La Cinquième Commission examine un projet de budget de 78,9 millions de dollars pour le Mécanisme résiduel en 2023
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné aujourd’hui le projet de budget de 78 992 300 dollars pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, en 2023.
Les ressources proposées représentent une diminution nette de 11,9%, par rapport aux crédits ouverts pour 2022, attribuable aux retards dans la procédure préalable au procès dans l’affaire Kabuga et aux effets persistants de la pandémie de COVID-12. Compte tenu de la réduction des effectifs et des opérations du Mécanisme résiduel, sans oublier le niveau des dépenses qui demeure depuis 2014, en deçà des montants approuvés, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande une coupe de près de deux millions de dollars au titre des voyages du personnel, des services contractuels, des frais généraux de fonctionnement, des fournitures et accessoires, de l’aménagement des locaux, et des subventions et contributions.
Le Groupe des 77 et la Chine a réagi et fait observer que, l’impact de la pandémie de COVID-19 s’amoindrissant, le Mécanisme résiduel devrait revenir à un niveau plus élevé de dépenses. Avec le Groupe des États d’Afrique et la Tanzanie, il a dit ne pas comprendre pourquoi le procès dans l’affaire Kabuga, entamé en septembre 2022, se poursuit à La Haye alors qu’Arusha a compétence pour les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
En juin 2022, la décision avait été prise de juger l’affaire à La Haye, compte tenu de l’âge de M. Félicien Kabuga et de sa santé fragile, susceptible d’évoluer de manière imprévisible. Mais l’idée de transférer ce procès à Arusha n’a jamais été exclue, a rappelé le Groupe des États d’Afrique, en soulignant que le CCQAB rejette d’ailleurs la proposition de transférer un poste de spécialiste des finances et du budget (P‑4) et un poste de chef des services de sécurité (P-4) d’Arusha à La Haye.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique mardi 13 décembre à partir de 10 heures pour examiner les incidences budgétaires de trois projets de résolution de la Première Commission chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale.
FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’exécution du budget de 2021 et projet de budget pour 2023 (A/77/626)
Le Comité consultatif dit avoir analysé le rapport sur l’exécution du budget du Mécanisme international pour 2021 (A/77/488) et le projet de budget pour 2023 (A/77/528). Il dit aussi avoir examiné le rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/77/5/Add.15), et celui du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations formulées par ce Comité pour l’année terminée le 31 décembre 2021 (A/77/322/Add.1).
Dans ses observations, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prenne note du rapport sur l’exécution du budget, notamment des montants définitifs des dépenses de 2021, à savoir un montant brut de 90 346 300 dollars et un montant net de 81 667 600 dollars, et approuve la restitution aux États Membres, sous la forme d’une déduction des contributions dues pour 2023, de l’excédent de 2021 de 9 793 800 dollars.
Le Comité consultatif note d’ailleurs qu’entre 2014 et 2022, le montant total des dépenses du Mécanisme est toujours demeuré en deçà du montant approuvé. Il prend note une nouvelle fois de la bonne situation financière du Mécanisme, y compris sa trésorerie. Le Comité consultatif note que le Mécanisme a procédé à un examen de ses effectifs et qu’il s’efforce de réduire les ressources et de simplifier les opérations. Il compte que les prochains projets de budget rendront compte de nouveaux gains d’efficience et feront apparaître des besoins en ressources appropriés, en rapport avec l’achèvement progressif des travaux menés par le Mécanisme.
Notant que les ressources proposées pour 2023 s’élèvent à 78 992 300 dollars avant actualisation des coûts, soit une diminution nette de 10 697 900 dollars (11,9%) par rapport aux crédits ouverts pour 2022, le Comité recommande tout de même de ne pas approuver le transfert proposé des postes de spécialiste des finances et du budget (P-4) et de chef des services de sécurité (P-4) et prend acte de la suppression de 93 emplois de temporaire d’ici à la fin de 2023.
Étant donné la réduction des effectifs et des opérations du Mécanisme et compte tenu également du niveau des dépenses, le Comité consultatif recommande une réduction de 5% (69 100 dollars) des ressources demandées au titre des voyages du personnel; de 10% (813 400 dollars) au titre des services contractuels; de 10% (853 100 dollars) au titre des frais généraux de fonctionnement; de 10% (57 000 dollars) au titre des fournitures et accessoires; de 15% (17 000 dollars) au titre de l’aménagement des locaux; et de 10% (181 300 dollars) au titre des subventions et contributions.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a rappelé que, dans sa résolution 2637 (2022), le Conseil de sécurité avait réaffirmé sa vision du Mécanisme comme celle d’une structure de petite taille, temporaire et efficace, dont les fonctions et la taille diminueraient avec le temps. Il a pris note du démarrage du procès concernant l’affaire Félicien Kabuga, en espérant que l’issue en serait rapide et fructueuse, puisqu’il s’agit de la seule affaire actuellement en procès. Il s’est toutefois dit préoccupé par le fait que cette affaire soit traitée à La Haye, alors que, conformément au statut du Mécanisme, la branche d’Arusha a compétence pour les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Le représentant a promis d’examiner le budget proposé pour 2023, étant entendu que la réduction des dépenses, observée jusqu’ici, était due à l’impact de la pandémie de COVID-19. Il s’est en effet inquiété de l’excédent de 10,2 millions de dollars à restituer aux États Membres et de l’annulation de certains engagements estimés à 3 millions de dollars. Il a dit comprendre qu’une telle situation ne se reproduira pas en 2023, puisque l’impact de la pandémie s’amoindrit.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MEDARD AINOMUHISHA (Ouganda) a pris note de la proposition du Secrétaire général pour financer le Mécanisme en 2023 et s’est dit préoccupé, qu’une fois de plus, l’on prévoit une allocation de ressources à La Haye pour l’exécution de mandats confiés à Arusha. Nous suivrons de près, a-t-il promis, les discussions sur cette question et sur les processus administratifs et budgétaires. Le représentant a d’ailleurs insisté sur l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui ne voit aucune justification au redéploiement des ressources d’Arusha à La Haye. Il a aussi promis d’analyser dans le détail la mise en œuvre des décisions antérieures sur les recrutements, en particulier la bonne répartition des postes entre les deux branches. Il a conclu en appelant la communauté internationale à redoubler d’efforts pour retrouver et arrêter les derniers fugitifs inculpés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
M. JOSEPH ARON MWASOTA (République-Unie de Tanzanie) a pris note du rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et des progrès réalisés par le Mécanisme qui a continué de s’acquitter de son mandat en dépit des difficultés liées, entre autres, à la pandémie de COVID-19. Le représentant s’est inquiété de la diminution du budget proposé pour 2023, alors que certaines questions importantes n’ont pas encore été réglées. Ce qui est particulièrement préoccupant, a-t-il avoué, c’est le transfert des fonctions d’Arusha à La Haye. Comment le procès de M. Félicien Kabuga va-t-il être organisé? s’est-il interrogé, en rappelant que la décision de faire le travail à La Haye avait un caractère temporaire puisqu’elle était motivée par l’état de santé de l’accusé. Le représentant a donc rejeté l’idée de créer des postes à La Haye pour ce procès.