Quatrième Commission: Face au recours grandissant aux rayonnements ionisants, le Comité scientifique des Nations Unies demande un financement stable
Alors que l’utilisation des rayonnements ionisants est en hausse dans les domaines médical et industriel, et que les États Membres examinent leurs options sur le plan énergétique, le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) a demandé, cet après-midi, devant la Quatrième Commission, un financement prévisible et durable de ses travaux.
La Commission a en outre adopté, sans vote, un projet de résolution sur les effets des rayonnements ionisants par lequel l’Assemblée générale noterait les progrès réalisés dans les quatre projets qui figurent au programme de travail du Comité scientifique, soit les évaluations concernant le risque de second cancer primitif après radiothérapie, les études épidémiologiques sur les rayonnements et le cancer, l’évaluation de l’exposition aux rayonnements ionisants provenant de sources naturelles et autres, ainsi que l’évaluation des maladies cardiovasculaires dues à l’exposition aux rayonnements. Si elle venait à adopter ce projet de texte qui lui a été transmis, l’Assemblée considérerait en outre que le présent appui extrabudgétaire du Comité prendra fin d’ici à 2023 et que la mise en œuvre de son programme de travail nécessiterait la fourniture de services de secrétariat additionnels.
Venue présenter le rapport du Comité scientifique, Mme Chen a invité à cet effet les États Membres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale général, ainsi que des contributions en nature, afin d’assurer un financement durable des travaux du Comité, qui a gagné le respect de la communauté internationale grâce à son objectivité, son indépendance et sa compétence, a-t-elle rappelé.
L’Algérie, l’Iran, la Norvège et les Émirats arabes unis ont par ailleurs rejoint le Comité à l’occasion de la soixante-neuvième session de l’UNSCEAR, qui s’est tenue à Vienne en mai de cette année. Cette session a notamment permis l’adoption d’une nouvelle stratégie de collecte, d’analyse et de diffusion des données. Six des 15 projets qui y ont été proposés ont été sélectionnés pour une évaluation plus approfondie entre 2025 et 2029, a précisé Mme Chen.
L’importance de disposer d’études scientifiques indépendantes sur ces questions est plus pertinente que jamais, a fait valoir le Directeur du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), qui fait office de secrétariat de l’UNSCEAR et assure la gestion du Fonds d’affectation spéciale. Le recours accru aux rayonnements ionisants dans les domaines médical et industriel, l’intérêt grandissant des États Membres pour l’offre énergétique de même que l’impact des accidents nucléaires survenus dans les centrales de Tchernobyl et de Fukushima se sont traduits par de nouvelles demandes d’adhésion et une augmentation constante de la charge de travail du Comité scientifique, a encore noté M. Jamil Ahmad.
Ce constat a conduit l’Assemblée générale à demander, en 2018, que des ressources adéquates et prévisibles soient allouées à cet organisme, sans quoi, a prévenu M. Ahmad, sa capacité à s’acquitter de son mandat sera sérieusement limitée. Pourtant, son budget ordinaire, notamment en ce qui concerne l’embauche de consultants, ne cesse de diminuer, ce qui force le Comité scientifique à s’en remettre au financement extrabudgétaire.
L’Union européenne s’est félicitée des travaux du Comité sur l’exposition médicale aux rayonnements ionisants, qui représentent de loin la plus grande source d’exposition artificielle de la population aux rayonnements. Selon son représentant, le partenariat PIANOFORTE, lancé en juin 2022 et cofinancé par EURATOM, sera le principal moteur de la recherche dans les domaines de la radioprotection et de la préparation aux situations d’urgence. Cuba s’est à son tour félicitée de l’étude du Comité scientifique sur les effets des rayons ionisants sur le système nerveux, qui pourrait permettre l’adoption de nouvelles normes sanitaires.
Malgré ces avancées, la Chine a reproché au Japon le déversement dans l’océan des eaux contaminées de la centrale de Fukushima sans fournir d’explications « crédibles », y voyant une tentative « irresponsable » de placer ses voisins devant le fait accompli. Le Japon, a rétorqué sa représentante, respecte rigoureusement les normes environnementales, notamment en ce qui concerne l’accident survenu à la centrale de Fukushima, qui a déjà fait l’objet d’un rapport du Comité scientifique.
L’Iran a par ailleurs conseillé, comme la Fédération de Russie, de ne pas politiser les travaux du Comité, afin de garantir et de protéger le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Le Directeur du PNUE a en outre souligné que le Comité scientifique a besoin de données additionnelles sur les expositions médicales, provenant de régions sous-représentées, conformément à sa nouvelle stratégie de collecte de données. Pour le Bangladesh, qui construit actuellement sa toute première centrale nucléaire, les synergies entre les acteurs spécialisés tels que le Comité scientifique, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) permettent de mieux répondre aux effets des rayonnements ionisants et de partager les pratiques optimales en la matière.
En fin de séance, la Commission a par ailleurs clos son examen de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en adoptant une série de résolutions relatives à la décolonisation.
La Commission reprendra ses travaux le mercredi 19 octobre 2022, à 15 heures.
EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Déclaration liminaire
Mme JING CHEN, Présidente du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a commencé par rappeler le mandat du Comité, qui consiste à évaluer les données scientifiques les plus récentes sur les niveaux, les effets et les risques de l’exposition aux rayonnements ionisants provenant de sources naturelles et artificielles. Les États et les organisations internationales s’appuient sur ses rapports et ses évaluations scientifiques pour élaborer des cadres de protection, des instruments juridiques et des politiques concernant l’utilisation des technologies employant des rayonnements ionisants. Plus de 180 scientifiques provenant de 31 États membres du Comité et de 13 organisations internationales observatrices ont participé à la soixante-neuvième session de l’UNSCEAR, qui s’est tenue à Vienne du 9 au 13 mai 2022, a noté la Présidente. Elle s’est félicitée d’une session « positive » qui a permis de discuter des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail en cours depuis la session de 2021, d’approuver une nouvelle stratégie de collecte, d’analyse et de diffusion des données, ainsi que d’entamer des discussions concernant son programme de travail pour la période 2025-2029. Six des 15 projets proposés lors de la session ont été sélectionnés pour une évaluation plus approfondie au cours de cette période, a précisé Mme Chen.
Au nombre des quatre projets élaborés par des groupes d’experts, celui portant sur le risque de second cancer primitif après radiothérapie a pour objet de sensibiliser les communautés scientifiques et médicales ainsi que les autorités nationales au fait qu’un traitement réussi du cancer par radiation peut, chez certains patients, entraîner un second cancer primitif plusieurs années plus tard, a noté la Présidente. Le projet d’évaluation de l’exposition du public aux rayonnements ionisants, lancé en 2020, a permis la désignation de points de contact nationaux par 97 États membres. Le groupe d’experts pour les études épidémiologiques sur les radiations et le cancer a par ailleurs terminé la recherche documentaire de 561 articles pour 25 sites de cancer, tandis qu’un groupe d’experts sur l’évaluation des maladies cardiovasculaires dues à l’exposition aux rayonnements a été créé l’an dernier, a encore dit Mme Chen.
L’Algérie, la République islamique d’Iran, la Norvège et les Émirats arabes unis ont rejoint le Comité à l’occasion de sa soixante-neuvième session, qui a en outre permis de mettre à jour ses principes directeurs, a relevé la Présidente. Le Comité a par ailleurs exprimé sa préoccupation croissante concernant la baisse continue du budget ordinaire alloué à l’embauche de consultants experts pour effectuer les évaluations scientifiques. Mme Chen a invité à cet effet les États Membres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale général ainsi que des contributions en nature afin d’assurer un financement durable des travaux du Comité. Celui-ci a gagné le respect de la communauté internationale grâce à son objectivité, son indépendance, sa compétence et la qualité de son travail, a estimé Mme Chen, pour qui son travail est fondamental pour assurer la radioprotection internationale et influer sur les décisions des gouvernements et des organismes nationaux et internationaux.
Débat général
La représentante de l’Iran a déclaré que l’énergie nucléaire est une source d’énergie propre et renouvelable qui contribue au développement de la recherche scientifique. Il est toutefois nécessaire de protéger la population, les travailleurs et l’environnement des effets potentiellement dangereux des rayonnements ionisants, a-t-elle noté. À cet égard, le Comité scientifique joue un rôle essentiel en vue de prévenir des accidents potentiellement catastrophiques. Elle a appelé à des financements prévisibles et suffisants des travaux du Comité ainsi qu’à une représentation géographique adéquate afin de lui permettre de remplir pleinement son mandat.
M. YAARB AHMED NASER AL-TEMEMY (Iraq) a pris note du rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, appuyant ses recommandations. Il a appelé à réfléchir aux effets à long terme des rayonnements ionisants, en saluant le travail de sensibilisation fait à cet égard par le Comité scientifique. En ce qui concerne la stratégie de collecte de données du Comité scientifique, l’Iraq a appelé tous les États Membres à fournir davantage d’informations sur les niveaux d’exposition et leurs sources. L’AIEA, l’OMS et l’OIT devraient élargir leur coopération avec le Secrétariat du Comité scientifique sur ces questions, a en outre estimé le représentant. Il a mis en exergue l’exemple du peuple iraquien, exposé aux rayonnements ionisants pendant la guerre dans son pays. Un nombre considérable de citoyens sont atteints de cancer et on assiste à un nombre croissant de naissances d’enfants handicapés, a-t-il expliqué, en évoquant de petits Iraquiens qui « vont d’hôpital à hôpital » alors que les enfants sans problème de santé apparent souffrent de la pollution environnementale.
Le représentant de Cuba a souligné que le Comité scientifique, conformément à son programme de travail, va procéder à une étude sur les effets des rayons des ionisants sur le système nerveux. Le représentant a dit attendre avec impatience le résultat de cette nouvelle étude, qui comme d’autres menées par le Comité, pourrait répondre aux interrogations de la communauté scientifique en vue de mettre au point de nouvelles normes pour prévenir les effets de ces rayons sur la santé humaine. Plus de 75 ans après les bombardements criminels d’Hiroshima et Nagasaki, les êtres humains continuent de vivre sous la menace des armes nucléaires, a poursuivi le délégué, qui a estimé que seule leur élimination permettra d’en finir avec ce risque inacceptable. Il a indiqué que Cuba avait ratifié le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, dont l’application apportera sans nul doute une contribution bien réelle à la paix et la sécurité internationale. Le représentant a appelé au renforcement de la coopération entre le Comité, l’OMS, l’Agence internationale de l’énergie atomique et le PNUE, et réaffirmé l’attachement de son pays au droit aux utilisations de l’énergie à des fins pacifiques.
M. MOHAMMAD KHAN (Pakistan) s’est félicité des travaux du Comité concernant l’examen des données sur l’exposition aux rayonnements ionisants chez les travailleurs et le public. Nous établissons nos règlements nationaux en respectant les normes et directives de l’AIEA et du Comité scientifique, a-t-il noté. Le représentant a attiré l’attention du Comité scientifique sur la perception, erronée du public selon laquelle les installations permettant le traitement du cancer entraîneraient un rayonnement au-delà de leurs murs. Le Pakistan, a-t-il ajouté, demeure engagé à soutenir les activités et les travaux du Comité scientifique.
Le représentant de l’Union européenne a considéré que le Comité est essentiel pour fournir à la communauté internationale des informations dans divers domaines liés aux sources, aux expositions et aux effets des rayonnements ionisants. Il s’est félicité de ses travaux sur l’exposition médicale aux rayonnements ionisants, qui représente de loin la plus grande source d’exposition artificielle de la population aux rayonnements et constitue l’une des priorités de l’UE en matière de radioprotection. Nous tirerons parti, a indiqué le délégué, des synergies avec tous les programmes de l’UE, en favorisant le soutien à la recherche et à l’innovation, en créant plus d’impact par la rationalisation du paysage des partenariats de R&I. Dans le domaine de la radioprotection et de la préparation aux situations d’urgence, le partenariat PIANOFORTE, lancé en juin 2022 et cofinancé par EURATOM, sera le principal moteur de la recherche pour les cinq prochaines années, consolidant ainsi une communauté de recherche et d’innovation à l’échelle européenne, s’est enorgueilli le délégué. Ce partenariat, a-t-il ajouté, devrait avoir un impact clair pour les populations européennes et démontrer un engagement fort de la part des partenaires mandatés par les États Membres.
Le représentant de l’Argentine a pleinement soutenu le projet de résolution, qui a été « laborieusement » négocié par le groupe de contact à Vienne. Selon lui, le nouveau rapport du Comité scientifique est très riche en informations sur les niveaux et les effets des rayonnements ionisants et fournit une très bonne mise à jour des activités du Comité scientifique. Il a mis l’accent sur le projet intitulé « Second cancer primitif après radiothérapie », qui consiste à évaluer les mécanismes de génération prospective de tumeurs malignes provenant des expositions adventitielles qui se produisent inexorablement en radiothérapie. L’Autorité argentine de réglementation nucléaire, en collaboration avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a produit un document suggérant que les expositions accidentelles devraient être surveillées, a indiqué le représentant, en espérant que le Comité scientifique finalisera dès que possible ce texte, qui développera quatre sujets clefs: dosimétrie, radiobiologie, oncologie et épidémiologie associés au second cancer primitif après radiothérapie.
Le projet sur les études épidémiologiques sur les radiations et le cancer est également important et permettra, a-t-il souhaité, de lever les nombreux doutes émis sur les estimations radio-épidémiologiques dans les cohortes exposées à de faibles doses. Il a demandé au Secrétariat de veiller à ce que ce projet soit mené en stricte cohérence avec les estimations du Comité scientifique. Ces estimations avaient été demandées par le Gouvernement argentin pour contrecarrer les affirmations faites sur les effets causés par les expositions à faible dose, a indiqué le délégué: « Il est absolument essentiel que cette nouvelle étude maintienne une différenciation claire entre les études épidémiologiques de cohortes qui ont été exposées à des débits de dose élevés et qui ont donc subi une épidémie radiologique (à Hiroshima et Nagasaki) et les situations de cohortes exposées à de faibles doses et à de faibles débits de dose, où seuls des risques conjecturaux peuvent être déduits, mais où la présence de dommages radiologiques ne peut être attestée sans équivoque ».
M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a indiqué que son pays était en train de construire sa première centrale nucléaire « dans le respect des normes de sûreté mais aussi de santé de l’Agence internationale de l’énergie atomique ». Il a souligné l’importance des synergies entre acteurs spécialisés pour mieux répondre aux effets des rayonnements ionisants, citant l’exemple de la coopération entre le Comité, l’AIEA et l’OMS. Sensibiliser à ces questions scientifiques et sanitaires et partager les pratiques optimales est essentiel pour maximiser la prévention des risques sur la santé humaine liée à l’exposition aux rayonnements ionisants, a-t-il dit avant, en conclusion, d’apporter le soutien de son pays aux travaux du Comité, lequel « doit recevoir davantage de contributions financières volontaires ».
M. SHUANG (Chine) a plaidé pour une approche rationnelle et équilibrée de l’utilisation des rayonnements ionisants à même de contribuer au développement de l’énergie nucléaire et à la réalisation des objectifs en matière de décarbonisation. La Chine a cherché à renforcer son cadre réglementaire en ce qui concerne la sûreté nucléaire, a-t-il relevé. Grâce aux contrôles du Comité, les centrales nucléaires et les réacteurs de recherche de la Chine sont en bon état et au-dessus des normes mondiales, s’est encore félicité le représentant. L’an dernier, a-t-il accusé, le Japon a déversé dans la mer des eaux contaminées de la centrale de Fukushima, entraînant l’opposition des pays du Pacifique, sans fournir d’explications crédibles sur la fiabilité des données et les impacts environnementaux. Il s’agit à ses yeux d’une tentative irresponsable de nous placer devant un fait accompli en ignorant les préoccupations exprimées par ses voisins, a dit le délégué. Il a exhorté le Japon à répondre avec sérieux à ces préoccupations et à remplir ses obligations internationales avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les pays voisins. Pour sa part, la Chine prône une approche fondée sur la coopération dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radiologie en vue de promouvoir une utilisation pacifique dans les domaines sanitaire et médical, a assuré le représentant.
La représentante de la Fédération de Russie a réaffirmé son soutien « indéfectible » aux travaux du Comité scientifique, étant entendu qu’ils doivent rester « dépolitisés » et « purement scientifiques ». Il s’est félicité de l’arrivée de l’Algérie, de l’Iran, de la Norvège et des Émirats arabes unis au sein du Comité, en estimant que les États qui disposent d’une expertise scientifique pertinente sur les effets des rayonnements atomiques contribueront à l’amélioration de la qualité de ses travaux.
Pour la représentante du Japon le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants joue un rôle essentiel pour évaluer les rapports scientifiques sur cette question et permettre une compréhension plus approfondie sur la base de données scientifiques et factuelles, ainsi qu’en termes de diffusion de l’information sur les effets des radiations à la suite de l’accident de Fukushima notamment. Une délégation du Comité scientifique s’est rendue sur place, a-t-elle rappelé, et son rapport a été rendu public en anglais et en japonais. Le Japon réaffirme son engagement au long terme en faveur de la sûreté nucléaire, a assuré a déléguée.
Le représentant du Saint-Siège a déclaré que le passage du temps ne saurait effacer les conséquences humanitaires des catastrophes nucléaires. À l’aune des résultats du rapport du Comité, il a salué le fait, qu’à Fukushima, empêcher que les aliments contaminés parviennent sur les marchés avait eu des effets très bénéfiques. Après avoir à son tour salué le rôle essentiel du Comité pour la recherche des effets de la science et de l’activité industrielle sur la santé, il a appelé à ce que davantage de ressources soient investies pour notamment permettre une étude plus poussée des conséquences sur la santé humaine de l’exposition aux rayonnements dans les lieux de travail. Il a en outre salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
M. JAMIL AHMAD, Directeur du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a rappelé qu’au cours des dernières décennies, l’utilisation de sources de rayonnements ionisants à des fins médicales et industrielles a connu une hausse significative, tandis que l’impact à long terme des accidents nucléaires survenus dans les centrales de Tchernobyl et de Fukushima a suscité une attention soutenue. Ces développements se sont traduits par des demandes supplémentaires d’adhésion de la part des États Membres, conduisant l’Assemblée générale à reconnaître, en 2018, la nécessité de renforcer le secrétariat du Comité afin de faire face à l’alourdissement de la charge de travail qui en résulte. À cette fin, il a expliqué que le PNUE assure les fonctions de secrétariat du Comité et soutient ses travaux depuis 1976, y compris, depuis 2007, la gestion du Fonds d’affectation spéciale.
Le Comité scientifique, a poursuivi M. Ahmad, a publié aux cours des trois dernières années six annexes scientifiques, lancé quatre nouvelles évaluations et sélectionné six nouveaux sujets pour une évaluation plus approfondie dans le cadre de la période 2025-2029. Comme l’ont souligné le Comité et le Secrétaire général de l’ONU, alors que la portée du travail du Comité et l’engagement auprès des États Membres continuent d’augmenter de manière significative, le budget ordinaire, en particulier pour les consultants, ne cesse de diminuer, ce qui force le Comité scientifique à s’en remettre au financement extrabudgétaire. À cet égard, il a souligné que la mise en œuvre du programme de travail 2020-2024 nécessitera des ressources suffisantes pour le secrétariat ainsi que des compétences scientifiques et un soutien administratif additionnels.
L’Assemblée générale, a rappelé le Directeur, a demandé que des ressources adéquates et prévisibles soient allouées au Comité. Sans de telles ressources, le Comité scientifique a prévenu que sa capacité à s’acquitter du mandat qui lui a été confié serait sérieusement limitée. Alors que l’utilisation des rayonnements ionisants est en hausse, en particulier dans le domaine médical, et que les États Membres examinent leurs futures options énergétiques, l’importance d’une science indépendante est plus pertinente que jamais, a insisté M. Ahmad. Il a en outre souligné que le Comité a besoin de données additionnelles sur les expositions médicales, professionnelles et publiques provenant de régions sous-représentées et d’un plus grand nombre d’États Membres, conformément à la nouvelle stratégie de collecte de données du Comité et à la stratégie de données du Secrétaire général pour 2021.
Décision sur un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution sur les effets des rayonnements ionisants (A/C.4/77/L.5), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction le travail accompli par le Comité et prendrait acte de son rapport sur les travaux de sa soixante-neuvième session. Elle noterait les progrès accomplis dans les évaluations menées sur le risque de second cancer primitif après radiothérapie, les études épidémiologiques sur les rayonnements et le cancer, l’évaluation de l’exposition aux rayonnements ionisants provenant de sources naturelles et autres et l’évaluation des maladies cardiovasculaires dues à l’exposition aux rayonnements. L’Assemblée générale prendrait note de la signature du mémorandum d’accord entre l’Agence internationale de l’énergie atomique et le Comité, en mai 2022, et du cadre de coopération entre l’Organisation mondiale de la Santé et le Comité. L’Assemblée générale constaterait en outre l’inquiétude croissante du Comité à l’égard de la baisse continue du budget ordinaire qui lui est alloué afin de recruter des experts-conseils qui mèneraient les évaluations scientifiques pour son compte. Elle prierait le Secrétaire général de renforcer le soutien apporté au secrétariat pour qu’il puisse fournir au Comité des services adéquats et efficaces de manière prévisible et durable. Elle croirait comprendre que le présent appui extrabudgétaire doit prendre fin d’ici à 2023 et que l’application prompte du programme de travail permettant au Comité de s’acquitter de son mandat exigerait la fourniture de services de secrétariat professionnels et administratifs supplémentaires.
Le représentant d’Israël s’est dissocié du paragraphe où il est question d’accueillir l’Iran au Comité scientifique en rappelant son historique en matière nucléaire. Cette réserve n’a pas trait à l’appartenance de tout autre pays au Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a précisé le représentant.
Droits de réponse
La représentante du Japon a répondu à la Chine que les autorités de son pays respectent rigoureusement les normes environnementales, comme elle l’a expliqué aux organismes internationaux compétents de manière transparente et continuera de le faire.
L’Iran a dit attacher une grande importance aux travaux du Comité scientifique, qui doit s’abstenir de politiser ses travaux. Il a dénoncé les propos infondés prononcés par le « régime israélien ». Le Comité doit s’abstenir de politiser ses travaux et garantir et protéger le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le « régime sioniste » d’Israël, qui n’est pas partie au TNP et détient un arsenal nucléaire, bénéficie non seulement de la coopération nucléaire avec d’autres pays sans restriction particulière, mais a également assassiné des scientifiques et attaqué des installations pacifiques en Iran, au mépris du droit international et des résolutions pertinentes de l’ONU, a accusé le représentant.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE TEXTE CONCERNANT LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (SUITE)
Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2022 (A/77/23)
Tous les projets de résolution ont été adoptés sans vote par la Commission qui les recommandera ultérieurement à l’Assemblée générale pour qu’elle les entérine.
Aux termes du projet de résolution IV sur la question des Samoa américaines, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable du peuple de ce territoire à l’autodétermination et demanderait à la Puissance administrante de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial afin d’assurer le renforcement de la capacité des Samoa américaines de s’administrer elles-mêmes.
Aux termes du projet de résolution V sur la question d’Anguilla, adopté sans vote, l’Assemblée générale exprimerait le vif souhait de voir aboutir le plus rapidement possible la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques.
Le représentant du Royaume-Uni s’est joint au consensus sur les projets de résolution au titre du point 55 concernant les territoires d’outremer. Toutefois, il aurait souhaité que le Comité spécial des Vingt-Quatre prenne note de la relation entre le Royaume-Uni et ses territoires, qui a été modernisée d’une manière qui reflète les conditions spécifiques de ces territoires et qui est acceptable pour les deux parties. Ces territoires ont, dans une vaste mesure, un système de deux gouvernements et choisi librement de rester attachés au giron britannique dans le cadre de partenariats, a fait valoir le représentant.
Aux termes du projet de résolution VI sur la question des Bermudes, adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005. Elle soulignerait aussi que le Comité spécial doit être informé des vues et des souhaits du peuple des Bermudes pour qu’il comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre les Bermudes et la Puissance administrante.
Aux termes du projet de résolution VII relatif à la question des Îles Vierges britanniques, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à toutes les parties concernées de respecter pleinement la Constitution de ces îles datant de 2007 et soulignerait qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Vierges britanniques.
Aux termes du projet de résolution VIII sur la question des Îles Caïmanes, adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait la Constitution des Îles Caïmanes de 2009. Il importerait selon ce projet de texte que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Caïmanes, indique là aussi le texte. Il serait réaffirmé que, s’agissant de la décolonisation de ces îles, le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme. Un accent serait mis sur la protection de l’environnement du territoire: celui-ci, ainsi que la Puissance administrante, seraient priés de prendre toutes les mesures nécessaires pour le préserver de toute dégradation.
Aux termes du projet de résolution IX sur la question de la Polynésie française, adopté sans vote, le droit inaliénable du peuple de la Polynésie française à l’autodétermination serait réaffirmé par l’Assemblée générale avec une demande à la Puissance administrante pour qu’elle facilite une mission de visite sur le territoire. Cette dernière serait exhortée à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question.
Aux termes du projet de résolution X sur la question de Guam, adopté sans vote, l’Assemblée réaffirmerait encore le principe de l’autodétermination comme incontournable, car c’est « un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme ». Le territoire et la Puissance administrante seraient priés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation.
Aux termes du projet de résolution XI sur la question de Montserrat, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable du peuple de Montserrat à l’autodétermination et inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.
Aux termes du projet de résolution XII sur la question de la Nouvelle-Calédonie, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à la France, Puissance administrante, d’étudier, au vu des observations, conclusions et recommandations des missions de visite, la possibilité d’étoffer encore le programme d’éducation visant à informer le peuple de la Nouvelle-Calédonie de la nature de l’autodétermination, afin qu’il soit mieux préparé au moment de prendre une décision sur la question. L’Assemblée soulignerait aussi l’importance de l’accord conclu entre les signataires de l’Accord de Nouméa, selon lequel les progrès réalisés sur la voie de l’émancipation seront portés à la connaissance de l’Organisation des Nations Unies.
Aux termes du projet de résolution XIII sur la question de Pitcairn, adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait notamment qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple de Pitcairn et comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre Pitcairn et la Puissance administrante. Elle réaffirmerait qu’en vertu de la Charte, il incombe à la Puissance administrante de promouvoir le développement économique et social du territoire et de préserver son identité culturelle.
Aux termes du projet de résolution XIV sur la question de Sainte-Hélène, adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance, dont la réforme de la gouvernance et prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien des activités d’éducation et de sensibilisation de la population, et inviterait à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance au territoire s’il en fait la demande.
Aux termes du projet de résolution XV sur la question des Tokélaou, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles continuent de se développer. Elle saluerait les mesures positives prises par la Puissance administrante en vue de communiquer au Secrétaire général des renseignements relatifs à la situation politique, économique et sociale des Tokélaou, conformément à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.
Aux termes du projet de résolution XVI sur la question des Îles Turques et Caïques, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies et aux organisations régionales de fournir au territoire toute l’assistance nécessaire, de soutenir ses efforts de relèvement et de reconstruction et de renforcer ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques, en particulier à la suite du passage des ouragans Irma et Maria qui ont ravagé le territoire en 2017.
Aux termes du projet de résolution XVII portant sur la question des Îles Vierges américaines, adopté sans vote, l’Assemblée générale insisterait sur le soutien aux efforts de relèvement et de reconstruction du territoire frappé par des ouragans et sur le renforcement de ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.
Aux termes du projet de résolution XVIII sur la « diffusion d’informations sur la décolonisation », adopté par 143 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et une abstention (France), l’Assemblée générale jugerait important de poursuivre et d’accroître les efforts du Département de la communication globale et celui des affaires politiques et de consolidation de la paix pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination.
Le représentant du Royaume-Uni a argué que l’obligation que ce texte pose pour le Secrétariat de publier des informations relatives à la décolonisation est une dépense inutile, compte tenu des ressources limitées dont disposent les Nations Unies.
Le représentant de l’Argentine a rappelé son appui au droit à l’autodétermination des peuples tout en soulignant que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale sur les Îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes ont reconnu qu’il s’agit d’un différend de souveraineté et que son règlement doit passer par la reprise des relations bilatérales entre le Royaume-Uni et l’Argentine.
Aux termes du projet de résolution XIX relatif à « l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adopté par 108 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 37 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait la résolution 1514 (XV) et toutes les autres résolutions et décisions relatives à la décolonisation, y compris la résolution 75/123 par laquelle l’Assemblée générale a proclamé la période 2021-2030 quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. L’Assemblée demanderait aussi aux puissances administrantes de prendre, conformément auxdites résolutions et au cas par cas, toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance. Elle demanderait aux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés.
Le représentant du Royaume-Uni a jugé que certains éléments de ce texte sont inacceptables, assurant que son pays demeure engagé à moderniser la relation avec ses territoires d’outremer.
Pour le représentant de l’Australie, qui s’est abstenu, le libellé du paragraphe 14 est inacceptable et il a demandé qu’il soit retiré du texte à l’avenir.
Le représentant de l’Argentine a souligné que les missions de visite du Comité spécial de la décolonisation ne concernent pas les territoires pour lesquels il y a un différend de souveraineté, en ajoutant que ces missions doivent obtenir l’aval de l’Assemblée générale.