Cinquième Commission: Examen d’une enveloppe de 10,9 millions de dollars pour soutenir les deux initiatives du Secrétaire général contre l’insécurité alimentaire mondiale en 2023
Dans un contexte d’insécurité alimentaire mondiale, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a débattu de l’enveloppe de 10,9 millions de dollars que demande le Secrétaire général pour soutenir en 2023 le mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce et l’Initiative céréalière de la mer Noire. La Cinquième a aussi examiné la demande de 2,9 millions de dollars pour le Tribunal spécial des Nations Unies pour le Liban et celle de 1 million de dollars pour le Groupe d’experts du Comité des sanctions imposées en Haïti.
Alors que l’insécurité alimentaire dans le monde atteint des niveaux sans précédent, deux initiatives ont été négociées par le Secrétaire général le 22 juillet 2022 à Istanbul: le mémorandum d’accord entre la Fédération de Russie et le Secrétariat de l’ONU sur la promotion des produits alimentaires et engrais russes sur les marchés mondiaux, dit « mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce » et l’initiative sur le transport sécurisé de céréales et de denrées alimentaires depuis les ports ukrainiens, dite « Initiative céréalière de la mer Noire », signée par la Fédération de Russie, la Türkiye, l’Ukraine et l’ONU.
Pour 2023, le Secrétaire général demande une enveloppe de 10 227 500 dollars, somme que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande d’imputer sur le fonds de réserve, étant entendu qu’il sera mis en recouvrement. La Türkiye a insisté sur le caractère « historique » de l’Accord d’Istanbul qui sous-tend les deux initiatives et qui a permis l’exportation de plus de 13 millions de tonnes de céréales. Il faut maintenant, a-t-elle estimé, trouver les moyens d’augmenter le volume de ces exportations qui sont cruciales pour la sécurité alimentaire mondiale. En attendant, la Fédération de Russie a demandé au Secrétariat de l’ONU de présenter des données actualisées sur la part que les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV) reçoivent, en vertu de l’Initiative céréalière de la mer Noire.
Examinant l’enveloppe de 2,9 millions de dollars consacrée au Tribunal spécial des Nations Unies pour le Liban qui devrait fermer ses portes en 2023, la Commission a entendu le Pakistan lui rappeler que le Gouvernement libanais a été confronté à une crise socioéconomique et financière sans précédent, qui l’a conduit à ne pas honorer, pour la première fois de son histoire, ses engagements financiers, ses dettes ainsi que sa contribution de 49% au budget du Tribunal. Pendant ce temps, les contributions volontaires ont diminué, passant de 22,7 millions de dollars à 1 million de dollars en 2022, et personne ne sait si le Liban sera en mesure de verser sa contribution en 2023.
L’enveloppe demandée pour 2023, a encore fait observer le Pakistan, représente une baisse de 4 millions de dollars par rapport à 2022, ce qui est nécessaire pour assurer la fermeture ordonnée du Tribunal afin qu’il puisse remplir ses fonctions résiduelles, a ajouté le Pakistan, à l’instar du CCQAB qui prévient tout de même que le Secrétaire général doit faire tout son possible pour accroître les contributions volontaires et rembourser une subvention à restituer aux États Membres.
Depuis l’adoption de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité, certains individus et entités haïtiens sont soumis à un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs. Ayant été prié de constituer un groupe d’experts en appui au Comité des sanctions, le Secrétaire général demande pour 2023 une enveloppe de 1 105 400 dollars approuvée par le CCQAB. Haïti s’en est félicité, tout en avertissant que la complexité de la crise nationale nécessitera beaucoup de souplesse dans l’exécution du budget, qu’il faudra ajuster en fonction de l’évolution de la situation.
La Commission a aussi examiné la stratégie des technologies de l’information et des communications du système des Nations Unies dont « le manque de précision » a conduit le CCQAB à recommander la présentation d’une stratégie révisée énonçant « avec clarté » un plan pour l’avenir et les objectifs visés et définissant pour tous les objectifs les mesures concrètes qui permettront de les atteindre. Enfin, la Commission a été informée de l’adhésion des juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies aux amendements qu’elle se propose d’apporter au Statut de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).
Une autre séance est prévue demain, vendredi 9 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner le financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la stratégie Informatique et communications (A/77/7/Add.22)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/77/489) qui indique que la stratégie Informatique et communications porte sur cinq domaines technologiques stratégiques, actuellement à des niveaux de maturité différents: l’infrastructure et les systèmes institutionnels, l’expérience et l’alignement, les données et les informations, l’innovation technologique, et les écosystèmes technologiques et les écosystèmes de données. Les activités liées au numérique seront conjuguées pour atteindre trois grands résultats stratégiques, à savoir servir les entités des Nations Unies pour les aider à s’acquitter de leurs mandats; favoriser la transformation numérique de l’Organisation au moyen de l’innovation et de partenariats; et protéger et sauvegarder les données du Secrétariat. L’optimisation, l’alignement, l’intégration et l’adaptation sont les fondements de la stratégie.
La stratégie fixera une direction commune pour les services et les solutions à fournir et définira le modèle d’exploitation informatique de l’Organisation. En impliquant les clients aux niveaux stratégique et opérationnel, on pourra s’assurer que les solutions proposées aident l’ONU à exécuter ses programmes et à s’acquitter des tâches qui lui sont confiées de manière plus efficace et dans le respect du principe de responsabilité. Compte tenu des différents modèles de fonctionnement existant dans le Secrétariat ainsi que de la décentralisation résultant de la réforme de la gestion, la stratégie établira un équilibre entre contrôle centralisé et liberté opérationnelle. La stratégie s’appliquera à toutes les entités du Secrétariat, y compris aux bureaux hors Siège, aux commissions économiques régionales et aux missions.
Le Comité consultatif juge que, dans sa formulation actuelle, la stratégie proposée n’est pas suffisamment précise pour orienter toutes les activités que mènera l’Organisation dans le domaine de l’informatique et des communications au cours des cinq prochaines années. Certains éléments essentiels de la stratégie n’ont pas été définis, restent ambigus ou devront être précisés à un stade ultérieur. C’est notamment le cas des données de référence, des objectifs et des mécanismes de gouvernance ainsi que de l’équilibre attendu entre contrôle centralisé et liberté opérationnelle. En outre, la stratégie n’est pas suffisamment rigoureuse, détaillée et concrète pour que l’on sache de quelle manière les problèmes existant de longue date seront réglés et elle ne dit rien quant aux ressources qui seront nécessaires à sa mise en œuvre. Enfin, aucune image claire et complète n’est fournie quant à l’articulation de la stratégie avec d’autres initiatives en cours ou prévues dans les domaines de l’informatique et des communications.
Le Comité recommande donc que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport d’ensemble regroupant une stratégie révisée, dans laquelle il énoncera avec clarté et précision son plan pour l’avenir et les objectifs visés, et définira pour tous les objectifs les mesures concrètes qui permettront de les atteindre, compte tenu de la situation actuelle, des difficultés et des risques existants et envisagés, des gains d’efficience, des données d’expérience et des liens avec des initiatives connexes; un plan de mise en œuvre détaillé, assorti d’échéances, d’indicateurs de résultats, de produits et d’un dispositif de gouvernance complet et bien défini, y compris pour ce qui est de l’application du principe de responsabilité; et des informations de base, notamment sur les ressources, et des prévisions indicatives concernant le coût de la mise en œuvre de la stratégie. Le Comité recommande en outre que des liens clairs soient établis entre le rapport sur l’informatique et les communications et le prochain rapport sur le plan d’équipement, les projets de budget pertinents et divers rapports connexes du Secrétaire général.
Le Comité consultatif recommande en outre qu’en attendant qu’elle examine la stratégie révisée, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre en œuvre, dans le cadre de l’exécution du budget-programme de 2023, des mesures essentielles auxquelles elle aura souscrit qui viseront à remédier aux risques et faiblesses majeurs décelés par les organes de contrôle et le Comité au fil des ans.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a accueilli favorablement le plan stratégique quinquennal 2023-2028 en matière de technologies de l’information et des communications (TIC), qui se concentre sur cinq domaines technologiques, à savoir l’infrastructure et les systèmes d’entreprise, l’expérience, les données et l’information, l’innovation technologique et l’écosystème des technologies et des données. La stratégie vise à servir les entités des Nations Unies pour les aider à s’acquitter de leurs mandats, à permettre la transformation numérique par l’innovation et la sécurité des actifs informationnels du Secrétariat. Compte tenu des contributions importantes de la stratégie précédente assurant la défragmentation des composants de l’informatique, cette stratégie vise à faire passer l’infrastructure informatique des Nations Unies à un niveau supérieur.
Le représentant a estimé que l’infrastructure de L’ONU ayant vieilli, son remplacement devra être planifié. À cet égard, il s’est félicité de l’évaluation du cycle de remplacement des appareils mobiles, des ordinateurs portables et des ordinateurs de bureau dans l’ensemble du Secrétariat, ainsi que de leur utilisation réelle. Il a pris note que l’interdépendance croissante de l’environnement numérique du Secrétariat exige une approche cohérente, étroitement coordonnée et transparente de la cybersécurité qui permette à toutes les entités du Secrétariat de se conformer aux pratiques, politiques et normes de base, tout en établissant la responsabilité et en assurant une visibilité et une surveillance mondiales, conformément à la résolution 69/262 de l’Assemblée générale.
Groupe d’experts sur Haïti
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Groupe d’experts sur Haïti (A/77/7/Add.25)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/77/6 (Sect.3)/Add.8) qui décrit les attributions du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2653 (2022) concernant Haïti et du Groupe d’experts sur Haïti, dont le mandat consiste essentiellement à suivre l’application de l’embargo ciblé sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs et à mener des enquêtes. Le Groupe d’experts coopérera notamment avec les États Membres, en particulier les pays voisins, et des organisations régionales et sous-régionales telles que la Communauté des Caraïbes. Pour 2023, le Secrétaire général indique qu’un montant de 1 105 400 dollars est proposé au titre des dépenses opérationnelles pour financer les activités du Groupe d’experts. Le Comité consultatif recommande que cette proposition soit approuvée.
Déclaration
M. GUENSY BETOR (Haïti) a estimé que la présentation du projet de budget prévoyant des ressources pour le fonctionnement du Groupe d’experts sur Haïti donne sens à la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité. Le représentant s’est félicité de la répartition des différentes allocations du projet de budget, car il y a une parfaite adéquation entre les ressources prévues et les grands objectifs de la résolution. Il a en outre dit apprécier la procédure transparente du choix des experts et estimé que la complexité de la crise haïtienne nécessite beaucoup de souplesse dans l’exécution du mandat, qu’il faudra ajuster en fonction du terrain. s’agit d’affronter la grave crise multidimensionnelle à laquelle Haïti fait face, a-t-il conclu.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées concernant les activités menées par les entités des Nations Unies pour atténuer l’insécurité alimentaire mondiale et ses conséquences humanitaires (A/77/7/Add.26)
Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/576), le Comité consultatif note que deux initiatives ont été signées le 22 juillet 2022: le mémorandum d’accord entre la Fédération de Russie et le Secrétariat de l’ONU sur la promotion des produits alimentaires et engrais russes sur les marchés mondiaux (mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce) et l’initiative sur le transport sécurisé de céréales et de denrées alimentaires depuis les ports ukrainiens (Initiative sur l’exportation de céréales par la mer Noire), signée par la Fédération de Russie, la Türkiye et l’Ukraine ainsi que par l’ONU. Le mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce est en vigueur pour une période de trois ans, tandis que l’Initiative sur l’exportation de céréales par la mer Noire le restera pendant 120 jours à compter de la date de sa signature par toutes les parties (le 22 juillet 2022), et pourra être prolongé automatiquement pour la même période, à moins que l’une des parties ne notifie aux autres son intention de renoncer à l’Initiative ou de la modifier.
S’agissant des prévisions révisées pour 2023 et de la demande d’autorisation d’engagement de dépenses qui a été faite à cet égard (A/77/576), le Comité consultatif dit avoir cherché à savoir, mais en vain, s’il était déjà arrivé que des engagements de dépenses avec mise en recouvrement du montant correspondant soient autorisés pour une période de 12 mois après qu’une première autorisation d’engagement a été donnée. Compte tenu de la pratique établie pour l’approbation des ressources nécessaires pour un exercice budgétaire complet et du montant des dépenses, et afin d’éviter d’établir un précédent, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver une ouverture de crédits pour les ressources supplémentaires demandées dans les prévisions révisées pour les deux initiatives pour 2023.
Le montant net des ressources supplémentaires devant permettre à l’Organisation de continuer en 2023 à mener des activités pour atténuer l’insécurité alimentaire mondiale et ses conséquences humanitaires dans le cadre des deux initiatives s’élève à 10 227 500 dollars et le Comité recommande à l’Assemblée générale d’approuver des ressources supplémentaires d’un montant de 10 939 500 dollars et d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 10 227 500 dollars à imputer sur le fonds de réserve, étant entendu que ce montant sera mis en recouvrement, pour que l’Organisation puisse continuer de mener des activités visant à atténuer l’insécurité alimentaire mondiale et ses conséquences humanitaires en 2023. L’Assemblée devrait aussi autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 712 000 dollars au titre des contributions du personnel à compenser par l’inscription du même montant au chapitre premier des recettes provenant des contributions du personnel.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a réitéré sa profonde préoccupation face à l’insécurité alimentaire mondiale, qui exacerbe les besoins humanitaires et augmente le risque de famine. Il a estimé que la flambée soudaine des prix des céréales, des autres denrées alimentaires et des engrais met en péril la sécurité alimentaire de nombreux pays vulnérables. Dans ce contexte, le représentant s’est félicité de l’engagement constructif de la Cinquième Commission pour que soit adoptée la résolution A/RES/77/3, le 27 octobre 2022. Avec ce texte, a-t-il rappelé, l’Assemblée a approuvé des ressources supplémentaires pour l’année 2022 d’un montant de 3,5 millions de dollars, afin de mettre sur pied le mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce et l’Initiative céréalière de la mer Noire. Ces deux initiatives favorisent l’accès et le transport en toute sécurité des denrées alimentaires et des engrais vers les marchés mondiaux.
Le représentant a pris bonne note des ressources demandées pour 2023, à savoir 10,9 millions de dollars, dont 2,3 millions de dollars pour appuyer le mémorandum d’accord sur la facilitation du commerce, et 7,89 millions de dollars pour l’Initiative céréalière de la mer Noire. Il a dit attendre de toutes les parties concernées le même esprit constructif pour tenir compte des besoins urgents des pays en développement.
M. NACI YILDIZ (Türkiye) a déclaré que l’Accord d’Istanbul est une réalisation historique. Jusqu’à présent, plus de 13 millions de tonnes de céréales ont été exportées, en vertu d’un accord qui est une voie à double sens. Le représentant s’est félicité des mesures importantes visant à supprimer les obstacles indirects à l’exportation de céréales et des engrais russes. Il faut maintenant trouver des moyens d’augmenter le volume des exportations qui sont cruciale pour la sécurité alimentaire mondiale. Cette question doit rester distincte des développements sur le terrain, a suggéré le représentant, assurant que le Centre de coordination d’Istanbul continue d’assumer une tâche difficile.
M. VADIM N. LAPUTIN (Fédération de Russie) a souligné l’importance historique de l’Accord d’Istanbul comme une contribution importante à la stabilisation du marché des produits alimentaires et a salué la médiation de la Türkiye et de l’ONU. Le représentant a attiré l’attention du Secrétariat sur la nécessité de présenter des données actualisées de la manière la plus claire possible sur ce que reçoivent effectivement les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV), en vertu de l’Initiative céréalière de la mer Noire.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’utilisation de la subvention de 2022 et demande de subvention pour le Tribunal spécial pour le Liban pour 2023 (A/77/7/Add.24)
À l’examen du rapport du Secrétaire général (A/77/548 et A/77/548/Corr.1), le Comité consultatif note qu’un plan d’achèvement des travaux, qui prévoit la fermeture définitive du Tribunal à la fin de 2023, a été adopté et est en cours d’exécution. Quant au budget du Tribunal pour 2023, il apprend qu’il s’élève à 2 968 000 dollars pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, soit une diminution de 4 097 400 dollars par rapport au montant du budget révisé de 2022, qui était de 7 065 400 dollars. Le Comité recommande une ouverture de crédit d’un montant de 2,97 millions de dollars, étant entendu que le Secrétaire général continuera de faire tout son possible pour accroître les contributions volontaires et que la subvention sera ensuite remboursée au moyen des contributions volontaires reçues par le Tribunal et restituée aux États Membres.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a rappelé que le Gouvernement libanais a été confronté à une crise socioéconomique et financière sans précédent, qui l’a conduit à ne pas honorer, pour la première fois de son histoire, ses engagements financiers, ses dettes ainsi que sa part de 49% des contributions au Tribunal. Le représentant a noté qu’en dépit de la subvention accordée par l’Assemblée générale pour 2022, le Tribunal a été confronté à un important manque de fonds au cours du premier semestre de l’année. Afin d’éviter une liquidation prématurée du Tribunal au début de l’année 2022, le Gouvernement libanais s’est engagé à verser 900 000 dollars au titre de sa quote-part. De son côté, le Tribunal s’est engagé à rendre son jugement en appel un mois plus tôt que prévu afin de réduire les coûts. Finalement, il a pu réunir suffisamment de fonds pour lui permettre de poursuivre ses activités jusqu’à la fin de cette année.
Malgré les efforts importants de collecte de fonds, qui se poursuivront en 2023, les contributions volontaires pour le Tribunal ont continué à diminuer au fil des ans, passant de 22,7 millions de dollars à 1 million de dollars en 2022, et on ne sait pas si le Liban sera en mesure de verser une contribution au Tribunal en 2023, a prévenu le représentant. L’ONU et le Gouvernement libanais ayant convenu d’un plan d’achèvement pour 2023, il a plaidé pour que pendant cette phase résiduelle, le Tribunal réalise ses activités de cessation des activités, c’est-à-dire la gestion et la conservation des dossiers et des archives, le soutien à la protection des témoins et des victimes, l’assistance aux autorités nationales et la réponse aux demandes d’information. Cette demande de subvention finale de 2,9 millions de dollars, soit une baisse de 4 millions de dollars par rapport à la subvention de l’année passée, est nécessaire pour assurer la fermeture ordonnée du Tribunal, a conclu le représentant, avant d’exhorter tous les États Membres à approuver l’enveloppe.
CORPS COMMUN D’INSPECTION
Note du Secrétaire général sur l’examen de la cybersécurité dans les entités des Nations Unies (A/77/88/Add.1)
Par cette note, le Secrétaire général communique à l’Assemblée générale ses observations et celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « La cybersécurité dans les entités des Nations Unies » (A/77/88) dans lequel figurent cinq recommandations.
Il recommande que les chefs de secrétariat des entités des Nations Unies établissent, à titre prioritaire et d’ici à la fin de 2022, un rapport exhaustif sur leur cadre de cybersécurité, qui aborde les facteurs d’amélioration de la cyberrésilience. Les organes délibérants et directeurs des entités des Nations Unies doivent examiner les rapports établis par les chefs de secrétariat et fournir des orientations stratégiques concernant les améliorations qui doivent encore être apportées, le cas échéant, dans leurs entités. Le Directeur du Centre international de calcul des Nations Unies doit s’employer à établir, d’ici à la fin de 2022, un fonds d’affectation spéciale destiné à recevoir les contributions des donateurs souhaitant renforcer les capacités du Centre en matière de conception, de mise au point et de prestation de services et de solutions partagés visant à développer le dispositif de cybersécurité des entités des Nations Unies.
L’Assemblée générale doit en prendre acte et le Secrétaire général doit présenter à l’Assemblée générale, au plus tard l’année prochaine, un rapport ayant pour objet d’étudier de nouvelles possibilités de mettre à profit la convergence entre la sécurité physique et la cybersécurité pour assurer une protection plus globale et intégrée du personnel et des actifs des Nations Unies, et d’indiquer, en conséquence, les mesures qui seraient nécessaires pour renforcer les structures existantes, en accordant une attention particulière au rôle que pourrait jouer le Département de la sûreté et de la sécurité à cet égard.
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Observations des juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies sur la proposition de la Cinquième Commission visant à amender le Statut de la Commission de la fonction publique internationale (A/C.5/77/24)
Dans cette note, les juges disent approuver les amendements proposés au Statut de la Commission de la fonction publique internationale (A/C.5/77/L.5), arguant que dans son libellé actuel, le Statut présente de façon inexacte les compétences de l’Assemblée générale et de la Commission eu égard à l’indemnité de poste. Cela a été à l’origine d’un contentieux important (des centaines d’affaires sur la période 2018-2020), qui a eu de nombreux coûts humains et financiers et est venu saper le fonctionnement du régime commun. Le fait est que le Statut continue de faire état d’une méthodologie obsolète, qui a été progressivement éliminée au cours des 30 dernières années par une série de modifications approuvées par l’Assemblée générale.
Les barèmes des traitements et les barèmes des ajustements ayant été supprimés, toute mention de ces barèmes doit donc être éliminée au paragraphe b) de l’article 10. À l’heure actuelle, il n’existe qu’un seul barème des traitements approuvé par l’Assemblée générale. La suppression proposée viendrait consacrer la situation actuelle et le fait que la CFPI n’a aucune compétence décisionnelle en ce qui concerne le barème des traitements. Ajouter une note de bas de page n’est pas souhaitable pour trois raisons: du point de vue de la technique du droit; du point de vue des règles d’interprétation linguistique; du point de vue du contenu à donner à la méthode de détermination de l’indemnité de poste.
Tout texte normatif émanant d’un organe délibérant doit être rédigé d’une façon suffisamment claire pour qu’il puisse être appliqué sans note de bas de page. Dans un texte de droit, les notes n’ont aucune valeur normative. Sur le plan linguistique, la note qu’il est proposé d’insérer au paragraphe b) de l’article 10 n’est pas interprétative; elle vient plutôt remettre en question le terme de « barème » employé dans le texte du Statut.
Les juges croient aussi comprendre qu’on voudrait s’assurer que la modification à l’article 11 du Statut ne vienne pas autoriser la CFPI à s’écarter de la méthode actuellement utilisée dans le calcul de l’indemnité de poste. À cette fin, ils proposent d’ajouter après les mots « applicable à chaque lieu d’affectation », un élément de caractérisation. Il s’agirait de viser une méthode particulière, en ajoutant par exemple « conformément au principe selon lequel un point d’ajustement équivaut à 1% du traitement de base », si l’Assemblée générale souhaitait retenir cette méthode, ou de rester plus général, en ajoutant par exemple « conformément aux paramètres (ou au cadre) approuvés par l’Assemblée générale », si l’Assemblée souhaitait se réserver une certaine marge de manœuvre pour toute intervention future.