La Cinquième Commission examine les incidences budgétaires des décisions prises par le Conseil des droits de l’homme, accusé d’être instrumentalisé par les grandes puissances
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, aujourd’hui, les incidences budgétaires pour 2023 des décisions du Conseil des droits de l’homme et de la Quatrième Commission chargée des questions spéciales et de la décolonisation, lesquelles incidences ont été modifiées par son Comité consultatif (CCQAB).
S’agissant du Conseil des droits de l’homme, le CCQAB recommande une somme de 49 794 300 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, et une autre de 1 355 400 dollars pour la nouvelle mission d’enquête internationale indépendante chargée de faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l’homme commises en Iran, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations qui avaient débuté le 16 septembre 2022.
Voilà, a commenté l’Iran, un nouvel exemple de l’instrumentalisation du Conseil des droits de l’homme à des fins politiques. Il a regretté que les maigres ressources de l’Organisation servent à l’agenda politique de quelques pays au lieu de s’attaquer à la réduction de la pauvreté. Avec leur « orgueil démesuré », les grandes puissances commettent déjà un « terrorisme économique » contre le peuple iranien, ciblant les femmes, les filles et les enfants par des interventions systématiques et des mesures coercitives unilatérales. Elles abusent du cadre multilatéral des droits humains pour institutionnaliser des pratiques néocoloniales mais ne réalisent sans doute pas qu’en créant de prétendues missions d’enquête, c’est le multilatéralisme qu’elles affaiblissent.
À l’instar de l’Iran, plusieurs délégations ont critiqué sévèrement les mécanismes du Conseil des droits de l’homme sur leur pays. L’Éthiopie a réitéré son « opposition frontale » à la Commission d’experts qui découle d’un calcul politique. Comment peut-on, s’est indigné, à son tour, Sri Lanka, ponctionner un budget ordinaire déjà limité d’une somme de 3 398 000 dollars pour financer une soi-disant résolution sur l’établissement des responsabilités chez nous alors que nous l’avons rejetée. Il y a vu la preuve de la nature politique d’un Conseil qui n’hésite plus à multiplier les chevauchements avec les procédures nationales et à se muer en « procureur », a ajouté la Fédération de Russie.
La Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, a-t-elle tranché, est un énième outil de pression sans scrupules. Nous avons pourtant, a-t-elle affirmé, transmis aux institutions internationales compétentes, dont le Conseil des droits de l’homme, les nombreuses preuves des crimes de guerre commis par l’Ukraine. Or, ces dernières, dont le Conseil lui-même, ont brillé par leur « cécité » et leur « surdité ». La Fédération de Russie a en outre qualifié la résolution, « au potentiel destructeur », sur la situation des droits chez elle, de nouvelle étape de la stratégie occidentale pour transformer le Conseil et tout le système de l’ONU, en un instrument au service des intérêts d’une poignée de pays.
Également soumise à une commission d’enquête « affiliée à certains États, subjective et mensongère », la Syrie a accusé les pays occidentaux d’avoir choisi la sélectivité et la partialité, pointant le doigt sur la situation de certains pays pour servir leurs objectifs politiques mais fermant les yeux sur d’autres violations graves et flagrantes des droits de l’homme.
La Cinquième Commission a aussi examiné une enveloppe de 233 900 dollars, rabaissée à 226 600 dollars par le CCQAB, pour permettre, selon la recommandation de la Quatrième Commission, à la Cour internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967.
Poursuivant sa session à huis clos, la Commission a prévu de la clôturer dans l’après-midi du jeudi 22 décembre.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses quarante-neuvième, cinquantième et cinquante et unième sessions ordinaires et à ses trente-quatrième et trente-cinquième sessions extraordinaires (A/77/7/Add.27)
Pour l’établissement de son rapport le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Secrétaire général (A/77/579) et (A/77/579/Add.1). Il rappelle que les ressources proposées pour 2022 et 2023, inscrites, l’année dernière, par anticipation, comme suite à 60 résolutions et une décision adoptées par le Conseil des droits de l’homme s’élèvent à 87 547 200 dollars, dont 44 039 700 dollars de ressources supplémentaires. Cette dernière somme comprend le montant de 21 441 100 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, pour les activités ayant trait à la mise en œuvre, en 2023, des nouveaux mandats proposés comme suite à 40 résolutions et une décision adoptées par le Conseil des droits de l’homme en 2022.
Le Comité dit avoir été informé qu’il s’agit de financer 338 emplois de temporaire en 2023 mais rappelle que 149 emplois ont été prévus dans le projet de budget-programme pour l’année prochaine. Il s’agit aussi de créer 118 emplois de temporaire et divers postes pour des durées variables, à compter du 1er janvier 2023, voire, dans certains cas de la fin de 2022. Après analyse, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale n’approuve la création, avec effet au 1er janvier 2023, que de 18 postes, dont 17 postes au titre des droits humains et 1 poste au titre de la communication globale qui serviraient à appuyer en 2023 les activités prescrites par le Conseil des droits de l’homme dans deux de ses résolutions. L’Assemblée devrait donc approuver l’ouverture de crédits supplémentaires, à imputer sur le fonds de réserve, d’un montant de 49 794 300 dollars au titre du projet de budget-programme pour 2023.
Quant aux incidences financières des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme lors de sa toute dernière session, les ressources demandées pour 2023, qui s’élèvent à 2 764 000 dollars, découlent de la résolution sur la création d’une mission d’enquête internationale indépendante dont le mandat est, entre autres, de mener une enquête approfondie et indépendante sur les allégations de violations des droits de l’homme commises en République islamique d’Iran, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations qui avaient débuté le 16 septembre 2022. Pour appuyer les travaux de la mission d’enquête, qui sera basée à Genève, le Secrétaire général propose d’établir un secrétariat composé de 18 emplois de temporaire financés à la rubrique Personnel temporaire d’une durée de 3 à 12 mois.
Mais le Comité consultatif estime certaines fonctions peuvent être exercées par d’autres entités dont ONU-Femmes. Il s’inquiète toujours de ce que les ressources demandées au titre du budget-programme pour 2021 et 2022 ont été systématiquement supérieures aux dépenses effectivement engagées, lesquelles ont même été inférieures aux montants réduits approuvés par l’Assemblée générale. Il recommande donc que les ressources supplémentaires demandées pour 2023 d’un montant de 2 764 000 dollars soient réduites et que l’Assemblée approuve l’ouverture de crédits supplémentaires, à imputer sur le fonds de réserve, d’un montant de 1 355 400 dollars au titre des droits humains.
Déclarations
Au nom de l’Argentine, du Chili, du Costa Rica, du Mexique, du Paraguay et du Pérou, M. FELIPE MACHADO MOURIÑO (Uruguay) a estimé que le financement adéquat et prévisible des mandats qui découlent des décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, doit être la priorité. Il a salué la méthodologie du Secrétariat général consistant à inscrire par anticipation des ressources dans le prochain budget-programme. Il a en effet rappelé que les droits humains sont un des trois piliers du travail de l’ONU dont les ressources restent pourtant limitées. Il a donc appuyé la demande de ressources supplémentaires et s’est dit prêt à coopérer sur ce sujet d’importance.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MEDARD AINOMUHISHA (Ouganda) a réaffirmé son attachement aux principes d’indépendance, d’objectivité et de non-sélectivité, en rejetant le deux poids, deux mesures et la politisation. La responsabilité première de protéger les droits humains, a-t-il souligné, incombe aux pays eux-mêmes. Dans ce cadre, la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme ne peut qu’être complémentaire et menée de bonne foi. Le représentant a regretté que le Conseil des droits de l’homme ait rejeté l’offre de l’Éthiopie visant à ce qu’il complète les efforts nationaux. Au contraire, il a préféré publier un rapport sans les preuves nécessaires et au mépris des normes d’investigation agréées. Le Conseil, a tranché le représentant, a tout simplement outrepassé son mandat.
Nous devons, a-t-il dit, saluer les efforts du Gouvernement éthiopien, dont l’accès accordé à l’enquête conjointe menée par sa propre Commission des droits de l’homme et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Nous devons aussi saluer la création d’un groupe de travail interministériel pour surveiller la mise en œuvre des recommandations issues de l’enquête. Nous regrettons donc, a conclu le représentant, que le Conseil des droits de l’homme ait choisi la confrontation avec le Gouvernement éthiopien.
Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) a rappelé que le travail du Conseil des droits de l’homme doit être mené avec objectivité et impartialité. Toute dérogation à ces principes est une instrumentalisation des droits humains, a dit la déléguée qui a dénoncé, une nouvelle fois, la mise sur pied de la Commission d’experts des droits de l’homme dans son pays. Cette Commission découle d’un calcul politique, a-t-elle tranché, avant de rappeler que les pays africains, y compris le sien, s’y étaient opposés. Elle a espéré que le mandat de ladite Commission ne sera pas prorogé, compte tenu de l’« opposition frontale » de l’Éthiopie à un mécanisme qui a rendu un rapport incohérent et peu détaillé. Il revient au Secrétariat de l’ONU, a conclu la représentante, de veiller à ce que les ressources financières, par définition rares, soient affectées à des causes légitimes.
M. JAVAD MOMENI (République islamique d’Iran) a déclaré que la création d’une mission d’enquête internationale indépendante dans son pays est un nouvel exemple de l’instrumentalisation du Conseil des droits de l’homme à des fins politiques. Nous rejetons cette mission « politique » et regrettons que les maigres ressources de l’Organisation servent à l’agenda politique de quelques pays au lieu de s’attaquer à la réduction de la pauvreté, a dit le représentant. Il a estimé que ce mécanisme, qui est entièrement politique, est un exemple parfait de l’abus du système multilatéral des droits de l’homme humains et de l’orgueil démesuré des grandes puissances
Les partisans de ce processus, a-t-il poursuivi, commettent déjà un « terrorisme économique » contre le peuple iranien, ciblant les femmes, les filles et les enfants par des interventions systématiques et des mesures coercitives unilatérales. Ces grandes puissances abusent du cadre multilatéral des droits humains pour institutionnaliser des pratiques néocoloniales et se servent sans scrupules des contributions versées par tous les États Membres de l’ONU pour faire avancer leur agenda. Ils ne réalisent sans doute pas qu’en créant de telles missions, c’est le multilatéralisme qu’ils affaiblissent.
Comme le prévoit la résolution 60/251 de l’Assemblée générale et la Charte des Nations Unies, tout mécanisme international de défense des droits humains doit non seulement respecter les principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, mais aussi éviter le deux poids, deux mesures et la politisation des travaux du Conseil des droits de l’homme. Le représentant a demandé aux délégations de ne pas approuver les ressources demandées pour cette mission « politique ».
Selon M. VADIM N. LAPUTIN (Fédération de Russie), l’adoption des résolutions 49/1 et S-34/1 par le Conseil des droits de l’homme est un cas d’école des effort antirusses de l’Ukraine et de « l’Occident ». Le but est de détourner l’attention de la communauté internationale des crimes commis par Kiev et de rejeter toute la responsabilité sur la Fédération de Russie. Le représentant a affirmé que son pays a dûment transmis aux institutions internationales compétentes, dont le Conseil des droits de l’homme, les nombreuses preuves des crimes de guerre commis par l’Ukraine. Or, ces dernières, dont le Conseil des droits de l’homme qui se transforme désormais en procureur, ont brillé par leur « cécité » et leur « surdité ». Le représentant a dénoncé la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine comme un énième outil de pression sans scrupules. Nous en rejetons le mandat et nous refusons absolument de coopérer avec elle, a-t-il dit.
Concernant le contenu de la résolution 51/25 du Conseil des droits de l’homme, il s’est dit indigné que l’on insinue que son pays persécute les représentants de la société civile, les activistes, les défenseurs des droits humains et les minorités sexuelles. Nous voilà encore, a-t-il dit constater, devant une tentative de faire pression alors que nous n’avons jamais hésité à discuter des questions les plus urgentes en matière des droits humains. Le potentiel destructeur de cette résolution est évident, car il s’agit d’une nouvelle étape de la stratégie occidentale de transformer le Conseil des droits de l’homme et tout le système de l’ONU, en un instrument au service des intérêts d’une poignée de pays. Pour toutes ces raisons, nous rejetons catégoriquement le financement des activités découlant des résolutions concernées par le budget ordinaire de l’ONU, a conclu le représentant.
M. ROBERTO BAYLEY ANGELERI (Venezuela) a souhaité se dissocier de l’imposition de tout mécanisme qui n’a pas reçu l’assentiment de son pays et a insisté sur l’importance de l’impartialité et de la non-politisation des droits humains. Le délégué a redit l’attachement de son pays à la protection des droits humains et a voulu que le principe de non-sélectivité prévale en toutes circonstances.
M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) s’est dit stupéfait que la mise en œuvre de la résolution 51/1 du Conseil des droits de l’homme sur son pays nécessite des ressources supplémentaires de 3 398 000 dollars en 2023 et de 2 127 400 dollars en 2024, pour, entre autres, financer 16 emplois temporaires. Il s’est dit gravement préoccupé par ces incidences budgétaires et les fonctions d’un secrétariat technique qui n’avaient jamais été envisagées. Comment peut-on ponctionner un budget ordinaire déjà limité, pour mettre en œuvre une résolution que nous avons nous-mêmes rejetée? s’est interrogé le représentant, voyant là la preuve de la nature politique d’un Conseil qui n’hésite pas à multiplier les chevauchements avec le travail déjà effectué par les procédures nationales. Les incidences budgétaires de la résolution 51/1 sont injustifiées et constituent une ponction inutile des ressources versées par tous les États Membres, a-t-il insisté. Les millions de dollars demandés pourraient bénéficier aux pays en développement et à la lutte contre la pauvreté plutôt que financer les contrats lucratifs du personnel de l’Office des Nations Unies à Genève.
Nous devons, s’est agacé le représentant, veiller à ce que les ressources rendues disponibles par les États Membres soient utilisées de manière efficace, impartiale et transparente pour l’intérêt commun des populations et non pour servir l’agenda de quelques-uns. Il a prié les membres de la Commission de considérer ces points avec diligence et à examiner de manière impartiale les demandes d’ouverture de crédits en fonction des besoins réels.
M. ESSAM ALSHAHIN (République arabe syrienne) a déclaré que son pays s’oppose à toute politisation des questions des droits humains et insisté sur le respect des principes d’objectivité et d’impartialité. Or, a-t-il poursuivi, ni le Conseil des droits de l’homme ni les pays occidentaux ne respectent ces principes, préférant la sélectivité et la partialité, pointant le doigt sur la situation de certains pays pour servir leurs objectifs politiques et fermant les yeux sur d’autres violations graves et flagrantes des droits de la personne. Les résolutions sur la Syrie sont un cas d’école de cette politisation des mandats et de l’interventionnisme de ceux qui les soutiennent. Ces résolutions s’appuient sur les rapports d’une prétendue Commission d’enquête internationale dont l’approche est subjective et dont l’objectif est de servir les intérêts de certains États et de propager des « mensonges », au mépris du contexte syrien. En conséquence, le délégué a souligné qu’il s’oppose au financement des résolutions 27/51 et 26/51 par le budget ordinaire de l’ONU et appelé tous les États Membres à faire de même et à rejeter le deux poids, deux mesures.
Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires du projet de résolution A/C.4/77/L.12/Rev.1 sur les pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/77/7/Add.31)
Pour ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/C.5/77/18) qui indique dans le projet de résolution A/C.4/77/L.12/Rev.1, l’Assemblée générale déciderait de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes. L’avis consultatif porterait aussi sur l’incidence potentielle des politiques et pratiques d’Israël sur le statut juridique de l’occupation et sur les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies.
Le Comité a été informé que pour 2023, les ressources supplémentaires s’élèvent à 233 900 dollars pour les services d’interprétation et de documentation, les services contractuels, et les frais généraux de fonctionnement. En 2024, des ressources d’un montant de 57 000 dollars seront nécessaires au titre du personnel temporaire pour les réunions afin d’assurer la préparation du volume de la série Plaidoiries et l’impression de l’avis consultatif et des déclarations et opinions des juges pour les rapports de la Cour. En 2025, des ressources d’un montant de 30 000 dollars seront nécessaires pour assurer l’impression des volumes de la série Plaidoiries.
Le Comité consultatif invite le Secrétariat à faire tout son possible pour répondre aux besoins supplémentaires au moyen des ressources demandées dans le projet de budget-programme pour 2023 et, compte tenu de la structure des dépenses, recommande une réduction de 10% (2 000 dollars) du montant demandé au titre des services contractuels d’impression externe, une réduction de 15% (600 dollars) du montant demandé au titre des services contractuels pour les services de sécurité, et une réduction de 15% des montants demandés au titre des dépenses générales de fonctionnement pour la location de mobilier et de matériel (3 300 dollars) et pour les fournitures et accessoires (1 400 dollars). Il recommande donc à l’Assemblée générale d’approuver des dépenses supplémentaires d’un montant de 226 600 dollars, à prélever sur le fonds de réserve.