Première Commission: les délégations étudient le lien entre plusieurs types d’armes classiques et le droit international humanitaire
La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) s’est penchée, ce matin, sur le lien entre le droit international humanitaire et l’utilisation de certaines armes classiques. La vingtaine de délégations qui sont intervenues à l’occasion du volet du débat thématique consacré à ces armes ont réaffirmé leur attachement à la réalisation des objectifs de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Parfois surnommée « Convention contre les armes inhumaines », cet instrument a pour but d’interdire ou de limiter l’emploi d’armes infligeant des souffrances injustifiables aux combattants ou frappant sans discrimination les civils.
Les propos sur la lutte contre la prolifération d’armes légères et de petit calibre (ALPC), qui entrave le développement des États d’Amérique du Sud et des pays africains, et les déclarations sur les programmes de lutte antimines de l’ONU ont complété la discussion.
La France, les États-Unis, l’Autriche et l’Allemagne ont condamné d’une même voix le fait qu’en Ukraine, la Russie viole ses obligations en vertu du droit international humanitaire en menant des attaques qui visent délibérément la population civile, y compris à l’aide de mines antipersonnel et d’armes à sous-munitions. La représentante française, ayant rappelé que la CCAC relève du droit international humanitaire et vise à établir un équilibre entre nécessité militaire et principes humanitaires, a annoncé que sa délégation présenterait cette année le projet de résolution la concernant. C’est encore au nom du lien entre les armes classiques et le droit international humanitaire que les pays ont appelé au respect des principes cardinaux dudit droit dans les situations de conflits armés.
À cet égard, les États-Unis ont annoncé qu’ils signeront, le 18 novembre 2022 à Dublin, la Déclaration contre l’utilisation des armes explosives en zones peuplées, laquelle, a dit le représentant américain, engage les États à renforcer la protection des civils contre ces armes et à aider les victimes à faire face aux conséquences à long terme des dommages et de la destruction des infrastructures civiles. De son côté, l’Autriche a rappelé que la Déclaration était l’aboutissement d’un processus que l’Autriche « est fière d’avoir initié par le biais d’une conférence internationale en 2019 », un processus « dirigé de main de maître par l’Irlande au cours des trois dernières années ». Se disant consternée par l’impact humanitaire dévastateur sur les civils de l’utilisation aveugle d’armes explosives dans les zones peuplées de Syrie, de Libye et du Yémen, l’Allemagne a elle aussi salué la finalisation du texte de la Déclaration politique. Pour la Fédération de Russie, les problèmes liés à l’utilisation d’armes explosives ne peuvent être résolus que par la mise en œuvre de bonne foi du droit international humanitaire.
Les pays de la Communauté des Caraïbes et du Groupe africain ont souligné combien la prolifération illicite d’armes légères et de petit calibre –les ALPC- sape leur développement, alimente la criminalité organisée et déstabilise des territoires entiers. « Ces armes sont à l’origine de 70% des homicides dans notre région », a ainsi expliqué le représentant du Belize, qui a marqué que cette situation est « d’autant plus insupportable que les pays de la CARICOM ne produisent pas d’armes ». « L’Afrique continue d’être au premier rang des régions qui souffrent le plus des effets du commerce et du trafic illicite d’ALPC, principalement produites en dehors du continent, mais acquises et utilisées dans nos pays par des destinataires non autorisés », a ajouté le représentant du Nigéria.
Considérant qu’une lutte plus efficace contre le fléau des ALPC facilitera la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, le Groupe africain a exhorté les États à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Programme d’action de l’ONU relatif aux ALPC et de son Instrument de traçage. Il a aussi exigé de la part des développés une « assistance technique et financière inconditionnelle et accrue aux pays en développement ».
Concernant les mines antipersonnel, l’Italie a indiqué que depuis 2001 et la création d’un fonds volontaire liant les efforts humanitaires et de déminage, son pays avait contribué à hauteur de 71 millions d’euros aux programmes de lutte antimines de l’ONU. Les pays ont également souligné l’importance de parvenir à l’universalité de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel -dite Convention d’Ottawa-, certains pays producteurs et/ou utilisateurs de mines antipersonnel continuant de refuser d’adhérer au texte.
La séance avait démarré avec des déclarations liminaires du Président de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères et de la Présidente du Groupe d’experts gouvernementaux de 2022 sur le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies. Le premier a notamment souligné la nécessité d’une participation pleine, égale et significative des femmes à la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC et de l’Instrument de traçage. Les Pays-Bas, la Thaïlande et le Costa Rica ont aussi évoqué ce thème de la féminisation de la diplomatie du désarmement, un thème cher au Secrétaire général de l’ONU.
La Commission poursuivra son débat thématique sur les armes classiques demain, vendredi 21 octobre, à partir de 10 heures.
DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Exposés
M. ENRIQUE MANALO, Président la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères (BMS8), revenant sur cette réunion tenue du 27 juin au 1er juillet de cette année, a indiqué que les États avaient élaboré des actions pour améliorer les modalités et procédures de coopération et d’assistance internationales. Cela concerne notamment le renforcement de la coopération existante et des mécanismes d’assistance, pour faire correspondre les besoins avec l’expertise et les ressources, la promotion du renforcement durable des capacités par le développement de cadres nationaux, de structures dédiées, de procédures et capacités ainsi que par le biais d’un financement pluriannuel et d’une coopération multipartite, y compris avec la société civile.
M. Manolo a ajouté que de nombreux États avaient soutenu l’inclusion d’un libellé progressiste lié au genre, y compris pour porter la reconnaissance de la nécessité d’une participation pleine, égale, significative et effective des femmes à la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères et de petit calibre (ALPC) et de l’Instrument de traçage.
Le document final a également souligné les avantages d’un lien entre la mise en œuvre du Programme d’action et d’autres cadres mondiaux tels que le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le programme de désarmement du Secrétaire général et le programme pour les femmes et la paix et la sécurité, a encore indiqué M. Manolo.
L’Ambassadeur a en outre déclaré que les États avaient réaffirmé leurs engagements au titre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage en ce qui concerne le transfert international d’ALPC et ce, en veillant à ce que le droit international humanitaire et les droits de l’homme soient pris en considération dans les décisions nationales de transfert de ces armes.
Enfin, M. Manolo, a noté que, malgré les divergences de vues persistantes entre les États sur l’inclusion des munitions dans le cadre du Programme d’action, la réunion a convenu d’inclure dans le paragraphe du préambule du document final une reconnaissance de l’utilité de la création du groupe de travail à composition non limitée sur cette question pour élaborer un ensemble d’engagements politiques pour un nouveau cadre mondial qui comblerait les lacunes existantes dans la gestion de la durée de vie des munitions.
Mme MUANPUII SAIAWI, Présidente du Groupe d’experts gouvernementaux de 2022 sur le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies, a présenté les réflexions menées par son groupe pour promouvoir la meilleure participation des États au fonctionnement de ce registre, dont le but est de permettre la transparence des transferts internationaux des armes classiques. Elle a expliqué que le Groupe d’experts a rendu cet été son rapport annuel 2022, qui contient des recommandations pour favoriser la participation de tous les États en tenant compte des circonstances régionales qui influent cette participation. Parmi les recommandations faites, elle a cité l’ajout à la liste des armes des « drones aériens à ailes rotatives ». Elle a aussi cité la création d’un groupe des amis officieux du Registre, qui vient de se réunir pour la première fois dans le but d’apporter sa contribution au suivi des achats et productions des armes classiques.
Armes conventionnelles (suite)
Au nom du Mouvement des pays non alignés, Mme MARIA BENEDICTA DIAH KRISTANTI (Indonésie) a réaffirmé le droit souverain des États d’acquérir, de fabriquer, d’exporter, d’importer et de stoker des armes classiques pour leur défense et leur sécurité. Le Mouvement reste préoccupé par les conséquences sécuritaires, humanitaires et socioéconomiques découlant du transfert, de la fabrication et de la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC). La représentante a appelé à fournir l’assistance financière, technique et humanitaire nécessaire aux opérations de déminage des armes à sous-munitions non explosées, à la réhabilitation sociale et économique des victimes ainsi qu’à garantir le plein accès des pays touchés aux ressources matérielles, équipements, technologiques et financières pour le déminage des armes à sous-munitions non explosées. Elle a déploré l’utilisation, en violation du droit international humanitaire, de mines antipersonnel dans des situations de conflit, pour mutiler, tuer et terroriser des civils innocents.
La représentante a exhorté tous les États en mesure de le faire à fournir l’assistance financière, technique et humanitaire nécessaire aux États parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques. Le Mouvement, a poursuivi la représentante, a pris note de l’adoption par consensus du rapport 2019 du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes et juge urgent de rechercher un instrument juridiquement contraignant dans ce domaine.
Mme Kristanti a appelé à une réduction drastique de la production, de la possession et du commerce d’armes conventionnelles par les États industrialisés en vue de renforcer la paix et la sécurité internationales et régionales. La représentante a souligné en outre l’importance de la réduction des dépenses militaires. Elle a demandé à tous les États de consacrer les ressources ainsi dégagées au développement économique et social, notamment à la lutte contre la pauvreté.
Au nom du Groupe africain, M. MUHAMMAD ZAYYANU BANDIYA (Nigéria) a rappelé que l’Afrique continue d’être au premier rang des régions qui souffrent le plus des effets du commerce et du transfert illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), « principalement produites en dehors du continent, mais acquises et utilisées dans nos pays par des destinataires non autorisés ». Le représentant a souhaité que les travaux de la Commission soient l’occasion pour la communauté internationale de renouveler ses efforts pour endiguer la vague d’ALPC, « qui alimentent les conflits et l’instabilité », cela en vue de créer un environnement propice à la paix, à la sécurité et au développement socioéconomique.
Il est important de reconnaître que la promotion d’une participation pacifique, sans entrave et inclusive des nations aux actions mondiales visant à lutter contre le flux d’armes illicites, en particulier en Afrique, facilitera la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, a souligné le représentant. Il a en outre souhaité que tous les États s’acquittent de leurs obligations en vertu du Programme d’action de l’ONU relatif aux ALPC et de son Instrument de traçage, les pays développés devant fournir une assistance technique et financière « inconditionnelle et accrue » aux pays en développement.
Au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. CARLOS FULLER (Belize), a déclaré que la CARICOM accordait une priorité urgente à la lutte contre le commerce illicite des armes légères, qui sont responsables de 70% des homicides dans la région. Il a expliqué que cette situation était d’autant plus insupportable que les pays de la CARICOM ne produisent pas d’armes. Il s’est notamment inquiété du développement des capacités d’impression en 3D, qui présentent de nouveaux défis en matière de traçabilité et de lutte contre la prolifération illicite des armes.
Le commerce des armes à feu constitue la plus grande menace à la stabilité des pays de la CARICOM, a poursuivi le représentant. Il a souligné l’importance de la coopération internationale aux fins du traçage des armes. Il a vanté la création en 2006 du programme CARICOM IMPACS, un programme d’action de la CARICOM sur la criminalité et la sécurité qui rend compte de ses travaux au Conseil des ministres de la sécurité nationale et de l’application de la loi de la CARICOM.
Au nom du Groupe des États arabes, M. SARMAD MUWAFAQ MOHAMMED AL-TAIE (Iraq) a souligné son engagement à combattre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, compte tenu de leur impact sur les questions humanitaires, sécuritaires et économiques. Il a attiré l’attention sur l’augmentation sans précédent de leur trafic illicite dans la région arabe. Il semble que certains gouvernements fournissent de telles armes à des groupes armés illicites et à des groupes terroristes, afin d’atteindre des objectifs politiques insidieux et de porter atteinte au droit international, aux résolutions pertinentes du Conseil et à la Charte, a déclaré le représentant. Il a appelé à renforcer la confiance dans le Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre et à le promouvoir, car il s’agit d’un outil multilatéral et objectif pour renforcer la confiance et promouvoir la coopération des États. Il ne doit toutefois pas être contraire au droit légitime des États à la légitime défense, a modéré le représentant, pour qui il convient de faire la distinction entre le trafic illicite des ALPC et l’imposition de restrictions politisées et de mesures discriminatoires.
Pour le Groupe arabe, il faut éviter toute interférence d’autres instruments internationaux avec le Programme d’action sur les ALPC, afin d’éviter les questions controversées. Le Groupe arabe encourage la coopération internationale et le soutien technique du Programme, notamment en matière de sécurité des stocks et de contrôle des frontières, sans ingérence dans les affaires intérieures des États. L’assistance aux pays en la matière ne doit pas non plus se répercuter sur l’aide publique au développement, ni établir des liens inutiles entre la lutte contre le trafic illicite et la mise en œuvre des objectifs du développement durable. Le Groupe arabe estime en outre qu’il faut d’abord combler les lacunes qui entravent les efforts internationaux dans la mise en œuvre des textes existants avant de s’attaquer à la question des munitions. Il a salué le programme de bourses visant à renforcer les capacités des pays en développement.
M. MICHAL KARCZMARZ, de l’Union européenne, a appelé tous les États à s’abstenir de tout transfert d’armes vers la Russie, condamnant fermement l’utilisation par ce pays de mines terrestres antipersonnel et d’armes à sous-munitions, ainsi que de roquettes et d’obus d’artillerie ou d’engins explosifs improvisés contre des civils « dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine ».
L’Union européenne souligne que la Convention sur certaines armes classiques est un instrument international unique rassemblant des compétences diplomatiques, juridiques et militaires, pour répondre aux nouveaux développements dans les technologies d’armement, a ajouté le représentant. Après s’être félicité des travaux menés ces dernières années par le groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes, il a souligné l’impact humanitaire et les lourdes conséquences sur le développement social et économique de l’utilisation aveugle et disproportionnée des mines autres que les mines antipersonnel. S’il a reconnu que ces armes sont des armes légales, il a rappelé que leurs utilisateurs sont tenus de veiller à ce qu’elles soient utilisées conformément au droit international humanitaire, notamment en prenant toutes les précautions possibles pour protéger les civils de leurs effets.
Par ailleurs, compte tenu des nombreuses violations flagrantes par la Russie des Conventions de Genève, l’intervenant a fait observer que les transferts d’armes vers la Russie ne seraient pas autorisés en vertu du Traité sur le commerce des armes. Il a en outre rappelé que l’Union européenne a mis en place un embargo sur les armes à l’encontre de la Russie, « à la suite de l’annexion illégale de la Crimée 2014 ».
Enfin, le représentant s’est dit profondément préoccupé par l’impact sur les populations civiles de l’utilisation d’armes à sous-munitions, y compris l’utilisation aveugle de telles armes en Syrie, au Yémen, en Libye, dans le conflit du Haut-Karabakh et en Ukraine. « L’Union européenne appelle tous les acteurs à s’abstenir d’une telle utilisation et à se conformer pleinement au droit international humanitaire », a-t-il dit.
M. DANURDORO PARNOHADININGRAT (Indonésie) a mis l’accent sur plusieurs recommandations pour éviter que les armes classiques ne tombent entre les mains de groupes non autorisés. Après avoir vanté le lancement d’un programme de bourses pour renforcer les capacités en matière de gestion des armes légères, le représentant a rappelé le droit souverain des pays à produire les armes légères nécessaires à leur autodéfense. Il a souligné l’importance du renforcement des capacités de contrôle aux frontières pour lutter contre la prolifération de ces armes.
La représentante a également salué les travaux menés au sein du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et de son Instrument international de traçage, ainsi que ceux du Groupe d’experts gouvernementaux présidé par l’Allemagne sur la gestion des stocks de munitions conventionnelles. Le commerce illicite des ALPC et de leurs munitions constitue une grave menace à la paix et à la sécurité internationales, a-t-elle poursuivi, avant de souligner que les engins explosifs improvisés représentent aussi un enjeu majeur en termes de sécurité. La France portera conjointement avec l’Australie la résolution dédiée à ceux-ci nous espérons que tous les États pourront s’y associer, a indiqué la représentante.
Après avoir signalé que la France apporte un appui aux États non européens qui en font la demande pour la mise en conformité de leur législation nationale de contrôle des transferts d’armements avec le Traité sur le commerce des armes, la représentante a de nouveau insisté sur le respect des principes cardinaux du droit international humanitaire dans les situations de conflits armés, en premier lieu « la protection des civils face aux conséquences d’un usage indiscriminé et disproportionné des armes conventionnelles ». La France appelle chacun, à cet égard, à s’associer à la déclaration politique sur la protection des civils contre les conséquences humanitaires de l’emploi d’armes explosives en zones peuplées négociée sous la conduite de l’Irlande, dont la représentante a salué le travail.
Par ailleurs, Mme Petit a annoncé que, la France ayant présidé la Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques en décembre dernier, elle portera, cette année, la résolution afférente à cette Convention. La Convention est un instrument essentiel pour nourrir un dialogue informé entre États, se nourrissant d’expertises politiques, juridiques, militaires et diplomatiques, sur les enjeux relatifs au droit humanitaire international, a précisé la représentante. Elle a aussi assuré que la France continuera à contribuer activement aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes menés au sein de la Convention sur certaines armes classiques. C’est sur la base des buts et objectifs de cette Convention, qui relève du droit international humanitaire et qui vise à établir un équilibre entre nécessité militaire et principes humanitaires, que nous devons collectivement bâtir le cadre opérationnel et normatif applicable aux technologies émergentes dans le domaine des SALA, a-t-elle estimé.
M. MICHAEL BUTERA (États-Unis) a dit la détermination du Président Biden de lutter contre les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre avant de rappeler que son pays à consacré 4,7 milliards de dollars depuis 1993 à cette question pour aider plus de 100 pays à se débarrasser de ces mines et restes explosifs de guerre. Il a indiqué que les États-Unis signeront le 18 novembre 2022 à Dublin la Déclaration contre l’utilisation des armes explosives en zones peuplées, qui engage les États à imposer des limites à l’utilisation de telles armes dans les zones peuplées afin de prévenir les dommages aux civils, ainsi qu’à aider les victimes et à faire face aux conséquences à long terme des dommages et de la destruction des infrastructures civiles.
Le représentant aussi estimé que les bonnes pratiques américaines en matière de lutte contre les mines et les restes explosifs de guerre étaient à l’opposé des agissements de la Fédération de Russie, dont les forces ont contaminé le territoire ukrainien avec des mines et des restes explosifs de guerre qui causent de nombreux dommages aux civils et infrastructures civiles. Il a prévenu que ces restes explosifs russes continueront de causer une menace pour la population ukrainienne longtemps après la fin de la guerre. En outre, le représentant des États-Unis a dit qu’il s’associait à la démarche de l’Autriche sur les systèmes d’armes létaux autonomes pour renforcer la conformité de ce type d’armes au droit international humanitaire (DIH).
M. MATTHEW ZHI LIANG WONG (Singapour) a jugé vital que les États s’acquittent de leurs obligations juridiques et internationales en matière de transfert d’armes. Un équilibre doit également être trouvé entre les préoccupations légitimes de sécurité et le droit à la légitime défense de tout État, a-t-il ajouté, notant que Singapour réaffirme ainsi le droit souverain des États d’acquérir des armes à des fins de légitime défense et de maintien « responsable » de l’ordre. Le représentant a réitéré l’engagement de son pays à travailler avec la communauté internationale pour empêcher le détournement non autorisé et le commerce illicite d’armes classiques. Nous nous tenons prêts à travailler de manière constructive avec les autres États Membres vers notre
M. THOMAS UNDERWOOD (Australie) a dit la volonté de son pays de règlementer le commerce des armes classiques pour maîtriser les conséquences humanitaires de ces armes. Il s’est félicité du « consensus arraché » à la conclusion de la Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères (ALPC). Il a rappelé que l’Australie avait participé au mois d’août à la Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, dont il a souhaité l’universalisation. L’Australie signera le 18 novembre 2022 à Dublin la Déclaration contre l’utilisation des armes explosives en zones peuplées, qui engage les États à imposer des limites à l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées. Il a vanté la participation de l’Australie à l’élimination des restes explosifs de la Deuxième Guerre mondiale dans le Pacifique, y compris 22 sites identifiés autour de Tuvalu.
M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a dénoncé l’échec de la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre à cause notamment de l’utilisation de technologies avancées par certains acteurs. Le représentant a dit être préoccupé par les ressources financières consacrées à la fabrication des armes conventionnelles et à la course aux armements. Il a pointé du doigt les vendeurs d’armes qui visent en particulier les pays en développement et les pays en conflit, notamment en Asie du Sud, où les dépenses en armements d’un pays dépassent celles de tous les autres pays de la région. Le Pakistan n’a jamais participé à la course aux armements, a affirmé le représentant, qui s’est dit préoccupé par l’acquisition d’ALPC par des groupes non étatiques.
M. ROBERT IN DEN BOSCH (Pays-Bas) a exhorté tous les États Membres à adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA), car il s’agit du seul instrument international juridiquement contraignant pour réglementer le commerce des armes conventionnelles. Il a demandé aux principaux exportateurs d’armes à rendre publics leurs exportations d’armes. Il a ajouté que tous les États Membres doivent s’abstenir de fournir des armes à la Fédération de Russie car il existe un risque qu’elles soient utilisées dans le cadre de l’invasion illégale de l’Ukraine par ce pays. La fourniture d’armes par les Pays-Bas est pleinement conforme au TCA, a affirmé le représentant, qui a promis que sa délégation poursuivra ses efforts à mettre en œuvre le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.
Selon le représentant, les systèmes d’armes létaux autonomes doivent être explicitement interdits. Il a exhorté pour l’universalisation de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel afin d’atteindre l’objectif d’un monde exempt de mines terrestres. Le représentant a dit être préoccupé par l’utilisation continue des armes à sous-munitions dans des attaques aveugles par les forces armées russes en Ukraine, avant d’estimer que le Plan d’action de Lausanne fournit une base solide pour réaliser des progrès significatifs et durables vers l’universalisation et la mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. Il a enfin souligné l’importance du genre dans la diplomatie du désarmement.
M. TANCREDI FRANCESE (Italie) a indiqué que depuis 2001 et la création d’un fonds volontaire liant efforts humanitaires et de déminage, son pays avait contribué à hauteur de 71 millions d’euros aux programmes de lutte antimines de l’ONU. Le représentant a souligné l’importance de la Convention sur certaines armes classiques, qui relève autant du désarmement que du droit humanitaire, en soulignant l’importance que sa mise en œuvre soit inclusive, afin de mieux l’adapter aux normes en vigueur dans les deux domaines que recouvre sa portée. À cet égard, il a soutenu les travaux, menés dans le cadre de la Convention du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes.
Après avoir apporté le soutien de son pays à l’initiative irlandaise sur la protection des civils contre les conséquences humanitaires de l’emploi d’armes explosives en zones peuplées, M. Francese a conclu en soulignant l’importance de lutter contre les transferts illicites d’armes, en appelant notamment à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes et à la pleine mise en œuvre de toutes ses dispositions.
M. MUHAMMAD ZAYYANU BANDIYA (Nigéria) a dit que le commerce et le transfert illicite des armes légères à de terribles conséquences sur la population du Nigéria. C’est pourquoi, il a demandé aux États producteurs de s’assurer que les armes qu’ils vendent soient destinées exclusivement aux États ou groupes autorisés. Le Nigeria reste engagé à soutenir le Programme des Nations Unies sur les armes légères. Le représentant a souligné les efforts de son pays pour améliorer le marquage des armes, développer une base de données sur les ALPC et maintenir un cadre de collaboration avec la société civile sur ces questions. Il a dit la pertinence de la Déclaration sur la position commune africaine concernant la prolifération, la circulation et le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, adoptée au cours de la Conférence ministérielle de l’Organisation de l’unité africaine tenue du 30 novembre au 1er décembre 2000 à Bamako. Il a dit l’importance du Programme de bourses des Nations Unies pour développer les capacités africaines face à la prolifération des armes légères.
M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) a réitéré la détermination de sa délégation à lutter contre le fléau des armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre et les engins explosifs improvisés. Les actions sont centrées sur les victimes et la nécessité pour l’État de se doter de capacités de défense, a-t-il expliqué. Le Gouvernement des Philippines a cette année ratifié du Protocole V à la Convention sur les armes classiques et le Traité sur le commerce des armes.
Le représentant a condamné l’utilisation de tous les engins explosifs improvisés, mines terrestres, armes à sous-munitions et armes incendiaires par la Nouvelle Armée populaire aux Philippines. Il a rappelé l’adoption d’un document final à l’issue de la huitième Réunion biennale des États chargée d’examiner la mise en œuvre du Programme d’action pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et la décision d’établir le programme de bourses dédié aux armes légères et de petit calibre.
Il faudrait toutefois faire davantage afin que davantage d’États puissent bénéficier d’un programme national d’élimination, a affirmé le représentant, qui a estimé qu’une gestion complète des munitions tout au long de leur vie est l’étape la plus logique et la plus pratique pour résoudre les problèmes résultant de l’accumulation de stocks de munitions conventionnelles en surplus. Il a appelé à une action concertée pour contrer la menace posée par les engins explosifs improvisés, en particulier par des acteurs non étatiques armés. Il a terminé en faisant écho à l’appel urgent pour élaborer des règles juridiques qui empêcheront la militarisation de l’intelligence artificielle.
M. KURT OLIVER DAVIS (Jamaïque) a souligné les efforts très ciblés déployés dans la région de son pays pour perturber l’activité des gangs et autres entreprises criminelles qui sont fortement impliqués dans l’importation d’armes illicites. Cela comprend le renforcement de la gestion des frontières et des capacités de surveiller nos eaux territoriales afin d’y interdire l’accès aux trafiquants d’armes et responsables de traite d’êtres humains, a expliqué le représentant. À cet égard, il a salué le soutien et la coopération des organisations régionales et mondiales, comme l’Office des Nations Unies contre la drogue et « CARICOM IMPACS ». Grâce au fonds « Saving Lives Entity », nous renforçons les capacités d’interception et de destruction des armes à feu illicite et de lutte contre la traite, tout en développant des actions de sensibilisation aux enjeux du désarmement auprès des jeunes dans les écoles, a également expliqué M. Davis.
Mme NICHABOON ANGKERDCHOK (Thaïlande) a appelé au renforcement des efforts internationaux pour veiller à ce que toutes les questions pertinentes liées aux armes classiques soient traitées conformément aux instruments et obligations juridiques internationaux pertinents. Elle a dit soutenir la mise en place d’un programme de bourses de formation pour renforcer les connaissances techniques et renforcer les capacités dans des domaines connexes. Elle s’est dite encouragée par le fait que le Programme d’action aborde également des questions telles que les technologies émergentes, les perspectives de genre et la participation des jeunes. Soulignant le lien étroit entre la préservation de la paix et la promotion du développement durable, la représentante a rappelé que le trafic illicite d’armes conventionnelles et l’existence de restes explosifs de guerre non seulement tuent mais entravent également le développement économique et les efforts pour atteindre les objectifs de développement durable.
La représentante a encouragé les États Membres à travailler ensemble à la mise en œuvre effective de leurs obligations. La Thaïlande reste ainsi déterminée à renforcer les coopérations régionales et internationales dans le cadre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. Elle a précisé que son gouvernement avait demandé une prorogation du délai prévu à l’article 5 de la Convention avec la détermination de rendre la Thaïlande exempte de mines. La représentante a estimé que les nouvelles technologies pouvaient fournir des moyens innovants et efficaces pour contrôler le commerce illicite et le détournement d’armes.
M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a précisé que la feuille de route de l’Union africaine sur les armes légères a été prolongée pour la période 2021-2030. Le représentant a rappelé que son pays avait participé aux travaux du Groupes d’experts à composition non limitée sur la sûreté et la sécurité des munitions. Il a jugé indispensable d’améliorer la réglementation sur le commerce des armes classiques pour empêcher tout détournement. Il a rappelé que l’Afrique du Sud a adhéré à la Convention sur les armes à sous-munitions, la Convention sur les mines antipersonnel et la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.
Le représentant s’est félicité que le document final de la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères ait mis l’accent sur le renforcement des capacités. Il sera en effet difficile de parvenir à une mise en œuvre de toutes les conventions pertinentes sur les armes classiques sans une assistance idoine aux pays en développement, a-t-il prévenu.
M. HUGO EMMANUEL GUERRA (Argentine) a rappelé l’importance du Traité sur le commerce des armes, du Programme d’action relatif aux ALPC, de l’Instrument international de traçage et du Protocole relatif aux armes à feu. Elle a soulevé le problème posé par les armes polymères et modulaires, et les armes à feu produites par impression tridimensionnelle.
La représentante a souligné l’importance des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur les munitions conventionnelles et la nécessité d’adopter une approche globale pour aborder la gestion pendant la durée de vie utile de ce type de munitions. Il est crucial que les besoins et la situation de chaque pays et région soient pris en compte lors de la préparation du document final, afin de développer un cadre d’engagements politiques efficace et efficient, a estimé la représentante. Elle a ajouté que son Gouvernement entendait réaliser la destruction de près de 60 000 armes à feu avant 2023. Le Plan d’action national pour la prévention de la violence avec usage des armes à feu 2022-2023, vise à prévenir et à réduire les actes de violence, les accidents et les crimes commis avec des armes à feu, a-t-elle ajouté.
M. ALEXANDER KMENTT (Autriche) a déclaré qu’en 2022, nulle part ailleurs plus qu’en Ukraine la force destructrice des armes classiques n’a été à l’œuvre. En agressant brutalement l’Ukraine, la Fédération de Russie s’est rendue coupable de violations flagrantes du droit international humanitaire, a-t-il ajouté, condamnant l’utilisation d’armes à sous-munitions et l’utilisation aveugle d’armes explosives dans les zones peuplées ukrainiennes. Nous sommes également consternés par le fait que des mines antipersonnel sont nouvellement déployées sur le territoire d’un État partie à la Convention d’Ottawa, a ajouté M. Kmentt.
Le représentant a ensuite appuyé la déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires de l’emploi d’armes explosives en zones peuplées. Se disant convaincu que cette initiative fera la différence sur le terrain, il a rappelé que la déclaration était l’aboutissement d’un processus que l’Autriche est fière d’avoir initié par le biais d’une conférence internationale en 2019, processus « qui a été dirigé de main de maître par l’Irlande au cours des trois dernières années ».
M. KONSTANTIN VORONTSOV (Fédération de Russie) a appelé à renforcer la mise en œuvre de la Convention sur certaines armes classiques et à garantir une adhésion universelle et à ses protocoles. Le Gouvernement russe a adopté en juillet son Concept sur l’élaboration et l’application des systèmes d’armes avec l’utilisation de technologies basées sur l’intelligence artificielle dans les Forces armées de la Fédération de Russie, a annoncé le représentant, qui a estimé que le droit international humanitaire est suffisant et applicable à ces systèmes d’armes. Il a ajouté que les problèmes liés à l’utilisation d’armes explosives ne pouvaient être résolus que par la mise en œuvre de bonne foi du droit international humanitaire. Quant aux problèmes posés par les engins explosifs improvisés, il a souligné la nécessité de discuter de cette question au niveau des experts.
Pour ce qui est de la Convention sur les « armes inhumaines », le représentant a prié la communauté internationale de condamner les actions criminelles du régime de Kiev contre le peuple du Donbass et de prendre des mesures. La Fédération de Russie, a-t-il ajouté, attache une grande importance à la question du trafic illicite des armes classiques et plaide pour une mise en œuvre du Programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects visant à bloquer le détournement d’armes vers les marchés illicites. À cet égard, la communauté internationale doit coordonner ses efforts, tout en préservant le rôle central de l’ONU.
M. Vorontsov a dénoncé les tentatives de certains États d’étendre le champ d’application du Registre des armes classiques, y compris lors de la définition des critères d’embargo sur les armes introduits sous le Conseil de sécurité de l’ONU. Il a estimé que le Traité sur le commerce des armes reste, dans sa forme actuelle, incomplet, et a ajouté les normes du Traité sont bien inférieures aux normes russes.
M. THOMAS GÖBEL (Allemagne) a déclaré que la protection des civils dans les conflits armés reste d’une importance capitale pour l’Allemagne. C’est pourquoi, il a condamné dans les termes les plus fermes l’utilisation par la Russie de mines terrestres antipersonnel et d’armes à sous-munitions dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, « ainsi que l’utilisation aveugle d’autres types d’armes explosives ». L’Allemagne demande à la Russie de cesser immédiatement son agression et de cesser l’utilisation de ces armes, a lancé le représentant.
Se disant consterné par l’impact humanitaire dévastateur sur les civils de l’utilisation aveugle d’armes explosives à large spectre d’action dans les zones peuplées de Syrie, de Libye et du Yémen, le représentant a souligné combien les dispositions du droit humanitaire international relatives à la protection des civils doivent être pleinement respectées par toutes les parties à un conflit armé. Ainsi a-t-il salué la finalisation du texte de la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées, un texte découlant du processus « inclusif » dirigé par l’Irlande ces trois dernières années.
Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a noté qu’il a fallu attendre la troisième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères en 2008 pour aborder cette question sous l’angle de la perspective de genre et la diversité. Elle a vivement encouragé l’inclusion dans le Traité sur le commerce des armes de la dimension de la violence liée au genre. Elle a indiqué que le Costa Rica signera le 18 novembre 2022 à Dublin l’Accord contre l’utilisation des armes explosives en zones peuplées avant de se féliciter que la déclaration politique agréée en juin ait mis l’accent sur la pertinence d’une approche genrée de cette question. Elle a salué l’initiative de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement sur l’équilibre du genre dans la lutte contre la prolifération des armes.
M. SHAMSURI BIN NOORDIN (Malaisie) s’est déclaré préoccupé par la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et a appelé à mettre en œuvre le Programme d’action visant à en empêcher la circulation illicite. Il a appelé à combattre le commerce d’armes classiques tout en rappelant le droit des États à acquérir des armes pour leur sécurité et leur défense. Il faut lutter contre l’utilisation par les acteurs non étatiques d’armes explosives, y compris dans les zones peuplées, a ajouté le représentant réaffirmant à son attachement à parvenir au contrôle des armes classiques et de leur utilisation.
M. LAI HAIYANG (Chine) a dit que la Chine n’avait cessé, depuis son adhésion au Traité sur le commerce des armes, de plaider de manière systématique en faveur d’un commerce des armes responsable, pour éviter que ces armes tombent entre les mains de groupes non étatiques. Le représentant a ainsi indiqué que la Chine avait consacré 100 millions de yens à des efforts de déminage et d’élimination de restes explosifs de guerre dans 40 pays, notamment au Cambodge et à la République démocratique populaire Lao.
Le représentant s’est inquiété de l’augmentation des conflits régionaux et de tensions, responsables de l’extension du transfert illégal d’armes classiques. Face à cette situation et à la « subsistance d’une mentalité de Guerre froide », il a vanté l’initiative de sécurité mondiale présentée en avril par le Président Xi Jinping, qui appelle notamment à redoubler d’efforts dans le domaine du contrôle des armes classiques. Le représentant a notamment mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les législations nationales pour empêcher le transfert illégal d’armes. Il a aussi juger pertinent que certains pays cessent de s’immiscer dans les affaires internes d’autres pays.
M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a demandé à mettre l’accent sur la promotion de la transparence dans le commerce des armes. Il faut en outre consolider le Programme d’action visant à éliminer les armes légères et de petit calibre. À cet égard, il faut renforcer la coopération sur le renforcement de capacités des États qui en font la demande. Le représentant a également demandé un engagement accru contre les engins explosifs improvisés et pour améliorer la coopération douanière et la lutte contre le terrorisme transfrontalier. Il a appelé à éliminer les mines antipersonnel et à mettre en œuvre les instruments internationaux pertinents.
M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a déclaré que la paix et la sécurité internationales continuent d’être menacées par le non-respect des obligations juridiques internationales, notamment en ce qui concerne les armes classiques, véritables armes de destruction massive selon lui. Dans le cadre de notre engagement commun à faire progresser la maîtrise des armes classiques pour la paix et la prospérité, le Bangladesh reste déterminé à remplir ses obligations en vertu de divers instruments internationaux, notamment la Convention sur certaines armes classiques et ses protocoles auxquels nous sommes parties, a-t-il ajouté.
Le Bangladesh s’inquiète du nombre croissant de morts innocentes dues à l’utilisation non autorisée d’une variété d’armes classiques à travers le monde. Le représentant a donc appelé à l’universalisation et à la mise en œuvre effective des lois et normes internationales relatives aux armes classiques sur lesquelles nous nous sommes mis d’accord. Les armes légères et de petit calibre, en particulier, restent des vecteurs majeurs de violences et de délits, a-t-il conclu.
Droit de réponse
Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé les accusations fallacieuses des États occidentaux au sujet des armes classiques utilisées lors de l’opération militaire spéciale en Ukraine, accusant en revanche l’Ukraine de multiplier chaque jour les violations du droit international humanitaire. Il a notamment accusé l’Ukraine de viser des centrales nucléaires et d’utiliser des civils comme boucliers humains. Il a regretté que les Occidentaux soutiennent les « méthodes terroristes ukrainiennes » avant d’accuser les forces ukrainiennes de miner systématiquement les ponts, les routes et infrastructures civiles des territoires qu’elles occupent. Il s’est dit particulièrement choqué de constater que des responsables de l’OTAN se soient félicités de l’attaque terroriste ayant endommagé le principal pont de la Crimée.