Divergences de vues persistantes entre les pétitionnaires sur la question du Sahara occidental
La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a poursuivi aujourd’hui les auditions de pétitionnaires inscrits sur la question du Sahara occidental, qui s’en sont pris tour à tour au Front POLISARIO et au Maroc.
Certains, comme Mme Vanessa Ramos, de l’Association américaine des juristes, ont soutenu que le Sahara occidental est « un cas de décolonisation et d’occupation militaire illégale par le Maroc » et que le peuple sahraoui a le droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance. Même son de cloche du côté de chez M. Said Ayachi, du Comité national algérien de solidarité avec le peuple sahraoui, qui a reproché au Maroc d’occuper illégalement depuis 47 ans le Sahara occidental. Ce pays, a-t-il argué, n’a reçu aucun mandat de l’ONU pour administrer ce territoire enregistré comme non autonome, lequel doit donc être justiciable d’un référendum d’autodétermination au regard de la résolution 1514 et conformément à la doctrine des Nations Unies en matière de décolonisation.
Abondant en ce sens, M. Jean-Paul Lecoq, de l’Assemblée nationale française, a reproché au Maroc, « Puissance occupante » des territoires de l’ancien Sahara espagnol, de refuser d’organiser un référendum d’autodétermination au motif qu’un plan d’autonomie lui conviendrait mieux. Dénonçant la géométrie variable à l’œuvre dans l’application du droit international, M. Lecoq a considéré que le plan d’autonomie du Maroc serait une manœuvre dilatoire visant à maintenir un statu quo pour continuer d’exploiter les ressources du Sahara occidental, d’amplifier une colonisation de peuplement, et d’imposer le silence aux Sahraouis qui vivent sous son joug.
M. Derek Conway, ancien député et Ministre du Royaume-Uni, lui a rétorqué qu’il s’agit pourtant d’une solution positive, qui bénéficie du soutien de plus de 90 pays dans le monde, en ajoutant qu’elle est aussi la garantie d’un avenir meilleur pour toute la région sahélo-saharienne. Ce plan préserve l’unité territoriale du Maroc tout en transférant une partie de ses compétences à la population saharaouie, qui peut s’autogérer démocratiquement, a fait valoir le pétitionnaire. La région autonome du Sahara a ses compétences propres avec un gouvernement local élu par le parlement de la région, a-t-il encore observé. Plusieurs autres pétitionnaires ont également vu dans ce plan la meilleure alternative pour assurer la paix, la croissance et le développement de la région.
Élargissant la focale, M. Solomon Assor Sydney, de Surry Three Faiths Forum, a mis en garde contre le fait que la région sahélo-saharienne est une zone majeure d’activités illicites et un corridor de transit vers différentes parties du monde pour les armes légères et la drogue. Il a affirmé que le Front POLISARIO est un exemple concret de trois agendas qui se chevauchent, ceux du terrorisme, du séparatisme et de la criminalité organisée. En effet, les camps de Tindouf, devenus depuis longtemps selon M. Sydney un foyer de répression des populations séquestrées, sont reliés à des réseaux terroristes et de trafiquants d’armes, de stupéfiants et d’êtres humains. Ces camps forment aujourd’hui un immense vivier de terroristes et de hors-la-loi, a affirmé le pétitionnaire, en précisant que les réseaux illicites transnationaux y trouvent une base arrière.
Plusieurs autres pétitionnaires, dont Mme DiCianni, de Rescue and Relief International, Mme Johnita Simon Collins, de Reign Embassy Association, et M. Eric Cameron, de World Action for Refugees, ont axé leurs interventions sur le sort des enfants dans les camps de Tindouf, où la « milice armée » du Front POLISARIO les endoctrine et les enrôle depuis des décennies. Ils ont souligné qu’il s’agit d’une violation flagrante des droits humains et certains ont pris à partie le « pays hôte » des camps de Tindouf, l’accusant d’être le principal coupable, pour avoir délégué au Front POLISARIO l’autorité sur cette partie de son propre territoire.
Aussi le politologue Jean Delors Biyogue Bi Ntougou a-t-il estimé qu’après plus de 40 ans, il est plus que jamais urgent de résoudre ce conflit, pour ne pas rater les immenses opportunités offertes par ce « territoire marocain » à la région sahélo-saharienne, grâce à ses nombreux atouts. Il a cité une population jeune et dynamique qui constitue un levier de croissance et de renouveau économique une population féminine émancipée, engagée et actrice incontournable de la transformation et une façade maritime favorable à l’accroissement des échanges internationaux. Sans oublier, a encore souligné M. Ntougou, des ressources naturelles, minières et énergétiques aux avantages comparatifs immenses. À cet égard, il a donc vanté les mérites du plan d’autonomie marocain.
Quant aux Sahraouis venus témoigner à cette tribune, celles et ceux qui ont grandi dans les camps de Tindouf, comme Mme Ladiba Saif Nafe, ont revendiqué le droit à « leur territoire » du Sahara occidental d’autres, établis au « Sahara marocain », comme Mme Laila Dahi, leur appartenance au Maroc.
La prochaine séance publique de la Quatrième Commission aura lieu lundi 10 octobre, à partir de 10 heures.
EXAMEN DES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION
Déclarations
Mme MERIEM NAILI, du European Coordination of Committees in Solidarity with Saharawi People (EUCOCO), a abordé la question des ressources naturelles et plus précisément, le succès que le peuple sahraoui –à travers ses représentants légaux, le Front POLISARIO– a obtenu l’an dernier devant le Tribunal de l’Union européenne. Dans son avis historique de janvier 2018, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (UE) a conclu que les deux traités UE-Maroc étaient invalides car ils constituent une violation de « l’obligation de l’Union européenne de respecter le droit à l’autodétermination […] et de son obligation de ne pas reconnaître une situation résultant d’une violation de ce droit et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation ». Son argumentation incluait le droit d’un peuple ayant droit à l’autodétermination d’exploiter ses ressources naturelles et concluait que « les actes contestés ne mettent pas en place les garanties nécessaires pour assurer que cette exploitation se fasse au profit des gens de ce territoire ».
Compte tenu de cela, l’EUCOCO a recommandé que la Quatrième Commission prenne dûment note de la jurisprudence de l’Union européenne mise à disposition au cours des cinq dernières années; qu’elle clarifie le statut de la Puissance administrante du Sahara occidental dans ses recommandations proposées pour adoption cette année par l’Assemblée générale; qu’elle étudie elle-même le problème des violations des droits de l’homme, y compris des ressources naturelles, au Sahara occidental, et qu’elle recommande le soutien et la participation de l’Assemblée générale à ces travaux; qu’elle demande à l’Assemblée générale de renvoyer la question de la légalité du développement et de l’exportation des ressources naturelles du Sahara occidental pour une décision juridique définitive à la Cour internationale de Justice par le biais d’un avis consultatif; qu’elle appelle à la nomination d’un rapporteur des Nations Unies pour les ressources naturelles au Sahara occidental, pour travailler en collaboration avec l’Envoyé personnel du Secrétaire général.
M. SAID AYACHI, du Comité national algérien de solidarité avec le peuple sahraoui, a déclaré que le Maroc occupe illégalement depuis 47 ans le Sahara occidental, n’ayant reçu aucun mandat de l’ONU pour administrer ce territoire enregistré comme territoire non autonome, et donc justiciable d’un référendum d’autodétermination au regard de la résolution 1514 et conformément à la doctrine des Nations Unies en matière de décolonisation. Voilà 47 ans qu’une partie du peuple sahraoui est confrontée quotidiennement dans les territoires occupés du Sahara occidental à des violations massives, sanglantes et répétées de ses droits les plus élémentaires, par les forces d’occupation marocaines. Depuis maintenant 47 ans, le Maroc pille sans vergogne, dans l’illégalité la plus totale, les ressources naturelles du Sahara occidental, a-t-il renchéri, en notant que les juridictions européennes viennent de condamner ces actes, confirmant clairement que le Maroc n’a aucune souveraineté sur le Sahara occidental.
Il a reproché au Maroc d’user de manœuvres dilatoires pour entraver, depuis 31 ans maintenant, la mise en œuvre du plan de paix sur le Sahara occidental, en usant de tous les moyens les plus honteux pour empêcher l’organisation d’un référendum d’autodétermination. À ses yeux, le Maroc a choisi de développer au Sahara occidental la politique du fait accompli et la stratégie de la fuite en avant, a affirmé M. Ayachi. Il est temps que le mandat de la MINURSO soit élargi pour protéger le peuple sahraoui et faire respecter les droits de la personne au Sahara occidental et que l’ONU organise le plus rapidement possible un référendum d’autodétermination pour le peuple sahraoui.
Mme NOURIA HAFSI, de l’Union nationale des femmes algériennes, est venue soutenir la position de longue date de l’Algérie en faveur du droit à l’autodétermination des peuples, et notamment celui du Sahara occidental. Face à l’entêtement du Maroc qui se complaît dans le statut quo au Sahara occidental et s’efforce de le perpétuer, l’ONU doit agir, parce qu’elle a une responsabilité politique et légale à l’égard des populations des territoires non autonomes. Elle a exhorté l’ONU, l’Assemblée générale et le Conseil de Sécurité à faire prévaloir la légalité internationale, le Conseil devant faire preuve de fermeté pour contraindre le Maroc à stopper sa politique d’arrogance et d’obstruction.
M. DAVID GOURZONG, Internacional support group for peace of the Sahrawi People, a déclaré que les tribus autochtones sahraouis marocaines luttent depuis des décennies pour leur reconnaissance et leur autodétermination juridique. Toutefois, leur territoire appartient au Maroc depuis la fin de l’occupation injuste du territoire marocain colonisé par l’Espagne. Le Sahara occidental n’a jamais été un territoire indépendant et a toujours appartenu au Maroc, divisé par le colonialisme. La création du Front POLISARIO procède de l’intérêt de créer un conflit artificiel, alimenté par les ennemis du Maroc afin de l’empêcher de reprendre ses territoires historiques.
Mme AGUEDA RODRIGUEZ PALOMARES, International support group for peace and reunification of the Sahrawi people, a estimé que le conflit au Sahara occidental se distingue par « l’erreur fondamentale » du tracé colonial arbitraire des frontières, qui a divisé les tribus du Sahara entre plusieurs pays. L’Espagne, en se retirant, n’a pas laissé la même unité territoriale et tribale qu’elle a trouvée à son arrivée, provoquant une « révolte éternelle ». Selon elle, le Front POLISARIO « n’a aucune représentation parce que le peuple sahraoui dont il se réclame n’existe pas » et qu’il n’est pas issu d’élections démocratiques. Elle a salué le travail diplomatique « exhaustif » du Maroc, fondé sur le dialogue et son engagement envers les provinces du Sud et l’autonomie au Sahara occidental. « Les échecs historiques ne peuvent être justifiés par d’autres erreurs », a-t-elle conclu.
Mme AMANDA DICIANNI, de Rescue and Relief International, a abordé la question de la formation et du déploiement par le Front POLISARIO d’enfants soldats des camps de Tindouf dans sa guerre contre le Maroc, comme en témoigne un article publié le 23 janvier 2022 par Inside the News. Bien que cette situation dure depuis des années, il semble que ce n’est que récemment que la communauté internationale a abordé la question dans des forums publics comme celui-ci et le HCR pour attirer l’attention sur les abus, a-t-elle remarqué. En février 2020, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a reçu une déclaration écrite détaillant l’affaire. Il a constaté que depuis leur création, les camps sous contrôle du Front POLISARIO sont devenus un épicentre de la formation d’enfants soldats. Les ONG évaluant la situation sur le terrain ont constaté que le Front POLISARIO utilise également des enfants soldats comme boucliers humains. Joignant sa voix à celle des groupes internationaux de défense des droits de la personne pour exiger la fin du recrutement militaire d’enfants à Tindouf, Mme DiCianni a appelé la Commission à organiser des séminaires dans les camps pour familiariser les jeunes avec des techniques visant à régler pacifiquement leurs différends. Elle a enfin plaidé en faveur du plan d’autonomie du Maroc qui reste, selon elle, la meilleure solution pour arrêter l’enrôlement d’enfants soldats.
M. SOLOMON ASSOR SYDNEY, de Surry Three Faiths Forum, a mis en garde contre le fait que la région sahélo-saharienne est une zone majeure d’activités illicites et un corridor de transit vers différentes parties du monde pour les armes légères et la drogue. Il a affirmé que le Front POLISARIO y est un exemple concret de trois agendas qui se chevauchent: celui du terrorisme, du séparatisme et de la criminalité organisée. En effet, les camps de Tindouf, devenus depuis longtemps un foyer de répression des populations séquestrées, sont reliés à des réseaux terroristes et de trafiquants d’armes, de drogue et d’êtres humains. Ces camps sont aujourd’hui un immense vivier de terroristes et de hors-la-loi, a fait valoir le pétitionnaire, en expliquant que les réseaux illicites transnationaux trouvent dans ces camps une base arrière qui leur fournit de la nourriture à partir des aides humanitaires détournées, mais aussi d’armes, de véhicules et de carburant. La présence sur le sol algérien, au carrefour des frontières entre le Maroc, la Mauritanie et le Mali, des milices armées du Front POLISARIO sont un facteur de déstabilisation pour la sécurité internationale. M. Sydney a tiré ici la sonnette d’alarme sur le fait inquiétant que des milliers de jeunes des camps de Tindouf ont été automatiquement enlevés et envoyés clandestinement dès leur plus jeune âge dans des centres de formation militaire, où ils ont appris à manier des kalachnikovs et à mener des opérations militaires, reviennent par la suite vers les camps où règne la misère, et deviennent des proies faciles pour les groupes terroristes. Notant que le différend régional sur le Sahara occidental connaît actuellement une dynamique positive, avec un réalisme grandissant au sein des Nations Unies face aux dynamiques régionales liées à ce conflit de longue date, il a estimé que l’initiative marocaine d’autonomie reste la seule solution pour clore définitivement ce chapitre.
Pour M. MALAAININ BOULON, c’est une illusion et un mensonge historique que celui selon lequel la région du Sahara serait la dernière colonie d’Afrique. Rappelant l’histoire des tribus des trois fleuves du Sahara, dont la sienne, il a déclaré que le Sahara occidental avait été libéré avec succès du colonialisme espagnol. Notant que 12 accords internationaux reconnaissent la souveraineté marocaine sur le Sahara, il a souligné que la population du Sahara n’est pas exclue de la gestion de ses affaires, notant par exemple qu’elle est en mesure d’élire ses propres représentants.
Mme KAREN HARDIN, de Priority PR Group and Literary Agency, a espéré que le nouvel Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura, saura reconnaître l’énorme travail accompli par le Maroc pour développer le Sahara occidental pour les habitants de la région et en tant que site touristique de premier ordre. D’excellentes routes permettent maintenant aux citoyens et aux visiteurs de se déplacer dans la région, le Maroc ayant fait selon elle d’un désert aride un lieu d’une beauté unique, a-t-elle renchéri. Cela contraste fortement avec les opportunités et les libertés dont disposent les Sahraouis qui vivent dans les camps de Tindouf, a remarqué Mme Hardin. Le Front POLISARIO y censure les droits individuels et contrôle la libre circulation des résidents, refusant aussi de mener un recensement significatif, de sorte que même le nombre précis de personnes ayant besoin d’aide ne peut être correctement évalué et pris en compte. Selon des informations en provenance des camps, il est fait état d’enlèvements, d’emprisonnement, de travaux forcés, de torture et de viols, a affirmé la pétitionnaire. Elle a espéré que M. de Mistura saura évaluer les intervenants qui viennent volontiers aux tables rondes et ceux qui refusent de le faire et qu’il saura voir quel côté continue de faire obstacle et pourquoi. À moins qu’il n’y ait un effort majeur pour la paix, l’impasse actuelle sera prolongée peut-être pour une autre année, cinq ans ou même une autre décennie, a-t-elle mis en garde. Mme Hardin s’est associée à la position du Département d’État américain, qui a récemment réaffirmé que toutes les parties doivent adopter le plan marocain d’autonomie pour le Sahara occidental sous une large souveraineté marocaine.
Mme VIVIAN EADS, Capitol Hill Prayer Partners, s’est inquiétée des souffrances endurées par les jeunes sahraouis dans les camps de Tindouf. Elle a demandé à la Commission d’intensifier ses efforts afin de trouver une solution à la question du Sahara occidental, notamment au moyen de dialogues interactifs. L’évolution de la situation géopolitique dans les camps à une incidence sur la sécurité régionale et la collaboration du Front POLISARIO avec des groupes criminels présents dans cette zone, a-t-elle noté. Elle a également prôné l’établissement d’un recensement de la population de Tindouf permettant d’évaluer le niveau requis de l’aide humanitaire.
M. SOULEYMANE SATIGUI SIDIBE, Institut sahélien de recherche et d’analyse pour la transformation des conflits (TIRAC-Sahel), a déclaré que la décision des autorités marocaines de confier au peuple sahraoui la gestion de ses affaires locales a mené à une dynamique inclusive profitable à tous les secteurs de la société. Il a rappelé le danger qui menace le Sahara occidental, avec l’encouragement des groupes indépendants qui opèrent avec des terroristes et des narcotrafiquants dans la région du Sahel, dont plusieurs s’approvisionnent selon lui avec l’aide humanitaire destinée aux réfugiés. Il a dénoncé en terminant « ceux qui croient que leur stabilité repose sur l’instabilité de leurs voisins ».
M. JEAN-PAUL LECOQ, de l’Assemblée nationale française, a rappelé que le Maroc, Puissance occupante des territoires de l’ancien Sahara espagnol, refuse d’organiser un référendum d’autodétermination au motif qu’un plan d’autonomie lui conviendrait mieux. Selon M. Lecoq, ce plan est une manœuvre dilatoire visant à maintenir un statu quo où le Maroc continue d’exploiter les ressources du Sahara occidental, à amplifier une colonisation de peuplement, et à imposer le silence aux Sahraouis qui vivent sous son joug. Il a relevé que malgré la guerre qui a repris en novembre 2020 à cause d’une violation de l’accord du cessez-le-feu par le Maroc, les parties au conflit s’accordent au moins sur un point: seul un règlement politique sera légitime. En tant que député français, il a estimé que ce rôle devrait obliger la France à agir pour le respect du droit international. « Mais il l’applique trop souvent de manière variable, en fonction de ses intérêts », s’est-il indigné, en affirmant sur le fait que la légitimité du droit repose sur son respect en toutes circonstances. Il a exigé de son gouvernement qu’il règle le statut de Mayotte et s’engage sincèrement en faveur du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, car chaque État Membre de l’ONU est garant de ce droit, où qu’il soit. S’adressant aux membres de la Commission, il leur a demandé avec la plus grande urgence de bien vouloir rappeler à toutes les nations du monde que le droit ne peut pas passer après les intérêts nationaux, sans quoi c’est tout l’édifice multilatéral qui s’effondre.
Pour M. HARALD TROCH, parlementaire autrichien, la question du Sahara occidental est avant tout une question de personnes vivant dans l’insécurité, l’instabilité, et dans des conditions insupportables privées de droits. Alors que le Conseil de sécurité a appelé les parties à parvenir à une solution politique réaliste, réalisable, durable et mutuellement acceptable, il a constaté que les pourparlers semblent être dans l’impasse. Pour en sortir, M. Troch a plaidé pour une nouvelle approche, mais aussi du courage et de la responsabilité. Notant l’appréciation croissante de l’initiative marocaine d’autonomie qui repose sur des arguments juridiques solides et valables qui démontrent qu’elle est conforme au droit international, il a soutenu cette initiative « réaliste » qui s’inspire d’expériences réussies dans des pays où l’application de régimes d’autonomie s’est avérée efficace pour résoudre les conflits, comme en Autriche dans le cas du Tyrol du Sud.
M. JÉRÔME BESNARD, de l’« AUSACO », a affirmé que le Sahara marocain vit dans la quiétude et la démocratie, en témoigne le taux de participation élevé de 66% lors des dernières élections, en dépit des contraintes liées à la pandémie. Il a ajouté que la population locale était fortement impliquée politiquement et attachée à l’exercice de ses droits politiques dans le cadre de l’intégrité territoriale du royaume. Cette politique manifeste son attachement indéfectible à son identité marocaine, a-t-il dit, rappelant que les élections avaient eu lieu sous la supervision de plus 5 000 observateurs venus des cinq continents. Pour lui, le Front POLISARIO est une relique de la guerre froide, un groupe armé et criminel, proche des groupes terroristes du Sahel et qui n’est plus soutenu que par son pays hôte. Il a estimé que l’initiative d’autonomie du Maroc de 2007 est la seule solution pour régler définitivement ce différend.
M. NYKAKY LYGEROS, de l’« Université de Lyon », a souscrit à ces propos, ajoutant que la population sahraouie vit dans sa grande majorité dans le Sahara marocain, ses représentants travaillant auprès de la Commission. Le Front POLISARIO, qui se livre aux pires abus des droits humains, ne doit plus son existence qu’au soutien de l’État hôte, lequel, en refusant de s’engager dans les processus internationaux de négociations, hypothèque l’avenir des populations locales.
Mme SUZANNE GOEBEL, de On Purpose Group LLC, a plaidé pour une solution au problème du Sahara occidental basé sur le nombre, or, a-t-elle constaté, il existe une pléthore de chiffres contradictoires ne serait-ce que sur le nombre de personnes qui vivent dans les camps de Tindouf. À titre d’exemple, elle a rappelé que depuis au moins 20 ans, le Front POLISARIO a évalué le nombre actuel d’habitants dans les camps de Tindouf entre 165 000 et 175 000. Le CIA World Factbook l’estime à 165 000, le Gouvernement algérien à 175 000, le Gouvernement marocain à 45 000-50 000. Le HCR, qui utilisait autrefois le nombre de 165 000, l’a ensuite fait passer à 90 000, mais seulement après que l’Office européen de lutte antifraude a publié un rapport en 2015 détaillant des faits relatifs au détournement de l’aide humanitaire des camps de Tindouf et vendu sur le marché noir. Préoccupée par ces chiffres, Mme Goebel s’est demandé comment les dirigeants du Front POLISARIO ont pu évaluer correctement les besoins des personnes pendant la pandémie de COVID-19. Lors de ses recherches, la pétitionnaire a également constaté le manque de données relatives au nombre d’élèves dans les écoles du camp, imputant cela à une bureaucratie opaque. Elle a estimé qu’il était temps de procéder à un recensement précis des résidents du camp, afin de permettre au Front POLISARIO de mieux évaluer les besoins fondamentaux dans les catégories santé, nutrition, santé mentale et éducation. Ils pourraient alors mobiliser des ONG qui fourniraient de l’aide aux résidents du camp, a estimé Mme Goebel en ajoutant que pour le bien des personnes qui vivent dans les camps depuis 47 ans, il est dans l’intérêt du Front POLISARIO d’accepter le plan marocain d’autonomie comme la solution la plus crédible et la plus fiable à leur dilemme.
Mme LADIBA SAID NAFE, étudiante infirmière, a cité les conditions terribles dans lesquelles vivent les réfugiés sahraouis depuis 47 ans avant de préciser qu’elle est née dans un camp de réfugié. Elle a estimé que les droits fondamentaux des sahraouis sont menacés en raison des exactions du Maroc, arguant que cette situation relève aussi de la responsabilité de l’Espagne, ancienne Puissance occupante, qui a livré la Sahara occidental au Maroc sans consulter la population sahraouie.
M. RICARDO BERNARDO SANCHEZ SERRA SERRA, Federación de Periodistas del Perú, a de son côté estimé que les Sahraouis vivaient de terribles conditions dans le camp de Tindouf parce qu’ils sont littéralement tenus en otage par le Front POLISARIO. Il a appelé à « libérer » les réfugiés de Tindouf et à valider le statut d’autonomie proposé par le Maroc, estimant que les thèses séparatistes du Front Polisario étaient mises à mal par la réalité de la régionalisation avancée permise par le Maroc.
M. RAPHAEL JORGE ESPARZA MACHIN, Asociación Canario Marroquí (ACAMA), s’est félicité de la tenue les 22 et 23 septembre à Las Palmas d’une conférence qui s’est conclue par l’adoption d’une déclaration visant à redonner espoir aux réfugiés du camp de Tindouf, otages du Front Polisario. Il a souligné la responsabilité du pays hôte du camp de Tindouf, où les réfugiés sont « séquestrés par une milice armée qui n’a aucune légitimité en matière de droit international ». Il a noté que ni le pays hôte ni le Front Polisario n’ont accepté de recensement de la population du camp de Tindouf, dont la gestion a permis un enrichissement personnel des dirigeants du Front Polisario et de leurs familles qui vivent à l’étranger. Il a estimé que seul le statut d’autonomie du Maroc permettra aux populations d’entrevoir un avenir.
Mme CLAUDE MANGIN-ASFARI, de l’Association des amis de la République arabe sahraouie démocratique (AARASD), s’est fait la porte-parole de son mari Naâma Asfari, prisonnier politique sahraoui, en détention au Maroc depuis 12 ans, à l’issue d’un procès inéquitable au cours desquels la justice a été instrumentalisée selon elle. La libération de Naâma aurait dû être immédiate puisque les procès n’ont apporté aucune preuve autre que celles obtenues sous la torture, a souligné son épouse, en ajoutant que son mari est innocent puisqu’il était déjà aux mains de la Direction générale de la surveillance du territoire au moment des faits. Depuis la condamnation du Maroc en 2016 par le Comité contre la torture de l’ONU au sujet des mauvais traitements infligés à son mari, les représailles n’ont pas cessé, a soutenu la pétitionnaire. La répression n’a pas de limite au Sahara occidental, au Maroc et dans ses prisons, a-t-elle encore déclaré. La surveillance et le harcèlement 24 heures sur 24 des militants sont les moyens utilisés par les forces de sécurité pour dissuader toute une population de résister. Elle a plaidé en faveur de l’élargissement du mandat de la MINURSO à la surveillance des droits humains pour l’ensemble des Sahraouis habitant la partie occupée par le Maroc; de l’obligation pour le Maroc d’appliquer le droit international humanitaire et de visites techniques du Haut-Conseil des droits de l’homme ainsi que des visites dans les prisons; et de garantir l’application des décisions du Comité contre la torture tant que tous les prisonniers politiques sahraouis en détention arbitraire au Maroc ne seront pas libérés.
Mme JUANA MARIA HUGUET CHAMORRO, Asociación Social Casa de los Pueblos en Canarias, a dénoncé les « atrocités » et les « violations » commises contre le peuple sahraoui qui ne demande qu’à exercer son droit à l’autodétermination. En mars de cette année, le Gouvernement espagnol a appuyé l’annexion du Sahara occidental par le Maroc, par le biais d’une autonomie interne, sans respecter le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, a-t-elle noté. En 1975, le Gouvernement espagnol s’est retiré du Sahara occidental sans achever le processus de décolonisation, a-t-elle rappelé, et déstabilise maintenant la région par son soutien au Maroc. Elle a regretté l’ouverture de négociations avec le Maroc sur des questions bilatérales et d’autres, telles que la délimitation des eaux territoriales, y compris celles du Sahara occidental, estimant que cette décision revient au peuple sahraoui dans le cadre de négociations.
M. ABDOUL LATIF AIDARA, CISPAIX, a estimé que le règlement du différend régional sur le Sahara occidental n’est plus qu’une question de temps. Ce différend géopolitique s’inscrit selon lui dans la logique de la guerre froide, alors que les droits du Maroc sur ce territoire revêtent à ses yeux un caractère historique. « Le Sahara est le prolongement des racines africaines du Maroc », a-t-il argué, sa porte d’entrée vers l’Afrique subsaharienne. C’est d’ailleurs le Maroc qui a inscrit, en 1963, le Sahara occidental à l’ordre du jour de cette Commission, a-t-il rappelé, avant même la création du Front POLISARIO. Le règlement de ce conflit « artificiel » passe par la participation de bonne foi aux négociations du « pays hôte des camps de Tindouf », qui continue d’apporter un appui diplomatique, militaire et financier au Front POLISARIO, au détriment de la stabilité régionale. Alors que la population des camps croupit dans une situation humanitaire « désastreuse », le pays hôte continue d’armer le Front POLISARIO, malgré ses liens avec des groupes terroristes et criminels.
M. ERIC CAMERON, de World Action for Refugees, a affirmé que, dans les camps de Tindouf, la « milice armée » du Front POLISARIO endoctrine et enrôle des enfants dans ses troupes depuis des décennies, en soulignant qu’il s’agit d’une violation flagrante des droits humains. Le pays hôte des camps de Tindouf est bien sûr le principal coupable car il a délégué l’autorité sur cette partie de son propre territoire au Front POLISARIO, a argué M. Cameron. Il a regretté que le pays hôte n’ait toujours pas rendu compte des mesures prises pour assurer la protection des enfants dans les camps de Tindouf en tant qu’« État partie » à la Convention relative aux droits de l’enfant. En effet, il n’a jamais soumis de rapport complet au Comité des droits de l’enfant conformément à l’article 44 de la Convention, a précisé M. Cameron, pour qui l’enrôlement d’enfants soldats dans les camps de Tindouf représente un danger pour toute la région de l’Afrique du Nord et du Sahel. Ces enfants sont rendus vulnérables à la radicalisation et au recrutement par les groupes terroristes et autres groupes criminels qui parcourent la région sahélo-saharienne, a-t-il mis en garde. Le pétitionnaire a estimé que la seule voie vers le règlement de cette situation humanitaire désastreuse est de parvenir à une solution politique basée sur l’initiative d’autonomie du Maroc.
M. DEREK CONWAY, ancien député et Ministre du Royaume-Uni, a dit que, pour parvenir à un accord durable, il est essentiel que toutes les parties participent au processus de table ronde parrainé par l’ONU, en particulier le pays hôte des camps de Tindouf. Dix-huit résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, dont la 2602, ont salué les « efforts sérieux et crédibles » du Maroc dans le cadre de l’initiative d’autonomie, a-t-il noté. Il s’agit d’une solution positive, qui bénéficie du soutien de plus de 90 pays dans le monde, a précisé M. Conway, en expliquant qu’elle est aussi la garantie d’un avenir meilleur pour toute la région sahélo-saharienne. Dans le cadre de l’initiative « Régionalisation avancée », lancée par le Roi Mohammed VI, le Maroc a déjà commencé à déléguer de larges prérogatives à ses douze régions administratives, dont celles du Sahara marocain. Lors des élections de 2021, 66% des électeurs se sont rendus aux urnes, contre une moyenne nationale de 50%. Cela démontre, selon lui, le profond attachement de la population saharienne à la démocratie et sa volonté indéfectible de participer au développement de son pays, le Maroc.
Rappelant que le droit international humanitaire et les résolutions de l’ONU obligent le pays hôte des camps de Tindouf à enregistrer et à effectuer un recensement des personnes vivant dans ces camps, M. Conway a souligné les preuves accablantes selon lesquelles des hommes des camps de Tindouf dirigés par le Front POLISARIO auraient combattu aux côtés d’Al-Qaida au Maghreb islamique et du Mouvement pour le Jihad uni dans le nord du Mali. Ils continuent de se livrer au trafic de drogue et d’armes dans le Sahara sahélien. Le pétitionnaire a donc invité la Commission à examiner les préoccupations du HCR, du Programme alimentaire mondial et de l’Office européen de lutte antifraude concernant l’absence de responsabilité en matière d’aide. Il a conclu en disant que tant qu’on ne met pas fin à ces pratiques, c’est une incitation pour le « Front POLISARIO » à bloquer les progrès du processus politique.
M. ANDREW ROSEMARINE, de l’International Law Chambers of Andrew M. Rosemarine, a lui aussi appuyé l’initiative d’autonomie marocaine, ajoutant qu’à ce stade, près de 30 consulats ont reconnu la souveraineté du Maroc sur le Sahara, cela en faveur du peuple sahraoui. « Nous pouvons faire confiance au Maroc, qui est un pays démocratique représentant tous ces citoyens, comme le prévoit la nouvelle constitution adoptée en 2011 ». Cette même constitution promeut des élus régionaux, a-t-il ajouté, soulignant l’importance d’une union stable, la seule qui, en l’occurrence, peut bénéficier au peuple du Sahara marocain.
M. MAHMOUD OUBLAL, de Union General de Trabajadores de Saguia el Hamra y Río de Oro (UGTSARIO), a estimé quant à lui qu’aucune solution qui n’a pas été choisie sans équivoque par les Sahraouis eux-mêmes ne peut prévaloir. Ce sont eux qui doivent décider de leur sort, faute de quoi la situation actuelle, y compris celle des travailleurs que nous représentons, est caractérisée par un déni de droit, d’humanité et de développement, a ajouté le pétitionnaire. Pour lui, le Front POLISARIO est le seul représentant crédible des Sahraouis. Il a en outre appelé à ce que cesse le pillage en règle de leurs ressources naturelles.
Mme VANESSA RAMOS, Association américaine des juristes, a estimé que le Sahara occidental est « un cas de décolonisation et d’occupation militaire illégale par le Maroc ». Le peuple sahraoui a le droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance, a-t-elle argué, conformément à la résolution 1514 (XV) de 1960 sur l’indépendance des pays et peuples coloniaux, qui constitue la base juridique des processus d’autodétermination. Le Sahara occidental est un territoire non autonome sans puissance administrante internationalement reconnue, a fait valoir Mme Ramos, pour qui l’occupation, l’annexion et la colonisation de ce territoire par le Maroc constituent autant de violations des droits humains et du droit international humanitaire. Elle a exhorté les acteurs internationaux, notamment le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme, dont les obligations incluent la protection des peuples sous occupation, à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à ces violations et assurer le respect des droits du peuple sahraoui.
M. CHRIS SASSI, Président de SKC, est venu donner une voix à un peuple à qui l’on a essayé de voler l’espoir mais qui reste fier en se dressant contre l’occupation militaire et ses tortionnaires depuis des décennies. Il a rappelé l’impératif retour aux fondamentaux de la résolution 1514 et aux paramètres de la Charte onusienne de mise en œuvre du principe d’autodétermination. De Jure comme de facto l’ONU a inscrit le Sahara occidental sur la liste des territoires soumis à décolonisation en 1963 et il ne peut y avoir qu’une seule voie à suivre: la reprise des pourparlers directs entre les deux parties au conflit, le Front POLISARIO et le Maroc, en vue d’une solution politique juste, durable et de rappeler à la force occupante de cesser de violer le droit du peuple sahraoui et celui de bénéficier de ses ressources naturelles en vertu des résolutions de l’ONU en la matière. M. Sassi a également insisté sur le fait que le Front POLISARIO est l’unique représentant du peuple sahraoui. Enfin, il est à mettre en exergue que la position exprimée par l’État espagnol contredit absolument toute légitimité internationale. L’Espagne a abandonné le Sahara occidental en 1975, a failli à ses obligations en dépit des résolutions de l’ONU demandant de procéder à la décolonisation du territoire et à faire respecter l’avis de la Cour internationale de Justice de la Haye, concluant que ni le Maroc ni la Mauritanie n’avaient un droit sur le Sahara occidental. L’ONU, l’Union africaine, l’Union européenne, la Cour internationale et la Cour de justice européenne ne reconnaissent une quelconque souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, a-t-il souligné à cet égard en estimant qu’il est temps que l’ONU fasse valoir son rôle existentiel à savoir celui d’œuvrer à la « décolonisation » et de faire cesser la souffrance du peuple sahraoui.
M. JEAN DELORS BIYOGUE BI NTOUGOU, politologue, a estimé que plus de quatre décennies de tergiversation sur la question du Sahara, « c’est trop ». Il est plus que jamais urgent de résoudre ce conflit, pour ne pas rater les immenses opportunités offertes par ce territoire marocain, grâce à ses nombreux atouts, dont notamment une population jeune et dynamique comme levier de croissance et de renouveau économique menacée par un enrôlement forcé au groupe armée du Front POLISARIO. Il a également cité une population féminine s’affirmant de plus en plus comme actrice incontournable de la transformation, mais dont les droits sont violés par le groupe armé du Front POLISARIO; une façade maritime favorable à l’accroissement des échanges entre l’espace sahélo-saharien et le reste du monde et des ressources naturelles. Le soutien contre-nature accordé par un pays voisin au groupe armé du Front POLISARIO, constitue un obstacle à l’aboutissement des efforts entrepris par la communauté internationale pour la sécurité dans la région sahélo-saharienne, a fait valoir le pétitionnaire. Face à cette situation, quatre solutions s’imposent selon lui à savoir: démilitariser le groupe armé du Front POLISARIO dans le cadre d’un programme de démobilisation, désarmement et réinsertion pour ses combattants; restaurer le cessez-le-feu violé à plusieurs reprises par le Front POLISARIO; ouvrir des négociations pour la mise en œuvre du Plan marocain, de plus en plus reconnu comme seule voie d’issue juste et crédible; et en dernier lieu, amener toutes les parties à se conformer aux appels à la négociation par le principe des tables-rondes lancés par le Secrétaire général de l’ONU.
Mme LAILA DAHI a salué l’initiative d’autonomie marocaine qui, selon elle, suscite un énorme espoir pour les habitants de la région, en particulier ceux retenus dans le camp de réfugiés de Tindouf. Elle a expliqué que les femmes jouissent de tous leurs droits dans la Sahara occidental sous contrôle marocain, alors que cela est loin d’être le cas pour celles du camp de Tindouf.
Mme KATHLEEN THOMAS, ancienne responsable des affaires juridiques au sein de la MINURSO, a rappelé que le 9 août 2022, l’American Bar Association, la plus grande et plus prestigieuse organisation d’avocats aux États-Unis, a approuvé une résolution de vaste portée en faveur des droits légaux des habitants du Sahara occidental. Elle y a exhorté le Président des États-Unis à annuler la « Proclamation sur la reconnaissance de la souveraineté du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental » émise par l’ancien Président Donald Trump le 10 décembre 2020, et exhorté Rabat à permettre au peuple du Sahara occidental de choisir librement d’établir un État indépendant ou d’accepter de s’incorporer au Maroc; de permettre au peuple d’exprimer librement son soutien à l’indépendance ou à un référendum pour déterminer le statut du territoire; et d’utiliser les ressources du territoire uniquement avec l’autorisation du peuple du Sahara occidental et au profit de celui-ci, principalement. Par cette résolution, l’American Bar Association demande aussi au Conseil de sécurité d’élargir le mandat de la MINURSO pour qu’elle surveille les violations des droits humains tant au Sahara occidental que dans les camps du Front POLISARIO. Mme Thomas a également fait état des développements récents en Europe où la Cour générale et la Haute Cour de l’Union européenne ont rendu pas moins de quatre arrêts déclarant que divers traités de pêche et agricoles entre l’Union européenne et le Maroc ne pouvaient être interprétés comme s’étendant aux produits du Sahara occidental en vertu des principes du droit international, et que le Sahara occidental est une entité distincte du Maroc, que le peuple du Sahara occidental a le droit à l’autodétermination et à l’utilisation des ressources de son territoire en vertu du droit international, que ces ressources ne peuvent être utilisées par le Maroc sans le consentement du peuple du territoire, et que le Front POLISARIO est le représentant légitime du peuple du territoire. La pétitionnaire a donc demandé aux délégations ce qu’elles avaient fait pour soutenir les droits des habitants de ce territoire durant cette période? « Rien. Zéro. Une fois de plus, tout ce que vous avez fait est de vous asseoir et d’écouter maintes et maintes fois les appels des habitants du territoire à la justice sans lever le petit doigt. Vous devriez avoir honte », leur a-t-elle lancé.
Mme MARÍA NIEVES FEBLES BENÍTEZ, du Frente Sindical obrero de Canarias, a dénoncé les violations des droits humains par le Maroc à la suite de son invasion du Sahara occidental, ce qui affecte la population sahraouie. Elle a également dénoncé les conséquences de la rupture du cessez-le-feu par le Maroc et le fait que les autorités marocaines empêchent les rassemblements et les manifestations pacifiques dans le territoire. La pétitionnaire a également parlé d’arrestations arbitraires par des membres des forces de sécurité marocaine qui opèrent en toute impunité, avant de regretter que le Maroc empêche l’accès au territoire aux journalistes, militants et politiciens de l’étranger. Pour les Îles Canaries, il est nécessaire d’avoir la paix dans cette région du monde avec un Sahara occidental indépendant, a-t-elle expliqué. Cela ouvrirait des possibilités nouvelles de coopération avec le continent africain, a soutenu Mme Benitez.
M. IGNACIO ORTIZ PALACIO, Forum Canario Saharaui, a dénoncé le groupe armé POLISARIO et ses liens « évidents » avec les attentats liés à ses aspirations séparatistes. Le Front POLISARIO cherche selon lui à imposer de force un programme politique fondé sur son propre mythe. Il n’a eu de cesse d’attaquer l’armée espagnole jusqu’à son retrait du territoire, et a ensuite forcé son propre peuple à se déplacer dans les camps de Tindouf afin d’y créer un peuple en exil. Cette population est restée séparée à jamais de sa famille et du reste du peuple sahraoui, tandis que le Front POLISARIO poursuit son recrutement forcé dans les camps.
M. ERNEST PETRIC croit que la question du Sahara occidental se dirige vers sa résolution sur la base d’un compromis fondé sur le droit international, dans l’intérêt de la population. Tel que proposé depuis 2007 par le Maroc, il s’agit d’un plan comportant une large autonomie pour le Sahara occidental. M. Petric a établi une distinction entre l’autodétermination et la décolonisation, en se prononçant en faveur de l’autonomie en tant « qu’autodétermination interne ». Les dispositions de l’autonomie régionale permettront au peuple du Sahara occidental de décider des questions de développement qui les concerne, a-t-il assuré, tout en rappelant qu’il s’agit d’un premier pas vers un processus de négociation plus large.
M. CEDRIC JENART, Université d’Anvers, a fait valoir qu’entre les positions « irréconciliables » des parties concernant l’autonomie ou l’indépendance du Sahara occidental, un compromis doit être trouvé « quelque part au milieu », à savoir un État marocain dans lequel l’autonomie est garantie constitutionnellement et inconditionnellement pour la population sahraouie. En droit constitutionnel comparé, la proposition d’autonomie du Sahara accorde de larges pouvoirs publics à la population sahraouie, a-t-il jugé, et témoigne de la bonne foi du Gouvernement marocain. Il s’agit selon lui d’une base de négociation « fertile » pour parvenir à un accord équilibré et négocié.
M. SIMON DESMAREST, de l’Association des amis de la République arabe sahraouie démocratique-France, est venu défendre la légitimité de l’existence du peuple sahraoui, du Front POLISARIO et de l’État de la République arabe sahraouie démocratique. Il est urgent de faire advenir la stabilité pour que les peuples marocain, sahraoui et tous ceux de la région se préparent aux enjeux fondamentaux de demain, que nous ne résoudrons que collectivement. Mais trouver une solution au conflit en respectant le droit international suppose une confiance entre des acteurs conscients des avantages de la paix, a-t-il souligné en notant que malheureusement, la confiance a été rompue à de nombreuses reprises depuis les années 1970. Un cessez- le-feu en 1991 a promis un référendum d’autodétermination pour le peuple sahraoui, conformément aux demandes répétées des résolutions des Nations Unies, référendum qui n’a toujours pas été organisé, a rappelé le pétitionnaire. Il a demandé pourquoi le plan d’autonomie proposé par le Maroc serait plus respecté que le cessez-le-feu de 1991? Il a exhorté les autorités marocaines à reprendre le chemin de l’organisation d’un référendum d’autodétermination, en rappelant qu’il s’agit d’une promesse du père de Mohammed VI qui doit être remplie.
Mme JOHNITA SIMON COLLINS, de Reign Embassy Association, a reproché au Front POLISARIO d’enrôler des enfants soldats et d’endoctriner les jeunes sahraouis. Cet enseignement de la haine ne profite qu’au Front POLISARIO, a-t-elle estimé, l’accusant de mettre moins l’accent sur l’éducation dans les camps au fil des ans. Les enfants soldats n’apparaissent pas du jour au lendemain, a tranché Mme Collins. Ils sont soigneusement formés par des adultes qui sèment la haine dès leur plus jeune âge. Nous ne pouvons pas rester silencieux pendant qu’on enseigne aux enfants la victimisation et la haine, a-t-elle insisté. Ces enfants sont instrumentalisés par des adultes aux motivations malsaines et, sans solution, la vie et l’avenir de milliers d’enfants sont en jeu. La pétitionnaire a donc demandé à la Quatrième Commission et au Conseil de sécurité de l’ONU de mettre en œuvre le plus rapidement possible le plan d’autonomie proposé par le Maroc, « un plan viable » des infrastructures sont déjà en place pour aider les enfants à s’installer le plus rapidement possible dans la normalité.
Mme TOURIA HMYENE, Association pour la liberté des femmes séquestrées dans les camps de Tindouf, a dénoncé les violations des droits humains dans les camps de Tindouf, qui demeurent à la merci d’un groupe armé dont les liens avec Al-Qaida sont confirmés. Les femmes y sont soumises à des abus de toute sorte, en violation de leurs droits fondamentaux, a dénoncé Mme Hmyene. Le chef du Front POLISARIO a un lourd passé criminel envers des civils, pour lesquels il fait l’objet de poursuites, a-t-elle noté.
M. MOHAMMED ELAISSAOUI, Organisation pour la fin des violations des droits de l’homme dans les camps de Tindouf, a déclaré que la région de l’Afrique du Nord fait face à des défis sécuritaires multiples, notamment de la part du Front POLISARIO. Selon lui, le Front POLISARIO joue la carte du terrorisme, menaçant la sécurité et la stabilité de la région et nécessitant une intervention des Nations Unies. Il a en outre accusé le « pays hôte » d’armer et de financer le Front POLISARIO.