Première Commission: appel à l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes en l’absence de cadre normatif limitant leur impact humanitaire
La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi aujourd’hui le volet de son débat thématique consacré aux armes classiques. Au milieu des appels à la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, des réflexions sur la neutralité du Traité sur le commerce des armes, des appels à l’universalisation de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel ou encore de la dénonciation du recours par la Russie à des armes à sous-munitions interdites en Ukraine, de nombreuses délégations sont aussi préoccupées d’une part du manque d’encadrement actuel des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).
Intervenant au nom de 69 États Membres, le représentant de l’Autriche a ainsi appelé à « l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) non conformes au droit international humanitaire », tant qu’il n’y aura pas d’accord sur un cadre normatif et opérationnel et des règles acceptables par tous pour limiter leur impact humanitaire. Après avoir indiqué que « l’humain doit rester au cœur du processus de décision de recours à la force », il a souhaité que la prochaine conférence internationale sur l’utilisation de l’intelligence artificielle sur les théâtres d’opérations prévue aux Pays-Bas et la prochaine conférence régionale sur l’impact humanitaire des armes autonomes annoncée par le Costa Rica, permettront d’avancer vers un cadre normatif.
Partageant les inquiétudes sur les risques que représentent les nouvelles technologies militaires sur le droit international humanitaire, plusieurs délégations ont dit l’importance des 11 principes directeurs définis dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques (CCAC), qui offrent aux États des orientations concrètes face aux défis posés par le développement de nouveaux systèmes d’armement, dont les SALA, parfois dits « robots tueurs ». L’Espagne a estimé que la CCAC est l’enceinte la plus appropriée pour aborder le cadre normatif du recours aux SALA. Le Brésil, qui préside le Groupe d’experts sur les SALA, a lui aussi estimé que cette question mérite l’attention de toutes les parties de la CCAC, et de la communauté internationale dans son ensemble. Quant à la Suisse, elle estime que les SALA ne devraient être ni employés, ni développés, et qu’en tout état de cause, ils doivent faire l’objet d’un encadrement, afin de garantir une utilisation et des effets respectant le droit international humanitaire.
Mettant l’accent sur d’autres armes classiques aux impacts humanitaires dévastateurs sur les personnes non combattantes, la plupart des délégations ont appelé à l’universalisation de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, ou « Convention d’Ottawa » entrée en vigueur en 1999, et la Convention sur les armes à sous-munitions, entrée en vigueur en 2010. Outre les terribles conséquences économiques et sociales de ces armes, il a aussi été rappelé que 94% des victimes des armes à sous-munitions sont des personnes non combattantes, hommes, femmes et enfants.
La mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel demeure une urgence humanitaire, a affirmé l’Azerbaïdjan, qui a aussi mis en avant la question des restes explosifs de guerre. L’Iraq, qui s’est présenté comme « le pays le plus touché au monde » par le problème des restes explosifs de guerre, a indiqué qu’il présidera la onzième Assemblée des États parties de la Convention sur les armes à sous-munitions, à Genève du 11 au 14 septembre 2023, avec l’optique de promouvoir le Plan d’action de Lausanne et l’universalisation de la Convention. Les armes à sous-munitions contribuent beaucoup aux restes explosifs de guerre, même si tout engin non explosé entre dans cette catégorie.
Plusieurs pays sont venus rappeler une nouvelle fois, à l’image du Ghana, que les armes classiques peuvent faire autant de dommage que les armes de destruction massives « lorsqu’elle tombent entre les mauvaises mains ». Parce que la transparence sur les transferts d’armes est la clef de la lutte contre leur prolifération illégale, de nombreuses délégations ont réaffirmé leur attachement à la mise en œuvre et à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes (TCA) -entré en vigueur le 24 décembre 2014- en tant qu’instrument fondamental pour encadrer le commerce des armes classiques et prévenir leurs trafics illicites à destination de pays où l’on sait qu’elles serviraient à commettre des atteintes graves aux droits humains.
Le trafic illicite d’armes concernant notamment les armes légères et de petit calibre (ALPC), le Sénégal a souhaité que celles-ci soient, au sein du TCA, considérées comme une « huitième catégorie à part entière » d’armes classiques à côté des sept autres, pour améliorer la transparence sur leur circulation et la pertinence du Registre sur les armes classiques, lequel pourrait être amélioré pour être plus transparent. À cet égard, la Lituanie a rappelé que ni le Bélarus ni la Fédération de Russie n’avaient à ce jour fourni la moindre information sur les transferts d’armes et exercices militaires conjoints organisés le long de la frontière ukrainienne durant les mois précédant l’invasion du 24 février 2022.
Au-delà des armes, certaines délégations ont posé la question des munitions, dont El Salvador a rappelé que ce sont elles qui rendent les armes létales. Or, s’est indigné le Pérou, alors que le monde fabrique chaque année assez de balles pour tuer presque deux fois toute la population de la planète, certains États bloquent ouvertement les efforts visant à traiter la question que ce « carburant pour la violence ». Sri Lanka a lui aussi appelé à combler les lacunes mondiales en matière de gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie.
Enfin, plusieurs pays ont jugé nécessaire de s’attaquer aux conséquences humanitaires de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées. Royaume-Uni et Suisse ont annoncé leur intention de signer en ce sens la Déclaration de Dublin qui leur sera officiellement présentée le mois prochain. Hier, l’Allemagne et l’Autriche avaient déjà rendu hommage au travail effectué sur cette question depuis trois ans par l’Irlande, qui devrait s’exprimer lundi.
La Première Commission poursuivra son débat thématique, notamment sur le volet des armes classiques, lundi 24 octobre à partir de 10 heures.
DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Armes conventionnelles (suite)
Intervenant au nom de 69 États Membres, M. ALEXANDER KMENTT (Autriche) a mis l’accent sur les risques que représentent les nouvelles technologies militaires sur le droit international humanitaire. Il a souligné l’importance de la réflexion qui a mené à l’adoption de 11 principes directeurs définis dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques. Ces principes, a-t-il argué, offrent pour la première fois aux États des orientations concrètes face aux défis posés par le développement de nouveaux systèmes d’armement tels que les systèmes d’armes létaux autonomes, ou « robots tueurs ».
Au nom de 69 États Membres de l’ONU, le représentant de l’Autriche a appelé à « l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes non conformes au droit international humanitaire », en rappelant que l’élément humain doit rester au cœur du processus de décision du recours à la force. Il a jugé urgent de mettre en œuvre le cadre normatif et opérationnel et les règles acceptables par tous pour limiter l’impact de ces armes sur le droit international humanitaire. Il a souligné que les Pays-Bas doivent organiser une conférence internationale sur le déploiement et l’utilisation de l’intelligence artificielle sur les théâtres d’opérations, et que le Costa Rica a annoncé une conférence régionale sur l’impact humanitaire de ces armes.
M. ANATOLII ZLENKO (Ukraine) a indiqué que le ciblage délibéré d’infrastructures civiles vitales constitue un crime de guerre. Or, a accusé le représentant, la Fédération de Russie frappe des centrales électriques en Ukraine, qui n’ont aucun intérêt militaire, afin de priver la population civile de ses besoins de base -chaleur, électricité et eau– cela en pleine période de chute des températures. Il a souligné que la Russie assumera l’entière responsabilité de ses atrocités contre le peuple ukrainien.
Rappelant qu’en fournissant des armes à la Russie pour mener une guerre d’agression en Ukraine et tuer des citoyens ukrainiens, l’Iran se rend complice de crime d’agression, de crimes de guerre et d’actes terroristes, M. Zlenko a exhorté ce pays à cesser immédiatement de fournir toute arme à la Russie. À défaut, l’Iran portera la responsabilité la plus stricte, y compris dans le cadre de procédures judiciaires internationales concernant les crimes de la Russie contre l’Ukraine. L’Ukraine souligne l’importance de l’imposition de sanctions sévères contre l’Iran, a ajouté le représentant, qui a accusé l’Iran de vouloir transférer des missiles sol-sol balistiques à la Russie pour son utilisation dans la guerre contre l’Ukraine.
Après avoir réitéré l’appui de l’Ukraine au Programme d’action de l’ONU relatif aux armes légères et de petit calibre et à la Convention sur certaines armes classiques, M. Zlenko a attiré l’attention sur la question des mines antipersonnel. Alors que le monde civilisé tout entier abandonne et interdit les mines terrestres antipersonnel, la Russie augmente leur utilisation en Ukraine et teste même de nouveaux types de mines antipersonnel telles que les POM-3, a-t-il dit. À ce propos, il a estimé que l’après-guerre nécessitera un effort international immense pour débrasser le territoire ukrainien de ces armes.
Pour M. NICHOLAS CLUTTERBUCK (Nouvelle-Zélande) le développement rapide des systèmes d’armes létaux autonomes pose de graves problèmes juridiques, éthiques et de sécurité: répondre à ces préoccupations par de nouvelles règles et limites juridiquement contraignantes est l’un des points les plus urgents de l’agenda du désarmement. Une majorité d’États souhaite que des progrès réels soient accomplis sur cette question par le biais de nouvelles interdictions, règles et limites, a poursuivi le représentant. Malgré les efforts de quelques-uns pour faire échouer les progrès multilatéraux au sein de la CCAC, les États ont commencé à se rassembler autour de plusieurs domaines de convergence, comme le montre la déclaration conjointe présentée aujourd’hui par l’Autriche au nom de plusieurs États, dont la Nouvelle-Zélande, a-t-il ajouté. Pour la Nouvelle-Zélande, il appartient maintenant aux parties contractantes de la CCAC de prouver qu’elles peuvent traduire de manière significative le développement d’accords de fond en progrès formels et convenus.
Mme NANA AMA BIMAH QUASHIE (Ghana)a déclaré que l’impact du flux illicite d’armes légères et de petit calibre en Afrique de l’Ouest a conduit à environ 346 attaques terroristes au cours du seul premier trimestre 2022, dont 49% ont eu lieu dans la sous-région ouest-africaine et ont provoqué le déplacement interne de plusieurs milliers de personnes. Pour la représentante, la situation en Afrique de l’Ouest et au Sahel appelle de toute urgence une action concertée pour traiter de manière décisive de la sécurité des armes classiques afin d’empêcher les terroristes et les groupes extrémistes d’y avoir accès pour les utiliser dans leurs activités de déstabilisation dans la région et dans d’autres parties du monde. À cet égard, elle a souligné la nécessité d’une pleine mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU relatif aux armes légères et de petit calibre, de son Instrument international de traçage et de toutes les conventions pertinentes, comme du Traité sur le commerce des armes.
M. ILGAR GURBANOV (Azerbaïdjan) a expliqué que son pays était l’un des plus touchés au monde par la prolifération de mines antipersonnel, ayant été « envahi » par ces engins pendant plus de 30 ans. Dans les territoires libérés par l’Azerbaïdjan, c’est un enjeu humanitaire, a-t-il ajouté. Plus de 5 000 engins ont été désactivés et retirés du terrain. L’Arménie doit assumer ses responsabilités et envoyer à l’Azerbaïdjan ses plans de déploiement de mines antipersonnel, a insisté le représentant.
L’an dernier, plus de 3 000 citoyens azerbaidjanais ont été blessés et handicapés par l’explosion de mines, qu’ils soient civils ou exerçant dans l’armée. Les forces armées arméniennes continuent de déployer des mines antipersonnel en territoire azerbaïdjanais et le long de la frontière, même après la signature de l’accord trilatéral, s’est-il indigné.
Dans les territoires libérés de l’Azerbaïdjan, les efforts de reconstruction battent leur plein malgré les opérations de déminage à grande échelle, a poursuivi le représentant, qui a réclamé à la communauté internationale un financement stable, prévisible, afin que les opérations de déminage soient couronnées de succès et que les citoyens azerbaidjanais puissent rentrer chez eux.
Mme SARA ALVARADO (Pérou) a fait remarquer que le monde dépense annuellement 15 milliards de dollars en munitions, fabriquant assez de balles pour tuer presque deux fois le nombre d’habitants de la planète. C’est un carburant pour la violence dans le monde entier, a-t-elle fait observer. Et pourtant, ces arguments semblent tomber dans l’oreille d’un sourd lorsque certains États bloquent ouvertement les efforts visant à traiter la question, tandis que d’autres bloquent les efforts visant à endiguer le commerce des armes légères et de petit calibre, a déploré la représentante. Selon la représentante, comme pour le désarmement nucléaire, lorsqu’il s’agit de traiter du désarmement des armes conventionnelles, certains États s’efforcent plutôt de perpétuer leur pouvoir, en dépit du fait que l’utilisation de ces armes conventionnelles cause le plus grand nombre de victimes dans le monde.
Mme Alvarado a fait valoir que son pays honore son engagement d’être un pays exempt de mines terrestres et qu’il contribue au déminage dans d’autres États. Condamnant en outre l’utilisation des armes à sous-munitions par tout acteur et en toutes circonstances, le Pérou appelle tous les pays à adhérer à la convention pertinente. Par ailleurs, la représentante a estimé que les systèmes d’armes létaux autonomes appellent une réponse juridique et politique urgente de la part de la communauté internationale.
M. PAPA SAMBA DIACK (Sénégal), qualifiant les armes classiques d’« armes de destruction massive » en raison de leur grande dissémination, facilitée en partie par les lacunes des régimes de contrôle, a souligné l’urgence de préserver le Traité sur le commerce des armes, le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) sous tous ses aspects et son Instrument international de traçage, le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les divers instruments régionaux et sous-régionaux pertinents.
Le représentant a par ailleurs jugé impératif que le Registre des armes classiques inclut les ALPC, à côté des sept catégories traditionnelles, « car il s’agit bien du « Registre des armes classiques » et non du « Registre de certaines catégories d’armes classiques ». Il a expliqué, une fois les ALPC prises en compte en tant que catégorie à part entière, le Registre pourrait alors vraiment concerner « les types d’armes classiques qui constituent la principale menace pour la sécurité de nombreux pays ». Cela pourrait encourager les pays à soumettre des rapports, contribuant ainsi à rehausser le niveau de participation au Registre, laquelle est en baisse constante depuis plusieurs années, a aussi noté le délégué.
Mme ERIKA CAMPOS (Brésil) a indiqué qu’en tant que président du Groupe d’experts sur les systèmes d’armes létaux autonomes, le Brésil, à la lumière des travaux réalisés sur cette question stratégique en 2022, estime qu’elle mérite l’attention de toutes les parties de la Convention sur certaines armes classiques et de la communauté internationale dans son ensemble. Il existe une aspiration de la part des États, des ONG, des groupes de réflexion et du secteur académique, au développement d’un cadre mondial concernant ces systèmes d’armes, a déclaré la représentante. Le Brésil partage la conviction de la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement que les États doivent régler leurs divergences et intensifier leurs travaux pour ouvrir la voie menant à un instrument international efficace sur cette question.
M. NAZIM KHALDI (Algérie) a pris note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et l’assistance aux États pour la répression de ce trafic et la collecte des ALPC. L’Algérie, a dit le représentant, contribue de manière active à l’amélioration du Programme d’action des Nations Unies relatif aux ALPC et de l’Instrument international de traçage. Après avoir souligné, qu’au niveau régional, l’Algérie travaille sans relâche pour mettre en œuvre la stratégie de l’Union africaine de 2011 sur le contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicites d’ALPC et reste pleinement engagée dans la réalisation de l’initiative de l’Union africaine « Faire taire les armes en Afrique », M. Khaldi a souligné les efforts de son pays pour renforcer la sécurité à ses frontières, y compris dans la région du Sahel. En ce qui concerne la dimension humanitaire des armes classiques, il a appuyé les travaux menés par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques. Il a enfin rappelé qu’il y a cinq ans, l’Algérie s’est acquittée avec succès de ses obligations de déminage en vertu de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.
M. ROBERTAS ROSINAS (Lituanie) a rappelé que le Bélarus et la Fédération de Russie n’avaient jamais répondu aux demandes d’explications de janvier et février 2022 sur les motifs de concentrations inédites de forces à la frontière de l’Ukraine et n’ont jamais, contrairement à leurs obligations au regard des conventions pertinentes, répondu aux demandes et questions sur les prétendus exercices militaires conjoints lancés aux frontières ukrainiennes avant l’invasion du 24 février 2022. Pour améliorer la transparence sur les transferts d’armes, le représentant de la Lituanie a dit l’importance du Traité sur le commerce des armes dans le contexte de la maîtrise des armes avant d’appeler à universaliser la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC). Il a exhorté tous les États à utiliser les occasions de traiter la question des systèmes d’armes létaux autonomes dans le plein respect du droit international humanitaire.
Mme VICTORIA LIETA LIOLOCHA (République démocratique du Congo) a constaté que la prolifération des armes légères et petit calibre renforce les activités des groupes armés à l’Est de la RDC. En effet, a-t-elle dit, ces groupes tirent leurs sources de revenus et d’approvisionnement en armes et munitions de l’exploitation illicite et du pillage de nos ressources naturelles. C’est pourquoi, sa délégation est d’avis que le processus de réduction et de contrôle de ces armes doit se poursuivre afin de mener des consultations pour limiter les transferts internationaux des armes. La RDC salue les initiatives déjà prises dans ce domaine et en même temps soutient l’approche globale du Secrétaire général pour le désarmement, a-t-elle ajouté. Après avoir rappelé l’attachement de la RDC à la mise en œuvre de la Convention sur certaines armes classiques, elle a assuré la Commission de la détermination de son pays à atteindre la libération totale de son territoire des mines antipersonnel. Elle a indiqué à ce propos que le Centre congolais de lutte antimines, « conformément aux dispositions de l’article 5 de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel », a soumis une autre demande de prolongation du délai pour nettoyer les 33 zones dangereuses restantes. « Ce travail de nettoyage requiert une somme d’environ 3,4 millions de dollars américains », a-t-elle fait savoir.
Mme ELEONORA SAGGESE (Royaume-Uni) s’est dite profondément préoccupée par l’utilisation « extensive et bien documentée » de munitions à fragmentation et de mines en Ukraine, où elles ont fait des centaines de victimes civiles. Des rapports constants sur l’utilisation par la Fédération de Russie de mines antipersonnel et de pièges activés par les victimes, notamment placés sur des cadavres, remettent en question le respect de ses obligations par la Russie au titre du Protocole II modifié de la CCAC. La brutalité de cette guerre pose de sérieuses questions auxquelles la Russie doit répondre quant à son respect du droit international humanitaire, a ajouté la représentante.
Ces développements soulignent l’importance de l’accord sur le projet de déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées, a souligné la représentante. Le Royaume-Uni signera ladite déclaration lors de la cérémonie d’adoption qui se tiendra à Dublin le mois prochain. Le Royaume-Uni se félicite aussi des discussions en cours au sein du Groupe d’experts gouvernementaux de la CCAC sur les systèmes d’armes létaux autonomes, « malgré les efforts d’un État pour les entraver ».
M. AHMED KAMIL RHAIF ALBU-MOHAMMED (Iraq) a dit la nécessité de mieux contrôler les mouvements transfrontaliers des armes légères et de petit calibre en raison de l’impact désastreux de la prolifération illicite de ces armes sur la stabilité de son pays. Dans ce contexte, il s’est particulièrement félicité de l’adoption par consensus du document final de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères. Parmi les décisions adoptées il a particulièrement salué la prolongation du programme de bourses des Nations Unies pour le renforcement des capacités des pays en développement en matière de armes légères et de petit calibre.
Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur les dangers et conséquences économiques et sociales néfastes des restes explosifs de guerre en estimant que l’Iraq est le pays le plus touché au monde par ce problème. Il a rappelé que son pays assumera la présidence de la onzième Assemblée des États parties de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 11 au 14 septembre 2023, avec pour objectif de promouvoir le Plan d’action de Lausanne et d’obtenir l’universalisation de la Convention.
M. DOFINI AUBIN TIAHOUN (Burkina Faso) a dressé le même constat que ces homologues de la région, les engins explosifs improvisés, outre les armes classiques, étant de plus en plus utilisés par les groupes terroristes. Ces engins explosifs improvisés affectent plusieurs pays, a-t-il dit, ajoutant que son pays attache une importance à l’examen de cette thématique dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques. Quant aux armes à sous-munitions, elles continuent, comme les mines antipersonnel, d’interdire l’accès et l’exploitation de vastes surfaces exploitables dans plusieurs régions du monde, retardant ainsi l’atteinte des objectifs de développement durable relatifs à la sécurité alimentaire, à l’éducation, à l’autonomisation des femmes, a expliqué M. Tiahoun, qui a appelé à l’universalisation de la Convention d’Oslo. Après s’être félicité de la décision d’établir un programme permanent de formation spécialisée sur les ALPC pour renforcer les connaissances techniques et l’expertise dans les domaines liés à la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, le représentant -tout en soulignant la nécessité de promouvoir l’utilisation légitime et responsable de ces armes-, a réaffirmé l’engagement du Burkina Faso à œuvrer à l’avènement d’un monde exempt de périls liés aux armements classiques de tout type.
Mme NIRMALA INDUMATHIE DIAS PARANAVITANA (Sri Lanka) a constaté que, dans une grande majorité de conflits, la fabrication et la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) continuaient de jouer un rôle de premier plan dans la perpétuation et l’exacerbation desdits conflits. La représentante a donc rappelé la nécessité d’une mise en œuvre équilibrée et complète du Programme d’action pour prévenir et éradiquer le commerce illicite des ALPC. En outre, l’Instrument international de traçage constitue un outil vital pour la mise en œuvre du Programme d’action.
La représentante s’est félicitée du consensus atteint lors de la huitième Réunion biennale des États sur les armes légères et souligné la nécessité de renforcer les capacités nationales en matière de marquage, d’identification et de traçage des armes. Le Sri Lanka soutient à cette fin la proposition d’établir un groupe d’experts techniques à composition non limitée axé sur la réalisation de la coopération internationale et la mise en œuvre intégrale de l’Instrument international de traçage et du programme d’action, en mettant l’accent sur les récents développements technologiques dans la fabrication et la conception des armes légères et de petit calibre, les armes modulaires et en polymère et l’impression 3D. Elle se félicite également de la décision d’établir un programme de formation permanent et spécialisé sur les ALPC, en particulier pour les pays en développement. Il faut combler les lacunes mondiales en matière de gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie, a poursuivi la représentante, qui a demandé, là aussi que soit fourni aux États un soutien pour qu’ils puissent renforcer leurs capacités.
La représentante a dit apprécié le cadre offert par la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), à laquelle elle est partie, ainsi qu’aux différents protocoles, à l’exception du Protocole V, relatif aux restes explosifs de guerre. Elle a notamment salué la souplesse qu’offre sa structure unique, qui lui permet de s’adapter à l’évolution technologique des armes classiques comme des conflits. Elle a mis l’accent sur l’impact du développement rapide des nouvelles technologies, notamment et certains défis qui en résultent, comme l’autonomie croissante des systèmes d’armes, et a souligné la nécessité de prendre des mesures urgentes pour des réglementations et des limitations convenues au niveau international.
La représentante a rappelé que son pays était devenu en 2017 partie à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et avait détruit en août 2021 son dernier stock de mines terrestres, « presque un an avant la date limite fixée par la Convention ». Elle a souhaité l’universalisation de la Convention et le renforcement de la coopération afin de développer des méthodes de déminage et favoriser des cadres réglementaires garantissant les droits des victimes de mines.
La représentante a également réaffirmé le droit souverain des États d’acquérir, de fabriquer, d’exporter, d’importer et de conserver des armes conventionnelles et leurs munitions à des fins de sécurité nationale. Pour le Sri Lanka, le problème inhérent aux armes conventionnelles « n’est pas le commerce régulier mais le flux illicite d’armes conventionnelles vers des acteurs non étatiques », et c’est pour arrêter celui-ci que la Communauté des nations doit coopérer.
M. FÉLIX BAUMANN (Suisse) s’est dit profondément préoccupé par les allégations, nombreuses et crédibles, selon lesquelles des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel ont été utilisées en Ukraine, essentiellement par les forces russes. Il a fermement condamné toute utilisation de mines antipersonnel et d’armes à sous-munitions.
S’attaquer aux conséquences humanitaires de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées est une priorité de la Suisse. Les conflits armés récents comme actuels démontrent l’impérieuse nécessité d’améliorer la protection des civils dans les conflits armés en milieu urbain, a déclaré le représentant. Il a sur ce point remercié l’Irlande pour avoir dirigé les travaux pour l’élaboration d’une déclaration politique à ce sujet, que la Suisse adoptera. Il a également salué le retour du consensus concernant l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre.
Enfin, les systèmes d’armes létaux autonomes ne pouvant respecter le droit international humanitaire ne devraient être ni développés, ni employés, a affirmé le représentant, pour qui ce type d’armes devrait faire l’objet d’un encadrement, afin de garantir une utilisation et des effets respectant le droit international humanitaire.
M. ALBERTO MIRANDA DE LA PEÑA (Espagne) a mis l’accent les terribles conséquences des mines et armes à sous-munitions. Il a indiqué que son pays accompagne de nombreuses opérations de déminage à travers le monde en multipliant les cours et formations et en mettant ses forces armées spécialisées dans le déminage à la disposition de missions de maintien de la paix.
S’inquiétant des conséquences du détournement des armes légères et de petit calibre sur la stabilité de nombreux pays, le représentant de l’Espagne a jugé indispensable de mettre en œuvre le Programme d’action relatif aux armes légères et son Instrument internationale de traçage afin de mieux prévenir le trafic illicite des armes légères et de petit calibre et éviter qu’elles tombent entre les mains de groupes terroristes et autres groupes non autorisés. Il a expliqué que l’Espagne participait aussi au Mécanisme américain de communication transfrontalier sur les transferts licites des armes légères et de petit calibre.
Notant que le développement rapide des nouvelles technologies militaires offre de nouvelles opportunités mais présente aussi des risques, le représentant a estimé que la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC) est l’enceinte la plus appropriée pour aborder le cadre normatif de l’utilisation des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).
Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie), qui a appelé à la pleine participation des femmes aux efforts de désarmement des armes classiques, a indiqué que sa délégation présenterait cette année le projet de résolution annuelle que son pays porte depuis plusieurs années sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Par ailleurs, la représentante, consciente de l’impact que les mines antipersonnel ont sur la vie des personnes, des communautés et sur le développement durable, s’est dit fermement attachée à la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. « L’État colombien a rendu aux communautés 484 municipalités exemptes de mines antipersonnel, soit 79% du territoire couverts par les opérations nationales et humanitaires de déminage », a-t-elle indiqué. Elle a souligné que, pour son pays, l’action mondiale contre les mines antipersonnel constitue un élément essentiel pour la promotion de la restitution des terres, le retour des populations déplacées sur leurs territoires, de la protection des populations autochtones et du développement rural.
M. ABD-EL KADER YASMIN TCHALARE (Togo) a réaffirmé l’attachement de son pays à l’Instrument internationale de traçage pour éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Le Togo s’est doté d’un plan national pour consolider les bases de données nationales concernant les ALPC, et dispose d’une réglementation exigeante concernant le marquage et la gestion de leurs stocks, a ajouté le représentant. Il s’est réjoui par ailleurs de l’accompagnement des pays en développement concernant leur renforcement des capacités dans le domaine et a particulièrement salué le rôle du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC), sis à Lomé.
M. JAROSLAV ŠTĚPÁNEK (République tchèque) a notamment réaffirmé le soutien de son pays aux objectifs de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions. Jusqu’à présent, la République tchèque a accordé son aide pour des actions internationales antimines en Afghanistan, en Jordanie, en Iraq, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et en Ukraine. Le représentant a souligné que les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions causent d’immenses souffrances, en particulier depuis février dernier et la guerre déclenchée par la Russie contre l’Ukraine. Il a ainsi appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts dans les domaines de l’assistance aux victimes, de la sensibilisation aux risques, de la destruction des stocks de mines, des restes explosifs de guerre et du déminage des armes à sous-munitions dans les zones de conflit, « à commencer par celles qui présentent, actuellement, un danger sur le territoire ukrainien ».
Mme SUBHASHINI NARAYANAN (Inde), après avoir souligné l’importance de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques () et des principes humanitaires qui la sous-tendent, a indiqué que son pays présidera en 2023 l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage mis en place en 1996 par 33 États afin de coordonner leurs politiques en matière d’exportations.
Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a appelé à une amélioration du fonctionnement de l’Instrument de traçage, à l’heure où les nouvelles technologies permettent la fabrication d’armes classiques dans la sphère privée. Elle a en outre souligné l’importance d’une participation accrue des femmes à la mise en œuvre des activités et actions prévues au titre de cet instrument et du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre. Concernant les munitions, qui rendent les armes classiques létales, la représentante a estimé qu’elles devaient avoir elles aussi leur place dans le Programme d’action, plaidant pour une approche intégrale afin d’appréhender au mieux « ce fléau ».
Mme MIN-JEONG CHO (République de Corée) a déclaré qu’en tant que fervent défenseur du Traité sur le commerce des armes, son pays avait participé activement au forum et assumé récemment la présidence de sa neuvième Conférence des États parties. Dans le cadre des efforts visant à renforcer la mise en œuvre et l’universalisation du Traité, la République de Corée a également apporté des contributions financières au Fonds d’affectation spéciale volontaire et au Programme de parrainage pour aider les États à le mettre en œuvre efficacement. La représentante a réaffirmé l’engagement total de la République de Corée en faveur du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et en faveur de l’Instrument international de traçage.
La question des technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes a été l’un des axes de nos discussions dans le cadre de la CCAC au cours des dernières années, a rappelé la représentante, qui s’en est félicitée. Elle a appelé de ses vœux un consensus sur les cadres normatifs et opérationnels relatifs aux technologies émergentes dans ce domaine.
M. MEMET MEVLÜT YAKUT (Türkiye) s’est dit particulièrement préoccupé par le lien entre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et le terrorisme et le crime organisé. C’est pourquoi la Türkiye reste résolue à renforcer la coopération internationale pour combattre et éradiquer le commerce illicite des ALPC et de leurs munitions. Dans ce contexte, le représentant a soutenu fermement la mise en œuvre solide, efficace et complète du Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.
Mme MARÍA DEL ROSARIO ESTRADA GIRÓN (Guatemala) a qualifié le Traité sur le commerce des armes de « jalon fondamental » et dénoncé son détournement. Il faut que tous les États Membres fassent preuve de bonne foi et en assument chacune de ses dispositions, at-elle déclaré et ce, pour les pays producteurs et importateurs.
Concernant les munitions classiques, un programme de renforcement des capacités doit être mis sur pied pour que les connaissances techniques soient disponibles aux pays qui le souhaitent, a plaidé la représentante. Elle s’est félicitée que le groupe de travail consacré à la question des munitions classiques ait privilégié une approche holistique, jugeant essentiel que soit prises en compte dans le document final les particularités de chaque pays.
Mme NANA NAGAI (Japon) a noté les nombreuses tragédies qui surviennent dans le monde dues aux armes classiques utilisées en temps de conflit. Elle a plaidé pour une maîtrise de ces armes, un désarmement et une non-prolifération des armes classiques, demandant d’universaliser les traités pertinents. Elle a félicité notamment les Philippines et la Gabon qui ont adhéré au Traité sur le commerce des armes, avant de demander à tous les États Membres d’adhérer et mettre en œuvre toutes les conventions sur le désarmement et la maîtrise des armes classiques.
Le Japon promeut une coopération internationale contre les mines, soutenant aussi les mesures contre les mines et pour la collecte et la destruction des ALPC dans le monde, y ayant consacré 10 millions de dollars l’an dernier. La représentante a annoncé avoir soumis un projet de résolution sur le commerce illicite des APLC sous tous ses aspects, disant espérer une adoption par consensus pour montrer notre résolution commune de nous attaquer à ce problème.
M. ABDULRAHMAN ALHASHEM (Koweït) a réitéré la position constante de son pays sur la lutte contre le commerce et la fourniture illicites des armes légères et de petit calibre afin d’assurer la paix sans porter atteinte aux droits des États de défendre leur souveraineté et leur intégrité territoriale. Il a rappelé son attachement à la pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur cette question afin de renforcer la confiance et la coopération entre les États Membres et d’empêcher que de telles armes tombent entre les mains d’acteurs non étatiques.
Le représentant s’est félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes et a appelé les États à le mettre en œuvre. Les avancées technologiques sont une arme à double tranchant à cet égard, a-t-il noté, en appelant les États à partager leur expertise et à renforcer leur coopération en la matière.
M. CHRISTIAN PADILLA (Cuba) s’est inquiété que les armes classiques se retrouvent souvent entre les mains de groupes non étatiques qui les revendent sur le marché noir. Il s’est félicité de l’adoption par consensus du document final de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères, en citant notamment le programme des bourses des Nations Unies, qui doit permettre de renforcer les capacités des pays en développement dans la mise en œuvre du Programme d’action. Il faut que les systèmes d’armes létaux autonomes soient interdits au plus vite, en particulier les drones militaires d’attaques », a par ailleurs insisté le représentant.
Mme TRAN THI THANH HAI (Viet Nam) a souligné que son pays continue donc de soutenir les objectifs humanitaires de la Convention sur les armes à sous-munitions et de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et leur destruction, ainsi que les efforts communs de la communauté internationale contre l’utilisation aveugle des mines. En tant que membre du Conseil de sécurité l’année dernière, le Viet Nam a initié l’adoption d’une déclaration présidentielle du Conseil réaffirmant la nécessité de poursuivre les actions antimines dans toutes les régions et reconnaissant les efforts internationaux à cet égard, a ajouté la représentante. Elle a souligné que le Viet Nam, en tant que l’un des pays les plus touchés par les restes explosifs de guerre, n’a ménagé aucun effort pour résoudre les problèmes liés à ces « armes » pour préserver les chances de développement des populations rurales. Elle a conclu en indiquant que le Plan national d’action contre les mines pour la période 2010-2025 était mis en œuvre grâce au soutien inestimable des partenaires internationaux impliqués de longue date dans la lutte contre les munitions non explosées au Viet Nam.
Droits de réponse
Le représentant de l’Union européenne a répondu à un commentaire de la Fédération de Russie fait hier. Il a cité des rapports de l’ONU faisant état de crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine contre des civils non armés, des tortures, des violences sexuelles et sexistes, entre autres. Il a aussi condamné l’usage de drones iraniens par l’armée russe en Ukraine, et toute aide à la Russie en général dans le cadre de cette guerre.
Le représentant de l’Arménie a réagi à une déclaration de l’Azerbaïdjan. Il a condamné une campagne de désinformation, une course à l’armement, une rhétorique agressive et l’usage d’armes non conventionnelles, contenant du phosphore blanc, notamment. Il a aussi accusé l’Azerbaïdjan d’entraver les opérations de déminage en Arménie.
Le représentant de la République islamique d’Iran, réagissant aux accusations « irresponsables » formulées par l’Ukraine et l’Union européenne selon lesquelles des drones iraniens illégaux auraient été fournis à la Russie en Ukraine, a regretté que ces allégations infondées continuent d’être proférées alors que l’Iran a adopté une opposition neutre dans ce conflit. Pour le représentant, il s’agit d’une tentative de tromper les instances internationales. Il a appelé à une résolution pacifique de ce conflit.
Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté catégoriquement les accusations « incohérentes » portées par les États occidentaux, en considérant que l’OTAN préfère éluder sa responsabilité dans la guerre en Ukraine, notamment en fournissant des armes au régime de Kiev. « Les États-Unis tirent le plus grand parti de bains de sang », a continué le représentant, en considérant que ce conflit alimente leur marché militaire tandis que des armes se retrouvent sur le marché noir. Selon lui, les armes fournies par les pays occidentaux servent à mener des attaques sur le territoire de la Fédération de Russie et font de ceux-ci des complices de l’Ukraine.
Le représentant du Bélarus a répondu à la Lituanie que ses accusations sont infondées, les forces armées bélarussiennes ne prenant pas part au conflit armé en Ukraine.
Le représentant de l’Ukraine a rejeté les allégations et insinuations de la Russie, « qui attaque le territoire ukrainien en utilisant nombre d’armes classiques et détruit des villes et villages ukrainiens », ces destructions étant accompagnées d’atrocités qui ont été constatées après le départ des forces occupantes. Toutes les attaques de la Russie sont perpétrées de manière indiscriminées et la Russie utilise les populations en tant que boucliers humains, a-t-il ajouté. Le représentant a condamné les violations répétées du droit international humanitaire et des Conventions de Genève par la Russie. À l’Iran, il a répondu que jamais l’Ukraine n’avait imaginé que ce pays aurait pu être un tel allié de la Russie dans son agression contre son pays.
Le représentant de l’Azerbaïdjan a répondu à l’Arménie, qu’il a accusée de vouloir détourner le regard de la communauté internationale quant à ses crimes, notamment l’usage de mines antipersonnel en Azerbaïdjan. Il accusé l’Arménie d’avoir adopté une politique « terroriste » et contraire au droit international humanitaire, qui empêche la reconstruction de son pays, ainsi que le retour de personnes déplacées depuis plus de 30 ans.
Le représentant des États-Unis a réagi aux commentaires de la Russie, dont il a jugé « l’obstination inversement proportionnelle à la crédibilité ». L’inventaire dressé par la Russie quant à l’aide apportée par les États-Unis à l’Ukraine est très précis, a-t-il constaté en s’en réjouissant, car a-t-il ajouté, car c’est le signe de la transparence des États Membres qui viennent en aide à l’Ukraine, transparence contrastant fortement avec les actions russes.