La Quatrième Commission adopte une première série de résolutions et entend l’Algérie et le Maroc sur la question du Sahara occidental
Ce matin, à la Quatrième Commission, alors que le débat général sur les questions conjointes de décolonisation touchait à sa fin, et qu’une première série de projets de résolution a été adoptée par les États Membres, la question du Sahara occidental a figuré en bonne place dans plusieurs interventions.
C’est notamment le cas de celle du Maroc, qui a tenu à rappeler qu’il n’y a jamais eu de Sahara occidental, seulement le Sahara marocain. Il s’est appuyé sur la reconnaissance grandissante de la marocanité du Sahara, avec l’ouverture de 27 consulats généraux dans les villes de Laayoune et Dakhla. Pour la délégation, seule une solution politique réaliste, durable, mutuellement acceptable et de compromis peut permettre de régler ce différend et à cet égard, la proposition d’autonomie du Maroc pour ses « provinces du Sud » répond à tous ces critères, tout en bénéficiant du soutien de plus de 90 États Membres, a précisé le représentant.
De son côté, l’Algérie a défendu le droit à l’autodétermination des peuples, arguant que les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale réaffirment le droit inaliénable du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination. L’insistance du Maroc à relancer le processus des tables rondes sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura, prouve à nouveau pour l’Algérie que ce dispositif sert de prétexte pour faire passer « un différend de décolonisation à un différend régional ». La délégation marocaine a pour sa part relevé que seule l’Algérie a refusé de prendre part au nouveau tour de ce processus de tables rondes.
L’Algérie a réagi au fait que le Maroc qualifie le Front POLISARIO de groupe séparatiste, en rappelant que l’ONU a déterminé que les parties au différend du Sahara occidental sont le Maroc et le Front POLISARIO, elle-même et la Mauritanie n’ayant qu’un statut d’observateur. Le Maroc a rétorqué que l’Algérie est bien l’une des principales parties à ce différend, lui reprochant sa visée hégémonique régionale sous couvert de défense du principe d’autodétermination. La délégation marocaine a estimé que les actes de l’Algérie contredisent son statut revendiqué d’observatrice, puisqu’elle promeut et défend un groupe armé dont les liens avec le terrorisme sont avérés. Elle l’a accusée de mener des campagnes contre le Maroc dans le seul objectif de crédibiliser l’illusion d’un État fantoche autoproclamé dans le désert de Tindouf et d’obstruer le processus politique onusien pour le règlement de ce différend.
Pour l’Algérie en revanche, le Maroc dresse un tableau fallacieux de la situation économique au Sahara occidental, tout en refusant de laisser l’Envoyé personnel du Secrétaire général rencontrer la société civile et organiser un référendum d’autodétermination.
La Commission a également entendu ce matin, trois des cinq puissances administrantes plaider leur cause et défendre les relations qu’elles entretiennent avec leurs territoires. Ainsi, le Royaume-Uni a réaffirmé les avantages dont bénéficient ses populations d’outre-mer, qui ont le droit de choisir leur propre statut, a-t-il dit, avant de préciser que l’État britannique s’acquitte de ses obligations au titre du droit international. N’entretenant par ailleurs aucun doute sur sa souveraineté sur les Îles Falkland, ni sur leur droit à l’autodétermination, le Royaume-Uni a néanmoins exprimé l’espoir de pouvoir renforcer ses relations avec l’Argentine.
De leur côté, les États-Unis ont reconnu les défis auxquels sont confrontés Guam, les Samoa américaines et les Îles Vierges américaines, en raison de leur taille et de leur isolement, de même que de l’impact qu’ont eu des années d’esclavage, de colonialisme et de guerres, y compris sous administration américaine. Les peuples de ces territoires font partie intégrante de la société américaine, a affirmé la délégation, et Washington œuvre activement avec les dirigeants locaux pour favoriser leur développement socioéconomique.
La Nouvelle-Zélande a également parlé d’un partenariat unique entre elle et les Tokélaou, tout en prenant acte de la décision du Fono général des Tokélaou, en mai 2022, d’entamer une nouvelle discussion sur la question de l’autodétermination de l’atoll, dans la perspective du centenaire de l’administration néo-zélandaise de ce territoire, en février 2026.
En fin de séance, la Commission a adopté six projets de résolution relatifs à la décolonisation, dont trois à l’issue d’un vote enregistré. Soucieuse de la diffusion d’informations sur la décolonisation, la Commission a transmis à l’Assemblée générale un projet de texte qui demanderait aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies intéressés de leur fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, ou encore l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires.
La Commission a également transmis à l’Assemblée générale un projet de résolution portant sur les activités économiques préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, qui demanderait aux puissances administrantes de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires. Elle a en outre adopté sans vote les projets de textes relatifs aux questions de Gibraltar et du Sahara occidental ainsi qu’aux dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation.
La Quatrième Commission poursuivra ses travaux le lundi 17 octobre à 15 heures, avec l’examen du point de l’ordre du jour relatif aux effets des rayonnements ionisants.
EXAMEN DES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (SUITE)
Fin du débat général
Mme VICTORIA MANGAY SULIMANI (Sierra Leone) a salué la réussite du Séminaire régional du Comité spécial de la décolonisation qui s’est tenu à Sainte-Lucie en 2022. La délégation a approuvé sans réserve les rapports issus du séminaire et de la session de fond de 2022. La situation de chacun des territoires non autonomes devrait être traitée au cas par cas, comme le prévoient les résolutions pertinentes, a estimé la représentante, en ajoutant que cela doit se faire avec la coopération des puissances administrantes. Elle a remercié M. Staffan de Mistura, l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, de ses efforts, avant d’appeler à la reprise du processus de tables rondes sous le même format et avec les mêmes participants pour venir à bout de ce différend territorial, en appliquant notamment les résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité depuis 2007. La Ministre a fait part du soutien de son pays à l’Initiative d’autonomie proposée par le Maroc, y voyant une solution réaliste. Elle a également salué le nouveau modèle de développement déployé par le Maroc, y compris dans cette région, et l’ouverture de consulats à Laayoune et à Dakhla.
M. DAVID JOHN FAIRWEATHER (Nouvelle-Zélande) s’est félicité du fait que les Tokélaou, dont la Nouvelle-Zélande est la Puissance administrante, continuent d’être exemptes de COVID-19. Leurs capacités limitées en matière de soins de santé rendent l’archipel vulnérable à la propagation du virus, a-t-il noté, alors que les contrôles aux frontières et les vaccinations restent leurs deux principaux moyens de défense. Le représentant a estimé que ces résultats témoignent du partenariat unique qui existe entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou. Dans ce contexte, il a pris acte de la décision du Fono général, des Tokélaou, en mai 2022, d’entamer une nouvelle discussion sur la question de l’autodétermination des Tokélaou, dans la perspective du centenaire de l’administration néo-zélandaise de ce territoire, en février 2026. La Nouvelle-Zélande soutient vivement cette décision des Tokélaou, a encore dit le délégué. Tel qu’indiqué dans la déclaration commune des principes de partenariat, l’autodétermination des Tokélaou reste un objectif important tant pour la Nouvelle-Zélande que pour les Tokélaou, et nous nous engageons à travailler en partenariat avec les Nations Unies pour parvenir à une solution adaptée au contexte local et soutenue par la population. Canberra s’est en outre engagée à améliorer les services publics et à construire des infrastructures essentielles sur les atolls, notamment un câble sous-marin international et une connexion inter-atolls. La pêche demeure la seule source de revenus importante indépendante des Tokélaou, a rappelé le délégué, et joue un rôle essentiel dans la réalisation de ses aspirations. La Nouvelle-Zélande s’est également engagée à aider les Tokélaou à moderniser leur législation afin qu’elle reflète les normes internationales, a-t-il conclu.
Mme HA (Chine) a noté que le legs du colonialisme continue d’empoisonner et de rendre difficile le développement et que son idéologie reste encore ancrée dans certaines cultures. La communauté internationale doit s’unir pour éliminer le fléau du colonialisme, a-t-elle insisté. La Chine, a indiqué la représentante, soutient les efforts déployés en faveur de la décolonisation des 17 territoires non autonomes restants inscrits à l’ordre du jour du Comité spécial. Elle a invité les puissances administrantes à prendre des mesures effectives pour promouvoir le développement, garantir les droits humains et protéger l’environnement sur ces territoires, et verser des réparations. La représentante a enfin réitéré son soutien aux revendications de souveraineté de l’Argentine sur les Îles Malvinas.
Mme NANA AMA BIMAH QUASHIE (Ghana) dit que le Comité doit cesser d’être un simple spectateur pour devenir un garant actif des droits humains et économiques des peuples des territoires non autonomes. En outre, elle a demandé au Comité de soutenir les différents processus de négociation en faveur de l’autodétermination et d’encourager le renforcement des relations entre les territoires et leurs puissances administrantes en vue d’une détermination rapide du statut des territoires. Elle a invité les puissances administrantes et les territoires non autonomes à poursuivre leur coopération avec le Comité spécial, notamment en facilitant les missions de terrain et en rendant compte en temps voulu des progrès et de l’étendue de la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
M. MBOUMBA (Gabon) a réaffirmé l’attachement de son pays au droit international en particulier dans le cadre du processus de décolonisation. Concernant le Sahara occidental, il a réitéré le soutien de son pays au processus politique en cours, en saluant les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Staffan de Mistura, en vue de relancer le processus politique entre les différents intervenants. Cet élan diplomatique est encourageant, pour le représentant, qui a soutenu le processus de tables rondes en exhortant l’ensemble des parties à s’y engager dans un esprit de compromis en vue de parvenir à une solution politique forte. Le Gabon salue l’Initiative marocaine d’autonomie qui présente, selon le délégué, des perspectives crédibles et rassurantes permettant de mettre fin à l’impasse actuelle et d’ouvrir la voie à une solution politique durable. Il a d’ailleurs relevé le soutien international vigoureux dont jouit cette initiative, rappelant l’ouverture de consulats de 28 pays à Laayoune et Dakhla. Saluant le respect du cessez-le-feu par le Maroc, il a appelé les autres parties à en faire de même, dans l’intérêt de la sécurité et de la stabilité régionales.
M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a réaffirmé la relation « moderne » qu’entretient son pays avec ses territoires d’outre-mer sur la base de partenariats, de valeurs partagées et de leur droit de choisir leur statut, en précisant qu’il s’acquitte de ses obligations au titre du droit international. S’agissant de Gibraltar, dont le Royaume-Uni est la Puissance administrante, il s’est félicité de la participation du représentant élu de ce territoire aux travaux de la Commission, en précisant que l’engagement du Royaume-Uni envers le peuple de Gibraltar reste inchangé et qu’il n’acceptera pas de disposition qui le ferait passer sous la souveraineté d’un autre État contre sa volonté exprimée démocratiquement. Les négociations entre les Royaume-Uni et l’Union européenne ont commencé en 2021 et se poursuivent, a-t-il noté. Par ailleurs, le Royaume-Uni, a encore dit le représentant, n’entretient aucun doute sur sa souveraineté sur les Îles Falkland et les Îles Sandwich du Sud, ni sur leur droit à l’autodétermination, confirmé par les dispositions pertinentes des Nations Unies, en rappelant les résultats probants du référendum sur cette question. Il a exprimé l’espoir de renforcer les relations avec l’Argentine tout en réaffirmant le droit de la population des Îles Falkland de décider de leur avenir. Il n’y aura pas de changement de souveraineté sur ces îles à moins que les populations ne le souhaitent, a souligné le délégué.
M. COLLEN VIXEN KELAPILE (Botswana)a appelé à redoubler d’efforts pour garantir l’élimination du colonialisme. Il a ensuite rappelé les responsabilités des parties prenantes énoncées dans le plan d’action à l’égard des 17 territoires non autonomes, notamment la défense de leur droit à l’autodétermination ainsi que la protection et la promotion de leur situation économique, de leurs systèmes éducatifs et de leurs droits humains. Il a appelé les puissances administrantes à renforcer le progrès économique, social, culturel et éducatif de ces peuples en vue de faciliter l’exercice de leur droit à disposer d’eux-mêmes. Le délégué s’est ensuite inquiété de l’obstruction des puissances coloniales, à l’image de la situation au Sahara occidental, où la situation est devenue selon lui difficile. Il a appelé les parties à faire preuve de bonne foi et de volonté politique, demandant au Comité spécial de la décolonisation d’organiser une visite sur le terrain, la première depuis 1975. Il a enfin souhaité que l’Union africaine agisse à ce sujet.
M. BORIS HOLOVKA (Serbie) tout en se disant conscient de l’importance de toutes les questions de décolonisation, a souhaité mettre l’accent sur la question des Îles Falkland (Malvinas). Le représentant a appelé à régler ce différend pacifiquement et par le dialogue, conformément au droit international et dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriales de tous les États. Il a donc demandé aux deux parties de poursuivre les négociations, seul moyen acceptable de parvenir à une solution pacifique, juste et durable à ce différend territorial. Il a estimé que ces négociations doivent se fonder sur la compréhension mutuelle, le respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et un engagement ferme envers le principe de souveraineté et d’intégrité territoriale de tous les États.
Mme CECILIA FORGBE MC GILL (Libéria) a salué les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura, dans le but de relancer le processus politique entre les parties. Elle a fait valoir qu’une telle solution doit passer par la coopération entre les parties et se fonder sur le développement durable de la région. Appelant à la poursuite du processus des tables rondes avec les mêmes participants, la représentante a soutenu l’Initiative marocaine d’autonomie qu’elle a décrite comme une solution de compromis crédible, sérieuse et conforme au droit international. Quatre-vingt-dix pays soutiennent cette initiative, a-t-elle précisé, en saluant au passage l’amélioration de l’indice de développement humain au Sahara occidental et le respect, par le Maroc, du cessez-le-feu. La déléguée a donc appelé les autres parties concernées à suivre cet exemple, car il en va selon elle, de la sécurité et de la stabilité régionales.
M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a reconnu les défis auxquels sont confrontés Guam, les Samoa américaines et les Îles Vierges américaines, dont les États-Unis sont la Puissance administrante, en raison de leur taille et de leur isolement, de même que de l’impact qu’ont eu des années d’esclavage, de colonialisme et de guerres, y compris sous administration américaine. Les peuples de ces territoires font partie intégrante de la société américaine, a-t-il assuré, et les États-Unis œuvrent activement avec les dirigeants locaux pour favoriser leur développement socioéconomique. Ces territoires ont également bénéficié des mêmes programmes de lutte contre la pandémie de COVID-19 et des mêmes mesures de relèvement que les États-Unis, de même que de programmes d’infrastructures et d’adaptation aux changements climatiques comparables. Le délégué a reconnu l’existence d’anciennes pratiques racistes institutionnalisées sur les îles, incompatibles avec les droits humains, ainsi que le droit de ces territoires à l’autodétermination. Les dirigeants locaux, élus démocratiquement par leurs habitants, ont le droit d’exploiter leurs ressources naturelles en fonction de leurs propres priorités. En outre, la Commission sur les territoires insulaires accueille régulièrement des gouverneurs de chaque territoire dans une plénière de haut niveau, a-t-il noté.
M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a rappelé que l’ensemble des peuples doivent pouvoir exercer librement leur droit à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies. À ce titre, il a exhorté les puissances administrantes à respecter les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité pour accélérer les processus de décolonisation. Il faut conjuguer les efforts et volontés des acteurs et mobiliser la communauté internationale, tout en tenant compte du rôle déterminant joué par l’ONU, a-t-il encore relevé. S’agissant de la question du Sahara marocain, il a plaidé pour un renforcement du processus politique et la reprise des tables rondes, conforment à la résolution 2602 (2021) du Conseil de sécurité. Il a salué l’Initiative marocaine d’autonomie, se dit satisfait des investissements et projets réalisés depuis 2015 qui ont contribué au développement socioéconomique de la région.
M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a dit l’urgence de trouver une solution mutuellement acceptable pour le règlement politique de la question du Sahara occidental avant de souligner la pertinence du projet d’autonomie marocain. Il a encouragé le Maroc, l’Algérie, la Mauritanie et le Front POLISARIO à reprendre les négociations sous forme de tables rondes, conformément à la résolution 2602 du Conseil de sécurité. Le représentant a salué le développement des activités économiques favorisant le développement durable de ce territoire avant de souligner le succès des élections locales de septembre 2021. Il a aussi salué les initiatives prises par le Maroc pour favoriser le respect des droits humains, avant de demander que soient respectés les droits fondamentaux des femmes et des enfants vivant dans les camps de réfugiés de Tindouf. Le délégué a enfin appelé à favoriser le recensement des réfugiés.
M. SEYDOU SINKA (Burkina Faso) a renouvelé la solidarité de son pays à l’endroit des peuples des territoires non autonomes, qui aspirent à exercer leur droit à disposer d’eux-mêmes, se disant convaincu que l’ONU doit redoubler d’efforts pour les aider à disposer d’eux-mêmes. S’agissant du dossier du Sahara occidental, le délégué a réaffirmé le soutien du Burkina Faso au processus politique en cours, mené sous l’égide du Secrétaire général de l’ONU, et qui vise à parvenir à une solution politique, réaliste, pragmatique, durable et de compromis à ce différend régional, comme recommandé par les 17 résolutions du Conseil de sécurité depuis 2007. Il a salué et réaffirmé son soutien à l’Initiative marocaine d’autonomie qui constitue selon lui une alternative crédible et réaliste dans le dénouement de ce différend, car conforme au droit international, à la Charte des Nations Unies et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale. Parvenir à une solution politique à ce différend de longue date et à une coopération renforcée entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribuerait sans aucun doute à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel, a fait valoir le représentant. Le Burkina Faso salue les investissements massifs faits par le Royaume du Maroc en faveur des populations du Sahara, a-t-il poursuivi, et se félicite des efforts et réalisations consenties dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la maladie à coronavirus notamment la campagne de vaccination qui a permis un large accès des populations au vaccin. Soutenant l’action de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, le délégué s’est réjoui de l’accord conclu le 16 septembre 2022 dernier entre le Maroc et le Front POLISARIO pour relancer le Plan de paix pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, accord ayant abouti à, un échange de prisonniers, à la libération de détenus politiques, et au retour de réfugiés.
Mme ANA MARICELA ÁVILA BECERRIL (Costa Rica) a réaffirmé son ferme soutien aux efforts déployés par les Nations Unies pour octroyer l’indépendance aux peuples colonisés. L’attachement de son pays à la décolonisation est vigoureux, a-t-elle ajouté, alors qu’il a appuyé toutes les résolutions de l’ONU consacrées à l’autodétermination. La représentante a estimé que les problèmes auxquels sont confrontés aujourd’hui les territoires non autonomes sont le fait des politiques colonialistes et impérialistes d’antan, qui perdurent selon elle dans les relations internationales. Le Sahara occidental est aujourd’hui une région « hostile à ses habitants » malgré le fait qu’elle regorge de ressources naturelles, ce qui démontre qu’un processus de décolonisation inachevé peut avoir des conséquences atroces, notamment pour les femmes. Une femme sahraouie qui habite dans un camp de réfugiés en Algérie a témoigné la semaine dernière devant la Commission de sa difficulté à trouver de l’eau et de la nourriture ainsi que des restrictions imposées aux réfugiés, qui ont perdu toute confiance dans la capacité de la communauté internationale à agir. La discrimination raciale, l’oppression et les inégalités environnementales sont inacceptables, a poursuivi la déléguée, en exprimant sa reconnaissance de la souveraineté de l’Argentine sur les Îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes. Dans ce cas particulier, l’intégrité territoriale doit l’emporter sur le droit l’autodétermination, a-t-elle argué.
Le représentant de Cabo Verde a rappelé son attachement à la résolution 1514 qui reconnaît le droit à l’autodétermination des peuples coloniaux. Il a estimé que la situation spécifique des territoires non autonomes devrait être examinée au cas par cas. Il est nécessaire, a-t-il dit, de passer en revue les conditions de vie dans ces territoires, notamment à la suite de la pandémie de COVID-19 ou des problèmes liés au climat. Sur la question du Sahara occidental, il a appelé toutes les parties à reprendre le processus des tables rondes, conformément à la résolution 2602 (2021) du Conseil de sécurité, afin de parvenir à une solution juste, pérenne et mutuellement acceptable. Il s’est félicité de l’Initiative marocaine d’autonomie, entérinée par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité.
M. MOHAMED ABDOULKADER KAMIL (Djibouti) a salué les initiatives du Secrétaire général en vue d’améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix dans le contexte de la pandémie et d’environnements hostiles caractérisés, notamment, par des attaques asymétriques contre les civils. Il a demandé un remboursement en temps opportun des États fournisseurs de contingents tout en insistant sur la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix. Le représentant a ensuite insisté sur le fait que le Comité des 34 est le seul organe intergouvernemental chargé d’examiner les questions relatives aux opérations de maintien de la paix. Il a estimé que la coopération entre l’ONU et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine (UA), demeure essentielle pour renforcer la paix et la sécurité internationales. Il a dit l’importance d’un multilatéralisme fondé sur le respect d’un multilinguisme équilibré entre les six langues officielles de l’ONU. S’agissant des questions de décolonisation, il a salué la pertinence du plan d’autonomie marocain pour le Sahara occidental.
M. ZÉPHYRIN MANIRATANGA (Burundi) a soutenu le processus politique en cours concernant le Sahara occidental, sous les auspices du Secrétaire général de l’ONU, visant à parvenir à une solution politique crédible et mutuellement acceptable pour toutes les parties. Il s’est félicité du nouvel élan impulsé par le processus des tables rondes, en souhaitant que toutes les parties prenantes restent engagées et fassent preuve d’esprit de compromis. Il a fait valoir que le renforcement de la coopération entre pays maghrébins contribuerait grandement à la stabilité et à la sécurité de la région. Le représentant a également apporté son soutien aux efforts du nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura.
M. MOHAMED ENNADIR LARBAOUI (Algérie) a rappelé que nous avons entendu de nombreuses déclarations de pétitionnaires et d’États Membres qui appuient le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, y compris le petit-fils de Nelson Mandela. Malheureusement, 17 territoires ne sont toujours pas décolonisés, notamment le Sahara occidental, dernière colonie de l’Afrique de l’Ouest qui attend toujours l’application de la résolution 1514 de l’Assemblée générale. Nous sommes encore témoins de politiques de deux poids, deux mesures sur cette question, a déploré le représentant. Forte de son passé glorieux à cet égard, l’Algérie demeure engagée en faveur du droit des peuples à l’autodétermination conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU, a-t-il ajouté. La question du Sahara occidental a une composante juridique qui s’incarne dans les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale qui réaffirment le droit inaliénable du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination, a argué le délégué. Ces résolutions expriment notamment de vives préoccupations face à l’occupation du Maroc qui ne fait qu’empirer la situation. Selon lui, l’Accord de Madrid n’a pas transféré la souveraineté de l’Espagne sur ces territoires, qui demeure la Puissance administrante selon la Cour suprême de ce pays. De même, l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) et l’Union européenne ont affirmé que le Sahara occidental est un territoire qui revêt un caractère particulier et que le droit à l’indépendance du peuple sahraoui est irréfutable. Le représentant a condamné le pillage des ressources qui appartiennent au peuple sahraoui et rappelé la responsabilité de la Puissance administrante sur cette région. Il a appelé la communauté internationale à agir pour trouver une solution à ce différend « artificiellement créé » dans la région. Le fait que le Maroc insiste sur la relance du processus des tables rondes est une nouvelle preuve que ce dispositif est utilisé comme « prétexte pour modifier la nature du différend », pour le faire passer « d’un différend de décolonisation à un différend régional ». Le Maroc souhaite qualifier le Front POLISARIO de séparatiste alors que l’ONU a plutôt déterminé que les parties au différend sont le Maroc et le Front POLISARIO, a-t-il noté. Selon lui, le Maroc dresse un tableau fallacieux de la situation économique au Sahara occidental, tout en refusant de laisser l’Envoyé personnel du Secrétaire général rencontrer la société civile et organiser la tenue d’un référendum. Le Maroc continue en outre de faire état des agissements de groupes terroristes alors qu’il s’agit de gens qui souhaitent exercer leur droit à l’autodétermination, a conclu le représentant.
M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné que l’année écoulée a connu deux développements importants et positifs dans le processus politique onusien sur la question du Sahara marocain. Le premier a été la nomination du nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Staffan de Mistura. Lors de ses déplacements à Rabat, le Maroc lui a réaffirmé son attachement résolu au processus politique exclusivement onusien, dans le cadre des tables rondes. Le deuxième développement majeur a été l’adoption de la résolution 2602 du Conseil de sécurité, qui a confirmé les paramètres exclusifs du règlement de ce différend régional, à savoir une solution politique, réaliste, pragmatique, durable et de compromis. Malheureusement, la principale partie, l’Algérie a rejeté cette résolution et refuse de prendre part au processus des tables rondes, a regretté M. Hilale.
Depuis sa présentation en 2007, l’Initiative marocaine d’autonomie ne cesse d’engranger un soutien international de plus en plus large, avec plus de 90 États Membres qui la soutiennent en tant que seule solution à ce différend régional, a-t-il souligné. Il a regretté que son homologue algérien n’entende apparemment pas ces discours. Ce soutien international rejoint la position du Conseil de sécurité qui, dans ses 18 résolutions adoptées depuis 2007, a consacré l’Initiative marocaine d’autonomie en tant que solution sérieuse et crédible à ce différend régional. La reconnaissance internationale de la marocanité du Sahara connaît un autre élan avec l’ouverture de 27 consulats généraux dans les villes marocaines de Laayoune et Dakhla, alors que trois autres pays ont annoncé l’ouverture imminente de leur Consulat général à Dakhla, a encore précisé le représentant. Il a également évoqué le Nouveau modèle de développement des provinces du Sud, dotées de projets socioéconomiques structurants comme le port Dakhla Atlantique, le plus grand pont d’Afrique de presque deux kilomètres à Laayoune; ou encore l’université des sciences médicales et pharmaceutiques de Laayoune et plusieurs projets de dessalement d’eau océanique à Laayoune et Dakhla.
Revenant sur les propos du représentant algérien, M. Hilale a relevé qu’il y a déclaré que son pays n’est pas partie à ce différend et qu’il ne fait que défendre le principe d’autodétermination. Ce sont là deux mythes pour ne pas dire mensonges fondateurs de la diplomatie algérienne au sujet du Sahara marocain, a tranché le représentant, pour lequel il s’agit en réalité d’une affaire de géopolitique et de visée hégémonique régionale de l’Algérie et non d’autodétermination. Les discours et les actes de l’Algérie consacrent la bilatéralité de la question du Sahara, a-t-il insisté, en notant que l’Algérie ne fait la captation d’un principe de l’ONU et l’instrumentalise que dans le cas du différend du Sahara marocain. Où est l’Algérie et son attachement obsessionnel au principe d’autodétermination quand il s’agit d’autres questions à l’examen de la Quatrième Commission? a demandé M. Hilale, en affirmant que ce qui intéresse l’Algérie, c’est le Maroc et le Maroc seulement. Il a également soulevé la question de savoir si la défense de la Charte des Nations Unies autorise un pays, l’Algérie en l’occurrence, à s’autoproclamer exécuteur de ce principe, notamment en recourant à un groupe séparatiste armé. « Bien sûr que non », a tranché M. Hilale. La soi-disant promotion sélective d’un principe onusien donne-t-elle mandat à un pays, en l’occurrence l’Algérie, de créer un groupe armé séparatiste, l’abriter, lui confier une partie de son territoire pour planifier et mener ses attaques armées contre le Maroc? s’est encore interrogé le délégué. Il a estimé que les actes de l’Algérie contredisent sa revendication du statut d’observateur dans ce différend régional, alors qu’elle consacre sa diplomatie, exclusivement, à la promotion et la défense d’un groupe armé dont les liens avec le terrorisme sont avérés; mène des campagnes au budget faramineux contre le Maroc dans le seul objectif de crédibiliser l’illusion d’un état fantoche autoproclamé dans le désert de Tindouf et obstrue le processus politique onusien pour le règlement de ce différend. Alors comment l’Algérie peut-elle prétendre ne pas être partie principale? a demandé le représentant marocain.
Il a ensuite posé une série de questions. L’Algérie n’a-t-elle pas rejeté l’Accord cadre proposé par James Baker en 2001? À quel titre l’a-t-elle fait? L’Algérie n’a-t-elle pas proposé la partition du Sahara marocain en novembre 2001, que le Maroc a vigoureusement rejetée? À quel titre a-t-elle proposé cette partition? L’Algérie ne s’est-elle pas immiscée dans le choix des Envoyés personnels et Représentants spéciaux du Secrétaire général? À quel titre l’a-t-elle fait? L’Algérie n’est-elle pas intervenue, récemment, même dans le processus de nomination du Commandant de la Force de la MINURSO, raison pour laquelle ce poste est vacant depuis plus de sept mois? À quel titre s’est-elle opposée à cette nomination? L’Algérie n’a-t-elle pas été le seul pays au monde à rejeter la résolution 2602 du Conseil de sécurité? À quel titre l’a-t-elle fait? L’Algérie, qui continue de bloquer les efforts de l’Envoyé personnel pour relancer le processus des tables rondes, n’a-t-elle pas rejeté lesdites tables rondes dans une lettre adressée au Conseil de sécurité bien qu’elle y ait précédemment participé avec deux de ses Ministres successifs des affaires étrangères? À quel titre s’oppose-t-elle à ce processus?
La moralité de ce différend régional est que la question du Sahara n’aurait jamais existé si l’Algérie avait été un voisin pacifique, attaché et fidèle aux valeurs de bon voisinage et respectueux des principes de la Charte des Nations Unies, a fait valoir M. Hilale. Ce pays frère, que le Royaume a fermement soutenu dans son combat pour la libération, fait fi, depuis cinq décennies, des liens humains, géographiques, historiques, religieux et de communauté de destins entre les deux peuples, en s’acharnant avec tous les moyens à sa disposition à contrecarrer le recouvrement par le Maroc de son Sahara, a fait valoir le représentant, avant de réitérer qu’il n’y a jamais eu de « Sahara occidental ». « Il n’y a et il n’y aura jamais que le Sahara marocain », a tranché M. Hilale, en invoquant le mantra du Roi Mohammed VI, à savoir que « le Maroc restera dans son Sahara et le Sahara demeurera dans son Maroc jusqu’à la fin des temps ». Avant de conclure, le représentant a soutenu l’intégrité territoriale des Émirats arabes unis et sa demande de mettre fin à l’occupation par l’Iran des trois îles émiraties de la Grande-Tumb, de la Petite-Tumb et d’Abou Moussa, ainsi que son appel pour une solution pacifique à ce conflit.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE TEXTE CONCERNANT LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION
Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2022 (A/77/23)
Aux termes du projet de résolution I sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adopté par 147 voix pour, deux voix contre (États-Unis et Israël) et trois abstentions (France, Niger et Royaume-Uni), l’Assemblée générale prierait, en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, les puissances administrantes concernées de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de cet alinéa pour ce qui est de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Elle les prierait aussi de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.
Explications de vote
Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que ce n’est pas l’objectif de ce texte qui lui pose un problème mais le fait que la décision de transmettre des informations au titre de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte revient aux deux territoires, et non à l’Assemblée générale.
Le représentant des États-Unis a demandé un vote au titre des points 52, 53, 55 Q et 55 R. Tout en appuyant la pertinence de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, le représentant a souhaité que l’indépendance ne soit pas systématiquement retenue comme l’objectif final, mais qu’il y ait des alternatives comme l’option de libre association ou tout autre solution offrant une intégration au sein de la puissance administrante. « L’Assemblée générale ne devrait pas exercer de pression pour obtenir un résultat ou un autre », a insisté le représentant, avant d’ajouter que le principe d’autodétermination implique d’entendre la volonté des populations concernées. Tout en reconnaissant le droit à l’autodétermination de Guam, il a rappelé qu’il doit être exprimé par l’ensemble de la population et non seulement par une partie de celle-ci.
Aux termes du projet de résolution II sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 152 voix pour, deux voix contre (États-Unis et Israël) et trois abstentions (France, Royaume-Uni et Myanmar), l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation.
Explication de vote
Le représentant de l’Argentine a noté que le projet de résolution qui vient d’être adopté doit être appliqué, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale ainsi que du Comité spécial de la décolonisation.
Aux termes du projet de résolution III intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » , adopté par 111 voix pour, deux voix contre (États-Unis et Israël) et 43 abstentions, l’Assemblée générale prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur quatre questions: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.
Explications de vote
Le représentant du Royaume-Uni a dit soutenir les institutions spécialisées et organismes internationaux chargés d’examiner la situation des territoires non autonomes, à condition que les statuts de ces organismes soient respectés.
Le représentant de l’Argentine a noté que le projet de résolution qui vient d’être adopté doit être appliqué conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.
Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation
Aux termes du projet de résolution sur les dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/C.4/77/L.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants. En outre, les puissances administrantes seraient instamment priées par l’Assemblée de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Aux termes du projet de décision sur la question de Gibraltar (A/C.4/77/L.3), adopté sans vote, l’Assemblée demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu de ses résolutions sur la question et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international. L’Assemblée noterait que le Royaume-Uni souhaitait conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que ce Forum n’existe plus et doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.
Aux termes du projet de résolution sur la question du Sahara occidental (A/C.4/77/L.4*), adopté sans vote, l’Assemblée appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental. Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive.
Explication de position
Le représentant de la Tchéquie s’est félicité de l’adoption par consensus de cette résolution sur le Sahara occidental afin de relancer les négociations et le processus politique dans l’intérêt du peuple sahraoui. Il a encouragé les parties à rechercher une solution, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et des principes de la Charte des Nations Unies.
Droits de réponse
Le représentant de l’Argentine a repris la parole pour rappeler que les Îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes sont sous souveraineté argentine et illégalement occupées par le Royaume-Uni. L’Assemblée générale a adopté 10 résolutions reconnaissant ce différend de souveraineté, a-t-il noté, ajoutant que le Comité spécial de la décolonisation s’est également prononcé en ce sens. Il a rappelé que le principe d’autodétermination des peuples n’est pas applicable à ce différend territorial. Il a jugé que le vote des Îles Malvinas est une mesure unilatérale qui ne met pas fin à la question du différend. En effet, il a noté la nécessité d’une expression libre et authentique réaffirmée par la Cour internationale de Justice dans son avis de 2019. Le fait que des citoyens britanniques soient des arbitres de ce différend va à l’encontre du principe d’autodétermination des peuples puisqu’il n’y a pas de peuple dans les Îles Malvinas, a ajouté le représentant.
Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que son pays n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland. Soulignant que son gouvernement ne militarise pas les Îles Falkland, le représentant a ajouté que son pays n'a également aucun doute quant à sa souveraineté sur Gibraltar et les eaux territoriales environnantes.
Le représentant de l’Espagne a rétorqué au Royaume-Uni que son pays appuie sans réserve le droit à l’autodétermination, tout en rappelant que ce droit est parfois régi par le principe d’intégrité territoriale. S’agissant du Brexit, il a estimé que les négociations entre l’Espagne et le Royaume-Uni concernant Gibraltar ont encouragé à une coopération renouvelée. Toutefois, l’Espagne ne reconnaît pas de territoire de Gibraltar qui ne soit pas inclus dans le Traité d’Utrecht, y compris les eaux environnantes.
Le représentant de l’Iran a réitéré la souveraineté de son pays sur les îles iraniennes du golfe Persique, s’opposant au fait que le Comité soulève des questions qui ne relèvent pas de sa compétence. Réagissant aux propos « infondés » du Maroc, il a considéré qu’ils constituent une ingérence flagrante dans les affaires intérieures de son pays, en violation du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États tel que consacré par la Charte des Nations Unies, a-t-il déclaré.
Le représentant des Émirats arabes unis a repris la parole pour rejeter l’occupation par l’Iran des îles de la Grande-Tumb, de la Petite-Tumb et d’Abou Moussa. Il a exhorté ce pays à respecter la Charte des Nations Unies et le droit international pour régler ce différend territorial par le biais de négociations ou devant la Cour internationale de Justice.
Le représentant de l’Argentine a rappelé au Royaume-Uni l’obligation faite aux États Membres de régler leurs différends de façon pacifique, conformément à la Charte des Nations Unies. Il a appelé à la diplomatie pacifique pour faire valoir ses droits, se disant prêt à relancer le processus de négociations bilatérales.
Le représentant de l’Iran a repris la parole pour rejeter à nouveau les revendications des Émirats arabes unis en leur rappelant que les mesures prises par l’Iran concernant ces trois îles sont en phase avec les principes d’intégrité territoriale et de souveraineté. Il a également appelé à utiliser le terme de Golfe persique en tant que seule appellation acceptable pour cette région.