La Cinquième Commission demande au Bureau des affaires juridiques un avis sur des amendements au statut de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI)
Pour régler la question de la coexistence à Genève de deux coefficients pour calculer l’adaptation des salaires des fonctionnaires de l’ONU au coût de la vie, la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a demandé aujourd’hui l’avis du Bureau des affaires juridiques sur les amendements qu’elle recommande à l’Assemblée générale d’apporter au statut de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).
Attendant cet avis le 18 novembre au plus tard, la Cinquième Commission propose d’amender l’article 10 b) du statut de la CFPI, qui stipule que cette dernière fait à l’Assemblée générale des recommandations touchant le barème des traitements pour les fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des catégories supérieures. Mais la Cinquième Commission propose après le mot « traitement », la suppression de « et des ajustements (indemnités de poste ou déduction ». Quant à l’article 11 c) qui dit que la CFPI fixe l’indemnité de poste applicable à chaque lieu d’affection, la Cinquième Commission veut faire supprimer la partie qui suit: « le classement des lieux d’affectation aux fins de l’application des ajustements (indemnités de poste ou déductions) ».
Elle demande donc au Bureau des affaires juridiques si, ce faisant, elle préserve bien le mode de fonctionnement actuel, sans modifier les pouvoirs de l’Assemblée générale ni ceux de la Commission. Il est à craindre, s’explique-t-elle, que les amendements n’élargissent les pouvoirs de la Commission sur les questions ayant trait aux coefficients d’ajustement, par exemple, en l’habilitant à fixer leur valeur ou à déterminer si l’indemnité de poste fait partie de l’ensemble des prestations.
Quel est l’avis du Bureau juridique sur la manière dont ce transfert éventuel et non intentionnel de pouvoirs pourrait être limité et sur la question de savoir si l’ajout des libellés « La structure de rémunération et » ou « Le régime des traitements » à l’article 10 b) ou le remplacement de « L’indemnité de poste » par « Le coefficient d’ajustement » à l’article 11 c) préserverait le mode de fonctionnement actuel? Au cas où les formulations envisagées auraient une incidence sur d’autres pouvoirs de l’Assemblée générale ou de la Commission, le Bureau des affaires juridiques peut-il donner son avis sur les moyens de régler ce problème? Les amendements posent-ils d’autres problèmes juridiques? Répondent-ils suffisamment aux préoccupations soulevées dans les décisions du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail?
Saisi par des fonctionnaires de cinq organisations du régime commun des Nations Unies, basées à Genève, ce Tribunal a annulé en 2017, la décision de la CFPI sur un nouveau coefficient d’ajustement de poste, arguant qu’elle a dépassé son mandat. Un avis contraire est venu du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies auquel le Tribunal d’appel a donné raison et après lui, l’Assemblée générale. En conséquence, les cinq organisations n’appliquent toujours pas le coefficient de la CFPI qui, inférieur au précédent, s’est traduit par une réduction de la rémunération des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des catégories supérieures.
La Cinquième Commission, qui a aussi examiné aujourd’hui d’autres recommandations de la CFPI et le cours des projets de réfection des bureaux de l’ONU à Bangkok, Genève et Nairobi, a prévu une autre séance publique jeudi 17 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport du Comité des commissaires aux comptes.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, à Bangkok (A/77/7/Add.12)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/77/330). Il sait gré au pays hôte de l’appui qu’il continue d’apporter à la CESAP et compte que le Secrétaire général continuera de collaborer avec lui et les États Membres pour mener à terme ce projet en temps voulu. Il encourage le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour mobiliser des contributions volontaires et des contributions en nature. Le Comité note que le total des dépenses prévues pour 2023 s’élève à 14 694 100 dollars, le Secrétaire général indiquant que le solde non utilisé prévu, au 31 juillet, de 3 791 700 dollars à la fin de 2022 sera reporté pour compenser une partie des ressources nécessaires pour 2023. Le montant net des ressources demandées pour 2023 s’établira donc à 10 902 400 dollars.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement du remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi (A/77/7/Add.14)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné une version préliminaire du rapport du Secrétaire général (A/77/349 et A/77/349/Corr.1) qui indique que les trois composantes du projet devraient être achevées d’ici à la fin de 2024, dans le respect du calendrier global approuvé, et que les activités de clôture du projet devraient être terminées d’ici à la fin de 2025. Il précise également que, compte tenu du solde de 11 456 500 dollars qui devait rester inutilisé à la fin de l’année 2022, le montant net des ressources nécessaires au projet pour 2023 s’élève à 13 196 200 dollars.
Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée d’approuver l’ouverture de ce crédit, la réaffectation d’un poste d’ingénieur administrateur recruté(e) sur le plan national, qui deviendrait un poste de fonctionnaire d’administration sur le plan national à l’Office des Nations Unies à Nairobi; et le maintien d’un emploi d’agent responsable de la sûreté et de la sécurité (P-3) de janvier 2023 jusqu’à l’achèvement du projet.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (A/77/7/Add.13)
Le Comité consultatif, qui a examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/492), se félicite des progrès accomplis, notamment en ce qui concerne la rénovation des bâtiments historiques des années 1930 et 1950 et l’utilisation des technologies les plus modernes pour faciliter la participation à distance à des conférences multilingues, et compte que le Secrétaire général fera le point à l’Assemblée générale, notamment sur la finalisation du contrat relatif au bâtiment E.
Le Comité consultatif prend note de la possibilité que tous les éléments du cahier des charges initial ne soient pas exécutés dans les limites du budget approuvé et compte que des efforts continueront d’être faits pour remplir le cahier des charge prévu et approuvé et respecter le coût global approuvé. Il prend note du retard et des prochaines étapes du calendrier du projet, et compte que tout sera mis en œuvre pour assurer l’achèvement du projet dans les délais approuvés.
La totalité du montant de 125,1 millions de francs suisses provenant du prêt à taux zéro consenti par le pays hôte a été dépensée pour le nouveau bâtiment H et le remboursement sur 50 ans du prêt a commencé en décembre 2021. Le remboursement de la partie du prêt destinée à la rénovation devrait commencer à la fin du mois de décembre 2025, c’est-à-dire l’année durant laquelle les travaux de rénovation du bâtiment E devraient être achevés.
Au fait de ces informations, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport dans lequel elle est invitée à arrêter les modalités d’ouverture des crédits et de mise en recouvrement des contributions et à décider de la monnaie à utiliser dans le calcul des crédits et des contributions; et à approuver la création d’un compte spécial pluriannuel pour le projet et les prévisions de dépenses concernant les activités de conseil relatives à la mise à jour de la stratégie de valorisation, d’un montant de 75 000 dollars pour 2023, ainsi que la réduction correspondante du montant total des prévisions de recettes à ramener de 22 352 200 dollars à 22 277 200 dollars.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a souligné l’importance de terminer dans les temps impartis le projet à Bangkok. Il a estimé que les consultations entre la CESAP et les parties prenantes ont atténué le risque d’autres modifications tardives susceptibles d’entraîner des coûts supplémentaires. Il a souligné l’importance de la gouvernance, du contrôle, du rapport coût-efficacité, de la transparence et de la responsabilité pour rester dans les limites du budget et du calendrier approuvés. S’agissant de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN), le représentant s’est dit préoccupé par les retards dans deux composantes et a encouragé le Secrétaire général à déployer tous les efforts pour éviter les retards. Il a aussi insisté sur une supervision et une coordination efficaces pour pouvoir terminer le projet dans les délais.
En ce qui concerne le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève, le représentant a demandé un suivi étroit, une gestion rigoureuse, un contrôle efficace et des mesures complètes d’atténuation des risques pour assurer l’avancement et l’achèvement du projet dans le cadre, le calendrier et le budget approuvés. Il a dit être préoccupé par l’absence de décision sur la mise en recouvrement des contributions, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du projet. Il a enfin dit craindre la possible baisse des revenus issus de la stratégie de valorisation avec le retrait de la proposition de bail du site des Feuillantines.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme HO (Singapour) a souligné que la CESAP est la plus grande des commissions régionales des Nations Unies, qui permettent la mise en œuvre régionale des objectifs de développement convenus au niveau international. Après avoir soutenu les efforts continus du pays hôte, elle s’est félicitée d’une économie de 10,9 millions de dollars et du fait que l’utilisation des locaux transitoires ait permis au personnel d’adopter des méthodes de travail souples et innovantes. Elle a aussi salué le recours à l’expertise locale. Enfin, elle a soutenu les autres projets de construction de l’ONU.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MEDARD AINOMUHISHA (Ouganda) a commenté le rapport sur les travaux de remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi. Il a salué les progrès réalisés et s’agissant de la gestion des risques, il a de nouveau appelé le Secrétariat à continuer d’adopter des mesures d’atténuation desdits risques afin que les coûts et les calendriers prévisionnels ne soient pas affectés. Il a souligné la nécessité de faire appel à une main d’œuvre et à des matériaux locaux, avant de se féliciter des progrès accomplis à cet égard. Enfin, le délégué a appuyé la rénovation de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et de l’Africa Hall au sein de la Commission économique pour l’Afrique (CEA).
Mme DUANGKAMON KIATBUMRUNG (Thaïlande) a salué le fait que dans la mise en œuvre du projet de la CESAP, l’on recourt à l’expertise et aux connaissances techniques locales. En dépit de nombreux défis, dont la pandémie de COVID-19, le projet est resté dans les limites du budget et du calendrier approuvés. S’agissant de la gestion des risques, elle a jugé nécessaire de faire appel au Service de la politique de gestion mondiale des biens et de veiller à la pleine mise en œuvre des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Elle a demandé à la CESAP de poursuivre son engagement à intensifier l’utilisation des connaissances, de l’expertise et des fournitures locales pour le reste du projet. Elle a annoncé que le Ministère thaïlandais des affaires étrangères, en collaboration avec la CESAP et la Division des achats de l’ONU, prévoit d’organiser un autre séminaire sur les opportunités commerciales avec l’ONU, au début de l’année prochaine. Le séminaire sera l’occasion de promouvoir les fournisseurs thaïlandais et étrangers.
Mme RICCARDA CHRISTIANA CHANDA (Suisse) a estimé que l’investissement dans le Plan stratégique patrimonial permettra d’accroître la productivité, le bien-être et l’efficacité du personnel, des délégués et des visiteurs, grâce à la modernisation des infrastructures et l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes vivant avec un handicap. Le nouveau bâtiment H, a-t-elle dit, est un exemple remarquable d’un environnement de travail moderne, durable et pérenne. Saluant la conclusion du processus d’appel d’offres pour le bâtiment E, la représentante a exprimé sa vive reconnaissance à l’équipe de gestion du projet qui a identifié les mesures permettant de minimiser les coûts supplémentaires et optimisé le calendrier afin de terminer le projet dans les délais. De plus, elle a apprécié les efforts d’intégration des recommandations du Comité des commissaires aux comptes dans la gestion des projets.
La représentante a salué la proposition d’une stratégie de valorisation et a souligné l’importance de prendre en compte à la fois les revenus potentiels d’une utilisation et les coûts de la sous-utilisation. Pour libérer le potentiel financier de la valorisation, il faut commencer dès maintenant les travaux analytiques et préparatoires nécessaires, a-t-elle déclaré. En tant que pays hôte, la Suisse, a-t-elle souligné, reste fortement engagée à soutenir le Plan, y compris avec un prêt à taux zéro d’un montant total de 400 millions de francs suisses.
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences administratives et incidences sur le budget-programme des recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale pour 2022 (A/77/7/Add.11)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/77/4) qui indique que la Commission a formulé des recommandations qui appellent des décisions de la part de l’Assemblée générale. Elles concernent l’examen du régime des engagements; le barème des traitements de base minima; et les indemnités pour enfant à charge et pour personne indirectement à charge. Elles concernent aussi la prime de sujétion; et l’élément incitation à la mobilité. La CFPI a également décidé de remplacer les dispositions régissant actuellement les congés de maternité, de paternité et d’adoption par une disposition prévoyant l’octroi de 16 semaines de congé parental à tous les parents et d’offrir une période de congé supplémentaire de 10 semaines aux mères biologiques.
Si l’Assemblée générale approuve les recommandations de la Commission, le montant estimatif de leurs incidences budgétaires sur le projet de budget-programme pour 2023 se porterait à 4 071 800 dollars. Pour les opérations de maintien de la paix, ce montant estimatif se chiffrerait à 1 744 200 dollars pour l’exercice 2022/23 et à 3 488 400 dollars pour l’exercice 2023/24.
Déclarations
Mme GUO ZHIQI (Chine) a salué les efforts considérables de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour préserver l’unité et la cohésion du régime commun des Nations Unies. Des efforts doivent encore être consentis pour améliorer l’efficacité dudit régime et promouvoir une gestion scientifique des ressources humaines. La bonne représentation des pays en développement doit être assurée, a ajouté le délégué qui a insisté sur l’importance de régler aussi vite que possible la question de l’indemnité de poste à Genève afin de préserver la cohérence et l’unité du régime. Enfin, s’agissant de l’accroissement des prestations au bénéfice du personnel, le délégué a rappelé la nécessité de prendre compte d’une manière holistique des facteurs tels que le développement socioéconomique et la capacité de paiement des États Membres ou bien encore la nature incitative des changements apportés.
M. KAWASAKI YUTA (Japon) a dit être gravement préoccupé par l’application de deux différents coefficients d’ajustement de poste à Genève, qui compromettent la cohérence et la stabilité du régime commun. L’Assemblée générale devrait se pencher sur cette question, a encouragé le représentant qui a promis de participer de manière constructive au débat et à l’examen des solutions proposées pour maintenir la stabilité du régime. Il a noté que les recommandations de la CFPI concernant les révisions des traitements et indemnités de base, y compris les allocations pour enfants à charge et pour personnes indirectement à charge, nécessiteront d’importantes ressources. Étant donné que la rémunération du personnel de l’ONU est financée par les États Membres, le représentant a dit attendre avec impatience d’examiner les fondements et les justifications de ces propositions.
M. DANIIL A. DEVYATKIN (Fédération de Russie) a réaffirmé son engagement à préserver l’intégrité et l’unité du régime commun des Nations Unies comme socle de réglementation et de coordination des conditions de service. Les avantages tirés d’un régime cohérent et unifié ne doivent pas être tenus pour acquis par certains fonds, programmes et agences, a-t-il prévenu. C’est un privilège qui doit être traité avec le plus grand respect. Le représentant a conclu en appelant la Cinquième Commission à se prononcer enfin sur la question des primes.
Mme OLGA ROMANOVA (États-Unis) a dit que son pays a toujours veillé à ce que le personnel de l’ONU bénéficie de compensations adéquates et demandé la mise en œuvre des réformes clefs entreprises dans ce domaine. La réflexion sur la rémunération doit notamment prendre en compte les tendances économiques mondiales, a dit la déléguée. Pour un contrat P2, la prestation pour crèche d’un enfant à charge ne permet de tenir que deux mois à New York. Il faut prendre en compte la situation des employés qui gagnent moins, a conclu la déléguée.
Après avoir estimé que les recommandations de la CFPI ont des retombées positives pour les fonctionnaires des Nation Unies, le représentant de Cuba a appelé la Cinquième Commission à régler le problème de double coefficient d’ajustement de poste à Genève.