nombre d’agents en uniforme, y compris de retirer au minimum 1 040 policiers d’ici à la fin de la phase 2 (septembre 2023), de ramener à 10 626 le nombre d’agents en uniforme, y compris de retirer au minimum 1 040 policiers d’ici à la fin de la phase 3 (juin 2024), et de retirer la totalité des effectifs d’ici à la fin de la phase 4 (décembre 2024), et exprime son intention d’autoriser ces réductions, en tenant compte de la situation en Somalie, des évaluations techniques conjointes périodiques visées au paragraphe 51 de la présente résolution;
29. Prie l’Union africaine de veiller à ce que des structures soient en place pour:
a) assurer une supervision rigoureuse de l’ATMIS et le fonctionnement de mécanismes de responsabilisation pour la mission et ses contingents;
b) assurer un commandement et un contrôle rigoureux de la mission et la coordination opérationnelle entre ses contingents;
c) garantir une prise de décisions opérationnelles coordonnée entre le commandant de la force et les commandants de secteur;
d) assurer le commandement, le contrôle et la responsabilisation des unités de soutien de la mission, y compris pour ce qui est des moyens aériens;
e) assurer la création et le déploiement de forces mobiles dans les secteurs de l’ATMIS;
f) garantir que les instructions émanant de l’ATMIS restent politiquement neutres et donnent la priorité à la protection des civils;
30. Demande instamment à l’Union africaine, agissant avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies, en tenant compte de l’état des besoins par unité et des ressources disponibles, de passer régulièrement en revue les capacités opérationnelles de l’ATMIS afin de :
a) renforcer la protection de la force pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat;
b) recenser les besoins en ressources et établir des demandes de ressources et de matériel précis, qui seront fournis au moyen de contributions volontaires;
31. Souligne qu’il importe que les forces de l’ATMIS continuent de coopérer avec la MANUSOM et le BANUS aux fins de l’application de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes pendant les phases de préparation, d’exécution et d’examen des opérations, notamment dans le cadre des opérations menées conjointement ou en coordination avec les forces de sécurité et de police somaliennes, et salue le rôle que le cadre réglementaire de l’Union africaine et sa mise en œuvre à l’ATMIS peuvent jouer dans le renforcement du respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire;
32. Demande à l’ATMIS d’ouvrir promptement des enquêtes minutieuses, en cas d’allégations de violations des droits humains ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire par ses forces, et à l’Union africaine d’en assurer un suivi régulier, leur demande également de veiller à ce que les normes les plus strictes de transparence, de déontologie et de discipline soient appliquées et à ce que les procédures soient harmonisées avec celles de la MANUSOM, et exhorte les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à resserrer leur coopération avec l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies afin de renforcer l’efficacité du respect par l’ATMIS et des mesures de responsabilité;
33. Demande à l’ATMIS de collaborer étroitement avec la cellule de suivi, d’analyse et d’intervention concernant les victimes civiles dans tous les secteurs, souligne qu’il importe de veiller à ce que l’information soit communiquée aux acteurs compétents, dont l’Organisation des Nations Unies, à ce qu’elle soit intégrée dans les rapports de l’ATMIS et à ce qu’il en soit tenu compte dans les directives et plans opérationnels, et demande aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police d’apporter leur plein appui à ladite cellule, en collaboration avec les agents de l’action humanitaire, de la défense des droits humains et de la protection;
34. Demande à l’ATMIS d’appuyer la mise en œuvre du Communiqué conjoint et du Plan d’action national de lutte contre les violences sexuelles en temps de conflit, de tenir compte de ces préoccupations spécifiques dans toutes les activités des composantes de l’ATMIS et de veiller à ce que les risques de violence sexuelle en période de conflit soient pris en compte dans la collecte des données, l’analyse des menaces et les systèmes d’alerte rapide, réaffirme l’importance de la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, prie l’Union africaine et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de vérifier les antécédents du personnel, de procéder à des évaluations des risques, de dispenser toute formation pertinente au personnel, de protéger les personnes rescapées qui dénoncent des atteintes, d’appuyer leur rétablissement, de diligenter promptement des enquêtes en cas d’allégations afin d’amener les auteurs à répondre de leurs actes et de rapatrier les unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, et engage l’Union africaine à coopérer étroitement avec l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine;
35. Encourage les mesures visant à garantir le déploiement, par les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police, de personnel féminin en tenue à l’ATMIS, et exhorte l’ATMIS à veiller à ce que les femmes participent de manière pleine, effective et véritable à toutes ses opérations et à tenir systématiquement compte des questions de genre dans l’exécution de son mandat;
36. Prend note de la demande faite par la Somalie auprès de l’Union africaine tendant à ce que des Somaliens soient recrutés à des postes d’agent civil de l’ATMIS;
Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS)
37. Prie le Secrétaire général de continuer de fournir un appui logistique et, en consultation avec l’Union africaine et le Gouvernement fédéral somalien, de mettre au point un plan d’appui logistique approprié, par l’intermédiaire du BANUS et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, pour la MANUSOM et le personnel en tenue de l’ATMIS, compte tenu des paragraphes 25 et 26 de la présente résolution, et selon les modalités énoncées au paragraphe 2 de la résolution 2245 (2015), pour les 70 agents civils de l’ATMIS, dont le nombre sera porté à 85 à partir du 1er janvier 2023, pour soutenir les opérations militaires et les opérations de police de l’ATMIS et améliorer la coordination entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et le Gouvernement fédéral somalien, et, au moyen du fonds d’affectation spéciale des Nations Unies, pour appuyer les 13 900 membres des forces de sécurité somaliennes, dont une part appropriée d’agents de la police fédérale et de la police des États qui sont officiellement intégrés à ces forces, conformément au dispositif national de sécurité, et qui participent activement aux opérations menées conjointement ou en coordination avec l’ATMIS à l’appui direct du Plan de transition;
38. Exprime son intention d’envisager d’augmenter le nombre d’agents des forces de sécurité somaliennes pouvant bénéficier d’un appui du BANUS tel que visé au paragraphe 37 de la présente résolution, à condition qu’aient progressé l’intégration et la constitution des forces selon les dispositions des paragraphes 7 et 8 et le retrait du personnel en tenue de l’ATMIS selon les dispositions des paragraphes 26 et 27;
39. Souligne qu’il importe que l’ATMIS et les forces de sécurité somaliennes travaillent conjointement avec le BANUS en vue de fournir un appui logistique, et qu’elles associent notamment le BANUS à la planification pour ce qui est des opérations militaires, de la sécurité des aérodromes et des convois, de la protection des civils et de la protection des principales voies de ravitaillement;
40. Souligne que la durabilité de l’appui à la paix et à la sécurité est améliorée par la mise en œuvre de la stratégie environnementale pour les opérations de paix du Département de l’appui opérationnel (phase II), qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et un héritage positif de la mission, et fixe pour objectif une utilisation accrue des énergies renouvelables dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies, d’offrir des gains d’efficacité et de profiter à la mission, compte tenu de l’appel lancé par le Secrétaire général pour adopter, dans les opérations sur le terrain, les énergies renouvelables d’ici à 2030 afin d’atteindre les objectifs du Plan d’action pour le climat;
41. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que l’Organisation des Nations Unies continuer d’apporter un appui aux forces de sécurité somaliennes au moyen d’activités de formation et de mentorat et de matériel, afin de contrer la menace que représentent les engins explosifs improvisés;
42. Souligne que le contrôle et l’application du principe de responsabilité, en particulier le respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, devraient être la clef de voûte du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et la Somalie, prie le Secrétaire général de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, et demande à la Somalie et à l’Union africaine de convenir avec l’Organisation des Nations Unies d’un mémorandum d’accord actualisé sur les conditions de la fourniture d’un appui de l’Organisation des Nations Unies à la Somalie;
43. Prie le Secrétaire général de collaborer étroitement avec l’Union africaine pour appuyer l’application de la présente résolution, notamment de lui fournir des conseils techniques et spécialisés relatifs à la planification, au déploiement et à la gestion stratégique de l’ATMIS, conformément au mandat du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine;
Appui international
44. Se félicite de l’appui financier que continuent de recevoir la mission de l’Union africaine en Somalie, notamment celui apporté par l’Union européenne ces 15 dernières années, souligne qu’il importe d’associer les partenaires financiers au processus de prise de décisions de l’ATMIS, et insiste sur l’importance d’un contrôle rigoureux et d’une application stricte du principe de responsabilité pour ce qui est du soutien financier et matériel;
45. Engage instamment les États Membres, y compris les nouveaux donateurs, à envisager d’apporter un soutien prévisible, durable et pluriannuel à l’ATMIS, notamment en fournissant des ressources supplémentaires à l’Union africaine pour la composante civile de l’ATMIS afin de lui permettre de soutenir la mise en œuvre du Plan de transition de la Somalie, du dispositif national de sécurité et des efforts de stabilisation en général ainsi que pour le paiement de la solde des contingents et du personnel de police, du matériel et une assistance technique, et de soutenir le fonctionnement effectif de la cellule de suivi, d’analyse et d’intervention concernant les victimes civiles et le versement de dédommagements;
46. Demande instamment aux États Membres d’envisager d’apporter un financement au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la Somalie, y compris un financement pour la fourniture d’une formation, du matériel et d’un mentorat aux forces de sécurité et de police somaliennes, afin qu’elles puissent contrer la menace posée par les engins explosifs improvisés et juguler la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre ainsi qu’un appui à l’Union africaine pour l’aider à mobiliser les ressources et le matériel requis pour l’ATMIS, y compris au moyen de contributions financières destinées à combler les besoins en ressources et à donner suite aux demandes de ressources et de matériel précis;
47. Exhorte les États Membres à envisager de fournir un financement bilatéral pour aider les institutions de l’État fédéral et des États membres de la fédération à mettre en place un secteur de la sécurité intégré en Somalie, notamment renforcer les capacités de la police maritime conformément à la résolution 2246 (2015);
48. Souligne la nécessité pour la Somalie et ses partenaire d’agir de façon coordonnée pour faciliter les réformes des affaires politiques et du secteur de la sécurité dirigées par les Somaliens, afin d’en garantir la cohérence, d’en optimiser les effets et de permettre un transfert progressif et durable des responsabilités en matière de sécurité à la Somalie et, de ce fait :
a) Demande instamment au Gouvernement fédéral somalien de mener une coordination stratégique au moyen de réunions régulières de haut niveau du Comité de pilotage stratégique du Plan de transition somalien, du Comité de sécurité et de justice et du Mécanisme pour le développement et la reconstruction de la Somalie;
b) Engage vivement le Gouvernement fédéral somalien à approuver toutes les opérations conjointes ou coordonnées, et les décisions stratégiques et opérationnelles, y compris en ce qui concerne la constitution des forces de sécurité somaliennes avec les États membres de la fédération, en coordination avec l’ATMIS et l’Organisation des Nations Unies et d’autres partenaires internationaux, le cas échéant;
c) Demande à l’Organisation des Nations Unies, agissant en coordination avec le Gouvernement fédéral somalien, l’Union africaine et l’Union européenne, à créer une fonction de coordination des partenariats techniques pour renforcer la coordination et la collaboration entre le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération, l’ATMIS, la MANUSOM, le BANUS, l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres partenaires multilatéraux, régionaux et bilatéraux de la Somalie, notamment :
i) en assurant le partage de l’information, y compris par la création d’un tableau de bord pour le suivi des indicateurs clefs de performance, secteur par secteur;
ii) en menant des activités d’analyse, de planification et d’évaluation des résultats;
iii) en coordonnant la fourniture d’un appui bilatéral en matière de renforcement des capacités, de formation et de mentorat et des dons de matériel et de fournitures aux forces de sécurité et de police somaliennes;
iv) en veillant à ce que ces activités d’appui et d’assistance soient menées conformément aux dispositions de la résolution 2607 (2021);
v) en veillant à ce que ces activités d’appui et d’assistance soient conformes à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;
49. Insiste sur la nécessité de rendre plus prévisible, durable et souple le financement des opérations de soutien à la paix dirigées par l’Union africaine et autorisées par lui en vertu de l’autorité qu’il tient du Chapitre VIII de la Charte, et engage le Secrétaire général, l’Union africaine et les États Membres à poursuivre les efforts faits pour étudier sérieusement les possibilités de financement de l’ATMIS, en gardant à l’esprit l’ensemble des options dont disposent l’ONU, l’Union africaine, l’Union européenne et d’autres partenaires et sachant que les fonds volontaires sont limités, afin d’établir des modalités de financement pérennes de l’ATMIS;
Évaluation et communication de l’information
50. Demande à l’Organisation des Nations Unies, agissant de concert avec l’Union africaine, le Gouvernement fédéral somalien, l’Union européenne et d’autres donateurs, de définir, au moyen d’un processus consultatif inclusif, des objectifs de référence pertinents, clairs et réalistes, qui prévoient des attributions et qui comprennent des indicateurs mesurables pour la transition en matière de sécurité, et qui prennent en compte les besoins de toutes les franges de la population, le but étant d’évaluer la mise en œuvre du transfert des responsabilités en matière de sécurité, y compris des objectifs de référence servant à mesurer l’efficacité de l’ATMIS, proposés par l’Union africaine, et des objectifs de référence pour la mise en œuvre du Plan de transition et du dispositif national de sécurité, proposés par le Gouvernement fédéral somalien, d’ici au 30 septembre 2022, compte tenu de la résolution 2594 (2021);
51. Demande à l’Organisation des Nations Unies, agissant de concert avec l’Union africaine, le Gouvernement fédéral somalien, l’Union européenne et d’autres donateurs d’effectuer des évaluations techniques conjointes régulières des progrès réalisés, et, à partir des objectifs de référence demandés au paragraphe 50 de la présente résolution, de le guider lorsqu’il prendra une nouvelle décision sur les prochaines étapes du retrait progressif de l’ATMIS et sur le soutien apporté par le BANUS, et de lui faire rapport le 15 février 2023 au plus tard;
52. Prie le Gouvernement fédéral somalien de lui présenter, le 10 juillet 2022, le 10 octobre 2022 et le 10 janvier 2023, un compte rendu sur :
a) les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan de transition et du dispositif national de sécurité et dans la constitution et l’intégration des forces, tel que cela est envisagé aux paragraphes 7 et 8 de la présente résolution;
b) les progrès réalisés dans l’application de la feuille de route convenue le 27 mai 2021;
53. Prie l’Union africaine de lui rendre compte le 10 juillet 2022, le 10 octobre 2022 et le 10 janvier 2023, par l’intermédiaire du Secrétaire général, de l’exécution du mandat de l’ATMIS et demande que ces rapports couvrent en particulier les points suivants :
a) les opérations conjointes menées à l’appui du Plan de transition et du dispositif national de sécurité, y compris l’utilisation et l’efficacité des mécanismes de coordination avec le Gouvernement fédéral somalien;
b) l’évaluation des mécanismes de commandement et de contrôle de l’ATMIS;
c) les progrès réalisés au regard des objectifs stratégiques énoncés au paragraphe 23;
d) l’évaluation quantitative et qualitative des progrès réalisés dans l’exécution des tâches définies dans la Proposition conjointe et le concept des opérations;
e) les mesures de responsabilisation prises pour remédier aux résultats insatisfaisants précédemment recensés, y compris sur le plan du commandement et du contrôle, ainsi que de la déontologie et de la discipline;
f) l’efficacité des mesures prises pour protéger les civils;
g) les résultats de l’examen du matériel et l’utilisation des moyens de la force;
54. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’application de la présente résolution, dans les rapports périodiques demandés au paragraphe 17 de la résolution 2592 (2021) et rappelle qu’il a prié le Secrétaire général de lui soumettre un examen stratégique de la MANUSOM, comme indiqué au paragraphe 18 de la résolution 2592 (2021), et exprime son intention de fixer une nouvelle date pour son achèvement à l’issue des opérations électorales en cours en Somalie;
55. Décide de demeurer activement saisi de la question.